- L’exécution de l’action
subventionnée et la réalisation du budget prévisionnel font
l’objet d’un rapport documenté et honnête, faisant ressortir la réalité de
l’action subventionnée, avec ses points forts et faibles. L’association
explique et justifie les écarts constatés avec son budget prévisionnel.
- Les indicateurs de
suivi et d’évaluation des actions figurent dans un document écrit. Ils ont
été choisis d’un commun accord avec l’association et sont sont construits
sur des mesures statistiques objectives et facilement vérifiables.
L’association ménage à l’administration tout moyen de vérification et de
contrôle de la réalité des indicateurs.
- Le compte-rendu
financier conforme à l’arrêté du 24 mai 2005 ainsi que son annexe
(fiche 6-2 du dossier COSA, Annexe II au compte-rendu financier - bilan
qualitatif de l’action) sont communiqués dans les 6 mois suivant la fin de
l’action ou au plus tard, lors du dépôt de la demande de renouvellement de
la subvention.
- Les pièces
justificatives des actions réalisées et des dépenses engagées
sont conservées par l’association qui les communique à première demande à
l’administration.
- Dans les budgets
prévisionnels à l’appui de ses demandes de subventions, l’association
s’engage à reprendre la fraction non-consommée des
subventions reçues antérieurement.
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