l'association rend compte des objectifs subventionnés - L’exécution de l’action subventionnée et la réalisation du budget prévisionnel font l’objet d’un rapport documenté et honnête, faisant ressortir la réalité de l’action subventionnée, avec ses points forts et faibles. L’association explique et justifie les écarts constatés avec son budget prévisionnel.
- Les indicateurs de suivi et d’évaluation des actions figurent dans un document écrit. Ils ont été choisis d’un commun accord avec l’association et sont sont construits sur des mesures statistiques objectives et facilement vérifiables. L’association ménage à l’administration tout moyen de vérification et de contrôle de la réalité des indicateurs.
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 24 mai 2005 ainsi que son annexe (fiche 6-2 du dossier COSA, Annexe II au compte-rendu financier - bilan qualitatif de l’action) sont communiqués dans les 6 mois suivant la fin de l’action ou au plus tard, lors du dépôt de la demande de renouvellement de la subvention.
- Les pièces justificatives des actions réalisées et des dépenses engagées sont conservées par l’association qui les communique à première demande à l’administration.
- Dans les budgets prévisionnels à l’appui de ses demandes de subventions, l’association s’engage à reprendre la fraction non-consommée des subventions reçues antérieurement.
|
|