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Déclaration de revenu 2011-Détermination du revenu net-Nouveau taux d'imposition des rentes-Régime de retraite supplémentaire

Déclaration de revenu 2011-Détermination du revenu net-Nouveau taux d'imposition des rentes versées par un régime de retraite supplémentaire- Instruction fiscale du 6/03/2012.

 

L'instruction fiscale du 21 Février 2012 ( 5 F-6-12) publiée au bulletin officiel des impôts du 6 Mars 2012 (N°27), revient sur la modification des taux d'imposition des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire, et leur incidence en matière de détermination du revenu net des contribuables qui en bénéficient.

I° Nouveau taux d'imposition applicable : 

 

Taux d'imposition des rentes versées
en 2011 :



Date de liquidation de la rente

Montant mensuel de la rente

Taux applicable à la rente

Avant le 1er Janvier 2011

<ou égal à 500 €

Compris entre 500 € et inférieur ou égal à 1 000 €.

 

1 000 € <

 

Exonéré

7% sur la part de la rente supérieure à 500 €

14% sur la part de la rente excédant 500 €

 

A compter du 1er Janvier 2011

Inférieur ou égal à 400 €

Compris entre 400 € et inférieur ou égal à 600 €

600 € <

 

Exonéré

7 % sur la totalité de la rente

 

14% sur la totalité de la rente

 

Rente versée à compter de 2012 :



Date de liquidation de la rente

Montant mensuel de la rente répartition par tranche
d'imposition

Taux applicable par tranche

Avant le 1er Janvier 2011

Inférieur ou égal à 500 €

Compris entre 500 € et inférieur ou égal à 1 000 €

Compris entre 1 000 € et inférieur ou égal à 24 000 €

24 000 € <

 

exonéré

7,00%

 

14,00%

 

21,00%

 

A compter du 1er Janvier 2011

Inférieur ou égal à 400 €

Compris entre 400 € et inférieur ou égal à 600 €

Compris entre 600 e et inférieur ou égal à 24 000 €

24 000 <

 

exonéré

7,00%

 

14,00%

 

21,00%

 

 II° Régime au regard de l'impôt sur le revenu:


La contribution sociale spécifique est déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. 
Ce montant est déduit du montant de la rente mensuelle imposable.

  • A) Rente inférieure ou égale à 1 000 € par mois:

La contribution est intégralement déductible du montant de la rente imposable

  • B) Rentes d'une valeur supérieure à 1 000 € par mois:

Le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente.Le montant déductible au titre des premiers 1 000 € s'établit comme suit

 



 

Rente liquidée avant le 1er Janvier 2011 

Rente liquidée à compter du 1er Janvier 2011

Déduction faite lors de l'imposition des revenus de l'année
2011

70 € par mois soit 840 € par an

140 € par mois soit 1 680 € par an

Déduction faite lors de l'imposition des revenus de l'année
2012

35 € par mois, soit 420 € par an

70 € par mois soit 840 € par an

 

Nouvelles modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent-Instruction fiscale du 2 Mars 2012.

L'instruction fiscale du 21 Février 2012 ( 5 B-8-12) publiée le 2 Mars 2012, précise les nouvelles modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent, modalités applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

I° Suppression des impositions multiples des époux ou des partenaires  en cas de changement de situation au cours de l'année d'imposition (mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité):

  • A) Principe de l'imposition commune des couples.

A compter de l'imposition des revenus de 2011, les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont imposés ensembles l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Les intéressés ne seront tenus de souscrire qu'une seule et même déclaration de revenu.

  • B) Exception:

En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint, deux impositions devront être établies. 
- Une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant. Cette déclaration devra comprendre l'ensemble des revenus du couple et ceux des personnes à charge,  allant du 1er Janvier à la date du décès.

- Une seconde imposition commune sera établie, au nom du conjoint survivant et de son nouvel époux ou partenaire. Elle comprendra l'ensemble des revenus du couple: les revenus du nouvel époux ou partenaire  dont il a disposé au cours de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité et ceux du conjoint survivant et dont il a disposé pour la période postérieure au décès.

II° Option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires:

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent opter l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité pour l'imposition distincte de leurs revenus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

  • A) Cas du mariage de personnes liées par un pacte civil de solidarité:

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui se marient ne peuvent bénéficier de l'option et ne peuvent bénéficier de l'imposition distincte. 
Cependant, les personnes qui se marient la même année que le conclusion du pacte civil de solidarité bénéficient de l'option pour l'imposition séparée de leurs revenus. 

  • B) Modalités de répartition des revenus entre les époux et les partenaires en cas d'option pour l'imposition séparée:

1°: Assiette de l'imposition: 
L'imposition, distincte porte sur les revenus dont chaque époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a disposé pendant l'année du mariage ou du pacte. 
Lorsqu'il existe des revenus communs, ceux ci sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires, sauf  à justifier d'une répartition différente. 
Sont considérés comme communs, les revenus dont l'époux ne peut justifier qu'il a la propriété exclusive sur les biens ou sommes à l'origine de ces revenus.

Justification : 
la justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle des revenus et profit est apportée par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus. 
Sont considérés comme tels: 
- l'acte authentique mentionnant l'origine de propriété
- tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de service d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition. 
- tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.

