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Saisine CAP





Récapitulation de la Procédure.


Après l’examen par la Commission Administrative paritaire d’une demande d’avancement  l’agent, la collectivité se connecte pour visualiser l’avis et imprimer l’arrêté.

La situation provisoire de l’agent apparaît en bleu à côté d’une case à cocher.

Dès lors que vous avez réalisé la procédure d’impression, la situation de l’agent apparaît de couleur violette. Cela indique l’existence de l’acte qui reste néanmoins en attente de validation par nos services .

Suite au contrôle de la situation par le service carrière, celle-ci apparaît en rouge. Cela signifie que le CDG est en attente du document papier.  Dès sa réception par le service carrière, la situation est définitivement validée et apparaît en bleu.

Les situations qui apparaissent en marron correspondent à des situations pour lesquelles le CDG ne dispose pas d’arrêté mais qui ont été validées afin de ne pas entraver le calcul de la carrière par le logiciel.

Il conviendra de vous mettre ultérieurement en relation avec votre correspondant carrière afin de régulariser ces situations.


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Où trouver l'objet de ma demande ?


Afin de vous aider à déterminer si votre demande nécessite le saisine de la CAP vous trouverez ci-après le détail des demandes disponibles sous AGIRHE dans l'onglet "Instances Paritaires" : 


1/ Dans la partie « Carrière » vous trouverez : 

                         · Avancement de grade

·   Avancement d'échelon

·  Intégration directe     

·  Promotion Interne

· Reclassement des agents de la filière police

·  Reconstitution de carrière

·  Révision de notes

· Validation de notation

 2/ Dans la partie « Stagiaire » vous trouverez : 

·   Licenciement pour insuffisance professionnelle (en cours de stage ou refus de titularisation)

·  Prorogation de stage

3/ Dans la partie « Inaptitude physique » vous trouverez :     

                         ·   Licenciement pour inaptitude physique lorsque le fonctionnaire a fait une demande de reclassement

·  Reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement 

4/ Dans la partie « Fin de carrière » vous trouverez : 

·   Licenciement après refus de reprendre le travail

·   Licenciement ou mise en retraite d’un fonctionnaire ayant refusé 3 postes en vue de sa réintégration après disponibilité d’office

5/ Dans la partie « Positions statutaires » vous trouverez : 

                         ·  Demande de réintégration après disponibilité discrétionnaire

·  Détachement(première demande ou renouvellement)

·  Disponibilité (première demande ou renouvellement)

·  Intégration après détachement

·  Maintien en surnombre suite à disponibilité

·   Maintien en surnombre suite à suppression de poste

·  Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale

·   Mise à disposition (première demande ou renouvellement)

·   Mise en position hors-cadre

·   Non réintégration après détachement et maintien en surnombre

·   Réaffectation suite à disponibilité

·   Réaffectation suite à suppression de poste

·   Réintégration après disponibilité 

6/ Dans la partie « Suppression de poste »vous trouverez : 

·  Dissolution d’EPCI 

7/ Dans la partie « Conditions de travail » vous trouverez : 

·  Changement d’affectation (mutation interne)

·   Refus d’accorder une décharge syndicale à un agent au titre de son activité syndicale

·   Refus d’actions de formation

·   Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel

·   Refus de congé de formation syndicale 

7/ Dans la partie « Déontologie » vous trouverez : 

·     Interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire

·     Interdiction d’exercer certaines d’activités faite à un fonctionnaire ayant cessé temporairement ou          définitivement ses fonctions

·    Refus de la collectivité de l’exercice d’un cumul d’activités