Décret sur le montant des cautions en portage
Date de publication : 20 janv. 2016 09:22:20
Un nouveau décret a été publié afin de définir le montant de la caution des salaires en portage à 10% en 2018.
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret du 30 décembre 2015 précité :
précise le contenu et les modalités de la déclaration préalable mentionnée ci-dessus,
fixe le montant de la garantie financière des entreprises de portage salarial, celui-ci devant être au minimum égal, au titre d’une année donnée, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée. Toutefois, à titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, cette garantie est fixée aux montants suivants :
Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du PASS pour l’année 2016 ;
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du PASS pour l’année 2017.
Le décret du 30 décembre 2015 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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