2° Répartition des déficits:

Pour les déficits constatés au cours de l'année: 
chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d'une répartition différente.

Pour les déficits antérieurs: 
Les déficits imputables correspondants aux périodes antérieures au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité sont imputables sur le revenu global par le membre du couple qui a supporté ces charges.

Lorsque ces charges sont soumis à un plafond de déduction, celui ci s'apprécie au niveau de chaque époux ou partenaire du pacte.

 

  • C)Quotient familial applicable:

1°: Principe

En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité en cours d'année, il est tenu compte de la situation de famille au 31 Décembre de l'année d'imposition.

Lorsque les époux ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont opté au titre le l'année du mariage ou du pacte civil de solidarité pour l'imposition, distincte de leurs revenus, chaque époux ou partenaire est considéré comme célibataire pour toute l'année de conclusion du mariage ou du pacte.

2°: Changements successifs de situation matrimoniale:

Lorsque la situation matrimoniale des contribuables change successivement en cours d'année, il ne sera tenu compte que du dernier changement de situation. 
Pour qu'il y ait changement successifs il faut que la situation matrimonial du contribuable ait changé au moins deux fois en cours d'année.

3° Majorations de quotient familial liées à la situation familiale: 
Les contribuables soumis à imposition distinctes bénéficient des mêmes droits à demi parts supplémentaires de quotient familial que s'ils étaient célibataires. Les plafonnements sont identiques. 

  • D) Bénéfice des réductions d'impôt:


1° Bénéfice des avantages fiscaux: 

Les avantages fiscaux s'appliquent au profit de l'époux ou du partenaire qui a réalisé l'investissement ou qui a procédé au paiement de la dépense ouvrant droit à la réduction d'impôt ou à l'avantage fiscal.

Lorsque les dépenses ou les investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt ont été supportés par les deux époux ou partenaires du pacte, la base de la réduction ou du crédit d'impôt est répartie par moitié entre les deux époux ou partenaires.

Les plafonds d'investissement ou de réduction ou crédit d'impôt sont ceux retenus pour une personne célibataire.


III°: Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se séparent: séparation, divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité:

Les époux divorcés ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité dissous, sont soumis à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent.

  • A) Assiette des impositions:

L'imposition distincte porte sur les revenus dont chaque époux ou partenaire a disposé au cours de l'année du divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité. 

1° Sort des déficits imputables  constatés au cours d'une année:
 
Chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents au revenus commun au couple, sauf justification d'une répartition différente.

2° Sort des déficits globaux antérieurs: 
Les déficits globaux constatés au titre des années antérieures au divorce ou à la dissolution du pacte civil de solidarité et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaire. 

3° Déficits catégoriels antérieurs: 

Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieurs au divorce, à la séparation ou à la dissolution du pacte civil de solidarité, et dont une fraction est reportable sont répartis par moitié entre les deux époux. 
Sauf justification d'une autre répartition. 

4°Charges déductibles du revenu global: 

Lorsque les charges déductibles du revenu global ont été supportés par les deux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, elles sont réparties par moitié entre les deux ex époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dissous. 
Lorsque les charges ont été effectivement supportés par l'un seulement des membres du couple, elles ne seront déductibles que du revenu de l'époux ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité qui en eu la charge.


  • B) Quotient familial applicable:


1° Appréciation de la situation de famille: 

Les époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont considérés comme séparés ou divorcés pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle est intervenu le divorce ou la dissolution du pacte.

Chaque contribuable pourra bénéficier au titre de l'année de rupture du mariage ou du pacte des demi parts supplémentaire de quotient familial attribués aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs. 

  • C) Réductions ou crédit d'impôt:

Les avantages fiscaux s'appliquent au bénéfice de l'ex époux ou partenaire du pacte civil de solidarité  dissous, qui a supporté la dépenses ou réalisé l'investissement ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt.

La situation de famille à retenir pour la détermination des plafonds de dépenses est celle d'une personne célibataire ou assimilé. 

1°:Modalités de répartition lorsque les dépenses ont été supportées par les deux membres du couple.

Lorsque les dépenses ou l'investissement ouvrant à l'avantage fiscal ont été supportés par les deux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, la base de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt est répartie entre les deux; sauf lorsque le contribuable rapporte la preuve qu'il a effectivement supporté seul la dépenses ou l'investissement, ou que la répartition de leur charge peut s'établir dans une autre proportion pour chacun des membres du couple. 

2° Plafond de dépenses éligibles aux avantages fiscaux:

Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires.

 

  • A) Principe de l'imposition commune des couples.

A compter de l'imposition des revenus de 2011, les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont imposés ensembles l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

Les intéressés ne seront tenus de souscrire qu'une seule et même déclaration de revenu.

  • B) Exception:

En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité par un conjoint survivant l'année même du décès du conjoint, deux impositions devront être établies. 
- Une première imposition commune au nom du conjoint décédé et du conjoint survivant. Cette déclaration devra comprendre l'ensemble des revenus du couple et ceux des personnes à charge,  allant du 1er Janvier à la date du décès.

