La Commission de recours instituée par la Convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP) est une autorité judiciaire intercantonale. Ses membres sont élus pour quatre ans par la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM). La commission est soumise à la surveillance administrative de la CDCM, dont elle est parfaitement indépendante sur le plan juridictionnel. |