FORMULES
relatives au " Droit de préemption en matière de bail à ferme "
N-B: celles relatives au Bail à ferme font l'objet d'un autre formulaire è http://leon.dochy.googlepages.com/formulairebail%C3%A0ferme1999
Avertissement et © : Les formulaires du Bail à Ferme et du droit de préemption en matière de bail à ferme ont été réalisés par Yves Leleu, notaire honoraire à Comines, en collaboration avec Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq, lesquels conservent tous leurs droits sur ces textes.
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MISE A JOUR DE LA LOI SUR LE BAIL A FERME
Consultez le site BAIL A FERME : Jurisprudence récente, textes légaux et commentaires
Et la loi du 3 mai 2003 modifiant les articles 9 et 12.6 de la loi sur le bail à ferme
Mise en garde importante au qsujet des prescriptions urbanistiques:
Les notaires accédant à ce site assument la responsabilité des textes repris par eux, en particulier du fait de l'évolution rapide des législations relatives à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire et les notaires sont ainsi invités à vérifier soigneusement la pertinence actuelle des renvois aux textes légaux cités.
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TABLE ANALYTIQUE
Formules communes aux ventes publiques et aux ventes de gré à gré
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FORMULE 1 Lettre adressée par le notaire aux preneurs aux fins de recueillir les renseignements relatifs au bail à ferme qui les lie aux bailleurs - Bail verbal (Traité n° 837)
FORMULE 2 Lettre adressée par le notaire aux preneurs aux fins de recueillir les renseignements relatifs au bail à ferme qui les lie aux bailleurs - Bail écrit
FORMULE 3 Acte notarié de renonciation par les preneurs au droit d'invoquer la nullité d'une résiliation de bail irrégulière (Traité n° 318)
FORMULE 4 Refus d'accomplissement des formalités de préemption par les vendeurs et leurs candidats-acquéreurs
FORMULE 5 Convention sous seing privé entre les titulaires du droit de préemption (preneurs) et son futur bénéficiaire après avoir pris connaissance des conditions du droit de préemption (art. 47 -Traité n° 610 e.s.)
FORMULE 6 Convention entre les titulaires du droit de préemption (preneurs) et le futur bénéficiaire aux fins de procéder à sa désignation immédiate lors de la vente publique alors que le prix d'adjudication n'est pas connu lors de la signature de la convention (art. 47 -Traité n° 610 e.s.)
FORMULE 7 Acte notarié de ratification par le bénéficiaire de sa désignation en qualité de préempteur (art. 47 -Traité n° 610 e.s.)
FORMULE 8 Acte notarié de renonciation au droit de préemption en cas de vente du bien loué (art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786 & 826)
FORMULE 9 Acte notarié de renonciation pure et simple au droit de préemption (art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786 & 826)
FORMULE 10 Renonciation au droit de préemption dans authentique de vente (art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786 & 826)
FORMULE 11 Requête commune des bailleur et preneurs adressée au juge de paix en vue de l'homologation d'une renonciation au droit de préemption dans l'acte authentique de vente (art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786)
FORMULE 12 Procès-verbal de renonciation au droit de préemption dressé par le juge de paix (art. 53 & 14, al. 2 -Traité n° 783 à 786)
FORMULE 13 Requête par le tuteur aux fins de convocation du conseil de famille pour autoriser la renonciation au droit de préemption ou l'acquisition en suite de l'exercice de ce droit de biens appartenant en indivision à un incapable, ou de l'action en subrogation en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 53 -Traité n° 783 à 786)
FORMULE 14 Requête par le tuteur en homologation par le tribunal de première instance d'une décision du conseil de famille autorisant la renonciation au droit de préemption ou l'acquisition en suite de l'exercice de ce droit, de biens appartenant en indivision à un incapable, ou de l'action en subrogation en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 53 -Traité n° 783 à 786)
FORMULE 15 Requête au tribunal de première instance par les père et mère, représentants légaux de l'enfant, pour autoriser la renonciation au droit de préemption ou l'acquisition en suite de l'exercice de ce droit, de biens appartenant en indivision à un incapable, ou de l'action en subrogation en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 53 -Traité n° 783 à 786)
FORMULE 16 Acte notarié de cession du droit de préemption portant sur l'intégralité du bien loué ou pour une partie de celui-ci n'entraînant pas de division de propriété (suivant la signification donnée à cette expression par l'Administration de l'urbanisme) (art. 48bis -Traité n° 709 à 736)
FORMULE 17 Procuration par acte notarié à l'effet de consentir à l'exercice du droit de préemption
FORMULE 18 Acte authentique de déclaration de command par les preneurs-préempteurs (vente de gré à gré ou vente publique) (Traité n° 618,684 & 709)
FORMULE 19 Requête en conciliation des preneurs après cession du droit de préemption aux fins d'obtenir du juge de paix l'autorisation pour céder ou vendre l'exploitation agricole (art. 48bis, al. 5 & 6 -Traité n° 727 à 732)
FORMULE 20 Requête en conciliation des preneurs-acquéreurs sur préemption en autorisation de revendre les biens acquis ou d'en céder leur exploitation (art. 54 -Traité n° 766 à 779)
FORMULE 21 Requête en conciliation des preneurs tendant à obtenir des vendeurs le paiement d'une indemnité en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 51 -Traité n° 742 à 750-751, et plus spécialement n° 752 à 754)
FORMULE 22 Requête en conciliation des preneurs -Action en substitution en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 51 -Traité n° 755 à 761)
FORMULE 23 Citation -Action en substitution en cas de méconnaissance du droit de préemption (art. 51 -Traité n° 755 à 761)
FORMULE 24 Acte notarié de subrogation spécifique à réaliser en suite de l'action judiciaire en substitution (art. 51, al. 2 & 6 -Traité n° 755 à 761)
FORMULE 25 Clause à insérer dans un acte de vente relative a l'exclusion du droit de préemption pour non-exploitation du bien loué par les preneurs ou leurs proches (art. 52, 10- Traité n° 676 à 679)
FORMULE 26 Clause excluant le droit de préemption en cas de vente du bien loué à un proche (art. 52,20 -Traité n° 680 à 685)
FORMULE 27 Clause relative à la dispense du droit de préemption en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public (art. 52, 30 -Traité n° 686 à 689)
FORMULE 28 Clause à insérer dans un acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption en cas de vente à un copropriétaire d'une quote-part dans le bien loué (art. 52,40 -Traité n° 690 & 691)
FORMULE 29 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 70, faisant référence à l'article 6, par. 1 er, 10 & 40, de la loi (vente d'un terrain à bâtir ou à destination industrielle reconnu tel dans le bail) (art. 52, 70 -Traité n° 699 à 702)
FORMULE 30 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 70, renvoyant à l'article 6, 20, de la loi (bien non bâti pouvant recevoir une construction sans que des travaux de voirie doivent être effectués) (art. 52, 7° -Traité n° 699 à 702)
FORMULE 31 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la loi (notification aux preneurs de la qualité du terrain plus de trois mois avant la fin de la période de bail en cours) (art. 52, 7° -Traité n° 699 à 702)
FORMULE 32 Clause à insérer dans l'acte de vente relative à l'exclusion du droit de préemption par application de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 14, al. 2, de la loi -Résiliation amiable du bail (art. 52, 7° -Traité n° 696 à 698)
Mise en oeuvre du droit de préemption en cas de vente de gré à gré
FORMULE 33 Requête des bailleurs tendant à obtenir du juge de paix l'autorisation préalable de vendre le bien loué sans l'exercice du droit de préemption (art. 52, 8° -Traité n° 705 à 708)
FORMULE 34 Requête des bailleurs tendant à obtenir du juge de paix une interprétation de l'application de la loi à une des exceptions au droit de préemption prévues par l'article 52, 1° à 7°, de la loi -action déclaratoire (art. 18 C.jud.) (Traité n° 228, 837, 849 & 912)
FORMULE 35 Acte sous seing prive de vente établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption (art. 48, 1 °, al. 1 er -Traité n° 620 e.s.)
FORMULE 36 Acte authentique de vente de gré à gré établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption (art. 48,1°, al. 1er -Traité n° 620 e.s.)
FORMULE 37 Notification aux preneurs de l'offre de préemption par lettres recommandées en cas de vente de gré à gré en suite de l'établissement de la promesse synallagmatique de vente (art. 48, 1 °, al. 1er -Traité n° 620 à 627)
FORMULE 38 Notification aux preneurs de l'offre de préemption par lettres recommandées en cas de vente de gré à gré en suite de l'établissement de l'acte authentique de vente (art. 48, 1 °, al. 1er -Traité n° 620 à 627)
FORMULE 39 Lettre recommandée des preneurs informant le notaire du non-exercice de leur droit de préemption (art. 48, 1°, al. 3 & 4 -Traité n° 635 à 641)
FORMULE 40 Lettre recommandée des preneurs manifestant certaines réticences aux bailleurs quant à leurs droits et obligations qui leur semblent contraires à leur qualité de préempteurs (art. 48, 1°)
FORMULE 41 Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption en nom personnel (art. 48, 1 °, al. 2 -Traité n° 628 à 634)
FORMULE 42 Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption en nom et pour compte d'un des bénéficiaires cité par l'article 47 de la loi (art. 47 -Traité n° 610 e.s.)
FORMULE 43 Lettre recommandée adressée au notaire par les preneurs cédant leur droit de préemption à un tiers pour la totalité des biens loués (art. 48bis -Traité n° 709 à 736)
FORMULE 44 Lettre recommandée adressée au notaire par les preneurs cédant partiellement leur droit de préemption à un tiers, cette cession partielle n'entraînant aucune division urbanistique (art. 48bis -Traité n° 709 e.s.)
FORMULE 45 Lettre recommandée des cessionnaires adressée au notaire afin de marquer leur accord sur la cession totale ou partielle par les preneurs du droit de préemption (art. 48bis, al. 2 -Traité n° 713 à 718)
FORMULE 46 Acte authentique de vente de gré à gré réalisé en suite de l'établissement de la promesse synallagmatique de vente et constatant le refus des preneurs d'exercer leur droit de préemption (art. 48, 1°, al. 3 & 4 -Traité n° 635 e.s.)
FORMULE 47 Acte authentique complémentaire de vente de gré à gré réalisé en suite de l'acte authentique de vente conclu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs et constatant le refus de ces derniers d'exercer ce droit ou de le céder en tout ou en partie à un tiers (art. 48, 1°- Traité n° 635 e.s.)
FORMULE 48 Notification aux preneurs (par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice) de la vente réalisée par acte authentique à des personnes autres que les preneurs (art. 48, 1 °, al. 5 -Traité n° 639 & 640)
FORMULE 49 Acte authentique de vente au profit des preneurs qui ont exercé leur droit de préemption, que ce soit en suite de l'établissement d'une promesse de vente ou d'un acte authentique de vente réalisé sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption (art. 48, 10 -Traité n° 628 e. s.)
FORMULE 50 Acte authentique de vente au profit du(des) cessionnaire(s) du droit de préemption portant sur la totalité des biens (art. 48bis -Traité n° 709 à 718)
FORMULE 51 Acte authentique de vente au profit du( des) cessionnaire( s) exerçant le droit de préemption en lieu et place des preneurs pour partie des biens, ces derniers l'exerçant pour le surplus (art. 48bis -Traité n° 709 à 718)
FORMULE 52 Acte authentique de vente au profit de divers cessionnaires exerçant le droit de préemption en lieu et place des preneurs pour la totalité des biens (art. 48bis -Traité n° 709 à 718)
Mise en oeuvre du droit de préemption en cas de vente publique
FORMULE 53 Engagement préalable des vendeurs avant la mise en vente publique d'un immeuble rural
FORMULE 54 Cahier des charges complémentaire et spécifique de la mise en vente publique d'un immeuble rural avec participation des vendeurs à cet acte notarié
FORMULE 55 Convocation des preneurs par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice (art. 48, 20, al. 1er -Traité n° 642 à 645)
FORMULE 56 Clauses utiles relatives à l'exercice du droit de préemption à insérer, soit dans le cahier des charges, soit dans les procès-verbaux d'adjudication (art. 48,20 -Traité n° 642 à 655 & n° 660 à 662)
FORMULE 57 Formation des masses et faculté de réunion de lots Agrément des preneurs préalable à l'exposition en vente publique à défaut de leur intervention (souhaitée) au cahier des charges (art. 50, al. 2 -Traité n° 674)
FORMULE 58 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Absence des preneurs (art. 48,20, al. 2 -Traité n° 649)
FORMULE 59 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Refus des preneurs d'exercer leur droit de préemption (art. 48,20 -Traité n° 649)
FORMULE 60 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Réponse tenue en suspens par les preneurs pendant un délai de dix jours (art. 48, 2°, al. 2 & 3 -Traité n° 650)
FORMULE 61 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Acquiescement des preneurs au droit de préemption pour leur compte propre ou pour compte de l'un de leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation du bien loué (art. 47 & 48, 2° -Traité n° 648)
FORMULE 62 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Cession du droit de préemption portant sur la totalité des biens exposés en vente publique (art. 48bis, al. 3 -Traité n° 719 à 723)
FORMULE 63 Procès-verbal définitif de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Cession partielle du droit de préemption, les preneurs l'exerçant pour le surplus des biens (art. 48bis, al. 3 -Traité n° 719 à 723)
FORMULE 64 Lettre recommandée des preneurs ayant tenu leur réponse en suspens pour signifier à l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption en leur nom ou au nom de leurs proches énumérés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 650 & 651)
FORMULE 65 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)
FORMULE 66 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens en acquiesçant directement devant l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)
FORMULE 67 Lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Refus de l'exercice de leur droit de préemption ou de l'exercer pour compte d'autrui (art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 650)
FORMULE 68 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication, sans réserve de surenchère -Non-exercice du droit de préemption par les preneurs dont la réponse a été tenue en suspens (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 651)
FORMULE 69 Lettre recommandée des preneurs qui ont fait usage du délai de réflexion et qui ont entre-temps cédé en totalité ou en partie leur droit de préemption à un tiers (art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 651 & 719 à 723)
FORMULE 70 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication sans réserve de surenchère - Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Exercice du droit de préemption par les preneurs notifié par lettre recommandée endéans le délai légal de dix Jours (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 719 à 723)
FORMULE 71 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication sans réserve de surenchère -Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Cession du droit de préemption par acte notarié (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 -Traité n° 719)
FORMULE 72 Vente par adjudication sous réserve de surenchère -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant aux preneurs l'absence de surenchère ou le refus d'une surenchère ainsi que le montant de la dernière offre (art. 48,2°, al. 4, b -Traité n° 653)
FORMULE 73 Vente par adjudication sous réserve de surenchère absence de surenchère -Lettre recommandée des preneurs notifiant à l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption en suite de l'absence de surenchère, soit pour eux-mêmes, soit pour l'une ou l'autre des personnes désignées conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ou lui notifiant la cession de leur droit de préemption à un ou plusieurs tiers pour la totalité ou pour partie des biens exposés en vente publique (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653)
FORMULE 74 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Absence de surenchère -Lettre recommandée des preneurs informant l'officier instrumentant du non-exercice de leur droit de préemption en suite de l'absence de surenchère (art. 48,2°, al. 4, b -Traité n° 653)
FORMULE 75 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Procès-verbal de clôture de vente après exercice du droit de préemption par les preneurs suite à l'absence de surenchère ou en cas de refus d'une surenchère par l'officier instrumentant (art. 48,2°, al. 4, b -Traité n° 653, 1°)
FORMULE 76 Procès-verbal de clôture d'une vente par adjudication sous réserve de surenchère, et en l'absence subséquente de surenchère, après cession du droit de préemption par les preneurs au profit d'un ou de plusieurs tiers, soit pour la totalité des biens, soit pour une partie de ceux-ci si les preneurs l'exercent pour le surplus (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653)
FORMULE 77 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication sous réserve de surenchère -non-exercice du droit de préemption par les preneurs suite à l'absence de surenchère (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653)
FORMULE 78 Lettre recommandée de l'officier instrumentant dénonçant à l'adjudicataire et aux preneurs l'exploit de surenchère (art. 48,2°, a) -Traité n° 653, b, 2°)
FORMULE 79 Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant aux preneurs, par suite de surenchère dans le délai légal, le montant de la dernière offre effectuée par le dernier surenchérisseur (art. 48, 2°, al. 4, a, & al. 5 -Traité n° 653, b, 654 & 655)
FORMULE 80 Procès-verbal d'adjudication après surenchère (art. 48, 2°, al. 4, b -Traité n° 653, 2°)
FORMULE 81 Vente par adjudication après surenchère Lettre recommandée des preneurs ayant tenu leur réponse en suspens pour signifier a l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption en leur nom ou au nom de leurs proches limitativement énumérés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 650 & 651)
FORMULE 82 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)
FORMULE 83 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens en y acquiesçant directement devant l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 -Traité n° 650)
FORMULE 84 Vente par adjudication après surenchère . Lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Refus de l'exercice de leur droit de préemption (art 48,2°, al. 2 -Traité n° 650)
FORMULE 85 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Constat du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens (art. 48, 2°, al. 3 -Traité n° 651)
FORMULE 86 Vente par adjudication après surenchère Lettre recommandée des preneurs qui ont fait usage du délai de réflexion pour céder en totalité ou en partie leur droit de préemption à un tiers (art. 48,2°, al. 2 -Traité n° 651 & 719 à 723)
FORMULE 87 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère -Cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Acquiescement notifié par lettre recommandée endéans le délai légal de dix jours (art. 48,2°, al. 3- Traité n° 719 à 723)
FORMULE 88 Procès-verbal de clôture de vente par adjudication après surenchère, avec cession totale ou partielle du droit de préemption par les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens -Acquiescement donné par acte de l'officier instrumentant (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 -Traité n° 719)
Mise en oeuvre du droit de préemption des organismes régionaux (vente publique ou vente de gré à gré O. W .D.R. et V.L.M.)
FORMULE 89 Vente de gré à gré ou vente publique -Lettre adressée par le notaire à la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) demandant certains renseignements préalables à la vente (Traité n° 787 e.s.)
FORMULE 90 Acte notarié de renonciation au droit de préemption par un organisme régional (Traité n° 783, 789 & 801)
FORMULE 91 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional l'offre de préemption en suite de l'établissement de la promesse de vente (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)
FORMULE 92 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional l'offre de préemption en suite de l'établissement d'un acte authentique (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)
FORMULE 93 Lettre recommandée de l'organisme régional informant le notaire du non-exercice de son droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)
FORMULE 94 Lettre recommandée du notaire avertissant l'organisme régional que les preneurs exercent leur droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)
FORMULE 95 Lettre recommandée du notaire notifiant à l'organisme régional les prix et conditions de vente dans le mois de l'enregistrement de l'acte en cas de vente à des tiers autres que les preneurs (art. 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme & art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 639, 640, 805 & 806)
FORMULE 96 Lettre recommandée du notaire avertissant l'organisme régional que les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 & 805)
FORMULE 97 Vente par adjudication -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant à l'organisme régional les lieu, jour et heure de la vente publique volontaire ou forcée(art. 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 -Traité n° 810)
FORMULE 98 Vente de gré à gré -Notification à l'organisme régional, pour le cas ou son droit de préemption est plus étendu que celui des preneurs, en suite de l'établissement de la promesse de vente ou de l'acte authentique (art. 56, par. 2, 2°, al. 1 er -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e.s.; CLOSON, op.cit., n° 328»
FORMULE 99 Vente de gré à gré -Notification par lettre recommandée aux preneurs de l'offre de préemption pour partie des biens mis en vente faisant l'objet d'un bail à ferme, l'organisme régional bénéficiant du droit de préemption pour la partie non louée (art. 56, par. 2, 2° -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)
FORMULE 100 Vente de gré à gré -Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de leur intention de ne pas exercer leur droit de préemption sur les biens mis en vente qu'ils tiennent en location, situés en tout ou en partie dans une zone de remembrement rural (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)
FORMULE 101 Vente de gré à gré -Lettre recommandée des preneurs informant le notaire de l'exercice de leur droit de préemption, pour la partie des biens loués situes dans une zone de remembrement légal, soit en nom personnel, soit en nom et pour compte d'un des bénéficiaires cités dans l'article 47 de la loi, soit en cédant ce droit en totalité ou en partie à un ou plusieurs tiers (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e. s.)
FORMULE 102 Vente de gré à gré -Lettre recommandée du notaire signifiant à l'organisme régional l'exercice ou le non exercice du droit de préemption par les preneurs (art. 56, par. 2, 20 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 804 e.s.)
FORMULE 103 Vente par adjudication sans faculté de surenchère - Droit de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) en l'absence des preneurs ou de leur mandataire (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808, b)
FORMULE 104 Vente par adjudication sans réserve de surenchère Inexistence du droit de préemption des preneurs -DroÏt de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808, b)
FORMULE 105 Vente par adjudication sous réserve de surenchère Inexistence du droit de préemption des preneurs -Droit de préemption de la région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) -Lettre recommandée de l'officier instrumentant notifiant à l'organisme régional l'absence de surenchère ou le refus de surenchère ainsi que le montant de la dernière offre (art. 56, par. 2, 30, al. 2 e. s. -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux & art. 48, 20, al. 4b Traité n° 653 & 809)
FORMULE 106 Vente par adjudication avec faculté de surenchère Concours du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional ( art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807, 808a & 809)
FORMULE 107 Vente par adjudication sans faculté de surenchère Concours du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 807 & 808,a)
FORMULE 108 Lettre recommandée de l'officier instrumentant avertissant l'organisme régional des lieu, jour et heure de la revente par adjudication en suite de surenchère (art. 56, par. 2, 30 -Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux -Traité n° 809, par. 2) |
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Préalable:
Pour éviter tout problème, la formule suivante - ou son équivalent - devrait remplacer celle dépassée depuis la réforme du notariat et reprise dans les modèles d'actes notariés ci-après :
Vérifier aussi si ce texte aussi complet est appropriée à la formule choisie par vous !
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL ou DONT ACTE
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 1 LETTRE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AUX PRENEURS AUX FINS DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU BAIL A FERME QUI LES LIE AUX BAILLEURS - BAIL PRESUME VERBAL (Traité n° 837) ([1]) |
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Dans la mise en oeuvre de l'exercice du droit de préemption, la responsabilité du notaire peut être engagée non seulement en tant que conseiller mais également en tant qu'officier public en cas de méconnaissance du droit de préemption ou en cas de son attribution faite à tort (Traité n° 822 - CLOSON, op.cit., n° 310 & 311); ce dernier aura soin de recueillir tous renseignements utiles tant du propriétaire-bailleur que des preneurs afin d'attirer leur attention sur les risques qu'ils peuvent encourir au cas où les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts. En cas de doute ou d'imprécision des informations recueillies des preneurs, le propriétaire-bailleur aura soin d'inviter directement ceux-ci en conciliation (Traité n° 837 - CLOSON, op.cit., n° 186). ([2]) |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse)
Madame (ou Monsieur),
Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., suivant convention verbale de bail du ..., dont l'entrée en vigueur, me disent-ils, se situe le ...
Ces derniers m'ont chargé de vendre la propriété prédécrite et m'ont mandaté à cet effet.
Afin de constituer le dossier de vente et de préparer la mise en oeuvre de l'exercice éventuel de votre droit de préemption, j'aimerais recueillir de votre part tous renseignements utiles quant à la location de la propriété susdécrite.
Veuillez d'abord me confirmer que la date du point de départ de votre entrée en jouissance se situe, selon les dires de vos propriétaires, le ..., et me préciser s'il s'agit éventuellement de la continuation du bail consenti à vos parents.
Au cas où l'un de vous a succédé à ses parents, ce bail a-t-il fait l'objet d'une cession privilégiée, ou, en cas de décès de l'un d'eux ou des deux, d'une transmission privilégiée, conformément aux articles 35, 42 et 43 de la loi sur le bail à ferme?
Dans l'affirmative, veuillez m'adresser une copie conforme de la lettre recommandée que vous avez adressée à votre bailleur et s'il y a eu opposition de ce dernier, la copie conforme de l'ordonnance rendue par le Juge de Paix.
J'aimerais également savoir si vous avez tous deux la qualité de preneurs et/ou si vous êtes associés avec d'autres cultivateurs pouvant revêtir cette même qualité.
Au cas où vous auriez effectué certains travaux, constructions, ouvrages ou plantations sur le bien loué, veuillez m'en décrire la nature.
Avez-vous réalisé ceux-ci avec l'autorisation, soit du propriétaire, soit du Juge de Paix, ou sans autorisation aucune?
Au cas où vous avez réalisé ces travaux avec autorisation, il serait nécessaire pour la constitution du dossier d'être en possession des documents suivants :
1- la copie conforme des lettres recommandées des bailleurs aux termes desquelles ils vous signifient leur accord pour la réalisation des travaux ou la copie conforme de l'accord intervenu entre vous et les bailleurs;
2- (éventuellement) la copie conforme de l'ordonnance du Juge de Paix vous conférant cette autorisation;
3- la copie conforme du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal ainsi qu'une attestation de l'entrepreneur certifiant l'année au cours de laquelle vous avez effectué ces travaux ainsi que leur coût;
4- l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier mis à votre charge en raison des travaux effectués par vous-mêmes;
5- (éventuellement) la copie conforme du bordereau de l'inscription hypothécaire prise à la Conservation des hypothèques de ..., aux fins de garantir les travaux que vous avez effectués;
6- la copie conforme de l'acte authentique de renonciation ou de l'homologation de cette renonciation par le Juge de Paix sur son interpellation, au cas où vous avez renoncé à l'enlèvement des travaux réalisés par vous.
Veuillez également me préciser ce qui suit :
1° Le montant actuel du fermage;
2° En cours du bail, vos propriétaires vous ont-ils notifié congé? En cas de caducité ou d'irrégularité de ce congé, veuillez m'en préciser les raisons et m'adresser la copie conforme de toutes décisions judiciaires quant à ce congé caduc ou irrégulier;
3° Les avantages qui vous ont été consentis lors de votre entrée en jouissance et/ou en cours de bail en me précisant la nature de ceux-ci, et notamment : foins et fourrages, pailles, fumiers, avances aux cultures, quantité de référence aux productions laitières, les droits de livraison relatifs au bien loué auprès d'une sucrerie, le quota relatif aux vaches allaitantes, etc ...;
4° L'énumération des parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle, ayant obtenu cette qualité en exécution de l'article 6, par. 1er, 2° & 4°, de la loi sur le bail à ferme;
5° Toutes informations relatives au régime d'aide prévue par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1988, sa date de départ et le montant de l'aide annuelle que vous recevez; ([3])
6° Les restrictions éventuelles qui ont été apportées à votre exploitation en raison de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, précisant les mesures s'appliquant dans les différentes zones de protection entourant les captages d'eau souterraine; ([4])
7° Les permis d'exploitation que vous aurez obtenus auprès des autorités compétentes, leur date, leur objet et la durée; ([5])
Si d'autres indications peuvent être utiles pour la mise en oeuvre de votre droit de préemption, vous aurez l'amabilité de me les préciser.
Je réalise la complexité des questions posées mais elles proviennent uniquement des dispositions légales très strictes en ce domaine; aussi, c'est bien volontiers que, moyennant rendez-vous préalable à convenir, je reste à votre disposition pour toutes explications utiles ou tout complément d'information.
A défaut de réponse endéans les quinze jours à compter de la date de la présente lettre, je me verrai dans l'obligation de demander à vos propriétaires de vous inviter en conciliation devant le Juge de Paix du Canton de ..., aux fins d'obtenir les renseignements qui vous sont demandés aux termes de la présente lettre.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
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Formule 2 LETTRE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE AUX PRENEURS AUX FINS DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU BAIL A FERME QUI LES LIE AUX BAILLEURS - BAIL ECRIT ([6]) |
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Dans la mise en oeuvre de l'exercice du droit de préemption, la responsabilité du notaire peut être engagée non seulement en tant que conseiller mais également en tant qu'officier public en cas de méconnaissance du droit de préemption ou en cas de son attribution faite à tort (Traité n° 822 - CLOSON, op.cit., n° 310 & 311); ce dernier aura soin de recueillir tous renseignements utiles tant du propriétaire-bailleur que des preneurs afin d'attirer leur attention sur les risques qu'ils peuvent encourir au cas où les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts. En cas de doute ou d'imprécision des informations recueillies des preneurs, le propriétaire-bailleur aura soin d'inviter directement ceux-ci en conciliation (Traité n° 837 - CLOSON, op.cit., n° 186). ([7]) |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse)
Madame (ou Monsieur),
Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...
Ceux-ci m'ont remis une expédition du dit acte et m'ont chargé de vendre la propriété prédécrite; ils m'ont mandaté à cet effet.
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Variante : Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., suivant convention souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", et dont l'entrée en vigueur se situe le ... Ceux-ci m'ont remis un exemplaire de la dite convention de bail et m'ont chargé de vendre la propriété prédécrite; ils m'ont mandaté à cet effet. |
Afin de constituer le dossier de vente et de préparer la mise en oeuvre de l'exercice éventuel de votre droit de préemption, j'aimerais recueillir de votre part tous renseignements utiles quant à la location de la propriété susdécrite.
La convention de bail, qui m'a été remise par vos propriétaires, était établie au nom de Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., parents de Monsieur (Madame).
A cet égard, veuillez me préciser si la reprise de l'exploitation de vos parents a fait l'objet d'une cession privilégiée ou, si l'un d'eux ou tous deux sont décédés, d'une transmission privilégiée, conformément aux articles 35, 42 & 43 de la loi sur le bail à ferme.
Dans l'affirmative, veuillez m'adresser une copie conforme de la lettre recommandée que vous avez adressée à votre bailleur et s'il y a eu opposition de ce dernier, la copie conforme de l'ordonnance rendue par le Juge de Paix.
J'aimerais également savoir si vous avez tous deux la qualité de preneur et/ou si vous êtes associés avec d'autres cultivateurs pouvant revêtir cette même qualité.
Au cas où vous auriez effectué certains travaux, constructions, ouvrages ou plantations sur le bien loué, veuillez m'en décrire la nature.
Avez-vous réalisé ceux-ci avec l'autorisation, soit du propriétaire, soit du Juge de Paix, ou sans autorisation aucune?
Au cas où vous avez réalisé ces travaux avec autorisation, il serait nécessaire pour la constitution du dossier d'être en possession des documents suivants :
1- la copie conforme des lettres recommandées des bailleurs aux termes desquelles ils vous signifient leur accord pour la réalisation des travaux ou la copie conforme de l'accord intervenu entre vous et les bailleurs;
2- (éventuellement) la copie conforme de l'ordonnance du Juge de Paix vous conférant cette autorisation;
3- la copie conforme du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal ainsi qu'une attestation de l'entrepreneur certifiant l'année au cours de laquelle vous avez effectué ces travaux ainsi que leur coût;
4- l'avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier mis à votre charge en raison des travaux effectués par vous-mêmes;
5- (éventuellement) la copie conforme du bordereau de l'inscription hypothécaire prise à la Conservation des hypothèques de ..., aux fins de garantir les travaux que vous avez effectués;
6- la copie conforme de l'acte authentique de renonciation ou de l'homologation de cette renonciation par le Juge de Paix sur son interpellation, au cas où vous avez renoncé à l'enlèvement des travaux réalisés par vous.
Veuillez également me préciser ce qui suit :
1° Le montant actuel du fermage;
2° En cours du bail, vos propriétaires vous ont-ils notifié congé? En cas de caducité ou d'irrégularité de ce congé, veuillez m'en préciser les raisons et m'adresser la copie conforme de toutes décisions judiciaires quant à ce congé caduc ou irrégulier;
3° Les avantages qui vous ont été consentis lors de votre entrée en jouissance et/ou en cours de bail en me précisant la nature de ceux-ci, et notamment : foins et fourrages, pailles, fumiers, avances aux cultures, quantité de référence aux productions laitières, les droits de livraison relatifs au bien loué auprès d'une sucrerie, le quota relatif aux vaches allaitantes, etc ...;
4° L'énumération des parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle, ayant obtenu cette qualité en exécution de l'article 6, par. 1er, 1° à 4°, de la loi sur le bail à ferme;
5° Toutes informations relatives au régime d'aide prévue par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1988, sa date de départ et le montant de l'aide annuelle que vous recevez; ([8])
6° Les restrictions éventuelles qui ont été apportées à votre exploitation en raison de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, précisant les mesures s'appliquant dans les différentes zones de protection entourant les captages d'eau souterraine; ([9])
7° Les permis d'exploitation que vous aurez obtenus auprès des autorités compétentes, leur date, leur objet et la durée. ([10])
Si d'autres indications peuvent être utiles pour la mise en oeuvre de votre droit de préemption, vous aurez l'amabilité de me les préciser.
Je réalise la complexité des questions posées mais elles proviennent uniquement des dispositions légales très strictes en ce domaine; aussi, c'est bien volontiers que, moyennant rendez-vous préalable à convenir, je reste à votre disposition pour toutes explications utiles ou tout complément d'information.
A défaut de réponse endéans les quinze jours à compter de la date de la présente lettre, je me verrai dans l'obligation de demander à vos propriétaires de vous inviter en conciliation devant le Juge de Paix du Canton de ..., aux fins d'obtenir les renseignements qui vous sont demandés aux termes de la présente lettre.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
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Formule 3 ACTE NOTARIE DE RENONCIATION PAR LES PRENEURS AU DROIT D'INVOQUER LA NULLITE D'UNE RESILIATION DE BAIL IRREGULIERE (Traité n° 318) ([11]) |
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Les parties peuvent mettre fin au bail en cours à condition que leur accord soit constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de Paix, sur son interpellation (art. 14, al. 2 - Traité n° 318). L'inobservance de ces formes entraîne la nullité relative de la convention de résiliation (Traité n° 315 - CLOSON, op.cit., n° 150, al. 3). Afin d'éviter toute difficulté dans la mise en oeuvre pratique de l'exercice éventuel du droit de préemption, le notaire aura soin de faire couvrir cette nullité relative par la rédaction d'un acte notarié aux termes duquel les preneurs renoncent à invoquer la nullité d'une résiliation de bail non conforme au prescrit de l'article 14, al. 2, de la loi (DE BOUNGNE, op.cit., n° 25 e.s.). ([12]) |
L'an ...,
le ...
Par devant Maître, Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le bailleur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le preneur".
Préalablement à la convention qui suivra, les comparants ont exposé ce qui suit :
1. Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les comparants d'une part ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les comparants d'une part ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ..., les comparants d'une part ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
2. Que les preneurs ont mis fin à l'exploitation agricole et ont abandonné les lieux sans esprit de retour en date du ...
3. Que l'arrêt de l'exploitation agricole et l'abandon des terres ont été réalisés en exécution d'une convention verbale (écrite) de résiliation de bail, non conforme à l'article 14, al. 2, de la loi sur le bail à ferme;
Cette résiliation de bail a été conclue à l'initiative des preneurs le ...
4. Les preneurs déclarent en outre savoir :
- qu'ils ont le droit d'invoquer la nullité de cette résiliation étant donné que l'accord des parties n'a pas été constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de Paix sur leur interpellation, conformément à l'article 14, al. 2, de la loi;
- que la régularisation officielle de la résiliation du bail ci-après relatée leur procurera les avantages d'être déchargés de l'obligation d'exploitation et de l'indemnisation du propriétaire en cas de non-exécution de l'obligation d'exploiter.
CECI EXPOSE, les preneurs déclarent renoncer définitivement et irrévocablement au droit d'invoquer la nullité de la résiliation de bail qui a pris cours le ..., ce qui est accepté expressément par le bailleur.
En conséquence, les preneurs ne seront plus en droit d'invoquer la nullité de cette résiliation irrégulière de telle sorte qu'il est mis fin légalement au bail conclu antérieurement.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 4 REFUS D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PREEMPTION PAR LES VENDEURS ET LEURS CANDIDATS-ACQUEREURS ([13]) |
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Le notaire qui, malgré les objections et les préoccupations dont il aurait fait part aux parties quant à l'exercice du droit de préemption, serait néanmoins requis par les vendeurs et les candidats-acquéreurs de prêter son ministère, agirait sagement en spécifiant clairement que son rôle se bornerait à consigner les clauses de l'acte et en se faisant décharger de toute responsabilité (CLOSON, op.cit., n° 312, al. 4). ([14]) ([15]) |
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "candidats-vendeurs".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "candidats acquéreurs".
Confirment aux termes des présentes :
1) Qu'ils ont requis de façon claire et réitérative Maître ..., Notaire à ..., de recevoir l'acte de vente de gré à gré d'une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., sans que soit repris dans l'acte à établir la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption et sans notifier l'exercice éventuel de ce droit à quiconque.
2) Que Maître ..., Notaire prénommé, invoque les raisons suivantes pour considérer que Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., sont en droit d'invoquer l'exercice de leur droit de préemption relatif au bien susdécrit : ... ([16])
3) Que les soussignés aux présentes estiment qu'en ce cas d'espèce ce droit de préemption doit être écarté en raison de ... ([17])
4) Que Maître ..., prénommé, a attiré l'attention des soussignés sur les sanctions énoncées par l'article 51 de la loi sur le bail à ferme en cas de méconnaissance du droit de préemption, celles-ci étant, au choix des preneurs, soit une indemnité égale à vingt pour cent du prix de vente à charge du vendeur, soit l'acquisition en subrogation dans les droits de l'acquéreur.
5) Que malgré les conseils donnés par le notaire sous forme de mise en garde, les soussignés entendent persévérer dans leurs intentions en requérant expressément du notaire la passation de l'acte et confirment qu'en cas de non-acceptation, ils invoqueront contre ce dernier le refus de prêter son ministère.
6) Que les soussignés, en cas de méconnaissance du droit de préemption, prendront à leur charge exclusive les risques de l'opération, sans recours contre le notaire pour quelque cause que ce soit; en conséquence, les soussignés déchargent le notaire de toute responsabilité pouvant découler de l'établissement de cet acte et renoncent expressément à l'appeler en garantie.
7) Que les soussignés autorisent Maître ..., prénommé, à sa demande, de négocier avec Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), prénommés, prétextant de leur qualité de preneurs, un accord amiable, le dit notaire pouvant affecter à cet effet une somme de ... francs , à charge des candidats-vendeurs et des candidats-acquéreurs, chacun pour moitié; cette autorisation de négociation ne contient aucune reconnaissance de droit mais est donnée comme étant la contre‑valeur d'une sûreté juridique maximale.
Fait à ..., le ..., en ... exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés aux présentes, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement. ([18])
(signature des soussignés)
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Formule 5 CONVENTION SOUS SEING PRIVE ENTRE LES TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION (PRENEURS) ET SON FUTUR BENEFICIAIRE APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS DU DROIT DE PREEMPTION (art. 47 - Traité n° 610 e.s.) ([19]) |
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Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation (art. 47 - Traité n° 615 e.s.). La désignation du bénéficiaire ne constitue ni une cession du droit de préemption ni une élection de command (Traité n° 618) en observant que les preneurs, titulaires du droit de préemption, ne peuvent faire usage de la clause d'élection de command qu'au profit de ces mêmes descendants (CLOSON, op.cit., n° 221, al. 3). Quant à la condition de participation effective à l'exploitation, ces termes visent la situation prévue à l'article 41 de la loi, c'est-à-dire ceux qui, sans pourtant habiter la ferme, collaborent d'une façon régulière à l'exploitation (Traité n° 617 - CLOSON, op.cit., n° 222). La loi sur le bail à ferme ne précise aucune règle de forme quant à la désignation du bénéficiaire, mais il est utile de rédiger préalablement une convention entre les titulaires du droit de préemption, soit les preneurs, et le bénéficiaire, aux fins de prévenir toutes difficultés entre eux dans l'exercice de ce droit. |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
S'engageant solidairement et indivisiblement.
Ci-après dénommés "les preneurs".
D'AUTRE PART :
Leur fils, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Participant effectivement à l'exploitation du bien ci-après décrit, s'engageant solidairement et indivisiblement.
Ci-après dénommés "le bénéficiaire".
Préalablement à la convention qui va suivre, les soussignés aux présentes exposent ce qui suit :
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Variante : Vente de gré à gré Les preneurs déclarent qu'ils ont reçu de Maître ..., Notaire à ..., une lettre recommandée du ..., leur notifiant la décision de leurs propriétaires de vendre leur propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., Sous-variante : que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... Sous-variante : que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". Sous-variante : que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... A cette lettre recommandée était annexée une copie conforme de la convention sous seing privé (une expédition de l'acte authentique) de vente du bien ci-avant décrit, rédigée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant les prix, charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée. Le bénéficiaire reconnaît expressément avoir pris connaissance de la dite lettre recommandée, de l'offre de préemption ainsi que de son annexe, au vu d'une copie conforme par le Bourgmestre de la Commune de ... (Ville de ...) le ..., de ces documents, ceux-ci lui ayant été communiqués avant ce jour. |
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Variante : Vente publique Les preneurs déclarent qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par le ministère de Maître ..., Notaire à ..., il a été adjugé, sous la condition suspensive du non-exercice de leur droit de préemption, à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., moyennant le prix de ... francs, outre les frais s'élevant à ... francs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... L'officier instrumentant susnommé avait informé les preneurs par lettre recommandée du ..., des lieu, date et heure de cette vente publique, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption. Les vendeurs ayant marqué leur accord sur le prix émis par le dernier enchérisseur, sur interpellation de l'officier instrumentant soussigné, les preneurs, voulant user de la faculté que leur réserve l'article 48, 2°, al. 2, in fine, de la loi sur le bail à ferme, ont déclaré tenir leur réponse en suspens, durant un délai de dix jours, à dater de l'adjudication. Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ce procès-verbal d'adjudication au vu d'une expédition qui lui a été remise (d'une copie conforme) par l'officier instrumentant, avant ce jour. ([20]) |
CECI EXPOSE :
Les preneurs et bénéficiaire ont convenu ce qui suit :
1) Les preneurs s'engagent expressément à exercer leur droit de préemption en vue d'acquérir le bien dont il s'agit, aux clauses, charges et conditions énoncées dans la dite convention (sous seing privé - authentique), dont le bénéficiaire a pris connaissance.
2) Les preneurs invoqueront immédiatement l'exercice de ce droit pour compte du bénéficiaire par notification au notaire susqualifié, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice dans le délai d'un mois (ou, en cas de vente publique, dans le délai de dix jours, si les preneurs ont fait usage du délai de réflexion que leur accorde l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme).
3) Le bénéficiaire s'engage expressément à respecter toutes les conditions et modalités de la convention de vente, de telle sorte que les preneurs ne puissent être inquiétés de ce chef.
4) Le bénéficiaire s'engage à respecter, conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, toutes les obligations qui découlent de l'exercice du droit de préemption, non seulement l'obligation d'exploiter personnellement, pendant cinq ans, les biens acquis par préemption, mais également l'interdiction pendant ce même laps de temps de céder le bien ou l'exploitation à des personnes autres que celles légalement désignées dans l'article 47 de la dite loi.
En conséquence, ces obligations seront assumées par le bénéficiaire à la décharge des preneurs.
5) Les preneurs reconnaissent expressément qu'ils ont désigné le bénéficiaire pour l'exercice de leur droit de préemption sans aucune contre-prestation à leur charge.
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Variante : Le bénéficiaire reconnaît qu'il a accepté sa désignation par les preneurs pour exercer en leurs lieu et place le droit de préemption, moyennant une indemnité forfaitaire de ... francs, payable le ... A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira au profit des preneurs, un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. |
Fait à ..., le ..., en ... exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés aux présentes, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement. ([21])
(signature des soussignés)
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Formule 6 CONVENTION ENTRE LES TITULAIRES DU DROIT DE PREEMPTION (PRENEURS) ET LE FUTUR BENEFICIAIRE AUX FINS DE PROCEDER A SA DESIGNATION IMMEDIATE LORS DE LA VENTE PUBLIQUE ALORS QUE LE PRIX D'ADJUDICATION N'EST PAS CONNU LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION (art. 47 - Traité n° 610 e.s.) ([22]) |
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Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation (art. 47 - Traité n° 615 e.s.). La désignation du bénéficiaire ne constitue ni une cession du droit de préemption ni une élection de command (Traité n° 618) en observant que les preneurs, titulaires du droit de préemption, ne peuvent faire usage de la clause d'élection de command qu'au profit de ces mêmes descendants (CLOSON, op.cit., n° 221, al. 3). Quant à la condition de participation effective à l'exploitation, ces termes visent la situation prévue à l'article 41 de la loi, c'est-à-dire ceux qui, sans pourtant habiter la ferme, collaborent d'une façon régulière à l'exploitation (Traité n° 617 - CLOSON, op.cit., n° 222). La loi sur le bail à ferme ne précise aucune règle de forme quant à la désignation du bénéficiaire, mais il est utile de rédiger préalablement une convention entre les titulaires du droit de préemption, soit les preneurs, et le bénéficiaire, aux fins de prévenir toutes difficultés entre eux dans l'exercice de ce droit. |
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
S'engageant solidairement et indivisiblement.
Ci-après dénommés "les preneurs".
D'AUTRE PART :
Leur fils, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Participant effectivement à l'exploitation du bien ci-après décrit, s'engageant solidairement et indivisiblement.
Ci-après dénommés "le bénéficiaire".
Préalablement à la convention qui va suivre, les soussignés aux présentes exposent ce qui suit :
Les preneurs déclarent qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., leur ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Les preneurs déclarent qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., leur ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Les preneurs déclarent qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., leur ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., Maître ..., Notaire à ..., a informé les preneurs que la dite propriété sera exposée en vente publique volontaire, par son ministère, en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ..., à ... heures, à l'effet de déclarer, s'il y a lieu, leur intention d'acquérir cette propriété conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, instituant le droit de préemption au profit du locataire des biens ruraux.
A leur demande, les preneurs ont reçu de l'officier instrumentant une copie conforme (une expédition) du cahier des charges où sont reprises les conditions générales auxquelles cette adjudication sera faite. ([23])
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu pareille copie qui lui a permis de prendre connaissance des conditions de l'adjudication publique prévanteé.
CECI EXPOSE :
Il est exposé ce qui suit :
1) Les preneurs s'engagent à exercer leur droit de préemption en faveur du bénéficiaire participant effectivement à l'exploitation, qui accepte, au moment de l'interpellation qui lui sera faite par l'officier instrumentant pour autant que la dernière enchère ne dépasse pas la somme de ... francs, en ce non compris les frais et dépens divers.
Si ce prix est supérieur ou si les modalités et conditions de la vente sont modifiées, les preneurs s'engagent à tenir leur réponse en suspens; dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à notifier aux preneurs dans les cinq jours son intention d'user du droit de préemption en leurs lieu et place, en tenant compte des modifications apportées au prix et aux conditions.
2) Les preneurs s'engagent à ne porter aucune enchère lors de l'exposition en vente publique du bien susdécrit, afin de conserver la possibilité d'exercer leur droit de préemption.
3) Le bénéficiaire s'engage à être présent lors de l'adjudication définitive afin de contresigner le procès-verbal relatant celle-ci.
4) Le bénéficiaire s'engage expressément à respecter toutes les conditions et modalités de la convention de vente, de telle sorte que les preneurs ne puissent être inquiétés de ce chef.
5) Le bénéficiaire s'engage à respecter, conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, toutes les obligations qui découlent de l'exercice du droit de préemption, non seulement l'obligation d'exploiter personnellement, pendant cinq ans, les biens acquis par préemption, mais également l'interdiction pendant ce même laps de temps de céder le bien ou l'exploitation à des personnes autres que celles désignées dans l'article 47 de la dite loi.
En conséquence, ces obligations seront assumées par le bénéficiaire à la décharge des preneurs.
6) Les preneurs reconnaissent expressément qu'ils ont désigné le bénéficiaire pour l'exercice de leur droit de préemption sans aucune contre-prestation à leur charge.
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Variante : Le bénéficiaire déclare reconnaître qu'il a accepté sa désignation par les preneurs pour exercer en leurs lieu et place le droit de préemption, moyennant une indemnité forfaitaire de ... francs, payable au plus tard un mois après la clôture du procès-verbal d'adjudication définitive. A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira au profit du preneur, un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. |
7) La présente convention gardera ses effets en cas de remise de l'adjudication définitive, jusqu'au ...; elle sera caduque en cas de retrait des biens exposés en vente publique.
Fait à ..., le ..., en ... exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés aux présentes, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement. ([24])
(signature des soussignés)
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Formule 7 ACTE NOTARIE DE RATIFICATION PAR LE BENEFICIAIRE DE SA DESIGNATION EN QUALITE DE PREEMPTEUR (art. 47 - Traité n° 610 e.s.) ([25]) |
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La désignation par les preneurs-préempteurs du bénéficiaire participant légalement à l'exploitation confère à ce dernier la qualité d'acheteur et devient débiteur du prix. Si le prix n'est pas payé comptant, bien que le vendeur garde le privilège que lui réserve l'article 27, 1°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ce dernier et les preneurs ont intérêt à ce que le bénéficiaire ratifie par acte notarié sa désignation en qualité de préempteur. Le notaire aura soin de procéder à la signature de cet acte dans les jours qui suivent le consensus entre les preneurs, titulaires du droit de préemption, et le bénéficiaire qu'ils ont désigné. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le bénéficiaire".