- Une seconde imposition commune sera établie, au nom du conjoint survivant et de son nouvel époux ou partenaire. Elle comprendra l'ensemble des revenus du couple: les revenus du nouvel époux ou partenaire  dont il a disposé au cours de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité et ceux du conjoint survivant et dont il a disposé pour la période postérieure au décès.

II° Option pour l'imposition distincte des époux ou des partenaires:

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent opter l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité pour l'imposition distincte de leurs revenus au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte.

  • A) Cas du mariage de personnes liées par un pacte civil de solidarité:

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité qui se marient ne peuvent bénéficier de l'option et ne peuvent bénéficier de l'imposition distincte. 
Cependant, les personnes qui se marient la même année que le conclusion du pacte civil de solidarité bénéficient de l'option pour l'imposition séparée de leurs revenus.

  • B) Modalités de répartition des revenus entre les époux et les partenaires en cas d'option pour l'imposition séparée:

1°: Assiette de l'imposition: 
L'imposition, distincte porte sur les revenus dont chaque époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a disposé pendant l'année du mariage ou du pacte. 
Lorsqu'il existe des revenus communs, ceux ci sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires, sauf  à justifier d'une répartition différente. 
Sont considérés comme communs, les revenus dont l'époux ne peut justifier qu'il a la propriété exclusive sur les biens ou sommes à l'origine de ces revenus.

Justification : 
la justification de la propriété exclusive ou de la répartition réelle des revenus et profit est apportée par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes dont sont tirés les revenus. 
Sont considérés comme tels: 
- l'acte authentique mentionnant l'origine de propriété
- tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de service d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits, attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition. 
- tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.

2° Répartition des déficits:

Pour les déficits constatés au cours de l'année: 
chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d'une répartition différente.

Pour les déficits antérieurs: 
Les déficits imputables correspondants aux périodes antérieures au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité sont imputables sur le revenu global par le membre du couple qui a supporté ces charges.

Lorsque ces charges sont soumis à un plafond de déduction, celui ci s'apprécie au niveau de chaque époux ou partenaire du pacte.

 

  • C)Quotient familial applicable:

1°: Principe

En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité en cours d'année, il est tenu compte de la situation de famille au 31 Décembre de l'année d'imposition.

Lorsque les époux ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont opté au titre le l'année du mariage ou du pacte civil de solidarité pour l'imposition, distincte de leurs revenus, chaque époux ou partenaire est considéré comme célibataire pour toute l'année de conclusion du mariage ou du pacte.

2°: Changements successifs de situation matrimoniale:

Lorsque la situation matrimoniale des contribuables change successivement en cours d'année, il ne sera tenu compte que du dernier changement de situation. 
Pour qu'il y ait changement successifs il faut que la situation matrimonial du contribuable ait changé au moins deux fois en cours d'année.

3° Majorations de quotient familial liées à la situation familiale: 
Les contribuables soumis à imposition distinctes bénéficient des mêmes droits à demi parts supplémentaires de quotient familial que s'ils étaient célibataires. Les plafonnements sont identiques.

  • D) Bénéfice des réductions d'impôt:

1° Bénéfice des avantages fiscaux: 
Les avantages fiscaux s'appliquent au profit de l'époux ou du partenaire qui a réalisé l'investissement ou qui a procédé au paiement de la dépense ouvrant droit à la réduction d'impôt ou à l'avantage fiscal.

Lorsque les dépenses ou les investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt ont été supportés par les deux époux ou partenaires du pacte, la base de la réduction ou du crédit d'impôt est répartie par moitié entre les deux époux ou partenaires.

Les plafonds d'investissement ou de réduction ou crédit d'impôt sont ceux retenus pour une personne célibataire.

III°: Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se séparent: séparation, divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité:

Les époux divorcés ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité dissous, sont soumis à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent.

  • A) Assiette des impositions:

L'imposition distincte porte sur les revenus dont chaque époux ou partenaire a disposé au cours de l'année du divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité.

1° Sort des déficits imputables  constatés au cours d'une année: 
Chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents au revenus commun au couple, sauf justification d'une répartition différente.

2° Sort des déficits globaux antérieurs: 
Les déficits globaux constatés au titre des années antérieures au divorce ou à la dissolution du pacte civil de solidarité et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaire.

3° Déficits catégoriels antérieurs: 
Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieurs au divorce, à la séparation ou à la dissolution du pacte civil de solidarité, et dont une fraction est reportable sont répartis par moitié entre les deux époux. 
Sauf justification d'une autre répartition.

4°Charges déductibles du revenu global: 
Lorsque les charges déductibles du revenu global ont été supportés par les deux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, elles sont réparties par moitié entre les deux ex époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dissous. 
Lorsque les charges ont été effectivement supportés par l'un seulement des membres du couple, elles ne seront déductibles que du revenu de l'époux ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité qui en eu la charge.

  • B) Quotient familial applicable:

1° Appréciation de la situation de famille: 
Les époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont considérés comme séparés ou divorcés pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle est intervenu le divorce ou la dissolution du pacte.

Chaque contribuable pourra bénéficier au titre de l'année de rupture du mariage ou du pacte des demi parts supplémentaire de quotient familial attribués aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs.

  • C) Réductions ou crédit d'impôt:

Les avantages fiscaux s'appliquent au bénéfice de l'ex époux ou partenaire du pacte civil de solidarité  dissous, qui a supporté la dépenses ou réalisé l'investissement ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt.

