Service CNPD / CNIL

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :


COMMENT VOUS METTRE EN CONFORMITE?



Aujourd’hui, vous avez déjà l’obligation légale de vous mettre en conformité par la législation sur la Protection des Données Personnelles, mais il est également important de savoir qu’un projet de règlement communautaire européen a été publié le 25/01/2012 par Mme Viviane REDING.


.Le 12 mars 2014 le Parlement eutopéen a adopté le projet de réforme sur la protection des données. Le projet de règlement couvre l'essentiel du taitement des données personnelles au sein de l'Union, cadre auquel il y a lieu de se mettre en conformité dès à présent !


Impacts du projet de règlement communautaire (UE) :


 Règles plus complexes et sévérité accrue,
 Réorganisation interne à prévoir,
 Obligations de notifications à la CNPD,
 Changement de mentalité impératif,
 Sanctions graduées appliquées.

Expertise de ProNewTech en matière CNPD :


 Audit de la situation existante du client
 Rédaction du guide des bonnes pratiques
 Rédaction de notifications ou de demandes d’autorisation :
Ø Vidéosurveillance,
Ø Biométrie, contrôle d’accès, gestion horaire,
Ø Informatique et bases de données,
Ø Transfert de données hors UE,
Ø Ressources humaines,
Ø  

 Introduction des notifications et des demandes d’autorisation auprès de la CNPD
 Suivi des demandes jusqu’à obtention des autorisations
 Introduction de toute modification de notifications suivant cadre légal



ProNewTech dispose de 2 experts enregistrés auprès de la CNPD et d'un expert juridique en cours d'assermentation (spécialité ingénieur IT). 


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