Les comparants Nous exposent et confirment expressément ce qui suit :
1° Savoir que Monsieur ... (NOM, prénom, profession, et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont exercé le droit de préemption en leur faveur concernant les biens immeubles situés Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article ... de la matrice cadastrale (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix de ... francs, aux conditions bien connues d'eux, qui reconnaissent avoir reçu copie de celles-ci antérieurement aux présentes.
2° Que les preneurs ont fait usage de leur droit de préemption en faveur des comparants par lettre recommandée adressée le ... (ou par exploit d'huissier de justice signifié le ...).
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Variante : Que les preneurs ont fait usage de leur droit de préemption en faveur des comparants verbalement sur interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication définitive dont le procès-verbal a été clôturé en date du ... |
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Variante : Que les preneurs ont fait usage de leur droit de préemption en faveur des comparants après avoir tenu leur réponse en suspens à l'interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication publique clôturée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son ministère en date du ... Qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., adressée à l'officier instrumentant endéans le délai de dix jours, les preneurs ont fait usage de leur droit en faveur des comparants. |
CECI EXPOSE :
Les comparants Nous ont déclaré qu'ils acceptent et ratifient sans réserve les actes posés en leur nom par les preneurs-préempteurs, et acceptent les droits et obligations découlant de l'exercice du droit de préemption.
En conséquence, les preneurs-préempteurs sont libérés à l'égard des comparants de tous engagements qui découlent pour eux de l'acceptation de l'exercice du droit de préemption, sans préjudice néanmoins à leur engagement vis-à-vis des vendeurs.
Sont intervenus aux présentes : ([26])
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Lesquels reconnaissent avoir pris connaissance du présent acte, par la lecture qui leur en a été donnée, et y acquiescer en toute sa teneur.
DONT ACTE :
Fait et passé à ...,
Les jour, mois et an susdits.
Lecture faite, les comparants (en leurs dites qualités) ont signé avec Nous, Notaire.
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Formule 8 ACTE NOTARIE DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786 & 826) |
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En cours de bail, les preneurs peuvent renoncer au droit de préemption de la manière prévue à l'article 14, al. 2, de la loi, c'est-à-dire par acte authentique ou par déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix. Sans que ce soit une obligation légale, le notaire aura soin de faire comparaître le bailleur à cet acte de renonciation. ([27]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le bailleur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "les preneurs". ([28])
Lesquels Nous exposent ce qui suit :
Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., le bailleur a notifié aux preneurs, par l'intermédiaire du Notaire soussigné, son intention de vendre le bien faisant l'objet du bail susvisé, en joignant à cette lettre une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acquéreur exceptée.
Une copie conforme de cette lettre recommandée demeurera ci-annexée, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.
Les preneurs ont fait connaître au bailleur leur intention de ne pas exercer leur droit de préemption, tant pour eux-mêmes que pour l'un de leurs proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et participant effectivement à l'exploitation, ni céder ce droit à un tiers.
CECI EXPOSE :
Les preneurs déclarent expressément réitérer leur intention et renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur accorde l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et donner leur agrément complet et sans réserve à la vente de la propriété ci-dessus désignée, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, ce à quoi le bailleur déclare consentir et accepter expressément la présente renonciation au droit de préemption.
En conséquence, les preneurs dispensent le notaire soussigné de leur adresser, dans le mois de l'enregistrement de l'acte, toute notification relative aux prix et conditions de la vente, telle que prévue par l'article 48, al. 5, de la dite loi.
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Variante : Compte d'indemnité. ([29]) Les comparants conviennent qu'après enlèvement de la récolte croissante, la propriété susdécrite sera rendue libre d'occupation à la première demande du bailleur, moyennant paiement d'une indemnité de ... francs, payable le jour de la mise à disposition de la dite propriété, ce qui est accepté expressément par les preneurs. En conséquence, les comparants reconnaissent avoir clôturé entre eux, tous comptes d'indemnités quelconques, sous réserve du fermage à acquitter par les preneurs jusqu'au jour de leur départ. |
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 9 ACTE NOTARIE DE RENONCIATION PURE ET SIMPLE AU DROIT DE PREEMPTION (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786 & 826) |
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En cours de bail, les preneurs peuvent renoncer au droit de préemption de la manière prévue à l'article 14, al. 2, de la loi, c'est-à-dire par acte authentique ou par déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix. Sans que ce soit une obligation légale, le notaire aura soin de faire comparaître le bailleur à cet acte de renonciation. ([30]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le bailleur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "les preneurs". ([31])
Lesquels Nous exposent :
Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
CECI EXPOSE :
Les preneurs Nous déclarent vouloir, en application de l'article 53 de la loi sur le bail à ferme, renvoyant à l'article 14, al. 2, de la dite loi, renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur accorde la même loi, en leur qualité de preneurs des biens susdécrits.
Cette renonciation au droit de préemption est valable pour toute la durée du bail, concernant l'entièreté des biens loués (les parcelles situées à front de rue, cadastrées (... div.)/..., section ..., partie du numéro ..., d'une contenance approximative de ...).
Cette renonciation garde toute sa validité tant en cas de vente de gré à gré qu'en cas de vente publique, sans qu'elle soit limitée dans le temps. ([32])
La présente renonciation n'entame en rien le droit au bail des comparants. ([33])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 10 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786 & 826). |
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La renonciation au droit de préemption peut également être faite dans l'acte de vente sans qu'une offre de préemption n'ait été notifiée aux preneurs (Traité n° 784). Si les preneurs constituent un mandataire pour renoncer à leur droit de préemption dans l'acte de vente, une procuration par acte notarié s'impose. ([34]) |
Aux présentes, sont à l'instant intervenus :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Bénéficiaires du bail de la propriété ci-dessus désigné ainsi qu'il a été mentionné sous le titre "Occupation".
Lesquels, après avoir pris connaissance de la vente qui précède par la lecture que leur en a donné le Notaire soussigné, Nous ont déclaré :
Qu'ils avaient été tenus régulièrement au courant par le vendeur de son intention de vendre la propriété susdécrite, au prix et aux conditions auxquels il était disposé à le faire.
Que ces conditions sont identiques à celles prévues à l'acte dont ils viennent de prendre connaissance.
Que, ne désirant pas exercer leur droit de préemption, tant pour eux-mêmes que pour l'un des bénéficiaires désignés et participant effectivement à l'exploitation, ni céder ce droit à un tiers, ils déclarent expressément réitérer leur affirmation et renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur accorde l'article 47 de la loi sur le bail à ferme et donner leur agrément complet et sans réserve de la vente qui précède, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet.
Ils dispensent expressément le notaire soussigné de leur adresser, dans le mois de l'enregistrement de l'acte, la notification des prix et conditions auxquels cette vente s'est réalisée, telle que prévue par l'article 48, al. 5, de la loi sur le bail à ferme.
La présente renonciation laisse subsister le droit au bail des intervenants. ([35])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 11 REQUETE COMMUNE DES BAILLEUR ET PRENEURS ADRESSEE AU JUGE DE PAIX EN VUE DE L'HOMOLOGATION D'UNE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786) |
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Conformément à l'article 14, al. 2, de la loi, la renonciation au droit de préemption peut également se faire par une déclaration faite par les bailleur et preneurs sur interpellation devant le Juge de Paix (Traité n° 783, al. 3). |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix ...
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
Les soussignés :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
agissant en qualité de "bailleur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ...., numéro ...,
agissant en qualité de "preneurs".
Vous exposent :
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Que les soussignés d'une part ont fait connaître aux soussignés d'autre part leur intention de vendre la propriété susdécrite aux termes d'une lettre recommandée du ..., à laquelle était annexée la copie conforme de la promesse de vente (l'expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée.
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Variante : Que les soussignés d'une part ont fait connaître aux soussignés d'autre part leur intention de vendre, parmi les parcelles reprises dans la dite convention de bail, celle située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... Une lettre recommandée leur a été adressée le ..., à laquelle était annexée la copie conforme de la promesse de vente (l'expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée. |
Que les soussignés d'autre part renoncent à se prévaloir du droit de préemption que leur reconnaît l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et donnent leur agrément complet sans réserve à la vente qui s'en suivra, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet.
Que les soussignés voulant user de la faculté que leur confère l'article 53 de la loi sur le bail à ferme, désirent faire valider cette renonciation.
A CES CAUSES,
Les soussignés Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, fixer jour et heure pour leur comparution et, après interpellation par vos soins des soussignés d'autre part, leur donner acte de leur renonciation à l'exercice de leur droit de préemption que leur confère le dit article 47 de la loi sur le bail à ferme.
ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- copie conforme (expédition) du bail
- copie conforme de la lettre recommandée du ... avec son annexe
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Formule 12 PROCES-VERBAL DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION DRESSE PAR LE JUGE DE PAIX (art. 53 & 14, al. 2 - Traité n° 783 à 786) ([36]) |
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Dans le cadre de cette formule, nous rappelons que le Juge de Paix peut également constater en même temps que la renonciation au droit de préemption une renonciation au droit de bail aux conditions qu'il déterminera. Cette dernière renonciation doit être acceptée par le bailleur intervenant. ([37]) |
L'an ...,
le ...
Ont comparu devant Moi, Juge de Paix, du Canton de ..., assisté de ..., Greffier en chef de cette juridiction.
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Agissant en leur qualité de "bailleur".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Agissant en leur qualité de "preneurs".
Les comparants me déclarent qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Les comparants me déclarent qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Les comparants me déclarent qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Le bailleur déclare qu'il est propriétaire de cette propriété suivant acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Les comparants déclarent ensuite qu'ils ont conclu entre eux une convention aux termes de laquelle les preneurs sont d'accord de renoncer purement et simplement à leur droit de préemption pour ce qui concerne le bien susdécrit.
Sur mon interpellation, les preneurs m'ont expressément confirmé, en application de l'article 53 de la loi sur le bail à ferme renvoyant à l'article 14, al. 2, de la même loi, renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, sans aucune réserve, et donner dès à présent leur agrément complet à toute vente qui pourrait s'en suivre, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet.
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Variante : Sur mon interpellation, les preneurs m'ont expressément confirmé, en application de l'article 53 de la loi sur le bail à ferme renvoyant à l'article 14, al. 2, de la même loi, renoncer purement et simplement au droit de préemption que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, sans aucune réserve, sur les biens susdécrits. Cette renonciation au droit de préemption est valable pour toute la durée du bail, concernant l'entièreté des biens loués (les parcelles situées à front de rue, cadastrées (... div.)/..., section ..., partie du numéro .., d'une contenance approximative de ...) et est valable tant en cas de vente de gré à gré qu'en cas de vente publique, cette renonciation n'étant pas limitée dans le temps. ([38]) La présente renonciation n'entame en rien les droits au bail des preneurs. ([39]) |
Cette déclaration a été consignée dans un procès-verbal rédigé par Moi, et après lecture, les comparants ont signé avec Moi, Juge de Paix, et le Greffier.
(signature des comparants,
du Juge de Paix et du Greffier)
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Formule 13 REQUETE PAR LE TUTEUR AUX FINS DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE POUR AUTORISER LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION OU L'ACQUISITION EN SUITE DE L'EXERCICE DE CE DROIT DE BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A UN INCAPABLE ([40]), OU DE L'ACTION EN SUBROGATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 53 - Traité n° 783 à 786) |
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 1977, ([41]) qualifie le droit de préemption de droit immobilier et décide en conséquence que si ce droit appartient en indivision à un mineur d'âge et à des majeurs, la renonciation à celui-ci, pour compte du dit mineur, par son représentant légal, doit s'effectuer conformément aux exigences de l'article 1186 du Code judiciaire, et pour ce qui concerne la renonciation des majeurs, conformément à l'article 1187 du même Code (Traité n° 784, dern. al.). ([42]) |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LE SOUSSIGNE :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., veuf en premières noces de Madame ... (NOM, prénoms), agissant au nom et comme tuteur de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), son fils mineur, né à ..., le ..., issu de son union avec Madame ..., décédée à ..., le ..., tel qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition est jointe à la présente requête.
Vous expose :
Qu'il avait contracté mariage avec Madame ... (NOM, prénom) devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime légal à défaut de contrat de mariage ayant précédé leur union, et que durant le vivant de Madame ..., prénommée, ils n'ont procédé à aucune modification de leurs conventions matrimoniales.
De leur union est issu un enfant, étant Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance).
En conséquence, la succession de Madame ..., prénommée, a été recueillie par Monsieur ..., préqualifié, son époux survivant à concurrence de l'usufruit, et par leur fils, préqualifié, à concurrence de la nue-propriété.
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Variante : Qu'aux termes d'un testament dicté par Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, domicile), à Maître ..., Notaire à ..., le ..., mon fils, préqualifié, a hérité avec d'autres le droit au bail à ferme d'une exploitation agricole située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par un acte de notoriété dressé par Maître ..., Notaire soussigné, le ... (ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par l'intitulé d'un inventaire dressé par Maître ..., Notaire soussigné, suivant procès-verbal du ...). |
Que cette propriété agricole appartient à Monsieur ... (NOM, prénoms), et à son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Que depuis le décès de Monsieur ..., prénommé, les légataires institués ont continué à exploiter ensemble l'exploitation agricole susdécrite.
Que suivant acte reçu par Maître ..., Notaire susnommé, le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite.
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Variante : Que suivant convention sous seing privé souscrite le ..., les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite. |
Qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le Notaire susnommé à notifié aux copreneurs le contenu de l'acte authentique (la convention sous seing privé) de vente précité(e) en leur adressant une expédition de cet acte (une copie conforme de cette convention), l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de connaître les prix, charges, conditions et modalités de la vente, pour leur permettre d'exercer en connaissance de cause leur droit de préemption.
Une copie de la dite lettre recommandée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée à la présente requête.
Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer leur droit de préemption, en suite de la notification qui leur a été faite.
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Variante : Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord de renoncer avant l'écoulement du délai à l'exercice du droit de préemption. |
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Variante : Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer l'action en substitution en suite de la méconnaissance du droit de préemption. |
Qu'il semble se déduire d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1977 ([43]), que la renonciation au droit de préemption appartenant en indivision à des mineurs et à des majeurs doit faire l'objet d'une autorisation du conseil de famille homologuée par le Tribunal de première instance, conformément aux articles 1186 et 1187 du Code judiciaire.
Que l'article 1186 du Code judiciaire prescrit aux représentants légaux de demander au conseil de famille l'autorisation d'y procéder.
Qu'il n'existe aucune opposition d'intérêt entre le pupille et tuteur.
A CES CAUSES,
Le requérant, Vous prie, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, convoquer le conseil de famille de Monsieur ..., aux date et heure qu'il Vous plaira, conseil de famille qui pourra être composé comme suit :
1. Tuteur : ...
2. Subrogé-tuteur : ...
3. Monsieur ...
4. Madame ...
5. Madame ...
6. Monsieur ...
ou, en cas d'absence de ces personnes, de toute autre personne que vous jugerez apte à faire partie du conseil de famille, à l'effet :
1° d'autoriser la renonciation à l'exercice du droit de préemption en suite de la lettre recommandée susvantée.
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Variante : ..., d'autoriser l'exercice du droit de préemption en suite de la notification susvantée. |
2° d'autoriser Monsieur ..., tuteur, à représenter Monsieur ..., à l'acte authentique.
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature du requérant)
ANNEXES :
- expédition (copie conforme) de l'acte de notoriété,
- copie conforme du testament public (de l'intitulé de l'inventaire),
- copie conforme de la notification recommandée de l'offre du droit de préemption, avec son annexe.
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Formule 14 REQUETE PAR LE TUTEUR EN HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE AUTORISANT LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION OU L'ACQUISITION EN SUITE DE L'EXERCICE DE CE DROIT, DE BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A UN INCAPABLE ([44]), OU DE L'ACTION EN SUBROGATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 53 - Traité n° 783 à 786) |
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 1977, ([45]) qualifie le droit de préemption de droit immobilier et décide en conséquence que si ce droit appartient en indivision à un mineur d'âge et à des majeurs, la renonciation à celui-ci, pour compte du dit mineur, par son représentant légal, doit s'effectuer conformément aux exigences de l'article 1186 du Code judiciaire, et pour ce qui concerne la renonciation des majeurs, conformément à l'article 1187 du même Code (Traité n° 784, dern. al.). ([46]) |
..., le ...
A Monsieur le Président,
A Messieurs les Juges composant le
Tribunal de première instance de ...
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
LE SOUSSIGNE :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., veuf en premières noces de Madame ..., agissant en qualité de tuteur de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), demeurant avec lui, son fils mineur, né à ..., le ..., issu de son union avec Madame ..., décédée à ..., le ..., tel qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition est jointe à la présente requête.
Vous expose :
Que par décision du conseil de famille du mineur ..., tenu devant le Juge de Paix du Canton de ..., le ..., dont une copie conforme est annexée aux présentes, le requérant est autorisé à procéder à la signature de l'acte authentique à réaliser par Maître ..., Notaire à ..., dont vous trouverez en annexe le projet, aux termes duquel le requérant renoncera au nom de son fils mineur à l'exercice du droit de préemption lui notifié par lettre recommandée du ...
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Variante : ..., le requérant est autorisé à procéder à la signature de l'acte authentique à réaliser par Maître ..., Notaire à ..., dont vous trouverez le projet en annexe, aux termes duquel le requérant exercera au nom de son fils mineur, le droit de préemption lui notifié par lettre recommandée du ... |
Que conformément à l'article 1186 du Code judiciaire, la décision du conseil de famille doit être soumise, par requête, à l'homologation du Tribunal de première instance pour y statuer conformément aux règles énoncées aux articles 1234 à 1237 du même Code.
A CES CAUSES,
Le requérant, Vous prie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours :
1° homologuer la décision du conseil de famille, après avoir communiqué la présente requête pour avis au Ministère public,
2° désigner Monsieur ... (NOM, prénoms), tuteur légal, à l'effet de représenter Monsieur ..., son fils mineur, à l'acte authentique.
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature du requérant)
ANNEXES :
- copie conforme de la requête au Juge de Paix,
- copie conforme de la décision du conseil de famille,
- expédition (copie conforme) de l'acte de notoriété,
- copie conforme du testament public (de l'intitulé de l'inventaire),
- copie conforme de la notification recommandée de l'offre du droit de préemption, avec son annexe,
- projet de l'acte notarié.
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Formule 15 REQUETE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE PAR LES PERE ET MERE, REPRESENTANTS LEGAUX DE L'ENFANT, POUR AUTORISER LA RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION OU L'ACQUISITION EN SUITE DE L'EXERCICE DE CE DROIT, DE BIENS APPARTENANT EN INDIVISION A UN INCAPABLE ([47]), OU DE L'ACTION EN SUBROGATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 53 - Traité n° 783 à 786) |
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 avril 1977, ([48]) qualifie le droit de préemption de droit immobilier et décide en conséquence que si ce droit appartient en indivision à un mineur d'âge et à des majeurs, la renonciation à celui-ci, pour compte du dit mineur, par son représentant légal, doit s'effectuer conformément aux exigences de l'article 1186 du Code judiciaire, et pour ce qui concerne la renonciation des majeurs, conformément à l'article 1187 du même Code (Traité n° 784, dern. al). ([49]) |
..., le ...
A Monsieur le Président,
A Messieurs les Juges composant le
Tribunal de première instance de ...
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
Agissant en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), leur fils mineur, né à ..., le ..., issu de leur union. ([50])
Vous exposent :
Qu'aux termes d'un testament public dicté par Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, domicile), à Maître ..., Notaire à ..., le ..., il a été légué à notre fils, préqualifié, avec d'autres, une exploitation agricole située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par un acte de notoriété dressé par Maître ..., Notaire soussigné, le ... (ainsi que ces faits et qualités ont été constatés par l'intitulé d'un inventaire dressé par Maître ..., Notaire soussigné, suivant procès-verbal du ...)
Que cette propriété agricole appartient à Monsieur ... (NOM, prénoms), et à son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Que depuis le décès de Monsieur ..., prénommé, les légataires institués ont continué à exploiter ensemble l'exploitation agricole susdécrite.
Que suivant acte reçu par Maître ..., Notaire susnommé, le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite.
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Variante : Que suivant convention sous seing privé souscrite le ..., les propriétaires susqualifiés ont vendu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, la propriété agricole ci-dessus décrite. |
Qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le Notaire susnommé à notifié aux copreneurs le contenu de l'acte authentique (la convention sous seing privé) de vente précité(e) en leur adressant une expédition de cet acte (une copie conforme de cette convention), l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de connaître les prix, charges, conditions et modalités de la vente, pour leur permettre d'exercer en connaissance de cause leur droit de préemption.
Une copie de la dite lettre recommandée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée à la présente requête.
Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer leur droit de préemption, en suite de la notification qui leur a été faite.
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Variante : Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord de renoncer avant l'écoulement du délai à l'exercice du droit de préemption. |
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Variante : Que tous les copreneurs-exploitants sont d'accord d'exercer l'action en substitution en suite de la méconnaissance du droit de préemption. |
Qu'il semble se déduire d'un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1977 ([51]), que la renonciation au droit de préemption appartenant en indivision à des mineurs et à des majeurs doit faire l'objet d'une autorisation du conseil de famille homologuée par le Tribunal de première instance, conformément aux articles 1186 et 1187 du Code judiciaire.
Que l'article 1186 du Code judiciaire prescrit aux représentants légaux des enfants mineurs l'autorisation sur requête préalable du Tribunal de première instance, pour procéder à la signature de l'acte authentique.
Qu'il n'existe aucune opposition d'intérêt entre le pupille et tuteur.
A CES CAUSES,
Le requérant, Vous prie, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours,
1° les autoriser à procéder à la signature de l'acte (de la renonciation à l'exercice du droit de préemption) (d'acquisition en suite de l'exercice du droit de préemption), et à accepter d'intenter l'action en subrogation pour le cas de méconnaissance du droit de préemption,
2° d'autoriser les représentants légaux à représenter leur fils mineur, Monsieur ..., à l'acte authentique.
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature des requérants)
ANNEXES :
- expédition (copie conforme) de l'acte de notoriété,
- copie conforme du testament public (de l'intitulé de l'inventaire),
- copie conforme de la notification recommandée de l'offre du droit de préemption, avec son annexe.
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Formule 16 ACTE NOTARIE DE CESSION DU DROIT DE PREEMPTION PORTANT SUR L'INTEGRALITE DU BIEN LOUE OU POUR UNE PARTIE DE CELUI-CI N'ENTRAINANT PAS DE DIVISION DE PROPRIETE (SUIVANT LA SIGNIFICATION DONNEE A CETTE EXPRESSION PAR L'ADMINISTRATION DE L'URBANISME) (art. 48bis - Traité n° 709 à 736) ([52]) |
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L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme accorde aux preneurs la faculté de céder leur droit de préemption pour la totalité du bien ou pour partie de celui-ci s'ils l'exercent eux-mêmes pour le surplus ou le cède à un ou plusieurs tiers aux conditions y énumérées. ([53]) .../... |
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.../...Le cessionnaire exercera le droit de préemption en lieu et place du cédant et acquerra ainsi directement, en son nom, le bien mis en vente ([54]); il ne pourra élire command. ([55]) L'exercice du droit de préemption par le tiers a pour conséquences le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans et l'interdiction pour les preneurs de céder l'exploitation à d'autres personnes que celles prévues au texte de l'article 48bis, al. 5, de la loi, sauf s'ils ont obtenu au préalable pour des motifs sérieux l'autorisation du Juge de Paix. En cas d'inobservation de cette seconde conséquence, les preneurs seront tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de vente des parcelles. En cas de cession du droit de préemption, le vendeur peut exiger du tiers cessionnaire une caution, qu'il s'agisse d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique. ([56]) Le droit du tiers cessionnaire prime sur le droit de préemption des organismes régionaux (Traité n° 796- CLOSON, op.cit., n° 309-10). |
L'an ...,
le ...
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
S'engageant solidairement et indivisiblement.
Ci-après dénommés "le preneur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
S'engageant solidairement et indivisiblement.
Ci-après dénommés "le cessionnaire".
Lesquels comparants Nous exposent :
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Variante : Vente de gré à gré Les preneurs déclarent qu'ils ont reçu de Maître ..., Notaire à ..., une lettre recommandée datée du ..., leur notifiant la décision de leurs propriétaires de vendre leur propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., Sous-variante : que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... Sous-variante : que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signée "...". Sous-variante : que ces derniers leur avaient loué à bail à ferme aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... A cette lettre recommandée était annexée une copie conforme de la convention sous seing privé (une expédition de l'acte authentique) de vente du bien ci-avant décrit, rédigée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption et reprenant les prix, charges, conditions et modalités de la vente, l'identité de l'acquéreur exceptée. Le bénéficiaire reconnaît expressément avoir pris connaissance de la dite lettre recommandée de l'offre de préemption ainsi que de son annexe, au vu d'une copie conforme par le Bourgmestre de la Commune de ... (Ville de ...) le ..., de ces documents, ceux-ci lui ayant été communiqués avant ce jour. |
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Variante : Vente publique Les preneurs déclarent qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par le ministère de Maître ..., Notaire à ..., il a été adjugé, sous la condition suspensive du non-exercice de leur droit de préemption, à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame .... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., moyennant le prix de ... francs, outre les frais s'élevant à ... francs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... L'officier instrumentant susnommé avait informé les preneurs par lettre recommandée du ..., des lieu, date et heure de cette vente publique, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption. Les vendeurs ayant marqué leur accord sur le prix émis par le dernier enchérisseur, sur interpellation de l'officier instrumentant soussigné, les preneurs, voulant user de la faculté que leur réserve l'article 48, 2°, al. 2, in fine, de la loi sur le bail à ferme, ont déclaré tenir leur réponse en suspens, durant un délai de dix jours, à dater de l'adjudication. Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance de ce procès-verbal d'adjudication au vu d'une expédition (copie conforme) qui lui a été remise par l'officier instrumentant, avant ce jour. |
CECI EXPOSE :
Les comparants ont convenu ce qui suit :
1. Les preneurs cèdent au cessionnaire, qui accepte, le droit de préemption dont ils sont titulaires des biens susdécrits aux prix, charges, conditions et modalités insérés dans la copie conforme de la promesse de vente (dans l'expédition de l'acte authentique de vente de gré à gré (publique)) établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.
En conséquence, le cessionnaire s'engage à respecter et à exécuter toutes les conditions de la vente (s'engage au respect des conditions sous lesquelles la vente publique aura lieu), spécialement le paiement du prix principal s'élevant à la somme de ... francs, à la décharge complète du preneur qui ne peut être inquiété de ce chef.
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Variante : Vente de gré à gré Il est bien entendu que cette cession se rapporte uniquement au droit de préemption dans la mesure où il est exercé à propos de la vente de gré à gré dont l'offre a été communiquée aux preneurs, par Maître ..., notaire à ..., suivant lettre recommandée du ... Une copie conforme de la dite lettre recommandée demeurera annexée à l'acte, après avoir été revêtue de la mention d'annexe. |
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Variante : Vente publique Cette cession se rapporte uniquement au droit de préemption dans la mesure où il est exercé à propos de la vente publique envisagée des biens susdécrits, dont l'adjudication est fixée le ... La présente cession sera résolue de plein droit si le cessionnaire ne fait pas usage du droit de préemption avant la clôture de la séance de l'adjudication définitive fixée ci-avant, ou lors de la séance à laquelle elle serait reportée, ou encore dans les dix jours qui suivent l'adjudication si les preneurs déclarent faire usage du délai de réflexion ou encore si l'adjudication est prononcée sous réserve de surenchère. Le cessionnaire s'oblige à l'exercice du droit de préemption prévanté pour autant que l'offre la plus élevée n'excède pas ... francs. ([57]) Au cas où le cessionnaire ne respecterait pas son obligation d'exercer le droit de préemption aux conditions prérappelées, il paiera aux preneurs une indemnité d'un montant de ... |
2. Le cessionnaire s'engage, si le vendeur l'exige, à fournir caution en application de l'article 48bis, al. 3, in fine, de la loi sur le bail à ferme.
3. Les preneurs sont tenus à garantir le droit de préemption cédé, tant de leur propre chef que du chef des tiers; en conséquence, ils s'interdissent à exercer en personne le droit cédé ou à le faire exercer par un tiers, mandataire, porte-fort ou de toute autre façon; ils renoncent également au droit d'enchérir en cas de vente publique, soit en personne, soit par mandataire, soit par la voie d'un tiers lors de l'exposition en vente, aussi longtemps que le droit de préemption repose auprès du cessionnaire.
4. En contrepartie, le cessionnaire s'engage à exercer le droit de préemption présentement cédé par les preneurs et à notifier son intention au notaire soussigné de la façon indiquée par ce dernier et selon les formes prescrites par l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme. ([58])
5. Le cessionnaire s'interdît expressément de faire usage de la clause autorisant la possibilité d'élire command reprise dans les conditions générales de la vente (dans le cahier des charges relatant les conditions générales présidant à la vente publique). ([59])
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Variante : Le cessionnaire s'interdît d'aliéner le bien acquis avant cinq ans à dater de l'acte authentique de vente aux termes duquel il exercera le droit de préemption en lieu et place des preneurs. |
6. Si le cessionnaire ne respecte pas les obligations susmentionnées, il paiera aux preneurs une indemnité forfaitaire fixée à vingt pour cent du prix de vente, augmenté d'un intérêt au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'infraction jusqu'au jour du paiement effectif.
7. La présente cession a lieu sans indemnité pour les preneurs, qui en compensation, et en application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, bénéficient du renouvellement du bail équivalant à celui d'une première occupation ([60]), à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs suivant la date de l'acquisition par le cessionnaire.
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Variante : Sans préjudice à l'application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, accordant aux preneurs le renouvellement du bail à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs suivant la date de l'acquisition par le cessionnaire, ce dernier s'engage à payer aux preneurs ou à leurs ayants droit une somme de ... francs, dans le mois suivant la date de l'acte authentique de vente. A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. |
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Variante : Eu égard à l'importance de l'avantage conféré aux preneurs par l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, sous la forme du renouvellement du bail à la date anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs suivant la date de l'acquisition authentique par le cessionnaire, les preneurs s'engagent à payer au cessionnaire ou à leurs ayants droit un montant de ... francs, dans le mois suivant la date de l'acte authentique de vente. A défaut de paiement, dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. |
8. Les preneurs reconnaissent savoir qu'en application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, leur bail est renouvelé de plein droit pour une durée de neuf ans, à dater du jour anniversaire de leur entrée en jouissance, suivant la date d'acquisition authentique par le cessionnaire.
En outre, conformément au dit article 48bis, al. 5, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs ne peuvent pendant cette même période, à dater de l'entrée en vigueur du renouvellement du bail, céder l'exploitation du bien à des personnes autres que celles désignées dans le dit article 48bis, al. 5, et qu'en cas d'inobservation de cette dernière disposition, ils seront tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de vente, sauf s'ils ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix.
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Variante : Mandat en cas de vente de gré à gré Les preneurs, aux termes des présentes, constituent pour leur mandataire spécial, le cessionnaire, à l'effet de notifier au propriétaire des biens susdécrits, leur accord mutuel sur la cession de ce droit de préemption, en application de l'article 48bis, al. 2, de la loi sur le bail à ferme. Un extrait de cet acte contenant le présent mandat sera délivré au cessionnaire par le notaire soussigné. |
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Variante : Extrait de la convention de cession du droit de préemption en cas de vente publique En vue de l'exercice du droit de préemption présentement cédé, lors de l'adjudication précitée, et en application de l'article 48bis, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, un extrait de cet acte sera délivré au cessionnaire, contenant la cession, son étendue et ses conséquences. |
Déclarations.
1. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par ...
2. Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.
3. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([61])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 17 PROCURATION PAR ACTE NOTARIE A L'EFFET DE CONSENTIR A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ([62]) |
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Les preneurs voulant exercer leur droit de préemption peuvent le faire personnellement ou se faire représenter par un mandataire, qu'il s'agisse d'une vente de gré à gré ou d'une vente publique. Ce mandat devant être spécial, il est nécessaire qu'il soit constaté par un écrit, le mandat verbal ne pouvant suffire. Cet écrit peut-il revêtir la forme sous seing privé ou doit-il revêtir la forme d'un acte authentique? Selon les articles 1 & 2 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l'acte de vente, pour être opposable au tiers, doit être transcrit; cette formalité n'est possible que sur le vu d'un acte authentique et les procurations relatives à cet acte doivent être données dans la même forme. Si la procuration ne revêt pas la forme d'un acte authentique, le notaire aura soin, pour donner à l'acte toute son efficacité, de déposer au rang de ses minutes, avec reconnaissance de son écriture par les preneurs, le mandat sous seing privé (Traité n° 646; CLOSON, op.cit., n° 268 à 270). ([63]) |
L'an ...
le ...
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Lesquels comparants Nous ont exposé ce qui suit :
Qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont loué à bail à ferme tant aux comparants aux présentes qu'à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont loué à bail à ferme tant aux comparants aux présentes qu'à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont loué à bail à ferme tant aux comparants aux présentes qu'à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Qu'en suite du décès de leur père, Monsieur ... (NOM, prénom), exploitant originaire, survenu à ..., le ..., ils ont usé de la faculté leur réservée par l'article 41, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, en poursuivant ensemble l'exploitation agricole et en ayant informé le bailleur conformément à l'article 42 de la dite loi, par lettre recommandée du ... (par exploit d'huissier de justice du ...). |
Qu'aux termes des lettres recommandées du ..., avec accusé de réception du ..., Maître ..., Notaire à ..., leur a notifié séparément une offre de préemption relative au bien susdécrit, à laquelle était annexée une copie conforme de l'acte de vente (en cours de transcription) (une expédition de l'acte authentique de vente reçu par le Notaire susnommé le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...) réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acquéreur étant exceptée.
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Variante : Qu'aux termes des lettres recommandées du ..., avec accusé de réception du ... (d'un exploit d'huissier de justice du ...) ils ont été avisés séparément par l'officier instrumentant susnommé que les biens susdécrits seront exposés en vente publique volontaire (forcée) par son ministère en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ... à ... heures, et que la seconde séance éventuelle aura lieu au même endroit et à la même heure, le ... |
CECI EXPOSE :
Les comparants, par ces présentes, déclarent constituer pour mandataire spécial, aux effets ci-après :
Monsieur ... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., auquel ils donnent pouvoir de pour eux et en leur nom :
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Variante : vente de gré à gré - de consentir à toute décision qui sera prise par leurs copreneurs-exploitants de façon unanime concernant l'exercice du droit de préemption conféré par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme tant aux comparants qu'aux coexploitants sur le bien susdécrit, soit en refusant l'exercice de ce droit, soit en acceptant l'offre de préemption susvantée. ([64]) |
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Variante : Vente publique - de consentir à toute décision qui sera prise par les copreneurs-exploitants de façon unanime concernant l'exercice du droit de préemption dont ils sont titulaires ensemble avec les comparants sur le bien prédécrit, aux conditions de la vente publique qui sont dès à présent acceptées par les comparants, par l'exercice ou le non-exercice du droit de préemption, par la désignation d'un bénéficiaire ou par la cession du droit de préemption, ou encore par la décision d'user du délai de réflexion, ou encore après réflexion ou après notification de la dernière offre par l'officier instrumentant, en précisant que l'acceptation au nom des comparants ne pourra avoir lieu moyennant un prix principal supérieur à ... francs pour le lot ... (ne pourra avoir lieu moyennant un prix principal supérieur à ... francs pour l'ensemble des lots dont une masse peut être formée). - donner leur agrément à la composition des masses des biens mis en vente. |
Le présent mandat est limité au bien mis en vente actuellement (qui sera mis en vente) et au droit de préemption dont l'offre a été faite (à la séance de vente annoncée) de sorte qu'il ne pourra y être fait référence concernant d'autres biens ou concernant des offres de préemption ultérieures.
Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées auraient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers des charges et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, mais non explicitement prévu aux présentes.
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 18 ACTE AUTHENTIQUE DE DECLARATION DE COMMAND PAR LES PRENEURS-PREEMPTEURS (vente de gré à gré ou vente publique) (Traité n° 618, 684 & 709) ([65]) |
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La clause prévoyant la faculté d'élire command, que l'on rencontre généralement en vente publique, mais également en vente de gré à gré, ne peut être invoquée par les preneurs qu'au profit des personnes qualifiées dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, sous peine d'excéder leur droit de préemption (Traité n° 618, dernier al.). De même les personnes énumérées à l'article 52, 2°, de la loi, ne peuvent, sous peine de méconnaître le droit de préemption des preneurs, invoquer la clause d'élection de command puisqu'elles doivent agir pour leur propre compte, sauf si le command rentre dans l'énumération des personnes citées dans le dit article 52, 2° (Traité n° 684, a). ([66]) Si les preneurs cèdent leur droit de préemption, le tiers cessionnaire ne peut élire command (Traité n° 709). ([67]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
D'UNE PART
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "les preneurs-préempteurs".
D'AUTRE PART
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le command".
Lesquels Nous exposent :
Les comparants ont acquis en suite de l'exercice de leur droit de préemption, les biens situés Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix de ... francs.
Les comparants ont fait usage de leur droit de préemption par lettre recommandée du ... (par exploit d'huissier de justice signifié le ...).
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Variante : Les comparants ont fait usage de leur droit de préemption sur interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication définitive, dont le procès-verbal a été clôturé en date du ... |
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Variante : Les comparants ont fait usage de leur droit de préemption après avoir tenu leur réponse en suspens suite à l'interpellation de l'officier instrumentant lors de l'adjudication publique clôturée sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son ministère le ... Qu'aux termes d'une lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant, endéans le délai de dix jours, ils ont fait usage du droit que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme. |
Les conditions générales de vente annexées à l'offre de préemption prévoient la possibilité d'élire command.
CECI EXPOSE :
Les comparants faisant usage de cette faculté, Nous déclarent désigner comme command, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour lesquels les comparants ont exercé, conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, leur droit de préemption.
Interviennent à l'instant:
Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, déclarant avoir pris connaissance de ce qui précède et des conditions de vente de l'acte prérappelé, conditions bien connues d'eux pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Ils déclarent accepter cette désignation de command et s'engagent à toutes les conditions et clauses de l'acte, ainsi qu'à toutes les obligations imposées par l'article 54 de la loi sur le bail à ferme.
Par l'effet de la présente déclaration de command, les commands désignés sont considérés comme les seuls acquéreurs véritables à l'égard desquels la convention authentique de vente produit ses effets dès l'origine.
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 19 REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS APRES CESSION DU DROIT DE PREEMPTION AUX FINS D'OBTENIR DU JUGE DE PAIX L'AUTORISATION POUR CEDER OU VENDRE L'EXPLOITATION AGRICOLE (art. 48bis, al. 5 & 6 - Traité n° 727 à 732) |
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La cession du droit de préemption a pour conséquence le renouvellement de plein droit du bail au profit des preneurs pour une durée de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs, qui suit la date d'acquisition authentique par le tiers cessionnaire (art. 48bis, al. 4 - Traité n° 724 à 726).([68]) Pendant cette même période, les preneurs qui ont cédé leur droit de préemption ne peuvent céder l'exploitation du bien loué à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de leur conjoint ou au conjoint des dits descendants ou des dits enfants adoptifs (art. 48bis, al. 5 - Traité n° 728). Les preneurs cédant leur exploitation avant l'écoulement de cette période de neuf ans sont tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de vente du bien loué (art. 48bis, al. 6 - Traité n° 732). Néanmoins, le Juge de Paix peut autoriser les preneurs qui ont cédé leur droit de préemption, pour des motifs sérieux, à céder leur exploitation à d'autres personnes que celles énumérées dans le dit article 48bis, al. 5, de la loi. Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, les preneurs doivent appeler le vendeur en conciliation. |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
Vous exposent :
Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont vendu à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Les soussignés ont pris en location à bail à ferme les biens immeubles faisant l'objet de la vente prérappelée, envers les vendeurs susqualifiés, aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
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Variante : Les soussignés ont pris en location à bail à ferme les biens immeubles faisant l'objet de la vente prérappelée, envers les vendeurs susqualifiés, aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : Les soussignés ont pris en location à bail à ferme les biens immeubles faisant l'objet de la vente prérappelée, envers les vendeurs susqualifiés, aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... |
Aux termes des lettres recommandées du ..., avec accusé de réception du ..., adressées séparément aux soussignés, le Notaire soussigné nous a notifié la vente des biens prédécrits, en joignant à cette lettre une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente) reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de permettre aux soussignés d'exercer leur droit de préemption.
Une copie conforme de ces lettres recommandées est annexée à la présente requête.
Aux termes d'une lettre recommandée adressée au Notaire susnommé le ..., les soussignés ont déclaré céder leur droit de préemption à Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés dans l'acte de vente susdécrit, pour la totalité des biens mentionnés dans l'offre de préemption et ci-dessus décrits.
A la dite lettre recommandée était joint l'accord écrit du cessionnaire.
En conséquence de la cession par les soussignés de leur droit de préemption, conformément à l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, leur bail se renouvelait de plein droit, pour une durée de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de leur entrée en jouissance, qui suit la date d'acquisition par le cessionnaire du droit de préemption.
L'article 48bis, al. 6, de la loi sur le bail à ferme, confère aux soussignés la faculté de demander au Juge de Paix l'autorisation de céder pour des motifs sérieux cette exploitation.
Les soussignés veulent user de la faculté que leur confère le dit article 48bis, al. 6, de la loi sur le bail à ferme.
Suivant un certificat médical, ci-joint, l'un des soussignés, Monsieur ..., prénommé, étant atteint d'une incapacité de travail permanente de ... pour cent, n'est plus en état de poursuivre cette exploitation.
A CES CAUSES,
Les soussignés, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés dans l'acte de vente susdécrit, aux fins de les autoriser à céder leur exploitation pour le motif repris ci-avant.
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- copie conforme des lettres recommandées,
- copie conforme de l'accord écrit des cessionnaires,
- copie conforme de l'acte de vente au profit des cessionnaires,
- copie conforme du bail,
- copie conforme du certificat médical.
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Formule 20 REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS-ACQUEREURS SUR PREEMPTION EN AUTORISATION DE REVENDRE LES BIENS ACQUIS OU D'EN CEDER LEUR EXPLOITATION (art. 54 - Traité n° 766 à 779) |
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Les preneurs-préempteurs ne peuvent vendre le bien ni en céder l'exploitation pendant une période de cinq ans à dater de l'acquisition, à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de leur conjoint, ou au conjoint des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 54, al. 1er - Traité n° 766 & 769). Néanmoins, les preneurs peuvent, pendant une période de cinq ans, à dater de l'acquisition, revendre le bien à un acquéreur, à charge pour celui-ci de garantir dans l'acte de vente, une durée de bail effective de neuf années (art. 54, al. 2 - Traité n° 773 & 774). En cas d'inobservation de cette obligation légale, les preneurs sont tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente des biens acquis, sauf s'ils ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux ([69]) l'autorisation du Juge de Paix (art. 54, dernier al. - Traité n° 775 à 779). Le tiers évincé peut également demander réparation de son dommage (Traité n° 780; CLOSON, op.cit., n° 307-1). ([70]) Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, les preneurs-préempteurs doivent appeler le vendeur en conciliation. |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ayant pour conseil, Maître ..., Avocat à ...
Vous exposent :
Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Usant de la faculté que leur confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, les soussignés ont acquis la propriété susdécrite en exerçant leur droit de préemption aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
L'article 54 de la loi sur le bail à ferme oblige les soussignés à ne pas céder les biens loués ou l'exploitation à d'autres personnes que celles énumérées dans le dit article.
En cas d'inobservation de cette obligation, les soussignés sont tenus de payer aux vendeurs une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente de la propriété susdécrite.
Les soussignés souhaitent ne plus poursuivre cette exploitation à titre personnel durant une période de cinq ans, à dater de l'acquisition, pour les raisons suivantes : ...
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Variante : Les soussignés souhaitent vendre les biens immeubles susdécrits, alors que le délai de cinq ans imposé par l'article 54 de la loi sur le bail à ferme n'est pas encore écoulé, pour les raisons suivantes : ... |
Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.
A CES CAUSES,
Les soussignés, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que vous fixerez, les parties aux fins de conclure éventuellement une convention relative à la cession de l'exploitation (un projet de vente des biens susdécrits).
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- copie conforme du bail,
- copie conforme de l'acte d'acquisition,
- (éventuellement) : copie conforme d'un certificat médical.
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Formule 21 REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DES VENDEURS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 51 - Traité n° 742 à 750-751, et plus spécialement n° 752 à 754) |
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En cas de méconnaissance du droit de préemption, l'article 51 de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs le choix, soit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur fixés forfaitairement à vingt pour cent du prix, soit d'être subrogés à l'acquéreur (art. 51, al. 1er). L'action en retrait et subrogation et l'action en indemnisation se prescrivent en cas de vente publique trois mois après l'adjudication, et en cas de vente de gré à gré, à trois mois à dater de la notification de l'acte de vente, et, à défaut de celle-ci, à deux ans à dater de la transcription (art. 51, al. 4). ([71]) L'action en dommages-intérêts, fixée forfaitairement à vingt pour cent du prix de vente, doit être introduite contre le vendeur uniquement (Traité n° 752 & 753). .../... |
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../... Cette action peut être intentée dès qu'il y a eu transfert de propriété, c'est-à-dire un accord sur l'objet et sur le prix, que ce transfert résulte d'une promesse de vente ou d'un acte authentique, quelque soit le sort de la vente incriminée (Traité n° 754; CLOSON, op.cit., n° 282). ([72]) ([73]) Les preneurs ne jouissent d'aucun privilège sur le bien vendu pour le paiement de leur indemnité (Traité n° 753). |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., (ayant pour conseil, Maître ..., Avocat à ...)
Vous exposent :
Qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Que Monsieur et Madame ..., bailleurs susqualifiés, ont vendu la propriété ci-dessus décrite à Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le prix de ... francs, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Que cette vente a été réalisée en méconnaissance du droit de préemption des requérants, étant donné que ... ([74])
Que les requérants, conformément à l'article 51 de la loi sur le bail à ferme souhaitent recevoir des vendeurs susnommés, à titre de sanction de la faute commise, le versement d'une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente, soit la somme de ... francs.
Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.
A CES CAUSES,
Les soussignés Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que vous fixerez, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en qualité de bailleurs-vendeurs, aux fins d'obtenir d'eux l'indemnité de vingt pour cent du prix de vente, soit la somme de ... francs, et ce conformément au prescrit de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme.
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- copie conforme du bail,
- copie conforme de l'acte de vente.
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Formule 22 REQUETE EN CONCILIATION DES PRENEURS ACTION EN SUBSTITUTION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 51 - Traité n° 755 à 761) | |
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Dans les cas de méconnaissance du droit de préemption, l'article 51 de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs le choix, soit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur fixés forfaitairement à vingt pour cent du prix, soit d'être subrogés à l'acquéreur (art. 51, al. 1er). L'action en retrait ([75]) et subrogation et l'action en .../... |
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.../... indemnisation ([76]) se prescrivent en cas de vente publique, trois mois après l'adjudication, et, en cas de vente de gré à gré, trois mois à dater de la notification de l'acte de vente ([77]), et, à défaut de celle-ci, deux ans à dater de la transcription de cet acte (art. 51, al. 4). Pour ce qui concerne l'action en retrait et subrogation, celle-ci doit être intentée par les preneurs contre le vendeur et l'acquéreur; elle ne sera recevable qu'après l'inscription de l'assignation en marge de la transcription de l'acte incriminé, et le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre de propriété transcrit (art. 51, al. 2 - Traité n° 755 & 756). Si le Juge de Paix accueille la demande en subrogation, il renvoie les parties pour la passation de l'acte devant le(s) Notaires(s) choisi(s) par elles ou devant le(s) Notaire(s) nommé(s) d'office. Si le vendeur, les preneurs ou le premier acquéreur, refusent de signer l'acte de subrogation, la loi sur le bail ne prévoit pas l'obligation de désigner un notaire chargé de remplacer éventuellement les absents ou récalcitrants ([78]) (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n°288). Les frais de l'acte sont à charge du subrogé (art. 51, al. 5). Le dernier alinéa du dit article 51 prévoit également l'obligation d'inscrire, à la suite de l'inscription de l'assignation, la décision qui clôture la procédure. Les frais judiciaires sont normalement mis à charge du vendeur puisqu'il succombe. Une fois le jugement prononcé devenu définitif, les preneurs sont substitués à l'acquéreur et seront liés avec le vendeur dans les liens du contrat de vente comme l'était l'acquéreur lui-même; .../... |
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.../... ils seront donc tenus au paiement du prix et de tous les accessoires : droits d'enregistrement, honoraires du notaire, frais divers; aucun intérêt ne peut être exigé. Si le notaire est consulté par les preneurs évincés avant sa requête, ils l'informeront que le bien reste grevé après subrogation des charges hypothécaires sur le bien depuis son acquisition, et qu'ainsi, le cas échéant, les preneurs auraient peut-être intérêt à réclamer au vendeur l'indemnité forfaitaire. Le(s) Notaire(s) chargé(s) de procéder à la signature de l'acte de subrogation aura(auront) soin de vérifier la situation hypothécaire du bien vendu afin de s'apercevoir si l'acquéreur originaire ne l'a pas grevé de charges antérieures à l'inscription de la demande en subrogation qui pourraient être opposables au subrogé. |
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..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., (ayant pour conseil, Maître ..., Avocat à ...)