La situation de famille à retenir pour la détermination des plafonds de dépenses est celle d'une personne célibataire ou assimilé.

1°:Modalités de répartition lorsque les dépenses ont été supportées par les deux membres du couple.

Lorsque les dépenses ou l'investissement ouvrant à l'avantage fiscal ont été supportés par les deux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, la base de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt est répartie entre les deux; sauf lorsque le contribuable rapporte la preuve qu'il a effectivement supporté seul la dépenses ou l'investissement, ou que la répartition de leur charge peut s'établir dans une autre proportion pour chacun des membres du couple.

2° Plafond de dépenses éligibles aux avantages fiscaux:

Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires. 


Instruction fiscale du 2/03/ 2012-Modalités de répartition des avantages fiscaux entre les époux ou partenaires d'un PACS

L'instruction fiscale du 21 Février 2012 ( 5 B-8-12) publiée le 2 Mars 2012, précise les nouvelles modalités de répartition des crédit, réductions d'impôt et avantages fiscaux au titre de l'année du mariage , ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ainsi qu'en cas de rupture du pacte ou de divorce.

I° Modalités de répartition en cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité:

A)Principe: Imposition commune au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité:
Les contribuables qui se marient ou concluent un pacte civil de solidarité sont soumis à imposition commune au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. 
Les avantages fiscaux, crédit et réduction d'impôt bénéficient à l'ensemble du nouveau fiscal au titre de l'année du mariage ou de conclusion du pacte civil de solidarité.

  • B) Exception: Option des contribuables.

Les nouveaux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité peuvent opter pour une imposition séparée des revenus correspondant à la période antérieure au mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité.

1° Répartition des déficits:

Pour les déficits constatés au cours de l'année: 
chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres, ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents aux revenus communs, sauf justification d'une répartition différente.

Pour les déficits antérieurs: 
Les déficits imputables correspondants aux périodes antérieures au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité sont imputables sur le revenu global par le membre du couple qui a supporté ces charges.

Lorsque ces charges sont soumis à un plafond de déduction, celui ci s'apprécie au niveau de chaque époux ou partenaire du pacte.

2°: Bénéfice des réductions d'impôt:

Les avantages fiscaux s'appliquent au profit de l'époux ou du partenaire qui a réalisé l'investissement ou qui a procédé au paiement de la dépense ouvrant droit à la réduction d'impôt ou à l'avantage fiscal.

Lorsque les dépenses ou les investissement ouvrant droit à la réduction d'impôt ont été supportés par les deux époux ou partenaires du pacte, la base de la réduction ou du crédit d'impôt est répartie par moitié entre les deux époux ou partenaires.

Les plafonds d'investissement ou de réduction ou crédit d'impôt sont ceux retenus pour une personne célibataire.

II°: Modalités de répartition en cas de divorce ou de dissolution d'un pacte civil de solidarité:

Les époux divorcés ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité dissous, sont soumis à une imposition distincte pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils se séparent.

  • A) Déficits:


1° Sort des déficits imputables  constatés au cours d'une année: 

Chaque époux ou partenaire pourra déduire de son revenu imposable les déficits provenant de la gestion de ses biens propres ou de son activité professionnelle, et la moitié des déficits afférents au revenus commun au couple, sauf justification d'une répartition différente.

2° Sort des déficits globaux antérieurs: 
Les déficits globaux constatés au titre des années antérieures au divorce ou à la dissolution du pacte civil de solidarité et dont une fraction est reportable, sont répartis par moitié entre les deux époux ou partenaire. 

3° Déficits catégoriels antérieurs: 

Les déficits catégoriels, constatés au titre des années antérieurs au divorce, à la séparation ou à la dissolution du pacte civil de solidarité, et dont une fraction est reportable sont répartis par moitié entre les deux époux. 
Sauf justificatif contraire.

 

  • B) Réductions ou crédit d'impôt:


Les avantages fiscaux s'appliquent au bénéfice de l'ex époux ou partenaire du pacte civil de solidarité  dissous, qui a supporté la dépenses ou réalisé l'investissement ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt.

La situation de famille à retenir pour la détermination des plafonds de dépenses est celle d'une personne célibataire ou assimilé.

1°:Modalités de répartition lorsque les dépenses ont été supportées par les deux membres du couple.

Lorsque les dépenses ou l'investissement ouvrant à l'avantage fiscal ont été supportés par les deux époux ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, la base de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt est répartie entre les deux; sauf lorsque le contribuable rapporte la preuve qu'il a effectivement supporté seul la dépenses ou l'investissement, ou que la répartition de leur charge peut s'établir dans une autre proportion pour chacun des membres du couple. 

2° Plafond de dépenses éligibles aux avantages fiscaux:

Les plafonds à retenir sont ceux applicables aux personnes célibataires. 


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Lorsqu'ils ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels, les biens ruraux, bois et forêts sont exonérés à concurrence : 
de 75 % de leur valeur jusqu'à 76 000 € et 50 % au-delà, pour les biens ruraux donnés par bail à long terme,  
de 75 % de leur valeur, pour les bois et forêts.

