Avertissement et © : Les formulaires du Bail à Ferme et du droit de préemption en matière de bail à ferme ont été réalisés par Yves Leleu, notaire honoraire à Comines, en collaboration avec Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq, lesquels conservent tous leurs droits sur ces textes.

Seuls les notaires et leurs collaborateurs inscrits à la Mailing List du Notariat, peuvent y avoir accès  via la Banque de données de la Mailing List pour leur usage personnel.

 

Mise en garde importante  :

Les notaires assument la responsabilité des textes repris par eux, en particulier du fait de l'évolution rapide des législations relatives à l'Urbanisme et à l'Aménagement du territoire et les notaires sont ainsi invités à vérifier soigneusement la pertinence actuelle des renvois aux textes légaux cités.

A cet effet le notaire pourra procéder à ces vérifications en allant sur les sites suivants ( et si nécessaire en consultant au préalable le " Manuel d'aide à la recherche notariale sur Internet " :

http://www.just.fgov.be/html_fr/intrf.htm

Le site d'accès du gouvernement fédéral à la législation mise à jour .

http://wallex.wallonie.be/

Le site similaire de la région wallonne . Cliquez sur " Matières juridiques "  .

http://195.207.135.109/  Le site similaire de la région flamande .

 

 

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MODE D'EMPLOI

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Dépendant de votre traitement de texte, il vous sera possible de visualiser le texte de la plupart de ces renvois – renseignés par un numéro – et ce en pointant sur le numéro, et même suivant aussi votre traitement de texte, d'en voir le texte en bas de votre écran en cliquant deux fois sur le dit numéro. Mais à vous de vérifier l'actualité des renvois…

 

TABLE ANALYTIQUE

                                                          

LIVRE I.-              FORMULES SPÉCIFIQUES AU BAIL A FERME

Chapitre  1.                     Formules Générales

Chapitre  2.                     Conventions exceptées de l'application de la loi sur le bail à ferme

Chapitre  3.                     Preuve - Offre personnelle de paiement

Chapitre  4.                     État des lieux

Chapitre  5.                     Constructions, travaux, ouvrages et planta­tions

Chapitre  6.                     Cession et sous-location - Échange de culture

Chapitre  7.                     Congé

Chapitre  8.                     Résiliation de bail

Chapitre  9.                     Fermage

Chapitre 10.                    Procédure

Chapitre 11.                    Préretraite en agriculture

Chapitre 12.                    Formules diverses

 

Formule   1                Formule développée d'un bail à ferme

Formule   2                Formule simplifiée d'un bail à ferme

Formule   3                Transformation d'un commun accord d'un bail rural ordinaire en bail de carrière (art. 44, 2° de la loi du 7/11/1988 - Dispositions diverses - Traité n° 143)

Formule   4                Transformation d'un commun accord d'un bail rural ordinaire en bail de carrière par le biais de la résiliation du bail initial suivi aussitôt de son remplacement par un bail de carrière (art. 8, § 3 - Traité n° 132 à 143)

 

Formule   5                Convention de bail à ferme d'une durée d'oc­cupation inférieure à un an (art. 2, 2° - Traité n° 53 à 61)

Formule   6                Contrat de vente de fourrages (art. 2, 2° - Traité n° 59)

Formule   7                Contrat de concession du droit de pâturage (art. 2, 2° - Traité n° 59)

Formule   8                Contrat de location d'un bien rural comme ac­cessoire d'un contrat de travail (art. 2, 3° - Traité n° 62 & 63)

Formule   9                Contrat de location d'un terrain à bâtir ou à destina­tion industrielle (art. 6, § 1er, 1° à 4°, et art. 7, 10° - Traité n° 213 à 233)

Formule  10                Lettres recommandées notifiant aux preneurs que les parcelles louées doivent être consi­dérées comme terrains à bâtir ou à destina­tion industrielle (art. 6, § 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

Formule  11                Lettre recommandée des preneurs adressée aux bailleurs pour marquer leur accord ou leur non-accord quant à la qualité de terrains à bâtir ou à destination industrielle de cer­taines parcelles faisant partie du bien loué (art. 6, § 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

Formule  12                Contrat de prêt à usage gratuit (ou commodat) (art. 1875 C.civ. - Traité n° 11)

Formule  13                Contrat de bail de parcelles jointes à des biens loués par les mêmes parties (art. 5 - Traité n° 122)

Formule  14              Convention relative à des terrains expropriés ou acquis pour cause d'utilité publique (art. 6, § 1er, 5° - Traité n° 238)

Formule  15                Location d'une prairie ou d'une terre au profit d'une personne n'exerçant pas la profession d'agriculteur (art. 1er, 1° - Traité n° 26 e.s.)

Formule  16                Lettre recommandée adressée au locataire, non agriculteur, d'une parcelle de terre incorpo­rée ensuite dans une entreprise agricole qu'il a créée (art. 1er, 1° - Traité n° 26 e.s.)

 

Formule  17                Requête en conciliation des preneurs tendant à obtenir une preuve de l'existence du bail et de ses conditions (art. 3, 1°, al. 2 - Traité n° 97 à 100)

Formule  18                Offre de paiement - Lettre recom­mandée des preneurs aux bailleurs (art. 3, 1°, al. 3, 4 & 5 et art. 23, al. 3 & 4 - Traité n° 101 à 105)

Formule   19               Lettres des bailleurs acceptants (Traité n° 102)

Formule   20               Non-accord des bailleurs - Requête en conciliation des bailleurs devant le Juge de Paix (art. 3, 1°, al. 3, & art. 23, al. 4 - Traité n° 102 & 103)

 

Formule   21               État des lieux - Entrée des preneurs (art. 45, 6° - Traité n° 490, 589, 590 & 591)

Formule   22               État des lieux - Sortie des preneurs - Compte d'indemnité (art. 45, 3° - Traité n° 367 e.s.)

Formule   23               Requête en conciliation en désignation d'un expert (art. 45, 6° - Traité n° 589)

 

Formule   24               Demande d'autorisation aux bailleurs d'effec­tuer des constructions, travaux, ouvrages et plantations (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 494)

Formule   25               Lettre d'accord des bailleur adressée aux preneurs en vue d'effectuer les construc­tions, travaux, ouvrages et plantations pour lesquels, ils ont demandé l'autorisation (art. 25 & 28 - Traité n° 375 e.s., 399 & 477 à 494)

Formule   26               Convention d'accord entre bailleurs et pre­neurs relative aux constructions, travaux, ouvrages et plantations que les preneurs envisagent d'effectuer (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 492)

Formule   27               Non-accord des bailleurs d'effectuer les constructions, travaux, ouvrages et planta­tions (art. 25 & 28 - Traité n° 485)

Formule  28                Requête des preneurs tendant à obtenir du Juge de Paix l'autorisation d'effectuer les constructions, travaux, ouvrages et planta­tions (art. 25, § 2, al. 3 & 26, 1°, al. 2 - Traité n° 484)

Formule  29                Ordonnance du Juge de Paix autorisant les preneurs à effectuer les constructions, tra­vaux et ouvrages utiles à l'habitabilité du bien loué ou utiles à son exploitation et conformes à sa destination (art. 25 - Traité n° 477)

Formule  30                Bordereau d'inscription du privilège au profit des preneurs pour les constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués avec l'autorisation des bailleurs ou du Juge de Paix (art. 26, 2° - Traité n° 383 à 387)

Formule  31                Lettre recommandée des preneurs adressée aux bailleurs aux fins d'obtenir leur accord quant à l'enlèvement des constructions, travaux, ouvrages et plantations, existant lors de la conclusion du bail, ces travaux entravant leur liberté de culture (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 - Traité n° 488, a)

Formule  32                Lettre recommandée des preneurs adressée aux bailleurs aux fins d'obtenir leur accord quant à l'enlèvement des constructions, travaux, ouvrages et plantations, effectués par ceux-ci en cours de bail, ces travaux entravant leur liberté de culture (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 - Traité n° 488, b)

