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Les opportunités de la loi Dutreil,achetez,vendre ou transmettre votre entreprise

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Les opportunités de la loi Dutreil

Prime de transmission, exonération des plus-values et abattement sur les droits de mutation, l'éventail des avantages fiscaux s'est encore élargi depuis la loi du 2 août 2005. Le point sur les nouvelles incitations à la transmission d'entreprise.

 

Création d'entreprise 
La loi Dutreil en cinq points

La loi pour l'initiative économique compte faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Revue des principales mesures. (février 2004)

La SARL à un euro : la mesure a marqué les esprits. Mais la loi pour l'initiative économique représente davantage. Voici les cinq principaux éléments de cette loi élaborée par Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, et publiée au Journal officiel le 5 août 2003.

 

     1   Accessibilité de la création 

    Capital social de la SARL : libre détermination du montant Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq ans
    Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l'urbanisme de sa mairie. Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel 
    Un acte notarié doit pour cela être établi. 

    Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.

    2   Simplification administrative

     

    Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation. 

    Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait du Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de formalités des entreprises).

     3  Une fiscalité allégée

     

    Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME. 

    Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise. Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP).

    Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés. 

    Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises. 

    ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnel

    4  Allégement des charges sociales

     

    Exonération de charges sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié. 

    Paiement différé des charges sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des charges sociales sur cinq ans. 

    Pour les micro-entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel

    5  Aide au financement

    Elargissement du dispositif Eden. Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active. 

    Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans un Plan d'épargne par actions, dans un Plan d'épargne logement ou dans un Livret d'épargne entreprise pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise

     

    Avec le papy-boom, le nombre des départs à la retraite de patrons de PME montent en puissance et on estime que près d'un demi million d'entreprises pourraient changer de mains d'ici à 2013. 90 % d'entre elles comptent moins de 20 salariés. Un enjeu de taille pour le gouvernement, puisqu'il s'agit de maintenir chaque année entre 80.000 et 100.000 emplois dans le tissu économique. Mais la transmission, étape cruciale de la vie de l'entreprise, est trop rarement anticipée par les dirigeants de PME, tandis que de nombreux facteurs psychologiques, et une fiscalité lourde et complexe, les freinent souvent. 

    Les lois se sont donc succédées depuis janvier 2000 et le premier dispositif législatif permettant un abattement de 50 % pour les successions.Voici un récapitulatif des mesures en faveur de la transmission qui trouvent leurs origines dans trois textes : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 (ou loi Dutreil I), la loi pour les PME du 2 août 2005 ( ou loi Jacob-Dutreil) et la loi de finances pour 2006.


    Les exonérations de plus-values professionnelles


    La loi prévoit un relèvement important des plafonds d'exonération des plus-values de cession d' entreprise. Si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 250.000 euros HT pour les entreprises commerciales et 90.000 euros pour les prestataires de services, l'exonération de plus-values de cession est totale pour l'impôt et les contributions sociales (CSG et CRDS). Elle est partielle jusqu'à 350.000 euros de CA ou 126.000 euros pour les prestataires de services. De la même manière, l'exonération de plus-values est totale si la valeur du fonds de commerce est inférieure à 300.000 euros. Elle est ensuite dégressive lorsque la valeur de l'entreprise transmise est comprise entre 300.000 et 500.000 euros. Sans condition de chiffre d'affaires ou de valeur de cession cette fois, les dirigeants d'entreprises cédant leur PME lors de leur départ à la retraite sont exonérés d'impôt sur les plus-values (seule la CSG reste due).

    Concernant les plus-values mobilières, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que ces dernières sont totalement exonérées d'impôt au bout de huit ans, pour les entreprises exerçant sous forme sociétale. Le dispositif de prise en compte de la durée de détention est d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. 


