Effectuer une donation partage

 
Faire une donation entre époux,une donation partage à ses enfants

Effectuer une donation 

La donation est un contrat par lequel le donateur s'appauvrit au profit du donataire en étant animé d'une intention libérale sans contrepartie. La donation se caractérise par la rencontre de deux volontés : celle du donateur de donner, et celle du donataire de recevoir.

CONDITIONS

Le consentement

Pour qu'il y ait consentement, il faut qu'il y ait absence de trouble mental. La donation est nulle en cas d'insanité d'esprit du donateur (article 901 du Code civil).

En outre, le consentement du disposant doit être éclairé et libre : il ne doit être pas être vicié par le dol, l'erreur ou le consentement (nouvelle rédaction de l'article 901 du Code civil).

Le non respect de ces conditions est frappé de nullité relative. Elle peut être invoquée par le donateur ou ses héritiers après son décès. L'action en nullité se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice.

La capacité

S'agissant de la capacité à disposer,

On rencontre des incapacités de protection :

  • le mineur : incapacité absolue de disposer : article 904 du Code civil ;
  • le mineur émancipé : peut disposer (article 481 alinéa 1 du Code civil) sauf pour les donations par contrat de mariage ;
  • le majeur sous sauvegarde de justice : peut disposer sauf en cas d'insanité d'esprit ;
  • le majeur sous curatelle : peut disposer avec l'assistance de son curateur (article 513 alinéa 2 du Code civil) sauf en cas d'insanité d'esprit ;
  • le majeur sous tutelle : incapacité de disposer sauf :
    • accord du juge des tutelles après avis du médecin traitant, et assistance du tuteur (article 501 du Code civil)
    • accord du conseil de famille de faire une donation au profit de ses descendants en avancement d'hoirie, ou en faveur de son conjoint. 
      A compter du 1er janvier 2009, plus aucune restriction légale à la qualité des personnes pouvant être bénéficiaire de la donation n'est prévue. L'autorisation de disposer pourra émaner du juge si un conseil de famille n'existe pas. 
      De plus le majeur pourra dans certains cas faire lui-même des donations avec une simple assistance de son tuteur et pas forcément une représentation.

PRINCIPE D'IRREVOCABILITE DES DONATIONS

Article 894 du Code civil  : «  La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. » 
Une fois la donation faite, le donateur ne peut plus revenir sur l'avantage qu'il a consenti. 
La donation ne peut contenir une clause qui permettrait au donateur de reprendre ce qu'il a donné (est nulle la donation avec réserve de disposer). 
La donation doit porter sur des biens présents. 
Exceptions :

les donations de biens présents (tant celles prenant effet au cours du mariage que celles prenant effet à la dissolution) entre époux réalisées pendant le mariage et avant le 1er janvier 2005.

les donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage (donation de biens présent à terme) et consentie entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006.

les donations incluses dans un contrat de mariage peuvent contenir des clauses prohibées dans les donations ordinaires (donation de biens à venir, obligation de payer les dettes futures du donateur).

NB : s'agissant des donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage et consenties à compter du 1er janvier 2007 : alors que l'intention du législateur était de poser le principe de la révocabilité, le texte de loi ne vise pas expressément cette situation ; seule une interprétation a contrario de l'alinéa 2 de l'article 1096 du Code civil permettrait de faire échapper ces donations aux règles de droit commun, c'est-à-dire, à l'irrévocabilité spéciale des donations.

REVOCATION DES DONATIONS

Les donations sont en principe irrévocables, mais la loi a prévue quelques exceptions :


 Révocation pour cause d'inexécution des charges

La révocation doit être demandée judiciairement sauf si la donation prévoit une clause résolutoire.


 Révocation pour cause d'ingratitude (atteinte à la vie du donateur, refus d'alimenter le donateur, sévices, délits ou injures graves contre le donateur) (article 955 du Code civil. 
La révocation doit être demandée judiciairement dans le délai d'un an à compter du délit (article 957 du Code civil) 

Les actes doivent constitutifs d'une ingratitude doivent avoir été réalisés après l'acte de donation. Le fait que le donateur n'ait pas eu connaissance au moment de l'acte de donation de faits antérieurs n'a pas d'incidence 

 Révocation pour survenance d'enfant (article 960 du Code civil) (disparaît à compter du 1er janvier 2007)

Cette révocation n'a lieu qu'en cas de naissance d'un premier enfant postérieurement à la donation. Si lors de la donation, le donateur a déjà un ou plusieurs enfants, la naissance d'un nouvel enfant n'entraîne pas la révocation => révocation de plein droit.

La révocation pour survenance d'enfants n'est pas applicable aux donations entre époux.

A compter du 1er janvier 2007, la révocation pour survenance d'enfant ne sera plus une révocation automatique de plein droit. La révocation ne sera alors possible que si l'acte de donation le prévoit. Ce ne sera donc qu'une révocation facultative et non plus automatique.