Vous exposent :
Qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les soussignés ont pris en location à bail à ferme envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Que Monsieur et Madame ..., bailleurs susqualifiés, ont vendu la propriété ci-dessus décrite à Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le prix de ... francs, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Que cette vente a été réalisée en méconnaissance du droit de préemption des requérants, étant donné que ... ([79])
Que les requérants, conformément à l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, veulent être subrogés dans les droits et obligations de l'acquéreur originaire et sont d'accord de lui rembourser le prix principal de vente, ainsi que les frais de l'acte supportés par ce dernier.
Que les requérants sont d'accord de respecter les obligations des acquéreurs résultant du dit acte authentique et des charges auxquelles les dits acquéreurs ont consenti pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites préalablement à l'inscription hypothécaire de la présente demande et notamment ...
Que les requérants joignent aux présentes un projet d'acte de subrogation établi par Maître ..., Notaire à ..., le ....
Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.
A CES CAUSES,
Les soussignés Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que vous fixerez :
1° Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en leur qualité de bailleurs-vendeurs,
2° Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en leur qualité d'acquéreurs,
3° les requérants, en leur qualité de preneurs,
aux fins si possible de conclure une convention relative à la subrogation des requérants dans les droits de l'acquéreur originaire moyennant paiement du prix principal de vente et des frais.
En cas d'accord, renvoyer les parties pour la passation de l'acte de subrogation devant le notaire préqualifié dans la requête, en cas de désaccord de la partie citée, devant le notaire choisi par elle, et désigner d'office un notaire afin de représenter éventuellement les absents et/ou récalcitrants en déterminant les pouvoirs qui lui seront conférés.
ET VOUS FEREZ JUSTICE,
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- copie conforme du bail,
- copie conforme de l'acte de vente,
- projet de l'acte de subrogation.
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Formule 23 CITATION – ACTION EN SUBSTITUTION EN CAS DE MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 51 - Traité n° 755 à 761) |
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Dans les cas de méconnaissance du droit de préemption, l'article 51 de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs le choix, soit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur fixés forfaitairement à vingt pour cent du prix, soit d'être subrogés à l'acquéreur (art. 51, al. 1er). L'action en retrait ([80]) et subrogation et l'action en indemnisation se prescrivent en cas de vente publique, trois mois après l'adjudication, et, en cas de vente de gré à gré, trois mois à dater de la notification de l'acte de vente ([81]), et, à défaut de celle-ci, deux ans à dater de la transcription de cet acte (art. 51, al. 4). Pour ce qui concerne l'action en retrait et subrogation, celle-ci doit être intentée par les preneurs contre le vendeur et l'acquéreur; elle ne sera recevable qu'après l'inscription de l'assignation en marge de la transcription de l'acte incriminé, et le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre de propriété transcrit (art. 51, al. 2 - Traité n° 755 & 756). Si le Juge de Paix accueille la demande en subrogation, il renvoie les parties pour la passation de l'acte devant le(s) Notaires(s) choisi(s) par elles ou devant le(s) Notaire(s) nommé(s) d'office. Si le vendeur, les preneurs ou le premier acquéreur, refusent de signer l'acte de subrogation, la loi sur le bail ne prévoit pas l'obligation de désigner un notaire chargé de remplacer éventuellement les absents ou récalcitrants ([82]) (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n°288). Les frais de l'acte sont à charge du subrogé (art. 51, al. 5). Le dernier alinéa du dit article 51 prévoit également l'obligation d'inscrire, à la suite de l'inscription de l'assignation, la décision qui clôture la procédure. Les frais judiciaires sont normalement mis à charge du vendeur puisqu'il succombe. .../... |
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.../... Une fois le jugement prononcé devenu définitif, les preneurs sont substitués à l'acquéreur et seront liés avec le vendeur dans les liens du contrat de vente comme l'était l'acquéreur lui-même; ils seront donc tenus au paiement du prix et de tous les accessoires : droits d'enregistrement, honoraires du notaire, frais divers; aucun intérêt ne peut être exigé.
Si le notaire est consulté par les preneurs évincés avant sa requête, ils l'informeront que le bien reste grevé après subrogation des charges hypothécaires sur le bien depuis son acquisition, et qu'ainsi, le cas échéant, les preneurs auraient peut-être intérêt à réclamer au vendeur l'indemnité forfaitaire. Le(s) Notaire(s) chargé(s) de procéder à la signature de l'acte de subrogation aura(auront) soin de vérifier la situation hypothécaire du bien vendu afin de s'apercevoir si l'acquéreur originaire ne l'a pas grevé de charges antérieures à l'inscription de la demande en subrogation qui pourraient être opposables au subrogé. ([83]) |
L'an ...,
le ...
A LA REQUETE DE :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., demandeurs,
(ayant pour conseil Maître ..., Avocat à ...), faisant aux fins des présentes élection de domicile en mon étude;
Attendu qu'aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., entrée en vigueur le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., les requérants ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", les requérants ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., les requérants ont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Que Monsieur et Madame ..., bailleurs susqualifiés, ont vendu cette propriété à Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le prix de ... francs, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Que cette vente a été réalisée en méconnaissance du droit de préemption des requérants, leur conféré par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, étant donné que ... ([84])
Attendu que la tentative préalable de conciliation prévue par l'article 1345 du Code judiciaire, s'est clôturée par un procès-verbal de non-accord (ou de non-comparution) en date du ...
Je soussigné ..., Huissier de justice dont l'Etude est établie à ..., ai donné assignation :
1° aux bailleurs-vendeurs, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., défendeurs,
2° aux acquéreurs de la propriété susdécrite, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
Où j'ai fait la signification en parlant à ...,
A comparaître le ..., à ... heures, devant le Juge de Paix du Canton de ..., au prétoire situé rue ..., numéro ..., à ..., aux fins de :
S'entendre dire pour droit :
Que les requérants seront subrogés dans les droits des acquéreurs de la propriété susdécrite moyennant le remboursement du prix principal de vente ainsi que des frais de l'acte authentique susvanté.
Que les requérants seront tenus de respecter les obligations des acquéreurs résultant du dit acte authentique et des charges auxquelles les dits acquéreurs ont consenti pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites préalablement à l'inscription de la présente demande et notamment ...
Que les requérants joignent à la présente citation un projet d'acte de subrogation établi par Maître ..., Notaire à ..., le ...
De renvoyer les parties devant Maître(s) ..., Notaire(s) à ... et à ..., (ou) en cas de non-accord, de désigner d'office un(deux) notaire(s) pour recevoir l'acte de subrogation, conformément au projet ci-annexé établi aux frais des requérants.
De désigner un notaire afin de représenter éventuellement les absents et/ou récalcitrants en déterminant les pouvoirs qui lui seront conférés.
Que si l'un des cités ne comparaît pas ou refuse de signer, les requérants seront autorisés, après offre de paiement et consignation du montant du prix principal et des frais de la première vente, ainsi que du montant des charges opposables aux requérants, faire passer l'acte notarié sur présentation des preuves de l'offre et de la consignation, et de faire procéder à la transcription de l'acte ensemble avec les preuves et le jugement à intervenir, à la Conservation des hypothèques compétente.
Qu'au cas où la présente demande serait jugée irrecevable ou non fondée, entendre condamner les bailleurs-vendeurs à payer aux requérants, à titre de sanction de la faute commise, une somme de ... francs, étant le versement d'une indemnité correspondant à vingt pour cent du prix de vente, en dédommagement du dommage subi par la méconnaissance du droit de préemption.
Que les frais de l'instance, en ce compris ceux de l'inscription de la demande du jugement, seront à charge des bailleurs-vendeurs.
DONT ACTE :
Date que dessus.
(signature de l'Huissier de justice)
(Coût) : ...
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Formule 24 ACTE NOTARIE DE SUBROGATION SPECIFIQUE A REALISER EN SUITE DE L'ACTION JUDICIAIRE EN SUBSTITUTION (art. 51, al. 2 & 6 - Traité n° 755 à 761) ([85]) | |
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L'action en substitution n'est recevable qu'après l'inscription de la citation en marge de la transcription de l'acte incriminé et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit (art. 51, al. 2 - Traité n° 756 - CLOSON, op.cit., n° 286). ([86]) La décision judiciaire rendue sur une action en subrogation et clôturant la procédure doit également être inscrite à la suite de l'inscription de l'assignation même si la demande en substitution n'a pas été accueillie (Traité n° 756 - CLOSON, op.cit., n° 287). ([87]) L'inscription marginale concerne uniquement la citation et la décision définitive, mais non la requête d'appel ni le pourvoi en cassation (art. 51, dernier al. - Traité n° 756 - CLOSON, op.cit., n° 287). Si le Juge de Paix ou le Tribunal de première instance en degré d'appel fait droit à la demande de subrogation, celui-ci renvoie les parties devant le(s) notaire(s) aux fins d'assurer la sécurité de la mutation immobilière et, éventuellement, l'exécution des modifications dans les inscriptions hypothécaires; le(s) notaire(s) .../... |
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.../...peut(peuvent) être choisi(s) par les parties ou, à défaut, il(s) peut(peuvent) être commis d'office (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n° 288). Si le vendeur, les preneurs ou le premier acquéreur refusent de signer l'acte de subrogation, la loi sur le bail à ferme ne prévoit pas l'obligation de désigner un notaire chargé de remplacer éventuellement les absents ou récalcitrants ([88]) (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n° 288). Le jugement met normalement les frais judiciaires à charge de la partie succombante; quant aux frais de l'acte de mutation suite à la substitution, ils sont à charge du substitué (Traité n° 758 - CLOSON, op.cit., n° 289 & 290). ([89]) Le droit à la subrogation ou à l'indemnisation réservée au preneur est incessible (art. 51, al. 1er, -Traité n° 758). Le preneur-subrogé doit rembourser au premier acquéreur le prix principal ainsi que les frais de l'acte (art. 51, al. 5 - Traité n° 758). ([90]) |
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L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ..., à l'intervention de Maître ..., Notaire à ...,
ONT COMPARU :
A. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...(d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le vendeur".
B. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...(d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le premier acquéreur".
C. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...(d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le preneur-subrogé".
Lesquels Nous exposent ce qui suit :
1. Suivant acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le premier acquéreur a acquis du vendeur, pour le prix principal de ... francs, la propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., le dit acte énonçant les conditions spéciales ci-après reprises :
Les frais de l'acte susvanté s'élevaient à ... francs.
2. Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le vendeur a loué à bail à ferme au preneur-subrogé, la propriété susdécrite, moyennant un loyer annuel de ... francs.
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le vendeur a loué à bail à ferme au preneur-subrogé, la propriété susdécrite, moyennant un loyer annuel de ... francs. |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., le vendeur a loué à bail à ferme au preneur-subrogé, la propriété susdécrite, moyennant un loyer annuel de ... francs. |
3. Par citation signifiée par l'Huissier de justice, Monsieur ..., demeurant à ..., le ..., inscrite en marge de la transcription de l'acte incriminé (du dernier titre transcrit) ([91]), le preneur-subrogé a cité le vendeur et le premier acquéreur en vue de se substituer à lui.
4. Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de ..., le ... (d'un jugement rendu en appel par le Tribunal de première instance de ...), mentionné en marge à la suite de la mention marginale précitée, dont une expédition a été signifiée par exploit de l'Huissier de Justice, Monsieur ..., demeurant à ..., coulé en force de chose jugée par l'expiration du délai d'un mois à dater de cette signification, il a été jugé que cette acquisition a été faite en méconnaissance du droit de préemption accordé au preneur-subrogé par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et que ce dernier est purement et simplement substitué au premier acquéreur.
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Variante : Les parties Nous ont déclaré acquiescer purement et simplement au jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de ..., le ... (le Tribunal de première instance de ..., statuant en degré d'appel le ...) à la date du ..., mentionné en marge à la suite de la mention marginale précitée. Les comparants Nous ont, en outre, déclaré avoir pleine et entière connaissance du dit jugement, se le tenir pour signifié et dispenser le preneur-subrogé de toute signification. En conséquence, le vendeur déclare renoncer à attaquer le jugement par opposition, appel, recours en Cassation ou autrement; de plus, il s'oblige à exécuter la sanction portée contre lui, et faire signifier les présentes à Monsieur ... Tout pouvoir sera donné au porteur d'une expédition du présent jugement. ([92]) |
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Variante : Aux termes d'un procès-verbal de conciliation clôturé par le Juge de Paix du Canton de ..., le ..., dont l'expédition revêtue de la formule exécutoire demeurera ci-annexée après mention, le preneur a été subrogé dans tous les droits et obligations du premier acquéreur en l'acte susmentionné du ...; en conséquence, le preneur-subrogé est substitué purement et simplement dans les droits du premier acquéreur. ([93]) |
5. Conformément à l'article 51 in fine de la loi sur le bail à ferme, le dit jugement (le procès-verbal de conciliation d'accord) renvoie toutes les parties en cause devant le(s) Notaire(s), Maître ..., notaire à ..., représentant le vendeur, et Maître ..., notaire à ..., représentant le premier acquéreur, pour la réalisation de l'acte de subrogation.
En outre, ce jugement (ce procès-verbal) a désigné Maître ..., Notaire à ..., afin de représenter éventuellement les parties absentes ou récalcitrantes, avec les pouvoirs qui lui sont conférés dans le dit jugement (procès-verbal de conciliation).
Une expédition de ce jugement (procès-verbal de conciliation) est annexé aux présentes.
6. Il résulte d'un certificat hypothécaire levé contre le vendeur et son prédécesseur, ainsi que le premier acquéreur et tous autres acquéreurs, délivré par la Conservation des hypothèques de ..., le ..., que le bien faisant l'objet du présent acte de subrogation est grevé des charges suivantes : ([94])
a) d'une inscription hypothécaire prise le ..., volume ..., numéro ..., en garantie d'un montant en principal de ..., de trois ans d'intérêts et d'accessoires, estimés à ..., consentie en faveur de ..., par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ...;
b) des transcriptions et mentions marginales suivantes ...
Le tout depuis la transcription de l'acte de vente dont question ci-avant (du dernier titre transcrit à la dite Conservation des hypothèques le ..., volume ..., numéro ...).
Le preneur-subrogé reconnaît qu'en application de l'article 51, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, il est tenu au respect des charges ci-avant reprises. Les autres transcriptions et inscriptions ayant été faites après la date de l'inscription de sa demande en subrogation ne peuvent lui être opposées.
Le premier acquéreur marque son accord pour que le bien vendu soit libéré des charges précitées au moyen du prix de vente qui lui sera remis comme il sera dit ci-après.
7. A la requête du preneur-subrogé, par exploit de l'Huissier de justice ..., dont l'étude est située à ... (par lettres recommandées du ...), le vendeur et le premier acquéreur ont été mis en demeure d'être présents ces jour et heures en l'étude du notaire soussigné.
Etant donné qu'il est actuellement ... heures et que ... ne comparaissent pas, ni en personne ni par mandataires, Nous avons à la requête de ..., prononcé défaut.
Ils seront représentés pour la signature du présent acte de subrogation par Maître ..., Notaire à ..., désigné en qualité de représentant des parties absentes ou récalcitrantes aux termes du jugement (procès-verbal de conciliation) précité.
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Variante : A la requête du preneur-subrogé, par exploit de l'Huissier de justice ..., dont l'étude est située à ... (par lettres recommandées du ...), le vendeur et le premier acquéreur ont été mis en demeure d'être présents ces jour et heure en l'étude du notaire soussigné. Celui-ci constate que toutes les parties sont présentes, de même le notaire désigné pour représenter les parties absentes ou récalcitrantes, pour le cas où l'une de celles-ci ne veut pas signer le présent acte de subrogation. |
CECI EXPOSE, les parties Nous requièrent de recevoir l'acte auquel il est procédé comme suit :
1. Les comparants, présents ou représentés comme il est dit ci-dessus, reconnaissent expressément la réalité des faits ci-avant exposés.
2. Le notaire soussigné a donné lecture de l'acte de vente ci-avant relaté, reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., et se rapportant aux biens immeubles décrits ci-avant.
Une expédition du dit acte est annexée au présent acte; celle-ci reprend l'origine de propriété dans le chef du vendeur et de ses prédécesseurs, ainsi que diverses conditions particulières reprises au point 1. de l'exposé préalable, les comparants déclarant Nous décharger d'en donner une plus ample description.
En conséquence, le preneur-subrogé accepte expressément de reprendre les droits et obligations du premier acquéreur, tels qu'ils découlent de l'acte précité, en tenant compte de ses droits propres et des dispositions de l'article 51, al. 3, de la loi sur le bail à ferme.
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Variante : Les parties déclarent et reconnaissent que les clauses stipulées dans l'acte de vente du premier acquéreur, telles que décrites ci-dessus, ne sont pas conciliables avec les obligations mises à charge du préempteur par l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, notamment : ... De surcroît, le préempteur ne peut être tenu des obligations reprises ci-après, qui ne peuvent être exécutées que par le premier acquéreur, savoir : ... Le subrogé sera dès lors déchargé des conditions spéciales de la vente précitée. |
3. Le preneur-subrogé déclare avoir connaissance des charges grevant les biens, telles qu'elles résultent du certificat hypothécaire relaté sous le numéro ... de l'exposé préalable.
Il reconnaît expressément qu'en application de l'article 51, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, il est tenu aux charges inscrites ou transcrites avant la mention marginale de l'introduction de sa demande, en marge de la transcription de l'acte incriminé ou du dernier titre transcrit et notamment celles reprises au point 6. de l'exposé des faits.
Les inscriptions et transcriptions effectuées après la date de l'inscription de sa citation en subrogation ne peuvent lui être opposées. ([95])
Le premier acquéreur marque son accord pour que le bien vendu soit libéré des charges précitées au moyen du prix de vente qui lui revient.
4. Conformément à l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, la subrogation des preneurs dans les droits et obligations du premier acquéreur a pour conséquence que le preneur-subrogé est débiteur envers le premier acquéreur du prix et des frais de l'acte, ceux-ci s'élevant respectivement à ... et à ... francs.
Pour le surplus, il n'est tenu aux obligations de l'acquéreur découlant de l'acte authentique et aux charges auxquelles l'acquéreur a consenti, que dans la mesure où ces charges ont été transcrites ou inscrites avant l'inscription de la demande en subrogation.
Outre le prix de ... francs, stipulé dans l'acte susénoncé du ..., les frais du dit acte, s'élevant à ... francs, sont payés à l'instant entre les mains du premier acquéreur, dont quittance et décharge, avec dispense pour le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office dans les trois mois de la signature du présent acte.
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Variante : Outre le prix de ... francs, stipulé dans l'acte susénoncé du ..., les frais du dit acte s'élevant à ... francs, sont payables entre les mains du premier acquéreur au plus tard le ... A défaut de paiement pour cette date, jusqu'à parfaite libération, les sommes produiront au profit du premier acquéreur un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, sans préjudice à leur exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. A la garantie du prix (du solde du prix) et de ses accessoires, la propriété substituée demeurera affectée par privilège expressément réservé au profit du premier acquéreur, ce dernier se réservant le droit de prendre lui-même cette inscription ultérieurement si bon lui semble. |
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Variante : le montant du prêt est inférieur au prix à payer Outre le prix principal de ... francs, stipulé dans l'acte susénoncé du ..., les frais du dit acte s'élevant à ... francs, le preneur-subrogé a payé comptant au premier acquéreur, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, une somme de ... francs. Ce paiement a eu lieu à l'instant même ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné. Pour l'acquit du surplus du prix, soit ... francs, le preneur-subrogé devra supporter à la décharge du premier acquéreur et de manière que celui-ci ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, en capital, intérêts et accessoires, une obligation pour prêt de même import reconnu par le premier acquéreur au profit de ... aux termes d'un acte de prêt reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., garantie par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur l'immeuble faisant l'objet de la présente subrogation au profit du créancier contre le premier acquéreur, à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro .... ([96]) Il est précisé qu'il n'existe actuellement sur l'immeuble faisant l'objet de la présente subrogation, aucune autre inscription que celle dont il vient d'être fait état. Le preneur-subrogé s'oblige à l'égard du créancier d'effectuer les paiements en principal et intérêts aux époques et de la manière convenue dans l'acte d'obligation susénoncé du ..., dont il déclare avoir parfaite connaissance par la lecture de l'expédition qui lui a été remise ainsi qu'il le reconnaît. Est intervenu aux présentes : La société ..., dont le siège social est établi à ..., représentée par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu de ..., en sa qualité de créancier hypothécaire en faveur de qui l'inscription conventionnelle a été prise, qui déclare expressément avoir pris connaissance de tout ce qui précède par la lecture qui lui en a été faite et notamment de la subrogation du premier acquéreur, son débiteur d'origine, par le preneur-subrogé; en conséquence, le créancier hypothécaire accepte qu'en application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, le preneur-subrogé soit considéré comme nouveau débiteur aux mêmes conditions et charges que le premier acquéreur, le tout conformément à l'acte de prêt susvanté, reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ... |
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Variante : le solde du prêt restant à rembourser est supérieur au montant à payer par le preneur-subrogé au premier acquéreur Le prix principal à payer par le preneur-subrogé au premier acquéreur s'élevant à ... francs, à augmenter des frais de l'acte initial dont le montant est de ... francs, soit au total une somme de ... francs, le premier acquéreur reconnaît avoir reçu ce montant par le fait de la prise en charge du prêt lui consenti comme dit ci-avant dans l'exposé préalable. Ce prêt garanti, en principal, intérêts et accessoires, par une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur l'immeuble prédécrit au profit du créancier contre le premier acquéreur à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., a été conclu aux conditions bien connues du preneur-subrogé qui déclare en avoir parfaite connaissance par la lecture de l'expédition qui lui a été remise ainsi qu'il le reconnaît. Eu égard au fait que le montant du prêt est supérieur au montant total du prix et des frais à rembourser au premier acquéreur, la différence, soit ... francs, reste à charge exclusive du premier acquéreur qui rembourse ce montant au preneur-subrogé, dont quittance. En conséquence, ce dernier est chargé du remboursement du capital et des intérêts du prêt hypothécaire, en ce compris la partie dépassant les montants dus au premier acquéreur et aux conditions de l'acte initial. Sous-variante : Le remboursement reste exclusivement à charge du premier acquéreur qui se libérera à l'égard du preneur-subrogé, en remboursant le solde de prêt au créancier, d'après les conditions de l'acte de prêt susvanté, en ce compris les intérêts, à la date du ... Est intervenu aux présentes : La société ..., dont le siège social est établi à ..., représentée par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu de ..., en sa qualité de créancier hypothécaire en faveur de qui l'inscription conventionnelle a été prise, qui déclare expressément avoir pris connaissance de tout ce qui précède par la lecture qui lui en a été faite et notamment de la subrogation du premier acquéreur, son débiteur d'origine, par le preneur-subrogé; en conséquence, le créancier hypothécaire accepte qu'en application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, le preneur-subrogé soit considéré comme nouveau débiteur aux mêmes conditions et charges que le premier acquéreur, le tout conformément à l'acte de prêt susvanté, reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ... .../... |
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.../... Sous-variante : En conséquence, l'intervenant ([97]) reste créancier du premier acquéreur, à concurrence d'un montant de ... francs, et devient créancier du preneur-subrogé à concurrence de ... francs. En conséquence, tous les paiements que le créancier hypothécaire touchera du preneur-subrogé libéreront d'autant, et aux imputations de droit, le premier acquéreur sur l'obligation par lui due au créancier en vertu de l'acte susénoncé, mais le créancier hypothécaire n'entend pas décharger le premier acquéreur qui restera tenu envers lui, et contre lequel il se réserve expressément, tant qu'il ne sera pas entièrement désintéressé, tous ses droits, actions et hypothèques, sans novation. Sous-variante : Le créancier accepte le preneur-subrogé comme nouveau débiteur aux lieu et place du premier acquéreur et il déclare décharger entièrement ce dernier des obligations résultant pour lui de l'acte de prêt susénoncé; le preneur-subrogé est entièrement substitué aux droits et obligations du premier acquéreur résultant de cet acte, ce dernier se trouvant ainsi définitivement libéré. En conséquence de cette décharge, le créancier donne mainlevée pure et simple, avec désistement de tous droits d'hypothèque et consent à la radiation entière et définitive de l'inscription d'hypothèque conventionnelle prise à son profit contre le premier acquéreur à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., en vertu de l'acte de prêt susénoncé et, pour autant que de besoin, le dit créancier décharge le dit Conservateur des hypothèques de toute responsabilité relativement à cette mainlevée. |
5. En conséquence de la subrogation judiciaire, la convention de bail susdécrite a pris fin et le preneur-subrogé a la jouissance du bien prédécrit à dater du ..., date à laquelle la subrogation est devenue définitive.
Le premier acquéreur et le preneur-subrogé déclarent ne plus rien se devoir du chef du bail à ferme précité à l'exception du prorata des fermages s'élevant à ... francs, montant présentement acquitté par le preneur-subrogé au premier acquéreur, dont quittance.
6. Toutes obligations relatives au précompte immobilier, à la prise en charge des contrats d'assurances stipulés dans l'acte de bail d'origine, sont reprises purement et simplement par le preneur-subrogé à dater de la subrogation définitive et il fera les notifications nécessaires aux compagnies d'assurances concernées.
7. Les comparants au présent acte font toutes les réserves de fait et de droit quant à toutes autres contestations que pourraient entraîner la méconnaissance du droit de préemption du preneur.
Déclarations.
Les frais du présent acte de subrogation seront supportés par le preneur-subrogé.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([98])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 25 CLAUSE A INSERER DANS UN ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION POUR NON-EXPLOITATION DU BIEN LOUE PAR LES PRENEURS OU LEURS PROCHES |
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Les preneurs ne jouissent pas du droit de préemption si le bien n'est pas exploité par eux personnellement ou par leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de leur conjoint, ou par les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 52, 1° - Traité n° 676 à 679). Les échanges de culture n'ont aucune incidence sur le droit de préemption (art. 51, al. 2 - Traité n° 677). ([101]) ([102]) Les baux saisonniers et contrats de culture d'une durée d'occupation inférieure à un an, tels que le contrat de vente de fourrages, le contrat de concession du droit de pâturage, visés à l'article 2, 2°, de la loi sur le bail à ferme, ne tombent pas sous l'application du droit de préemption. |
Les vendeur et acquéreur déclarent expressément, sur base de constations qu'ils ont opérées entre eux et ci-après décrites, que le bien immeuble, faisant l'objet de la présente vente, n'est pas exploité personnellement par le preneur préqualifié, ni par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de son conjoint, ni encore par les conjoints des descendants précités.
Aux termes de l'exploit de l'huissier de justice ([103]), Monsieur ..., il a été constaté que le bien était exploité par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ces derniers devant être considérés comme sous-locataires (comme cessionnaires du bail) sans autorisation écrite et préalable du vendeur-bailleur. ([104])
En conséquence, les vendeur et acquéreur, conformément à l'article 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme, estiment que le droit de préemption conféré aux preneurs, en vertu de l'article 47 de la dite loi, ne peut s'appliquer.
Ils reconnaissent expressément que le notaire soussigné les a informés que si, par la présente vente, le droit de préemption avait été refusé à tort aux dits preneurs malgré l'exploitation apparente par les autres personnes citées ci-dessus, les preneurs peuvent, en application de l 'article 51 de la loi sur le bail à ferme, exiger soit une indemnité de vingt pour cent, soit la subrogation pure et simple dans les droits de l'acquéreur.
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Formule 26 CLAUSE EXCLUANT LE DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE DU BIEN LOUE A UN PROCHE (art. 52, 2° - Traité n° 680 à 685) ([105]) |
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L'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, exclut le droit de préemption en cas de vente du bien au conjoint, aux descendants ou enfants adoptifs, ou à ceux du conjoint, du propriétaire ou d'un des copropriétaires, ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, achetant pour leur propre compte et pour autant qu'il n'y ait pas revente avant deux ans. Etant donné que les bénéficiaires de cette exception doivent agir pour leur propre compte, il leur est interdit d'élire command à moins que ces derniers figurent dans l'énumération des bénéficiaires (Traité n° 684 - CLOSON, op.cit., n° 228). Cette exception est applicable tant à la vente de gré à gré qu'à la vente publique si le dernier enchérisseur revêt cette qualité (Traité n° 683 - CLOSON, op.cit., n° 228 - d'UDEKEM d'ACOZ, H., & SNICK, I., op.cit., n° 1260 - DE BOUNGNE, op.cit., n° 81, p. 62). Cette deuxième exception ne peut être invoquée lorsque les preneurs sont des personnes citées à l'article 52, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme (Traité n° 682 - CLOSON, op.cit., n° 230). Si les personnes énumérées à l'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, n'achètent pas pour leur compte propre ou revendent le bien avant deux ans, il y a méconnaissance du droit de préemption des preneurs qui donnerait lieu à application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme (Traité n° 687 - CLOSON, op.cit., n° 229 & 277). |
Le vendeur déclare expressément (par exemple) que l'acquéreur est le fils adoptif de son épouse, ainsi qu'il résulte d'un extrait de son acte de naissance, délivré par l'Administration communale de ... le ... ([106])
Conformément à l'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, le droit de préemption est écarté en cas de vente du bien loué aux proches mentionnés dans le dit article.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'acquéreur qu'il ne peut obtenir la dispense du droit de préemption aux termes de l'article précité qu'aux conditions que l'acquisition soit faite pour son propre compte et que l'immeuble, objet de la présente vente, ne soit pas revendu avant deux ans.
En cas de non-respect des obligations susmentionnées, l'acquéreur préqualifié reconnaît expressément savoir qu'il y aura méconnaissance du droit de préemption des preneurs donnant lieu à application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, et qu'il sera seul tenu des conséquences de celui-ci, savoir : soit la subrogation pure et simple des preneurs, soit le paiement de l'indemnité forfaitaire de vingt pour cent, le vendeur ne pouvant être inquiété de ce chef. ([107]) ([108])
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Formule 27 CLAUSE RELATIVE A LA DISPENSE DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE DU BIEN A UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU A UNE PERSONNE JURIDIQUE DE DROIT PUBLIC (art. 52, 3° - Traité n° 686 à 689) ([109]) |
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Les preneurs ne bénéficient pas de leur droit de préemption en cas de vente du bien à une Administration publique ou à une personne juridique de droit public, lorsque le bien est acquis en vue d'être utilisé à des fins d'intérêt général ([110]) (art. 52, 3° - Traité n° 686). Les personnes juridiques de droit public visent tous établissements publics ou d'utilité publique rentrant dans le cadre de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux établissements d'utilité publique ou qu'ils soient régis par des lois particulières, telles la Vlaamse Landmaatschappij, l'Office Wallon de Développement Rural, etc ... (Traité n° 686 - CLOSON, op.cit., n° 231). .../... |
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.../... La loi ne précise aucun délai déterminé pour l'affectation du bien aux fins d'intérêt général. ([111]) Mais, si le but de l'acquisition utilisé à des fins d'intérêt général n'était pas réalisé ou détourné de sa vraie finalité, il y aurait méconnaissance du droit de préemption des preneurs au sens de l'article 51 de la loi avec toutes les conséquences qui en découleraient pour le vendeur à moins que ce dernier soit couvert par une clause particulière dans l'acte de vente. ([112]) |
Les acquéreurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., et Monsieur ... (idem), demeurant à ..., agissant en leurs qualités respectives (par exemple) de Président et Secrétaire du Centre Public d'Aide Sociale de ..., comme il est dit ci-avant, confirment expressément que la présente acquisition est faite aux fins générales ci-après précisées, et qu'en conséquence, ils remplissent les conditions fixées par l'article 52, 3°, de la loi sur le bail à ferme, lequel exclut les preneurs du droit de préemption en cas de vente du bien à une personne juridique de droit public, pour être affecté à des fins d'intérêt général. ([113])
En conséquence, le vendeur a été requis directement par l'acquéreur de procéder à la conclusion de la convention de vente, sans notifier le droit de préemption aux preneurs; si l'affectation à des fins générales, précisées ci-avant, ne se réalise pas ou si elle est détournée de sa finalité première, l'acquéreur reconnait expressément qu'il y aura dans ce cas méconnaissance du droit de préemption des preneurs et s'engage dès à présent à prendre seul en charge toutes les conséquences dommageables résultant de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme, et ce, sans aucune responsabilité de ce chef du vendeur ni recours contre celui-ci. ([114])
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Formule 28 CLAUSE A INSERER DANS UN ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION EN CAS DE VENTE A UN COPROPRIETAIRE D'UNE QUOTE-PART DANS LE BIEN LOUE (art. 52, 4° - Traité n° 690 & 691) ([115]) |
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Les preneurs sont exclus de leur droit de préemption en cas de vente à un copropriétaire d'une quote-part dans la propriété du bien loué (art. 52, 4°, al. 1er - Traité n° 690). Cette exception ne peut être invoquée que par les personnes devenues copropriétaires par héritage ou par testament, ou qui étaient déjà copropriétaires au moment de la conclusion du bail, ou qui ont acheté le bien en indivision pendant la durée du bail, sans que les preneurs aient usé de leur droit de préemption (art. 52, al. 2). Dès lors, l'exception prévue par l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, s'applique : 1- en cas d'indivision née avant la conclusion du bail en cours, 2- en cas d'indivision née en cours de bail, si celle-ci trouve son origine dans un héritage ou dans un testament, ou si elle résulte d'un achat dont les conditions ont été proposées au droit de préemption des preneurs qui n'y ont pas donné suite. ([116]) ([117]) |
Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien loué qu'ils ont recueilli dans les successions de leurs parents, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), décédés respectivement à ... le ... et à ... le ..., ainsi qu'il résulte de l'établissement de propriété ci-avant relaté.
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Variante : Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien faisant l'objet de la présente vente que les vendeur et acquéreur ont acquis ensemble en indivision par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le tout repris dans l'établissement de propriété relaté ci-avant. |
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Variante : Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien faisant l'objet de la présente vente que les vendeur et acquéreur ont acquis ensemble par donation conjointe leur faite par leurs parents, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le tout repris dans l'établissement de propriété relaté ci-avant. Après qu'ils en soient devenus propriétaires, les vendeur et acquéreur ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien faisant l'objet de la donation prérappelée, aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... Sous-variante : Après qu'ils en soient devenus propriétaires, les vendeur et acquéreur ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien faisant l'objet de la donation prérappelée, aux termes d'une convention écrite de bail du ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". Sous-variante : Après qu'ils en soient devenus propriétaires, les vendeur et acquéreur ont loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien faisant l'objet de la donation prérappelée, aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... |
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Variante : Conformément à l'article 52, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les vendeur et acquéreur confirment que les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ne peuvent à l'occasion de la présente vente prétendre à aucun droit de préemption, étant donné que la vente se rapporte à une part indivise du bien faisant l'objet de la présente vente que les vendeur et acquéreur ont acquis ce bien avec d'autres en indivision au cours du bail précité, par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le tout repris dans l'établissement de propriété relaté ci-avant. Conformément à l'article 48 de la loi sur le bail à ferme, le notaire a notifié aux preneurs susqualifiés, une copie conforme de la convention de vente établie sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acquéreur étant exceptée; les preneurs n'y ont pas donné suite. Sous-variante : Aux termes d'une lettre recommandée adressée au notaire le ..., les preneurs ont informé ce dernier de ce qu'ils n'avaient pas l'intention d'acquérir le bien immeuble dont il s'agit et qu'en conséquence ils n'acceptaient pas l'offre de préemption qui leur a été faite. |
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Formule 29 CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLICATION de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 6, par. 1er, 1° & 4°, de la loi (VENTE D'UN TERRAIN A BATIR OU A DESTINATION INDUSTRIELLE RECONNU TEL DANS LE BAIL) |
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Le droit de préemption des preneurs est écarté en cas de vente de terrains, qui, vu leur situation au moment du bail, devaient être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle ([120]), sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable, et à la condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail (art. 6, par. 1er, 1°) et même s'ils devaient préalablement faire l'objet de travaux de voirie (art. 6, par. 1er, 4° - Traité n° 699, a). Il n'existe aucune obligation pour l'acquéreur d'affecter le terrain soit à la construction soit à l'implantation d'une industrie (Traité n° 701 - CLOSON, op.cit., n° 237, dernier al.). |
Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît en avoir reçu une copie conforme (expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été déclarées dans la dite convention de bail comme ayant un caractère de terrain à bâtir (à destination industrielle), dans les termes ci-après exprimés :
"Les preneurs déclarent qu'il est porté à leur connaissance que les terrains décrits sous l'article ..., vu leur situation, sont appelés à être affectés à la construction, soit par la vente comme terrains à bâtir (à destination industrielle) et que c'est uniquement sous cette qualification qu'ils ont été donnés en location". ([121])
"En ce qui concerne ces terrains, il pourra être mis fin au bail, à tout moment, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour les preneurs d'enlever la récolte croissante". ([122])
"Si en cours de bail, le bailleur met fin à celui-ci en ce qui concerne les terrains à bâtir ou à destination industrielle ci-dessus décrits, conformément à l'article 6, par. 1er, 1° & 4°, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur s'engage à payer aux preneurs, en sus de l'indemnité prévue à l'article 45 de la dite loi, celle prévue à l'article 46, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme". ([123])
L'acquéreur confirme expressément avoir vérifié l'exactitude de la qualification du bien vendu.
En conséquence, conformément à l'article 52, 7°, renvoyant à l'article 6, par. 1er, 1° & 4°, de la loi sur le bail à ferme, la présente vente est conclue sans condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.
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Formule 30 CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLICATION de l'article 52, 7°, renvoyant à l'article 6, 2°, de la loi (BIEN NON BATI POUVANT RECEVOIR UNE CONSTRUCTION SANS QUE DES TRAVAUX DE VOIRIE DOIVENT ETRE EFFECTUES) | |
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Le droit de préemption des preneurs est écarté dans les cas prévus à l'article 6, par. 1er, 2°, de la loi sur le bail à ferme, c'est-à-dire dans le cas de vente de terrains non bâtis, qui doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable (Traité n° 699, c). ([126]) La qualité du terrain doit être réelle au moment de la conclusion de la vente, soit sous seing privé (promesse de vente), soit notariée (Traité n° 702). ([127]) |
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Les vendeur et acquéreur déclarent expressément qu'en application de l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs ne peuvent faire valoir aucun droit de préemption à l'occasion de la présente vente, étant donné que le bien vendu répond actuellement aux conditions fixées par l'article 6, par. 1er, 2°, de la dite loi, s'agissant d'un bien non bâti pouvant recevoir une construction sans que des travaux de voirie doivent être effectués.
Cette qualification de terrain à bâtir découle des documents urbanistiques, et notamment du certificat d'urbanisme numéro 1 délivré par l'Administration communale de ..., le ..., dont l'acquéreur a pris connaissance pour en avoir reçu une copie.
De ce fait, la présente vente est conclue en application de l'article 52, 7°, renvoyant à l'article 6, par. 1er, 2°, de la loi sur le bail à ferme, sans condition suspensive de non-exercice du droit de préemption.
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Formule 31 CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLICATION de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la loi (NOTIFICATION AUX PRENEURS DE LA QUALITE DU TERRAIN PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE BAIL EN COURS) |
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Le droit de préemption des preneurs se trouve écarté dans le cas prévu à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la loi sur le bail à ferme, c'est-à-dire en cas de vente de terrains qui, vu leur situation à la date de chaque prolongation de bail, doivent être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle ([130]), à la condition que, trois mois au moins avant l'expiration de la période de bail en cours, le bailleur en ait fait la notification aux preneurs (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 699, b) |
Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié aux preneurs, suivant lettre recommandée du ... (par exploit d'huissier de justice du ...), soit au moins trois mois avant l'expiration de la période de bail en cours, que les terrains susdécrits doivent être considérés comme terrains à bâtir (à destination industrielle).
L'acquéreur reconnaît avoir été mis en possession d'une copie conforme de la lettre recommandée (de l'exploit d'huissier de justice) et avoir été informé de la date d'expiration du bail, se situant le ...
En conséquence, conformément à l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, renvoyant à l'article 6, par. 1er, 3° & 4°, de la même loi, les preneurs ne peuvent faire valoir aucun droit de préemption dans le cas de la présente vente.
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Formule 32 CLAUSE A INSERER DANS L'ACTE DE VENTE RELATIVE A L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR APPLICATION de l'article 52, 7°, faisant référence à l'article 14, al. 2, de la loi - RESILIATION AMIABLE DU BAIL (art. 52, 7° - Traité n° 696 à 698) ([131]) |
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Le droit de préemption des preneurs est écarté lorsque les parties ont mis fin au bail dans les formes légales : acte authentique ou déclaration sur interpellation devant le Juge de Paix, même si une occupation conventionnelle subsiste encore dans le chef des anciens preneurs (art. 52, 7° - Traité n° 697). Si la résiliation amiable du bail intervient après la vente faite en méconnaissance du droit de préemption, les preneurs conservent leur droit à l'indemnité forfaitaire fixée par l'article 51, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, sauf s'ils y renoncent expressément (Traité n° 698). |
Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ... (par déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix du Canton de ..., le ...) lui-même et les preneurs, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont mis fin amiablement à la convention de bail susdécrite sous la rubrique relative à l'occupation du bien vendu (le tout sans préjudice au droit des preneurs de ne mettre le bien vendu à la libre disposition qu'à la date du ...)
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Variante : Dans le même acte de résiliation (la même déclaration faite sur interpellation devant le Juge de Paix), le vendeur a accordé aux preneurs, à titre personnel, un droit de préférence en cas de vente de gré à gré, à exercer selon les modalités prévues dans le dit acte, dont l'acquéreur reconnaît expressément avoir reçu copie. La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence accordé aux preneurs comme dit ci-avant. Le vendeur s'engage à notifier aux preneurs, dans les huit jours des présentes, par lettre recommandée (par exploit d'huissier de justice) une copie de la présente convention, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, en lui demandant s'il souhaite user de son droit de préférence. A l'expiration du délai imparti dans la dite notification, le vendeur avertira sans délai l'acquéreur de l'exercice effectif de ce droit de préférence ou du refus d'exercer celui-ci. ([132]) |
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Formule 33 REQUETE DES BAILLEURS TENDANT A OBTENIR DU JUGE DE PAIX L'AUTORISATION PREALABLE DE VENDRE LE BIEN LOUE SANS L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 52, 8° - Traité n° 705 à 708) ([133]) |
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La loi attribue au Juge de Paix le pouvoir d'autoriser le propriétaire de vendre son bien sans que le droit de préemption puisse être exercé. Cette autorisation n'est accordée que pour des motifs sérieux. Pour apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués, le Juge de Paix s'inspire notamment des dispositions de l'article 7 relatif aux motifs de congé. Le Traité (n° 706) reprend une liste d'exemples de motifs sérieux que le Juge de Paix peut éventuellement retenir. Sous peine d'irrecevabilité, cette demande d'autorisation doit être préalable à la vente (Traité n° 707 - CLOSON, op.cit., n° 239). Le Juge de Paix examine les motifs invoqués par le vendeur, toutes les parties étant entendues et dûment appelées (Traité n° 708). |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix...
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ...(NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
VOUS EXPOSENT :
Que nous sommes propriétaires d'une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., pour l'avoir acquise envers Monsieur ... (NOM, prénoms), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la propriété prédécrite; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la propriété prédécrite. |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la propriété prédécrite. |
Que les soussignés se proposent de vendre de gré à gré (d'exposer en vente publique) la dite parcelle cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., reprise dans les terres faisant l'objet de la propriété prédécrite, ainsi que de la convention de bail susmentionnée.
Que conformément, à l'article 52, 8°, de la loi sur le bail à ferme, les soussignés sollicitent l'autorisation de Monsieur le Juge de Paix de procéder à la dite vente, sans que les preneurs ne puissent exercer leur droit de préemption, en raison de ... ([134])
Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.
A CES CAUSES :
Les requérants, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que Vous fixerez, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, à l'effet de constater, si possible, leur accord concernant l'exclusion du droit de préemption pour la vente envisagée et pour le motif énoncé dans la dite requête.
ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- expédition du titre de propriété,
- (éventuellement) copie conforme du bail.
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Formule 34 REQUETE DES BAILLEURS TENDANT A OBTENIR DU JUGE DE PAIX UNE INTERPRETATION DE L'APPLICATION DE LA LOI A UNE DES EXCEPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION PREVUES PAR L'ARTICLE 52, 1° à 7°, DE LA LOI - ACTION DECLARATOIRE (art. 18 C.jud.) (Traité n° 228, 837, 849 & 912) ([135]) |
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S'il est demandé au Juge de Paix d'interpréter l'application de la loi à l'une des exceptions au droit de préemption prévues par l'article 52, 1° à 7°, de la dite loi, il ne s'agit plus d'user de l'application de l'article 52, 8°, de la loi, mais de l'article 18, al. 2, du Code judiciaire, repris littéralement comme suit : "l'intérêt doit être né et actuel. L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé"; cette action est encore appelée "action ad futurum" (Traité n° 912). A titre purement exemplatif, nous conseillons d'avoir recours à cette action en cas de doute sérieux sur le caractère de terrain à bâtir ou à destination industrielle résultant d'une déclaration dans le bail au cas où ce caractère ne correspond pas exactement à la réalité (Traité n° 702) Dans pareil cas, il serait prudent de provoquer la reconnaissance du caractère du terrain par le Juge de Paix avant de procéder à la vente afin d'éviter toutes contestations ultérieures sur la qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle (CLOSON, op.cit., n° 237, al. 5). ([136]) |
..., le ...
A Monsieur le Juge de Paix...
du Canton de ...
Monsieur le Juge de Paix,
LES SOUSSIGNES :
Monsieur ...(NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
VOUS EXPOSENT :
Que nous sommes propriétaires d'une terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., pour l'avoir acquise envers Monsieur ... (NOM, prénoms), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Qu'aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la terre prédécrite; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., la terre prédécrite. |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ... la terre prédécrite. |
Qu'en application de l'article 18, al. 2, du Code judiciaire, les soussignés souhaitent obtenir votre avis sur l'insécurité juridique résultant ([137]) (par exemple) de la qualification de terrain à bâtir reprise dans le bail conformément à l'article 6, par. 1er, 1°, de la loi (notifiée aux preneurs conformément à l'article 6, par. 1er, 4°, de la loi, par lettres recommandées du ...); cette qualification peut-elle être considérée comme définitive ou pourrait-elle néanmoins être contestée par les preneurs?
Les requérants, en soumettant leur opinion à votre autorité, souhaitent éviter la méconnaissance du droit de préemption dans le chef des preneurs, s'il était jugé que ce droit de préemption devait leur être reconnu, et veulent ainsi éviter que leurs intérêts soient inutilement lésés.
Au cas où vous estimeriez que l'exception invoquée n'est pas applicable, les requérants demandent qu'en application de l'article 52, 8°, de la loi, vous les autorisiez à vendre avec dispense du droit de préemption pour les raisons suivantes : ([138])
Qu'en application de l'article 1345 du Code judiciaire, les requérants sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation.
A CES CAUSES :
Les requérants, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, faire comparaître devant Vous, aux jour et heure que Vous fixerez, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, à l'effet de constater, si possible, leur accord concernant l'exclusion du droit de préemption pour la vente envisagée et pour le motif énoncé dans la dite requête.
ET VOUS FEREZ JUSTICE.
Fait à ..., le ...
(signature des soussignés)
ANNEXES :
- expédition du titre de propriété,
- copie conforme du bail,
- copie conforme des lettres recommandées.
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Formule 35 ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE ETABLI SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 e.s.) ([139]) | |
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Afin que les preneurs soient en mesure d'exercer leur droit de préemption, le Notaire doit notifier aux preneurs le contenu de l'acte établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620). L'acte préalable que le Notaire peut joindre à la notification ne doit pas nécessairement être établi en la forme authentique; il peut s'agir d'une promesse de vente (Traité n° 623). Le Notaire n'omettra pas de mentionner dans l'acte sous seing privé ou authentique de vente les travaux effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption; ces clauses sont reprises dans la formule 116 de la partie spécifique au bail à ferme. ([140]) ([141]) .../... |
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.../...Nous donnons ci-après le schéma de cette formule qui permettra au notaire un accès plus aisé aux clauses qu'il doit insérer dans sa promesse de vente ou dans son acte authentique de vente établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption : Désignation du bien. - Occupation. - Congé. - Constructions, travaux, ouvrages et plantations. - Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle. - Déclarations urbanistiques. - Protection du patrimoine. - Gel des terres. - Boisement des terres agricoles. - Captages d'eau souterraine. - Assainissement du sol. - Avantages consentis au preneur lors de son entrée en jouissance et/ou en cours du bail. - Subrogation - Indemnités. - Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. - Conditions générales. - Prix. |
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "le vendeur".
