Protection sociale des non salariés

  
Loi Madelin

Augmentez vos garanties retraite et prévoyance avec la loi Madelin
 
Réduisez vos impôts en augmentant vos garanties retraite,prévoyance et perte d'emploi: 



Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel. Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel. 

L
a loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (dite loi "Madelin") favorisant les conditions d'existence et d'activité des entreprises individuelles et simplifiant les formalités administratives, permet également la défiscalisation (déductibilité du revenu imposable au titre des BIC ou des BNC) des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA). 

La loi Fillon du 21 août 2003 qui réforme les retraites a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. D’autre part , les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d’emploi subie. 


V
ous démarrez une activité libérale ou indépendante? Vous créez une société ? Vous êtes commerçant ou artisan ? Vous êtes imposés au titre des BIC ou BNC ? Alors, vous êtes concernés par la loi Madelin!

Qui est concerné ?


Tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçantset artisans, et les conjoints collaborateurs. 

Les adhésions ne peuvent être recueillies qu'auprès de personnes à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires " vieillesse " et " maladie ".

Professions concernées : les personnes soumises à l'impôt sur le revenu
- au titre des B.I.C. 
(personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu'elles soient exploitants individuels ou gérants), 
-
 au titre des B.N.C. 
(professions libérales ou indépendantes)

-
 Les commerçants, artisans, professions libérales et travailleurs non salariés non agricole (TNSNA)
-
 Leur conjoint collaborateur:
-
 non rémunéré au titre de l'activité 
-
 participant effectivement à l'activité professionnelle
-
 n'ayant aucune autre activité professionnelle ou 
exerçant une activité salariée à temps partiel (50 % au plus)

Plafonds de déductibilité 2011

Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :

  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

  • Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le plafond de déduction fiscale pour lescontrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :

3.262.14 € pour 2011 (3.75 % de 21.000 + 7 % du PASS)

  • Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :

3.75 % de 65.000 + 7 % du PASS soit 4.912,14 € pour 2011

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

  • un forfait de 10 % du PASS soit 3.535,20 € pour 2011, quelque soit le revenu professionnel

ou

  • 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

  • Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.535,20 € pour 2011 (soit le forfait de 10 % du PASS)
  • Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 35.352) soit 10.947 € pour 2011

Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 45.000 € : 10 % du PASS soit 3.535,20 + 25 % de (45.000-35.352) soit 5.947 €)

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Toute cotisation versée au delà de ces plafonds n'est pas déductible. 

En contrepartie de la déductibilité des cotisations, les rentes de retraite ou de prévoyance ainsi que les indemnités journalières qui seraient versées sont imposables.

Réduisez vos impôts en augmentant vos garanties
retraite et prévoyance et perte d'emploi grâce à la loi Madelin



Les cotisations sont déductibles de revenu imposable, c'est à dire des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), dans les limites fixées par l'article 24 de la loi.

 

Nouveaux Plafonds de déductibilité Loi Fillon

Réduisez vos impôts en augmentant vos garanties
retraite et prévoyance et perte d'emploi grâce à la loi Madelin

 

Loi Madelin Agricole :

Cette loi dite « loi Madelin Agricole » régit par l’article 154 bis OA du code général des impôts s’adresse uniquement au travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite. Par contre, contrairement à la loi Madelin classique, les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, sont déductibles fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond). Attention, la loi Madelin Agricole ne concerne que les contrats retraite. En effet, rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole.

 

Comparatif Assurance-vie ou loi Madelin ?


Pour optimiser votre protection sociale et améliorer votre retraite, vous avez le choix entre deux cadres fiscaux privilégiés : la loi "Madelin" ou l'assurance-vie:

Assurance vie

Loi Madelin

Retraite

Versements réguliers de préférence. 

Terme du contrat fixé par l'assuré. 



Possibilité d'avances et de rachats. 

Au terme du contrat, sortie possible en capital, en rente viagère ou certaine.

Cotisations non déductibles. 

Capital versé en franchise d'impôt dans la limite des abattements en vigueur. 

Rente viagère partiellement imposable. 





Multisupports : une fiscalité avantageuse.

Versements obligatoirement réguliers

Terme du contrat à partir de l'âge normal de la retraite (avant en cas d'invalidité ou de liquidation judiciaire)



Prestation exclusivement servie sous forme de rente viagère(simple ou réversible) 

Cotisations déductibles dans les limites de la loi.



Rente servie au terme imposable au régime des pensions (abattement de 10 et 20 %) 

Rente servie au conjoint en cas de décès également imposable.

Prévoyance et santé
(décès, incapacité, invalidité, maladie)

Cotisations non déductibles


Prestations versées en franchise d'impôt, sauf pour les capitaux en cas de décès

Cotisations déductibles dans les limites de la loi. 

Prestations imposables (sauf prestations complémentaire maladie).


Certains travailleurs indépendants ont intérêt à panacher les solutions en fonction du moment prévisible de leur retraite, de leur âge, ou de leur situation patrimoniale. Un bilan personnalisé et approfondi de votre situation permettra de définir les garanties à mettre en place dans votre cas et la cadre fiscal le mieux adapté aux garanties nécessaires.
Cette étude permettra de préciser vos garanties personnelles et professionnelles et leur évolution dans le temps, particulièrement le calcul de votre retraite prévisionnelle et le montant de la réversion pour votre conjoint.