En outre alors que l'article 965 du Code civil prévoit que toute renonciation à la révocation de la donation pour survenance d'enfant est nulle, sa nouvelle rédaction applicable en 2007 indique de manière tout à fait contraire que « le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant. »

La révocation de la donation pour survenance d'enfant devenant une facultative, l'exercice de cette action sera encadré dans un délai de prescription quinquennal à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Il est précisé que cette révocation ne pourra être exercée que par le donateur.


Il existe deux catégories de donations :


 La donation en avancement de part successorale

La donation en avancement de part successorale est la donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s'impute sur la réserve de l'héritier. L'héritier devra donc rapporter cette donation lors de la succession du donateur afin de vérifier qu'il n'a pas reçu plus que ce à quoi il a droit.


 La donation hors part successorale

La donation hors part successorale est la donation faite à un héritier en plus de sa part de réserve, dans le but de l'avantager par rapport aux autres co-héritiers. 

(source:extraits formation FIDROIT)

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28-EURE ET LOIRE-CHARTRES-DREUX-CHATEAUDUN

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30—GARD-NIMES-ALES-UZES-ROQUEMAURE

31-HAUTE GARONNE-TOULOUSE-BLAGNAC-SAINT GAUDENS-MURET

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42-LOIRE-SAINT ETIENNE-ROANNE-SAINT CHAMOND-MONTBRISON

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44-LOIRE ATLANTIQUE-NANTES-SAINT NAZAIRE-SAINT HERBLAIN-GUERANDE-PORNIC-LA BAULE-CHATEAUBRIANT-LE CROISIC

45-LOIRET-ORLEANS-GIEN-MEUNG SUR LOIRE-MONTARGIS

46-LOT-CAHORS-FIGEAC-MONTCUQ-SOUILLAC

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48-LOZERE-MENDE-CHANAC_FLORAC

49-MAINE ET LOIRE-ANGERS-CHOLET-SAUMUR-THOUARCE

50-MANCHE-CHERBOURG-OCTEVILLE-SAINT LO-AVRANCHES-COUTANCES

51-MARNE-REIMS-CHALONS EN CHAMPAGNE-VITRY LE FRANCOIS-EPERNAY-SEZANNE-DORMANS

52-HAUTE MARNE-CHAUMONT-LANGRES-SAINT DIZIER

53-MAYENNE-LAVAL-CHATEAU GONTIER-MAYENNE

54-MEURTHE ET MOSELLE-NANCY-TOUL-LUNEVILLE-VANDOEUVRE LES NANCY-LONGUYON-LONGWY-BACCARAT-PONT A MOUSSON

55-MEUSE-VERDUN-BAR LE DUC-COMMERCY-MONTMEDY-VARENNES

56-MORBIHAN-VANNES-LORIENT-QUIBERON

57-MOSELLE-METZ-SARREGUEMINES-THIONVILLE-FORBACH-SAINT AVOLD-FLORANGE-HAYANGE-PHALSBOURG-SARREBOURG

58-NIEVRE-NEVERS-COSNE COURS SUR LOIRE

59-NORD-LILLE-ROUBAIX-TOURCOING-DUNKERQUE-VALENCIENNES-DOUAI-CAMBRAI-HAZEBROUCK-SECLIN-VILLENEUVE D’ASCQ-BAILLEUL-AVESNES-MAUBEUGE-FOURMIES-CAUDRY-LE CATEAU 