Formule  33                Lettres recommandées des bailleurs adressées aux preneurs pour signifier leur non-accord quant au droit d'enlèvement des construc­tions, travaux, ouvrages et plantations, existant au moment de la conclusion du bail ou effectués par ces derniers, soit avec l'accord des bailleurs, soit avec l'autorisa­tion du Juge de Paix (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 -Traité n° 488)

Formule  34                Lettres recommandées des bailleurs adressées aux preneurs pour signifier leur accord quant au droit d'enlèvement des constructions, travaux, ouvrages et plantations, existant au moment de la conclusion du bail ou effectués par ces derniers, soit avec l'accord des bailleurs, soit avec l'autorisation du Juge de Paix (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, § 2 -Traité n° 488)

Formule  35                Requête en conciliation des preneurs tendant à enlever les constructions, travaux, ouvra­ges et plantations entravant la liberté de culture des preneurs (art. 24, al. 5 & art. 25, § 2 - Traité n° 477 & 488)

Formule  36                Requête commune des bailleur et preneurs pour faire acter leur accord relatif à la renon­ciation par les preneurs à l'enlèvement des travaux, ouvrages et constructions existant au moment de la conclusion du bail ou effec­tués par ceux-ci en cours de bail (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489)

Formule  37                Acte authentique constatant l'accord des bailleur et preneur relatif à la renonciation à l'enlèvement des constructions (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489)

Formule  38                Lettres recommandées adressées aux preneurs par les vendeurs-bailleurs (ou le notaire) afin de solliciter, préalablement à l'éta­blissement de la convention sous seing privé de vente et de l'acte authentique d'aliéna­tion, tous renseignements relatifs à l'exécu­tion éventuelle de constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par les preneurs (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 868)

Formule  39                Requête en conciliation devant le Juge de Paix tendant à obtenir des preneurs tous ren­seignements relatifs à l'exécution éventuelle de constructions, travaux, ouvrages et plan­tations (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 868)

Formule  40                Insertion dans un acte d'aliénation des clauses relatives aux constructions, travaux, ouvrages et plantations exécutés par les preneurs (art. 26, 3° - Traité n° 868)

 

Formule  41                Cession de bail (art. 30 - Traité n° 516 à 529)

Formule  42                Contrat de sous-location (art. 30 - Traité n° 516 à 529)

Formule  43                Sous-location - Lettres recommandées de congé adressées par les preneurs aux sous-locatai­res (art. 33 - Traité n° 537)

Formule  44                Sous-location - Résiliation judiciaire du bail - Lettres recommandées des preneurs notifiant aux sous-locataires le jugement de résiliation (art. 33 - Traité n° 537)

Formule  45                Lettre recommandée adressée aux bailleurs par l'un des preneurs pour leur signifier sa décision de se retirer de l'exploitation (art. 34bis - Traité n° 513)

Formule  46                Lettres recommandées des bailleurs adressées à l'un des preneurs se retirant de l'exploi­tation, pour lui signifier qu'il reste soli­dairement tenu des obligations du bail (art. 34bis - Traité n° 513)

Formule  47                Lettre recommandée adressée aux bailleurs par les locataires en suite d'une cession privi­légiée au profit de leurs descendants, en­fants adoptifs ou ceux de leurs conjoints ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 35, al. 1er - Traité n° 554 e.s.)

Formule  48                Requête des bailleurs en opposition au renou­vellement du bail par citation de l'ancien et du nouveau preneur devant le Juge de Paix dans les trois mois de la notification de la cession privilégiée (art. 36 & 37 - Traité n° 568 e.s.)

Formule  49                Notification par les cessionnaires ou leurs ayants droit adressée aux bailleurs dont l'opposition, fondée sur les motifs énumérés à l'article 37, § 1er, 2° & 6°, é été validée pour réclamer le renouvellement du bail en cas de non-respect par les bailleurs des délais indiqués dans l'opposition (art. 37, § 2 - Traité n° 584 à 587)

Formule  50                Reprise du bail au nom de tous les héritiers ou ayants droit en suite du décès des preneurs - Lettre recommandée notifiant aux bail­leurs l'accord de ceux-ci de reprendre le bail en leur nom commun (art. 41, al. 1er - Traité n° 337 e.s.)

Formule  51                Attribution amiable du bail au nom d'un seul ou de plusieurs héritiers ou ayants droit des preneurs décédés - Lettre recommandée de ceux-ci notifiant aux bailleurs l'accord intervenu (art. 42, al. 1er - Traité n° 337 à 342)

Formule  52                Requête en conciliation d'un héritier ou ayant droit des preneurs décédés en vue de se faire attribuer le droit de continuer l'ex­ploitation du bien loué (art. 41, al. 2 e.s. - Traité n° 343 à 348.)

Formule  53                Attribution judiciaire du bail au nom d'un seul ou de plusieurs héritiers ou ayants droit des preneurs décédés - Lettre recommandée du (des) reprenant(s) signifiant aux bail­leurs la décision du Juge de Paix (art. 42, al. 2 - Traité n° 347-1)

Formule 54                Notification à faire aux bailleurs lors d'une transmission privilégiée en suite du décès des preneurs (art. 43 - Traité n° 353 à 358)

Formule 55                Requête en opposition des bailleurs au renou­vellement du bail appelant en conciliation préalable les auteurs de la notification de la transmission privilégiée devant le Juge de Paix dans les trois mois de la notification de celle-ci (art. 43 - Traité n° 353 à 358)

Formule  56                Convention d'échange de culture (art. 30, al. 2 & art. 52, 1°, al. 2 - Traité n° 20, 508, 605, 611, 677 & 770)

 

Formule  57                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 1°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Trai­té n° 213 à 237)

Formule  58                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 2°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Trai­té n° 230)

Formule  59                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 3°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Trai­té n° 225 à 229)

Formule  60                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 4°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 222, 225, 226, 229 & 234 à 237)

Formule  61                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 7, 10°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 233)

Formule  62                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 242 à 245)

Formule  63                Lettre recommandée des preneurs notifiant aux bailleurs leur accord quant au congé leur signifié sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 242 à 245)

Formule  64                Requête en conciliation des bailleurs tendant à obtenir la validation d'un congé motivé sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 242 à 245)

Formule  65                Lettres recommandées d'une administration publique ou d'une personne morale de droit public notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 5°, & de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 238)

Formule  66                Lettres recommandées d'une administration publique ou d'une personne morale de droit public notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 6, § 1er, 6°, et de l'art 11, 1°, de la loi (Traité n° 239)

Formule  67                Lettres recommandées d'une administration  publique ou d'une personne morale de droit public notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 7, 9°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (Traité n° 240)

Formule  68                Lettres recommandées d'un organisme régional notifiant congé aux preneurs sur base des art. 57, al. 2, & 76, al. 2, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux & de l'art. 76, al. 3, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure (Traité n° 311-1)

Formule  69                Lettres recommandées du Comité de remembre­ment convoquant les bailleurs et preneurs afin de leur proposer un arrangement destiné à rallier leur accord quant aux modifications à apporter à leur convention de bail (art. 31, al. 1er - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, com­plétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispositions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

Formule  70                Lettres recommandées du Comité de remembre­ment invitant les bailleurs et preneurs à saisir le Juge de Paix du litige (art. 31, al. 3 - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispo­sitions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

Formule  71                Requête du Comité de remembrement saisissant d'office le Juge de Paix du litige (art. 31, al. 3 - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispo­sitions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

Formule  72                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base des art. 7, 1°, & 8, § 1er, et des art. 11, 2° & 11bis, de la loi (Traité n° 246 à 288)

Formule  73                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs pour l'un des motifs énoncés à l'art. 7, 2° à 8° et à l'art. 11, 2°, de la loi (Traité n° 289 à 297 & 299)