Et Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "l'acquéreur".
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le vendeur, en s'obligeant solidairement et indivisiblement à toutes les garanties de droit en pareille matière, vend, par ces présentes, à l'acquéreur, qui accepte, l'immeuble dont la désignation suit :
Une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
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Variante : Une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Occupation.
L'immeuble vendu est occupé par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte de bail reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... ([142]); ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : L'immeuble vendu est occupé par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : L'immeuble vendu est occupé par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... |
Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ... au domicile du bailleur.
Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.
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Variante : Le bail susdécrit a fait l'objet d'une cession privilégiée au profit de Monsieur ... (NOM, prénom, profession), fils des preneurs susqualifiés, demeurant à ..., rue ..., numéro ..., notifiée aux preneurs suivant lettre recommandée du ..., dont l'effet a été de renouveler le bail pour une période de neuf ans. Le vendeur aux présentes s'est opposé à cette cession privilégiée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la cession, soit en date du ..., pour le motif ...
Sous-variante : Le vendeur aux présentes ne s'est pas opposé à la cession privilégiée susdécrite. |
L'acquéreur, sous condition suspensive, reconnaît avoir reçu présentement l'expédition (la copie conforme) de l'acte de bail que lui a remis le vendeur.
Congé.
Le vendeur déclare expressément n'avoir notifié aucun congé au preneur susnommé.
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Variante : Caducité du congé. Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié congé aux preneurs aux termes d'une lettre recommandée du .... Ce congé est devenu caduc étant donné que le vendeur n'a pas introduit régulièrement une demande en validation dans les trois mois de la date celui-ci. Conformément à l'article 12, 8°, de la loi, un nouveau congé ne peut être donné pour quelques motifs que ce soient, avant un an au moins à dater du congé déclaré irrégulier en la forme. |
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Variante : Congé irrégulier. Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., il a notifié congé aux preneurs. Suivant requête en date du ..., adressée au Juge de Paix du Canton de ..., le vendeur a poursuivi la validation de celui-ci. Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix en date du ..., le congé a été invalidé pour irrégularité de forme essentielle, l'envoi recommandé de la lettre de congé ne mentionnant pas l'identité de la personne en faveur de laquelle le congé était donné (ou toute autre irrégularité mettant en cause la nature et le sérieux du congé). ([143]) |
Constructions, travaux, ouvrages et plantations.
En application de l'article 26, 3°, al. 1er, de la loi, le vendeur déclare qu'à sa connaissance le preneur n'a effectué aucune construction, travaux, ouvrages ou plantations qui seraient susceptibles d'être enlevés par ce dernier à l'expiration du bail ou d'indemnisation. ([144])
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Variante : Consentement écrit du bailleur. Le vendeur déclare expressément que le preneur a effectué, avec son consentement écrit, conféré aux termes d'une lettre recommandée du ..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...). |
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Variante : Travaux effectués avec l'autorisation du Juge de Paix. Le vendeur déclare expressément que le preneur a effectué, en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de ..., en date du ..., dont une expédition de l'ordonnance sera annexée à la présente convention de vente, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...). |
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Variante : Convention d'accord entre le vendeur et les preneurs relative à certains travaux que ces derniers ont effectués. Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une convention sous seing privé souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", il a donné aux preneurs son accord à l'exécution des travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation à effectuer à sa propriété prédécrite, selon les plan, cahier des charges et devis estimatif établis par Monsieur ..., architecte à ..., et joints à la dite convention, laquelle sera annexée à la présente promesse de vente. Dans celle-ci, il était notamment stipulé que toutes majorations de contributions, taxes et impôts généralement quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquels donneront lieu les dits travaux, étaient à la charge exclusive des preneurs. A cet effet, ces derniers se sont engagés expressément, dès l'achèvement des travaux, de faire auprès de l'Administration du cadastre, toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer ceux-ci en leur nom et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'augmentation du précompte immobilier qui en résultera soit mise à leur charge. Il apparaît d'un extrait de la matrice cadastrale levé au nom des preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés, qu'ils ont érigé un bâtiment rural repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/...), section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; le revenu cadastral de ce bâtiment rural est de ... francs. |
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Variante : Travaux exécutés sans consentement du bailleur ni autorisation du Juge de Paix. Le vendeur déclare que les preneurs ont effectué sans son consentement ni autorisation du Juge de Paix, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...). |
Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle.
Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme (une expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., ont été reconnues le ... comme terrains à bâtir (à destination industrielle) en exécution de l'article 6, par. 2 & 4°, de la loi sur le bail à ferme.
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Variante : Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié aux preneurs, suivant lettre recommandée du ..., soit au moins trois moins avant l'expiration de la période de bail en cours, que les terres situées Commune de ... (Ville de ...), reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., celles-ci faisant l'objet de la présente vente, doivent être considérées comme terrains à bâtir (à destination industrielle), en exécution de l'article 6, par. 1er, 3°, de la loi. |
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Variante : Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme (une expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/...), section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été reconnues comme terrains à bâtir (à destination industrielle) eu égard à leur situation au moment du bail, des travaux de voirie ne devant pas y être effectués au préalable, en exécution de l'article 6, par. 1er, 1°, de la loi. |
Les renseignements ci-dessus donnés de bonne foi, relatifs aux terrains à bâtir (à destination industrielle), le sont toutefois sous réserve d'un contrôle éventuel du Juge de Paix. ([145])
Déclarations urbanistiques.
Le vendeur déclare expressément que le bien vendu ci-dessus désigné n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir (permis d'urbanisme ([146])) ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.([147])
Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le bien vendu ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer, sur le bien vendu aucun des actes ou travaux visés par la demande du permis d'urbanisme. ([148])
Aucune construction ni aucune installation fixe ou mobile, pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis de bâtir (permis d'urbanisme) n'a pas été obtenu et qu'en outre aucun défrichement, déboisement, ou modification sensible du relief du sol, ne peut y être exécuté, sans que pareil permis n'ait été au préalable octroyé.
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Variante : Le vendeur déclare que le bien ci-dessus vendu (partie du bien vendu ci-dessus désigné, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...) a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme numéro 1, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de ... (Ville de ...), en date du ..., dont une copie conforme demeurera ci-annexée, et laissant prévoir qu'un permis de bâtir (permis d'urbanisme ([149])) pourra être obtenu. Qu'il ne prend toutefois aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (quant à la possibilité d'effectuer sur le dit bien aucun des actes et travaux visés par la demande du permis d'urbanisme). Aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le dit bien vendu (sur partie de ce bien vendu) tant que le permis de bâtir (permis d'urbanisme) n'a pas été obtenu. |
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Variante : Le vendeur déclare que le bien vendu (que partie du bien vendu repris au cadastre (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...) n'a fait l'objet d'aucun lotissement ni d'un permis de bâtir; dès lors, l'acquéreur devra se conformer à tous les règlements et prescriptions urbanistiques actuels ou futurs en vue de l'obtention d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir (permis d'urbanisme) à la décharge entière et définitive du vendeur. |
Protection du patrimoine. ([150])
En application de l'article 361, par. 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le vendeur déclare expressément que les immeubles vendus n'ont fait l'objet d'aucune mesure de classement et ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde.
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Variante : pour la Région flamande (Vlaamse Landmaatschappij) Le vendeur, interrogé par le notaire, déclare qu'aucune notification ne lui a été faite indiquant que le bien, objet de la présente vente, a été repris dans un projet de liste au sens de l'article 5 du décret du 3 mars 1976 ou est protégé comme monument ou comme site urbain ou rural en vertu de l'article 7 du même décret. De verkoper, ondervraagd door de notaris, verklaart dat hem geen enkele betekening werd gedaan dat het goed, voorwerp van deze verkoop, werd opgenomen op een ontwerp van lijst in de zin van artikel 5 van het decreet van 3 maart 1976, of beschermd is als monument, stads-of dorpsgezicht krachtens artikel 7 van hetzelfde decreet. ([151]) |
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Variante : ([152]) Le vendeur déclare expressément que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploitation, cadastrées (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été classées suivant arrêté prononcé par l'Exécutif régional wallon du ... (suivant arrêté ministériel de classement du ...), publié par mention au Moniteur belge du ..., et à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme. |
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Variante : Le vendeur déclare expressément que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation à l'exception des dépendances d'exploitation reprises au cadastre (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont fait l'objet d'un arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde (sur l'avant-projet ou le projet de liste) déterminant les conditions particulières de protection et de gestion auxquelles sont soumis les biens concernés, prononcé par arrêté de l'Exécutif régional wallon en date du ...(par arrêté ministériel du ...([153])), pendant une période de douze mois ayant pris cours à la date du dit arrêté d'inscription. Cet arrêté a été publié par mention au Moniteur belge du ... Le vendeur remet à l'instant au preneur, qui le reconnaît et lui en donne décharge, une copie certifiée conforme du dit arrêté. |
Gel des terres.
Le vendeur-exploitant déclare expressément qu'il a bénéficié du régime d'aide prévu par l'arrêté ministériel du 20 septembre 1988, durant une période de cinq ans à dater du ..., moyennant une aide annuelle de ... francs.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire du fait que la vente du bien prédécrit peut avoir une incidence sur le paiement compensatoire dont ils bénéficient dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. ([154]) ([155])
Boisement des terres agricoles.
Le vendeur (éventuellement : le bailleur) déclare expressément qu'en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, modifiant celui du 23 juin 1994, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, il a bénéficié d'une subvention pour le boisement des terres reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...
L'acquéreur s'oblige à respecter le maintien de l'état boisé pendant une durée de vingt ans à partir de l'octroi de la subvention. ([156])
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Variante : Le vendeur (éventuellement : le bailleur) déclare expressément qu'en vertu de l'arrêté ministériel du 17 octobre 1995, il a bénéficié d'une subvention pour le boisement des terres reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ... L'acquéreur s'engage expressément à maintenir le boisement pendant au moins vingt ans à partir de l'octroi de la première prime, se situant le ... |
Permis d'exploiter.
Le vendeur déclare qu'il est en possession d'un permis d'exploiter délivré le ..., par la Commune de ... pour ... et expirant le ... ([157])
Captages d'eau souterraine. ([158])
Les biens faisant l'objet de la présente vente ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souterraine décrétée par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine.
Assainissement du sol. ([159]) ([160])
Le vendeur déclare expressément que la présente vente doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol, et qu'il a requis à cet effet de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du ..., dont il a communiqué le contenu à l'acquéreur avant la conclusion de la présente convention sous seing privé de vente, ce que ce dernier reconnaît expressément.
Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".
Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pollution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du ..., le vendeur déclare que sur les biens faisant l'objet de la présente vente (sur la parcelle faisant partie de la présente vente, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.
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Variante : Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollution des terrains repris au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du ..., le vendeur déclare que sur les biens faisant l'objet de la présente vente (sur la parcelle faisant partie de la présente vente, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...), il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Le vendeur affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur ..., demeurant à ..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du ..., le vendeur a notifié à l'OVAM son intention de conclure la présente convention de vente, en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol susvantée. |
En application des articles 38, par. 4 (pollution nouvelle) et 39, par. 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :
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Variante : L'OVAM n'a pas sommé le vendeur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente vente de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence, la présente convention de vente peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol. |
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Variante : L'OVAM a sommé le vendeur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente vente de procéder à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attestation décernée par l'OVAM en date du ... |
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Variante : Etant donné qu'il résulte de la reconnaissance descriptive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le vendeur déclare expressément que préalablement à la vente constatée par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et a constitué les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté. ([161]) |
Avantages consentis aux preneurs lors de leur entrée en jouissance et/ou en cours de bail.
Le vendeur déclare expressément qu'il n'a consenti aucun avantage aux preneurs lors de leur entrée en jouissance et en cours de bail.
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Variante : Le vendeur déclare expressément qu'il a consenti aux preneurs lors de leur entrée en jouissance (et/ou en cours de bail) les avantages consistant en : - Foins et fourrages, pour un montant de ... francs, - Pailles, pour un montant de ... francs, - Fumier, pour un montant de ... francs, - Avances aux cultures, pour un montant de ... francs, - Une quantité de référence aux productions laitières de ... litres livrés à la Laiterie de ... Pour ce quota laitier, le bail précisait que le bailleur n'avait souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière. Les preneurs ont déclaré expressément dans le dit bail avoir obtenu le transfert à leur profit de ce quota laitier et s'interdisaient expressément de renoncer à cette production. ([162]) - Les droits de livraison ([163]) relatifs au bien loué auprès de l'entreprise ..., soit ... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19... ([164]) - Dans le bail susvanté, les preneurs se sont engagés à restituer l'exploitation avec tous les droits de production dont ils jouissaient sans indemnité de ce chef, sauf en cas d'accroissement de ceux-ci du chef de l'habilité des preneurs, étant précisé que le propriétaire bénéficiera d'un droit de préférence sur cet accroissement. - Les droits relatifs aux quotas vaches allaitantes. |
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Première sous-variante : Quotas betteraviers - Accord avec cession. Sont intervenus aux présentes : Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., lesquels, après avoir été informés de la vente, objet des présentes, Nous ont exposé qu'ils sont titulaires du bail susdécrit, tel que repris au chapitre de l'occupation dans le présent acte. Ensuite, ils Nous ont déclaré avoir cédé leurs droits de livraison relatifs au bien vendu, ci-avant décrit, auprès de l'entreprise ..., soit ... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à l'acquéreur susqualifié, qui accepte, pour le cas où celui-ci reprendrait les terres données en location pour exploitation personnelle à partir de la campagne de production, suivant la fin du bail prérappelé. L'acquéreur communiquera la cession à intervenir à la Commission paritaire compétente dans les délais réglementaires. La présente cession de droits de livraison est consentie moyennant le prix de ... francs le kilo. Eventuellement : Ensuite, ils Nous ont déclaré ne pas céder leurs droits de livraison relatifs au bien présentement vendu et vouloir conserver, conformément à la réglementation en vigueur, le maximum de droits de livraison relatifs au bien vendu. |
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Seconde sous-variante : Quotas betteraviers - Absence d'accord. Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés, et l'acquéreur, Nous déclarent ne pas s'être mis d'accord sur la cession des droits de livraison, afférents au bien présentement vendu, et se réserver chacun tous leurs droits à propos de ces droits de livraison, selon les règlements en vigueur en cette matière, que les parties déclarent parfaitement connaître. |
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Troisième sous-variante : il n'existe pas de quotas betteraviers. Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés, Nous déclarent expressément ne pas posséder de quotas betteraviers relatifs au bien présentement vendu et qu'en conséquence la présente vente est faite sans garantie quant à l'obtention de droits de livraison. L'acquéreur décharge expressément le vendeur de toute responsabilité de ce chef. |
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Quatrième sous-variante : pas de terres sous labour. Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., préqualifiés, et l'acquéreur, Nous déclarent expressément que le bien vendu ne constitue pas une terre sous labour. En conséquence, l'acquéreur ne pourra prétendre, dans le cas du présent mouvement foncier, à une quelconque attribution de droits de livraison ayant trait aux quotas betteraviers. |
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Cinquième sous-variante : non-intervention des preneurs. Le vendeur déclare que la présente vente est faite sans garantie quant à l'obtention des droits de livraison relatifs aux quotas betteraviers. L'acquéreur décharge expressément le vendeur de toute responsabilité de ce chef. ([165]) |
Subrogation - Indemnités.
L'acquéreur, reconnaissant à nouveau avoir pris connaissance du bail susénoncé et en avoir reçu copie, sera tenu de l'exécuter en lieu et place du vendeur, jusqu'à son expiration; à cet effet, conformément à l'article 55 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous les droits, actions et obligations à l'égard des preneurs, sans pouvoir élever aucune réclamation et n'exercer aucun recours en indemnité en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la dite loi, du fait de l'existence du bail ci-dessus énoncé, non plus que de ses suites ou conséquences.
Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.
La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", n'exercent pas leur droit de préemption conféré en leur faveur par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, tant pour eux-mêmes que pour compte de leurs proches, légalement désignés et qui participent effectivement à l'exploitation ou qu'ils ne cèdent pas leur droit en totalité ou partiellement à un ou plusieurs tiers.
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Variante : La présente vente est consentie et acceptée sous la double condition suspensive que ni Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", ni la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), n'exerceront leur droit de préemption résultant des articles 47 et suivants de la loi sur le bail à ferme et institué pour la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) par l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux). ([166]) ([167]) |
Conformément à l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, le Notaire instrumentant notifiera par lettre recommandée aux preneurs, le contenu de la présente convention établie sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, dans le délai de ...
Conformément à l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs disposent d'un délai d'un mois courant à partir de la notification pour signifier au notaire leur acceptation ou leur refus d'acquérir. A défaut de réponse de ces derniers, la vente sera parfaite entre les soussignés aux présentes.
Si les preneurs acceptent l'offre de préemption, la condition est réputée défaillie et la vente parfaite au profit des preneurs (et/ou des tiers); en conséquence, les acquéreurs soussignés seront déliés de toutes obligations reprises dans la présente convention de vente.
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Variante : Au cas où les preneurs exercent leur droit de préemption, les vendeur et acquéreur conviennent expressément que ceux-ci ne seront pas tenus de l'exécution des conditions ci-avant relatées sous le numéro ..., celles-ci étant incompatibles avec l'obligation d'exploiter à laquelle les preneurs qui exercent le droit de préemption sont tenus conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme. Il est expressément convenu que les parties ne dispensent le préempteur d'aucune obligation à laquelle l'acquéreur, sous condition suspensive serait tenu, mais que la présente disposition découle de l'application des dispositions légales, imposant d'établir une distinction entre les clauses s'appliquant à toutes les parties en cause et les clauses dont les effets peuvent être annulés par l'application de l'article 54 de la dite loi. ([168]) |
Conditions générales.
La vente, que celle-ci se réalise soit au profit de l'acquéreur aux présentes, soit au profit des preneurs, est conclue en outre aux clauses et conditions générales ci-après reprises :
1. Le bien est vendu :
- dans son état actuel, connu de l'acquéreur, et avec ses vices éventuels, même cachés. ([169])
- sans garantie de contenance, toute différence constatée, même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur.
- pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques; si le prix est insuffisant pour payer l'ensemble des créances hypothécaires grevant le bien vendu, l'acquéreur se réserve le droit de déléguer en faveur des créanciers inscrits et de procéder aux formalités de purge conformément aux dispositions légales, les frais des dites formalités étant à charge du vendeur. ([170])
- avec les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, et sans recours de ce chef contre le vendeur.
Le vendeur déclare de bonne foi ne pas avoir connaissance de l'existence de servitudes.
2. L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance incendie et prendra dès aujourd'hui toutes dispositions y relatives.
3. L'acquéreur devra continuer, à la décharge du vendeur, tous abonnements aux services d'eau, de gaz et d'électricité, pouvant exister et en payer les redevances à partir de son entrée en jouissance.
4. Les frais, droits et honoraires se rapportant à cette acquisition, en ce compris les frais de mesurage, sont à charge de l'acquéreur.
5. L'acquéreur s'entendra directement avec les propriétaires voisins pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui.
6. L'acquéreur devra pour les clôtures, niveaux, alignements, trottoirs, égouts, zones de recul, les bâtisses et sous tous autres rapports, se conformer aux règlements et prescriptions émanés ou à émaner des autorités compétentes, de telle façon que le vendeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Le vendeur déclare qu'à sa connaissance aucune taxe n'est due à la Commune pour égouts, trottoirs, et autres aménagements.
7. L'acquéreur aura la propriété et la jouissance du bien susdécrit par la perception des fermages à compter de la non-réalisation de la condition suspensive ci-dessus précisée (à compter de la réitération de la présente convention par acte authentique), à charge d'en payer et supporter à partir de ce moment, les impôts et taxes généralement quelconques. ([171])
8. L'acte notarié sera réalisé au plus tard le ..., par le ministère de Maître ..., Notaire à ..., désigné par le vendeur et par l'acquéreur, après que l'attention des parties ait été attirée sur le fait qu'elles ont la faculté de désigner un Notaire de leur choix, sans frais supplémentaire.
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Variante : De commun accord entre les parties, l'acte notarié sera réalisé au plus tard le ..., par le ministère de Maître ..., notaire à ..., désigné par le vendeur, à l'intervention de Maître ..., notaire à ..., désigné par l'acquéreur. |
Prix. ([172])
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payable comme suit :
- à concurrence de ... francs à titre d'acompte, payé ce jour, dont quittance et décharge, au notaire soussigné qui le consignera en son étude jusqu'à la réalisation ou à la non-réalisation de la condition suspensive susmentionnée.
Si les preneurs exercent leur droit de préemption, cet acompte sera restitué à l'acquéreur dans les huit jours; à défaut de quoi, un intérêt de ... sera dû à ce dernier.
- le solde, soit ... francs, à la signature de l'acte notarié.
Après cette date, un intérêt de ... pour cent l'an sera dû, de plein droit, par l'acquéreur, sans mise en demeure préalable et sans préjudice à l'exigibilité du prix.
Si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée, chaque partie pourra :
- soit poursuivre contre l'autre l'exécution de la vente par voie judiciaire,
- soit, en application de l'article 1656 du Code civil, réputer la vente nulle et non avenue quinze jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, mentionnant l'intention de faire application de cette clause.
Dans ce cas, la partie défaillante sera tenue au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du prix de vente, indépendamment de l'obligation pour le vendeur de restituer l'acompte s'il est défaillant.
Dans les deux cas, la partie défaillante sera tenue au remboursement de tous les frais exposés par l'autre partie, suite à la défaillance, sans exception ni réserve.
Tout montant non payé à la date fixée pour la signature de l'acte authentique sera de plein droit et sans mise en demeure productive d'un intérêt de retard à calculer au jour le jour au taux légal majoré de deux pour cent. L'acquéreur pourra interrompre le cours des intérêts en consignant la somme due chez le notaire chargé de recevoir l'acte de vente.
Fait à ..., le ..., en six exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant à chacune des parties, un exemplaire est destiné à l'enregistrement, un exemplaire est à remettre à chacune des parties après enregistrement.([173])
(signature des soussignés
ou de leurs mandataires)
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Formule 36 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE GRE A GRE ETABLI SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 e.s.) ([174]) |
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L'acte préalable que le Notaire doit joindre à la notification à faire aux preneurs peut être établi en la forme authentique (Traité n° 623, al. 5). Nous pensons qu'il y a lieu de donner la préférence à l'acte authentique établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption pour les raisons suivantes : a) les parties intéressées à la convention sous seing privé peuvent ne pas se présenter chez le Notaire pour la signature de l'acte authentique réitérant la convention de vente; b) l'acte authentique engage davantage la responsabilité du Notaire et permet d'éviter tout marchandage que la convention sous seing privé pourrait engendrer. ([175]) Il est inutile de rappeler que l'acte authentique amène une plus grande sécurité dans les rapports entre les parties engagées. Le notaire n'omettra pas de mentionner dans l'acte authentique de vente établi sous condition suspensive de l'exercice du droit de préemption du preneur, les travaux effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs d'exercer ou non leur droit de préemption; ces clauses sont reprises dans la formule 116 de la partie spécifique au bail à ferme. ([176]) ([177]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "le vendeur",
Lesquels ont, par ces présentes, vendu, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, mais sous la condition suspensive ci-après exprimée, à :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Ci-après dénommés "l'acquéreur",
Ici présents et qui acceptent sous la même condition, l'immeuble dont la désignation suit :
Désignation.
Une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
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Variante : Une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Sont compris dans la présente vente les immeubles décrits et repris au nom du preneur à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., en suite des travaux réalisés par le preneur qui seront acquis au vendeur en fin de bail. ([178]) |
Origine de propriété.
Le vendeur est propriétaire des biens ci-dessus décrits pour les avoir acquis de ..., par acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Occupation.
Congé.
Constructions, travaux, ouvrages et plantations.
Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle.
Déclarations urbanistiques.
Protection du patrimoine.
Gel des terres.
Boisement des terres agricoles.
Permis d'exploiter.
Captages d'eau souterraine.
Assainissement du sol.
Avantages consentis aux preneurs lors de leur entrée en jouissance et/ou en cours de bail.
Subrogation - Indemnités.
L'acquéreur, reconnaissant à nouveau avoir pris connaissance du bail susénoncé et en avoir reçu copie, sera tenu de l'exécuter en lieu et place du vendeur, jusqu'à son expiration; à cet effet, conformément à l'article 55 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous les droits, actions et obligations à l'égard des preneurs, sans pouvoir élever aucune réclamation et n'exercer aucun recours en indemnité en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la dite loi, du fait de l'existence du bail ci-dessus énoncé, non plus que de ses suites ou conséquences.
Condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.
La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", n'exercent pas leur droit de préemption conféré en leur faveur par l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, tant pour eux-mêmes que pour compte de leurs proches, légalement désignés et qui participent effectivement à l'exploitation ou qu'ils ne cèdent pas leur droit en totalité ou partiellement à un ou plusieurs tiers.
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Variante : La présente vente est consentie et acceptée sous la double condition suspensive que ni Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", ni la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), n'exerceront leur droit de préemption résultant des articles 47 et suivants de la loi sur le bail à ferme et institué pour la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) par l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux) ([179]) ([180]) |
Conformément à l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, le Notaire instrumentant notifiera par lettre recommandée aux preneurs, le contenu de la présente convention établie sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, dans le délai de ...
Conformément à l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs disposent d'un délai d'un mois courant à partir de la notification pour signifier au notaire leur acceptation ou leur refus d'acquérir. A défaut de réponse de ces derniers, la vente sera parfaite entre le vendeur et l'acquéreur.
Si les preneurs acceptent l'offre de préemption, la condition est réputée défaillie et la vente parfaite au profit des preneurs (et/ou des tiers); en conséquence, les acquéreurs soussignés seront déliés de toutes obligations reprises dans la présente convention de vente.
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Variante : Au cas où les preneurs exercent leur droit de préemption, les vendeur et acquéreur conviennent expressément que ceux-ci ne seront pas tenus de l'exécution des conditions ci-avant relatées sous le numéro ..., celles-ci étant incompatibles avec l'obligation d'exploiter à laquelle les preneurs qui exercent le droit de préemption sont tenus conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme. Il est expressément convenu que les parties ne dispensent le préempteur d'aucune obligation à laquelle l'acquéreur, sous condition suspensive serait tenu, mais que la présente disposition découle de l'application des dispositions légales, imposant d'établir une distinction entre les clauses s'appliquant à toutes les parties en cause et les clauses dont les effets peuvent être annulés par l'application de l'article 54 de la dite loi. ([181]) |
Conditions générales.
La vente, que celle-ci se réalise soit au profit de l'acquéreur aux présentes, soit au profit des preneurs, est conclue en outre aux clauses et conditions générales ci-après reprises :
1. Le bien est vendu :
- dans son état actuel, connu de l'acquéreur, et avec ses vices éventuels, même cachés. ([182])
- sans garantie de contenance, toute différence constatée, même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur.
- pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques; si le prix est insuffisant pour payer l'ensemble des créances hypothécaires grevant le bien vendu, l'acquéreur se réserve le droit de déléguer en faveur des créanciers inscrits et de procéder aux formalités de purge conformément aux dispositions légales, les frais des dites formalités étant à charge du vendeur. ([183])
- avec les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, et sans recours de ce chef contre le vendeur.
Le vendeur déclare de bonne foi ne pas avoir connaissance de l'existence de servitudes.
2. L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance incendie et prendra dès aujourd'hui toutes dispositions y relatives.
3. L'acquéreur devra continuer, à la décharge du vendeur, tous abonnements aux services d'eau, de gaz et d'électricité, pouvant exister et en payer les redevances à partir de son entrée en jouissance.
4. Les frais, droits et honoraires se rapportant à cette acquisition, en ce compris les frais de mesurage, sont à charge de l'acquéreur.
5. L'acquéreur s'entendra directement avec les propriétaires voisins pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui.
6. L'acquéreur devra pour les clôtures, niveaux, alignements, trottoirs, égouts, zones de recul, les bâtisses et sous tous autres rapports, se conformer aux règlements et prescriptions émanés ou à émaner des autorités compétentes, de telle façon que le vendeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Le vendeur déclare qu'à sa connaissance aucune taxe n'est due à la Commune pour égouts, trottoirs, et autres aménagements.
7. L'acquéreur aura la propriété du bien susdécrit et la jouissance par la perception des fermages à compter du jour de la non-réalisation de la condition suspensive ci-dessus précisée. ([184])
Prix. ([185])
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payable comme suit :
- à concurrence de ... francs à titre d'acompte, payé ce jour, dont quittance et décharge, au notaire soussigné qui le consignera en son étude jusqu'à la réalisation ou à la non-réalisation de la condition suspensive susmentionnée.
Si les preneurs exercent leur droit de préemption, cet acompte sera restitué à l'acquéreur dans les huit jours; à défaut de quoi, un intérêt de ... sera dû à ce dernier.
- le solde, soit ... francs, sera payable le jour de la signature de l'acte, soit de l'acte complétif en cas de non-exercice du droit de préemption, soit de l'acte de vente au preneur en cas d'exercice du droit de préemption, acte qui sera reçu par le notaire soussigné dans les trois mois de la signature du présent acte.
Après cette date, un intérêt de ... pour cent l'an sera dû, de plein droit, par l'acquéreur, sans mise en demeure préalable et sans préjudice à l'exigibilité du prix.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription de privilège lors de la transcription d'une expédition des présentes.
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Variante : L'inscription qui sera prise d'office en vertu du présent acte sera radiée sur production, soit d'un acte de mainlevée en cas de non-exercice du droit de préemption, soit de l'acte d'acquisition par les preneurs en cas d'exercice du droit de préemption. |
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([186])
([187])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 37 NOTIFICATION AUX PRENEURS DE L'OFFRE DE PREEMPTION PAR LETTRES RECOMMANDEES EN CAS DE VENTE DE GRE A GRE EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 à 627) |
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Seul le Notaire que l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi, appelle "officier instrumentant", ([188]) qui a procédé à l'établissement de la convention de vente ou auquel copie de celle-ci a été remise, peut signifier aux preneurs leur droit de préemption. A cet effet, il notifie, conformément à l'article 57 de la loi, c'est-à-dire soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'Huissier de justice, le contenu de la promesse synallagmatique de vente établie sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 & 621). ([189]) Cette démarche étant imposée au notaire, il s'ensuit que ce dernier doit avoir en main une réquisition d'instrumenter ou un mandat. ([190]) ([191]) ([192]) ./. |
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./..En cas de copreneurs, même s'il s'agit de deux époux, une notification individuelle sera adressée à tous les copreneurs remplissant les conditions, chacun ayant un droit personnel à exercer le droit de préemption. Ce droit peut être exercé, soit conjointement et indivisément par tous, soit par l'un d'eux avec l'accord des autres (art. 49, 1° - Traité n° 663 & 665). Si le bail n'est consenti qu'à l'un des époux, seul l'époux preneur peut exercer le droit de préemption, et ce, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux (art. 49, 1° - Traité n° 665). S'il s'agit d'un bail verbal, il est vivement conseillé d'adresser une notification individuelle aux deux époux. Si plusieurs ventes de biens loués aux mêmes preneurs sont conclues au profit d'acquéreurs différents par une seule convention, une seule notification semble possible pour autant qu'elle détaille, comme de droit, le prix spécifique à chaque vente; s'il y a plusieurs conventions, il est évident qu'il convient alors d'établir autant de notifications qu'il y a d'actes différents. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([193])
Madame (ou Monsieur),
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section .., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont acquis cette propriété de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Mandaté par vos dits propriétaires, en application de l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers ont trouvé acquéreur pour la propriété ci-dessus désignée.
Sous ce pli vous trouverez une copie intégrale, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, de la promesse synallagmatique de vente souscrite en date du ..., non enregistrée.
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Variante : Ci-après, je vous énumère les conditions reprises dans la promesse synallagmatique de vente souscrite en date du ..., non enregistrée : 1. ... 2. ... 3. ... etc ... ([194]) |
La promesse synallagmatique de vente a été établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints de vos descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués.
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Variante : La promesse synallagmatique de vente a été établie sous la double condition suspensive du non-exercice : 1° du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués, soit en cédant votre droit de préemption à un ou plusieurs tiers; 2° du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) aux termes de l'article 56, par. 1er et 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (de l'article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978, complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux ([195])), le bien vendu se situant dans une zone expressément désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée. ([196]) ([197]) |
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez céder votre droit de préemption pour la totalité du bien vendu ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.
Néanmoins, je me permets d'attirer votre attention que vous ne pouvez céder ce droit "partiellement ou pour l'ensemble" à plusieurs personnes pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte authentique. ([198])
Veuillez me notifier, soit par lettre recommandée à la poste soit par exploit d'Huissier de justice, votre éventuelle acceptation de cette offre de préemption, dans le mois de la date à compter de la notification de celle-ci. A l'expiration de ce délai, votre silence impliquera votre refus, et conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente conclue par vos propriétaires et leurs acquéreurs sera parfaite.
Si vous m'adressez votre acceptation par exploit d'Huissier de justice, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'Huissier de justice vous demandera de lui verser immédiatement le droit proportionnel de vente, en principe 12,50% sur le prix et les charges éventuelles, car il a l'obligation légale de soumettre la notification de votre acceptation à la formalité de l'enregistrement endéans les quatre jours. ([199])
Si vous exercez votre droit de préemption, la vente sera dès lors parfaite entre les vendeurs et vous-mêmes et vous aurez l'obligation d'exécuter toutes les charges et conditions imposées à l'acquéreur, à la décharge de ce dernier, dans la promesse synallagmatique de vente susénoncée.
En cas d'exercice de votre droit de préemption, il est entendu que l'acceptation de cette offre devra être pure et simple et non conditionnelle.
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Variante : La même notification est adressée ce jour à vos copreneurs, étant : ... |
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou toutes explications utiles.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXES :
- copie conforme de la promesse synallagmatique de vente,
- (éventuellement :) copie conforme de la promesse synallagmatique de vente reprise sur le même support matériel que la notification.
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Formule 38 NOTIFICATION AUX PRENEURS DE L'OFFRE DE PREEMPTION PAR LETTRES RECOMMANDEES EN CAS DE VENTE DE GRE A GRE EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 à 627) |
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Seul le Notaire que l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi, appelle "officier instrumentant", ([200]) qui a procédé à l'établissement de l'acte authentique de vente, peut signifier aux preneurs l'offre de leur droit de préemption. A cet effet, il notifie, conformément à l'article 57 de la loi, c'est-à-dire soit par lettres recommandées à la poste, soit par exploit d'Huissier de justice, le contenu de l'acte authentique établi sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (art. 48, 1°, al. 1er - Traité n° 620 & 621). ([201]) En cas de copreneurs, même s'il s'agit de deux époux, une notification individuelle sera adressée à tous les copreneurs remplissant les conditions, chacun ayant un droit personnel à exercer le droit de préemption. Ce droit peut être exercé, soit conjointement et indivisément par tous, soit par l'un d'eux avec l'accord des autres (art. 49, 1° - Traité n° 663 & 665). Si le bail n'est consenti qu'à l'un des époux, seul l'époux preneur peut exercer le droit de préemption, et ce, quelque soit le régime matrimonial adopté par les époux (art. 49, 1° - Traité n° 665). S'il s'agit d'un bail verbal, il est vivement conseillé d'adresser une notification individuelle aux deux époux. Si plusieurs ventes de biens loués aux mêmes preneurs sont conclues au profit d'acquéreurs différents par une seule convention, une seule notification semble possible pour autant qu'elle détaille, comme de droit, le prix spécifique à chaque vente; s'il y a plusieurs conventions, il est évident qu'il convient alors d'établir autant de notifications qu'il y a d'actes différents. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([202])
Madame (ou Monsieur),
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section .., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont acquis cette propriété de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Mandaté par vos dits propriétaires, en application de l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers ont trouvé acquéreur pour la propriété ci-dessus désignée.
Sous ce pli, vous trouverez une copie conforme, à l'exception de l'identité de l'acquéreur, de l'acte authentique de vente reçu par mon ministère le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription).
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Variante : Ci-après, je vous énumère les conditions reprises dans l'acte authentique de vente reçu par Maître ..., Notaire à ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription) : 1. ... 2. ... 3. ... etc ... ([203]) |
Cet acte authentique de vente a été établi sous la condition suspensive du non-exercice de votre droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints de vos descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués.
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Variante : L'acte authentique de vente a été établi sous la double condition suspensive de non-exercice : 1° du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit en l'exerçant personnelle, en soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués; 2° du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) aux termes de l'article 56, par. 1er et 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (de l'article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978, complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux ([204])), le bien vendu se situant dans une zone expressément désignée par le Ministre de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée. ([205]) ([206]) |
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez céder votre droit de préemption pour la totalité du bien vendu ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.
Je tiens à vous signaler qu'il vous est interdit de céder votre droit de préemption partiellement ou pour l'ensemble à plusieurs personnes pour des parcelles distinctes s'il s'agit de parcelles formant un ensemble, même si la division projetée correspond exactement à des parcelles cadastrées individuellement, la cession du droit de préemption dans ce cas précis créant de ce chef une division urbanistique pour laquelle la communication préalable au Collège des Bourgmestre et Echevins ainsi qu'au fonctionnaire-délégué ne pourra être faite. ([207])
Veuillez me notifier, soit par lettre recommandée à la poste soit par exploit d'Huissier de justice, votre éventuelle acceptation de cette offre de préemption, dans le mois de la date à compter de la notification de celle-ci. A l'expiration de ce délai, votre silence impliquera votre refus, et conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente conclue par vos propriétaires et leurs acquéreurs sera parfaite.
Si vous m'adressez votre acceptation par exploit d'Huissier de justice, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'Huissier de justice vous demandera de lui verser immédiatement le droit proportionnel de vente, en principe 12,50% sur le prix et les charges éventuelles, car il a l'obligation légale de soumettre la notification de votre acceptation à la formalité de l'enregistrement endéans les quatre jours. ([208])
Si vous exercez votre droit de préemption, la vente sera dès lors parfaite entre les vendeurs et vous-mêmes et, vous aurez l'obligation d'exécuter toutes les charges et conditions imposées à l'acquéreur, à la décharge de ce dernier, dans l'acte authentique de vente susénoncé.
En cas d'exercice de votre droit de préemption, il est entendu que l'acceptation de cette offre devra être pure et simple et non conditionnelle.
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Variante : La même notification est adressée ce jour à vos copreneurs, étant : ... |
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou toutes explications utiles.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXES :
- copie conforme de l'acte de vente,
- éventuellement, copie conforme de l'acte de vente reprise sur le même support matériel que la notification.
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Formule 39 LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DU NON-EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 1°, al. 3 & 4 - Traité n° 635 à 641) |
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Les preneurs perdent leur droit de préemption s'ils n'ont pas notifié celui-ci endéans le mois de la notification leur faite par le notaire. Cependant, cette péremption ne sera définitive que si la vente de gré à gré au profit d'un tiers acquéreur n'est pas consentie à des conditions plus avantageuses ou différentes que celles notifiées au bénéficiaire du droit de préemption, l'équivalence des conditions devant être absolue (art. 48, 1°, al. 3 - Traité n° 635 - CLOSON, op.cit., n° 252). ([209]) Après le délai d'un an à dater de l'offre de préemption, le bien faisant l'objet de ce droit ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions initialement prévues, sans qu'une nouvelle offre soit faite aux preneurs (Traité n° 635). ([210]) En cas de refus de l'exercice du droit de préemption, il est conseillé au notaire d'annexer la lettre des preneurs à l'acte de vente ou, ce qui est préférable, de faire comparaître les preneurs à cet acte (CLOSON, op.cit., n° 253). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit d'Huissier de justice) en date du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme de l'acte authentique de vente des dits biens reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée. |
Nous vous informons que nous n'avons pas l'intention d'acquérir les biens immeubles dont il s'agit, ni pour nous-mêmes, ni pour nos proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi nous permet de céder, même partiellement à la condition que nous exerçons notre droit de préemption pour le surplus.
Nous vous confirmons que nous reviendrons plus sur ce refus, même dans le mois de la réception de la dite offre.
Par ailleurs, nous vous signalons que le présent refus a trait uniquement à la vente dont le contenu nous a été notifié et que notre droit de préemption subsistera si la vente a lieu à des conditions et prix s'écartant de ceux énoncés dans l'offre de préemption.
Vous nous adresserez en temps utile la notification prévue par l'article 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme.
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
ANNEXE : - copie conforme de l'ordonnance.
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Formule 40 LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS MANIFESTANT CERTAINES RETICENCES AUX BAILLEURS QUANT A LEURS DROITS ET OBLIGATIONS QUI LEUR SEMBLENT CONTRAIRES A LEUR QUALITE DE PREEMPTEURS (art. 48, 1°) |
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Sans mettre en danger l'acceptation du droit de préemption, les preneurs peuvent néanmoins faire mention des conditions qui leur semblent contraires à leurs droits et obligations comme préempteurs (DE BOUNGNE, op.cit., n° 203, p. 146). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit d'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive précitée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme de l'acte authentique de vente des dits biens reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive précitée. |
Il nous paraît que certaines clauses reprises dans la convention de vente établie sous condition suspensive ne sont pas conciliables avec nos droits et obligations en qualité de préempteurs, ainsi qu'il découle de l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, et notamment : ...
Veuillez nous donner des précisions à ce sujet.
La présente observation ne fait pas échec à notre acceptation éventuelle de votre offre de préemption; elle a uniquement pour but de provoquer un arrangement amiable dans l'intérêt de toutes les parties en cause plutôt que de soumettre ces problèmes à l'appréciation du Juge de Paix.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
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Formule 41 LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION EN NOM PERSONNEL (art. 48, 1°, al. 2 - Traité n° 628 à 634) |
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Si les preneurs acceptent de préempter, ils doivent, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre, notifier leur accord au notaire par lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier de justice. Si deux notifications d'offres successives ont été faites aux preneurs, la seconde modifiant et complétant la première, le délai imparti aux preneurs pour exercer leur droit de préemption ne commence à courir qu'à compter de la seconde (Traité n° 630, al. 2). Si l'offre est acceptée, en application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation est arrivée à la connaissance du propriétaire (Traité n° 632). La formulation de l'acceptation de l'offre doit être pure et simple et inconditionnelle; elle ne peut contenir de contre proposition quelconque (Traité n° 631). ([211]) Si les preneurs notifient l'acceptation de l'offre de préemption par exploit d'huissier de justice, celui-ci doit être enregistré dans les quatre jours et le Receveur percevra le droit proportionnel de vente (Traité n° 633). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit de l'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant une copie conforme, sauf désignation de l'acquéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée. |
Nous vous informons expressément que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens dont il s'agit, aux clauses, charges et conditions énoncées dans la dite promesse de vente.
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Variante : Nous vous informons expressément que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens dont il s'agit, aux clauses, charges et conditions énoncées dans le dit acte authentique de vente reçu par votre ministère en date du ... |
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Variante : Il nous paraît que certaines clauses reprises dans la convention de vente (l'acte authentique de vente) établie sous condition suspensive ne sont pas conciliables avec nos droits et obligations en qualité de préempteurs, ainsi qu'il découle de l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, et notamment : ... Veuillez nous donner des précisions à ce sujet. |
Ainsi, nous paierons le prix dans le délai imparti, lors de la signature de l'acte en votre étude.
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Variante : Ainsi, nous paierons le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, ainsi que l'autorise l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, en votre étude. |
Pour ce qui concerne notre identité, notre régime matrimonial et autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à notre Notaire, Maître ..., demeurant à ..., que nous avons déjà averti.
(Eventuellement :)
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ... ([212]); sous ce pli, vous trouverez le copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
ANNEXE :
- (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance
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Formule 42 LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION EN NOM ET POUR COMPTE D'UN DES BENEFICIAIRES CITES PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI (art. 47 - Traité n° 610 e.s.) |
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Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation (art. 47 - Traité n° 615 e.s.). La désignation du bénéficiaire ne constitue ni une cession du droit de préemption ni une élection de command (Traité n° 618) en observant par ailleurs que les preneurs titulaires du droit de préemption ne pourront faire usage de la clause d'élection de command qu'au profit de ces mêmes descendants (CLOSON, op.cit., n° 221, al. 3). Quant à la condition de participation effective à l'exploitation, ces termes visent la situation prévue à l'article 41 de la loi, c'est-à-dire ceux qui, sans pour autant habiter la ferme, collaborent d'une façon régulière à l'exploitation (Traité n° 617; CLOSON, op.cit., n° 222). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit de l'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'une parcelle faisant partie de notre exploitation située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant une copie conforme, sauf désignation de l'acquéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée. |
Voulant user de la faculté que nous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, nous vous informons expressément vouloir exercer notre droit de préemption au nom et pour compte de notre fils, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
Sous ce pli, vous trouverez la lettre que nos bénéficiaires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur la totalité des biens faisant l'objet de la vente.
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Variante : Sous ce pli, vous trouverez une convention écrite souscrite le ..., aux termes de laquelle nos bénéficiaires s'engagent expressément à respecter toutes les conditions et modalités de la convention (l'acte authentique) de vente, de telle sorte que nous ne pouvons être inquiétés de ce chef. En outre, nos bénéficiaires se sont engagés à respecter, conformément à l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, toutes les obligations qui découlent de l'exercice du droit de préemption, non seulement l'obligation d'exploiter personnellement pendant cinq ans les biens acquis par préemption, mais également l'interdiction pendant ce même laps de temps de céder le bien ou l'exploitation à des personnes autres que celles légalement désignées dans l'article 47 de la dite loi. En conséquence, ces obligations seront assumées par les bénéficiaires à notre décharge. |
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Variante : Nos bénéficiaires, après avoir pris connaissance de la teneur des conditions énoncées dans la promesse de vente souscrite le ... (l'acte authentique de vente du ..., susénoncé) confirment leur accord d'acquérir les biens vendus aux conditions énoncées dans le dit acte; à cet effet, ils contresignent la présente lettre. |
Nos bénéficiaires s'engagent à payer le prix dans le délai imparti lors de la signature de l'acte en votre étude.
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Variante : Conformément à l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, nos bénéficiaires s'engagent à payer le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification. |
Pour ce qui concerne l'identité, le régime matrimonial et autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à Maître ..., Notaire à ..., qui a déjà été averti.
(Eventuellement :)
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez le copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
ANNEXE :
- (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance
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Formule 43 LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU NOTAIRE PAR LES PRENEURS CEDANT LEUR DROIT DE PREEMPTION A UN TIERS POUR LA TOTALITE DES BIENS LOUES (art. 48bis - Traité n° 709 à 736). |
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L'article 48bis de la loi confère aux preneurs le droit de céder leur droit de préemption à un tiers; à cet effet, les preneurs doivent porter à la connaissance du notaire qu'il ont cédé à ce tiers, dont ils indiquent l'identité, le droit de préemption dont ils bénéficiaient et doivent y joindre un écrit daté et signé aux termes duquel ce tiers reconnaît qu'effectivement il est cessionnaire du droit de préemption et qu'en cette qualité il accepte les conditions de vente insérées dans la promesse ou dans l'acte authentique de vente. Conséquences de la cession du droit de préemption : 1) Le bail est renouvelé de plein droit au profit des preneurs pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs qui suit la date d'acquisition par le tiers (Traité n° 724 à 726). 2) Les preneurs cédants ne peuvent pendant une période de neuf ans à dater de l'entrée en vigueur du renouvellement du bail, céder l'exploitation du bien, à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs. S'ils ne respectent pas cette dernière obligation, les preneurs peuvent être sanctionnés par une indemnité de cinquante pour cent du prix de vente dû au vendeur, sauf s'il ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix de procéder à cette cession d'exploitation (Traité n° 727 à 736). Le droit du tiers cessionnaire prime le droit éventuel de préemption des pouvoirs publics régionaux. Le vendeur peut exiger que le tiers fournisse caution (Traité n° 722 & 723). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée ( de l'exploit d'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'un parcelle faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite en date du ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme, sauf désignation de l'acquéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée. |
Voulant user de la faculté que nous confère l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, nous avons cédé notre droit de préemption portant sur la totalité des biens repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente), à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
Les cessionnaires préqualifiés acceptent expressément et sans réserve les clauses, charges et conditions énoncées dans la dite promesse (le dit acte authentique) de vente.
Sous ce pli, vous trouverez la lettre que les cessionnaires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur la totalité des biens faisant l'objet de la vente.
