2- Créer une nouvelle déclaration

Ce menu permet de créer une déclaration de création ou de vacance de poste conformément à l'article 14 alinéa 4 de la loi n°84-56 du 26 janvier 1984 modifiée. 

Les déclarations font l'objet d'un enregistrement par le Centre de Gestion qui attribue un numéro. Ce numéro devra figurer sur l'arrêté de nomination de l'agent recruté sur le poste (les déclarations ne sont pas diffusées sur le site du cap territorial).

L'ensemble des déclarations fait l'objet d'une publicité par voie d'arrêté pris par le Président du Centre de Gestion et transmis au représentant de l'Etat. 


1) Cliquer sur Créer une nouvelle déclaration (pour transmission à la Préfecture).





2) Choisir le gestionnaire du dossier (cdg27 est le gestionnaire par défaut, vous devez créer un compte de la personne en charge des déclarations de la collectivité si vous n'en avez pas dans "Gérer les comptes gestionnaires Bourse").

2) Sélectionner le champs d'intervention, famille et métier du poste. Pour vous aider, les fiches métiers du CNFPT sont consultables à l'adresse suivante http://www.cnfpt.fr/content/repertoire-metiers?gl=OWZlYTVmYjU

3) Indiquer l'intitulé du poste, ce champ est obligatoire.

4) Choisir le motif de la déclaration : vacance ou création.

Création : à choisir lorsque le poste n'existe pas au tableau des effectifs. Il est donc nécessaire de créer le poste par délibération, préalablement à la déclaration de création de poste.

Vacance : à choisir lorsque le poste existe au tableau des effectifs.

5) Indiquer le nombre de poste : par défaut le logiciel met 1 poste, mais vous avez la possibilité de créer plusieurs postes en fonction des besoins.

6) Choisir le service d'affection : précision sur le service d'affection de poste (service administratif, technique, ...).

7) Mettre le descriptif du poste : détail des principales missions du poste.

8) Indiquer le temps de travail : cocher la case adéquate temps complet ou temps non complet (si temps non complet préciser dans les champs libres le nombre d'heures).


9) Choisir le ou les grades : choisir la ou les filières correspondantes au poste, les cadres d'emplois s'afficheront. Une fois les cadres d'emplois choisis, les grades correspondants s'afficheront. Choisir les grades. 

10) Valider la déclaration ou annuler la déclaration.


LE SUIVI D'UNE DÉCLARATION EST OBLIGATOIRE (article 23-1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée).
Pour cela, vous pouvez vous rendre dans gérer vos déclarations, sous partie 4.


Tout problème doit impérativement être signalé sur le formulaire suivant:



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