Holding et SCI


Création et mise en place d'un holding,société civile familale

 

Un holding (mot d'origine anglaise signifiant « tenir, détenir ») est une société qui détient des titres de participation dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

Cette société est qualifiée de pure (ou passive) lorsqu'elle a pour objet unique la détention de titres, et d'impure (ou active) lorsqu'elle a pour objet à la fois la détention de titres et l'exercice d'autres activités de nature industrielle ou commerciale.

Très fréquemment, les sociétés Holdings exercent et facturent, pour le compte de leurs filiales, des activités de conseil, de centralisation de la trésorerie, de tenue de la comptabilité et de diffusion d'informations.

L'utilisation de la société holding présente des intérêts variés :

  • elle facilite la transmission des PME, PMI,
  • elle est un instrument de gestion dans les groupes consolidés,
  • elle permet le rachat d'une société et notamment la déduction des charges financières liées à l'acquisition (LBO ou Leveraged Buy-Out).

Dès lors qu'il y a holding, on est en présence, au sens fiscal du terme, d'un groupe de sociétés.

Régime juridique de la holding

La société holding n'existe pas dans la classification juridique des sociétés. Elle peut toutefois revêtir n'importe quelle forme. Le choix d'une structure juridique sera inspiré par les objectifs poursuivis.

Cette société est ignorée du Code Civil et du Code de Commerce. Elle est cependant visée indirectement par le CGI.

En pratique, les structures les plus utilisées sont les sociétés par actions et les sociétés civiles, ces dernières intervenants notamment dans le cadre de la holding familiale. 
Au plan fiscal, les sociétés civiles sont soumises au régime de l'impôt sur le revenu (semi-transparence fiscale), sauf option pour le régime de l'impôt sur les sociétés.

Pratique de la société holding

Dans le cadre de la transmission à titre gratuit, la holding familiale facilite le paiement des droits d'enregistrement. 
En effet, le dirigeant procédant à une donation-partage de ses titres entre ses enfants, peut créer une société holding à laquelle les héritiers apportent leurs titres.

Elle permet également d'éviter une dispersion des titres de société ou de confier le pouvoir de direction à certaines personnes.

Effet de levier juridique de la Holding

L'un des principaux intérêts du recours à un holding est de pouvoir transmettre le contrôle d'une société à une personne qui n'en détient pas la majorité des titres. 
Il suffit pour cela de créer une société holding détenue à plus de 50% (50% + une voix) par le candidat à la reprise de la société cible, la holding détenant une partie de la société cible. 
Ainsi, si la part détenue dans la société cible est de 50% + une voix, il est possible de diriger cette société en n'en détenant indirectement que 26,1% des titres (cf. 51% de 51%). Cette pratique met en évidence un effet démultiplicateur.

(source:extraits formation Fidroit)

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60-OISE-BEAUVAIS-COMPIEGNE-SENLIS-CREIL-PONT SAINTE MAXENCE-CHANTILLY-NOYON-NOGENT SUR OISE-CREPY EN VALOIS-LIANCOURT

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63-PUY DE DOME-CLERMONT FERRAND-RIOM-ISSOIRE-THIERS

64-PYRENEES ATLANTIQUES-BAYONNE-PAU-ANGLET-NAY-OLORON SAINTE MARIE-HENDAYE-SAINT JEAN DE LUZ-BIARRITZ

65-HAUTES PYRENEES-TARBES-LOURDES-BAGNERES DE BIGORRE

66-PYRENEES ORIENTALES-PERPIGNAN-ARGELES-PRADES-ELNE

67-BAS RHIN-STRASBOURG-SELESTAT-HAGUENEAU-BARR-SAVERNE-MOLSHEIM-OBERNAI

68-HAUT RHIN-MULHOUSE-COLMAR-ALTKIRCH-GUEBWILLER-RIBEAUVILLE

69-RHONE-LYON-VILLEURBANNE-SAINT PRIEST-LIMONEST-VENISSIEUX-MEYZIEU-VAULX EN VELIN-VILLEFRANCHE SUR SAONE-TASSIN-BRON

70-HAUTE SAONE-VESOUL-HERICOURT-LURE

71-SAONE ET LOIRE-MACON-CHALON SUR SAONE-AUTUN-LE CREUSOT-MONTCEAU LES MINES

72-SARTHE-LE MANS-LA FLECHE-LOUE-SABLE-FRESNAY-SAINT PATERNE

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74-HAUTE SAVOIE-ANNECY-CHAMONIX-MEGEVE-ANNEMASSE-THONON-CLUSES-ABONDANCE-RUMILLY-SALLANCHES-THONES-LA ROCHE SUR FORON

