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Qui sommes-nous?

La Commission de recours instituée par la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP) est une autorité judiciaire intercantonale. Ses membres sont élus pour quatre ans par la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM).

La commission est soumise à la surveillance administrative de la CDCM, dont elle est parfaitement indépendante sur le plan juridictionnel.

Créée en 2006, la Commission de recours tranche, en qualité de dernière instance cantonale, les recours contre les décisions de la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), décisions qui concernent en règle générale les sociétés de loterie agissant au niveau suisse (Swisslos et Loterie Romande) et portent le plus souvent sur l’homologation des nouvelles loteries et des nouveaux paris ou sur la surveillance qu’exerce la Comlot sur les sociétés de loterie.

La Commission de recours examine la conformité des décisions attaquées avec la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels et la CILP (contrôle de légalité). Elle peut aussi contrôler l'usage que la Comlot a fait de son pouvoir d’appréciation. Les jugements de la Commission de recours peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral suisse.