Les parts de groupements fonciers, agricoles et/ou forestiers sont, comme pour les biens ruraux, bois et forêts, exonérés selon la nature (agricole ou forestière) des biens détenus par le groupement. En revanche, les parts de sociétés d'épargne forestière instituées par la loi d'orientation sur la forêt du 09.07.2001 ne bénéficient pas de l'exonération.

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Juillet 2007 : suite à la hausse importante des prix de l'immobilier ces dernières années,

 

l'assemblée nationale passe l'abattement sur la résidence principale à 30%

 

Les députés ont adopté une réduction de l'ISF qui pourra aller jusqu'à 50.000 euros pour les contribuables qui affecteront tout ou partie de cet impôt au financement des PME, des entreprises d'insertion ou en faveur de la recherche. La réduction sera de 75% de l'ISF. (investissements dans des PME non cotées, les dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises et associations intermédiaires d'insertion).

Pour obtenir cette réduction d'ISF, les contribuables pourront utiliser les FCPR (Fonds communs de placement à risque), FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation) ou FIP (Fonds d'investissement de proximité) dont l'objet serait exclusivement d'investir "dans des entreprises qui comptent entre 100.000 et 4 millions d'euros de capitaux propres au moment du versement".

 

Conseils en défiscalisation

 

Biens totalement exonérés :

 

Les biens et placements suivants sont, sous certaines conditions, totalement exonérés d'ISF.

 

Les biens professionnels :

 

Biens nécessaires à l'exercice principal, sous forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,  
Biens ruraux exploités par leur propriétaire, ou loués par bail à long terme (et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants donnant leur fonds à bail à long terme) et utilisés par le preneur dans l'exercice de sa profession principale,  
Parts ou actions de sociétés, à condition, notamment, que leur détenteur exerce de manière effective une des fonctions limitativement énumérées par le Code général des impôts donnant lieu à rémunération normale et représentant plus de 50 % de ses revenus professionnels et s'il détient plus de 25 % du capital (désormais, ce seuil de 25 % n'est plus exigé si les titres représentent 50 % au moins du patrimoine imposable de l'intéressé, contre 75 % auparavant), pour l'ISF dû à compter de 2004, titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME européenne exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

 

Les pensions, retraites et assimilées, autrement dit les sommes versées après la cessation de l'activité  professionnelle :

 

Pensions et retraites servies, en raison de cette activité, et rentes viagères constituées dans le cadre de cette activité auprès d'une compagnie d'assurances, mutuelle ou CNP, moyennant le versement de primes périodiques et régulières pendant au moins 15 ans (condition de durée non exigée pour les PERP et PERCO jusqu'au 31.12.2005).

 

Les sommes versées en réparation de dommages corporels :

 

Rentes et indemnités allouées en réparation d'un dommage corporel lié à un accident ou une maladie, y compris lorsque ces sommes sont versées : 
en exécution d'un contrat d'assurance de personnes souscrit personnellement par la victime, aux ayants droit du bénéficiaire décédé (héritiers, par exemple).  
Les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits avant le 20.11.91.

 

Les placements financiers des non-résidents :

 

Bons, actions, obligations et dépôts principalement, à l'exclusion notamment des immeubles ou droits immobiliers situés en France et détenus à plus de 50 % par l'intermédiaire d'organismes ou personnes morales interposés.  
Les objets précieux : objets d'art, de collection et d'antiquité de + de 100 ans d'âge, sauf monuments historiques, bijoux et pierreries.

 

Les droits de propriété  intellectuelle, mais uniquement au profit :

 

de l'auteur lui-même, s'agissant des droits de propriété artistique et littéraire (depuis le 01.01.2000, cette exonération ne bénéficie plus aux ayants droit : conjoint survivant, héritiers),  
de l'inventeur, s'agissant des droits de la propriété industrielle.

 

Le loueur en meublé  professionnel :

 

Les biens mis en location dans le cadre du loueur meublé professionnel sont totalement exonérés si le montant des loyers perçus est égal au moins à 50% de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Ce statut peut s'avérer très intéressant lors de la cession d'une entreprise (voir L.M.P.)

 

La donation d'un usufruit temporaire :

 

L'avantage fiscal : L'usufruitier est soumis à l'impôt sur la fortune sur la valeur du bien en pleine propriété. Il suffit donc à donner l'usufruit d'un bien pour une durée limitée. Au terme fixé, les donateurs le récupèrent. Fiscalement, cette solution n'est pas trop onéreuse : la valeur retenue pour calculer les droits de donation est de deux dixièmes de la valeur en pleine propriété pour un usufruit transmis pour dix ans. L'économie d'impôt à l'ISF est, elle, bien plus importante…

Ce montage peut aider, par exemple, un enfant majeur ou des parents. Attention, l'usufruitier doit vraiment percevoir et déclarer les revenus du bien démembré

Achat de parts de SCPI en nue propriété :

Ce montage consiste à acheter des parts de SCPI à crédit en nue-propriété, ce qui en diminue le coût d'acquisition. Ce montage est souvent proposé pour 10 ans. Pendant cette période de démembrement, c'est l'usufruitier qui déclare les revenus des SCPI et qui les déclare à l'ISF (s'il y est assujetti ). Le nu-propriétaire quant à lui n'entre pas la valeur des SCPI dans son ISF mais déduit le montant du prêt de l'assiette imposable.  

