- refus de titularisation, licenciement d'un stagiaire,
- avancement d'échelon,
- tableau d'avancement de grade,
- sanctions disciplinaires,
- mutation avec changement de résidence ou modifiant la situation de l'intéressé,
- licenciement pour insuffisance professionnelle,
- exercice par un retraité d'activités privées interdites,
- promotion par liste d'aptitude,
- refus d'autorisation pour une formation,
- mise à disposition,
- reclassement pour inaptitude,
- détachement, disponibilité et position "hors cadres",
- refus de décharge d'activité de service.