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Variante : Sous ce pli, vous trouverez une convention écrite souscrite le ..., aux termes de laquelle nous avons transmis aux cessionnaires le droit de préemption dont nous sommes titulaires. |
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Variante : Les cessionnaires, après avoir pris connaissance de la teneur des conditions énoncées dans la promesse de vente, souscrite le ... (dans l'acte authentique de vente du ..., susénoncé), confirment par les présentes leur accord d'acquérir les biens vendus aux conditions énoncées dans le dit acte; à cet effet, ils contresignent la présente lettre. |
Les cessionnaires s'engagent à payer le prix dans le délai imparti lors de la signature de l'acte en votre étude.
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Variante : Conformément à l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, les cessionnaires s'engagent à payer le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification. |
Pour l'identité des cessionnaires, leur régime matrimonial et tous autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à leur notaire, Maître ..., demeurant à ..., qu'ils ont déjà averti.
(Eventuellement :)
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez le copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
(éventuellement : signature des cessionnaires)
ANNEXES :
- lettre des cessionnaires,
- copie conforme de la convention,
- (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance.
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Formule 44 LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU NOTAIRE PAR LES PRENEURS CEDANT PARTIELLEMENT LEUR DROIT DE PREEMPTION A UN TIERS, CETTE CESSION PARTIELLE N'ENTRAINANT AUCUNE DIVISION URBANISTIQUE (art. 48bis - Traité n° 709 e.s.) |
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Conformément à l'article 48bis de la loi, les preneurs peuvent céder leur droit de préemption pour la totalité du bien ou pour partie de celui-ci, s'ils exercent eux-mêmes ce droit pour le surplus, à un ou plusieurs tiers. En ce cas, les preneurs et/ou les tiers notifient ensemble la cession et l'acceptation au notaire dans le mois de la notification faite par ce dernier. Conséquences de la cession du droit de préemption : 1° Le bail est renouvelé de plein droit au profit des preneurs pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs qui suit la date d'acquisition par le tiers (Traité n° 724 à 726); 2° Les preneurs-cédants ne peuvent, pendant une période de neuf ans à dater de l'entrée en vigueur du renouvellement du bail, céder l'exploitation du bien à des personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs. S'ils ne respectent pas cette dernière obligation, les preneurs peuvent être sanctionnés par une indemnité de cinquante pour cent du prix de vente dû au vendeur, sauf s'ils ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix de procéder à cette cession d'exploitation (Traité n° 727 à 736). Nous sommes d'avis que les preneurs ne peuvent céder partiellement leur droit de préemption à une ou plusieurs personnes pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte. ([213]) Le droit du tiers cessionnaire prime le droit éventuel de préemption des pouvoirs publics régionaux. Le vendeur peut exiger que le tiers fournisse caution (Traité n° 722 & 723). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée ( de l'exploit d'Huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avisez de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, des biens immeubles dont nous sommes locataires (d'un parcelle faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie intégrale, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite en date du ..., établie sous la condition suspensive susénoncée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme, sauf désignation de l'acquéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive susénoncée. |
Voulant user de la faculté que nous confère l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, nous vous informons expressément que nous cédons partiellement notre droit de préemption à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits :
1- Terre, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
2- Terre, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
3- etc ...
Nous exerçons à titre personnel notre droit de préemption en tant qu'il porte sur le surplus des biens faisant l'objet de la vente.
Sous ce pli, vous trouverez la lettre que les cessionnaires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur les biens susdécrits.
Vous y remarquerez que le prix fixé de commun accord pour les biens faisant l'objet de la cession est de ... francs. En conséquence, notre quote-part dans ce prix global est de ..., l'ensemble formant le prix global dans la promesse (l'acte authentique) de vente, qui sera versée dans le délai imparti, lors de la signature de l'acte en votre étude.
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Variante : Sous ce pli, vous trouverez une convention écrite souscrite le ..., aux termes de laquelle nous avons transmis partiellement aux cessionnaires le droit de préemption dont nous sommes titulaires. Vous y remarquerez que le prix fixé de commun accord pour les biens faisant l'objet de la cession est de ... francs. En conséquence, notre quote-part dans ce prix global est de ..., l'ensemble formant le prix global dans la promesse (l'acte authentique) de vente, qui sera versée dans le délai imparti, lors de la signature de l'acte en votre étude. |
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Variante : Les cessionnaires, après avoir pris connaissance de la teneur des conditions énoncées dans la promesse de vente, souscrite le ... (dans l'acte authentique de vente du ..., susénoncé), confirment par la présente leur accord d'acquérir partie des biens faisant l'objet de vente aux conditions énoncées dans le dit acte, et notamment pour le prix de ... francs, fixé de commun accord; à cet effet, les cessionnaires contresignent la présente lettre. |
Nous-mêmes et les cessionnaires avons pris connaissance des conditions énoncées dans la promesse de vente (dans l'acte authentique de vente du ...) dont vous nous avez adressé une copie intégrale, l'identité de l'acquéreur exceptée.
En conséquence, nous acceptons ensemble les conditions y insérées et nous paierons le prix comme dit ci-dessus.
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Variante : Conformément à l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, nous paierons le prix que nous avons fixé de commun accord, dans le délai d'un mois à compter de la présente notification. |
Pour l'identité des cessionnaires, leur régime matrimonial et tous autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à Maître ..., Notaire à ..., qui a déjà été averti.
(Eventuellement :)
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
(éventuellement : signature des cessionnaires)
ANNEXES :
- copie conforme de la lettre des cessionnaires,
- copie conforme de la convention,
- (éventuellement :) copie conforme de l'ordonnance.
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Formule 45 LETTRE RECOMMANDEE DES CESSIONNAIRES ADRESSEE AU NOTAIRE AFIN DE MARQUER LEUR ACCORD SUR LA CESSION TOTALE OU PARTIELLE PAR LES PRENEURS DU DROIT DE PREEMPTION (art. 48bis, al. 2 - Traité n° 713 à 718). |
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Si les preneurs ont porté à la connaissance du vendeur qu'ils ont cédé à un tiers, dont ils indiquent l'identité, tout ou partie du droit de préemption dont ils bénéficiaient, et si le cessionnaire n'est pas intervenu à cette lettre pour le confirmer (voir les variantes à cet effet dans les formules numéros 43 & 44), les preneurs doivent joindre à leur lettre un écrit daté et signé aux termes duquel ce tiers reconnaît qu'effectivement il est cessionnaire du droit de préemption des preneurs, soit partiellement, soit pour le tout, et qu'en cette qualité il accepte les conditions de vente proposées. |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous soussignés, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous confirmons expressément que Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro..., bénéficiaires du droit de préemption sur les biens qu'ils ont pris en location à bail à ferme de Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., nous ont effectivement cédé leur droit de préemption sur la totalité des biens énoncés dans la promesse (l'acte authentique) de vente, dont une copie intégrale a été transmise aux preneurs.
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Variante : Nous soussignés, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous confirmons expressément que Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro..., bénéficiaires du droit de préemption sur les biens qu'ils ont pris en location à bail à ferme de Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., nous ont effectivement cédé leur droit de préemption en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits : 1) Terre, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... 2) Terre, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... Nous acquérons ces terres pour le prix de ... francs, payable dans le délai imparti par la promesse (l'acte authentique) de vente susénoncée. |
En notre qualité de cessionnaires, nous vous informons que nous acceptons les conditions de vente énoncées dans la promesse de vente (dans l'acte authentique de vente du ...), dont vous avez adressé une copie intégrale à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), et dont nous avons pris connaissance.
En conséquence, nous paierons le prix dans le délai imparti lors de la signature de l'acte en votre étude.
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Variante : Conformément à l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, nous nous engageons à payer le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification. |
Veuillez agréer, ...
(signature des cessionnaires)
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Formule 46 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE GRE A GRE REALISE EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET CONSTATANT LE REFUS DES PRENEURS D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 1°, al. 3 & 4 - Traité n° 635 e.s.). |
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Les preneurs renoncent à exercer leur droit de préemption s'ils n'acceptent pas l'offre dans le délai requis ([214]), ou s'ils laissent passer le délai sans réponse. Si le refus de préemption résulte d'un écrit, le notaire prudent annexera à son acte la lettre recommandée. Si les preneurs n'ont pas répondu à l'offre de préemption, leur silence impliquant leur refus ([215]), le notaire agira prudemment en annexant à son acte une copie de la lettre recommandée notifiant aux preneurs l'exercice de leur droit de préemption ainsi que le récépissé de son dépôt à la poste; le mieux serait encore de faire comparaître à l'acte les preneurs pour qu'ils confirment leur refus d'exercer leur droit de préemption. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "le vendeur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "l'acquéreur".
Lesquels, préalablement à la vente faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE.
Aux termes d'une promesse de vente synallagmatique souscrite le ..., le vendeur a vendu à l'acquéreur, les biens immeubles ci-après désignés :
Une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Une parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Origine de propriété.
Le vendeur est propriétaire des biens ci-dessus décrits pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Occupation. ([216])
Les immeubles vendus sont occupés par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant acte de bail reçu par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... ([217]); ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Les immeubles vendus sont occupés par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : Les immeubles vendus sont occupés par Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention verbale de bail entrée en vigueur le ... |
Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur.
Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.
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Variante : Le bail susdécrit a fait l'objet d'une cession privilégiée au profit de Monsieur ... (NOM, prénom, profession), fils des preneurs susqualifiés, demeurant à ..., rue ..., numéro ..., notifiée aux preneurs suivant lettre recommandée du ..., dont l'effet a été de renouveler le bail pour une période de neuf ans. Le vendeur aux présentes s'est opposé à cette cession privilégiée dans le délai de trois mois à compter de la notification de la cession, soit en date du ..., pour le motif ... Sous-variante : Le vendeur aux présentes ne s'est pas opposé à la cession privilégiée susdécrite. |
L'acquéreur, sous condition suspensive, reconnaît avoir reçu présentement l'expédition (la copie conforme) de l'acte de bail que lui a remis le vendeur.
Congé.
Le vendeur déclare expressément n'avoir notifié aucun congé aux preneurs susnommés.
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Variante : Caducité du congé. Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié congé aux preneurs aux termes d'une lettre recommandée du .... Ce congé est devenu caduc étant donné que le vendeur n'a pas introduit régulièrement une demande en validation dans les trois mois de la date celui-ci. Conformément à l'article 12, 8°, de la loi, un nouveau congé ne peut être donné pour quelque motif que ce soit, avant un an au moins à dater du congé déclaré irrégulier en la forme. |
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Variante : Congé irrégulier. Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une lettre recommandée du ..., il a notifié congé aux preneurs. Suivant requête du ..., adressée au Juge de Paix du Canton de ..., le vendeur a poursuivi la validation de celui-ci. Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix en date du ..., le congé a été invalidé pour irrégularité de forme essentielle, l'envoi recommandé de la lettre de congé ne mentionnant pas l'identité de la personne en faveur de laquelle le congé était donné (ou toute autre irrégularité mettant en cause la nature et le sérieux du congé). ([218]) |
Constructions, travaux, ouvrages et plantations.
En application de l'article 26, 3°, al. 1er, de la loi, le vendeur déclare qu'à sa connaissance les preneurs n'ont effectué aucune construction, travaux, ouvrages ou plantations qui seraient susceptibles d'être enlevés par ces derniers à l'expiration du bail ou d'indemnisation. ([219])
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Variante : Consentement écrit du bailleur. Le vendeur déclare expressément que le preneur a effectué, avec son consentement écrit, conféré aux termes d'une lettre recommandée du ..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...). |
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Variante : Travaux effectués avec l'autorisation du Juge de Paix. Le vendeur déclare expressément que les preneurs ont effectué, en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de ..., en date du ..., dont une expédition de l'ordonnance sera annexée à la présente convention de vente, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...). |
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Variante : Convention d'accord entre le vendeur et les preneurs relative à certains travaux que ces derniers ont effectués. Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une convention sous seing privé souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", il a donné aux preneurs son accord à l'exécution des travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation à effectuer à sa propriété prédécrite, selon les plan, cahier des charges et devis estimatif établis par Monsieur ..., architecte à ..., et joints à la dite convention, laquelle sera annexée à la présente promesse de vente. Dans celle-ci, il était notamment stipulé que toutes majorations de contributions, taxes et impôts généralement quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquels donneront lieu les dits travaux, étaient à la charge exclusive des preneurs. A cet effet, ces derniers se sont engagés expressément, dès l'achèvement des travaux, de faire auprès de l'Administration du cadastre, toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer ceux-ci en leur nom et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'augmentation du précompte immobilier qui en résultera soit mise à leur charge. |
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Variante : Travaux exécutés sans consentement du bailleur ni autorisation du Juge de Paix. Le vendeur déclare que les preneurs ont effectué sans son consentement ni autorisation du Juge de Paix, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc ...). |
Parcelles de terres qualifiées de terrains à bâtir ou à destination industrielle.
Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme (une expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., ont été reconnues le ... comme terrains à bâtir (à destination industrielle) en exécution de l'article 6, par. 2 & 4, de la loi sur le bail à ferme. ([220])
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Variante : Le vendeur déclare expressément qu'il a notifié aux preneurs, suivant lettre recommandée du ..., soit au moins trois moins avant l'expiration de la période de bail en cours, que les terres situées Commune de ... (Ville de ...), reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., celles-ci faisant l'objet de la présente vente, doivent être considérées comme terrains à bâtir (à destination industrielle), en exécution de l'article 6, par. 1er, 3°, de la loi. |
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Variante : Le vendeur déclare expressément que dans le bail susmentionné, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme (une expédition) antérieurement aux présentes, les parcelles reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/...), section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été reconnues comme terrains à bâtir (à destination industrielle) eu égard à leur situation au moment du bail, des travaux de voirie ne devant pas y être effectués au préalable, en exécution de l'article 6, par. 1er, 1°, de la loi. |
Les renseignements ci-dessus donnés de bonne foi, relatifs aux terrains à bâtir (à destination industrielle), le sont toutefois sous réserve d'un contrôle éventuel du Juge de Paix. ([221])
Déclarations urbanistiques.
Le vendeur déclare expressément que le bien vendu ci-dessus désigné n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir (permis d'urbanisme ([222])) ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.([223])
Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le bien vendu ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer, sur le bien vendu aucun des actes ou travaux visés par la demande du permis d'urbanisme. ([224])
Aucune construction ni aucune installation fixe ou mobile, pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis de bâtir (permis d'urbanisme) n'a pas été obtenu et qu'en outre aucun défrichement, déboisement, ou modification sensible du relief du sol, ne peut y être exécuté, sans que pareil permis n'ait été au préalable octroyé.
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Variante : Le vendeur déclare que le bien ci-dessus vendu (partie du bien vendu ci-dessus désigné, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...) a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme numéro 1, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de ... (Ville de ...), en date du ..., dont une copie conforme demeurera ci-annexée, et laissant prévoir qu'un permis de bâtir (permis d'urbanisme ([225])) pourra être obtenu. Qu'il ne prend toutefois aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (quant à la possibilité d'effectuer sur le dit bien aucun des actes et travaux visés par la demande du permis d'urbanisme). Aucune construction ni installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation ne peut être édifiée sur le dit bien vendu (sur partie de ce bien vendu) tant que le permis de bâtir (permis d'urbanisme) n'a pas été obtenu. |
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Variante : Le vendeur déclare que le bien vendu (que partie du bien vendu repris au cadastre (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...) n'a fait l'objet d'aucun lotissement ni d'un permis de bâtir; dès lors, l'acquéreur devra se conformer à tous les règlements et prescriptions urbanistiques actuels ou futurs en vue de l'obtention d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir (permis d'urbanisme) à la décharge entière et définitive du vendeur. |
Protection du patrimoine. ([226])
En application de l'article 361, par. 4, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, le vendeur déclare expressément que les immeubles vendus n'ont fait l'objet d'aucune mesure de classement et ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde.
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Variante : pour la Région flamande (Vlaamse Landmaatschappij) Le vendeur, interrogé par le notaire, déclare qu'aucune notification ne lui a été faite indiquant que le bien, objet de la présente vente, a été repris dans un projet de liste au sens de l'article 5 du décret du 3 mars 1976 ou est protégé comme monument ou comme site urbain ou rural en vertu de l'article 7 du même décret. De verkoper, ondervraagd door de notaris, verklaart dat hem geen enkele betekening werd gedaan dat het goed, voorwerp van deze verkoop, werd opgenomen op een ontwerp van lijst in de zin van artikel 5 van het decreet van 3 maart 1976, of beschermd is als monument, stads-of dorpsgezicht krachtens artikel 7 van hetzelfde decreet. ([227]) |
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Variante : ([228]) Le vendeur déclare expressément que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploitation, cadastrées (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont été classées suivant arrêté prononcé par l'Exécutif régional wallon du ... (suivant arrêté ministériel de classement du ...), publié par mention au Moniteur belge du ..., et à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu une copie conforme. |
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Variante : Le vendeur déclare expressément que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation à l'exception des dépendances d'exploitation reprises au cadastre (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., ont fait l'objet d'un arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde (sur l'avant-projet ou le projet de liste) déterminant les conditions particulières de protection et de gestion auxquelles sont soumis les biens concernés, prononcé par arrêté de l'Exécutif régional wallon en date du ...(par arrêté ministériel du ...([229])), pendant une période de douze mois ayant pris cours à la date du dit arrêté d'inscription. Cet arrêté a été publié par mention au Moniteur belge du ... Le vendeur remet à l'instant au preneur, qui le reconnaît et lui en donne décharge, une copie conforme du dit arrêté. |
Cette vente a été consentie pour le prix de ... francs, stipulé payable au plus tard le ...
Cette promesse synallagmatique de vente a été établie sous la condition suspensive du non-exercice de droit de préemption par les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
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Variante : Cette promesse synallagmatique de vente a été établie sous la double condition suspensive que ni Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le titre "Occupation", ni la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) n'exerceront leur droit de préemption résultant des articles 47 e.s. de la loi sur le bail à ferme et institué pour la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) par l'article 56, par. 2, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (art. 76, al. 2, du décret du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux. ([230]) ([231]) |
Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a notifié respectivement à Monsieur ... et à Madame ..., préqualifiés ([232]), le contenu de la promesse synallagmatique de vente précitée en leur adressant une copie intégrale de celle-ci, l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.
Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([233])
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Variante : Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a également notifié à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) ([234]) le contenu de la promesse synallagmatique de vente précitée, en lui adressant une copie intégrale de celle-ci, l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de lui permettre d'exercer son droit de préemption en cas de non-exercice par Monsieur et Madame ..., susqualifiés. ([235]) Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([236]) |
D'une lettre recommandée du ... ([237]), adressée au notaire soussigné, il résulte que Monsieur et Madame ..., preneurs susnommés, n'entendent pas exercer leur droit de préemption, ni céder celui-ci à un tiers.
Cette lettre recommandée demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe.
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Variante : D'une lettre recommandée du ..., adressée au notaire soussigné, il résulte que la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) a également notifié au notaire soussigné son refus d'exercer son droit de préemption. Cette lettre recommandée demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. |
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Variante : Le notaire soussigné déclare n'avoir pas reçu de réponse tant de Monsieur et Madame ..., preneurs susqualifiés, que de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), aux lettres recommandées leur adressées le ..., dans le délai d'un mois (deux mois s'il s'agit d'un organisme régional) prévu par l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme (l'article 56, par. 2, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux), lequel est expiré depuis le ... |
Les comparants reconnaissent expressément avoir pris connaissance de l'offre de préemption et de la réponse des preneurs, ainsi que des pièces précitées annexées au présent acte, après avoir été revêtues de la mention d'annexes.
Ils reconnaissent l'exactitude de l'exposé qui précède correspondant aux documents qui y sont cités.
En conséquence, les comparants constatent et reconnaissent que la condition suspensive insérée dans la promesse synallagmatique de vente susdécrite se trouve réalisée par le non-exercice du droit de préemption, et que la vente dont il s'agit est devenue définitive dans leur chef.
CECI EXPOSE, il est procédé à la réitération de la vente ayant fait l'objet de la dite promesse synallagmatique de vente, comme suit :
Réitération de la vente.
Le vendeur déclare, par ces présentes, vendre, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à l'acquéreur, qui accepte, les biens immeubles ci-dessus désignés.
Subrogation - Indemnités.
L'acquéreur, reconnaissant avoir pris connaissance du bail susénoncé et en avoir reçu copie, sera tenu de l'exécuter en lieu et place du vendeur, jusqu'à son expiration; à cet effet, conformément à l'article 55 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur subroge l'acquéreur dans tous les droits, actions et obligations, à l'égard des preneurs, sans pouvoir élever aucune réclamation et n'exercer aucun recours en indemnité en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la dite loi, du fait de l'existence du bail susdécrit, non plus que de ses suites ou conséquences. ([238])
Conditions générales.
La présente vente est conclue en outre aux clauses et conditions générales ci-après reprises :
1. Le bien est vendu :
- dans son état actuel, connu de l'acquéreur, et avec ses vices éventuels, même cachés. ([239])
- sans garantie de contenance, toute différence constatée, même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur; le vendeur déclare expressément que la contenance précitée est énoncée de bonne foi et correspond aux données reprises à l'article ... de la matrice cadastrale et qu'il ne connaît aucun élément à l'encontre de ces documents cadastraux.
- pour quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges quelconques; si le prix est insuffisant pour payer l'ensemble des créances hypothécaires grevant le bien vendu, l'acquéreur se réserve le droit de déléguer en faveur des créanciers inscrits et de procéder aux formalités de purge conformément aux dispositions légales, les frais des dites formalités étant à charge du vendeur. ([240])
- avec les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever, et sans recours de ce chef contre le vendeur.
Le vendeur déclare de bonne foi ne pas avoir connaissance de l'existence de servitudes.
2. L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'assurance incendie et prendra dès aujourd'hui toutes dispositions y relatives.
3. L'acquéreur devra assumer, à la décharge du vendeur, la responsabilité de tous abonnements aux services d'eau, de gaz, d'électricité, etc ..., pouvant exister et en payer les redevances à partir de son entrée en jouissance.
4. Les frais, droits et honoraires se rapportant à cette acquisition, en ce compris les frais de mesurage, sont à charge de l'acquéreur.
5. L'acquéreur s'entendra directement avec les propriétaires voisins pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui.
6. L'acquéreur devra pour les clôtures, niveaux, alignements, trottoirs, égouts, zones de recul, les bâtisses et sous tous autres rapports, se conformer aux règlements et prescriptions émanés ou à émaner des autorités compétentes, de telle façon que le vendeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet. Le vendeur déclare qu'à sa connaissance aucune taxe n'est due à la Commune pour égouts, trottoirs, et autres aménagements.
7. L'acquéreur aura la propriété du bien susdécrit dès ce jour et la jouissance du bien susdécrit par la perception des fermages à compter de ce jour, à charge d'en payer et supporter à partir de ce moment, les impôts et taxes généralement quelconques. ([241])
Prix. ([242])
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payable comme suit :
- à concurrence de ... francs, payé à titre d'acompte antérieurement aux présentes,
- le solde, soit ... francs, à la signature des présentes, dont quittance et décharge.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription de privilège lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([243])
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...)
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 47 ACTE AUTHENTIQUE COMPLEMENTAIRE DE VENTE DE GRE A GRE REALISE EN SUITE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE CONCLU SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS ET CONSTATANT LE REFUS DE CES DERNIERS D'EXERCER CE DROIT OU DE LE CEDER EN TOUT OU EN PARTIE A UN TIERS ([244]) (art. 48, 1° - Traité n° 635 e.s.). |
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Si l'acte de vente préalable à la notification à effectuer par le notaire aux preneurs en vue de l'exercice de leur droit de préemption a été reçu sous forme authentique, le notaire dressera un acte complémentaire constatant la réalisation de la condition suspensive en suite du refus des preneurs d'exercer leur droit de préemption ou de le céder en tout ou en partie à un tiers. Cet acte se borne à reprendre les rétroactes ayant aboutis à ce refus et à constater le paiement du prix. Si dans l'acte authentique initial, réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption des preneurs, le Conservateur des hypothèques n'a pas été dispensé de prendre inscription d'office et si cet acte a été transcrit, le vendeur interviendra utilement dans l'acte afin de donner mainlevée de cette inscription. ([245]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "le vendeur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "l'acquéreur".
Auxquels le notaire soussigné a d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE.
Suivant acte reçu par Maître ..., notaire soussigné, le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), le vendeur a vendu à l'acquéreur, sous la condition suspensive ci-après rappelée, l'immeuble dont la désignation suit :
COMMUNE DE ...(VILLE DE ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix de ... francs, stipulé payable dans le délai de ... de la réalisation de la condition suspensive, sans intérêt jusque là.
La vente précitée a été réalisée sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...
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Variante : La vente précitée a été consentie et acceptée sous la double condition suspensive que ni Monsieur et Madame ..., préqualifiés dans l'acte susdécrit sous le titre "Occupation", ni la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) n'exerceront leur droit de préemption résultant des articles 47 e.s. de la loi sur le bail à ferme et institué pour la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) par l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (article 76, al. 2, du décret du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux). ([246]) |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a notifié aux preneurs, Monsieur et Madame ..., préqualifiés, le contenu de l'acte de vente précité sous forme d'un extrait littéral, l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.
Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([247])
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Variante : Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a également notifié à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) le contenu de l'acte de vente précité sous forme d'un extrait littéral, l'identité de l'acquéreur exceptée, afin de lui permettre d'exercer son droit de préemption en cas de non-exercice par Monsieur et Madame ..., susqualifiés. ([248]) Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([249]) |
Par lettre recommandée du ... (par déclaration écrite du ...), les preneurs susnommés, ont signifié au notaire qu'ils n'entendaient pas exercer leur droit de préemption, ni céder celui-ci en tout ou en partie à un tiers.
Cette lettre recommandée demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe.
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Variante : D'une lettre recommandée du ..., il résulte que la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) a également notifié au notaire soussigné qu'elle n'entendait pas exercer son droit de préemption. Cette lettre recommandée demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. |
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Variante : Le notaire soussigné déclare n'avoir pas reçu de réponse de Monsieur et Madame ..., preneurs susqualifiés, à la lettre recommandée leur adressée le ..., dans le délai d'un mois prévu par l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, lequel est expiré depuis le ..., les dits preneurs ayant ainsi implicitement refusé l'offre de préemption. Sous-variante : Il déclare en outre n'avoir pas non plus reçu de réponse de la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) à la lettre recommandée lui adressée le ..., dans le délai de deux mois prévu par l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux, lequel est expiré depuis le ..., la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) ayant ainsi implicitement refusé l'offre de préemption. |
Constatation de la réalisation de la condition suspensive.
Ceci exposé, le notaire soussigné constate et les comparants confirment que, par le fait du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, la condition suspensive insérée dans l'acte authentique de vente prérappelé, se trouve réalisée et que la vente dont il s'agit est devenue définitive dans leur chef.
En conséquence, l'acquéreur est devenu de façon inconditionnelle propriétaire des immeubles prédécrits, aux conditions et charges reprises dans l'acte précité; il en aura la jouissance à compter de ce jour.
Paiement du prix.
L'acquéreur s'est, à l'instant même, libéré envers le vendeur, qui le reconnaît et lui en donne quittance, de la somme de ... francs, formant le prix de la vente consentie aux termes de l'acte du ..., susénoncé, et devenue définitive ainsi qu'il vient d'être constaté.
La dite somme a été payée au moyen d'un chèque numéro ... tiré sur ..., dont quittance sous réserve d'encaissement.
Mainlevée de l'inscription d'office.
En conséquence de ce paiement, le vendeur déclare donner mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise à son profit au Bureau des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., pour sûreté du paiement du prix de vente ci-dessus énoncé.
Déclarations.
Le présent acte sera transcrit à la Conservation des hypothèques compétente.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription de privilège lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier aliéna, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([250])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...)
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 48 NOTIFICATION AUX PRENEURS (PAR LETTRE RECOMMANDEE OU EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE) DE LA VENTE REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE A DES PERSONNES AUTRES QUE LES PRENEURS (art. 48, 1°, al. 5 - Traité n° 639 & 640). |
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En cas de vente à des personnes autres que les preneurs, le notaire doit notifier au domicile de ces derniers, dans les formes prescrites par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice), le prix et les conditions de la vente dans le mois de l'enregistrement de l'acte. Le notaire n'est pas tenu d'accomplir cette obligation légale lorsque les preneurs ont renoncé au droit de préemption, soit dans l'acte de vente, soit antérieurement, conformément à l'article 53 de la loi sur le bail à ferme (acte authentique ou déclaration devant le Juge de Paix); de même, le notaire n'est pas soumis à l'accomplissement de cette formalité lorsque les preneurs ne jouissent pas du droit de préemption, notamment par application de l'article 52 de la dite loi (Traité n° 639 - CLOSON, op.cit., n° 254; DE BOUNGNE, op.cit., n° 167). Sans qu'aucune obligation légale ne l'impose, le notaire adressera utilement aux preneurs une copie libre de l'acte, qui leur permettra de connaître l'identité de l'acquéreur. ([251]) La loi ne prévoit aucune sanction en cas d'omission de cette formalité et la plupart des auteurs sont d'avis que les preneurs peuvent intenter une action en dommages-intérêts sur base des articles 1382 & 1383 du Code civil (Traité n° 640; d'UDEKEM d'ACOZ & SNICK, op.cit., n° 1095; DE BOUNGNE, op.cit., n° 268). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([252])
Madame (ou Monsieur),
Pour autant que vous ayez la qualité de preneurs ([253]), conformément à l'article 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de vous informer que l'acte de vente des immeubles dont vous êtes locataires et dont l'offre de préemption vous a été notifiée séparément par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., à laquelle était jointe une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique reçu par mon ministère le ...), l'identité de l'acquéreur exceptée, a été réalisé le ..., moyennant le prix et les conditions énoncés dans la dite promesse de vente (dans le dit acte authentique de vente).
Cet acte porte la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur ... : signé "...", et est en cours de transcription.
Sous ce pli, vous trouverez une copie libre du dit acte, reprenant l'identité de l'acquéreur.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXE :
- copie libre de l'acte du ...
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Formule 49 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DES PRENEURS QUI ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION, QUE CE SOIT EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE PROMESSE DE VENTE OU D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE REALISE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 1° - Traité n° 628 e.s.). |
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En suite de l'acceptation de l'offre de préemption par les preneurs, le notaire authentifie la promesse de vente établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption ou, si l'acte initial établi sous la même condition était authentique, rédige un acte complémentaire constatant que la condition suspensive n'est pas réalisée et que la vente qui en était l'objet n'existe pas. Au cas où l'acte initial est une promesse de vente, si les preneurs refusent de confirmer leur acceptation de l'offre de préemption par acte authentique, le vendeur peut citer ces derniers devant le Tribunal compétent et le jugement rendu tiendra lieu d'acte de vente; si le vendeur refuse de passer acte authentique, il appartient aux preneurs-préempteurs de le citer devant le Tribunal compétent pour le forcer à signer l'acte authentique, et en cas de refus, pour s'entendre dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de vente (DE PAGE, Droit civil élémentaire, t. IV, n° 245h; DE BOUNGNE, op.cit., n° 254, dern. al.). Au cas où l'acte initial établi sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption a été établi authentiquement, le notaire peut établir seul un acte constatant la défaillance de la condition suspensive et la non-réalisation de vente (BEGUIN, E., op.cit., Rev.Not., 1989, p. 321, n° 34); néanmoins, le notaire prudent ne rédigera cet acte que lorsque les parties ne veulent pas comparaître à l'acte; si l'une des parties est récalcitrante, le notaire mandaté par l'autre partie dressera cet acte à la condition qu'il soit provisionné pour les frais (DE BOUNGNE, op.cit., n° 255). Au cas où l'acte initial est authentique, se pose le problème de la radiation de l'inscription d'office prise lors de la transcription du dit acte établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. Ou bien le notaire fera intervenir le vendeur à l'acte pour donner mainlevée, ou bien le Conservateur des hypothèques radiera cette inscription sur présentation d'un extrait de l'acte définitif (Patrimoine VII, op.cit., 1.6.2., p. 120). |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "le vendeur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "l'acquéreur".
Préalablement à la convention qui va suivre, le notaire soussigné expose ce qui suit :
EXPOSE.
Aux termes d'une promesse de vente souscrite le ..., établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Origine de propriété.
Les biens vendus appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
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Variante : Suivant acte reçu par Maître ..., notaire soussigné, le ..., réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants : Commune de ...(Ville de ...) Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... Origine de propriété. Les biens vendus appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a notifié séparément à Monsieur et Madame ..., preneurs préqualifiés sous le vocable "acquéreur", la vente des biens prédécrits en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.
Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([254])
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Variante : Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a également notifié à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) la vente des biens prédécrits, en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de lui permettre d'exercer son droit de préemption. ([255]) Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([256]) |
D'une lettre recommandée adressée au Notaire soussigné le ..., il résulte que les preneurs susqualifiés ont déclaré vouloir exercer leur droit de préemption à titre personnel (pour l'un de leurs descendants énumérés à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, savoir leur fils, Monsieur ... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., rue ..., numéro ...).
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Variante : D'une lettre recommandée du ..., adressée au Notaire soussigné, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) a déclaré exercer son droit de préemption en lieu et place des preneurs, ceux-ci ayant refusé l'offre de préemption. |
Les comparants déclarent expressément avoir pris connaissance de l'offre de préemption et de la réponse des preneurs et constatent la réalité de l'exposé qui précède.
Les documents resteront annexés au présent acte, après avoir été revêtus de la mention d'annexes et signés par les comparants.
Constatation de la défaillance de la condition suspensive et de la non-réalisation de vente.
En conséquence, le notaire soussigné constate et les comparants confirment que la condition mise à la réalisation de cette vente fait défaut en raison de l'exercice du droit de préemption par les preneurs et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante.
Et d'un même contexte, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'est parfaite la vente intervenue entre-eux aux conditions reprises ci-après :
Le vendeur déclare vendre sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, à l'acquéreur les biens immeubles prédécrits pour le prix de ... francs, dont le paiement sera constaté ci-après.
Conditions générales. ([257])
Les preneurs sont propriétaires des biens susdécrits aux charges et au prix repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente) établie sous condition suspensive ci-après réitérée :
...
Prix.
La présente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payé à l'instant même au vendeur, qui le reconnaît et en donne quittance.
Frais.
Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique établi sous condition suspensive et du présent acte sont à charge de l'acquéreur.
Mainlevée. ([258])
En conséquence de ce paiement, le vendeur déclare donner mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise à son profit au Bureau des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., pour sûreté du paiement du prix de vente ci-dessus énoncé.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier aliéna, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([259])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...)
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 50 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DU(DES) CESSIONNAIRE(S) DU DROIT DE PREEMPTION PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS (art. 48bis - Traité n° 709 à 718) |
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L'article 48bis, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, permet aux preneurs de céder leur droit de préemption pour l'intégralité des biens ruraux à un ou plusieurs tiers, ou de n'en céder qu'une partie, à la condition qu'ils exercent eux-mêmes leur droit de préemption pour le surplus. L'exercice du droit de préemption par le tiers cessionnaire a pour conséquences légales : - le renouvellement de plein droit du bail au profit des preneurs pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs qui suit la date d'acquisition par le tiers (Traité n° 724 à 726); - l'interdiction pour les preneurs-cédants, pendant une période de neuf, à dater de l'entrée en vigueur du renouvellement du bail, de céder l'exploitation du bien, à toutes personnes autres que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de leur conjoint ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs. S'ils ne respectent pas cette dernière obligation, ceux-ci peuvent être sanctionnés par une indemnité de cinquante pour cent du prix de vente dû au vendeur, sauf s'ils ont obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix de procéder à cette cession d'exploitation (Traité n° 727 à 736). Le droit du cessionnaire prime le droit éventuel de préemption des pouvoirs publics régionaux. Le vendeur peut exiger que le tiers fournisse caution (Traité n° 722 & 723). |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "le vendeur".
D'AUTRE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "l'acquéreur".
Le notaire soussigné expose d'abord ce qui suit :
EXPOSE.
Aux termes d'une promesse de vente souscrite le ..., établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Origine de propriété.
Les biens vendus appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
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Variante : Suivant acte reçu par Maître ..., notaire soussigné, le ..., réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants : Commune de ...(Ville de ...) Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... Origine de propriété. Les biens vendus appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... |
Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a notifié séparément à Monsieur et Madame ..., preneurs préqualifiés sous le vocable "acquéreur", la vente des biens prédécrits en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.
Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([260])
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Variante : Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a également notifié à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) la vente des biens prédécrits, en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de lui permettre d'exercer leur droit de préemption. ([261]) Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([262]) |
Par lettre recommandée adressée au notaire soussigné le ..., les preneurs susqualifiés ont déclaré céder leur droit de préemption à Monsieur ..., et à son épouse, Madame ..., préqualifiés sous le vocable "acquéreur", pour la totalité des biens mentionnés dans l'offre de préemption et ci-dessus désignés.
A la dite lettre recommandée était joint l'accord écrit des cessionnaires.
Les comparants déclarent expressément avoir pris connaissance de l'offre de préemption et de la réponse des preneurs et constatent la réalité de l'exposé qui précède.
Les documents resteront annexés au présent acte, après avoir été revêtus de la mention d'annexes et signés par les comparants.
Constatation de la défaillance de la condition suspensive et de la non-réalisation de vente.
En conséquence, le notaire soussigné constate et les comparants confirment que la condition mise à la réalisation de cette vente fait défaut en raison de l'exercice du droit de préemption par les preneurs et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante.
Et d'un même contexte, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'est parfaite la vente intervenue entre-eux aux conditions reprises ci-après :
VENTE.
Le vendeur déclare vendre sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, à l'acquéreur les biens immeubles prédécrits pour le prix de ... francs, dont le paiement sera constaté ci-après.
Occupation.
Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant acte de bail reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des Hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur.
L'entrée en jouissance a commencé le ...
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Variante : Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur. L'entrée en jouissance a commencé le ... |
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Variante : Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention verbale de bail. Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur. L'entrée en jouissance a commencé le ... |
Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.
Le cessionnaire reconnaît qu'il a été porté à sa connaissance qu'en vertu de l'article 48bis, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, le bail susénoncé est renouvelé de plein droit au profit des preneurs, pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance de ceux-ci qui suit la date de la présente acquisition.
Conditions générales. ([263])
Le cessionnaire est propriétaire des biens susdécrits aux charges et au prix repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente) établie sous condition suspensive ci-après réitérée :
...
Prix.
La présente est consentie et acceptée moyennant le prix de ... francs, payé à l'instant même au vendeur, qui le reconnaît et en donne quittance.
Frais.
Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique établi sous condition suspensive et du présent acte sont à charge de l'acquéreur-cessionnaire.
Mainlevée. ([264])
En conséquence de ce paiement, le vendeur déclare donner mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise à son profit au Bureau des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., pour sûreté du paiement du prix de vente ci-dessus énoncé.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier aliéna, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([265])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 51 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DU(DES) CESSIONNAIRE(S) EXERCANT LE DROIT DE PREEMPTION EN LIEU ET PLACE DES PRENEURS POUR PARTIE DES BIENS, CES DERNIERS L'EXERCANT POUR LE SURPLUS (art. 48bis - Traité n° 709 à 718). |
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Les preneurs peuvent céder leur droit de préemption pour une partie des biens s'ils l'exercent eux-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers. En cas de vente de gré à gré, les preneurs et le ou les tiers notifient ensemble la cession et l'acceptation au notaire selon l'article 48, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme. Nous attirons à nouveau l'attention des preneurs sur les conséquences légales de la cession du droit de préemption (voir formule numéro 50, second encadré). ([266]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "le vendeur".
D'AUTRE PART :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "l'acquéreur-preneur".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "l'acquéreur-cessionnaire".
Auxquels le notaire soussigné a exposé ce qui suit :
EXPOSE.
Aux termes d'une promesse de vente souscrite le ..., établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Suivant acte reçu par Maître ..., notaire soussigné, le ..., réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants : Commune de ...(Ville de ...) Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a notifié séparément à Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le vocable "l'acquéreur-preneur", la vente des biens prédécrits en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.
Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([267])
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Variante : Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a également notifié à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) la vente des biens prédécrits, en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de lui permettre d'exercer leur droit de préemption. ([268]) Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([269]) |
Par lettre recommandée adressée au notaire soussigné le ..., les preneurs ont déclaré vouloir exercer partiellement leur droit de préemption pour eux-mêmes, quant aux biens décrits ci-après sub. a), et céder le dit droit à Monsieur ..., et à son épouse, Madame ..., préqualifiés sous le vocable "l'acquéreur-cessionnaire", pour le solde des biens désignés ci-après sub. b), savoir :
a) Biens acquis par l'acquéreur-preneur :
...
b) Biens acquis par l'acquéreur-cessionnaire :
...
A la dite lettre recommandée était joint l'accord écrit du cessionnaire.
Les comparants déclarent expressément avoir pris connaissance de l'offre de préemption et de la réponse des preneurs et constatent la réalité de l'exposé qui précède.
Les documents resteront annexés au présent acte, après avoir été revêtus de la mention d'annexes et signés par les parties.
Constatation de la défaillance de la condition suspensive et de la non-réalisation de la vente.
En conséquence, le notaire soussigné constate et les comparants confirment que la condition mise à la réalisation de cette vente fait défaut en raison de l'exercice du droit de préemption par les preneurs et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante.
Et d'un même contexte, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'est parfaite la vente intervenue entre-eux aux conditions reprises ci-après:
VENTE.
Le vendeur déclare vendre sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, à:
a) à l'acquéreur-preneur, qui accepte :
Les biens immeubles situés Commune de ... (Ville de ...), repris à l'article ... de la matrice cadastrale, savoir:
1° Bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et verger, cadastrés (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
2° Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
3° Pâture cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
b) à l'acquéreur-cessionnaire, qui accepte :
Les biens immeubles situés Commune de ... (Ville de ...), repris à l'article ... de la matrice cadastrale, savoir:
1° Bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et verger, cadastrés (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
2° Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
3° Pâture cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Origine de propriété.
Les biens ci-dessus décrits appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Occupation.
Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant acte de bail reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des Hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur.
L'entrée en jouissance a commencé le ...
|
Variante : Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur. L'entrée en jouissance a commencé le ... |
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Variante : Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention verbale de bail. Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur. L'entrée en jouissance a commencé le ... |
Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.
Le cessionnaire reconnaît qu'il a été porté à sa connaissance qu'en vertu de l'article 48bis, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, le bail susénoncé est renouvelé de plein droit au profit de l'acquéreur-preneur, pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance des preneurs qui suit la date de la présente acquisition.
Conditions générales. ([270])
L'acquéreur-preneur et l'acquéreur-cessionnaire sont propriétaires des biens les concernant respectivement, aux charges et au prix repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente) établie sous condition suspensive ci-après réitérée :
...
Prix.
La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de ... francs, ventilé comme suit :
a) à concurrence d'une somme de ... francs, pour la vente consentie à l'acquéreur-preneur,
b) à concurrence d'une somme de ... francs, pour la vente consentie à l'acquéreur-cessionnaire.
Ces prix sont payés à l'instant même au vendeur, qui le reconnaît et en donne quittance.
Frais.
Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique établi sous condition suspensive et du présent acte, sont à charge de chaque acquéreur, en fonction du prix d'acquisition relatif aux biens acquis par lui.
Mainlevée. ([271])
En conséquence de ce paiement, le vendeur déclare donner mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise à son profit au Bureau des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., pour sûreté du paiement du prix de vente ci-dessus énoncé.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier aliéna, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([272])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 52 ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DE DIVERS CESSIONNAIRES EXERCANT LE DROIT DE PREEMPTION EN LIEU ET PLACE DES PRENEURS POUR LA TOTALITE DES BIENS (art. 48bis - Traité n° 709 à 718). |
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L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme offre aux preneurs la possibilité de céder leur droit de préemption pour la totalité des biens à divers cessionnaires. A nouveau, nous rappelons les conséquences légales pour les preneurs en cas de cession du droit de préemption. Si cette cession engendre une division urbanistique, nous renvoyons à la note de bas de page numéro (53) de la formule numéro 16. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "le vendeur".
D'AUTRE PART :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "l'acquéreur premier cessionnaire".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Ci-après dénommés "l'acquéreur second cessionnaire".
Auxquels le notaire soussigné a exposé ce qui suit :
EXPOSE.
Aux termes d'une promesse de vente souscrite le ..., établie sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Suivant acte reçu par Maître ..., notaire soussigné, le ..., réalisé sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs ou par toute autre personne désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), le vendeur a consenti la vente des biens immeubles suivants : Commune de ...(Ville de ...) Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a notifié séparément à Monsieur et Madame ..., preneurs, la vente des biens prédécrits en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de leur permettre d'exercer leur droit de préemption.
Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([273])
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Variante : Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., le notaire soussigné a également notifié à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) la vente des biens prédécrits, en leur adressant une copie intégrale de la promesse de vente (de l'acte authentique de vente) susdécrite, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, afin de lui permettre d'exercer son droit de préemption. ([274]) Une copie de la lettre susénoncée et du récépissé de son dépôt à la poste demeurera également annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. ([275]) |
Par lettre recommandée adressée au notaire soussigné le ..., les preneurs ont déclaré céder leur droit de préemption pour la totalité des biens en faisant l'objet à :
a) Monsieur ..., et son épouse, Madame .., préqualifiés sous le vocable "l'acquéreur premier cessionnaire", les biens suivants :
- Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
- Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
b) Monsieur ..., et son épouse, Madame .., préqualifiés sous le vocable "l'acquéreur second cessionnaire", pour le solde des biens, savoir :
- Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
- Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
A la dite lettre recommandée était joint l'accord écrit des cessionnaires.
Les comparants déclarent expressément avoir pris connaissance de l'offre de préemption et de la réponse des preneurs et constatent la réalité de l'exposé qui précède.
Les documents resteront annexés au présent acte, après avoir été revêtus de la mention d'annexes et signés par les comparants.
Constatation de la défaillance de la condition suspensive et de la non-réalisation de la vente.
En conséquence, le notaire soussigné constate et les comparants confirment que la condition mise à la réalisation de cette vente fait défaut en raison de l'exercice du droit de préemption par les preneurs et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante.
Et d'un même contexte, les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'est parfaite la vente intervenue entre-eux aux charges, conditions et au prix repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente) établie sous condition suspensive.
VENTE.
Le vendeur déclare vendre sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires quelconques, à:
a) à l'acquéreur premier cessionnaire, qui accepte :
Les biens immeubles situés Commune de ... (Ville de ...), repris à l'article ... de la matrice cadastrale, savoir:
1° Bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et verger, cadastrés (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
2° Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
3° Pâture cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
b) à l'acquéreur second cessionnaire, qui accepte :
Les biens immeubles situés Commune de ... (Ville de ...), repris à l'article ... de la matrice cadastrale, savoir:
1° Bâtiments d'habitation et d'exploitation avec cour, jardin et verger, cadastrés (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
2° Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
3° Pâture cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Origine de propriété.
Les biens ci-dessus décrits appartiennent au vendeur pour les avoir acquis de ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Occupation.
Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant acte de bail reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des Hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur.
L'entrée en jouissance a commencé le ...
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Variante : Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur. L'entrée en jouissance a commencé le ... |
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Variante : Les biens présentement vendus sont occupés par Monsieur ... (Nom, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., suivant convention verbale de bail. Ce bail a été consenti pour une durée de ... années consécutives, à compter du ..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ..., au domicile du bailleur. L'entrée en jouissance a commencé le ... |
Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.
Les acquéreurs-cessionnaires reconnaissent qu'il a été porté à leur connaissance qu'en vertu de l'article 48bis, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, le bail susénoncé est renouvelé de plein droit au profit des preneurs, pour une période de neuf ans, prenant cours au jour anniversaire de l'entrée en jouissance de ceux-ci qui suit la date de la présente acquisition.
Conditions générales. ([276])
Les cessionnaires sont propriétaires des biens susdécrits aux charges et au prix repris dans la promesse de vente (l'acte authentique de vente) établie sous condition suspensive ci-après réitérée :
...
Prix.
La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de ... francs, ventilé comme suit :
a) à concurrence d'une somme de ... francs, pour la vente consentie à l'acquéreur premier cessionnaire,
b) à concurrence d'une somme de ... francs, pour la vente consentie à l'acquéreur second cessionnaire.
Ces prix sont payés à l'instant même au vendeur, qui le reconnaît et en donne quittance.
Frais.
Les frais, droits et honoraires de l'acte authentique établi sous condition suspensive et du présent acte, sont à charge de chaque acquéreur-cessionnaire, en fonction du prix d'acquisition relatif aux biens acquis par lui.
Mainlevée. ([277])
En conséquence de ce paiement, le vendeur déclare donner mainlevée pure et simple avec désistement de tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, et consentir à la radiation entière et définitive de l'inscription d'office prise à son profit au Bureau des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., pour sûreté du paiement du prix de vente ci-dessus énoncé.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier aliéna, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([278])
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 53 ENGAGEMENT PREALABLE DES VENDEURS AVANT LA MISE EN VENTE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE RURAL |
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Il nous paraît utile que, préalablement à la mise en vente publique, les vendeurs remettent à l'officier instrumentant un engagement qui contribuera à la transparence des opérations et prévoira notamment l'hypothèse d'un retrait de la vente ou la non-adjudication avec le détail des frais à supporter alors par les vendeurs. ([279]) |
LES SOUSSIGNES :
1. Madame ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
veuve de Monsieur ... (NOM, prénoms),
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
3. Mademoiselle ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
4. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,
Ci-après dénommés "le mandant".
