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La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a modifié les dispositions relatives au don de gamètes en ouvrant la possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes.

Le nouveau décret tire les conséquences de ces dispositions :
  • Il ouvre la possibilité d'un don de gamètes aux donneurs n'ayant pas encore procréé.
  • Il prévoit la possibilité pour ces donneurs de conserver un partie une partie des gamètes recueillies à cette occasion pour leur usage personnel futur.
  • Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes.
  • Il prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice doit être interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation.

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes 


Présentation des directives anticipées
 
Comité Consultatif National d'Ethique (C.C.N.E.) 
Le CCNE donne des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ce sujet.
www.ccne-ethique.fr

INSERM - Ethique et Santé - Réseau Rodin
Base de données en éthique médicale et biomédicale. Site de textes validés pour promouvoir la réflexion multidisciplinaire, en lien avec le Master de recherche en éthique de Paris 5. Site réalisé par l'Inserm et le laboratoire d'éthique médicale et de médecine légale de la Faculté de Médecine Paris 5, en association avec l'IIREB et la Sffem
http://rechercher.inserm.fr/cgi-bin/findall?C=161&X=1&LANG=FRANCAIS&KEYWORDS=ethique
http://infodoc.inserm.fr/inserm/ethique.nsf

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)
http://portal.unesco.org/shs/fr/

Comité National d'Ethique Allemand 
www.ethikrat.org

Société canadienne de bioéthique 
Fondée en 1988 à la suite d'une fusion entre la Canadian Society of Bioethics et la Société canadienne de la bioéthique médicale.
http://www.bioethics.ca

UNESCO - département de bioéthique