75-PARIS

76-SEINE MARITIME-ROUEN-DIEPPE-FECAMP-LE HAVRE-SOTTEVILLE LES ROUEN-AUMALE

77-SEINE ET MARNE-MELUN-MEAUX-COULOMMIERS-PROVINS-NEMOURS

78-YVELINES-VERSAILLES-SAINT GERMAIN EN LAYE-POISSY-TRAPPES

79-DEUX SEVRES-NIORT-THOUARS-SAINT MAIXENT L’ECOLE-PARTHENAY

80-SOMME-AMIENS-ABBEVILLE-PERONNE-DOULLENS-ALBERT-POIX-MONTDIDIER-HAM-POIX DE PICARDIE-NESLE-CAYEUX-CHAULNES

81-TARN-ALBI-CASTRES-CARMAUX-MAZAMET-GAILLAC-PUYLAURENS

82-TARN ET GARONNE-MONTAUBAN-MOISSAC-CASTELSARRASIN-CAYLUS

83-VAR-TOULON-DRAGUIGNAN-SAINT TROPEZ-HYERES-BRIGNOLE-FAYENCE-LE LUC-SAINT RAPHAEL-GRIMAUD-LA SEYNE SUR MER-LE MUY-FREJUS

84-VAUCLUSE-AVIGNON-CARPENTRAS-ORANGE-APT-CAVAILLON-GORDES

85-VENDEE-LA ROCHE SUR YON-CHALLANS-LES SABLES D’OLONNE-MONTAIGU-SAINT GILLES CROIX DE VIE-SAINT JEAN DE MONTS-LUCON

86-VIENNE-POITIERS-CHATELLERAUT-LOUDUN-SAINT SAVIN-COUHE

87-HAUTE VIENNE-LIMOGES-SAINT JUNIEN-BELLAC

88-VOSGES-EPINAL-SAINT DIE-GERARDMER-VITTEL-RAON L’ETAPE

89-YONNE-AUXERRE-SENS-AVALLON-TONNERRE

90-BELFORT

91-ESSONNE-EVRY-MASSY-PALAISEAU-CORBEIL ESSONNES-GRIGNY-ETAMPES

92-HAUTS DE SEINE-NEUILLY SUR SEINE-NANTERRE-BOULOGNE BILLANCOURT-LEVALLOIS PERRET-ASNIERES-COLOMBES-COURBEVOIE

93-SEINE SAINT DENIS-BOBIGNY-DRANCY-AUBERVILLIERS-BONDY-MONTREUIL-PANTIN-AULNAY SOUS BOIS-SEVRAN-TREMBLAY

94-VAL DE MARNE-CRETEIL-ALFORTVILLE-CHAMPIGNY SUR MARNE-VILLEJUIF-FONTENAY SOUS BOIS-ROSNY SOUS BOIS-VINCENNES

95-VAL D’OISE-GARGES LES GONESSE-ARGENTEUIL-SARCELLES-PONTOISE-CERGY-EAUBONNE-ENGHIEN-TAVERNY-SAINT OUEN-GONESSE-TAVERNY

Sur les cantons de l’Aisne suivants : VERMAND, LE CATELET,BOHAIN, GUISE,

WASSIGNY, LE NOUVION EN THIERACHE, LA CAPELLE, HIRSON, AUBENTON,

MARLE, VERVINS, SISSONNE, CRAONNE, ROZOY SUR SERRE, NEUFCHATEL

 SUR AISNE,VAILLY SUR AISNE,BRAINE,FERE EN TARDENOIS,CONDE EN BRIE,CHATEAU-THIERRY,CHARLY SUR MARNE,NEUILLY SAINT FRONT,VIC SUR AISNE,VILLERS COTTERETS,SOISSONS,OULCHY LE CHATEAU,ANIZY LE CHATEAU,COUCY LE CHATEAU,CHAUNY,LAON,TERGNIER,LA FERE,MOY DE L'AISNE,RIBEMONT, SAINT SIMON,SAINT QUENTIN,SAINS RICHAUMONT,CRECY SUR SERRE

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