1. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le séjour commence le jour d’arrivée (voir contrat) à partir de 16h et se termine le jour du départ (voir contrat) avant 10h (sauf accord du propriétaire). Le locataire ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit du maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.  Aucune modification (rature, surcharge…) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.

2. PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura payé le montant des arrhes représentant 30 % du séjour (avec un minimum de 50€), et aura retourné un exemplaire du présent contrat signé. Le solde sera versé 15 jours avant le début du séjour, sous peine d’annulation. Les séjours de moins de 5 jours ne peuvent être confirmés que 15 jours avant la date du début du séjour.

3. DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION

Une caution de 200€  en espèce devra être versée à la prise de possession des lieux pour répondre des dégâts, bris d’objets, mobilier ou autres et de l’absence de nettoyage de la location. Elle sera restituée au moment du départ après l’état des lieux, déduction faite des dégâts, de la perte des objets. Si la caution s’avère insuffisante, le preneur s’engage à parfaire la somme. Ce présent cautionnement ne pourra, en aucun cas, être considéré comme participation au paiement du loyer.

4. UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location meublée d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.  Lors de son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.  Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du preneur.

L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. La location ne peut, en aucun cas, bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation immédiate du contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité  professionnelle de quelque nature que ce soit.

Il est strictement interdit de fumer dans le batiment.

5. CAPACITE D’ACCUEIL

Le nombre d’occupant ne peut être supérieur à 6 personnes.

Il devra toutefois être limité au nombre inscrit dans le contrat. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiqué au locataire ou consignés sur le contrat.

6. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24H pour vérifier l’inventaire et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage à l’entrée du locataire. En cas de non-résiliation de l’état des lieux au départ, en raison d’une heure autre que celle prévue au contrat ou incompatible avec l’emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue, et renverra la caution dans les délais prévus par le contrat, ceci en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux.

Si des dégradations sont constatées, elles feront l’objet d’une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son  départ, ou à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sorties. Dans ce cas, la caution sera restituée au locataire par courrier dans un délai de deux mois maximum, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

7. ANIMAUX

La présence d’animaux est interdite sans autorisation du propriétaire. Toute présence d’animaux familiers, malgré le refus du propriétaire, entraînera la rupture immédiate du contrat. Le loyer restera acquis au propriétaire.

8. CONDITIONS D ‘ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme.

a) Avant l’entrée en jouissance : les arrhes restent acquises au propriétaire toutefois elles pourront être restituées (déduction faite d’une indemnité de 15% pour frais de dossier) quand la location aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné dans le contrat et passé un délai de 24H, sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, les arrhes restent acquises au propriétaire qui peut disposer de sa location.

c) Si le propriétaire annule la location, il versera au locataire le montant des arrhes perçues plus 15% d’indemnité dès notification de la dite annulation.

9. INTERRUPTION DE SEJOUR

En cas de départ anticipé du locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis la caution.

10. ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer l’immeuble qui lui est loué et doit vérifier que son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).

11. LITIGES ET RECLAMATIONS

A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, seul les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents.