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GAVROCHE PRODUCTIONS Siège social : 38 Rue Dunois 75013 PARIS 13 SIRET : 40477739300020 Forme juridique : Société à responsabilité limitée Capital social : 7622 euros Code activité : 5911C - Production de films pour le cinéma Immatriculation : 16-04-1996
1 / Chiffre d’affaire : Sur un total de 11 exercices, la société réalise un chiffre d’affaire cumulé de 40 740 euros de 1997 à 2002 contre seulement de 1025 euros de 2003 à 2007. Ces chiffres témoignent d’une assez faible activité de 1997 à 2002, puis d’une activité nulle ou quasi nulle de 2003 à 2007 (période de gérance de Mr Alain Wagner).
2 / Capitaux propres : Ils résultent de la différence entre ce que l’entreprise « possède » (les actifs) et ce qu’elle doit (les dettes), traduisant ainsi « ce qu’elle vaut ». Le Code du commerce stipule que les capitaux propres d’une société ne peuvent être inférieurs à la moitié de son capital social (soit 3811 euros pour Gavroche productions).
Les tableaux ci-dessous montrent clairement que depuis la clôture de l’exercice 2002, les capitaux propres de Gavroche productions sont systématiquement inférieurs à 3811 euros.
 Note: les dates et sommes indiquées correspondent à la clôture des exercices au 31 décembre. De plus, l’article L223-42 du Code du commerce précise que lorsque « les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société ».
Au 31 décembre 2002, les capitaux propres de la société s’élèvent à 1147 euros (ils sont donc inférieurs à la moitié du capital social). Malgré cela, l’assemblée ordinaire annuelle du 30 juin 2003 adopte à l’unanimité la résolution suivante: « L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de Monsieur Wagner, approuve les comptes, le bilan et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2002, tels qu’ils ont été présentés et établis ». Puis, dans sa quatrième résolution, l’Assemblée Générale décide d’affecter, comme chaque année, la perte de l’exercice (7670,38 euros) en totalité au Report à Nouveau. De plus, rien n’est entrepris pendant les quatre mois qui suivent « l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte ». Au 31 décembre 2003, les capitaux propres de Gavroche sont devenus négatifs (- 3903 euros). Six mois plus tard, l’assemblée ordinaire annuelle du 30 juin 2004 donne une nouvelle fois « quitus à Monsieur Alain Wagner de sa gestion au titre de l’exercice écoulé ». Comme en 2002, les pertes sont « affectées en totalité au Report à Nouveau qui se trouve ainsi porté à la somme débitrice de 12 287,55 euros ». Il faut attendre le 13 août 2004 pour constater le dépôt au greffe du procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale concernant « une décision à prendre en application de l’article L 223-42 » du Code du commerce. Dans un acte, daté du 10 juillet 2004, « l’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 13 juin 2004, et statuant conformément aux dispositions de l’article L 223-42, décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social ». Comme le prévoit l’article L 223-42 du Code du commerce, Gavroche productions dispose de deux ans pour redresser la situation, ce qui n’est toujours pas fait, comme en témoignent le tableau et le graphique reproduits au début de ce document.
3 / La situation de Gavroche à la signature du « contrat de cession de droits » en 2004: En mai 2004, Me Francine Wagner-Edelaman propose à Pierre Étaix et Jean-Claude Carrière de signer un projet de contrat de cession de droits avec Gavroche Production, société dirigée par son frère dans laquelle elle détient 20% du capital. (à cette époque, les auteurs ne savent pas que leur avocate possède des parts dans cette société). Le 13 mai 2004, date de la signature du « contrat » aujourd’hui controversé , Alain et Francine Wagner savent pertinemment que Gavroche productions ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la restauration ou la future exploitation des films de Pierre Étaix. Le chiffre d’affaire de la société a été de 425 euros en 2003, il est nul en 2004 et sera à nouveau nul en 2005. Au 31 décembre 2004 : · les disponibilités bancaires sont de 887 euros ! · les dettes s’élèvent à 14820 euros (elles continueront à augmenter les années suivantes). · les capitaux propres de Gavroche productions sont depuis longtemps inférieurs à la moitié de son capital social (voir plus haut ). Au regard de ses bilans, Gavroche Productions peut difficilement négocier avec les banques ou les organismes de crédit spécialisés dans le cinéma (Cofiloisirs, Coficiné etc…). Les aides éventuelles des organismes public (CNC, AFF etc.) ou celles de mécènes comme le Gan ou la Thomson auraient assaini la situation financière de Gavroche avant de servir leur véritable objet. Quand début 2004, Me Francine Wagner-Edelman conseille à son client, Pierre Étaix, de contracter avec la société Gavroche productions, elle ne peut ignorer la situation financière de la société dont elle est actionnaire. C’est donc dans ces circonstances que Me Wagner-Edelman recueille les signatures de Pierre Étaix et JC Carrière. Rappelons que ce document contractuel est censé lier pour dix ans cinq films et leurs auteurs à une société en situation de faillite et dont la famille Wagner détient 80% du capital. |