Formule  74                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux preneurs sur base de l'art. 8bis de la loi (Traité n° 300 à 311)

Formule  75                Lettre d'acquiescement des preneurs au congé leur adressé par les bailleurs (art. 12, 4° - Traité n° 183 à 188 & 211)

Formule  76                Requête en conciliation des parties ayant pour objet la validation d'un congé motivé sur base de l'art. 7, 1° à 8°, et de l'art. 8, § 1er & 2, de la loi (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  77                Requête en conciliation des parties ayant pour objet la validation d'un congé motivé sur base de l'art. 6, § 1er, 1° à 4°, de l'art. 7, 10°, et de l'art. 11, 1°, de la loi (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  78                Citation en validation du congé et en expul­sion des preneurs (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  79                Requête en non-validation du congé basé sur l'exploitation personnelle, après acquiesce­ment ou validation du congé, mais avant évacuation des lieux (art. 12, 5° - Traité n° 266)

Formule  80                Requête en conciliation des preneurs aux fins d'obtenir leur réintégration dans le bien loué qu'ils avaient quitté précédemment - Dommages-intérêts (art. 13 - Traité n° 198 à 211)

Formule  81                Lettre adressant à la Justice de Paix la requête en demande de validation reprise à la formule n° 77 (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

Formule  82                Lettre recommandée des preneurs notifiant congé aux bailleurs (art. 14, al. 1er - Traité n° 312 à 317)

Formule  83                Lettre recommandée des héritiers du preneur décédé notifiant congé aux bailleurs (art. 40 - Traité n° 335)

Formule  84                Lettres recommandées des bailleurs notifiant congé aux héritiers du preneur (art. 39 - Traité n° 334)

 

Formule  85                Résiliation de bail de commun accord par acte authentique (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  86                Résiliation de bail à la suite du décès du preneur par acte authentique (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  87                Acte de résiliation partielle du bail par acte authentique (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  88                Requête commune en conciliation des bailleur et preneur en vue de faire homologuer une convention de résiliation de bail (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  89                Procès-verbal du Juge de Paix constatant la résiliation amiable d'un bail (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

Formule  90                Requête commune en conciliation des bailleur et preneur en vue de faire acter par déclara­tion faite devant le Juge de Paix, sur son interpellation, une renonciation à indemnité de sortie postérieure à la notification d'un congé (art. 45, 5° - Traité n° 372 à 374)

 

Formule  91                Requête en conciliation adressée au Juge de Paix en vue d'obtenir une augmentation ou une diminution du fermage en raison d'une diffé­rence de contenance que le bien loué a réel­lement (art. 15 - Traité n° 361)

Formule  92                Requête en conciliation adressée au Juge de Paix en vue d'obtenir une révision du fermage sur base de la rentabilité du bien loué au cours du triennat écoulé (art. 17.1 - Traité n° 421 à 427)

Formule  93                Requête d'une administration publique préala­ble à la location de biens ruraux par adjudi­cation publique (art. 18.2 - Traité n° 874)

Formule  94                Requête en conciliation modifiant le mode de paiement du fermage (art. 19, al. 5 - Traité n° 419 & 420)

Formule  95                Lettre recommandée des preneurs demandant aux bailleurs une diminution du fermage en cas de destruction des récoltes par cas fortuits ordinaires, et à défaut de dispositions contraires dans le bail (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

Formule  96                Lettres recommandées des bailleurs signifiant aux preneurs leur accord pour la diminution du fermage en cas de destruction des récoltes par cas fortuits ordinaires, et à défaut de dispositions contraires dans le bail (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

Formule  97                Requête en conciliation des preneurs en vue d'obtenir une diminution du fermage en cas de destruction des récoltes par cas fortuits ordinaires, et à défaut de dispositions contraires dans le bail (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

Formule  98                Requête en conciliation des bailleurs en augmentation du fermage en raison des frais de constructions, travaux et ouvrages effec­tués par eux avec l'assentiment des preneurs (art. 27 - Traité n° 487)

Formule  99                Lettres recommandées des bailleurs signifiant aux preneurs une révision du fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 100               Lettre recommandée des preneurs signifiant aux bailleurs leur accord quant à la révision du fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 101               Lettre recommandée des preneurs signifiant aux bailleurs une révision de fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 102               Lettres recommandées des bailleurs signifiant aux preneurs leur accord sur la révision du fermage (art. III - art. 5 de la loi limitant les fermages - Traité n° 453 à 459)

Formule 103               Requête en conciliation des bailleurs en révision du fermage sur base des art. 2, 3 & 4, du Titre III, de la loi (Traité n° 453 à 459)

Formule 104               Requête en conciliation des preneurs en révision du fermage sur base des art. 2, 3 & 4, du Titre III, de la loi (Traité n° 453 à 459)

Formule 105               Requête en conciliation des bailleurs en résiliation de bail pour défaut de paiement du fermage (art. 1184 & 1741 C.civ. - Traité n° 341)

Formule 106               Requête en conciliation des bailleurs en résiliation du bail basée sur les manquements énumérés à l'art. 29, de la loi (Traité n° 319 à 323)

Formule 107               Requête en conciliation des bailleurs en résiliation du bail pour d'autres manquements à la convention de bail non repris dans l'art. 29, de la loi (art. 1184 & 1741 C.civ. - Traité n° 319 à 323)

 

Formule 108               Préliminaire de conciliation - Modèle-type d'une requête en conciliation (art. 1345 C.jud. - Traité n° 900 à 910)

Formule 109               Procès-verbal du greffier valant récépissé du dépôt d'une requête écrite d'appel en conci­liation ou actant une demande verbale d'appel en conciliation

Formule 110               Ordonnance du Juge de Paix fixant la comparu­tion des parties en suite d'une requête en conciliation

Formule 111               Procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation

Formule 112               Modèle-type de procès-verbal de comparution volontaire

 

 Formule 113                Modèle-type d'une citation

 

Formule 114               Convention de bail à ferme dans le cadre de l’aide communautaire à la préretraite en agriculture

Formule 115               Cession de bail à ferme dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

Formule 116               Résiliation de bail de commun accord par acte authentique dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

Formule 117               Accord du cessionnaire reconnaissant expressément être au courant du renon déjà donné pour cinq ans dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

Formule 118               Occupation à titre précaire dans le cadre de l’aide communautaire pour la retraite anticipée dans le secteur agricole

 

Formule 119        Clauses utiles à stipuler dans une cession d'exploitation agricole (par acte notarié ou sous seing privé)

Formule 120        Acte d'aliénation (par acte notarié ou sous seing privé) : nécessité d'insérer dans l'acte diverses clauses relatives tant à l'occupation qu'au statut du bien loué (art. 55 - Traité n° 827 à 869)

Formule 121        Constitution d'une société agricole

Formule 122        Bail emphytéotique

Formule 123        Constitution d'un droit de superficie

 

================================================================

 

Préalable:

 

Pour éviter tout problème la formule suivante termine tous les actes notariés ci-après :

Vérifier si un texte aussi complet est approprié à la formule choisie par vous !

 

 

DONT PROCES-VERBAL  ou   DONT ACTE

 

 

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Formule 1            FORMULE DÉVELOPPÉE D'UN BAIL A FERME

 

Attention : cette formule doit encore être révisée…

 

               ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Formule développée comprenant toutes les variantes et composantes d'une convention authentique ou sous seing privé de bail à ferme. Exceptionnellement et uniquement pour les formules déve­loppée et simplifiée du bail à ferme, les numéros insé­rés à la fin des clauses renvoient aux articles de la loi et au traité du Répertoire Notarial. Cette formule générale, excessivement développée, dont nous sommes convaincus qu'elle ne sera jamais reprise dans un acte notarié, constitue à nos yeux un itinéraire juridique ; elle rappelle au praticien l'ensemble des règles générales et pratiques gouvernant la matière relative au bail à ferme.

