Le conseil constitutionnel, chargé de s’assurer de la constitutionnalité des loiloisloiloloos votées par le parlement, a rendu mardi 29 décembre sa décision sur la taxe carbone. Le Conseil a donc passé cette loi au crible de la constitution française.

Pour mémoire, la taxe carbone créé un impôt sur les émissions de gaz à effet de serre, elle est une application du principe pollueur-payeur. Le fonctionnement consiste à intégrer les externalités négatives (pollution) aux coûts de production. L’instauration d’une taxe est l’un des modes de règlementation possible pour limiter les atteintes à l’environnement, deux autres modes sont envisageables : la norme (qui fixe une limite de pollution pour une activité donnée), ou le marché des permis d’émission de gaz à effet de serre (qui distribue des quotas d’émissions au pollueur). C’est la taxe qui a été choisi par le gouvernement français.

Pourquoi cette taxe est-elle jugée inconstitutionnelle ?

Le Conseil a commencé par rappeler l’objectif de cette taxe qui est de réduire de façon significative les émissions de gaz à effet de serre. Prêtant une attention particulière aux exonérations prévues par la loi, il a relevé que 93% des émissions d’origine industrielles hors carburant étaient exonérées. Les émissions dès lors soumises à la taxe - payé par les particuliers et organisations ne bénéficiant pas d’exonérations - représentent  moins de la moitié des émissions françaises de gaz à effet de serre. C’est donc vis-à-vis de la réalisation de l’objectif initial que cette loi pêche. Cette taxe aurait fait d’une minorité de pollueurs une majorité de payeurs. Des différences dans les taux d’imposition pour autant qu’elles soient justifiées ne portent en elles-mêmes pas atteinte au principe d’égalité devant l’impôt. Le conseil constitutionnel estimant qu’elles ne sont pas justifiées en l’espèce, on se trouve dans une situation de rupture d’égalité devant l’impôt. Les exonérations étaient justifiées selon les auteurs de la loi car les industriels visés compensaient leur crédit carbone via le marché des permis d’émissions mis en place au niveau européen. Mais pour les sages de la rue Montpensier cet argument n’est pas recevable étant donné qu’aujourd’hui ces permis sont émis à titre gratuit. Néanmoins l’existence de deux modes de réglementation, la taxe et le marché de permis d’émissions, risque de poser problème à l’avenir.

Il est important de rappeler que dans une optique de développement durable, il est nécessaire de ne pas laisser de coté le volet social et sociétal. Une répartition inégale du poids de la pollution sur les différents acteurs de la société néglige ces aspects du développement durable. Le gouvernement a déjà prévu de revoir sa copie et une nouvelle version sera présentée en conseil des ministres le 20 janvier, l’objectif est de parvenir à l’adoption d’un texte le 1^er juillet 2010.

Cette décision intervient alors que de plus en plus de pays montrent un investissement en faveur du développement durable. De façon concrète pour la Chine qui vient de devenir le troisième parc éolien mondial (après les USA et  l’Allemagne et devant l’Espagne). Ou par la voie de la règlementation comme au Brésil qui vient d’adopter une loi prévoyant une réduction des gaz à effet de serre de 36 à 39% d’ici 2020. Ces investissement comme la taxe carbone, aussi encourageant soient-ils ne sont qu’une goutte d’eau vers la voie du développement durable. En effet l’éolien ne reste qu’une partie infime du mix énergétique chinois (une centrale à charbon de 7mW se construit toute les semaines en Chine). De même l’engagement brésilien est critiqué par le porte parole local de Greenpeace qui considère qu’il ne s’agit que d’un effet d’annonce puisque le président de la république a posé son veto à 3 dispositions du projet initial, notamment sur l’abandon progressif des énergies fossiles. La bonne volonté semble donc au rendez-vous, mais l’efficacité le sera-t-elle ? On peut en douter, vu l’urgence de la situation, notamment suite à l’échec de la négociation sur le climat à Copenhague.