    Encourager les donations


    Dans le cas d'une donation, que ce soit en direction de membres du cercle familial ou de collaborateurs de l'entreprise, l'abattement sur les droits de donation et de succession, dont bénéficient les donataires, a été relevé de 50 à 75 %. Deux conditions ont toutefois été prévues pour en bénéficier : le futur donateur doit s'engager à conserver un minimum de parts de la société (34 % dans les sociétés non cotées et 20 % dans les sociétés cotées). Le donataire doit, quant à lui, s'engager à conserver les titres pendant six ans et exercer, lui ou un autre membre du pacte collectif des donataires, une fonction dirigeante. Par ailleurs le dispositif est désormais valable en cas de donation avec réserve d'usufruit, c'est-à-dire, si la seule nue-propriété est cédée, alors qu'il était à l'origine réservé aux donations en pleine propriété. Enfin, depuis 2003, les donations à un salarié ou un apprenti sont exonérées dans les cas où la valeur du fonds ne dépasse pas 300.000 euros et ce, afin de favoriser la transmission au sein d'une entreprise.


    Le tutorat en entreprise


    Le tutorat en entreprise est également un élément qui a été pris en compte. Si ce principe s'applique assez largement aux cadres qui partent à la retraite et souhaitent former un jeune recruté, la loi veut le promouvoir auprès des chefs d'entreprise qui, au moment où ils décident de céder leur affaire pour prendre leur retraite, veulent aider et accompagner le futur repreneur. 

    Le décret sur le tutorat, qui devrait être finalisé d'ici la rentrée prochaine, prévoit l'extension du dispositif de cumul emploi-retraite. Il sera alors possible aux chefs d'entreprises accompagnant leurs repreneurs de percevoir à la fois une pension de retraite et une rémunération, au-delà de la période normale de six mois. Le cédant qui adopte le dispositif d'accompagnement et signe une convention de tutorat, pourra par ailleurs bénéficier, sous certaines conditions, d'une prime à la transmission.


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89-YONNE-AUXERRE-SENS-AVALLON-TONNERRE

90-BELFORT

91-ESSONNE-EVRY-MASSY-PALAISEAU-CORBEIL ESSONNES-GRIGNY-ETAMPES

92-HAUTS DE SEINE-NEUILLY SUR SEINE-NANTERRE-BOULOGNE BILLANCOURT-LEVALLOIS PERRET-ASNIERES-COLOMBES-COURBEVOIE

93-SEINE SAINT DENIS-BOBIGNY-DRANCY-AUBERVILLIERS-BONDY-MONTREUIL-PANTIN-AULNAY SOUS BOIS-SEVRAN-TREMBLAY

94-VAL DE MARNE-CRETEIL-ALFORTVILLE-CHAMPIGNY SUR MARNE-VILLEJUIF-FONTENAY SOUS BOIS-ROSNY SOUS BOIS-VINCENNES

95-VAL D’OISE-GARGES LES GONESSE-ARGENTEUIL-SARCELLES-PONTOISE-CERGY-EAUBONNE-ENGHIEN-TAVERNY-SAINT OUEN-GONESSE-TAVERNY

Sur les cantons de l’Aisne suivants : VERMAND, LE CATELET,BOHAIN, GUISE,

WASSIGNY, LE NOUVION EN THIERACHE, LA CAPELLE, HIRSON, AUBENTON,

MARLE, VERVINS, SISSONNE, CRAONNE, ROZOY SUR SERRE, NEUFCHATEL

 SUR AISNE,VAILLY SUR AISNE,BRAINE,FERE EN TARDENOIS,CONDE EN BRIE,CHATEAU-THIERRY,CHARLY SUR MARNE,NEUILLY SAINT FRONT,VIC SUR AISNE,VILLERS COTTERETS,SOISSONS,OULCHY LE CHATEAU,ANIZY LE CHATEAU,COUCY LE CHATEAU,CHAUNY,LAON,TERGNIER,LA FERE,MOY DE L'AISNE,RIBEMONT, SAINT SIMON,SAINT QUENTIN,SAINS RICHAUMONT,CRECY SUR SERRE

 

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