Les membres de la commission de recours sont élus par la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM). Conformément à l’article 8 CILP, la commission de recours se compose de cinq membres dont deux membres issus de Suisse romande, deux de Suisse alémanique et un membre de Suisse italienne. L’élection vaut pour une période de fonction de quatre ans; une réélection est possible. Les membres de la commission de recours et les secrétaires exercent tous leur fonction à titre accessoire.
La commission de recours est composée comme suit pour la période de fonction allant de 2010 à 2014:
Président (élu par la CDCM):
- Claude Rouiller, avocat et docteur en droit, professeur, ancien président du Tribunal fédéral, juge au Tribunal de l'Organisation Internationale du Travail, 42 chemin d'Orzens, 1095 Lutry
Membres:- Anne Petitpierre, avocate et docteur en droit, professeur
ordinaire à la Faculté de droit de l’Université de Genève, 8 rue de l'Hôtel de Ville, CP 3568, 1211 Genève 3
- Francesca Lepori-Colombo, avocate, ancienne députée du canton du Tessin, Centro Pestalozzi, via Cattori 14, 6600 Locarno
- Kurt Schwander, avocat et collaborateur du service juridique du Département de l’instruction publique et de la culture du canton de Thurgovie, Lömmiserstrasse 35, 9545 Wängi (vice-président de la Commission de recours nommé par celle-ci)
- Hugo Casanova, docteur en droit, professeur, juge au
Tribunal cantonal fribourgeois (Section administrative), Route André-Piller 21, 1762 Givisiez
Membres suppléants:- Robert Zimmermann, docteur en droit, président de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, Av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne
- Lucia Omlin, avocate et notaire, Bruder-Klausen-Weg 3, 6072 Sachseln
- Franz Schlauri, avocat et docteur en droit, ancien
président de cour au Tribunal cantonal des assurances de Saint-Gall, ob. Reherstrasse 9e, 9016 Saint-Gall
Le secrétariat juridique de la commission de recours est confié à:
- Paul Constantin, greffier du Tribunal cantonal du Valais, Palais de justice, 1950 Sion (pour les affaires de langue allemande)
- Simon Perroud, avocat, Etude MCE Avocats, Grand-Chêne 1-3, CP 6868, 1002 Lausanne (pour les affaires de langue française)
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