- LOCATION VIDE ( LOI DU 6 JUILLET 1989) LES BAUX DE LOCATION VIDE PORTENT SUR UNE PÉRIODE MINIMALE DE 3 ANS.
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- LOCATION MEUBLÉE
LE LOCAL DOIT ÊTRE POURVU DE TOUS LES MEUBLES ET ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES À LA VIE QUOTIDIENNE .
LA DURÉE D’UNE LOCATION MEUBLÉE EST EN GÉNÉRAL D’UNE ANNÉE A L’EXPIRATION DU CONTRAT INITIAL , LE BAIL EST TACITEMENT RECONDUIT POUR 1 AN, CEPENDANT 3 MOIS AVANT SON TERME LE BAILLEUR QUI NE SOUHAITE PAS
RENOUVELER, DOIT EN INFORMER LE LOCATAIRE ET MOTIVER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ( REPRENDRE LE LOGEMENT – LE VENDRE …)
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