Bateau immatriculé en Belgique :

L'immatriculation d'un bateau français sous pavillon Belge est entièrement légale.
Le fait d'avoir un bateau français immatriculé en Belgique ne crée pas d'obligations (autres que les frais et taxes évoquées ci-dessous) ni de contraintes
supplémentaires vis à vis de la Belgique et de son gouvernement.
Un bateau français immatriculé sous pavillon Belge peut avoir n'importe quel port d'attache français (même si ce dernier n'est pas un quartier maritime
français).
Le fait de choisir un port d'attache français n'implique pas de contacter les Affaires Maritimes françaises.
L'immatriculation d'un navire en Belgique ne nécessite aucune démarche auprès des Affaires Maritimes françaises.
La procédure d'immatriculation d'un bateau en Belgique requiert en général moins de 10 jours.

La lettre de pavillon est le document papier officiel d'immatriculation maritime du bateau en Belgique.
Une plaque d'immatriculation à l'effigie de la couronne de Belgique, à apposer sur l'extérieur tribord du bateau, prouve l'inscription fluviale Belge.


Avantages de l'immatriculation en Belgique :

Avec un bateau immatriculé sous pavillon Belge il est possible de naviguer à plus de 5 milles d'un abri sans posséder le permis hauturier.
Sous pavillon Belge, les limites de navigation sont celles imposées par la catégorie de construction du bateau (en termes de force de vent et de hauteur de vagues).
Avec un pavillon Belge, la notion de catégorie d'immatriculation et de distance de navigation d'un abri est abolie.
Sous pavillon Belge, la navigation maritime ne requiert aucun permis.

L'armement obligatoire dans la réglementation Belge est plus simple qu'en France (pas de radeau de survie obligatoire par exemple).

Lors de contrôles maritimes, seuls les services des Douanes ont le pouvoir, dans le cadre de leurs attributions, d'inspecter le bateau. Par contre la gendarmerie maritime n'a aucun pouvoir pour contrôler l'armement (seules les autorités belges ont ce pouvoir).
Un bateau sous pavillon Belge n'engendre aucunes restrictions par rapport à un pavillon français vis à vis des droits de pêche et de plaisance.


Comment s'immatriculer en Belgique :

1) Demande de pavillon Belge pour la navigation maritime internationale (et fluviale en France)
UE : Union Européenne
Pour effectuer la demande, il est nécessaire de fournir les documents suivants (les copies devront être certifiées conformes à l'original par une mairie par exemple) :

· Preuve de propriété du bateau : copie de la facture du bateau ou copie de l'acte de vente. Le document doit mentionner les noms, prénoms et
adresses des vendeurs et acheteurs, la date d'achat, le prix, la description du bateau et la signature des deux parties.
· Une copie recto-verso de la carte d'identité.
Pour les français, il est conseillé (voir demandé par certains fonctionnaires belges) de fournir en plus un certificat de nationalité.
Le certificat de nationalité est obtenu gratuitement auprès du tribunal d'instance du domicile (non périssable). Pour obtenir ce dernier document, il faut présenter une copie intégrale de l'acte de naissance (avec filiation) obtenu auprès de la mairie du lieu de naissance (document valable uniquement 3 mois) + copie d'un justificatif de domicile + copie de la carte d'identité + copie du livret de famille. Délais d'obtention du certificat de nationalité de 2 à 6 semaines. Attention, il est toujours préférable de contacter le tribunal pour connaître exactement les documents exigés car la liste peut évoluer selon les endroits.
Ne pas envoyer l'original du certificat de nationalité mais uniquement une copie car certains services judiciaires refusent d'en faire plus d'un exemplaire.
Conserver l'original précieusement.
· Déclaration de conformité CE du bateau (si ce dernier est sur le marché ou importé dans l'UE depuis le 16/06/1998).
· Déclaration de conformité CE du moteur (si ce dernier est sur le marché ou importé dans l'UE depuis le 1er janvier 2006).
· Pour les bateaux de plus de 7m50 et les bateaux achetés neufs ou d'occasion hors de l'UE et importés en Belgique, l'attestation DL2B délivrée par es Douanes et Accises belges.

· Avis de radiation pour les bateaux précédemment immatriculés dans un pays autre que la Belgique.
La demande de la lettre de pavillon (immatriculation maritime) se fait par le biais d'un formulaire et d'un versement à Sea Belgium S.A.

Remarque pour les photocopies certifiées conformes : Depuis quelques années, les administrations françaises ne demandent plus la certification des photocopies. Il faut bien préciser en Mairie que ces photocopies sont destinées à l'étranger et que dans ce cadre la certification est obligatoire.

La pêche en France sous pavillon Belge :
La pratique de la pêche maritime n'est pas liée à la nationalité du pavillon.
Sous pavillon Européen, les pêcheurs d'un bateau immatriculé en Belgique disposent des mêmes avantages et des mêmes contraintes que les pêcheurs des bateaux battants pavillon Français.
Tous les bateaux de plaisance ayant un pavillon communautaire peuvent pêcher dans les eaux territoriales Françaises au même titre qu'un bateau Français en respectant bien entendu la réglementation Française sur la pêche.

Vente d'un bateau sous pavillon Belge :

Envoyer un courrier de radiation aux douanes françaises où votre bateau est référencé.
Renvoyer la lettre de pavillon originale en communiquant le nom et l'adresse du nouveau propriétaire avec une copie de la facture de vente à la Direction général Transport Maritime à Bruxelles ou Liège.

Si le nouveau propriétaire ne navigue plus sous pavillon Belge, une attestation de radiation lui sera indispensable pour s'inscrire dans un autre pays.
Si le nouveau propriétaire désire maintenir le pavillon Belge, il devra effectuer lui même une nouvelle demande complète de lettre de pavillon par le biais du formulaire.
La plaque d'immatriculation (pour la navigation fluviale en Hollande et Belgique) est définitive et reste attachée au bateau même en cas de changement de
propriétaire.
Si le nouveau propriétaire ne navigue plus sous pavillon Belge (ou si le bateau est détruit), la plaque d'immatriculation doit être renvoyée à
l'administration Belge pour y être radiée