60-OISE-BEAUVAIS-COMPIEGNE-SENLIS-CREIL-PONT SAINTE MAXENCE-CHANTILLY-NOYON-NOGENT SUR OISE-CREPY EN VALOIS-LIANCOURT

61-ORNE-ALENCON-L’AIGLE-ARGENTAN-FLERS

62-PAS DE CALAIS-ARRAS-BOULOGNE-CALAIS-LENS-BETHUNE-SAINT OMER-LIEVIN-LE TOUQUET-HENIN BEAUMONT-AIRE SUR LA LYS-HESDIN

63-PUY DE DOME-CLERMONT FERRAND-RIOM-ISSOIRE-THIERS

64-PYRENEES ATLANTIQUES-BAYONNE-PAU-ANGLET-NAY-OLORON SAINTE MARIE-HENDAYE-SAINT JEAN DE LUZ-BIARRITZ

65-HAUTES PYRENEES-TARBES-LOURDES-BAGNERES DE BIGORRE

66-PYRENEES ORIENTALES-PERPIGNAN-ARGELES-PRADES-ELNE

67-BAS RHIN-STRASBOURG-SELESTAT-HAGUENEAU-BARR-SAVERNE-MOLSHEIM-OBERNAI

68-HAUT RHIN-MULHOUSE-COLMAR-ALTKIRCH-GUEBWILLER-RIBEAUVILLE

69-RHONE-LYON-VILLEURBANNE-SAINT PRIEST-LIMONEST-VENISSIEUX-MEYZIEU-VAULX EN VELIN-VILLEFRANCHE SUR SAONE-TASSIN-BRON

70-HAUTE SAONE-VESOUL-HERICOURT-LURE

71-SAONE ET LOIRE-MACON-CHALON SUR SAONE-AUTUN-LE CREUSOT-MONTCEAU LES MINES

72-SARTHE-LE MANS-LA FLECHE-LOUE-SABLE-FRESNAY-SAINT PATERNE

73-SAVOIE-CHAMBERY-ALBERTVILLE-AIX LES BAINS-BOURG SAINT MAURICE

74-HAUTE SAVOIE-ANNECY-CHAMONIX-MEGEVE-ANNEMASSE-THONON-CLUSES-ABONDANCE-RUMILLY-SALLANCHES-THONES-LA ROCHE SUR FORON

75-PARIS

76-SEINE MARITIME-ROUEN-DIEPPE-FECAMP-LE HAVRE-SOTTEVILLE LES ROUEN-AUMALE

77-SEINE ET MARNE-MELUN-MEAUX-COULOMMIERS-PROVINS-NEMOURS

78-YVELINES-VERSAILLES-SAINT GERMAIN EN LAYE-POISSY-TRAPPES

79-DEUX SEVRES-NIORT-THOUARS-SAINT MAIXENT L’ECOLE-PARTHENAY

80-SOMME-AMIENS-ABBEVILLE-PERONNE-DOULLENS-ALBERT-POIX-MONTDIDIER-HAM-POIX DE PICARDIE-NESLE-CAYEUX-CHAULNES

81-TARN-ALBI-CASTRES-CARMAUX-MAZAMET-GAILLAC-PUYLAURENS

82-TARN ET GARONNE-MONTAUBAN-MOISSAC-CASTELSARRASIN-CAYLUS

83-VAR-TOULON-DRAGUIGNAN-SAINT TROPEZ-HYERES-BRIGNOLE-FAYENCE-LE LUC-SAINT RAPHAEL-GRIMAUD-LA SEYNE SUR MER-LE MUY-FREJUS

84-VAUCLUSE-AVIGNON-CARPENTRAS-ORANGE-APT-CAVAILLON-GORDES

85-VENDEE-LA ROCHE SUR YON-CHALLANS-LES SABLES D’OLONNE-MONTAIGU-SAINT GILLES CROIX DE VIE-SAINT JEAN DE MONTS-LUCON

86-VIENNE-POITIERS-CHATELLERAUT-LOUDUN-SAINT SAVIN-COUHE

87-HAUTE VIENNE-LIMOGES-SAINT JUNIEN-BELLAC

88-VOSGES-EPINAL-SAINT DIE-GERARDMER-VITTEL-RAON L’ETAPE

89-YONNE-AUXERRE-SENS-AVALLON-TONNERRE

90-BELFORT

91-ESSONNE-EVRY-MASSY-PALAISEAU-CORBEIL ESSONNES-GRIGNY-ETAMPES

92-HAUTS DE SEINE-NEUILLY SUR SEINE-NANTERRE-BOULOGNE BILLANCOURT-LEVALLOIS PERRET-ASNIERES-COLOMBES-COURBEVOIE

93-SEINE SAINT DENIS-BOBIGNY-DRANCY-AUBERVILLIERS-BONDY-MONTREUIL-PANTIN-AULNAY SOUS BOIS-SEVRAN-TREMBLAY

94-VAL DE MARNE-CRETEIL-ALFORTVILLE-CHAMPIGNY SUR MARNE-VILLEJUIF-FONTENAY SOUS BOIS-ROSNY SOUS BOIS-VINCENNES

95-VAL D’OISE-GARGES LES GONESSE-ARGENTEUIL-SARCELLES-PONTOISE-CERGY-EAUBONNE-ENGHIEN-TAVERNY-SAINT OUEN-GONESSE-TAVERNY

Sur les cantons de l’Aisne suivants : VERMAND, LE CATELET,BOHAIN, GUISE,

WASSIGNY, LE NOUVION EN THIERACHE, LA CAPELLE, HIRSON, AUBENTON,

MARLE, VERVINS, SISSONNE, CRAONNE, ROZOY SUR SERRE, NEUFCHATEL

 SUR AISNE,VAILLY SUR AISNE,BRAINE,FERE EN TARDENOIS,CONDE EN BRIE,CHATEAU-THIERRY,CHARLY SUR MARNE,NEUILLY SAINT FRONT,VIC SUR AISNE,VILLERS COTTERETS,SOISSONS,OULCHY LE CHATEAU,ANIZY LE CHATEAU,COUCY LE CHATEAU,CHAUNY,LAON,TERGNIER,LA FERE,MOY DE L'AISNE,RIBEMONT, SAINT SIMON,SAINT QUENTIN,SAINS RICHAUMONT,CRECY SUR SERRE

 



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