 

                                                SOMMAIRE

 

A.-     IDENTIFICATION DES PARTIES - COMPARUTION

          -     Le bailleur

          -     Le preneur

 

B.-     CONVENTION DE BAIL - CONDITIONS PARTICULIÈRES

          -     DÉSIGNATION DU BIEN LOUE

                -     Variante :

                      -     Clauses relatives aux quotas laitiers, bette­raviers et vaches allaitantes.

          -     ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

          -     ORIGINE D'OCCUPATION

          -     GARANTIE DE CONTENANCE - ARPENTAGE

          -     JONCTION DE PARCELLES

          -     CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION URBANISTIQUE DU TERRAIN

                -     Variantes :

                      -     Terrains se trouvant dans une zone réservée à la construction

                            -     Sous-variante : Permis de lotir

                      -     Terrains situés à proximité d'un siège d'ex­ploitation industrielle

                            -     Sous-variante : Zoning industriel

                      -     Terrains considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle vu leur situation

                      -     Bande de terrain situé le long d'une route infrastructurée.

                      -     Qualité du terrain résultant d'un plan de secteur, d'un plan général ou particulier d'aménagement, ou d'un plan communal (régio­nal) d'affectation du sol

                      -     Exploitation de produits de sous-sol

                      -     Zones de protection entourant les captages d'eau souterraine

                      -     Réduction de fermage en cas de perte de l'une ou l'autre parcelle de terrain à bâtir ou à destination industrielle

          -     CLAUSES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU SOL

          -     DÉCLARATIONS URBANISTIQUES

                -     Variantes :

                      -     Le bien loué n'a fait l'objet ni d'un certi­ficat d'urbanisme ni d'un permis d'urbanisme

                            a)   le bien loué est situé en Région wallonne

                            b)   le bien loué est situé en Région flamande

                            c)   le bien loué est situé en Région de Bruxel­les-Capitale

                      -     Le bien loué a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme.

                            a)   le bien loué est situé en Région wallonne

                            b)   le bien loué est situé en Région flamande

                            c)   le bien loué est situé en Région de Bruxel­les-Capitale

                      -     Le bien loué a fait l'objet d'un permis d'ur­ba­nisme.

                            a)   le bien loué est situé en Région wallonne

                            b)   le bien loué est situé en Région flamande

                            c)   le bien loué est situé en Région de Bruxel­les-Capitale

                      -     Le bien loué provient de la division d'un bien d'une contenance supérieure sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir

                      -     Le bien loué fait partie d'un lotissement approuvé.

                      -     Le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'un classement

                      -     Le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde (pour la Région wallonne et pour la Communauté germanophone) ou sur des avant-projets de listes et projets de listes (pour les autres régions)

                      -     Le bien loué ou partie de celui-ci n'a fait l'objet ni d'un classement ni d'une inscrip­tion sur la liste de sauvegarde

                      -     Expropriation et procédures en cours en ma­tière d'urbanisme et d'aménagement du terri­toire

          -     ÉTAT DES LIEUX

                -     État des lieux d'entrée

                      -     Variantes :

                            -     Formule générale

                            -     État des lieux établi postérieurement à la convention de bail - Désignation de l'ex­pert

                            -     État des lieux établi antérieurement à la conclusion de la convention de bail

                            -     Consignation dans l'acte de l'état des lieux

                            -     Bailleur et preneur sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux

                      -     État des lieux de sortie

          -     RÉSERVES

                -     Variantes :

                      -     Droit de chasse

                      -     Droit de pêche

                      -     Droit d'extraction de minerais

                      -     Verger

                      -     Bâtiments

          -     ENTRÉE EN JOUISSANCE

                -     Variantes :

                      -     Liberté d'occupation

                      -     Liberté d'occupation après enlèvement des récoltes croissantes

-          DURÉE ET FIN DU BAIL –

-                Variantes :

-          -     Bail de 9 ans

-          -     Bail de 18 ans    

-          -     Bail de 27 ans ou de longue durée

-          -     Bail de longue durée ( loi du 13 mai 1999 )

-          -     Bail de carrière

-          -     Qualité de terrain à bâtir ou à destination indus­trielle

-          -  Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle à acquérir déclarée telle dans le bail

-          FERMAGE

-          Fixation du fermage   

-          Variantes :          

-          En monnaies      

-          En denrées          -

-          Modalités de paiement 

-          Variantes :

-          Paiement au domicile du bailleur

-          Paiement en l'étude du notaire

-          Exigibilité du loyer - Intérêts de retard

-          Révision du fermage                                                                  

-          Variantes :

-          Révision triennale

-          Révision annuelle

-          Révision  exceptionnelle

-          Rattachement à l'index   -                                                          

-          IMPÔTS ET TAXES –

-          CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

-          ARTICLE 1.-  Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneur

-          ARTICLE 2.-  Garantie des vices et troubles du bien loué    

-          ARTICLE 3.-  Jouissance et liberté de culture

-          ARTICLE 4.-  Obligation d'habiter et de garnir les bâti­ments

-          ARTICLE 5.-  Obligation d'entretien des bâtiments               

-          Réparations locatives                                                                                                   -          

-          Travaux nécessaires

-          Grosses réparations

-          ARTICLE 6.-  Obligation d'entretien des accessoires du bien loué - Respect des règlements de po­lice et autres

-          ARTICLE 7.-  Obligation d'entretien des terres à labour, pâtures, prairies, prés, vergers et autres arbres

-          ARTICLE 8.-  Fumures et pailles                                              

-          ARTICLE 9.-  Avances aux cultures - Quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes

-          ARTICLE 10.-      Échanges de culture

-          ARTICLE 11.-      Servitudes et usurpations                            

-          ARTICLE 12.-      Cas fortuits

-          ARTICLE 13.-      Plantations                                                    

-          ARTICLE 14.-      Constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par le preneur

-          ARTICLE 15.-      Assurances                                                   

-          ARTICLE 16.-      Cession et sous-location                             

-          ARTICLE 17.-      Apport en société ou groupement

-          ARTICLE 18.-      Droit de préemption du preneur et/ou de la Région wallonne ou de la Vlaamse Landmaatschappij                                                                                            

-          ARTICLE 19.-

-          Fin du bail     

-          Décès du preneur

-          Restitution du bien loué                                                             

-          Rapports entre cultivateur entrant et sortant

-          ARTICLE 20.-      Résiliation du bail

-          ARTICLE 21.-      Visites du bien loué                                     

-          ARTICLE 22.-      Mise en vente ou en location du bien loué

-          ARTICLE 23.-      Déclarations diverses

-          Déclarations pro fisco

-          Frais  

-          Élection de domicile

-          État civil des parties

-          CLÔTURE

-          ============================================

-           

-         FORMULE

-           

-          L'an...,le    Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

-          ONT COMPARU :

-          D'UNE PART :   Monsieur...(NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance)[1] et son épouse, Madame...(idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,     

-          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

-          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le...(d'une procuration sous seing privé < à défaut d'immeubles et pour une durée de  >…., ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).        Ci-après dénommés "le bailleur".

-          D'AUTRE PART :    Monsieur...(NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame...(idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,     

-          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

-          <  variante : cohabitation légale >

-          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le...(d'une procura­tion sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).[2]

-          Ci-après dénommés "le preneur"

-          LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ONT CONVENU CE QUI SUIT :       Le bailleur, par les présentes, loue à bail à ferme (à bail rural à long terme, < …à titre de bail de carrière conformé"ment aux dispositions de l'article 8 § 3 de la loi du quatre novembre 1969 sur le bail à ferme  > < …à titre de bail à ferme de … années – 18 minimum – conformément aux dispositions de la loi du treize mai mil neuf cent nonante neuf visant à encouyrager les baux de longue durée > pour la durée ci-après indiquée, au preneur, qui accepte, une propriété située Commune de...(Ville de ..), reprise à l'article...de la matrice cadastrale, (...div.)/..., consistant en bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardins, vergers, pâtures et terres à labour, pour une contenance de... 

