Principe Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. Constat de décès La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, la personne doit prévenir la gendarmerie. Démarche Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la Mairie du lieu de décès. Elle peut présenter :
La personne doit signer l'acte de décès. |
Déclaration de décès
Sous-pages (1) :
Signalement du décès auprès des organismes
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