Textes

• Convention intercantonale du 7 janvier 2005 (CILP)
• Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation des loteries (Swisslos)
  
• 9ème Convention relative à la Loterie romande du 18 novembre 2005 (C-LoRo)
  
• Loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LLP)
• Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF); cette loi s’applique à la procédure devant la commission de recours conformément au renvoi mentionné à l’article 23 CILP
• Loi fédérale sur la procédure administrative (PA); cette loi s’applique conformément au renvoi mentionné à l’article 37 LTAF

Règlements

• Règlement du 19 mars 2012 relatif à l'organisation et au travail de la Commission de recours CILP (Règlement CR)
  

Réglementation des émoluments

Les frais de procédure sont en règle générale fixés pour couvrir les coûts (art. 23 CILP). Ils sont calculés d’après les dépenses et sont imputés conformément au droit de procédure de la partie qui succombe.