 

Conseils en défiscalisation

 

Réduire son ISF,payer moins d'impôts sur le revenu,défiscaliser

 

Réduire ses impôts

 

LE PLAFONNEMENT DE L'I.S.F.

 

Ce dispositif a pour vocation de limiter l'impact fiscal de ce prélèvement sur des biens non productifs de revenus. 
En termes de gestion patrimoniale, toute imposition diminue la performance financière. Il est donc indispensable de rechercher la meilleure organisation possible afin de limiter les frottements fiscaux.  
Le plafonnement de l'ISF prévoit une réduction de l'impôt dû si le total de la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l'année précédente excède 85% de ces gains. Si ce pourcentage est dépassé, l'ISF est réduit de l'excédent ainsi constaté. 
Cependant, pour les redevables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème, soit 2 520 000 € pour 2009, la réduction de l'ISF ne peut pas excéder une certaine limite correspondant, en règle générale, à la moitié de l'ISF théorique.

La règle du plafonnement peut donc être exprimée de la façon suivante :

(ISF N + IR N -1 + Contributions sociales additionnelles N -1) < ou = à  85 % des revenus imposables et exonérés N -1.

Les impôts à prendre en considération pour le plafonnement de l'ISF sont les impôts dus en France et à  l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédant celle de l'imposition à l'ISF, calculés avant imputation des avoirs fiscaux et crédits d'impôt. Il s'agit notamment de : 
- l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif; 
- les prélèvements libératoires de l'IR; 
- la contribution additionnelle à la contribution représentative de droit de bail; 
- la CSG et la CRDS, le prélèvement social de 2% ; 
- et enfin, l'ISF lui même.

Les revenus servant au calcul du plafonnement sont les revenus nets de frais professionnels soumis, en France et à  l'étranger, à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée sur le revenu global.

Ces revenus sont les suivants: 
- les traitements et salaires nets de frais professionnels, les pensions et rentes viagères à titre gratuit après l'abattement de 10 %, les BIC, BNC et BA ; 
- les revenus fonciers nets de l'abattement forfaitaire et des charges foncières; 
- les revenus de capitaux mobiliers nets avant application des abattements (majorés des avoirs fiscaux et crédits d'impôt) ; 
- les rentes viagères à titre onéreux pour leur montant net imposable au sens de l'article 158-6 du CGI ; 
- les revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; 
- les plus-values et gains en capital sans considération de seuils, réductions et abattements prévus (ainsi les plus values mobilières sont pris en compte même si le seuil d'imposition n'est pas franchi) ; 
- les revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés en France ou hors de France, au cours de l'année précédent l'année d'imposition à l'ISF.

Conclusion, pour diminuer votre ISF, par le système du plafonnement, il faut limiter vos revenus et vos gains. Cela n'implique pas une limitation de vos liquidités disponibles. Vous pouvez y parvenir grâce entre autre à l'assurance-vie et à une bonne organisation de votre patrimoine financier. 

 

LES PLUS VALUES IMMOBILIERES

 

Un calcul plus simple :

Les plus-values sont taxées à  28,10% (16% + 12,10% de contributions sociales et RSA).La règle a été  beaucoup simplifiée puisqu'il ne faut plus réactualiser le prix d'achat par rapport au coefficient d'érosion monétaire, mais simplement faire la différence entre le prix de vente du bien et son prix de revient.

L'évaluation du prix de revient comprend le prix d'acquisition majoré

  • des frais d'acquisition à titre gratuit (donation, succession) ou à titre onéreux évalués forfaitairement à 7,50% ou sur justificatifs si option pour les frais réels.
  • des travaux réalisés, estimés forfaitairement à 15% si le bien est cèdé après 5 ans ou sur présentation des factures de travaux. Il ne peut plus y avoir comme par le passé d'estimation par expert, de même que le coût des matériaux ainsi que la main d'oeuvre des travaux réalisés par le propriétaire lui même ne sont plus pris en compte.

Les plus-values sont taxées à  28,10% après application d'un abattement de 10% par an après la 5ème année de détention du bien. Les plus-values sont donc exonérée au bout de 15 ans.(au lieu de 22 auparavant)

Un abattement de 1.000 euros s'applique à chacune des ventes réalisées dans la même année (avant, il ne pouvait y avoir qu'un abattement par an.).

 

Un paiement à la source :

 

L'impôt sur la plus-value immobilière est prélevé directement sur le prix de la vente, c'est le notaire qui effectue le règlement aux services fiscaux.

 

CAS D'EXONERATIONS :

 

Par la nature du bien cédé, le montant de la vente..., certaines plus-values sont exonérées d'impôt. 
 
La résidence principale  
 
La plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre résidence principale est totalement exonérée. 
Il s'agit de votre résidence principale au jour de la cession.

Les " dépendances immédiates et nécessaires " comme les caves, garages… qui sont vendues en même temps sont également exonérées.

 

Une cession inférieure à 15 000 euros  
 
Vous vendez un terrain pour un prix de 11 000 euros ? La plus-value que vous réalisez n'est pas imposée.

En effet, les plus-values réalisées à l'occasion de cession dont le montant est inférieur ou égal à 15 000 euros sont totalement exonérées.