-          DÉSIGNATION DU BIEN LOUE

-          Cette propriété figure au cadastre

-           de la dite Commune de...(Ville de...) sous les relations suivantes :

               COMMUNE DE...(VILLE DE...) (...div.)/...

 

 

DÉSIGNATION   CADASTRALE		NATURE		SUPERFICIE		REVENU    CADASTRAL
div./Sn..n°.. div./Sn..n°.. div./Sn..n°.. div./Sn..n°..		... ... ... ...		..ha ..a ..ca ..ha ..a ..ca ..ha ..a ..ca ..ha ..a ..ca ------------- ..ha ..a ..ca		... F. ... F. ... F. ... F. ------ ... F.

 

          soit un revenu cadastral total de :

          1. Revenu cadastral bâti :...

          2. Revenu cadastral terres, pâtures et prés :...

          Les bâtiments et terres faisant l'objet du présent bail sont situés en région agricole ( par ex.: limoneuse, sablo-limoneuse, Campine, Hautes-Ardennes, etc...notion nécessaire pour le calcul du fermage maximum )

          Ainsi, au surplus, que la dite propriété existe et se comporte avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserves autres que celles ci-après formulées, le preneur déclarant parfaitement la connaître pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

 

Variante : clauses relatives aux quotas laitiers, bette­raviers et vaches allaitantes. En outre, cette exploitation agricole comprend : 1° Une quantité de références de production laitière de...litres livrée à la Laiterie de... Le bailleur exploitant affirme n'avoir souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière. Sous-variante : Le bailleur affirme expressément que le précédent ex­ploitant n'a souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière. Le preneur déclare avoir obtenu le transfert à son pro­fit de ce quota laitier et s'interdît expressément de renoncer à cette production.  Dès lors, il s'engage à restituer l'ex­ploitation, objet du présent bail, avec tous les droits de production laitière dont il jouit, sans indemnité de ce chef. 2° Les droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit...tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19... Le preneur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente. 3° Les droits relatifs au quota vaches allaitantes.[3]

          ORIGINE DE PROPRIÉTÉ.

          Le bailleur est propriétaire du bien loué pour l'avoir acquis de..., par acte reçu par Maître..., Notaire à..., le... Une expédition de cet acte a été transcrite au...Bureau des hypothèques de..., le...suivant, volume..., numéro...

 

          ORIGINE D'OCCUPATION (art. 4 - Traité n° 109 & 869)[4] [5]

 

Variante : Bailleur et preneur déclarent que le présent bail est la continuation d'un bail consenti à ce dernier en date du...

 

Variante : Bailleur et preneur déclarent que le présent bail est la continuation d'un bail consenti à l'auteur du preneur qui l'a cédé à ce dernier en date du..., n'ayant fait l'objet d'aucune cession privilégiée ou transmission privilégiée (art. 4 - Traité n° 106 e.s.).

 

Variante : Bailleur et preneur déclarent que le présent bail est la continuation d'un bail consenti à l'auteur du preneur qui l'a cédé à ce dernier suivant notification faite au bailleur de la cession en date du...

 

Variante : Bailleur et preneur précisent que l'entrée en jouissance ci-après fixée est considérée de commun accord comme un début d'occupation et qu'elle ouvre une première période de bail.

 

          GARANTIE DE CONTENANCE - ARPENTAGE.

          Les contenances cadastrales susindiquées sont garanties; toute discordance entre la superficie réelle et celle ci-dessus indiquée entraînera à due concurrence un ajustement du fermage à partir de la première échéance qui suivra la demande, sans préjudice au droit du preneur de demander la résiliation du bail et cela pendant toute la durée de celui-ci (art. 15 - Traité n° 361).[6]

          Un arpentage contradictoire entre le bailleur et le preneur pourra être demandé par l'un ou l'autre ; les frais de ce mesurage seront supportés par le bailleur (par le preneur - par les bailleur et preneur chacun à concurrence de moitié).[7]

 

          JONCTION DE PARCELLES.

          Le bailleur se réserve le droit de joindre aux biens loués d'autres terres et prairies joignant ces derniers, constituant sa propriété dès qu'elles deviendront disponi­bles.

          Dans cette éventualité, la durée de leur location serait régie par le présent bail conformément à l'article 5 de la loi (art. 5 - Traité n° 122).

          Le preneur marque expressément son accord anticipé sur une éventuelle extension de l'exploitation.

          Ces terres et prairies sont reprises à l'article...de la matrice cadastrale ; (...div.)/..., section..., numé­ros..., pour une contenance de...

          Ces terres sont situées en zone...et en région agricole de référence...[8]

 

          CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION URBANISTIQUE DU TERRAIN (art. 6 - Traité n° 213 e.s.)

          Le bailleur déclare et le preneur reconnaît :

 

Variante : Terrains se trouvant dans une zone réservée à la construction. que les biens sous 2 et 3, se trouvant dans une zone réservée à la construction, ont actuellement la nature de terrains à bâtir conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (art. 6 - Traité n° 216 e.s.). Sous-variante : Permis de lotir. Cette qualification résulte notamment d'un permis de lotir délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(de la Ville de...), de l'avis con­forme du fonctionnaire-délégué de l’Administration de l'Urbanisme.

 

Variante : Terrains situés à proximité d'un siège d'ex­ploitation industrielle. que les biens repris sous les numéros 4 et 5, se trou­vant à proximité du siège d'exploitation d'une indus­trie, ont actuellement la nature de terrains à destina­tion industrielle conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (art. 6 - Traité n° 216 e.s.). Sous-variante : Zoning industriel. Cette qualification résulte de la création par arrêté royal (décret...ordonnance...) en date du...d'un Zo­ning industriel, suivant plan de secteur (plan commu­nal (régional) d'affectation du sol).

 

Variante : Terrains considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle vu leur situation. que la totalité du bien loué étant donné sa situation doit être considérée comme terrain à bâtir (à destina­tion industrielle) conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (Traité n° 213 e.s.).

 

Variante : Bande de terrain situé le long d'une route infrastructurée. qu'une bande de terrain de cinquante mètres de profon­deur situé le long de la route de...à..., à prendre dans le numéro cadastral..., doit être considérée comme terrain à bâtir conformément à l'article 6, § 1er, 1°, 2° & 4°, de la loi (Traité n° 213 e.s.).

 

Variante : Qualité du terrain résultant d'un plan de secteur, d'un plan général ou particulier d'aménagement[9], ou d'un plan communal (régional) d'affectation du sol[10]. que le terrain cadastré section..., numéro..., est re­pris au plan de secteur (au plan général ou particu­lier d'aménagement, au plan communal (régional) d'affec­tation du sol) dans la zone à bâtir (à destination in­dustriel­le).

 

Variante : Exploitation de produits de sous-sol. que le terrain cadastré section..., numéro..., est sus­ceptible d'exploitation de produits de sous-sol, tels...[11] et qu'en conséquence ce terrain doit être consi­déré comme ayant une destination industrielle.[12]

 

Variante : Zones de protection entourant les captages d'eau souterraine Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par une ré­glementation sur la protection des captages d'eau sou­terraine.

 

A toutes les variantes et sous-variantes, il y a lieu d'ajouter la clause de réduction de fermage : Au cas où le preneur perdrait la jouissance de tout ou partie de ces parcelles, le fermage sera diminué propor­tionnellement à la superficie enlevée, sans préjudice de toutes autres indemnités auxquelles il pourra éventuel­lement prétendre (art. 45 & 46 - Traité n° 375 e.s.).

 

          CLAUSES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU SOL.