Lesquels requièrent Maître ..., Notaire à ...,
De mettre en vente, sans mise à prix (avec mise à prix de ...) par adjudication volontaire, dans un délai maximum de ... mois, les biens suivants :
...
Les soussignés déclarent être propriétaires des biens prédécrits pour les avoirs acquis envers Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
A cet effet, les soussignés lui donnent mandat :
- D'effectuer toutes formalités préalables propres aux biens à vendre, et notamment : établir l'identification et la description du bien avec ses charges et ses servitudes éventuelles, les conditions d'occupation, les estimations, les visites et photographies, les recherches cadastrales, hypothécaires, fiscales, urbanistiques et autres.
- De justifier de la propriété dans le chef de la partie venderesse.
- De faire effectuer la visite du bien.
- De faire paraître toutes insertions et publicités, notamment les insertions suivantes :
...
Le coût maximum de la publicité est fixé à ...
- De soumettre à leur signature le cahier des charges.
Dans ce but les soussignés s'obligent à remettre à l'officier instrumentant :
1° les titres de propriété et autres documents nécessaires,
2° (éventuellement :) la somme de ... francs, représentant, à défaut d'adjudication ou de retrait de la vente après le début de la publicité, les frais et honoraires ci-après :
- les frais réels de publicité, estimés à ...,
- les frais et honoraires de géomètre dont l'état s'élève à ...,
- les frais des présentes et des procès-verbaux estimés à ...,
- les honoraires de l'officier instrumentant promérités pour une vente publique non réalisée, s'élevant à ... (la moitié, le quart, etc ...) des honoraires prévus en cas de réalisation de la vente.
La vente aura lieu le ... à ... heures, en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ...
Si une seconde séance d'adjudication est fixée, elle se tiendra le ... à ... heures, même lieu.
Chaque séance de vente sera annoncée par affiches et insertions publicitaires dans les journaux suivants :
...
(éventuellement :) La faculté de surenchère sera annoncée ...
Les visites de l'immeuble seront assurées par ..., aux jour et heures ci-après : ...
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Formule 54 CAHIER DES CHARGES COMPLEMENTAIRE ET SPECIFIQUE DE LA MISE EN VENTE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE RURAL AVEC PARTICIPATION DES VENDEURS A CET ACTE NOTARIE |
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La vente publique d'un immeuble rural étant devenu une matière d'application délicate, il convient non seulement que l'officier instrumentant en rédige préalablement le cahier des charges mais y fasse comparaître également les vendeurs. Outre les stipulations habituelles et particulières au bien à vendre, le complément du cahier des charges prévoira la procuration des vendeurs (si possible à l'un quelconque d'entre eux) et la prévision des frais à supporter par les vendeurs pour les cas de non-adjudication du bien. ([280]) ([281]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Lesquels Nous ont requis d'exposer en vente publique volontaire, aux conditions ci-après, les biens suivants :
Désignation des biens.
...
Origine de propriété.
...
Conditions de la vente.
...
Cahier des charges.
La vente aura lieu aux clauses et conditions reprises au cahier général des ventes publiques d'immeubles, qui demeurera ci-annexé après avoir été lu et signé par les parties et Nous, notaire (ou : qui est demeuré annexer à un acte reçu par le notaire soussigné le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...), sous réserve des dispositions ci-après et des clauses reprises au procès-verbal de la vente, dérogeant au dit cahier des charges, le complétant ou le précisant.
Réunion des lots.
Par dérogation à l'article ... du cahier des charges, les divers lots exposés en vente ne pourront être réunis.
Ordonnance de la vente (s'il s'agit de l'exposition en vente publique d'un bien indivis entre plusieurs personnes).
Chacune des parties pourra exiger que soit fixée une seconde séance de vente comme il est dit à l'article ... du cahier des charges.
Frais.
Le boni ou le mali sur frais réels par rapport aux frais forfaitaires fixé dans le cahier des charges, fera profit ou sera à la charge des vendeurs.
Date et lieu.
La vente aura lieu le ... à ... heures, en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ...
Si une seconde séance d'adjudication est fixée, elle se tiendra le ... à ... heures, même lieu.
Publicité - Visites.
Chaque séance de vente sera annoncée par ... affiches et ... insertions publicitaires dans les journaux suivants : ...
(éventuellement :) La faculté de surenchère sera annoncée ...
Les visites de l'immeuble seront assurées par ..., aux jour et heures ci-après.
Partage du prix de vente (en cas d'exposition en vente publique de biens indivis entre plusieurs personnes).
Il résulte de l'origine de propriété reprise ci-avant que les droits des parties dans les biens exposés en vente s'établissent comme suit :
- à Madame ... pour l'usufruit,
- à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété,
- à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété,
- à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété,
- à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété.
Eu égard à ce qui précède et compte tenu à leur point de vue de la valeur de capitalisation de l'usufruit de Madame ..., les parties conviennent que le produit de la vente sera réparti comme suit :
- à Madame ... : ... pour cent,
- à Monsieur ... : ... pour cent,
- à Mademoiselle ... : ... pour cent,
- à Monsieur ... : ... pour cent,
- à Monsieur ... : ... pour cent.
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Variante : Partage du prix de vente - Maintien de l'usufruit Les parties conviennent de partager le prix de vente en fonction des droits de chacun, à savoir : - à Madame ..., veuve ... (à Monsieur ..., veuf...), recueillant l'usufruit du produit de la vente, à placer à un organisme bancaire de son choix et de la manière qu'elle (qu'il) jugera, pour l'usufruit à son nom et au nom de ses enfants pour la nue-propriété; - à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété; - à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété; - à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété; - à Monsieur ... pour un/quart en nue-propriété. |
Mandat.
Chacun des comparants déclarent conférer par les présentes mandat à ... (ou : se donner mandat réciproque) à l'effet de le représenter aux séances de vente, de procéder à l'adjudication définitive des biens ci-dessus décrits aux conditions ci-avant arrêtées, de percevoir les prix, intérêts et frais de la vente, en donner quittance et consentir à la mainlevée de l'inscription d'office qui aurait été prise à son profit. ([282])
Retrait des biens de la vente.
En cas de retrait des biens de la vente, les parties seront solidairement et indivisiblement redevables des frais et honoraires ci-après :
- les frais réels de publicité, estimés à ...,
- les frais et honoraires de géomètre dont l'état s'élève à ...,
- les frais des présentes et des procès-verbaux estimés à ...,
- les honoraires de l'officier instrumentant promérités pour une vente publique non réalisée, s'élevant à ... (la moitié, le quart, etc ...) des honoraires prévus en cas de réalisation de la vente.
Les dites sommes devront être payées en l'étude de l'officier instrumentant dans les quinze jours suivant le retrait des biens de la vente.
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 55 CONVOCATION DES PRENEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR EXPLOIT D'HUISSIER DE JUSTICE (art. 48, 2°, al. 1er - Traité n° 642 à 645). ([283]) |
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La réglementation prévue pour les ventes de gré à gré n'est pas applicable à la vente par adjudication; le mécanisme même de l'opération s'y oppose. Aussi le législateur a-t-il institué une procédure particulière qui fait l'objet de l'article 48, 2°, de la loi sur le bail à ferme. Cette procédure est dominée par deux principes : les preneurs doivent être convoqués à l'adjudication et les titulaires du droit de préemption sont autorisés à faire valoir leur droit après l'adjudication. Dans le cas de vente par adjudication volontaire ou forcée, les preneurs, bénéficiaires du droit de préemption, doivent y être convoqués. La convocation incombe à l'officier instrumentant chargé de la vente. La convocation doit être faite par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice quinze jours au moins avant la date de l'adjudication. Le défaut de convocation des preneurs dans les délais ouvre à ces derniers l'action en subrogation ou en indemnité à charge du vendeur, ce dernier pouvant appeler en garantie l'officier instrumentant (Traité n° 645). Eu égard au caractère impératif de la disposition de l'article 48, 2°, de la loi, l'officier instrumentant ne peut se soustraire à son obligation de convocation par l'introduction d'une clause dans le cahier des charges qui le dispenserait des formalités prévues par la loi ou qui prévoira que les preneurs renoncent à l'avance à se prévaloir de l'absence de ces formalités. Mais, rien n'empêche les preneurs d'y renoncer par après (Traité n° 645). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([284])
Madame (ou Monsieur),
Pour autant que vous ayez la qualité de preneurs ([285]), conformément à l'article 48, 2°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vos propriétaires, il sera procédé par mon ministère à l'exposition en vente publique volontaire de la propriété agricole ci-après décrite, que, selon les renseignements en ma possession, vous tenez en location.
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Variante : Aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ..., en date du ..., j'ai été commis pour vendre publiquement la propriété ci-après décrite, que, selon les renseignements en ma possession, vous tenez en location. |
Ci-après, je vous donne la désignation du bien mis en vente :
Une propriété située Commune de ... (Ville de ...), consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, verger, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Monsieur et Madame ..., prénommés, sont propriétaires de ce bien pour l'avoir acquis envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur et Madame ..., préqualifiés, vous ont loué à bail à ferme le dit bien.
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", Monsieur et Madame ..., préqualifiés, vous ont loué à bail à ferme le dit bien. |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur et Madame ..., préqualifiés, vous ont loué à bail à ferme le dit bien. |
Cette propriété sera exposée en vente publique par mon ministère, en la Maison des Notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ..., à ... heures.
Une seconde séance éventuelle aura lieu au même endroit et à la même heure, le ...
Il vous est loisible dès à présent de passer en mon étude pour prendre connaissance du cahier des charges (éventuellement : établi par mon ministère suivant acte du ...) dans lequel sont reprises les conditions générales et spéciales auxquelles cette adjudication publique sera faite.
Il vous est possible de le faire par tout mandataire justifiant des pouvoirs à cet effet,
Ci-après, je me permets de vous rappeler succinctement vos droits et obligations :
1) A la fin des enchères, il vous sera donné l'occasion d'exercer votre droit de préemption pour vous-même, ou pour vos descendants ou enfants adoptifs ou ceux de votre conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs participant effectivement à l'exploitation du bien loué.
2) L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme vous confère également la faculté de céder votre droit de préemption pour la totalité du bien loué, ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-même pour le surplus, à un ou plusieurs tiers; à cet effet, le cessionnaire doit déclarer exercer ce droit à la séance d'adjudication, selon l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, ou à l'occasion de la notification de l'acquiescement dans le délai de dix jours si vous tenez votre réponse en suspens; dans ce cas, le vendeur peut exiger que le tiers fournisse caution.
En outre, le tiers cessionnaire bénéficiera de plein droit du renouvellement pour neuf années du bail en cours à votre profit et ce à dater du jour anniversaire de votre entrée en jouissance.
J'attire également votre attention que vous ne pouvez, pendant une période de neuf ans, à dater de l'entrée en vigueur du nouveau bail, céder l'exploitation du bien à des personnes autres que votre conjoint, vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint ou conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs. En cas d'inobservation de cette disposition, vous êtes tenu de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de l'adjudication, sauf si vous avez obtenu au préalable et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix de céder votre exploitation.
Enfin, je me permets de vous signaler que vous ne pouvez céder votre droit de préemption partiellement ou pour l'ensemble à plusieurs personnes même pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte.
3) L'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, vous confère la possibilité de tenir en suspens votre réponse à la question qui vous sera posée à la fin des enchères quant à l'exercice de votre droit de préemption; s'il en est ainsi, l'adjudication aura lieu sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit. Dans ce cas, vous avez un délai de dix jours pour me notifier que vous exercez votre droit de préemption, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice.
4) Si les biens sont mis en adjudication par lots, ceux-ci ne pourront être réunis totalement ou partiellement qu'avec votre agrément.
Afin de pouvoir exercer votre droit de préemption, je vous signale que vous devez tous deux assister personnellement à l'adjudication ou vous faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration spéciale, soit authentique, soit sous seing privé qui, dans ce dernier cas, devra être déposée au rang de mes minutes.
Je reste à votre disposition pour toutes explications utiles ou tout complément d'information.
Veuillez agréer, ...
(signature de l'officier instrumentant)
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Formule 56 CLAUSES UTILES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION A INSERER, SOIT DANS LE CAHIER DES CHARGES, SOIT DANS LES PROCES-VERBAUX D'ADJUDICATION (art. 48, 2° - Traité n° 642 à 655 & n° 660 à 662) |
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Il nous paraît indispensable, dans le cahier des charges ou dans les procès-verbaux d'adjudication, de faire mention du bail et de préciser l'existence du droit de préemption en faveur des preneurs; les indications relatives tant aux preneurs qu'au bail doivent être rédigées avec beaucoup de soin car elles peuvent être à l'origine de conséquences particulièrement importantes. Comme en matière de vente amiable, le propriétaire-bailleur reste maître des conditions de la vente par adjudication; seules lui sont interdites les conditions tendant à empêcher les preneurs d'acquérir. En cas de vente d'un bien rural loué, nous suggérons à l'officier instrumentant de compléter le cahier des charges ou le procès-verbal d'adjudication de certaines clauses et d'adapter d'autres clauses en fonction des prescriptions contenues dans l'article 48, 2°, de la loi sur le bail à ferme, notamment : 1. Occupation. 2. Clauses et modalités relatives à l'exercice ou au non-exercice du droit de préemption. 3. Clauses relatives à la cession en tout ou en partie du droit de préemption. 4. Clauses excluant le droit de préemption en application de l'article 52 de la loi sur le bail à ferme. 5. Clauses relatives à la formation des masses ou à la scission des parcelles avec l'agrément des preneurs.([286]) 6. Clauses relatives à l'élection de command. 7. Clauses relatives à la folle enchère. 8. Clauses adaptant le cahier des charges en fonction de la loi sur le bail à ferme. |
1. Occupation.
Suivant acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
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Variante : Suivant convention écrite souscrite le ..., portant la mention : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Suivant convention verbale de bail du ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Les biens faisant l'objet du bail susdécrit seront exposés en vente publique par le ministère de l'officier instrumentant.
Ce bail a été consenti pour une durée ... années consécutives, à compter du ..., moyennant un fermage de ... francs, payable annuellement (semestriellement) le ... au domicile du bailleur.
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Variante : bail verbal. Ce bail a été consenti pour une durée légale de neuf années consécutives, à compter du ..., moyennant un fermage annuel de ... francs, payable le ..., au domicile du bailleur. |
L'entrée en jouissance a commencé le ...
Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.
Il a en outre été consenti, sous diverses charges et conditions que l'officier instrumentant se dispense de rapporter ici; l'officier instrumentant tient à disposition des amateurs une copie du dit bail et ainsi l'adjudicataire ne pourra prétendre ne pas en connaître les diverses charges et conditions.
Constructions, travaux, ouvrages et plantations.
Il est exposé que les preneurs ont effectué, avec le consentement écrit du bailleur-vendeur, conféré aux termes d'une lettre recommandée du ..., dont une copie restera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe (en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de ..., en date du ..., dont une expédition de l'ordonnance sera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe), les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants : ... ([287]), érigés sur la parcelle de terre cadastrée section ..., partie du numéro ..., d'une contenance de ..., faisant partie des biens qui seront exposés en vente publique.
La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année, moyennant le coût de ..., totalement payé par ces derniers (partiellement payé par ces derniers à concurrence de ..., le surplus ayant été acquitté par le bailleur).
En vertu de l'autorisation de bâtir datée du ... (en vertu de l'accord du bailleur) (de l'autorisation du Juge de Paix) et du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de la Commune de ... (Ville de ...), le ..., enregistré à ..., le ..., volume ..., folio ..., case ..., ces travaux et ouvrages (cette construction), dont l'accession se réalisera en fin de bail sont cadastrés (est cadastrée) au nom des preneurs comme suit :
Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., au revenu cadastral de ... ([288])
Le précompte immobilier de ces travaux et ouvrages (de cette construction) est totalement (partiellement à concurrence de ... pour cent) à charge des preneurs. ([289])
Subrogation.
L'adjudicataire sera, par le seul fait de l'adjudication, subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur vis-à-vis des preneurs, sans pouvoir recourir contre le vendeur ni le mettre en cause à ce sujet pour quelques motifs que ce soient.
2. Clauses et modalités relatives à l'exercice ou non-exercice du droit de préemption par les preneurs (sans faculté de surenchère ou sous réserve du droit de surenchère). ([290])
En cas de vente d'un bien rural loué à bail à ferme, les preneurs, pour eux-mêmes ou pour leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, qui participent effectivement à l'exploitation de ce bien, ou le tiers cessionnaire de ce droit, jouit, conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, du droit de préemption.
1° Vente sans faculté de surenchère.
Si la vente a lieu sans faculté de surenchère, l'officier instrumentant est tenu de demander publiquement, à la fin des enchères et avant l'adjudication, si les preneurs ou leur mandataire désirent exercer leur droit de préemption au prix de la dernière offre.
Si les preneurs acquiescent à la question de l'officier instrumentant, la vente devient définitive.
Si les preneurs refusent, se taisent ou sont absents, la vente se poursuit.
Si les preneurs tiennent en suspens leur réponse, l'adjudication a lieu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.
Dans ce cas, si les preneurs n'ont pas, dans un délai de dix jours, notifié à l'officier instrumentant qu'ils exercent leur droit de préemption, soit par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, soit par acte de l'officier instrumentant qui a procédé à l'adjudication, l'adjudication est définitive.
2° Vente avec faculté de surenchère.
Si la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant n'est pas tenu de demander aux preneurs s'ils exercent leur droit de préemption, mais, dans ce cas :
a) s'il y a surenchère, l'exploit en sera dénoncé aux preneurs et à l'adjudicataire; dans ce cas, il sera procédé à la séance de vente en suite de surenchère comme il est dit ci-dessus.
b) s'il n'y a pas de surenchère dans les quinze jours qui suivent la date de l'adjudication sous réserve de surenchère, ou si la surenchère est refusé par l'officier instrumentant, ce dernier est dès à présent requis de notifier le montant de la dernière offre aux preneurs, dans les huit jours qui suivent l'expiration du dit délai de surenchère et leur demandera s'ils désirent exercer leur droit de préemption.
Si les preneurs ne notifient pas à l'officier instrumentant qu'ils exercent leur droit de préemption dans un délai de dix jours, selon les modalités prévues à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice), ou s'ils n'exercent pas leur droit de préemption par acte de l'officier instrumentant qui a procédé à l'adjudication, celle-ci est définitive au profit de l'adjudicataire.
Si les preneurs acquiescent, l'adjudication devient définitive à son profit. ([291])
En cas d'exercice régulier du droit de préemption, l'adjudicataire évincé sera délié de ses engagements, sans aucun frais pour lui, et toutes sommes par lui versées en exécution des clauses et conditions du présent cahier des charges, lui seront restituées sans délai.
Dès lors, les preneurs (les tiers cessionnaires) s'obligent dès à présent au respect de toutes les conditions et clauses de la vente reprises dans le cahier des charges ainsi que dans le procès-verbal de vente publique, notamment au paiement du prix dans le délai stipulé et à la signature de l'acte notarié encore nécessaire, à première réquisition de l'officier instrumentant.
En cas d'exercice du droit de préemption, les preneurs-préempteurs ne peuvent désigner d'autres acquéreurs que ceux énumérés à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme; ils ne peuvent céder les biens acquis ou l'exploitation de ces biens pendant une période de cinq ans à dater de l'acquisition, à d'autres personnes que leur conjoint, leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, sauf si l'acquéreur leur accorde dans l'acte de vente un bail de neuf ans; cette obligation est sanctionnée par l'article 53, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme.
Si les preneurs exercent régulièrement leur droit de préemption, les adjudicataires seront déliés de toutes obligations découlant de la présente adjudication et par leur acceptation, les preneurs (et/ou les tiers cessionnaires) s'obligent dès à présent au respect de toutes les conditions de la vente, au paiement du prix dans les délais stipulés et à la signature d'un acte de clôture éventuel, à première réquisition de l'officier instrumentant.
Clauses et modalités relatives à l'exercice ou au non-exercice du droit de préemption par un organisme régional. ([292])
Le droit de préemption de l'organisme régional peut s'exercer tantôt sans le concours du droit de préemption des preneurs, tantôt en concours avec le droit du préemption de ces derniers.
Si les preneurs exercent leur droit de préemption, celui de l'organisme régional est annihilé.
3. Clauses relatives à la cession en tout ou en partie du droit de préemption. ([293])
En cas de cession de leur droit de préemption à un tiers, les preneurs, après que l'officier instrumentant leur ait demandé publiquement s'ils désirent exercer leur droit de préemption au prix de la dernière enchère, déclarent céder leur droit de préemption et le tiers déclare exercer ce droit en lieu et place des preneurs, soit à la séance d'adjudication, selon l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, soit à l'occasion de la notification de l'acquiescement dans le délai de dix jours si les preneurs tiennent leur réponse en suspens.
Le vendeur peut exiger que le tiers cessionnaire fournisse caution.
Si les preneurs, conformément à l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, peuvent céder leur droit de préemption pour partie du bien et l'exercer pour le surplus, le prix obtenu à la dernière enchère sera ventilé de commun accord entre eux et sera annoncé publiquement par l'officier instrumentant.
En cas d'accord préalable constaté par convention sous seing privé ou acte authentique entre les preneurs et le cessionnaire sur la cession totale ou partielle portant sur les biens faisant l'objet du droit de préemption, les preneurs seront réputés acquéreurs des dits biens lorsque le tiers cessionnaire n'exerce pas le dit droit de préemption.
En cas de cession du droit de préemption, le cessionnaire de ce droit ne peut élire command. ([294])
En cas de cession de leur droit de préemption, les preneurs reconnaissent savoir, qu'en application de l'article 48bis, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, leur bail est renouvelé de plein droit pour une durée de neuf ans, à dater du jour anniversaire de leur entrée en jouissance, suivant la date d'adjudication définitive par le cessionnaire.
En outre, conformément au dit article 48bis, al. 5, de la loi sur le bail à ferme, les preneurs ne peuvent pendant cette même période, à dater de l'entrée en vigueur du renouvellement du bail, céder l'exploitation du bien à des personnes autres que celles désignées dans le dit article 48bis, al. 5, et qu'en cas d'inobservation de cette dernière disposition, ils seront tenus de payer au vendeur une indemnité correspondant à cinquante pour cent du prix de l'adjudication, sauf s'ils ont obtenu au préalable, et pour des motifs sérieux, l'autorisation du Juge de Paix.
Les preneurs ne pourront céder leur droit de préemption partiellement à une ou plusieurs personnes pour des parcelles distinctes, même si la division projetée correspond exactement à des parcelles cadastrées individuellement, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte.
En cas de non-respect de cette clause, seuls les preneurs et le tiers cessionnaire seront responsables des conséquences en découlant, le vendeur ne pouvant être inquiété à ce sujet pour quelques motifs que ce soient.
4. Clauses excluant le droit de préemption en application de l'article 52 de la loi sur le bail à ferme. ([295])
Si l'adjudication entre dans les prévisions d'exclusion du droit de préemption conformément à l'article 52 de la loi sur le bail à ferme, et si les biens sont adjugés à un acquéreur non copropriétaire, l'adjudicataire doit exécuter pour son compte propre les obligations qui y sont rattachées par la loi, et notamment :
a) il ne peut désigner d'autre acquéreur ou command qu'une personne à l'égard de qui le droit de préemption ne peut davantage être invoqué.
b) ainsi que l'y oblige l'article 52, 2°, de la loi sur le bail à ferme, l'adjudicataire, étant une personne limitativement énumérée dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ne peut dans les deux ans revendre le bien; en cas de non-respect de l'obligation susmentionnée, il y a méconnaissance du droit de préemption des preneurs donnant lieu à application de l'article 51 de la loi sur le bail à ferme; l'adjudicataire sera seul tenu des conséquences financières ou autres sans intervention du vendeur.
c) l'adjudicataire, personne physique ou morale, à l'égard duquel le droit de préemption ne peut être exercé, et à charge duquel certaines obligations découlent de ce fait, devra supporter seul toutes conséquences de son manquement aux obligations susdites et devra payer toutes indemnités qui pourraient être dues, sans intervention du vendeur.
5. Clauses relatives à la formation des masses ou à la scission des parcelles avec l'agrément des preneurs. ([296])
Si les biens mis en vente sont formés de plusieurs lots, l'officier instrumentant pourra, au gré du vendeur, adjuger ces lots séparément ou former, aux conditions qu'il fixe, telles masses qu'il jugera à convenir.
En cas de masse après le détail, l'enchère en masse devra dépasser d'au moins ... pour cent le total des enchères en détail.
En cas de vente de biens ruraux loués, les règles énoncées ci-après seront d'application :
1° si la propriété mise en vente ne constitue qu'une partie du bien loué, le droit de préemption s'appliquera uniquement à cette partie; ([297])
2° aucune masse, qu'elle soit unique ou partielle, ne pourra être formée entre des parcelles qui ne sont pas occupées par les mêmes preneurs, ou entre des parcelles louées et libres d'occupation, sauf si les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption;
Au cas où les preneurs n'exerceraient pas leur droit de préemption, le vendeur retrouvera toute faculté de constitution de masse des biens exposés en vente.
3° conformément à l'article 50, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, si le bien loué à un seul preneur est scindé en plusieurs lots, toute masse totale ou partielle ne peut être présentée aux enchères sans accord préalable du preneur, l'absence ou le silence de celui-ci emportant son agrément sur la masse proposée.
Après avoir été mis séparément en adjudication sur les mises à prix susindiquées, les divers lots composant le bien à vendre, pourront, si le vendeur le juge à propos et avec l'agrément des preneurs, être réunis totalement ou partiellement et remis immédiatement en adjudication en un seul lot, aux mêmes conditions. L'absence ou le silence des preneurs emportera leur agrément sur la masse (les masses) proposée(s).
La réunion des lots entraîne automatiquement l'existence d'une enchère égale à la somme des enchères partielles intervenues, majorées de ... pour cent.
Interpellé par l'officier instrumentant, les preneurs déclarent donner leur agrément sur la composition de la masse (des masses).
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Variante : Aux présentes sont à l'instant intervenus, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., lesquels déclarent donner expressément leur consentement et leur agrément à la proposition des masses telle que décrite ci-dessus. |
Il est loisible à l'adjudicataire de désigner un autre acquéreur pour une partie du bien qui lui est adjugée si les preneurs n'ont pas exercé leur droit de préemption de façon expresse ou tacite, ou s'il ont renoncé à cet exercice, ou si le droit de préemption ne peut être invoqué à l'égard de l'acquéreur désigné.
6. Clauses relatives à l'élection de command. ([298])
Sous réserve des dispositions légales impératives en matière de baux à ferme et d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, l'adjudicataire pourra élire command pour tout ou partie de son acquisition.
Les frais à en résulter viendront en sus de ceux visés ci-après et seront payables à la réception de l'acte s'y rapportant.
Au cas où le command n'accepterait pas d'élection faite à son profit dans un acte authentique dénoncé à l'officier instrumentant cinq jours après une mise en demeure adressée à l'un et l'autre par simple lettre recommandée, l'adjudicataire sera réputé avoir acquis en son nom personnel.
En tout état de cause, l'adjudicataire sera garant de la capacité civile du command et demeurera tenu solidairement et indivisiblement avec lui au paiement des prix, frais et accessoires, et à l'entière exécution des conditions de l'adjudication.
Pour être exempté du droit proportionnel d'enregistrement à titre de revente, la déclaration de command doit être faite par acte authentique; en outre, elle doit être notifiée par exploit d'huissier de justice au receveur de l'enregistrement où l'acte doit être présenté à la formalité au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de l'adjudication (en cas de surenchère : le premier jour ouvrable qui suit celui où expire le délai légal de surenchère).
Lorsque l'élection de command est faite par un colicitant soit au profit d'un autre colicitant, soit au profit d'un tiers, il est dû, outre le droit de partage, le droit prévu en cas de revente.
En cas d'exposition en vente publique de biens ruraux loués à bail à ferme et soumis au droit de préemption, la faculté d'élire command est interdite sous peine de sanctions édictées par l'article 54, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, dans les cas suivants :
a) dans le cas où l'adjudicataire aurait, par suite des exceptions prévues par l'article 52 de la dite loi, écarté les preneurs de leur droit de préemption, sauf si l'élection de command est faite en faveur d'une personne qui eût elle-même écarté les preneurs de ce droit;
b) dans le cas où les preneurs adjudicataires auraient fait usage de leur droit de préemption, sauf si l'élection de command est faite en faveur de l'un de leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou d'un conjoint des dits descendants ou enfants adoptifs participant effectivement à l'exploitation du bien;
c) dans le cas où le bien est adjugé pour partie ou pour totalité à un autre acquéreur par cession du droit de préemption.
Il est rappelé qu'une élection de command pour partie des biens acquis opérant division au sens de l'article 53, par. 2, du C.W.A.T.U.P. (de l'article 56, par. 2, de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, toujours applicable en Région flamande) (l'article 90 de l'ordonnance organique de la planification de l'urbanisme pour la Région de Bruxelles-capitale) requiert l'accomplissement de la notification prévue par cette législation sous peine des sanctions y édictées.
7. Clauses relatives à la folle enchère.
A défaut par l'adjudicataire, fût-il colicitant, (éventuellement : et par sa caution) de payer le prix ou les frais et autres accessoires de la vente, ou, à défaut par eux d'exécuter d'autres charges et/ou conditions de celle-ci, le vendeur aura le droit de revendre le dit bien à la folle enchère. Dans ce cas, la revente aura lieu par le ministère de l'officier instrumentant aux conditions des présentes, en présence comme en l'absence du fol enchérisseur dûment sommé, après un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois.
La revente sera soumise au droit de surenchère conformément aux articles 1592 et suivants du Code judiciaire.
Le fol enchérisseur sera tenu de la différence en moins entre son prix et celui de la revente, mais sans pouvoir profiter de l'excédent éventuel, celui-ci demeurant acquis à la masse à titre de dommages-intérêts, de même que tous acomptes versés sur les prix et frais et toutes améliorations apportées au dit bien.
En cas d'adjudication prononcée au profit de deux ou plusieurs adjudicataires indivisément, ceux-ci seront tenus solidairement de l'exécution de toutes et chacune des obligations stipulées au présent cahier des charges et en cas d'inexécution même partielle de celles-ci, la folle enchère pourra être poursuivie sur la totalité du bien à l'égard de chacun d'eux.
Si la revente sur folle enchère concerne des biens ruraux loués à bail à ferme et soumis au droit de préemption, les preneurs-préempteurs ne pourront plus faire valoir leur droit de préemption lors de la vente sur folle enchère poursuivie à leur charge.
Si les preneurs ne revêtent pas la qualité de fol enchérisseur, la folle enchère entraînant la résolution de la vente avec effet rétroactif, ils pourront prétendre à leur droit de préemption. ([299])
Si l'adjudicataire final est un tiers acquéreur, les preneurs, qu'ils revêtent ou non la qualité de fol enchérisseur, recouvrent leur droit au bail. ([300])
8. Clauses adaptant le cahier des charges en fonction de la loi sur le bail à ferme.
Les modalités prévues par le cahier des charges, le sont sous réserve de l'exercice du droit de préemption des preneurs tel qu'il est réglementé par la loi sur le bail à ferme. En conséquence, toutes clauses subjectives, tendant à faire obstacle au droit de préemption des preneurs sont inopposables, telles : la clause qui prévoit que les enchères sont de simples offres que le vendeur se réserve d'accepter ou non après l'adjudication; la clause qui permet à l'officier instrumentant de ne pas tenir compte de l'enchère d'une personne inconnue de lui, ou, à sa connaissance, insolvable. ([301])
Si pour une cause quelconque, le droit de préemption était attribué indûment aux preneurs-préempteurs, la vente serait nulle. Cette nullité pourrait invoquée par tout intéressé.
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Formule 57 FORMATION DES MASSES ET FACULTE DE REUNION DE LOTS - AGREMENT DES PRENEURS PREALABLE A L'EXPOSITION EN VENTE PUBLIQUE A DEFAUT DE LEUR INTERVENTION (SOUHAITEE) AU CAHIER DES CHARGES (art. 50, al. 2 - Traité n° 674) |
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Si un bien loué ou un ensemble de biens, objet d'un même bail, est offert en vente publique par lots, toute masse totale ou partielle ne peut être présentée aux enchères que si sa composition a reçu l'agrément des preneurs; l'absence ou le silence de ceux-ci vaut agrément (art. 50, al. 2). Bien que la loi sur le bail à ferme soit muette à ce sujet, l'officier instrumentant aura soin de recueillir par écrit l'agrément des preneurs sur la composition des masses, soit avant la vente publique, soit en faisant signer leur déclaration d'accord dans le cahier des charges ([302]). L'officier instrumentant mentionnera utilement la façon dont cet agrément a été recueilli dans le procès-verbal d'adjudication. Si l'officier instrumentant interpelle les preneurs pour l'exercice de leur droit de préemption à l'occasion de la vente d'un lot, et si ces derniers exercent leur droit de préemption pour ce lot, l'adjudication de celui-ci est définitive (art. 48, 2° - Traité n° 674). Dans ce cas, il est impossible de former une masse et si une clause du cahier des charges la prévoit, celle-ci ne pourrait être appliquée (Traité n° 648 & 674). |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Comparaissant au présent acte en leur qualité de locataires d'une propriété située Commune de ...(Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., pour une contenance de ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ...., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
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Variante : Comparaissant au présent acte en leur qualité de locataires d'une propriété située Commune de ...(Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., pour une contenance de ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : Comparaissant au présent acte en leur qualité de locataires d'une propriété située Commune de ...(Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., pour une contenance de ..., aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... |
L'officier instrumentant expose aux comparants ce qui suit :
1. Que Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., l'ont requis d'exposer en vente publique par adjudication volontaire la propriété faisant l'objet de la convention de bail susdécrite.
2. Qu'ils exposeront en vente publique la dite propriété en divers lots ci-après décrits :
Lot 1. : ...
Lot 2. : ...
Lot 3. : ...
Lot 4. : ...
...
3. Que le vendeur, s'il le juge à propos, se réserve la faculté de réunir les lots susdécrits en une masse totale qui sera remise immédiatement en adjudication en un seul lot.
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Variante : Masses partielles. Que le vendeur se réserve la faculté de réunir les lots susdécrits en ... masses partielles et distinctes, savoir : ... |
Et les comparants, après avoir pris connaissance du cahier des charges reprenant la composition des lots et la formation des diverses masses, par la lecture qui vient de leur en être faite, déclarent donner expressément leur consentement et leur agrément à la proposition des masses telles que décrites ci-dessus.
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
Dont acte.
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 58 PROCES-VERBAL DEFINITIF DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - ABSENCE DES PRENEURS (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 649) |
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A la fin des enchères et avant d'adjuger, si le propriétaire est disposé à vendre au prix atteint par la dernière enchère, l'officier instrumentant doit demander publiquement aux preneurs ou à leur mandataire, s'ils désirent exercer leur droit de préemption au prix de la dernière offre; cette interpellation spéciale constitue une formalité essentielle à la régularité de la vente vis-à-vis de ceux qui bénéficient du droit de préemption. Si les preneurs sont absents lors de la séance d'adjudication publique, et s'ils ne sont pas représentés par aucun mandataire, il est utile de le préciser dans le procès-verbal d'adjudication et d'annexer à celui-ci la copie de la lettre recommandée aux termes de laquelle les lieu, jour et heure de la vente publique leur ont été notifiés, en même temps que le récépissé du dépôt de l'envoi du recommandé. |
A. Si le bien n'est pas exposé en vente publique par lots.
La présente adjudication, donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs, des jour, lieu et heure de cette adjudication.
Après avoir constaté publiquement l'absence des preneurs, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., susqualifiés, et de leur mandataire, les vendeurs, sur interpellation de l'officier instrumentant, ont déclaré qu'ils sont disposés à confirmer l'adjudication au prix de la dernière enchère.
En conséquence, l'adjudication définitive est prononcée pour le prix principal de ... francs, outre les frais, en faveur de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et de son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption, ici présents et acceptant expressément.
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Variante : Sur interpellation de l'officier instrumentant, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'un mandat en date du ... qui restera ci-annexé, Nous déclare publiquement qu'en l'absence des preneurs, qu'elle n'a pas l'intention d'user du droit de préemption lui conféré par la loi sur le remembrement légal des biens ruraux et en conséquence d'acquérir le bien exposé en vente, bien qu'il soit situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture. |
B. Si le bien est exposé en vente publique par lots avec faculté de réunion.
La présente adjudication, donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé au public assemblé qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs, des jour, lieu et heure de cette adjudication.
Les biens étant exposés en vente par lots et le cahier des charges prévoyant que les vendeurs pourront vendre ces lots séparément ou former aux conditions qu'ils fixeront, telle masse qu'ils jugeront convenir, l'officier instrumentant attire l'attention du public ici assemblé sur le fait que par déclaration écrite du ... (par leur intervention au cahier des charges) (par acte reçu par l'officier instrumentant le ..., portant la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "..." ([303])), les preneurs ont autorisé les vendeurs à procéder comme bon leur semble à la formation des masses.
Ensuite, Nous avons constaté publiquement l'absence des preneurs, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., susqualifiés, et de leur mandataire.
En conséquence, les preneurs ont refusé d'exercer leur droit de préemption et Nous avons poursuivi les opérations de vente.
Après que Nous ayons donné l'occasion aux amateurs réunis d'augmenter les enchères sur les différents lots, les vendeurs ont jugé à propos de réunir totalement les lots et de remettre immédiatement en adjudication l'ensemble des lots, aux mêmes conditions, la réunion des lots entraînant automatiquement l'existence d'une enchère égale à la somme des enchères partielles intervenues, majorées de ... pour vente.
Après diverses enchères, les biens exposés en vente sont finalement adjugés au prix de ... francs, outre les frais, à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et de son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption, ici présents et acceptant expressément.
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Variante : Sur interpellation de l'officier instrumentant, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'un mandat en date du ... qui restera ci-annexé, Nous déclare publiquement qu'en l'absence des preneurs, qu'elle n'a pas l'intention d'user du droit de préemption lui conféré par la loi sur le remembrement légal des biens ruraux et en conséquence d'acquérir le bien exposé en vente, bien qu'il soit situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture. |
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Formule 59 PROCES-VERBAL DEFINITIF DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - REFUS DES PRENEURS D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 2° - Traité n° 649) |
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Si le ou les vendeurs sont disposés à confirmer l'adjudication, l'officier instrumentant, avant d'adjuger, doit demander publiquement aux preneurs ou à leur mandataire, s'ils désirent exercer leur droit de préemption au prix de la dernière offre. Si les preneurs refusent, la constatation étant faite, la vente se poursuit (art. 48, 2°). Dans le cas de refus d'exercice du droit de préemption, si les preneurs se font représenter à l'adjudication par un mandataire, la procuration lui conférée peut revêtir la forme sous seing privé. Si le bien exposé en vente publique l'est en plusieurs lots, le vendeur, après le refus des preneurs d'exercer leur droit de préemption, recouvre la faculté de réunion des lots. |
La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé aux amateurs réunis, qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs des jour, lieu et heure de cette adjudication.
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Variante : si le bien est exposé en vente publique par lots avec faculté de réunion Les biens étant exposés en vente par lots et le cahier des charges prévoyant que les vendeurs pourront vendre ces lots séparément ou former aux conditions qu'ils fixeront, telle masse qu'ils jugeront convenir, l'officier instrumentant attire l'attention du public ici assemblé sur le fait que par déclaration écrite du ... (par leur intervention au cahier des charges) (par acte reçu par l'officier instrumentant le ..., portant la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "..." ([304])), les preneurs ont autorisé les vendeurs à procéder comme bon leur semble à la formation des masses. |
Sur interpellation de l'officier instrumentant, les preneurs ici présents (représentés par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration sous seing privé (authentique) dont une copie conforme restera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe) Nous déclarent publiquement qu'ils n'ont pas l'intention d'acquérir le bien exposé en vente et qu'en conséquence ils ne désirent pas exercer leur droit de préemption, ni pour leur compte personnel, ni en faveur de l'un de leurs descendants ou des conjoints de ceux-ci, participant effectivement à leur exploitation; ils confirment également qu'ils n'ont pas cédé leur droit de préemption.
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Variante : intervention des preneurs Aux présentes sont à l'instant intervenus, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., agissant en leur qualité de preneurs des biens prédécrits exposés en vente publique. Lesquels reconnaissent qu'ils ont été avisés en temps utile des jour, heure, lieu et conditions de la présente vente, et qu'ils ont pris connaissance de l'adjudication prononcée provisoirement au profit de ... Ils renoncent expressément à exercer leur droit de préemption sur les dits biens, conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme. En conséquence, ils donnent dès à présent leur agrément complet à l'adjudication définitive dont il s'agit, s'interdisant toute action judiciaire quelconque à ce sujet. |
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Variante : Sur interpellation de l'officier instrumentant, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), ici représentée par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'un mandat en date du ... qui restera ci-annexé, Nous déclare publiquement qu'en l'absence des preneurs, qu'elle n'a pas l'intention d'user du droit de préemption lui conféré par la loi sur le remembrement légal des biens ruraux et en conséquence d'acquérir le bien exposé en vente, bien qu'il soit situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture. |
En conséquence, les preneurs ont refusé d'exercer leur droit de préemption et Nous avons poursuivi les opérations de vente.
Après que Nous ayons donné l'occasion aux amateurs réunis d'augmenter les enchères sur les différents lots, les vendeurs ont jugé à propos de réunir totalement les lots et de remettre immédiatement l'adjudication en un seul lot, aux mêmes conditions, la réunion des lots entraînant automatiquement l'existence d'une enchère égale à la somme des enchères partielles intervenues, majorées de ... pour vente.
Après diverses enchères, les biens exposés en vente sont finalement adjugés au prix de ... francs, outre les frais, à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et de son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption, ici présents et acceptant expressément.
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Formule 60 PROCES-VERBAL DEFINITIF DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - REPONSE TENUE EN SUSPENS PAR LES PRENEURS PENDANT UN DELAI DE DIX JOURS (art. 48, 2°, al. 2 & 3 - Traité n° 650) |
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Sur interpellation de l'officier instrumentant, le bénéficiaire du droit de préemption ou son mandataire dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de l'adjudication pour informer l'officier instrumentant de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. Si les preneurs tiennent leur réponse en suspens, l'officier instrumentant prononce l'adjudication sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son titulaire dans le délai susindiqué, courant à compter de l'adjudication ([305]) |
La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé aux amateurs réunis, qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs des jour, lieu et heure de cette adjudication.
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Variante : si le bien est exposé en vente publique par lots avec faculté de réunion Les biens étant exposés en vente par lots et le cahier des charges prévoyant que les vendeurs pourront vendre ces lots séparément ou former aux conditions qu'ils fixeront, telle masse qu'ils jugeront convenir, l'officier instrumentant attire l'attention du public ici assemblé sur le fait que par déclaration écrite du ... (par leur intervention au cahier des charges) (par acte reçu par l'officier instrumentant le ..., portant la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "..." ([306])), les preneurs ont autorisé les vendeurs à procéder comme bon leur semble à la formation des masses. |
Sur interpellation de l'officier instrumentant, les preneurs, ici présents (représentés par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration authentique reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes), voulant user de la faculté que leur réserve l'article 48, 2°, al. 2, in fine, de la loi sur le bail à ferme, Nous déclarent tenir en suspens leur réponse durant un délai de dix jours, à dater de ce jour (de l'adjudication ?).
Aussitôt l'officier instrumentant informe les preneurs qu'à défaut de notifier leur exercice du droit de préemption à l'officier instrumentant par lettre recommandée à la poste (par exploit d'huissier de justice) ou avoir confirmé l'exercice du droit de préemption par acte authentique, dans le délai susindiqué, la présente adjudication sera définitive et, l'adjudication qui sera prononcée ci-après le sera sous la condition suspensive du non-exercice par les preneurs de leur droit de préemption.
En conséquence, le bien exposé en vente est adjugé pour le prix de ... francs, à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ici présents (représentés par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration authentique reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes) et acceptant sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son titulaire, soit à titre personnel, soit au nom de l'une ou l'autre personne participant effectivement à l'exploitation, désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit au profit d'un tiers auquel les preneurs peuvent céder leur droit de préemption conformément à l'article 48bis de la dite loi, dans un délai de dix jours à dater de la présente adjudication.
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Formule 61 PROCES-VERBAL DEFINITIF DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - ACQUIESCEMENT DES PRENEURS AU DROIT DE PREEMPTION POUR LEUR COMPTE PROPRE OU POUR COMPTE DE L'UN DE LEURS DESCENDANTS OU ENFANTS ADOPTIFS OU CEUX DE LEUR CONJOINT, OU POUR LES CONJOINTS DES DITS DESCENDANTS OU ENFANTS ADOPTIFS, PARTICIPANT EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU BIEN LOUE (art. 47 & 48, 2° - Traité n° 648) |
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Les preneurs jouissent du droit de préemption, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leurs proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et qui participent effectivement à l'exploitation. Nous rappelons que si le cahier des charges contient une clause d'élection de command, les preneurs, titulaires du droit de préemption, pourront en faire usage mais uniquement au profit de ces mêmes personnes. Il ne sera pas aisé pour l'officier instrumentant de vérifier sur le champ l'exactitude de la déclaration des preneurs qu'ils exercent le droit de préemption pour compte de l'une des personnes énumérées à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, qu'ils désignent comme acquéreur participant effectivement à l'exploitation (Traité n° 617). Il nous paraît utile d'insérer dans le cahier des charges une clause, qu'en cas d'usage de cette faculté, les preneurs devront affirmer explicitement que le proche désigné rempli la condition voulue. Si postérieurement cette déclaration se révélait inexacte, l'annulation de la vente publique pourrait être demandée, le droit de préemption ayant été attribué indûment (Traité n° 647 - CLOSON, op.cit., n° 265). |
La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé aux amateurs réunis, qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs des jour, lieu et heure de cette adjudication.
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Variante : si le bien est exposé en vente publique par lots avec faculté de réunion Les biens étant exposés en vente par lots et le cahier des charges prévoyant que les vendeurs pourront vendre ces lots séparément ou former aux conditions qu'ils fixeront, telle masse qu'ils jugeront convenir, l'officier instrumentant attire l'attention du public ici assemblé sur le fait que par déclaration écrite du ... (par leur intervention au cahier des charges) (par acte reçu par l'officier instrumentant le ..., portant la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "..." ([307])), les preneurs ont autorisé les vendeurs à procéder comme bon leur semble à la formation des masses. |
Sur interpellation de l'officier instrumentant, les preneurs, susqualifiés, ici présents (représentés par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration authentique reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes) Nous déclarent leur acceptation d'acquérir le bien exposé en vente, au prix de la dernière enchère que les vendeurs viennent de confirmer et en conséquence exercer leur droit de préemption à titre personnel, de telle sorte que le bien exposé en vente leur est adjugé définitivement, moyennant le prix principal de ... francs.
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Variante : exercice du droit de préemption par les preneurs pour compte de leurs descendants ou enfants adoptifs ou ceux de leur conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs participant effectivement à l'exploitation du bien. Sur interpellation de l'officier instrumentant, les preneurs susqualifiés, ici présents (représentés par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration authentique reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes) Nous déclarent leur acceptation d'acquérir le bien exposé en vente, au prix de la dernière offre que les vendeurs viennent de confirmer et en conséquence exercer le droit de préemption pour compte de l'un de leurs proches énumérés à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, participant effectivement à l'exploitation, savoir : Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., affirmant expressément qu'ils participent effectivement à l'exploitation du bien loué, de telle sorte que le bien exposé en vente leur est adjugé définitivement, moyennant le prix principal de ... francs; ces derniers étant présents et acceptant expressément. |
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Formule 62 PROCES-VERBAL DEFINITIF DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - CESSION DU DROIT DE PREEMPTION PORTANT SUR LA TOTALITE DES BIENS EXPOSES EN VENTE PUBLIQUE (art. 48bis, al. 3 - Traité n° 719 à 723). |
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En cas de cession du droit de préemption portant sur la totalité des biens exposés en vente publique, l'officier instrumentant doit constater dans le procès-verbal de vente, selon le prescrit de l'article 48bis, al. 3, de la loi, que les preneurs déclarent céder leur droit de préemption et que les tiers cessionnaires déclarent exercer ce droit. A ce titre, ceux-ci ou leurs mandataires signeront le procès-verbal de vente. Rien n'empêche que l'accord des preneurs-cédants et du tiers cessionnaire soit établi par un écrit daté et signé d'eux, que l'officier instrumentant annexera utilement à son acte (Traité n° 719). En cas de représentation, un mandat sous seing privé suffit pour les preneurs puisqu'ils n'acquièrent pas, mais le tiers cessionnaire doit être muni d'un mandat authentique (Traité n° 720). Le vendeur peut exiger que le tiers cessionnaire fournisse caution (Traité n° 722 & 723). En ce qui concerne les conséquences de la cession du droit de préemption, nous renvoyons au commentaire de la formule numéro 43 de la partie spécifique au droit de préemption, celle-ci étant la lettre recommandée des preneurs notifiant à l'officier instrumentant la cession de leur droit de préemption à un ou plusieurs tiers pour la totalité des biens loués. |
La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé aux amateurs réunis, qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs des jour, lieu et heure de cette adjudication.