Ce plafond de 15 000 euros est calculé  sur une valeur en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.

Si vous réalisez plusieurs cessions dans une même année, vous êtes exonéré si le prix de chaque cession est inférieur à 15 000 euros.

Vente de la nue-propriété ou d'un usufruit 
Si vous vendez la nue-propriété ou l'usufruit d'un bien , vous devez ajuster le prix de cession afin de déterminer une valeur en pleine propriété. 
Ce calcul est établi en fonction du barème légal en vigueur, selon l'âge de l'usufruitier. 
Exemple : vente de la nue-propriété d'un appartement pour 12000 euros

Pour savoir si la cession est exonérée du prélèvement de 28,10 %, il faut calculer sa valeur en pleine propriété.

Si l'usufruitier a 72 ans, la valeur de la nue-propriété d'un bien est estimé à 60 % de sa valeur en pleine propriété et l'usufruit à 40 % (cf barème légal). 
Ainsi, pour une nue-propriété vendue 12 000 euros, l'usufruit est donc estimé à 8000 euros et la valeur en pleine propriété à 20 000 euros. 
Le montant de la pleine propriété (20 000 euros) étant supérieur à 15 000 euros, la plus-value réalisée sera soumise au prélèvement de 16 %.

Vente en indivision 
Le seuil de 15 000 euros est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession. 
Ainsi, si la vente de votre quote-part est inférieure à 15 000 euros, vous n'êtes pas taxé. Même si la cession de l'ensemble des quotes-parts est supérieure à ce seuil.

 

Retraités et invalides

 

En tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (2006 pour une cession en 2008) :

  • votre revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites
  • vous n'étiez pas passible de l'ISF

Les personnes titulaires de la carte d'invalidité accordée aux personnes incapables d'exercer une profession et à celles qui, en plus, sont dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne (art. L 341-4 du code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégorie) bénéficient d'une exonération de leur plus-value. Sous réserve de remplir les mêmes conditions que les retraités.

Par exemple, un retraité célibataire ou une personne titulaire de la carte d'invalidité (2ème ou 3ème catégorie) a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en 2004. 
Cette cession est exonérée si, en 2002, son revenu fiscal de référence était inférieur à 7046 euros et s'il n'était pas passible de l'ISF.

 

Les biens détenus depuis plus de 15 ans  
 
Lors du calcul de la plus-value, un abattement de 10 % s'applique pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. 
Compte tenu de cet abattement, la plus-value réalisée sur un bien détenu depuis plus de 15 ans est exonérée.

 

Remembrements et expropriations  
 
La plus-value réalisée à l'occasion d'une expropriation (avec une déclaration d'utilité publique) est exonérée. Une condition : l'indemnité d 'expropriation doit être intégralement employée, dans les douze mois de sa perception, à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles.

 

Les biens échangés dans le cadre d'un remembrement.

 

Le démembrement temporaire immobilier

 

L'achat de la seule nue propriété  d'un bien permet d'acquérir un patrimoine de qualité à  moindre coût puisque l'investisseur le paie entre 45% et 65% % de sa valeur, selon la durée prévue du démembrement, l'usufruitier temporaire payant la différence. A la fin du démembrement temporaire, soit généralement au bout de 15 à 20 ans, le nu-propriétaire récupère son bien en pleine propriété, sans frais supplémentaire. Il pourra percevoir les loyers à son tour, pour sa retraite par exemple, l'utiliser à titre personnel ou le revendre et ainsi réaliser une plus value correspondant à la valeur de l'usufruit augmentée des éventuelles hausses des prix de l'immobilier.

Il est conseillé de garder cette nue propriété au moins 15 ans afin d'éviter la taxation sur les plus values, cependant il est possible de vendre à tout moment.

 

Avantage

 

Pendant la durée de l’usufruit temporaire, le nu-propriétaire ne perçoit pas de loyer, mais bénéficie de nombreux avantages sur les plans, patrimonial, financier et fiscal :  
- L'acquéreur ne finance qu'une fraction de la valeur totale du bien, limitant ainsi son endettement et donc son risque,  
- Le simple fait de n’être que nu-propriétaire l’affranchira des taxes cumulatives frappant capital et revenus fonciers (Taxe foncière, IRPP, CSG, CRDS, ISF). 
- Les frais d’entretien, de réparations et d’assurance sont supportés à 100% par l’usufruitier,  
- Enfin, l’économie prévisionnelle de son investissement ne connaîtra aucun aléas (vacances, impayés, réparations, etc..). L'investissement en nue-propriété élimine ainsi tous les risques locatifs et soucis de gestion.

L'usufruitier temporaire est toujours un bailleur institutionnel de tout premier plan, spécialiste de la gestion locative et présentant tous les gages de pérennité et de solvabilité nécessaires à la sécurité du nu-propriétaire.

L'entretien préventif de l' immeuble et les réparations sont pris en charge contractuellement par l' usufruitier, ainsi que la taxe foncière.

A l'échéance, les biens sont restitués par l'usufruitier après remise en état des parties communes et privatives ( ex.: ravalement, hall, ... ) .

Important : Si le nu propriétaire, possède par ailleurs des revenus locatifs, ceux-ci seront diminués par les intérêts de l'emprunt ayant servi à acquérir la nue-propriété  diminuant ainsi son impôt sur les revenus ainsi que la CSG et CRDS et RSA (12,10%).