          Le bailleur déclare expressément que la présente conven­tion de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995 < modifié à plusieurs reprises >, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainisse­ment du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu au preneur avant la conclusion de la présente convention, ce que ce dernier reconnaît expressé­ment.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..."[13]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée  (...div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (n'a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (n'a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la Région flamande Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (...div.)/..., section..., numéro..., d'une conte­nance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de na­ture à polluer. Le bailleur affirme en outre qu'une reconnaissance d'o­rientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol ; en conséquence la présente convention de bail peut se conc­lure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret rela­tif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.

 

          DÉCLARATIONS URBANISTIQUES.[14]

 

Variante : Le bien loué n'a fait l'objet ni d'un certi­ficat d'urbanisme ni d'un permis d'urbanisme. Le bien loué est situé en Région wallonne.[15]  < VERIFIER ..> Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué, ci-dessus désigné, n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urba­nisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, et le cas échéant 84, § 2, al. 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), et qu'en con­séquence aucun enga­gement n'est pris quant à la pos­sibi­lité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien. En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, et le cas échéant 84, § 2, al. 1er, du CWATUP, ne peut être accompli tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. Il résulte notamment de ces articles que les constructions, les installations fixes destinées ou non à l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le dépôt d'un ou de plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets, ou pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes ou mobiles comme roulottes, carava­nes, véhicules désaffectés et tentes, le placement d'en­seignes ou de dispositifs de publicité, le défrichement, la modification de la végétation des landes, des bruyè­res, fagnes ou zones dont le gouvernement jugerait la protection nécessaire, l'abattage, la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le déboisement, la modification sensible du relief du sol et l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris aux présentes, sous réserve des exceptions expressément prévues par la loi ou en vertu de la loi, ne peuvent être effectués sur le bien prédécrit tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu. Le bien est situé en Région flamande. < VERIFIER… > Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué, ci-dessus désigné, n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu. Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le bail­leur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le bien loué ou d'y placer des installa­tions fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'ha­bitation. Le notaire soussigné déclare qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu. Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale. Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué, ci-dessus désigné, n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urba­nisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu. Qu'à défaut de ce permis ou de ce certificat, le bail­leur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer, sur le bien loué, aucun des actes et tra­vaux visés par la demande du permis d'urbanisme. Le notaire déclare qu'aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; en outre, aucun défrichement, déboisement ou modification sensible du relief du sol, ne peut y être exécuté sans que pareil permis n'ait été octroyé au préalable.

 

Variante : Le bien loué a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme. Le bien loué est situé en Région wallonne. Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que partie du bien loué, ci-dessus désigné, cadastrée section..., numéro..., pour une contenance de..., a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme numéro 1 (ou numéro 2), délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., sous la référence..., libellé ainsi qu'il suit :..[16] Ils déclarent en outre qu'il n'existe aucun autre enga­gement quant à la possibilité d'effectuer ou de mainte­nir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'ar­ticle 84, § 1er, et le cas échéant 84, § 2, al. 1er, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (éven­tuelle­ment) à l'exception toutefois des droits qui résultent d'un permis de lotir. Le bien loué est situé en Région flamande. Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué (partie du bien loué), ci-dessus désigné(e), cadas­tré(e) section..., numéro..., pour une contenance de..., a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme, délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., dont l'original demeurera ci-annexé, après mention, et laissant prévoir qu'un permis de bâtir pourra être obtenu. Le certificat d'urbanisme est libellé ainsi qu'il suit : ...(repren­dre le texte intégral du certificat d'urbanisme). Le bailleur ne prend toutefois aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien loué ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation. Le notaire déclare qu'aucune construction, ni installa­tion fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation, ne peut être édifiée sur le dit bien loué tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu. Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale. En application de l'article 174 de l'ordonnance du 29 août 1991 de la région de Bruxelles-Capitale relative à l'urbanisme, le notaire soussigné a interrogé l’Administration communale de..., en date du..., au sujet de l'affectation urbanistique de ce bien, prévue par les plans régionaux et communaux. Par lettre du..., l’Administration communale de..., a répondu ce qui suit : ...[17] Le bailleur déclare que le bien loué n'a pas fait l'ob­jet d'un permis d'urbanisme (d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu) et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibi­lité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, de l'ordonnance. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont question ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

 

Variante : le bien loué a fait l'objet d'un permis d'ur­banisme. Le bien loué est situé en Région wallonne. Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme non périmé à ce jour (périmé à ce jour), délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., sous la référence..., autorisant la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur déclare en outre qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er (le cas échéant : article 84, § 2, al. 1er), du Code wallon de l'aménagement, du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. En con­sé­quence, aucun des actes et travaux en question ne peut être effectué sur le bien loué, tant que le permis d'ur­banisme n'a pas été obtenu. Le bien loué est situé en Région flamande.   < à mettre à jour, notamment en reprenant les textes légaux prescrits >   Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien a fait l'objet d'un permis de bâtir non périmé à ce jour (périmé à ce jour), délivré par le Collège des Bourgmes­tre et Échevins de la Commune de...(Ville de...), en date du..., sous la référence..., autorisant la cons­truction d'une maison d'habitation. Le bailleur déclare en outre qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien des actes et travaux non repris au dit permis de bâtir. Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale. En application de  < METTRE A JOUR…. > l'article 174 de l'ordonnance du 29 août 1991 de la région de Bruxelles-Capitale relative à l'urbanis­me, le notaire soussigné à interroger l’Administration communale de..., en date du..., au sujet de l'affectation urbanistique de ce bien, prévue par les plans communaux et régionaux. Par lettre du..., l’Administration communale de..., a répondu ce qui suit : ...[18] Le bailleur déclare que le bien loué a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par la Commune de...(Ville de...) en date du..., dont une copie conforme est remise à l'instant au preneur. Le bailleur ne prend aucun engagement quant à la possi­bilité d'effectuer sur le bien les actes et travaux visés à l'arti­cle 84, § 1er, de l'ordonnance.

 

Variante : le bien loué provient de la division d'un bien d'une contenance supérieure sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir. Le bien loué est situé en Région wallonne. Le bailleur déclare que le bien ci-dessus désigné pro­vient de la division d'un bien d'une contenance supé­rieure sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme. En conséquence, le notaire instrumentant a communiqué par lettre recommandées du...au Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) et au fonctionnaire-délégué de l’Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire de..., le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte. ou : Cette double communication n'a fait l'objet d'au­cune observation à titre de renseignements ni de la part du Collège des Bourgmestre et Échevins ni du fonction­naire-délégué. ou : A la suite de cette double communication, le Col­lège des Bourgmestre et Échevins, aux termes de sa séan­ce du..., a émis les observations suivantes contenues dans sa lettre du...[19], et le fonctionnaire-délégué a émis les observations suivantes contenues dans sa lettre du...[20] Le bailleur déclare et le preneur reconnaît ne prendre aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le dit bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation. Le bien loué est situé en Région flamande.  < A METTRE A JOUR … > Le notaire soussigné déclare en exécution de l'article 56, § 2, de la loi du 29 mars 1962 que le plan de division du bien prédécrit ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte, a été communiqué au Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) et au fonctionnaire-délégué de l’Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire par lettres recommandées du... ou : Cette double communication n'a fait l'objet d'au­cune observation à titre de renseignements ni de la part du Collège des Bourgmestre et Échevins ni du fonction­naire-délégué. ou : A la suite de cette double communication, le Col­lège des Bourgmestre et Échevins, aux termes de sa séan­ce du..., a émis les observations suivantes conte­nues dans sa lettre du..., et le fonctionnaire-délégué a émis les observations suivantes contenues dans sa let­tre du...(reprendre le contenu des lettres du Collège des Bourgmestre et Échevins et du fonctionnaire-délégué). Le bailleur déclare que le bien loué n'a fait l'objet d'aucun lotissement ou d'un permis de bâtir, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil per­mis pourrait être obtenu et qu'il ne prend aucun engage­ment quant à la possibilité de construire sur le dit bien loué ou d'y placer des installations fixes ou mobi­les pouvant être utilisées pour l'habitation. Le notaire soussigné déclare qu'aucune construction, ni installation fixe ou mobile pour la construction, ne peut être édifiée sur le dit bien loué tant que le per­mis de bâtir n'a pas été obtenu. Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale. Le bailleur déclare que le bien, ci-dessus désigné, provient de la division d'un bien d'une contenance supé­rieure sans que celle-ci n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme. En conséquence, le notaire instrumentant a communiqué dans le délai légal au Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) et au fonction­naire-délégué de l’Administration de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire de..., le plan de division ainsi qu'une attestation précisant la nature de l'acte et la destination des lots qui sera mentionnée dans l'acte.  < A METTRE A JOUR > En application de l'article 174 de l'ordonnance du 29 août 1991 de la région de Bruxelles-Capitale relative à l'urbanisme, le notaire soussigné a interrogé la dite Administration communale au sujet de l'affectation urba­nistique de ce bien, prévue par les plans communaux et régionaux. Par lettre du..., l’Administration communale a répondu ce qui suit :...[21] Le bailleur déclare que le bien loué n'a pas fait l'ob­jet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urba­nisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien des actes et travaux visés à l'article 84, § 1er, de l'ordonnance. En conséquence, aucun des actes et travaux en question ne peut être effectué sur le bien loué, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

