/ 62 / Fonction publique : le Conseil d'État précise la définition d'emploi permanent



Le juge administratif a précisé la notion d’emploi permanent, à l'occasion d'un contentieux sur des primes non versées à un contractuel recruté par le conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

 Les juges du tribunal administratif de Marseille ont considéré que les primes n'étaient pas dues car l'emploi n'était pas un emploi permanent.

 Le Conseil d'État a infirmé cette position. Il a de surcroît enjoint la région PACA à régulariser auprès de l'IRCANTEC en versant les cotisations dues pour la retraite complémentaire.





Fonction publique : le Conseil d'État précise la définition d'emploi permanent


M. Dominique A a été engagé par contrat par la région PACA de 1999 à 2003. Plusieurs contrats ont été signés. La collectivité ne lui a pas versé certaines primes car ce n'était pas, selon elle, un emploi permanent.

M. A a demandé à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui verser :
  • l'indemnité de résidence qu'il aurait dû percevoir pour l'emploi contractuel occupé du 1er janvier 1999 au 28 février 2003 ;
  • l'indemnité d'exercice des missions régionales pour la période du 1er janvier 2001 au 28 février 2003 ;
  • a demandé que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, son employeur, verse à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) les cotisations liées à ces primes.
  • Après refus de l'administration et des juges du fond, il s'est pourvu devant le Conseil d'État.


• Les possibilités offertes par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984

Rappelons la règle fixée par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Les collectivités ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents que pour assurer :
  • le remplacement momentané de fonctionnaires à temps partiel et des fonctionnaires indisponibles pour congé de maladie, congé de maternité, congé parental ou de présence parentale ;
  • de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
  • pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ;
  • pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois;
  • pour faire face à un besoin occasionnel pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel.


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En outre, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels :
  • lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
  • pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Les agents recrutés par contrat le sont par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.

Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Lorsque ces agents sont recrutés pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité, l'autorité territoriale peut, par décision expresse, et dans l'intérêt du service, leur maintenir le bénéfice du CDI dont ils étaient titulaires, si les nouvelles fonctions sont de même nature que celles exercées précédemment.

• Les précisions du Conseil d'État

Le tribunal administratif de Marseille a établi que M. Dominique A avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige. En outre, ces contrats ne s'étaient pas succédés de manière ininterrompue. Ce qui lui a permis d'affirmer que l'emploi de M. A avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être un emploi permanent.

Le conseil d'État au contraire affirme que la nature permanente ou pas d'un emploi ne résulte pas uniquement de la durée mais aussi de la nature du besoin auquel il répond. Information utile pour les employeurs, cela permettra aux services ressources humaines d'éviter les contentieux.


Christine Drapp

1er décembre 2009



Références

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3.
  • Arrêt du Conseil d'État du 14 octobre 2009, req. n°314722