S'il est imposé à l'ISF, le prêt viendra au passif, en déduction de son patrimoine taxable, quant à l'acquisition de la nue-propriété elle ne viendra pas augmenter son actif puisque c'est l'usufruitier qui doit déclarer la valeur totale du bien en matière d'ISF..L'acquéreur de la nue-propriété  paiera donc moins d'ISF.


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70-HAUTE SAONE-VESOUL-HERICOURT-LURE

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72-SARTHE-LE MANS-LA FLECHE-LOUE-SABLE-FRESNAY-SAINT PATERNE

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74-Investir en immobilier en HAUTE SAVOIE-ANNECY-CHAMONIX-MEGEVE-ANNEMASSE-THONON-CLUSES-ABONDANCE-RUMILLY-SALLANCHES-THONES-LA ROCHE SUR FORON

75-Investir en immobilier à PARIS

76-Investir en immobilier en SEINE MARITIME-ROUEN-DIEPPE-FECAMP-LE HAVRE-SOTTEVILLE  LES ROUEN-AUMALE

77-Investir en immobilier en SEINE ET MARNE-MELUN-MEAUX-COULOMMIERS-PROVINS-NEMOURS

78-Investir en immobilier en YVELINES-VERSAILLES-SAINT GERMAIN EN LAYE-POISSY-TRAPPES

79-DEUX SEVRES-NIORT-THOUARS-SAINT MAIXENT L’ECOLE-PARTHENAY

80-Investir en immobilier en SOMME-AMIENS-ABBEVILLE-PERONNE-DOULLENS-ALBERT-POIX-MONTDIDIER-HAM-POIX DE PICARDIE-NESLE-CAYEUX-CHAULNES

81-TARN-ALBI-CASTRES-CARMAUX-MAZAMET-GAILLAC-PUYLAURENS

82-TARN ET GARONNE-MONTAUBAN-MOISSAC-CASTELSARRASIN-CAYLUS

83-Investir en immobilier en VAR-TOULON-DRAGUIGNAN-SAINT TROPEZ-HYERES-BRIGNOLE-FAYENCE-LE LUC-SAINT RAPHAEL-GRIMAUD-LA SEYNE SUR MER-LE MUY-FREJUS

84-Investir en immobilier en VAUCLUSE-AVIGNON-CARPENTRAS-ORANGE-APT-CAVAILLON-GORDES

85-Investir en immobilier en VENDEE-LA ROCHE SUR YON-CHALLANS-LES SABLES D’OLONNE-MONTAIGU-SAINT GILLES CROIX DE VIE-SAINT JEAN DE MONTS-LUCON

86-VIENNE-POITIERS-CHATELLERAUT-LOUDUN-SAINT SAVIN-COUHE

87-HAUTE VIENNE-LIMOGES-SAINT JUNIEN-BELLAC

88-VOSGES-EPINAL-SAINT DIE-GERARDMER-VITTEL-RAON L’ETAPE

89-YONNE-AUXERRE-SENS-AVALLON-TONNERRE

90-BELFORT

91-Investir en immobilier en ESSONNE-EVRY-MASSY-PALAISEAU-CORBEIL ESSONNES-GRIGNY-ETAMPES

92-Investir en immobilier en HAUTS DE SEINE-NEUILLY SUR SEINE-NANTERRE-BOULOGNE BILLANCOURT-LEVALLOIS PERRET-ASNIERES-COLOMBES-COURBEVOIE

93-Investir en immobilier en SEINE SAINT DENIS-BOBIGNY-DRANCY-AUBERVILLIERS-BONDY-MONTREUIL-PANTIN-AULNAY SOUS BOIS-SEVRAN-TREMBLAY

94-Investir en immobilier en VAL DE MARNE-CRETEIL-ALFORTVILLE-CHAMPIGNY SUR MARNE-VILLEJUIF-FONTENAY SOUS BOIS-ROSNY SOUS BOIS-VINCENNES

95-Investir en immobilier en VAL D’OISE-GARGES LES GONESSE-ARGENTEUIL-SARCELLES-PONTOISE-CERGY-EAUBONNE-ENGHIEN-TAVERNY-SAINT OUEN-GONESSE-TAVERNY

Sur les cantons de l’Aisne suivants : VERMAND, LE CATELET,BOHAIN, GUISE,

WASSIGNY, LE NOUVION EN THIERACHE, LA CAPELLE, HIRSON, AUBENTON,

MARLE, VERVINS, SISSONNE, CRAONNE, ROZOY SUR SERRE, NEUFCHATEL

 SUR AISNE,VAILLY SUR AISNE,BRAINE,FERE EN TARDENOIS,CONDE EN BRIE,CHATEAU-THIERRY,CHARLY SUR MARNE,NEUILLY SAINT FRONT,VIC SUR AISNE,VILLERS COTTERETS,SOISSONS,OULCHY LE CHATEAU,ANIZY LE CHATEAU,COUCY LE CHATEAU,CHAUNY,LAON,TERGNIER,LA FERE,MOY DE L'AISNE,RIBEMONT, SAINT SIMON,SAINT QUENTIN,SAINS RICHAUMONT,CRECY SUR SERRE