 

Variante : le bien loué fait partie d'un lotissement approuvé. Le bien loué est situé soit en Région wallonne, soit en Région flamande. Le bailleur déclare que le bien loué fait partie d'un lotissement non périmé approuvé par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) en sa séance du...(reprendre les références du lotissement). L'acte contenant le statut immobilier de ce lotissement a été reçu par le ministère de Maître..., notaire à..., en date du... Le preneur reconnaît être parfaitement au courant des conditions de ce lotissement et pour les prescriptions urbanistiques il reconnaît en avoir copie. Le bien loué est situé en Région de Bruxelles-Capitale. Le bailleur déclare que le bien loué fait partie d'un lotissement non périmé approuvé par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de...(Ville de...) en sa séance du...(reprendre les références du lotissement). L'acte contenant le statut immobilier de ce lotissement a été reçu par le ministère de Maître..., notaire à..., en date du... Le preneur reconnaît être parfaitement au courant des conditions de ce lotissement et pour les prescriptions urbanistiques il reconnaît en avoir copie.
Variante : le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'un classement.[22] Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploita­tion, ont été classées suivant arrêté prononcé par le Gouvernement wallon (suivant arrêté prononcé par le Gouvernement flamand) (suivant arrêté ministériel de classement) en date du..., publié au Moniteur belge du..., transcrit à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... Le bailleur remet à l'instant au preneur, qui le recon­naît et lui en donne décharge, une copie conforme de l'arrêté de classement. Le preneur s'engage à observer et à respecter toutes servitu­des établies ainsi que toutes restrictions émises dans le dit arrêté à propos du bien classé.

 

Variante : le bien loué ou partie de celui-ci a fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde (pour la Région wallonne et pour la Communauté germano­phone) ou < A VERIFIER > sur des avant-projets de listes et projets de listes (pour les autres régions). Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que les constructions constituant le corps du bâtiment à usage d'habitation, à l'exception des dépendances d'exploita­tion, ont fait l'objet d'un arrêté d'inscription sur la liste de sauvegarde (sur des avant-projets de listes - projets de listes) déterminant les conditions particu­lières de protection et de gestion auxquelles est soumis le bien concerné. Cet arrêté d'inscription a été notifié en date du...et publié au Moniteur belge en date du... Le bailleur remet à l'instant au preneur, qui le recon­naît et lui en donne décharge, une copie conforme du dit arrêté. Le preneur s'engage à observer et à respecter toutes servitudes établies ainsi que toutes restrictions émises dans le dit arrêté à propos du bien inscrit sur la liste de sauvegarde.

 

Variante : le bien loué ou partie de celui-ci n'a fait l'objet ni d'un classement ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde. Région wallonne et autres régions ou communautés germa­nophones. Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué n'a fait l'objet d'aucune mesure de classement et n'est pas inscrit sur une liste de sauvegarde. Région flamande.  <  METTRE A JOUR  > Le bailleur, interrogé par le notaire, déclare qu'aucune notification ne lui a été faite indiquant que le bien loué a été repris dans un projet de liste au sens de l'article 5 du décret du 3 mars 1976, ou est protégé comme monument ou comme site urbain ou rural en vertu de l'article 7 du même décret.

 

Variante : expropriation et procédures en cours en ma­tière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que le bien loué n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'expropriation ni d'aucune procédure administrative ou judiciaire relative à la législation en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

 

          ÉTAT DES LIEUX (art. 45, 6° - Traité n° 490, 589 & 590)[23]

 

          État des lieux d'entrée.

 

Variante : Formule générale. Le preneur déclare parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité à plusieurs reprises. Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre bailleur et preneur ainsi que le cultivateur sortant, à frais communs (dont les frais incomberont à...), dans les trois mois à dater de l'entrée en jouissance. Passé ce délai, si l'état des lieux n'a pas été dressé, la partie la plus diligente demandera au Juge de paix la désignation d'un expert qui aura mission de procéder à l'établissement du dit état des lieux à frais communs. A défaut d'état des lieux, le preneur, à la fin de son occupation, est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien loué dans l'état où il se trouvera à cette époque (art. 45, 6° - Traité n° 589).

 

Variante : État des lieux établi postérieurement à la convention de bail - Désignation de l'expert. Un état des lieux doit être établi à frais communs dans les trois mois de l'entrée en jouissance.  A cet effet, les bailleur et preneur désignent dès à présent Mon­sieur..., expert, demeurant à..., rue..., numéro..., qui procédera à cet état des lieux, les parties dûment con­voquées.

 

Variante : État des lieux établi antérieurement à la conclusion de la convention de bail. L'état détaillé de la propriété susdécrite a été cons­taté lors d'une visite de celle-ci faite sur les lieux contradictoirement entre les bailleur et preneur ainsi que le cultivateur sortant, le..., avec l'assistance de Monsieur..., expert, demeurant à..., rue..., numéro..., lequel état des lieux sera annexé au présent acte après été revêtu de la mention d'annexe (éventuellement: ainsi que le procès-verbal de bornage) (Traité n° 589).
Variante : Consignation dans l'acte de l'état des lieux.[24] Bailleur et preneur ont consigné dans le présent acte l'état détaillé de la propriété susdécrite.  Cet état a été constaté lors d'une visite de celle-ci faite sur les lieux contradic­toirement entre les parties et le culti­vateur sortant, le..., avec l'assistance de Monsieur..., expert, demeurant à..., rue..., numéro... (Éventuellement : est annexé aux présentes le procès-verbal de bornage dressé par Monsieur..., Géomè­tre-ex­pert juré, inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'ins­crip­tion a été produite au notaire soussigné).[25] Constatations : 1. Corps de ferme. Maison d'habitation, étables, écuries, porcheries, han­gar, grange, remises, etc...[26] 2. Distribution d'eau - Installation électrique. 3. Le revêtement de la cour de la ferme. 4. Terres, prairies et prés.[27] 5. Immeubles par destination. a) Foins et fourrages ; il existait environ...de foins tassés en vrac dans le fenil. b) Pailles ; environ...bottes de paille d'avoine pesant ensemble...kilos et...bottes de paille de blé du poids de...kilos chacune, entassées dans la grange. c) Fumier ; la quantité de fumier se trouvant dans la fosse aménagée dans la cour de la ferme a été évaluée à...m3. d) Améliorations foncières et culturales.[28] 6. Quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes. a) Une quantité de référence de productions laitières de...litres livrées à la Laiterie de...b) Des droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entrepri­se..., soit...tonnes de betterave à 16° de richesse, à partir de la campagne 19.. c) Des droits relatifs au quota vaches allaitantes. 7. Captages d'eau souterraine. Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la ré­glementation sur la protection des captages d'eau sou­terraine décrétée par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nap­pes d'eau souterraine.[29]

