Cyclomoteurs : immatriculation obligatoire à partir du 1er janvier 2011.
Tous les cyclomoteurs ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour se faire immatriculer. C'est-à-dire qu’au 1er janvier 2011, tout cyclomoteur qui souhaite rouler sur une voie ouverte à la circulation publique et qui ne sera pas porteur d’une plaque d’immatriculation sera en infraction au regard du code de la route. (contravention de 4ème classe à 135€)
Pour ce faire, les propriétaires de cyclos doivent effectuer cette démarche gratuite auprès de la préfecture ou auprès d’un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Les cyclomoteurs reçoivent un numéro d’immatriculation qu’ils gardent à vie et qui est inscrit dans le Système d’Immatriculation des Véhicules. Par la suite, le certificat d’immatriculation est envoyé par courrier au domicile du titulaire.
Ce dont vous avez besoin :
A cet imprimé, vous devez joindre un justificatif d’identité dont vous trouverez la liste ci-dessous.
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Demandeur |
Pièces d'identité admises pour l'immatriculation d'un véhicule |
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Association |
· les statuts enregistrés en préfecture ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de l'association faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme et la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture. |
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Particulier |
· la carte nationale d'identité ou étrangère,
· le passeport français ou étranger,
· le permis de conduire français ou étranger,
· la carte de combattant délivrée par les autorités françaises,
· la carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires françaises,
· la carte de séjour temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de ressortissant algérien, la carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. |
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Société civile industrielle ou commerciale |
· un extrait de K bis datant de moins de 2 ans
· un journal d'annonces légales de moins de 2 ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés,
· pour l'immatriculation d'un véhicules au nom d'une société en cours de constitution : soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente de son numéro d'identification IN |
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Ensuite, vous devez joindre un justificatif de domicile au nom du futur titulaire du certificat d’immatriculation. Vous trouverez cette liste également ci-dessous.
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Différentes situations |
Justificatifs de domicile admis pour l'immatriculation d'un véhicule |
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Marinier et batelier |
· certificat de domicile et attestation d'emploi délivrée par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise). |
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Personne ayant un logement déclaré à son nom |
· un titre de propriété,
· un certificat d'imposition ou de non imposition de l'année précédente,
· une quittance de loyer, de gaz, d'électricité, de téléphone ou de téléphone portable de moins de 6 mois,
· une attestation d'assurance logement. |
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Personne sans domicile fixe |
· pour les personnes ayant une commune de rattachement (exemple : gens du voyage) : un livret de circulation, un livret spécial de circulation ou un carnet spécial de circulation régulier en cours de validité,
· pour les personnes qui n'ont pas de domicile stable : une attestation d'élection de domicile établissant leur lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. |
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Enfant habitant chez ses parents ou personne hébergée par un tiers |
L'ensemble des pièces suivantes doivent être présentées :
· attestation sur l'honneur du parent ou de l'hébergeant précisant que le demandeur réside à son domicile,
· pièce d'identité du parent ou l'hébergeant,
· justificatif de domicile du parent ou de l'hébergeant,
· document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile du parent ou de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de Pôle emploi, etc...). |
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Personne habitant à l'hôtel ou dans un camping |
· facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping. |
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Personne habitant sur un bateau de plaisance |
· attestation établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
· attestation d'assurance pour le bateau,
· titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau. |
Puis si le véhicule est d'occasion, un des trois exemplaires du formulaire de déclaration de cession fait au moyen du cerfa n°13754*01 ou une facture. Ce formulaire est à remplir par l’ancien propriétaire du véhicule. L’encadré bleu ne doit être rempli que s’il s’agit d’une vente.
Pour finir, un certificat de conformité ou, à défaut, le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ou la facture du véhicule ou l'attestation délivrée par votre compagnie d'assurance (ces deux derniers documents doivent comporter au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule).
Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation en préfecture, les propriétaires de cyclomoteurs anciens
sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans
la mesure du possible de la présentation des attestations d’assurances des trois années précédentes. Une attestation sur
l’honneur certifi ant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par la préfecture.
N’oubliez pas que l’immatriculation sera obligatoire au 01er janvier 2011, alors commencez dés maintenant.
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