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Variante : si le bien est exposé en vente publique par lots avec faculté de réunion Les biens étant exposés en vente par lots et le cahier des charges prévoyant que les vendeurs pourront vendre ces lots séparément ou former aux conditions qu'ils fixeront, telle masse qu'ils jugeront convenir, l'officier instrumentant attire l'attention du public ici assemblé sur le fait que par déclaration écrite du ... (par leur intervention au cahier des charges) (par acte reçu par l'officier instrumentant le ..., portant la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "..." ([308])), les preneurs ont autorisé les vendeurs à procéder comme bon leur semble à la formation des masses. |
Sur interpellation de l'officier instrumentant, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, ici présents, (représentés par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration sous seing privé souscrite en date du ..., dont une copie conforme restera annexée au présent procès-verbal, après avoir été revêtue de la mention d'annexe), usant du droit leur conféré par l'article 48bis, al. 3, de la loi sur le bail à ferme, Nous déclarent céder leur droit de préemption sur la totalité des biens, objet de la présente adjudication, à Monsieur ... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ici présents (représentés par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes), lesquels déclarent à leur tour exercer ce droit.
En conséquence, le bien est adjugé définitivement pour et moyennant le prix principal de ... francs, à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et à son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption, ici présents et acceptant expressément.
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Variante : Et à l'instant les preneurs et tiers cessionnaires susqualifiés Nous produisent une convention écrite, datée et signée par eux, aux termes de laquelle ils constatent l'existence de la cession qu'ils avaient projetée et ci-dessus authentifiée. |
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Formule 63 PROCES-VERBAL DEFINITIF DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - CESSION PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION, LES PRENEURS L'EXERCANT POUR LE SURPLUS DES BIENS (art. 48bis, al. 3 - Traité n° 719 à 723). |
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L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs le droit de céder partiellement leur droit de préemption s'ils ne peuvent acquérir la totalité des biens exposés en vente publique pour des raisons financières. La cession partielle n'est possible qu'à la condition expresse que les preneurs exercent leur droit de préemption pour le surplus des dits biens en même temps que l'acceptation du tiers cessionnaire. En conséquence, l'officier instrumentant ne peut acter une cession partielle du droit de préemption au cas où les preneurs tiennent leur réponse en suspens pour l'exercice de leur droit de préemption quant au surplus des biens. ([309]) Nous attirons à nouveau l'attention que sur le plan de l'urbanisme, si la cession partielle du droit de préemption a pour effet de provoquer une division de parcelles même formant un ensemble, même si la division projetée correspond exactement à des parcelles cadastrées individuellement, l'officier instrumentant se trouve dans l'impossibilité de communiquer au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué l'avis de division dans les délais requis. ([310]) |
La présente adjudication donnant ouverture au droit de préemption des preneurs, ainsi qu'il est dit au cahier des charges, l'officier instrumentant a annoncé aux amateurs réunis, qu'il a, par lettre recommandée du ..., dont une copie conforme et le récépissé du dépôt de son envoi sont demeurés ci-annexés après avoir été revêtus de la mention d'annexes, informé les preneurs des jour, lieu et heure de cette adjudication.
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Variante : si le bien est exposé en vente publique par lots avec faculté de réunion Les biens étant exposés en vente par lots et le cahier des charges prévoyant que les vendeurs pourront vendre ces lots séparément ou former aux conditions qu'ils fixeront, telle masse qu'ils jugeront convenir, l'officier instrumentant attire l'attention du public ici assemblé sur le fait que par déclaration écrite du ... (par leur intervention au cahier des charges) (par acte reçu par l'officier instrumentant le ..., portant la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "..." ([311])), les preneurs ont autorisé les vendeurs à procéder comme bon leur semble à la formation des masses. |
Sur interpellation de l'officier instrumentant, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, ici présents (représentés par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration authentique reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes), usant des droits leur conférés par l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, Nous déclarent :
1. Céder leur droit de préemption à Monsieur ... (NOM, prénom, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ici présents (représentés par Monsieur ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en vertu d'une procuration authentique reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes), lesquels déclarent user de ce droit en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits :
a) Terre, cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...
b) Terre, cadastrée (... div.)/..., section ..., partie du numéro ..., pour une contenance de ...
Pour le prix principal de ... francs, outre les frais d'adjudication se rapportant à ce prix.
2. Exercer leur droit de préemption pour le surplus des biens faisant l'objet de la présente vente publique pour le prix principal de ... francs, outre les frais se rapportant à cette partie du prix.
En conséquence, les biens sont adjugés définitivement pour et moyennant le prix principal de ... francs, payable à concurrence de ... francs, par Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., preneurs susqualifiés, et à concurrence de ... francs, payable par Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., tiers cessionnaires susqualifiés, tous ici présents et acceptant expressément.
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Formule 64 LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS POUR SIGNIFIER A L'OFFICIER INSTRUMENTANT L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION EN LEUR NOM OU AU NOM DE LEURS PROCHES ENUMERES dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme (art. 48, 2°, al. 3 - Traité n° 650 & 651) |
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Si les preneurs tiennent en suspens leur réponse à la question de l'officier instrumentant leur ayant demandé publiquement s'ils exerçaient leur droit de préemption au prix de la dernière enchère, ceux-ci doivent, dans un délai de dix jours, notifier l'exercice de leur droit de préemption à l'officier instrumentant par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice ou exercer ce même droit par acte de l'officier instrumentant. S'ils n'ont pas signifié l'exercice de leur droit de préemption dans le délai requis, l'adjudication est définitive avec effet rétroactif à la date de sa prononciation (Traité n° 650). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
A la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et de son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous avez exposé en vente publique le ..., des biens ruraux qui nous ont été loués à bail à ferme par vos requérants.
Lors de cette adjudication, vous avez demandé publiquement, à la fin des enchères, si nous désirions exercer notre droit de préemption. Nous vous avons émis le souhait de tenir notre réponse en suspens.
Aux termes de la présente lettre recommandée, nous vous confirmons que nous exerçons notre droit de préemption sur les biens offerts en vente publique.
Nous acceptons expressément les conditions de la vente ainsi que le prix auquel les biens ont été adjugés, sous réserve du non-exercice de notre droit de préemption lors de la séance d'adjudication précitée.
Nous nous tenons à votre disposition pour la clôture du procès-verbal.
Veuillez agréer,
(signature des preneurs)
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Formule 65 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650). |
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Les preneurs ayant tenu leur réponse en suspens exercent valablement leur droit de préemption en notifiant à l'officier ayant instrumenté la vente publique, l'exercice de leur droit de préemption dans un délai de dix jours, dans les formes requises par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier de justice). |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte.
Lesquels ont tout d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE.
1. Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant le ..., sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les comparants ..., il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble suivant:
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Sur interpellation de l'officier instrumentant au sujet de l'exercice du droit de préemption par les comparants, ces derniers ont déclaré tenir en suspens leur réponse durant un délai de dix jours à dater de la dite adjudication.
3. Aux termes d'une lettre recommandée du ..., les comparants ont notifié dans le délai susindiqué et dans les formes requises par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme, à l'officier instrumentant, qu'ils exerçaient leur droit de préemption, au prix de la dernière enchère et aux conditions énoncées dans le cahier des charges, pour leur propre compte.
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Variante : Aux termes d'une lettre recommandée du ..., les comparants ont notifié dans le délai susindiqué et dans les formes requises par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme, au notaire soussigné, qu'ils exerçaient leur droit de préemption, au prix de la dernière enchère et aux conditions énoncées dans le cahier des charges, pour compte de leur fils, participant effectivement à l'exploitation, savoir Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ici présents et affirmant expressément qu'ils participent effectivement à l'exploitation des biens exposés en vente. |
4. Aux présentes sont à l'instant intervenus, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., susqualifiés, agissant en leur qualité de vendeurs, lesquels reconnaissent la réalité et la sincérité de l'exposé qui précède.
En conséquence, les comparants et intervenants constatent d'un commun accord que la condition mise à la réalisation de l'adjudication précitée fait défaut et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante; en conséquence, l'adjudication est devenue définitive au profit de Monsieur ... et son épouse, Madame ..., prénommés, au prix principal de la dernière enchère de la dite adjudication, outre les frais, et sous les clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges.
De ce fait, l'adjudicataire initial sera délié de ses engagements, sans aucun frais pour lui, et les nouveaux adjudicataires se soumettent à toutes les conditions du cahier des charges et acceptent expressément le prix auquel les biens ont été adjugés, sous réserve du non-exercice du droit de préemption lors de la séance d'adjudication précitée.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
L'officier instrumentant certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([312])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
DONT PROCES-VERBAL :
Clôturé à ...,
Les jour, mois et an susdits.
Lecture faite, les comparants (en leurs dites qualités) ont signé avec Nous, Notaire.
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Formule 66 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS EN ACQUIESCANT DIRECTEMENT DEVANT L'OFFICIER INSTRUMENTANT (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650). |
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Les preneurs qui ont tenu en suspens leur réponse pour l'exercice de leur droit de préemption en suite de l'interpellation de l'officier instrumentant, peuvent également acquiescer à l'exercice de ce droit directement devant l'officier ayant instrumenté la vente publique. Cette forme d'exercer le droit de préemption n'est valable que dans le cadre d'une vente publique et non dans le cadre d'une vente de gré à gré (Traité n° 650, note 5 avec les références citées). |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).
Lesquels ont tout d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE.
1. Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant, le ..., sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les comparants, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble suivant:
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Sur interpellation de l'officier instrumentant au sujet de l'exercice du droit de préemption par les comparants, ces derniers ont déclaré tenir en suspens leur réponse durant un délai de dix jours à dater de la dite adjudication.
Ceci exposé, et le délai susindiqué n'étant pas encore expiré, les comparants Nous déclarent expressément exercer à titre personnel leur droit de préemption sur la totalité des biens, objet de la vente publique précitée, au prix de la dernière enchère, et aux conditions énoncées dans le cahier des charges.
En conséquence, les comparants constatent que la condition mise à la réalisation de l'adjudication précitée fait défaut et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante; en conséquence, l'adjudication est devenue définitive à leur profit, au prix principal de la dernière enchère de la dite adjudication, soit ... francs, outre les frais, et sous les clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges.
De ce fait, l'adjudicataire initial sera délié de ses engagements, sans aucun frais pour lui, et les comparants déclarent expressément se soumettre à toutes les conditions du cahier des charges et acceptent expressément le prix auquel les biens ont été adjugés, sous réserve du non-exercice du droit de préemption lors de la séance d'adjudication précitée".
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
|
Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([313])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
|
Formule 67 LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'OFFICIER INSTRUMENTANT PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - REFUS DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION OU DE L'EXERCER POUR COMPTE D'AUTRUI (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650) |
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Si endéans le délai de dix jours que la loi leur impartit pour leur réflexion, les preneurs ont refusé par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, d'exercer leur droit de préemption, l'adjudication est définitive dans le chef de l'adjudicataire initial au prix de la dernière enchère qu'il a faite et ce, avec effet rétroactif au jour de la prononciation de la dite adjudication. |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
A la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et de son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous avez exposé en vente publique le ..., des biens ruraux qui nous ont été loués à bail à ferme par vos requérants.
Lors de cette adjudication, vous nous avez demandé publiquement, à la fin des enchères, si nous désirions exercer notre droit de préemption; nous vous avons émis le souhait de tenir notre réponse en suspens.
Aux termes de la présente lettre recommandée, nous vous confirmons expressément que nous n'exercerons pas notre droit de préemption sur les biens offerts en vente publique, et que nous n'avons nullement l'intention de céder notre droit.
Veuillez agréer,
(signature des preneurs)
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Formule 68 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION, SANS RESERVE DE SURENCHERE - NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS DONT LA REPONSE A ETE TENUE EN SUSPENS (art. 48, 2°, al. 3 - Traité n° 651). |
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Si endéans le délai de dix jours, que la loi leur impartit pour leur réflexion, les preneurs ne se sont pas manifestés ou si, dans les formes prescrites par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme, ils ont refusé d'exercer leur droit de préemption, l'adjudication est définitive avec rétroactivité au jour de sa prononciation, dans le chef de l'adjudicataire initial au prix de la dernière enchère qu'il a faite (Traité n° 651). La dernière variante de la présente formule, faisant comparaître à cet acte les adjudicataires définitifs et les vendeurs, dispensera ainsi l'officier instrumentant de notifier une expédition de ce procès-verbal de clôture, tant aux adjudicataires qu'aux vendeurs. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
Préalablement exposons ce qui suit :
1.- Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant le ..., sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, Monsieur et Madame ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., il a été adjugé à Monsieur et Madame ..., demeurant à ..., rue .., numéro ..., à la requête de Monsieur et Madame ..., demeurant à ..., rue ..., numéro ..., tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble ci-après décrit :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et prés, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2.- Sur interpellation de l'officier instrumentant, au cours de la séance d'adjudication précitée et à l'issue des enchères acceptées par les vendeurs, à propos de l'exercice de leur droit de préemption, Monsieur et Madame ..., préqualifiés, ont usé de la faculté que leur confère l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, et en conséquence ont déclaré tenir en suspens leur réponse pendant un délai de dix jours à dater de la dite adjudication.
3.- A ce jour, les preneurs ne nous ont pas notifié, dans le délai légal de dix jours et selon les formes prescrites par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée à la poste ou exploit d'huissier de justice), leur intention ou leur refus d'exercer le droit de préemption sur le bien immeuble prédécrit.
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Variante : lettre recommandée de refus de l'exercice du droit de préemption Aux termes d'une lettre recommandée du ..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe, les preneurs nous ont informé qu'ils refusaient d'exercer le droit de préemption et en conséquence d'acquérir le bien immeuble prédécrit. |
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Variante : intervention des preneurs Aux présentes sont à l'instant intervenus, Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., agissant en leur qualité de preneurs des biens exposés en vente publique lors de l'adjudication précitée. Lesquels reconnaissent qu'ils ont été avisés en temps utile des jour, heure, lieu et conditions de la dite adjudication publique; ils reconnaissent en outre la réalité et la sincérité des faits relatés ci-avant. Ils déclarent, sans attendre l'expiration du délai légal de dix jours, dont ils disposent pour prendre position, qu'ils renoncent expressément à l'exercice de leur droit de préemption. En conséquence, ils donnent dès à présent leur agrément complet à l'adjudication définitive dont il s'agit, s'interdisant toute action judiciaire quelconque à ce sujet. |
CECI EXPOSE :
Nous, officier instrumentant, par suite du non-exercice du droit de préemption par son titulaire dans le délai légal de dix jours susindiqué,
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Variante : Nous, officier instrumentant, par suite de la renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption par son titulaire, suivant lettre recommandée du ... (par suite de la renonciation expresse à l'exercice du droit de préemption par son titulaire en raison de son intervention ci-avant constatée), |
Constatons la réalisation de la condition suspensive énoncée dans le procès-verbal d'adjudication précité et en conséquence le caractère définitif de l'adjudication en faveur de Monsieur et Madame ..., préqualifiés, aux conditions énoncées dans le cahier des charges.
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Variante : A l'instant sont intervenus : 1° Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vendeurs plus amplement qualifiés dans le procès-verbal d'adjudication précité, 2° Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., adjudicataires plus amplement qualifiés dans le procès-verbal d'adjudication précitée, Lesquels reconnaissent la réalité et la sincérité des faits relatés ci-avant. En conséquence, les vendeurs acceptent expressément que les biens ci-avant décrits exposés en vente sont finalement adjugés au prix de ... francs, outre les frais, à Monsieur et Madame ..., ici présents, déclarant se soumettre à toutes les conditions reprises dans le cahier des charges et acceptant expressément le prix de la dernière enchère. |
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
|
Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
L'officier instrumentant certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([314])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
:
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Formule 69 LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS QUI ONT FAIT USAGE DU DELAI DE REFLEXION ET QUI ONT ENTRETEMPS CEDE EN TOTALITE OU EN PARTIE LEUR DROIT DE PREEMPTION A UN TIERS (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 651 & 719 à 723) |
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L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme confère aux preneurs la faculté de céder leur droit de préemption pour la totalité ou pour partie des biens en faisant l'objet. Cette possibilité leur est offerte même si, après interpellation de l'officier instrumentant lors de la séance d'adjudication publique, ils tiennent leur réponse en suspens; ils doivent en avertir l'officier instrumentant par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme endéans un délai de dix jours à dater de l'adjudication. Pour ce qui concerne les conséquences de la cession du droit de préemption, voyez le commentaire de la formule numéro 43 de la partie spécifique au droit de préemption. |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par votre ministère le ..., sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, vous avez adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., nos propriétaires, une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais.
Sur votre interpellation au cours de la séance d'adjudication précitée et à l'issue des enchères, nous avons usé de la faculté que nous confère l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, et nous vous avons déclaré tenir notre réponse en suspens pendant un délai de dix jours à dater de cette adjudication.
Aux termes de la présente, nous vous notifions expressément que nous cédons notre droit de préemption relatif aux biens que vous avez exposés en vente à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ces derniers contresignant la présente lettre pour accord.
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Variante : Aux termes de la présente, nous vous notifions expressément que nous exerçons partiellement notre droit de préemption pour nous-mêmes quant aux biens décrits ci-après sub. 1°, et cédons le dit droit à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., pour le solde des biens désignés ci-après sub. 2°, savoir : 1° biens sur lesquels nous exerçons notre droit de préemption : ... 2° biens sur lesquels nous cédons notre droit de préemption : ... Le tout sans qu'il n'y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme. |
Les cessionnaires déclarent expressément accepter les conditions de la vente et le prix auquel les biens ont été adjugés, sous réserve du non-exercice du droit de préemption, lors de la séance de vente publique précitée.
A toutes fins utiles, nous joignons à la présente lettre recommandée l'accord écrit des cessionnaires.
Veuillez agréer,
(signature des preneurs)
et
(signature des cessionnaires)
ANNEXE :
- accord des cessionnaires
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Formule 70 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION SANS RESERVE DE SURENCHERE - CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ENDEANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS (art. 48, 2°, al. 3 - Traité n° 719 à 723). |
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Conformément à l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, les preneurs, usant de leur délai de réflexion, ont la faculté de céder leur droit de préemption pour la totalité ou partie des biens en faisant l'objet. Sur interpellation de l'officier instrumentant, les preneurs, ayant tenu leur réponse en suspens, ont la même faculté. Ils doivent notifier par lettre recommandée leur décision au dit officier instrumentant dans le délai de dix jours prévu à l'article 48, 2°, al. 3 de la loi sur le bail à ferme. En cas de cession partielle du droit de préemption, les preneurs doivent exercer leur droit pour le surplus des biens. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "l'acquéreur-preneur".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "le cessionnaire".
Lesquels Nous ont d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE.
1. Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant le ..., sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble décrit :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Sur interpellation de l'officier instrumentant, au cours de la séance d'adjudication précitée et à l'issue des enchères acceptées par les vendeurs, à propos de l'exercice de leur droit de préemption, Monsieur et Madame ..., préqualifiés, ont usé de la faculté que leur confère l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, et en conséquence ont déclaré tenir en suspens leur réponse pendant un délai de dix jours à dater de la dite adjudication.
3. Par lettre recommandée adressée à l'officier instrumentant le ..., avec accusé de réception du ..., endéans le délai légal de dix jours, les acquéreurs-preneurs ont déclaré céder leur droit de préemption à Monsieur et Madame ..., qualifiés sous le vocable "le cessionnaire", pour la totalité des biens susdécrits.
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Variante : Aux termes d'une lettre recommandée adressée endéans le délai légal de dix jours à l'officier instrumentant, le ..., avec accusé de réception du ..., contresignée par les cessionnaires, les acquéreurs-preneurs ont déclaré vouloir exercer partiellement leur droit de préemption pour eux-mêmes quant aux biens décrits ci-après sub. a) et céder le dit droit à Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le vocable "le cessionnaire", pour le solde des biens désignés ci-après sub. b), savoir : a) Biens acquis par les acquéreurs-preneurs : ... b) Biens acquis par les cessionnaires : ... A la dite lettre recommandée était joint l'accord écrit des cessionnaires. |
Ceci exposé, les comparants constatent d'un commun accord que la condition mise à la réalisation de la vente publique susénoncée fait défaut et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante; ainsi l'adjudication est devenue définitive dans le chef du comparant cessionnaire au prix principal de la dernière enchère de la dite adjudication, outre les frais, et sous les clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges, que le comparant cessionnaire accepte expressément.
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Variante : Ceci exposé, les comparants constatent d'un commun accord que la condition mise à la réalisation de la vente publique susénoncée fait défaut et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante. En conséquence, l'adjudication est devenue définitive dans le chef du comparant cessionnaire, acquérant les biens susdécrits sub. b), et dans le chef de l'acquéreur-preneur exerçant son droit de préemption pour les biens susdécrits sub. a), au prix principal de la dernière enchère se ventilant comme suit : - à concurrence d'une somme de ... francs, pour l'acquéreur-preneur, - à concurrence d'une somme de ... francs, pour le cessionnaire. Le tout sans qu'il n'y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme. |
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
|
Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([315])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
DONT PROCES-VERBAL :
Clôturé à ...,
Les jour, mois et an susdits.
Lecture faite, les comparants (en leurs dites qualités) ont signé avec Nous, Notaire.
|
Formule 71 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION SANS RESERVE DE SURENCHERE - CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - CESSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR ACTE NOTARIE (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 - Traité n° 719). |
|
Les preneurs, sur interpellation de l'officier instrumentant, usant du délai de réflexion que leur impartit l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, ont la faculté de céder leur droit de préemption, soit totalement soit partiellement, à la condition qu'ils l'exercent pour le surplus, en faisant acter cette cession totale ou partielle devant l'officier ayant instrumenté la vente publique. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "l'acquéreur-preneur".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) aux présentes.
Ci-après dénommés "le cessionnaire".
Lesquels Nous ont d'abord exposé ce qui suit :
EXPOSE.
1. Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant le ..., sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble décrit :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Sur interpellation de l'officier instrumentant, au cours de la séance d'adjudication précitée et à l'issue des enchères acceptées par les vendeurs, à propos de l'exercice de leur droit de préemption, Monsieur et Madame ..., préqualifiés, ont usé de la faculté que leur confère l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, et en conséquence ont déclaré tenir en suspens leur réponse pendant un délai de dix jours à dater de la dite adjudication.
Ceci exposé, après avoir constaté que le délai légal de dix jours n'est pas expiré à ce jour, les acquéreurs-preneurs déclarent expressément céder leur droit de préemption sur la totalité des biens, objet de la vente, au profit de Monsieur et Madame ..., qualifiés sous le vocable "le cessionnaire", acceptant expressément, au prix de la dernière enchère et aux conditions énoncées dans le cahier des charges.
|
Variante : Ceci exposé, le délai légal de dix jours n'étant pas expiré, les acquéreurs-preneurs déclarent vouloir exercer partiellement leur droit de préemption pour eux-mêmes quant aux biens décrits ci-après sub. a) et de céder le dit droit à Monsieur et Madame ..., préqualifiés sous le vocable "le cessionnaire", pour le solde des biens désignés ci-après sub. b), moyennant les prix ci-après indiqués, savoir : a) Biens acquis par les acquéreurs-preneurs : ..., pour le prix principal de ... francs. b) Biens acquis par les cessionnaires : ..., pour le prix principal de ... francs. Le tout sans qu'il n'y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme. |
Ceci exposé, les comparants constatent d'un commun accord que la condition mise à la réalisation de la vente publique susénoncée fait défaut et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante; ainsi l'adjudication est devenue définitive dans le chef du comparant cessionnaire au prix principal de la dernière enchère de la dite adjudication, outre les frais, et sous les clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges, que le comparant cessionnaire accepte expressément.
|
Variante : Ceci exposé, les comparants constatent d'un commun accord que la condition mise à la réalisation de la vente publique susénoncée fait défaut et que celle-ci doit être tenue rétroactivement pour inexistante. En conséquence, l'adjudication est devenue définitive dans le chef du comparant cessionnaire, acquérant les biens susdécrits sub. b), et dans le chef des acquéreurs-preneurs exerçant leur droit de préemption pour les biens susdécrits sub. a), au prix principal de la dernière enchère se ventilant comme suit : - à concurrence d'une somme de ... francs, pour les acquéreurs-preneurs, - à concurrence d'une somme de ... francs, pour les cessionnaires. Le tout sans qu'il n'y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme. |
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
|
Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([316])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
|
Formule 72 VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT NOTIFIANT AUX PRENEURS L'ABSENCE DE SURENCHERE OU LE REFUS D'UNE SURENCHERE AINSI QUE LE MONTANT DE LA DERNIERE OFFRE (art. 48, 2°, al. 4, b - Traité n° 653) |
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En cas de vente avec faculté de surenchère, lors de la première adjudication, l'officier instrumentant ne peut demander aux preneurs s'ils exercent leur droit de préemption (art. 48, 2°, al. 4). En l'absence de surenchère, conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice) l'officier instrumentant notifiera aux preneurs le montant de la dernière enchère faite lors de la vente publique conclue sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et de non-exercice du droit de préemption. La loi sur le bail à ferme n'impartit aucun délai à l'officier instrumentant pour notifier aux preneurs cette dernière offre, mais ce dernier agira avec prudence en opérant cette notification au plus vite, afin que l'adjudicataire provisoire ne puisse subir de dommages en cas de non-exercice du droit de préemption (Traité n° 653, 1°, al. 2). Les preneurs ont un délai de dix jours pour notifier l'exercice de leur droit de préemption à l'officier instrumentant par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice ou peuvent exercer ce même droit par acte de l'officier ayant instrumenté l'adjudication publique. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([317])
Madame (ou Monsieur),
Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique clôturé par moi-même le ..., sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de votre droit de préemption, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., le bien immeuble suivant :
Commune de ...(Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
Aucune surenchère ne m'ayant été notifiée dans le délai, j'ai dressé le procès-verbal d'absence de surenchère constatant ainsi la réalisation de la condition suspensive de non-surenchère.
Sous ce pli, vous trouverez une copie conforme de ce procès-verbal avec la mention de l'enregistrement.
|
Variante : Etant donné votre absence lors de la séance d'adjudication précitée, vous trouverez une copie conforme du procès-verbal de celle-ci établi sous la double condition suspensive susénoncée reprenant les charges et conditions de la dite adjudication. |
Aux termes de la lettre recommandée vous adressée séparément le ..., avec accusé de réception du ..., afin de vous annoncer les lieu, date et heure de l'exposition en vente publique de la propriété susdécrite, je me suis permis de vous rappeler succinctement vos droits et obligations et je vous demande de vous y référer.
La loi sur le bail à ferme m'oblige à vous demander si vous avez l'intention d'exercer votre droit de préemption au prix de la dernière enchère, soit ... francs, ou si vous avez l'intention de céder votre droit de préemption, soit en totalité, soit en partie, à un ou plusieurs tiers, et, en ce dernier cas, sans qu'il y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme.
En conséquence, veuillez me notifier, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice, dans les dix jours de la date du récépissé du dépôt de cet envoi recommandé, vos déclaration ou refus d'exercer votre droit de préemption ou votre intention de céder celui-ci en tout ou en partie.
Vous avez également la possibilité de donner cet acquiescement par acte authentique que je dois recevoir dans les dix jours de la date du récépissé du dépôt de cet envoi recommandé.
Veuillez agréer, ...
(signature de l'officier instrumentant)
ANNEXE :
- copie conforme du procès-verbal d'absence de surenchère
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Formule 73 VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SURENCHERE - ABSENCE DE SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS NOTIFIANT A L'OFFICIER INSTRUMENTANT L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION EN SUITE DE L'ABSENCE DE SURENCHERE, SOIT POUR EUX-MEMES, SOIT POUR L'UNE OU L'AUTRE DES PERSONNES DESIGNEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DE LA LOI SUR LE BAIL A FERME, OU LUI NOTIFIANT LA CESSION DE LEUR DROIT DE PREEMPTION A UN OU PLUSIEURS TIERS POUR LA TOTALITE OU POUR PARTIE DES BIENS EXPOSES EN VENTE PUBLIQUE (art. 48, 2°, al. 4, b - traité n° 653) |
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Conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme, en cas d'absence de surenchère, les preneurs doivent (par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice) notifier à l'officier ayant instrumenté et endéans les dix jours de l'information leur donnée par cet officier instrumentant de l'absence de surenchère, qu'ils entendent soit exercer leur droit de préemption, soit notifier la cession de ce droit à un ou plusieurs tiers pour la totalité ou pour partie des biens exposés en vente publique. |
..., le ...
Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Mon épouse et moi-même avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée du ..., aux termes de laquelle vous nous avisez de la dernière enchère faite lors de la séance d'adjudication publique des biens immeubles dont nous sommes locataires et ce, sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de notre droit de préemption.
Nous accusons également réception de ses annexes, celles-ci étant la copie conforme du procès-verbal d'absence de surenchère ainsi que du procès-verbal de la dite adjudication publique.
Nous vous informons que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens dont il s'agit, aux clauses, charges et conditions énoncées dans le dit procès-verbal de vente publique, que nous acceptons expressément.
|
Variante : Nous vous informons que nous exerçons notre droit de préemption au profit de notre fils et de notre belle-fille, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., participant tous deux effectivement à notre exploitation. |
|
Variante : Voulant user de la faculté que nous confère l'article 48bis, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, nous vous informons que nous avons cédé notre droit de préemption portant sur la totalité des biens exposés en vente publique à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ... Vous trouverez sous ce pli l'original de la lettre que les cessionnaires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur la totalité des biens faisant l'objet de la vente publique; nous nous sommes réservés une copie conforme de la dite lettre. |
|
Variante : Nous vous informons que nous cédons notre droit de préemption à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits : a) Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., b) Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... moyennant le prix de ... francs, outre les frais. Le tout sans qu'il n'y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme. Nous exercerons à titre personnel notre droit de préemption en tant qu'il porte sur le surplus des biens faisant l'objet de la vente moyennant le prix de ... francs, outre les frais. Vous trouverez sous ce pli l'original de la lettre que les cessionnaires vous adressent pour vous confirmer l'exercice en nos lieu et place du droit de préemption sur les biens susdécrits; nous nous sommes réservés une copie conforme de la dite lettre. |
En conséquence, veuillez avoir l'amabilité de nous convoquer avec les cessionnaires en votre étude à l'effet de procéder à la signature du procès-verbal de clôture de la dite vente publique.
Veuillez agréer, (signature des preneurs)
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Formule 74 VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SURENCHERE - ABSENCE DE SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT L'OFFICIER INSTRUMENTANT DU NON-EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION EN SUITE DE L'ABSENCE DE SURENCHERE (art. 48, 2°, al. 4, b - Traité n° 653) |
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En cas d'absence de surenchère, et à défaut pour les preneurs d'avoir notifié à l'officier instrumentant l'exercice de leur droit de préemption, l'adjudication devient définitive, rétroactivement à partir du jour de son prononcé, au profit de l'adjudicataire initial; il est loisible aux preneurs de notifier le non-exercice de leur droit de préemption par lettre recommandée à la poste sans attendre l'expiration du délai. |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Mon épouse et moi-même avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée du ... aux termes de laquelle vous nous avisez de la dernière enchère faite lors de la séance d'adjudication publique des biens immeubles dont nous sommes locataires et ce, sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de notre droit de préemption.
Nous accusons également réception de ses annexes, celles-ci étant la copie conforme du procès-verbal d'absence de surenchère ainsi que du procès-verbal de la dite adjudication publique.
Nous vous informons que nous n'avons pas l'intention d'acquérir les biens immeubles dont il s'agit et qu'en conséquence, nous n'exerçons pas notre droit de préemption pour les biens désignés dans votre susdite lettre recommandée.
Nous vous informons également qu'il n'entre nullement dans nos intentions de céder notre droit de préemption, même partiellement à un tiers.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
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Formule 75 VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SURENCHERE - PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE APRES EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS SUITE A L'ABSENCE DE SURENCHERE OU EN CAS DE REFUS D'UNE SURENCHERE PAR L'OFFICIER INSTRUMENTANT (art. 48, 2°, al. 4, b - Traité n° 653, 1°) |
|
Si les preneurs exercent leur droit de préemption en suite d'absence de surenchère ou en cas de refus d'une surenchère par l'officier instrumentant, ce dernier les fera comparaître au procès-verbal de clôture de vente publique. Si les preneurs refusent de comparaître, l'officier instrumentant constatera ce défaut de comparution dans son procès-verbal et déposera au rang de ses minutes la lettre recommandée, aux termes de laquelle ils acceptent d'exercer leur droit de préemption. Cette dernière formalité n'étant pas suffisante pour opérer la transcription de l'acte, le vendeur assignera les preneurs en passation d'acte ou poursuivra la résolution de la vente. ([318]) ([319]) |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal).
Ci-après dénommés "les preneurs".
Préalablement aux déclarations des comparants, l'officier instrumentant expose ce qui suit :
1. Qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant, le ..., sous la double condition suspensive d'absence de surenchère et du non-exercice du droit de préemption par les comparants, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble suivant :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Le délai légal s'est écoulé sans qu'aucune surenchère n'ait été notifiée à l'officier instrumentant et en conséquence la première condition suspensive s'est réalisée, ce qui a été constaté dans un procès-verbal d'absence de surenchère reçu par l'officier instrumentant en date du ...
3. Aux termes d'une lettre recommandée adressée séparément aux preneurs le ..., avec accusé de réception du ..., l'officier instrumentant leur a notifié le montant de la dernière enchère, en leur précisant qu'ils disposaient d'un délai de dix jours pour lui faire connaître par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice leur intention ou leur refus d'exercer leur droit de préemption, ou de le céder à un ou plusieurs tiers, aux fins d'acquérir les biens ci-dessus désignés aux conditions énoncées dans le cahier des charges de la dite vente publique et au montant de la dernière offre.
4. Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., les preneurs ont notifié à l'officier instrumentant leur intention d'exercer personnellement leur droit de préemption et en conséquence d'acquérir les biens susdésignés aux conditions énoncées dans le cahier des charges et au montant de la dernière enchère faite lors de la dite adjudication, soit ... francs, outre les frais.
CECI EXPOSE :
Les comparants, en leur qualité de preneurs, confirment expressément faire usage de leur droit de préemption à titre personnel.
|
Variante : Les comparants, en leur qualité de preneurs, confirment expressément faire usage de leur droit de préemption au profit de leurs fils et belle-fille, Monsieur ... (NOM, prénom, profession, lieu et date de naissance), et Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., participant tous deux effectivement à leur exploitation, lesquels, intervenant au présent procès-verbal, déclarent accepter expressément la dite cession à leur profit, conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme. Ils déclarent en outre savoir, ainsi que les oblige l'article 52, 2°, de la dite loi, qu'ils ne peuvent dans les deux ans revendre le bien et qu'en cas de non-respect de l'obligation susmentionnée, il y a méconnaissance du droit de préemption donnant lieu à application de l'article 51 de la dite loi, et qu'ils seront seuls tenus des conséquences financières ou autres sans intervention des vendeurs. |
En conséquence, les comparants requièrent l'officier instrumentant d'acter que la seconde condition suspensive contenue dans l'adjudication précitée fait défaut et que l'adjudication est devenue définitive dans leur chef par l'usage de leur droit de préemption (dans le chef de leurs fils et belle-fille, préqualifiés, auxquels les comparants ont cédé leur droit de préemption), au prix de la dernière enchère, et ce aux charges, clauses et conditions à laquelle l'adjudication a été annoncée.
Les comparants (les cessionnaires) ici présents réitèrent expressément leur acceptation de se soumettre aux conditions de la vente.
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
|
Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([320])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
|
Formule 76 PROCES-VERBAL DE CLOTURE D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SURENCHERE, ET EN L'ABSENCE SUBSEQUENTE DE SURENCHERE, APRES CESSION DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AU PROFIT D'UN OU DE PLUSIEURS TIERS, SOIT POUR LA TOTALITE DES BIENS, SOIT POUR UNE PARTIE DE CEUX-CI SI LES PRENEURS L'EXERCENT POUR LE SURPLUS (art. 48, 2°, al. 4, b - Traité n° 653) |
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Si, conformément à l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, les preneurs cèdent leur droit de préemption en suite d'absence de surenchère, en tout ou en partie à la condition qu'en cas de cession partielle de ce droit, ils l'exercent eux-mêmes pour le surplus, ils comparaîtront, ainsi que le ou les cessionnaires, au procès-verbal de clôture de vente publique établi par l'officier instrumentant. Si les preneurs refusent de comparaître, l'officier instrumentant constatera ce défaut de comparution dans son procès-verbal et déposera au rang de ses minutes la lettre recommandée, aux termes de laquelle ils acceptent d'exercer leur droit de préemption. Cette dernière formalité n'étant pas suffisante pour opérer la transcription de l'acte, le vendeur assignera les preneurs en passation d'acte ou poursuivra la résolution de la vente. ([321]) ([322]) Nous attirons à nouveau l'attention que sur le plan de l'urbanisme, si la cession partielle du droit de préemption a pour effet de provoquer une division de parcelles formant un ensemble, même si la division projetée correspond exactement à des parcelles cadastrées individuellement, l'officier instrumentant se trouve dans l'impossibilité de communiquer au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué l'avis de division dans les délais requis. ([323]) En ce qui concerne les conséquences de la cession du droit de préemption, nous renvoyons au commentaire de la formule numéro 43 de la partie spécifique au droit de préemption, celle-ci étant la lettre recommandée des preneurs notifiant à l'officier instrumentant la cession de leur droit de préemption à un ou plusieurs tiers pour la totalité des biens loués. |
L'an ...,
le ...,
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
ONT COMPARU :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur ... (Madame ...), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le .. (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "les preneurs".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur ... (Madame ...), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le .. (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "le cessionnaire".
Préalablement aux déclarations des comparants, l'officier instrumentant expose ce qui suit :
1. Qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant, le ..., sous la double condition suspensive d'absence de surenchère et du non-exercice du droit de préemption par les comparants, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble suivant :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Le délai légal s'est écoulé sans qu'aucune surenchère n'ait été notifiée à l'officier instrumentant et en conséquence la première condition suspensive s'est réalisée, ce qui a été constaté dans un procès-verbal reçu par l'officier instrumentant en date du ...
3. Aux termes d'une lettre recommandée adressée séparément aux preneurs le ..., avec accusé de réception du ..., l'officier instrumentant leur a notifié le montant de la dernière enchère, en leur précisant qu'ils disposaient d'un délai de dix jours pour lui faire connaître par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice leur intention ou leur refus d'exercer leur droit de préemption, aux fins d'acquérir les biens ci-dessus désignés aux conditions énoncées dans le cahier des charges de la dite vente publique.
4. Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., les preneurs ont notifié à l'officier instrumentant qu'ils entendaient céder leur droit de préemption pour la totalité des biens, objet de la vente, à Monsieur ... (NOM, prénom, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ici présents et intervenant pour accepter expressément cette cession aux conditions énoncées dans le cahier des charges et au montant de la dernière enchère faite lors de la dite adjudication, soit ... francs, outre les frais.
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Variante : Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception, les preneurs ont notifié à l'officier instrumentant qu'ils entendaient céder leur droit de préemption à Monsieur ... (NOM, prénom, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits : a) Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ... b) Terre cadastrée (... div.)/...,section ..., numéro ..., pour une contenance de ... pour le prix de ... francs, outre leur quote-part dans les frais. Cessionnaires ici présents et intervenant pour accepter expressément la dite cession partielle, étant entendu que les preneurs exercent à titre personnel leur droit de préemption en tant qu'il porte sur le surplus des biens faisant l'objet de la vente, moyennant le prix de ... francs, outre leur quote-part dans les frais. |
A la dite lettre recommandée était annexée celle aux termes de laquelle le(s) cessionnaire(s) confirmai(en)t l'exercice (total - partiel) du droit de préemption en lieu et place des preneurs sur les biens susdécrits.
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Variante : Aux termes d'un acte reçu par l'officier instrumentant le ... (aux termes du présent procès-verbal), les preneurs ont déclaré (déclarent) expressément céder leur droit de préemption à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits : a) Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ... b) Terre cadastrée (... div.)/...,section ..., numéro ..., pour une contenance de ... pour le prix de ... francs, outre leur quote-part dans les frais, cessionnaires ici présents et acceptant expressément la dite cession partielle, étant entendu que les preneurs exercent à titre personnel leur droit de préemption en tant qu'il porte sur le surplus des biens faisant l'objet de la vente, moyennant le prix de ... francs, outre leur quote-part dans les frais. |
CECI EXPOSE :
Les comparants, en leur qualité de preneurs et de cessionnaires, déclarent faire usage de leur droit de préemption comme il est dit ci-dessus.
En conséquence, ils requièrent l'officier instrumentant d'acter que la seconde condition suspensive contenue dans l'adjudication précitée se trouve réalisée et que la dite adjudication est devenue définitive dans leur chef, par l'usage du droit de préemption comme il est dit ci-dessus, et ce, aux prix, charges, clauses et conditions à laquelle l'adjudication a été annoncée, ce qu'ils acceptent expressément.
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Variante : intervention des vendeurs Et à l'instant sont ici intervenus : Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., plus amplement qualifiés en leur qualité de vendeurs dans le procès-verbal précité, lesquels reconnaissent la réalité et la sincérité des clauses relatées dans le présent acte, dont ils ont eu connaissance par la lecture qui leur en a été faite. |
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
|
Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([324])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 77 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION SOUS RESERVE DE SURENCHERE - NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS SUITE A L'ABSENCE DE SURENCHERE (art. 48, 2°, al. 4, b - Traité n° 653). |
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En cas de non-exercice du droit de préemption par les preneurs suite à l'absence de surenchère, l'officier instrumentant rédigera un procès-verbal aux termes duquel il constatera que la double condition suspensive s'est réalisée et que la vente est définitive dans le chef de l'adjudicataire initial. Même si les preneurs notifient à l'officier instrumentant leur refus d'exercer leur droit de préemption dans le délai requis, soit dix jours, par lettre recommandée ou par l'acte du dit officier instrumentant, la rédaction de ce procès-verbal de clôture s'impose pour la formalité de la transcription. Bien qu'aucune obligation légale n'impose la comparution à ce procès-verbal de clôture des preneurs ou de l'adjudicataire, il nous paraît que l'officier instrumentant sollicitera utilement leur intervention au dit procès-verbal. Il va de soi que les preneurs peuvent refuser d'exercer leur droit de préemption en intervenant dans le procès-verbal de clôture. |
L'an ...,
le ...,
Nous, Maître ..., Notaire à la résidence de ...,
Exposons ce qui suit :
1. Qu'aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par l'officier instrumentant, le ..., sous la double condition suspensive d'absence de surenchère et du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., tous plus amplement qualifiés au procès-verbal précité, le bien immeuble suivant :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
2. Le délai légal s'est écoulé sans qu'aucune surenchère n'ait été notifiée à l'officier instrumentant et en conséquence la première condition suspensive s'est réalisée, ce qui a été constaté dans un procès-verbal d'absence de surenchère reçu par l'officier instrumentant en date du ...
3. Aux termes d'une lettre recommandée adressée séparément aux preneurs le ..., avec accusé de réception du ..., l'officier instrumentant leur a notifié le montant de la dernière enchère, en leur précisant qu'ils disposaient d'un délai de dix jours pour lui faire connaître par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice leur intention ou leur refus d'exercer leur droit de préemption, aux fins d'acquérir les biens ci-dessus désignés aux conditions énoncées dans le cahier des charges de la dite vente publique, et au montant de la dernière offre.
A ce jour, le délai légal de dix jours étant expiré, les preneurs n'ont pas notifié par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice leur intention d'exercer ou de céder leur droit de préemption et en conséquence, la seconde condition suspensive contenue dans le dit procès-verbal de vente est réalisée.
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Variante : Par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception, les preneurs ont notifié à l'officier instrumentant qu'ils n'entendaient pas exercer leur droit de préemption sur les biens susdécrits, ni pour eux-mêmes, ni pour leurs proches cités dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi leur permet de céder, même partiellement, à la condition qu'ils exercent leur droit de préemption pour le surplus. |
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Variante : Aux termes d'un acte reçu par l'officier instrumentant le ..., les preneurs ont déclaré expressément qu'ils n'entendaient pas exercer leur droit de préemption ni en conséquence acquérir les biens susdécrits aux conditions énoncées dans le cahier des charges de la dite adjudication. ([325]) |
CECI EXPOSE :
Nous, officier instrumentant, constatons que les deux conditions suspensives précitées sont réalisées et qu'en conséquence, la dite adjudication en faveur de Monsieur et Madame ..., préqualifiés, adjudicataires sous la double condition suspensive précitée, est devenue définitive dans leur chef.
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Variante : intervention des adjudicataires Aux présentes sont à l'instant intervenus, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., agissant en leur qualité d'adjudicataires des biens exposés en vente publique le ... Lesquels ont requis l'officier instrumentant de leur renseigner si les preneurs ont manifesté leur intention d'exercer leur droit de préemption. Déférant à cette réquisition, l'officier instrumentant a déclaré n'avoir reçu aucune notification des preneurs; ceux-ci n'ayant pas fait connaître leur décision dans le délai requis de dix jours qui leur est imparti par la loi sur le bail à ferme pour prendre position, ils ont implicitement renoncé à exercer leur droit de préemption, et par suite d'absence de surenchère, l'adjudication prononcée au profit des intervenants est devenue définitive, ce qu'ils acceptent expressément, et ce aux clauses, charges et conditions énoncées dans le cahier des charges et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais. Sous-variante : Déférant à cette réquisition, l'officier instrumentant a déclaré que par lettre recommandée avec accusé de réception du ..., dont une copie conforme est demeurée ci-annexée après avoir été revêtue de la mention d'annexe, les preneurs ont expressément renoncé à exercer leur droit de préemption et que par suite de ce refus, l'adjudication prononcée au profit des intervenants est devenue définitive, ce qu'ils acceptent expressément, et ce aux clauses, charges et conditions énoncées dans le cahier des charges et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais. |
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
L'officier instrumentant certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est pas assujetti à la TVA.
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Variante : Conformément au Code de la TVA, le vendeur déclare qu'il n'est plus assujetti à la TVA depuis le ... |
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([326])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 78 LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT DENONCANT A L'ADJUDICATAIRE ET AUX PRENEURS L'EXPLOIT DE SURENCHERE (art. 48, 2°, a) - Traité n° 653, b, 2°) |
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S'il y a surenchère dans le délai légal, l'exploit en sera dénoncé aux preneurs comme à l'adjudicataire, selon les formes prescrites par l'article 57 de la loi (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice). L'article 48, 2°, a), ne prescrit aucun délai pour accomplir cette formalité. Néanmoins l'officier instrumentant ne tardera guère à effectuer celle-ci afin de ne causer aucun préjudice au surenchérisseur et aux vendeurs. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([327])
(A Monsieur ...) (A Madame ...)
(nom et adresse de l'adjudicataire)
Madame (ou Monsieur),
Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, dressé à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., clôturé par moi-même le ..., sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de votre droit de préemption, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., plus amplement qualifiés dans le procès-verbal précité, le bien immeuble suivant (pour la lettre à adresser à l'adjudicataire : il vous a été adjugé le bien immeuble suivant) :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice de ..., en date du ..., il vous a été dénoncé une surenchère effectuée par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., portant le prix principal susindiqué à la somme de ... francs.
Pour autant que vous ayez la qualité de preneurs ([328]), conformément à l'article 48, 2°, a), de la loi sur le bail à ferme, je vous envoies sous ce pli, une copie conforme de cet exploit de justice.
Je vous en souhaite bonne réception.
Vous serez avertis en temps utiles des lieu, date et heure de la nouvelle vente par adjudication.
Veuillez agréer, ...
(signature de l'officier instrumentant)
ANNEXE :
- copie conforme de l'exploit d'huissier de justice.