Sur les régions suivantes : Investir en immobilier en NORD-PAS DE CALAIS,Investir en immobilier en CHAMPAGNE ARDENNES,Investir en immobilier en PICARDIE,Investir en immobilier en LORRAINEInvestir en immobilier en ALSACE,Investir en immobilier en BOURGOGNEInvestir en immobilier en FRANCHE COMTE,Investir en immobilier en RHONE ALPES,Investir en immobilier en ILE DE FRANCE,Investir en immobilier en BASSE NORMANDIEInvestir en immobilier en HAUTE NORMANDIE,Investir en immobilier en BRETAGNE,Invnestir en immobilier en région,CENTRE,Investir en immobilier en PAYS DE LOIRE, Investir en immobilier en POITOU CHARENTES,Investir en immobilier en LIMOUSINInvestir en immobilier en AUVERGNE,Investir en immobilier en PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURInvestir en immobilier en CORSE,Investir en immobilier en LANGUEDOC ROUSSILLON,Investir en immobilier en AQUITAINE,Investir en immobilier en MIDI PYRENEES

Sur les départements et villes suivantes et à proximité de:

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77-Investir en immobilier en SEINE ET MARNE-MELUN-MEAUX-COULOMMIERS-PROVINS-NEMOURS

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79-DEUX SEVRES-NIORT-THOUARS-SAINT MAIXENT L’ECOLE-PARTHENAY

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81-TARN-ALBI-CASTRES-CARMAUX-MAZAMET-GAILLAC-PUYLAURENS

82-TARN ET GARONNE-MONTAUBAN-MOISSAC-CASTELSARRASIN-CAYLUS

83-Investir en immobilier en VAR-TOULON-DRAGUIGNAN-SAINT TROPEZ-HYERES-BRIGNOLE-FAYENCE-LE LUC-SAINT RAPHAEL-GRIMAUD-LA SEYNE SUR MER-LE MUY-FREJUS

84-Investir en immobilier en VAUCLUSE-AVIGNON-CARPENTRAS-ORANGE-APT-CAVAILLON-GORDES

85-Investir en immobilier en VENDEE-LA ROCHE SUR YON-CHALLANS-LES SABLES D’OLONNE-MONTAIGU-SAINT GILLES CROIX DE VIE-SAINT JEAN DE MONTS-LUCON

86-VIENNE-POITIERS-CHATELLERAUT-LOUDUN-SAINT SAVIN-COUHE

87-HAUTE VIENNE-LIMOGES-SAINT JUNIEN-BELLAC

88-VOSGES-EPINAL-SAINT DIE-GERARDMER-VITTEL-RAON L’ETAPE

89-YONNE-AUXERRE-SENS-AVALLON-TONNERRE

90-BELFORT

91-Investir en immobilier en ESSONNE-EVRY-MASSY-PALAISEAU-CORBEIL ESSONNES-GRIGNY-ETAMPES

92-Investir en immobilier en HAUTS DE SEINE-NEUILLY SUR SEINE-NANTERRE-BOULOGNE BILLANCOURT-LEVALLOIS PERRET-ASNIERES-COLOMBES-COURBEVOIE

93-Investir en immobilier en SEINE SAINT DENIS-BOBIGNY-DRANCY-AUBERVILLIERS-BONDY-MONTREUIL-PANTIN-AULNAY SOUS BOIS-SEVRAN-TREMBLAY

94-Investir en immobilier en VAL DE MARNE-CRETEIL-ALFORTVILLE-CHAMPIGNY SUR MARNE-VILLEJUIF-FONTENAY SOUS BOIS-ROSNY SOUS BOIS-VINCENNES

95-Investir en immobilier en VAL D’OISE-GARGES LES GONESSE-ARGENTEUIL-SARCELLES-PONTOISE-CERGY-EAUBONNE-ENGHIEN-TAVERNY-SAINT OUEN-GONESSE-TAVERNY

Sur les cantons de l’Aisne suivants : VERMAND, LE CATELET,BOHAIN, GUISE,

WASSIGNY, LE NOUVION EN THIERACHE, LA CAPELLE, HIRSON, AUBENTON,

MARLE, VERVINS, SISSONNE, CRAONNE, ROZOY SUR SERRE, NEUFCHATEL

 SUR AISNE,VAILLY SUR AISNE,BRAINE,FERE EN TARDENOIS,CONDE EN BRIE,CHATEAU-THIERRY,CHARLY SUR MARNE,NEUILLY SAINT FRONT,VIC SUR AISNE,VILLERS COTTERETS,SOISSONS,OULCHY LE CHATEAU,ANIZY LE CHATEAU,COUCY LE CHATEAU,CHAUNY,LAON,TERGNIER,LA FERE,MOY DE L'AISNE,RIBEMONT, SAINT SIMON,SAINT QUENTIN,SAINS RICHAUMONT,CRECY SUR SERRE

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