Bilan Social 2015

La Loi du 26 Janvier 1984 oblige les collectivités à établir leur bilan social au minimum tous les deux ans. 

Le Bilan Social est une obligation légale mais surtout un outil statistique de gestion des ressources humaines. Cette démarche permet à chaque collectivité de dresser un bilan des effectifs, des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel, ... Le bilan social est un document servant à la fois d'outil de dialogue social et de gestion des ressources humaines. Il permet également de mener des comparatifs d'une structure, d'une édition ou d'un département à l'autre. 

Cette enquête s'appuie sur les données de la collectivité ou de l'établissement au 31 Décembre de l'année précédente, soit au 31 décembre 2015.

Toutes les collectivités et tous les établissements sont soumis à cette démarche:  La totalité des agents (tout statut et toute durée, hors élus) ayant eu un lien avec la collectivité en 2015 sont concernés, y compris ceux en congé parental ou en disponibilité sur la totalité de l’année, ainsi que les emplois contractuels de quelques jours.

Le CDG27 est destinataire de l'ensemble des Bilans Sociaux du Département, y compris des collectivités non affiliées. La date limite de retour est fixée au 29 Juillet 2016. 

Pour les collectivités ou établissements publics désignés par la DGCL dans le panel de l'échantillon prioritaire, la date est fixée au 15 Juin prochain.


Pour rappel

1-Les collectivités de moins de 50 agents rattachées au CT placé auprès du CDG, doivent fournir des informations nécessaires au CDG dont elles dépendent, afin que soit établi un rapport d’ensemble de ces collectivités rattachées.

2-Les collectivités employant entre 50 et 350 agents, affiliées au CDG et ayant leur propre CT, sont tenues d’établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. Les avis du CT devront être transmis par mail au CDG27.

3-Les autres collectivités non affiliées au CDG (de plus de 350 agents) sont tenues d'établir leur propre rapport, soumis pour avis à leur CT. 


Pour toutes les collectivités, le CDG centralise les rapports et les transmet à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Dans les trois cas, les mêmes rapports et avis du Comité Technique seront à adresser à la préfecture dans un délai de trois mois suivant leur examen par le CT.


Procédure pour les communes nouvelles : 

Chaque nouvelle commune, créée au 1er janvier 2016, devra fournir les informations demandées dans le bilan social pour chacune des anciennes communes dont elle est issue.

Pour cela, il faut reprendre les codes d'accès Agirhe des anciennes communes. Le profil du bilan social et seulement ce profil sera ouvert pendant la campagne.


Attention, ne laissez pas une page du bilan social plus de 15 minutes ouverte, sous peine de perdre les données saisies.


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