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Formule 79 LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT NOTIFIANT AUX PRENEURS, PAR SUITE DE SURENCHERE DANS LE DELAI LEGAL, LE MONTANT DE LA DERNIERE OFFRE EFFECTUEE PAR LE DERNIER SURENCHERISSEUR (art. 48, 2°, al. 4, a, & al. 5 - Traité n° 653, b, 654 & 655) |
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En cas de surenchère, une nouvelle séance de vente publique a lieu. L'exploit de surenchère sera signifié à l'officier instrumentant et dénoncé aux preneurs et à l'adjudicataire. Les preneurs doivent être avertis de la nouvelle séance de vente publique huit jours d'avance selon les formes prescrites par l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice). La convocation incombe à l'officier instrumentant chargé de la vente. Le défaut de convocation des preneurs dans le délai ouvre à ces derniers l'action en subrogation ou en indemnité à charge du vendeur, ce dernier pouvant appeler en garantie l'officier instrumentant (Traité n° 645). La disposition de l'article 48, 2°, de la loi étant impérative, l'officier instrumentant ne peut se soustraire à son obligation de convocation par l'introduction d'une clause dans le cahier des charges qui le dispenserait des formalités prévues par la loi ou qui prévoirait que les preneurs renoncent à l'avance de se prévaloir de l'absence de cette formalité. Mais rien n'empêcherait les preneurs d'y renoncer par après. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([329])
Madame (ou Monsieur),
Aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique, dressé à la requête de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., clôturé par moi-même le ..., sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice de votre droit de préemption, il a été adjugé à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., plus amplement qualifiés dans le procès-verbal précité, le bien immeuble suivant :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique.
Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice de ..., en date du ..., il vous a été dénoncé une surenchère effectuée par Monsieur ... (NOM, prénom), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., portant le prix principal susindiqué à la somme de ... francs.
Suite à cette surenchère, les biens susdésignés seront réexposés en vente publique par mon ministère, en la Maison des Notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ... à ... heures. Cette adjudication sera définitive sous réserve de vos droits.
A la fin des enchères, il vous sera donné occasion d'exercer votre droit de préemption pour vous-même ou pour vos descendants ou enfants adoptifs ou pour ceux de votre conjoint, ou pour les conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués.
L'article 48bis de la loi sur le bail à ferme vous confère la faculté de céder votre droit de préemption pour la totalité du bien loué ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.
A cet effet, les cessionnaires doivent déclarer exercer ce droit à la séance d'adjudication, selon les termes de l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, ou à l'occasion de la notification de l'acquiescement dans le délai de dix jours si vous tenez votre réponse en suspens; dans le cas de cession de votre droit de préemption, les vendeurs peuvent exiger que les tiers cessionnaires fournissent caution.
Je me permets de vous signaler encore que vous ne pouvez céder votre droit de préemption partiellement ou pour l'ensemble à plusieurs personnes même pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte.
Je me dois encore de vous aviser que l'article 48, 2°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, vous confère la possibilité de tenir votre réponse en suspens à la question qui vous sera posée à la fin des enchères quant à l'exercice de votre droit de préemption; s'il en est ainsi, l'adjudication aura lieu sous la condition suspensive du non-exercice de ce droit. ([330]) Dans ce cas, vous avez un délai de dix jours pour me notifier votre acquiescement par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, conformément à l'article 57 de la dite loi.
Enfin, si les biens sont mis en adjudication par lots, ceux-ci ne pourront être réunis totalement ou partiellement qu'avec votre agrément.
Afin de pouvoir exercer votre droit de préemption, je vous signale que vous devez assister personnellement à l'adjudication ou vous faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration spéciale, soit authentique, soit sous seing privé, qui, dans ce dernier cas, sera déposée au rang de mes minutes.
Je reste à votre disposition pour toutes explications utiles ou tout complément d'information.
Veuillez agréer, ...
(signature de l'officier instrumentant)
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Formule 80 PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION APRES SURENCHERE (art. 48, 2°, al. 4, b - Traité n° 653, 2°). |
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A la nouvelle séance d'adjudication, à la fin des enchères, l'officier instrumentant demandera aux preneurs s'ils désirent exercer leur droit de préemption. Cette question ne peut leur être posée que si le propriétaire est disposé à vendre au prix atteint par la dernière enchère. Les preneurs peuvent exercer leur droit de préemption ou le céder en totalité ou partiellement, le refuser ou tenir leur réponse en suspens (Traité n° 653, 2°, renvoyant aux n° 648 e.s.). Cette formule n'omettra pas de relater d'une façon précise tous les faits qui ont précédé ce procès-verbal d'adjudication après surenchère. |
L'an ...,
le ..., à ... heures.
En la Maison des Notaires de ...
A LA REQUETE DE :
Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "le propriétaire".
ET EN PRESENCE DE :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "le surenchérisseur".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame) ... (NOM, prénom, domicile), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "les preneurs".
Il va par Nous, Maître ..., Notaire à la résidence de ..., être procédé à l'adjudication publique définitive des biens ci-après décrits.
Préalablement à cette adjudication définitive en suite de surenchère devant faire l'objet du présent procès-verbal, l'officier instrumentant a exposé ce qui suit :
1. Suivant procès-verbal d'adjudication dressé par l'officier instrumentant, le ..., et le ..., aux conditions du cahier des charges dressé par le même officier instrumentant le ..., et dont la minute précède, il a été adjugé sous la double condition suspensive de l'absence de surenchère et du non-exercice du droit de préemption par les preneurs, à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., plus amplement qualifiés au procès-verbal d'adjudication susénoncé, le bien immeuble suivant :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...,
et ce, moyennant le prix principal de ... francs, outre les frais stipulés au dit procès-verbal de vente publique,
2. Aux termes d'un exploit de l'huissier de justice de ..., signifié à l'officier instrumentant le ..., Monsieur et Madame ..., susqualifiés sous le vocable "le surenchérisseur", ont déclaré faire surenchère du dixième du prix principal et en conséquence porter à ... francs le prix d'adjudication offert par Monsieur et Madame ..., susnommés.
3. Le surenchérisseur a consigné entre les mains de l'officier instrumentant la dite somme de ... francs.
4. La déclaration de surenchère a été dénoncée à l'adjudicataire et aux preneurs par exploit de l'huissier de justice de ..., en date du ...
5. Aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception, l'officier instrumentant a notifié aux preneurs, Monsieur et Madame ..., susqualifiés, les lieu, jour et heure où se tiendra la séance d'adjudication définitive.
Ces faits exposés, les requérants Nous ont requis de procéder à l'adjudication définitive des biens prédécrits, étant signalé que la présente vente a été annoncée par les affiches et annonces, conformément au prescrit légal.
Obtempérant à cette réquisition, Nous avons donné lecture au public assemblé du cahier des charges dont la minute précède, des conditions spécifiques de la présente vente ainsi que de l'article 203, alinéa premier, du Code des droits d'enregistrement, et des articles 61, par. 6, et 73, du Code de la TVA.
Interpellé par l'officier instrumentant, le vendeur déclare ne pas être assujetti à la TVA; ne pas faire partie d'une association de fait ou d'une association momentanée ayant en raison de son activité, la qualité d'assujettie, et ne pas avoir cédé dans les cinq années des présentes un bâtiment avec l'application de la TVA.
Enfin, Nous avons annoncé, conformément à l'article ... du cahier des charges que les frais de la vente comprennent:
a) un montant forfaitaire de ... francs, pour frais de publicité, y compris ceux relatifs à la surenchère;
b) (éventuellement :) un montant de ... francs, pour frais judiciaires exposés pour obtenir l'ordonnance de la vente;
c) le tantième stipulé au cahier des charges, fixé forfaitairement sur le prix et les accessoires, pour tous frais de la vente, en ce compris les frais de l'acte de quittance-mainlevée, lesquels sont estimés fiscalement à ... pour cent.
Lecture ayant été donnée aux amateurs réunis de tout ce qui précède ainsi que du cahier des charges et après que les amateurs aient été invités par l'officier instrumentant à se faire éclairer sur les conditions de l'adjudication et particulièrement sur les conditions d'occupation des biens exposés en vente, il a été procédé à la réception des enchères.
Sur la mise à prix de ... francs, et après plusieurs enchères successives, dont la dernière se monte à ... francs, Nous, officier instrumentant, après avoir reçu l'agrément du propriétaire pour l'adjudication au prix de la dernière enchère, avons interpellé les preneurs au sujet de l'exercice de leur droit de préemption.
Les preneurs Nous ont répondu qu'ils entendent exercer leur droit de préemption à titre personnel. En conséquence le bien immeuble prédécrit est adjugé définitivement, moyennant le prix principal de ... francs, à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), susqualifiés sous le vocable "les preneurs", ici présents et acceptant expressément, et s'engageant à respecter toutes les conditions de la vente reprises au cahier des charges et à ses compléments éventuels.
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Variante : Les preneurs Nous ont répondu qu'ils entendent exercer leur droit de préemption au profit de leurs fils et belle-fille, Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., participant effectivement tous deux à l'exploitation, lesquels intervenant au présent procès-verbal déclarent accepter expressément la dite cession à leur profit. En conséquence, le bien immeuble prédécrit leur est adjugé définitivement moyennant le prix principal de ... francs; les dits époux ..., ici présents et acceptant expressément, et s'engageant à respecter toutes les conditions de la vente reprises au cahier des charges et à ses compléments éventuels. |
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Variante : cession du droit de préemption portant sur la totalité des biens Les preneurs Nous ont répondu qu'ils entendaient céder leur droit de préemption portant sur la totalité du bien immeuble prédécrit au profit de Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), moyennant le prix principal de ..., montant de la dernière enchère; les dits époux ..., ici présents et acceptant expressément, et s'engageant à respecter toutes les conditions de la vente reprises au cahier des charges et à ses compléments éventuels. |
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Variante : cession du droit de préemption portant sur partie des biens Les preneurs Nous ont répondu qu'ils entendent céder leur droit de préemption à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., en tant qu'il porte sur les biens ci-après décrits : a) Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., b) Terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., moyennant le prix de ... francs, outre leur quote-part dans les frais. Le tout sans qu'il n'y ait de division de propriété au sens donné à cette expression par la législation en matière d'urbanisme. .../... |
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Variante : cession du droit de préemption portant sur partie des biens (suite) .../...Les cessionnaires ici présents et intervenant pour accepter expressément la dite cession partielle, étant entendu que les preneurs exercent à titre personnel leur droit de préemption en tant qu'il porte sur le surplus des biens faisant l'objet de la vente, moyennant le prix de ... francs, outre leur quote-part dans les frais. Les preneurs et cessionnaires ici présents, acceptent expressément, et s'engagent à respecter toutes les conditions de la vente reprises au cahier des charges et ses compléments éventuels. |
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Variante : délai de réflexion Sur interpellation de l'officier instrumentant, les preneurs ici présents, voulant user de la faculté que leur réserve l'article 48, 2°, al. 2, in fine, de la loi sur le bail à ferme, Nous déclarent tenir leur réponse en suspens durant un délai de dix jours à dater de ce jour. Aussitôt, l'officier instrumentant informe les preneurs qu'à défaut de notifier sa volonté d'exercer le droit de préemption à l'officier instrumentant par lettre recommandée à la poste (par exploit d'huissier de justice) ou avoir exercé leur droit de préemption par acte authentique dans le délai susindiqué, la présente adjudication sera définitive et, l'adjudication qui sera prononcée ci-après le sera sous la condition suspensive du non-exercice par les preneurs de leur droit de préemption. En conséquence, les biens exposés en vente sont adjugés pour le prix de ... francs, à Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ici présents et acceptant sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par son titulaire, soit à titre personnel, soit au nom de l'une ou l'autre personne participant effectivement à l'exploitation, désignée conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, soit au profit d'un ou de plusieurs tiers auxquels les preneurs peuvent céder leur droit de préemption conformément à l'article 48bis de la dite loi, dans un délai de dix jours à dater de la présente adjudication. |
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Variante : refus du droit de préemption Les preneurs Nous ont répondu qu'ils n'entendent pas exercer leur droit de préemption ni le céder à un ou plusieurs tiers et donner dès à présent leur agrément complet à l'adjudication dont il s'agit, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet. |
Déclarations.
Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription d'une expédition des présentes.
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. ([331])
(Eventuellement :)
Demande de restitution de droits (Code des droits d'enregistrement, art. ...).
...
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT PROCES-VERBAL :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 81 VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS POUR SIGNIFIER A L'OFFICIER INSTRUMENTANT L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION EN LEUR NOM OU AU NOM DE LEURS PROCHES LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS L'ARTICLE 47 DE LA LOI SUR LE BAIL A FERME (art. 48, 2°, al. 3 - Traité n° 650 & 651) |
Nous renvoyons à la formule numéro 64.
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Formule 82 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650) |
Nous renvoyons à la formule numéro 65.
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Formule 83 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS EN Y ACQUIESCANT DIRECTEMENT DEVANT L'OFFICIER INSTRUMENTANT (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650) |
Nous renvoyons à la formule numéro 66.
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Formule 84 VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'OFFICIER INSTRUMENTANT PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - REFUS DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 650) |
Nous renvoyons à la formule numéro 67.
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Formule 85 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - CONSTAT DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS (art. 48, 2°, al. 3 - Traité n° 651) |
Nous renvoyons à la formule numéro 68.
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Formule 86 VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS QUI ONT FAIT USAGE DU DELAI DE REFLEXION POUR CEDER EN TOTALITE OU EN PARTIE LEUR DROIT DE PREEMPTION A UN TIERS (art. 48, 2°, al. 2 - Traité n° 651 & 719 à 723) |
Nous renvoyons à la formule numéro 69.
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Formule 87 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE - CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - ACQUIESCEMENT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE ENDEANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS (art. 48, 2°, al. 3- Traité n° 719 à 723) |
Nous renvoyons à la formule numéro 70.
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Formule 88 PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE VENTE PAR ADJUDICATION APRES SURENCHERE, AVEC CESSION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION PAR LES PRENEURS AYANT TENU LEUR REPONSE EN SUSPENS - ACQUIESCEMENT DONNE PAR ACTE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT (art. 48, 2°, al. 2 & 48bis, al. 3 - Traité n° 719) |
Nous renvoyons à la formule numéro 71.
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Formule 89 VENTE DE GRE A GRE OU VENTE PUBLIQUE - LETTRE ADRESSEE PAR LE NOTAIRE A LA REGION WALLONNE (VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ) DEMANDANT CERTAINS RENSEIGNEMENTS PREALABLES A LA VENTE (Traité n° 787 e.s.) ([332]) |
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La loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux prévoit, parmi les conditions requises, outre le caractère de bien rural que doit revêtir le bien pour que le droit de préemption de l'organisme régional puisse s'exercer, que celui-ci doit nécessairement être situé dans une zone expressément désignée par le ministre de l'Agriculture, comme étant susceptible de remembrement. Cette zone doit faire l'objet d'un arrêté ministériel publié au Moniteur belge. Cette obligation résulte non seulement des travaux préparatoires (Doc.Parl., Chambre, 1968-1969, n° 250-6, p. 6) mais également des termes de l'article 56, par. 2, 1°, 4°, de la loi du 22 juillet 1970 prévoyant expressément la publication au Moniteur belge d'un arrêté pris par le ministre de l'Agriculture sur base du paragraphe 1er du dit article. En conséquence, le droit de préemption de l'organisme régional ne prend date qu'à partir de la mise en vigueur du dit arrêté ministériel ([333]). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., m'ont chargé d'exposer en vente de gré à gré (publique) une propriété sise Commune de ... (Ville de ...), reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Puis-je vous demander de me dire si ces biens ou l'un de ceux-ci font partie d'une zone expressément et régulièrement délimitée par le ministre de l'Agriculture en vue d'un remembrement.
Dans l'affirmative, veuillez avoir l'amabilité de me préciser parmi les biens exposés en vente ceux qui possèdent le caractère de bien rural.
Vous m'obligerez beaucoup en me précisant également si parmi les biens mis en vente, l'acquisition de l'un ou l'autre est de nature à vous intéresser.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
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Formule 90 ACTE NOTARIE DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION PAR UN ORGANISME REGIONAL (Traité n° 783, 789 & 801) |
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Une renonciation anticipée n'est pas incompatible avec la qualité de personne juridique de droit public que possède les organismes régionaux (DELNOY, op.cit., n° 15; CLOSON, op.cit., n° 335; Traité n° 801). Si dans les biens exposés en vente, l'un de ceux-ci fait l'objet d'un remembrement mais constitue une enclave, il nous paraît que la renonciation par l'organisme régional à son droit de préemption est la seule solution pour éviter au vendeur un préjudice réel. Si, dans pareil cas, l'organisme régional se refusait à pareille renonciation, la vente doit être scindée, c'est-à-dire que la partie du bien comprise dans la zone devrait nécessairement faire l'objet d'une offre à l'organisme régional (DELNOY, op.cit., n° 25; CLOSON, op.cit., n° 335; Traité n° 801). |
L'an ...,
le ...
Par devant Maître ..., Notaire à la résidence de ...
ONT COMPARU :
D'UNE PART :
1. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur ... (Madame ...), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurant annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "le bailleur".
2. Monsieur ... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., rue ..., numéro ...,
Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de ..., le ..., sous le régime ..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.
Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur ... (Madame ...), en vertu d'une procuration reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurant annexée au présent procès-verbal), dont le brevet (une expédition) restera annexé(e) au présent procès-verbal),
Ci-après dénommés "les preneurs".
D'AUTRE PART :
La REGION WALLONNE ([334]), Office wallon de Développement rural, en abrégé "O.W.D.R.", division créée au sein du ministère de la Région wallonne par arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 (M.B., 15 avril 1995), entrant en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1995 dotant d'une part, l'O.W.D.R. du statut de service à gestion séparée (M.B., 15 avril 1995), abrogeant d'autre part, le décret du 28 février 1991 instituant l'O.W.D.R. comme organisme d'intérêt public et transférant enfin, de plein droit, les biens, droits et obligations de l'organisme précité à la Région wallonne, ayant son siège à 6800 LIBRAMONT, rue Fleurie, 2;
Ici représentée par Monsieur ...([335]), agissant en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 (M.B., 29 février 1996) relatif aux délégations en matière de recettes et de dépenses à imputer au budget de l'Office wallon de Développement rural et à la gestion journalière confiée aux fonctionnaires dirigeants de l'Office wallon de Développement rural (art. 19), qui accepte et déclare agir au nom et pour compte de la Région wallonne (Office wallon de Développement rural), faisant usage des droits attribués à la Région wallonne en vertu ... ([336])
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Variante : Comparution de la "VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ" De VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, vennootschap op aandelen met maatschappelijke zetel te Sint-Gillis Brussel, Gulden-Vlieslaan, 72, opgericht bij decreet van 21 december 1988 (B.S., 29 december 1988), gewijzigd bij de decreten van 12 december 1990 (B.S., 21 december 1990), 23 januari 1991 (B.S., 28 februari 1991) en 22 november 1995 (B.S., 6 februari 1996), waarvan de statuten goedgekeurd werden bij de Vlaamse Regering van 21 december 1988 (B.S., 2 maart 1990) zoals gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 7 april 1993 (B.S., 4 september 1993), 20 juli 1994 (B.S., 24 november 1994) en 4 oktober 1995 (B.S., 6 december 1995). Hier vertegenwoordigd door de Heer ...([337]), wonende te ..., die zich sterk maakt voor de Vlaamse Landmaatschappij en verklaart te handelen in naam en voor rekening van genoemde instelling, gebruikmakend van de rechten verleend aan de Vlaamse Landmaatschappij ingevolge de artikelen 74 en 56, par. 2, van de wet van 22 juli 1970 op de ruilverkaveling van landeigendommen uit kracht van de wet, zoals aangevuld door de wet van 11 augustus 1978, houdende bijzondere bepalingen eigen aan het Vlaamse gewest. |
Lesquels Nous exposent ce qui suit :
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Qu'aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ..., Reçu ... Le Receveur : signé "...", le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Qu'aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ... |
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., le bailleur a notifié aux preneurs et à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), par l'intermédiaire du notaire soussigné, son intention de vendre le bien faisant l'objet du bail susvisé, en joignant à cette lettre une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente) établie sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les preneurs et par la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), et reprenant le prix, les charges, conditions et modalités, l'identité de l'acquéreur exceptée.
Une copie conforme de cette lettre recommandée demeurera ci-annexée, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., les preneurs ont fait connaître au bailleur leur intention de ne pas exercer leur droit de préemption, tant pour eux-mêmes que pour l'un de leurs proches désignés dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et participant effectivement à l'exploitation, ni céder ce droit à un tiers.
CECI EXPOSE :
1. Les preneurs déclarent expressément réitérer leur intention et renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui accorde l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, et donner leur agrément complet et sans réserve à la vente de la propriété ci-dessus désignée, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, ce à quoi le bailleur déclare consentir et accepter expressément la présente renonciation au droit de préemption.
2. De même, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij), représentée comme il est dit, déclare renoncer purement et simplement au droit de préemption que lui confère l'article 56, par. 1er & 2, 1°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, et en conséquence, donner son agrément complet et sans réserve à la vente de la propriété ci-dessus désignée, s'interdisant toute action quelconque à ce sujet, ce à quoi le bailleur déclare consentir et accepter expressément la présente renonciation au droit de préemption.
En conséquence, les preneurs et la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) dispensent le notaire soussigné de leur adresser, dans le mois de l'enregistrement de l'acte, toute notification relative aux prix et conditions de la vente, telle que prévue à l'article 48, al. 5, de la loi sur le bail à ferme et à l'article 56, par. 2, 2°, al. 4, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.
Certificat d'état civil.
Le Notaire soussigné certifie exacte l'identification des parties aux présentes au vu des documents officiels d'état civil lui produits.
Les comparants reconnaissent avoir été complètement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte par le notaire * soussigné.
DONT ACTE :
Fait et passé en l’Etude, date que dessus;
Et, lecture faite de l’acte intégralement, des mentions et articles prévus par les textes légaux, ainsi que des modifications éventuelles apportées au projet d’acte que les parties reconnaissent expressément avoir reçu en temps utile, soit au moins cinq jours ouvrables avant ce jour; et commentaire fait par le notaire *, soussigné, aux parties qui le reconnaissent, de toutes les stipulations dudit acte ainsi que des actes précédents auxquels il est fait éventuellement référence, les parties ont signé avec nous, Notaire.
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Formule 91 VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE NOTIFIANT A L'ORGANISME REGIONAL L'OFFRE DE PREEMPTION EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE DE VENTE (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.) |
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S'il y a concours de l'exercice du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional, l'offre de préemption doit être notifiée simultanément à l'un et à l'autre (art. 56, par. 2, 2°, al. 1er - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804). Si les preneurs exercent leur droit de préemption, celui de l'organisme régional tombe ipso facto (art. 56, par. 2, 1° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 796 & 804). L'organisme régional dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou d'un mois si les preneurs s'abstiennent de prendre position dans le délai qui leur est imparti (un mois). L'offre de préemption sera notifiée conformément à l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, en adressant aux preneurs et à l'organisme régional le contenu de l'acte sous seing privé ou authentique établi sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (Traité n° 620). Le notaire n'omettra pas de mentionner dans la promesse de vente les travaux effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs et de l'organisme régional d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption. Cette notification se fera conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous informer qu'aux termes d'une promesse de vente du ..., dont vous trouverez sous ce pli une copie conforme, à l'exception de l'identité de l'acheteur, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont vendu les biens immeubles suivants:
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
Ces biens leur appartiennent pour les avoir acquis envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par mon ministère le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ... |
Cette promesse de vente a été réalisée sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les locataires des biens susdécrits, ainsi que de votre droit de préemption, étant donné que ces biens sont situés dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministre de l'Agriculture.
Par même courrier recommandé de ce jour, l'offre de préemption est également notifiée aux preneurs.
Dès réception de leur réponse quant à leur intention d'exercer ou non leur droit de préemption, je ne manquerai pas de vous en avertir.
Veuillez me notifier par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice votre acceptation d'acquérir les biens ruraux précités, dans les deux mois de la date du récépissé de dépôt de l'envoi recommandé mais en attendant l'écoulement du délai imparti aux preneurs étant d'un mois à partir de la date du dit récépissé.
Si vous refusez d'acquérir les biens ruraux précités, je vous saurais gré de me le signifier par lettre recommandée et vous remercie d'ainsi me faciliter le traitement de ce dossier.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
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Formule 92 VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE NOTIFIANT A L'ORGANISME REGIONAL L'OFFRE DE PREEMPTION EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.) |
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S'il y a concours de l'exercice du droit de préemption des preneurs et de l'organisme régional, l'offre de préemption doit être notifiée simultanément à l'un et à l'autre (art. 56, par. 2, 2°, al. 1er - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804). Si les preneurs exercent leur droit de préemption, celui de l'organisme régional tombe ipso facto (art. 56, par. 2, 1° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 796 & 804). L'organisme régional dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou d'un mois si les preneurs s'abstiennent de prendre position dans le délai qui leur est imparti (un mois). L'offre de préemption sera notifiée conformément à l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, en adressant aux preneurs et à l'organisme régional le contenu de l'acte authentique établi sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption, l'identité de l'acheteur exceptée (Traité n° 620). Le notaire n'omettra pas de mentionner dans l'acte authentique de vente les travaux effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 626) ainsi que toutes autres clauses pouvant influencer la décision des preneurs et de l'organisme régional d'exercer ou de ne pas exercer leur droit de préemption. Cette notification se fera conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al.2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous informer qu'aux termes d'un acte authentique de vente reçu par mon ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), dont vous trouverez sous ce pli une copie conforme (une expédition), à l'exception de l'identité de l'acheteur, Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., ont vendu les biens immeubles suivants :
Commune de ... (Ville de ...)
Une propriété située rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et terres, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
Ces biens leur appartiennent pour les avoir acquis envers Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par mon ministère le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : Ces biens sont loués à bail à ferme à Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail du ..., entrée en vigueur le ... |
Cet acte authentique de vente a été réalisé sous la double condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par les locataires des biens susdécrits, ainsi que de votre droit de préemption, étant donné que ces biens sont situés dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministre de l'Agriculture.
Par même courrier recommandé de ce jour, l'offre de préemption est également notifiée aux preneurs.
Dès réception de leur réponse quant à leur intention d'exercer ou non leur droit de préemption, je ne manquerai pas de vous en avertir.
Veuillez me notifier par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice votre acceptation d'acquérir les biens ruraux précités, dans les deux mois de la date du récépissé de dépôt de l'envoi recommandé mais en attendant l'écoulement du délai imparti aux preneurs étant d'un mois à partir de la date du dit récépissé.
Si vous refusez d'acquérir les biens ruraux précités, je vous saurais gré de me le signifier par lettre recommandée et vous remercie d'ainsi me faciliter le traitement de ce dossier.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
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Formule 93 LETTRE RECOMMANDEE DE L'ORGANISME REGIONAL INFORMANT LE NOTAIRE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 & 805) |
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Si l'organisme régional ne manifeste point sa volonté dans un sens comme dans l'autre, il est censé avoir renoncé à l'exercice de son droit de préemption. Celui-ci est libre de ne pas attendre l'expiration du délai dont il dispose pour refuser l'exercice de son droit de préemption conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice). Cependant, cette péremption ne sera définitive que si la vente de gré à gré au profit d'un tiers acquéreur n'est pas consentie à des conditions plus avantageuses ou différentes que celles notifiées au bénéficiaire du droit de préemption, l'équivalence des conditions devant être absolue (Traité n° 635 - CLOSON, op.cit., n° 252). Après le délai d'un an à dater de l'offre de préemption, le bien faisant l'objet de ce droit ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions initialement prévues, sans qu'une nouvelle offre soit faite aux preneurs et à l'organisme régional (traité n° 635). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le notaire,
J'ai bien reçu la notification que vous avez signifiée à l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij) par lettre recommandée à la poste du ..., et qui concerne la vente des biens situés Commune de ... (Ville ...), rue ..., numéro ..., repris à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
J'ai l'honneur de vous informer que l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij) n'exercera pas sur ces biens le droit de préemption qui lui est conféré par l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement) (l'article 76, al.2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande").
Puis-je vous rappeler, pour autant que de besoin, certaines prescriptions des dits articles :
1) Si l'offre n'est pas acceptée par l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij), aucune vente de gré à gré ne peut être consentie par le propriétaire à d'autres que les preneurs, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l'accord de l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij).
2) Après un délai d'un an à dater de l'offre, le bien ne peut être vendu de gré à gré, sans qu'une nouvelle offre soit faite à l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij).
3) Le notaire qui passe un acte de vente de gré à gré à des personnes autres que les preneurs est tenu de notifier à l'Office wallon de Développement rural (Vlaamse Landmaatschappij) le prix et les conditions de la vente dans le mois de l'enregistrement.
Veuillez agréer, ...
(signature du directeur)
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Formule 94 LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE AVERTISSANT L'ORGANISME REGIONAL QUE LES PRENEURS EXERCENT LEUR DROIT DE PREEMPTION (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 & 805) |
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La loi sur le bail à ferme n'impose aucune obligation ni au notaire ni au vendeur de prévenir l'organisme régional de l'exercice du droit de préemption par les preneurs. Nous pensons qu'il s'indique que le notaire ou le propriétaire fasse connaître à l'organisme régional que les preneurs fassent usage de leur droit de préemption (Traité n° 804 - CLOSON, op.cit., n° 336). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., locataires des biens ruraux pour lesquels je vous ai notifié l'offre de droit de préemption aux termes d'une lettre recommandée du ..., me signifient leur intention d'exercer leur droit de préemption concernant les dits biens.
Sous ce pli, je vous adresse une copie conforme de la dite lettre recommandée.
Je tenais à vous en aviser.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXE :
- copie conforme de la lettre recommandée du ...
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Formule 95 LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE NOTIFIANT A L'ORGANISME REGIONAL LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE DANS LE MOIS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE EN CAS DE VENTE A DES TIERS AUTRES QUE LES PRENEURS (art. 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme & art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 639, 640, 805 & 806) |
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En cas de vente à des personnes autres que les preneurs, le notaire doit notifier à l'organisme régional le prix et les conditions relatés dans l'acte de vente et ce, dans le mois de son enregistrement (art. 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi sur 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux). Sans qu'aucune obligation légale ne l'impose, le notaire adressera utilement à l'organisme régional une copie libre de l'acte qui lui permettra de connaître l'identité de l'acquéreur. Aucune sanction n'est prévue en cas d'omission de cette formalité. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous informer que la vente des biens immeubles ruraux dont je vous ai notifié l'offre de préemption aux termes d'une lettre recommandée du ..., avec accusé de réception du ..., à laquelle était jointe une copie conforme de la promesse de vente (de l'acte authentique reçu par mon ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservations des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...), a été réalisée le ..., par acte de mon ministère, moyennant le prix et les conditions énoncés dans la dite promesse de vente (dans le dit acte authentique de vente).
Cet acte porte la mention suivante : Enregistré à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...".
A toutes fins utiles, vous trouverez sous ce pli une copie libre du dit acte reprenant l'identité de l'acquéreur.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXE :
- copie libre de l'acte du ...
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Formule 96 LETTRE RECOMMANDEE DU NOTAIRE AVERTISSANT L'ORGANISME REGIONAL QUE LES PRENEURS N'EXERCENT PAS LEUR DROIT DE PREEMPTION (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 & 805) |
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Sans qu'aucune obligation ne l'impose, il s'indique que le notaire avertisse l'organisme régional que les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption que ce soit à titre personnel ou pour leurs proches, ou sous forme de cession en tout ou en partie à un ou plusieurs tiers. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Aux termes d'une lettre recommandée du ..., Monsieur ... (NOM, prénom) et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., m'ont informé qu'ils n'avaient pas l'intention d'acquérir les biens immeubles repris dans la notification qui vous a été adressée par lettre recommandée du ..., avec accusé de réception, ni pour eux-mêmes ni pour leurs proches cités dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour un ou des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi leur permet de céder, même partiellement, à la condition qu'ils exercent leur droit de préemption pour le surplus.
Ils m'ont également confirmé qu'ils ne reviendront plus sur ce refus, même dans le mois de la réception de la dite offre de préemption.
Par ailleurs, ils m'ont aussi signalé que leur refus a trait uniquement à la vente dont le contenu leur a été notifié et que leur droit de préemption subsistera si cette vente a lieu à des conditions et prix s'écartant de ceux énoncés dans l'offre de préemption.
Sous ce pli, je vous adresse une copie conforme de la dite lettre recommandée.
En conséquence, veuillez me faire connaître par lettre recommandée votre intention d'exercer ou non votre droit de préemption.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXE :
- copie conforme de la lettre recommandée du ...
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Formule 97 VENTE PAR ADJUDICATION - LETTRE RECOMMANDEE DE L'OFFICIER INSTRUMENTANT NOTIFIANT A L'ORGANISME REGIONAL LES LIEU, JOUR ET HEURE DE LA VENTE PUBLIQUE VOLONTAIRE OU FORCEE (art. 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 - Traité n° 810) |
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L'officier instrumentant, chargé de la vente publique, convoquera à l'adjudication conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme (lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice), l'organisme régional si l'un des biens exposés en vente est situé dans une zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture. Cette notification contenant les lieu, date et heure de l'adjudication doit être faite au moins trente jours d'avance (au lieu de quinze jours vis-à-vis des preneurs) (art. 56, par. 2, 3° - Traité n° 807). |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional) ([338])
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ...(idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., m'ont mandaté pour exposer en vente publique une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, vergers, pâtures et prés, reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
Parmi les biens exposés en vente publique, la terre cadastrée (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., est située en zone de remembrement expressément délimitée par le ministère de l'Agriculture.
Cette propriété a été louée à bail à ferme à Monsieur (NOM, prénom) ..., et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention de bail reçue par Maître ..., notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Cette propriété a été louée à bail à ferme à Monsieur (NOM, prénom) ..., et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., entrée en vigueur le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...". |
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Variante : Cette propriété a été louée à bail à ferme à Monsieur (NOM, prénom) ..., et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ... |
En exécution de l'article 56, par. 2, 5°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, j'ai l'honneur de vous inviter à assister à la dite vente publique qui aura lieu en la Maison des notaires de ..., rue ..., numéro ..., le ..., à ... heures, aux fins d'exercer votre droit de préemption pour le cas où les preneurs susnommés n'usent pas de leur droit.
La seconde séance éventuelle d'adjudication aura lieu au même endroit et à la même heure, le ...
Je me permets de vous signaler qu'afin de pouvoir exercer votre droit de préemption valablement, vous devez assister personnellement à l'adjudication ou vous faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration authentique.
Veuillez agréer, ...
(signature de l'officier instrumentant)
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Formule 98 VENTE DE GRE A GRE - NOTIFICATION A L'ORGANISME REGIONAL, POUR LE CAS OU SON DROIT DE PREEMPTION EST PLUS ETENDU QUE CELUI DES PRENEURS, EN SUITE DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE DE VENTE OU DE L'ACTE AUTHENTIQUE (art. 56, par. 2, 2°, al. 1er - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.; CLOSON, op.cit., n° 328)) |
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Si une partie des biens mis en vente est soumise au droit de préemption des preneurs et l'autre partie au droit de préemption de l'organisme régional, le notaire doit notifier simultanément aux preneurs et à l'organisme régional l'offre de vente étant donné que pour ce dernier, cette offre doit porter sur l'ensemble des biens. Il y a lieu de préciser à l'organisme régional que cette offre pour l'ensemble des biens comporte telle offre faite aux preneurs pour la partie louée. Ainsi chacun des préempteurs est en possession de l'offre que, suivant sa situation propre, il est en droit de recevoir; chaque préempteur est mis à même, au même moment, d'exercer le droit de préemption qui appartient à chacun d'eux (CLOSON, op.cit., n° 328, al. 5; DELNOY, op.cit., n°25). Si les preneurs exercent leur droit de préemption, l'organisme régional pourra préempter mais alors la totalité du restant des biens. De même, en cas de refus ou de silence des preneurs, l'organisme régional ne pourra préempter que l'ensemble des biens. |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse du représentant
de l'organisme régional)
Monsieur le Directeur,
Conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande"), j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli une copie conforme de la promesse de vente (une expédition de l'acte authentique de vente reçu par mon ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription)), l'identité de l'acheteur exceptée.
Par même courrier recommandé en date de ce jour, cette offre de préemption est également faite au profit de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., lesquels disposent d'un droit de préemption pour une partie des biens immeubles exposés en vente soit :
...
Je vous tiendrai au courant de la réponse des preneurs dès que celle-ci me parviendra, et vous informerai éventuellement de l'absence de réponse dans le délai légal requis. ([339])
Dès réception de cette information, veuillez me notifier par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, votre acceptation ou votre refus d'acquérir l'ensemble des biens ruraux précités, dans les deux mois de la date du récépissé de dépôt de l'envoi recommandé, ou dans le mois de l'écoulement du délai imparti aux preneurs.
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
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Formule 99 VENTE DE GRE A GRE - NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AUX PRENEURS DE L'OFFRE DE PREEMPTION POUR PARTIE DES BIENS MIS EN VENTE FAISANT L'OBJET D'UN BAIL A FERME, L'ORGANISME REGIONAL BENEFICIANT DU DROIT DE PREEMPTION POUR LA PARTIE NON LOUEE (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.) |
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Si une partie des biens mis en vente est soumise au droit de préemption des preneurs et l'autre partie au droit de préemption de l'organisme régional, le notaire doit notifier simultanément aux preneurs et à l'organisme régional l'offre de vente étant donné que pour ce dernier, cette offre doit porter sur l'ensemble des biens (art. 56, par. 2, 2°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux). Cette notification simultanée doit, sous peine de nullité relative, être signifiée par lettre recommandée à la poste ou par huissier de justice conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme pour les preneurs et à l'article 56, par. 2, 5°, pour l'organisme régional. En ce qui concerne le contenu de la notification, il y a lieu de se reporter à l'article 48, 1°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme (Traité n° 620, 621 & 804, a, dern. al.) ([340]) |
..., le ...
A Monsieur ...
(nom et adresse)
A Madame ...
(nom et adresse) ([341])
Madame (ou Monsieur),
Aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme diverses parcelles de terres situées Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section .., numéros ..., d'une contenance de ...; ce bail est entré en vigueur le ...
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Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le ..., portant la mention suivante : Enregistrée à ..., le ..., vol..., f°..., case ... Reçu ... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme diverses parcelles de terres situées Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ... |
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Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail entrée en vigueur le ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., vous ont loué à bail à ferme diverses parcelles de terres situées Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprises à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ... |
Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., susqualifiés, ont acquis ces terres avec d'autres, de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ..., aux termes d'un acte reçu par Maître ..., Notaire à ..., le ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...
Mandaté par vos dits propriétaires, en application de l'article 48, 1°, de la loi sur le bail à ferme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que ces derniers ont trouvé acquéreur non seulement pour les terres que vous louez à bail à ferme, mais également pour d'autres terres jouxtaposant les vôtres cadastrées (... div.)/..., section ..., numéros ..., d'une contenance de ...
Sous ce pli, vous trouverez une copie conforme, l'identité de l'acquéreur étant exceptée, de la promesse de vente souscrite en date du ..., non enregistrée (une expédition de l'acte authentique de vente établi par mon ministère le ..., transcrit à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ...) (une expédition de l'acte authentique de vente établi par mon ministère le ..., en cours de transcription).
La promesse de vente (L'acte authentique de vente) a été établi(e) sous la condition suspensive du non-exercice :
1° du droit de préemption que vous confère l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, pour la partie des biens loués, soit en l'exerçant personnellement, soit en subrogeant dans l'exercice de ce droit vos descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de votre conjoint, ou les conjoints de vos descendants ou enfants adoptifs, participant effectivement à l'exploitation des biens loués, soit en cédant votre droit à un ou plusieurs tiers;
2° du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) non seulement sur la partie des biens que vous louez à bail à ferme, mais également sur les autres terres ci-dessus décrites, aux termes de l'article 56, par. 1er & 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande") ([342]), le bien vendu se situant dans une zone expressément désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée.
Je vous rappelle qu'aux termes de l'article 48bis de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez céder votre droit de préemption pour la totalité du bien vendu ou pour partie de celui-ci, si vous l'exercez vous-mêmes pour le surplus, à un ou plusieurs tiers.
Néanmoins, je me permets d'attirer votre attention que vous ne pouvez céder ce droit "partiellement ou pour l'ensemble" à plusieurs personnes pour des parcelles distinctes, que s'il ne se crée pas de ce chef une division urbanistique qui doit être communiquée préalablement au Collège échevinal et au fonctionnaire-délégué, vingt jours avant la signature de l'acte authentique.
Veuillez me signifier, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice, conformément à l'article 57 de la loi sur le bail à ferme, votre éventuelle acceptation de cette offre de préemption, dans le mois de la date à compter de la notification de celle-ci.
Si vous me notifiez votre acceptation par exploit d'huissier de justice, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'huissier de justice vous demandera de lui verser immédiatement le droit proportionnel de vente, en principe 12,50% sur le prix et les charges éventuelles, car il a l'obligation légale de soumettre la notification de votre acceptation à la formalité de l'enregistrement endéans les quatre jours. ([343])
Si vous exercez votre droit de préemption pour la partie des biens loués ou si vous cédez ce droit à un ou plusieurs tiers, la vente sera dès lors parfaite entre les vendeurs et vous-mêmes, éventuellement avec les tiers auxquels vous aurez cédé votre droit; dès lors, vous aurez l'obligation d'exécuter toutes les charges et conditions imposées à l'acquéreur, à la décharge de ce dernier, dans la promesse de vente susénoncée (dans l'acte authentique de vente prérappelé).
Si vous exercez votre droit de préemption, il est entendu que l'acceptation de cette offre devra être pure et simple et non conditionnelle.
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Variante : La même notification est adressée ce jour à vos copreneurs, étant : ... |
Veuillez agréer, ...
(signature du notaire)
ANNEXES :
- copie conforme de la promesse (expédition de l'acte authentique) de vente,
- (éventuellement :) copie conforme de la promesse de vente reprise sur le même support matériel que la notification de l'offre.
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Formule 100 VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE LEUR INTENTION DE NE PAS EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LES BIENS MIS EN VENTE QU'ILS TIENNENT EN LOCATION, SITUES EN TOUT OU EN PARTIE DANS UNE ZONE DE REMEMBREMENT RURAL (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.) |
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Les preneurs perdent leur droit de préemption s'il n'ont pas notifié l'exercice de celui-ci endéans le mois de la notification leur faite par le notaire; dans ce même délai, les preneurs peuvent notifier au notaire par lettre recommandée leur refus d'exercer leur droit de préemption pour la partie des biens loués. S'il s'agit de bien ruraux situés dans les zones expressément désignées par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptibles d'être remembrées, l'offre faite aux preneurs pour leur permettre d'exercer leur droit de préemption, ne fût-ce que pour une partie des biens loués, doit être faite simultanément à l'organisme régional. Si les preneurs n'exercent pas leur droit de préemption, celui de l'organisme régional doit être exercé sur l'ensemble des biens mis en vente. Cependant, conformément à l'article 56, par. 2, 2°, al. 2, si l'offre n'est pas acceptée par l'organisme régional, aucune vente de gré à gré ne peut être consentie par le propriétaire à d'autres que les preneurs, à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables, sans l'accord du dit organisme régional. Après le délai d'un an à dater de l'offre de préemption, le bien faisant l'objet de ce droit ne peut être vendu de gré à gré, même dans les conditions initialement prévues, sans qu'une nouvelle offre soit faite aux preneurs (art. 56, par. 2, 2°, al. 3). En cas de refus de l'exercice du droit de préemption, il est conseillé au notaire d'annexer la lettre des preneurs à l'acte de vente ou, ce qui est préférable, de faire comparaître les preneurs à cet acte (CLOSON, op.cit., n° 253). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit d'huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous nous avez avisé de la vente, sous la condition suspensive du non-exercice de notre droit de préemption, de parcelles de terres faisant partie de notre exploitation, située à ..., rue ..., numéro ..., cadastrée section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., étant une partie des biens mis en vente sur lesquels nous pouvons exercer notre droit de préemption, la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) pouvant exercer le droit de préemption sur l'ensemble des biens mis en vente.
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la condition suspensive précitée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant l'expédition de l'acte authentique de vente des dits biens reçu par votre ministère en date du ..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la condition suspensive précitée. |
Nous vous informons que nous n'avons pas l'intention d'acquérir les biens immeubles dont il s'agit, ni pour nous-mêmes, ni pour nos proches cités dans l'article 47 de la loi sur le bail à ferme, ni pour des tiers auxquels l'article 48bis de la dite loi nous permet de céder, même partiellement à la condition que nous exerçons notre droit de préemption pour le surplus.
Par ailleurs, nous vous signalons que le présent refus a trait uniquement à la vente dont le contenu nous a été notifié et que notre droit de préemption subsistera si la vente a lieu à des conditions et prix s'écartant de ceux énoncés dans l'offre de préemption.
Vous nous adresserez en temps utile la notification prévue par l'article 48, 1°, al. 5, de la loi sur le bail à ferme.
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ...; sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...
(signature des preneurs)
ANNEXE :
- copie conforme de l'ordonnance.
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Formule101 VENTE DE GRE A GRE - LETTRE RECOMMANDEE DES PRENEURS INFORMANT LE NOTAIRE DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, POUR LA PARTIE DES BIENS LOUES SITUES DANS UNE ZONE DE REMEMBREMENT LEGAL, SOIT EN NOM PERSONNEL, SOIT EN NOM ET POUR COMPTE D'UN DES BENEFICIAIRES CITES DANS L'ARTICLE 47 DE LA LOI, SOIT EN CEDANT CE DROIT EN TOTALITE OU EN PARTIE A UN OU PLUSIEURS TIERS (art. 56, par. 2, 2° - Loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux - Traité n° 804 e.s.) |
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Si les preneurs acceptent de préempter pour les biens qui leur sont loués, l'organisme régional pourra exercer son droit de préemption pour le solde des terres. Les preneurs doivent exercer leur droit de préemption dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'offre par lettre recommandée ou exploit d'huissier de justice, et l'organisme régional dans le mois qui suit le délai dont disposait les preneurs pour accepter l'offre qui lui était faite. Dès acceptation de l'offre, tant par les preneurs que par l'organisme régional, en application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation est arrivée à la connaissance du propriétaire (Traité n° 632). La formulation de l'acceptation de l'offre doit être pure et simple; elle ne peut contenir de contre proposition quelconque (Traité n° 631). |
..., le ...
A Maître ...
Notaire,
(nom et adresse)
Monsieur le Notaire,
Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre recommandée (de l'exploit de l'huissier de justice) du ..., aux termes de laquelle (duquel) vous portez à notre connaissance la vente de divers biens immeubles dont nous sommes locataires d'une partie de ceux-ci et notamment ceux situés à ..., rue ..., numéro ..., cadastrés (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ...
Vous nous avisez également que nos parcelles louées et celles ne faisant pas l'objet de notre bail à ferme sont situées dans une zone expressément désignée par le ministère de l'Agriculture comme étant susceptible d'être remembrée et qu'en conséquence la promesse (l'acte authentique) de vente a été établie sous la double condition suspensive du non-exercice, non seulement de notre droit de préemption, mais également du droit de préemption conféré à la Région wallonne (Vlaamse Landmaatschappij) aux termes de l'article 56, par. 1er & 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux (l'article 76, al. 2, de la loi du 11 août 1978 complétant la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux dans ses articles 60 à 76 comme "Dispositions particulières pour la Région flamande" ([344])).
Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant la copie conforme, sauf désignation de l'acquéreur, de la promesse de vente des dits biens, souscrite le ..., établie sous la double condition suspensive susénoncée.
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Variante : Nous accusons également réception de son annexe, celle-ci étant une expédition, sauf désignation de l'acquéreur, de l'acte authentique de vente des dits biens, reçu par votre ministère en date du ..., transcrite à la Conservation des hypothèques de ..., le ..., volume ..., numéro ... (en cours de transcription), réalisé sous la double condition suspensive susénoncée. |
Nous vous informons expressément que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens faisant l'objet de notre bail à ferme et susdécrits, aux clauses, charges et conditions énoncées dans la dite promesse de vente.
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Variante : Nous vous informons expressément que nous exerçons personnellement notre droit de préemption en vue d'acquérir les biens faisant l'objet de notre bail à ferme et susdécrits, aux clauses, charges et conditions énoncées dans le dit acte authentique de vente reçu par votre ministère en date du ... |
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Variante : Il nous paraît que certaines clauses reprises dans la convention de vente (l'acte authentique de vente) établie sous la double condition suspensive ne sont pas conciliables avec nos droits et obligations en qualité de préempteurs, ainsi qu'il découle de l'article 54 de la loi sur le bail à ferme, et notamment : ... Veuillez nous donner certaines précisions à ce sujet. |
Ainsi, nous paierons le prix dans le délai imparti, lors de la signature de l'acte en votre étude.
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Variante : Ainsi, nous paierons le prix dans le délai d'un mois à compter de la présente notification, ainsi que l'autorise l'article 48, 1°, dernier alinéa, de la loi sur le bail à ferme, en votre étude. |
Pour ce qui concerne notre identité, notre régime matrimonial et autres éléments utiles à l'établissement de l'acte, veuillez vous adresser à notre Notaire, Maître ..., demeurant à ..., que nous avons déjà averti.
(Eventuellement :)
Nous nous permettons de vous signaler dès à présent que nous avons effectué, suite à une autorisation qui nous a été conférée aux termes d'une ordonnance du Juge de Paix du Canton de ..., rendue le ..., les constructions, travaux et ouvrages suivants : ... ([345]); sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de cette ordonnance.
Veuillez agréer, ...