La Lettre / 90 / 26 juin 2012 / À la Une...


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… pour mettre en perspective un panorama des évolutions juridiques de la décentralisation, pour se situer dans le cadre de la réforme engagée avec l'acte II en 2004 et désormais la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. 

L’acte II a permis le passage d'un État acteur à un État régulateur, ce qui a des incidences pour les collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 impose des mutualisations entre les collectivités territoriales et consacre l’échelle de projet intercommunale. 

La révision générale des politiques publiques, ou RGPP, mise en œuvre à partir de 2007, prolonge le processus. Elle a un impact sur les budgets locaux car elle propose une réforme de la fiscalité locale. La taxe professionnelle a été supprimée le 1er janvier 2010 et les dotations sont gelées en valeur pour 2011. 

Connaître les enjeux actuels est nécessaire face à la complexification des normes existantes et aux objectifs de rationalisation. Tel est donc le but de cet espace, expliquer, certes en simplifiant, mais sans méconnaître l'exigence de fiabilité et de lien avec les pratiques locales. 

Augmentation de 30 % des droits à construire : loi du 20 mars 2012 





La loi du 20 mars 2012 augmente les droits à construire jusqu’au 1er janvier 2016.
 
La question de l’efficacité de la mesure se pose.

Des axes complémentaires, voire différents se dessinent en effet sous la houlette de l’actuelle Ministre du Logement et de l’égalité des territoires.









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