1- LOI CARREZ : DEPUIS JUIN 1997 TOUTE SUPERFICIE SUPÉRIEURE  À 8 M2 DOIT ÊTRE GARANTIE LORS DU COMPROMIS DE VENTE.

2- DIAGNOSTIC AMIANTE : LES DÉCRETS DE FÉVRIER 1996 / MAI 2002 IMPOSENT  À EFFECTUER UNE RECHERCHE D'AMIANTE.

3- DIAGNOSTIC PLOMB : L'ARRÊTÉ D'AVRIL 2006 IMPOSE DE VÉRIFIER L'ACCESSIBILITÉ AU PLOMB POUR LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME.

4- DIAGNOSTIC ÉTAT PARASITAIRE : LA PRÉFECTURE SUGGÈRE D'EFFECTUER UN ÉTAT PARASITAIRE EN FONCTION DES ZONES CONTAMINÉES LORS D'UNE VENTE.

5- DIAGNOSTIC DES RISQUES NATURELS / TECHNOLOGIQUES : PRÉSENTATION DES RISQUES NATURELS ( INONDATION  -  SÈCHERESSE ...  ) ET TECHNOLOGIQUES ( INDUSTRIELS  - BIOLOGIQUES).

6- DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : DEPUIS NOVEMBRE 2006, DIAGNOSTIC DESTINÉ À AMÉLIORER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE.

7- DIAGNOSTIC GAZ : À EFFECTUER POUR VÉRIFIER L'ÉTAT DES INSTALLATIONS (APPAREILS, CHAUFFAGE, TUYAUTERIES, AÉRATIONS ...).

8- DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ : OBLIGATOIRE DEPUIS JANVIER 2009, VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES.