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BioE : Euthanasie

Euthanasie : légalité et légitimité

En France, l'euthanasie active est assimilée à un assassinat au motif que « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion à perpétuité » (Code Pénal, art. 221-3). Le médecin n'a pas le droit de provoquer la mort (Code de Déontologie médicale, art. 38). Mais l'euthanasie passive n'est pas davantage tolérée : elle est assimilée à la non-assistance à personne en danger (CP, art.223-6, al.2). Depuis 1978-79 et le projet de loi Caillavet-Mézard, les tentatives pour introduire des exceptions à ces principes sont de plus en plus nombreuses. Un avis (portant le n° 63) du CCNE s'est même exprimé dans ce sens. Et la loi du 22 avril 2005 (dite « Léonetti ») assure pour le patient des droits renforcés contre toute « obstination déraisonnable » du corps médical.

Ceux qui refusent une nouvelle législation craignent une dépénalisation de l'homicide volontaire. Ceux qui y sont favorables avancent qu'il ne s'agit que d'une dérogation à l'interdiction de tuer ou d'une aide au suicide - l'homicide restant un crime. L'euthanasie, active ou passive, est pourtant bien une réalité sociologique. Seul avec sa douleur, l'homme moderne meurt en subissant les effets de la déritualisation sociale : les liens familiaux sont fragilisés - revers de l'individualisme moderne. Par ailleurs, les contextes de compressions budgétaires se multiplient et pèsent sur les décisions médicales concernant les pathologies incurables. D'où les audaces législatives de nations telles que les Pays-Bas. La loi du 2 Décembre 1993 a fait grand bruit, bien qu'elle ne modifiait pas les articles du Code Pénal sur l'homicide volontaire présentant l'euthanasie comme « une dérogation légale à l'incrimination légale ». L'euthanasie y est entourée de conditions strictes, « critères de rigueur » établis à l'article 2 ajouté à l'art. 293-294 du CP. 1. Le patient doit avoir formulé sa demande « librement, de façon mûrement réfléchie et constante »; 2. il faut aussi que ses « souffrances soient sans perspectives et insupportables », 3. qu'il soit parvenu à « la conviction qu'il n'existait pas d'autre solution raisonnable dans la situation où il se trouvait », et enfin 4. qu'un « autre médecin ait été consulté ».

Face à l'acharnement thérapeutique, l'euthanasie pose un dilemme fort. « Forcer à vivre parce que la vie est sacrée (acharnement thérapeutique) ou précipiter la mort parce que la qualité de vie ne doit pas se dégrader davantage (euthanasie), c'est toujours créer un malaise. Dans les deux cas, on sacrifie un bien moral : la qualité de la vie dans l'acharnement thérapeutique, le caractère infiniment précieux de la vie dans l'euthanasie », écrit Paula La Marne. La doctrine de H.T. Engelhardt, pourtant rationaliste, s'oppose à l'approche des Lumières : pour Kant, toutes les décisions rationnelles devaient être universalisables (acceptables sans contradiction par tout autre sujet rationnel à ma place), et il était contradictoire qu'un sujet puisse vouloir sa propre disparition; en outre, Kant refusait de qualifier de « morale » une décision qui fait intervenir des motifs sensibles/affectifs. Le kantisme s'oppose à l'euthanasie.

Pour H.T. Engelhardt, qui introduit la question de la qualité de la vie dans les considérations kantiennes sur l'autonomie, l'universalisabilité des maximes morales est une condition impossible à remplir : il affirme au contraire, dans le monde moderne, l'existence de communautés morales hermétiques (moral strangers), défendant des valeurs non universalisables. Ces valeurs sont des jugements porté sur la qualité de vie, sur ce qui donne son intérêt à l'existence. Des choix portant sur la qualité de la vie tendent aujourd'hui à se substituer au caractère sacré de la vie, à la durée de la vie. Déchéance, dégradation sont des motifs existentiels constamment avancés pour faire sentir négativement ce que représente cette qualité. Elle renvoie au seuil de tolérance au-delà duquel le patient ne se perçoit plus en mesure de poursuivre des buts qui donnent sens à sa vie. Il faut donc admettre que, dans certaines conditions déterminées, des personnes/des communautés peuvent reconnaître la légitimité de l'euthanasie. Au nom de quelle norme transcendante pourrait-on désormais la leur refuser? Du point de vue d'Engelhardt comme du point de vue de la morale maçonnique (telle qu'elle est vécue dans les loges), qui souscrivent au principe du pluralisme tolérant, le refus de l'euthanasie semble contraire au respect de l'autonomie (aptitude reconnue en droit à tout sujet moral de décider par lui-même si sa vie vaut encore la peine d'être vécue). Un refus de l'euthanasie adossé à l'universalisme des Lumières (kantien) me semble contraire à la conception pluraliste d'une moralité ouverte qui caractérise la vie des loges maçonniques d'aujourd'hui.

Bibliographie

Avis n° 63 du CCNE, consultable sur http://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis063.pdf, 18p., janvier 2000.

Code Pénal, éd. La Baule, 2010.

Code de Déontologie Médicale, dans Code de la Santé Publique, 4e partie, livre Ier, titre II, chapitre VII, éd. Dalloz 2009.

Engelhardt H.T., The foundations of Bioethics, New York/oxford, Oxford University Press, 2e éd, 1996.

Kant E., Fondements de la Métaphysique des Moeurs (1785), trad. Alquié, Paris, Gallimard, La Pléiade, t.3, 1986.

La Marne P., Art. Euthanasie, dans Dictionnaire de la Pensée Médicale (sous la dir. de Dominique Lecourt), 2004.

Loi « Léonetti » n°2005-370 du 22 avril 2005 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000446240&dateTexte=

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