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Charte des droits fondamentaux

 Contenu

Pour la première fois, tous les droits, qui jusqu'à présent étaient dispersés dans divers instruments législatifs tels que les législations nationales et les conventions internationales du Conseil de l'Europe, des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail, sont réunis dans un seul document. En donnant visibilité et clarté aux droits fondamentaux, la charte contribue à développer le concept de citoyenneté de l'Union ainsi qu'à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. La charte renforce la sécurité juridique en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, protection qui jusqu'à présent n'était garantie que par la jurisprudence de la Cour de justice et par l'article 6 du traité sur l'UE.

La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres:

  • chapitre I: Dignité (dignité humaine, droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdiction de l'esclavage et du travail forcé);
  • chapitre II: Liberté (droits à la liberté et à la sûreté, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de se marier et droit de fonder une famille,liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition);
  • chapitre III: Égalité (égalité en droit, non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées);
  • chapitre IV: Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, droit d'accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs);
  • chapitre V: Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit à une bonne administration, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire);
  • chapitre VI: Justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction);
  • chapitre VII: Dispositions générales.
                                                    
                                                                                  
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Source:  http://www.europarl.europa.eu/comparl/libe/elsj/charter/art09/default_fr.htm,