 

Variante : Bailleur et preneur sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux (Traité n° 590).[30] Avertis de l'utilité de dresser contradictoirement un état des lieux, bailleur et preneur ont décidé de ne pas y procéder pour des raisons qui leur sont personnelles. En conséquence, le bien loué est donné en location dans l'état où il se trouve, en parfait état locatif, ce que le preneur reconnaît, après l'avoir visité et examiné dans tous ses détails ; il s'engage à le restituer tel, à la fin de l'occupation, sous réserve pour ce qui con­cerne les bâti­ments, de l'usure locative normale et des dégradations par vétusté ou force majeure, en ce qui concerne les terres, pâtures et prés, dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assole­ment équivalent à celui existant à son entrée en jouis­sance (art. 24, al. 2 & 45, 6° - Traité n° 476 & 588).

 

          État des lieux de sortie.

          A la fin du présent bail, le preneur restituera les lieux dans un état équivalent à celui existant lors de son entrée en jouissance.

          A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

          En cas de désaccord entre bailleur et preneur ou entre leurs experts, un tiers expert sera désigné par le Juge de paix de la situation du bien loué, à la requête de la partie la plus diligente.

          L'expert ainsi désigné procédera au dit état des lieux dans les trois mois de sa désignation par récolement avec celui dressé lors de l'entrée du preneur...(suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le...).

 

          RÉSERVES.

          Sont réservés par le bailleur :

 

Variante : Droit de chasse. Le droit de chasse pour lui-même ou les personnes aux­quelles il lui plaira de le conférer.

 

Variante : Droit de pêche. Le droit de pêche pour lui-même ou les personnes aux­quelles il lui plaira de le conférer.

 

Variante : Droit d'extraction de minerais. Le droit d'extraire ou de laisser extraire sous le bien loué les substances minérales, sable, argile, pierres, métaux, marne et autres produits du sous-sol, ceci indé­pendamment de la qualification urbanistique des terrains ci-dessus décrits.

 

Variante : Verger.[31] Le produit du verger à charge pour le bailleur d'entre­tenir les arbres et de les remplacer au besoin.

 

Variante : Bâtiments. Les locaux et pièces suivantes du bâtiment d'habitation :...[32]

 

          ENTRÉE EN JOUISSANCE.

 

Variante : Liberté d'occupation. Le bien faisant l'objet du présent bail est libre d'oc­cupation.
Variante : Liberté d'occupation après enlèvement des récoltes croissantes. Le bien loué cadastré section..., numéro..., pour une contenance de..., ne sera libre d'occupation qu'après enlèvement par le cultivateur sortant des récoltes crois­santes.

 

          DURÉE ET FIN DU BAIL.

 

Variante : Bail de 9 ans. Le présent bail est consenti et accepté pour une période de neuf années consécutives prenant cours le...et expi­rant le...

 

Variante : Bail de 18 ans.[33] Sous-variante : 18 ans = une période d'occupation (Trai­té n° 109). Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 18 années entières et consécutives, qui commenceront à courir le...et se termineront le... Sous-variante : 18 ans = deux périodes d'occupation. En vue de l'application de l'article 8 de la loi, les bailleur et preneur conviennent que la durée de cette première occupation fixée à 18 années doit être considé­rée comme constituant deux périodes de neuf ans, et qu'en conséquence, il sera loisible au bailleur après ces 18 années de jouissance, de donner congé, dans les délais légaux, pour exploitation personnelle (art. 4 - Traité n° 109 e.s.).

 

Variante : Bail de 27 ans ou de longue durée (art. 8, § 2 - Traité n° 144 & 145).[34] Le bail est consenti et accepté pour une période de 27 années entières et consécutives (pour une période de...) (supérieure à 27 ans), prenant cours le...pour expirer le... En vue de l'application de l'article 8, § 1er, de la loi, les bailleur et preneur conviennent que la durée de cette première occupation fixée à 27 ans, doit être considérée comme constituant trois périodes de 9 ans, et qu'en conséquence, à l'expiration du bail, il sera loi­sible au bailleur de mettre fin en tout ou en partie du bail en vue d'aliéner les biens ou de les exploiter personnellement ou d'en céder la totalité de l'exploita­tion à ses proches, énumérés dans l'article 8, § 2.

 

Variante : Bail de carrière (art. 8, § 3 - Traité n° 134 e.s.).[35] Le présent bail prend effet le...(a pris effet à comp­ter du...). Il est conclu pour une durée de...ans, prenant fin de plein droit et sans préavis de congé le..., soit ainsi à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le copreneur le moins âgé atteindra son 65ème anniversaire. Ainsi, le preneur, éventuellement ses ayants droit, à cette époque, devra quitter le bien loué et le laisser à la libre disposition du bailleur ou de ses successeurs. Si le preneur est laissé en possession du bien loué après l'expiration du bail, soit le...,  celui-ci sera reconduit tacitement d'année en année sans donner nais­sance à un nouveau contrat de bail.

 

Variante : Bail de longue durée : voir loi du 13 mai 1999

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle déclarée telle dans le bail.

          Le preneur déclare qu'il est porté à sa connaissance que les terrains décrits sous l'article..., vu leur situation, sont appelés à être affectés à la construction, soit par la vente comme terrain à bâtir, soit par la vente comme terrain à destination industrielle, et que c'est uniquement sous cette qualification qu'ils ont été donnés en location (art. 6, § 1er, 1° & 4° - Traité n° 216 e.s.).

          En ce qui concerne ces terrains, il pourra être mis fin au bail, à tout moment, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour le preneur d'enlever la récolte croissante (art. 11, 1° - Traité n° 235).

          Si en cours de bail, le bailleur met fin à celui-ci en ce qui concerne les terrains à bâtir ou à destination industrielle ci-dessus décrits, conformément à l'article 6, § 1er, 1° & 4°, de la loi, le bailleur s'engage à payer au preneur, en sus de l'indemnité prévue à l'article 45 de la dite loi, celle prévue à l'article 46, al. 1er, de la loi (art. 26, 27, 45 & 46 - Traité n° 222, 236 & 401).

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle à acquérir.

          Au cas où partie du bien présentement loué acquiert la qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle, qu'il n'a pas ce jour, le bailleur aura la faculté, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période de neuf ans d'occupation, d'en faire la notification au preneur, dans les formes prévues par l'article 57 de la loi (art. 6, § 1er, 3° & 4° - Traité n° 225).

 

          FERMAGE.[36]

 

          Fixation du fermage.[37]

 

Variante : En monnaies (art. 19, al. 1er - Traité n° 419). Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel s'élevant actuellement à...EUROS, paya­ble le...et pour la première fois le..., prorata tempo­ris, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéan­ce. En cas de congé partiel, le fermage sera réduit propor­tionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles bâties ou non bâties encore louées.
Variante : En denrées (art. 19, al. 2 à 5 - Traité n° 420). Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage à calculer annuellement sur la valeur des denrées suivan­tes, de première qualité et qui sont normalement produi­tes dans la région en date du bail, savoir : x...sacs de froment (au maximum 40%) ; x...sacs d'avoine (au maximum 40%) ; x...kg de betteraves (au maximum 40%), teneur du degré de sucre : 16. La valeur de ces denrées sera calculée en prenant pour base la moyenne des prix officiels en vigueur dans les douze mois précédant l'échéance du fermage. A défaut de cette valeur, elle sera établie d'après la moyenne des prix départ ferme pratiqués dans la région au cours de cette période, suivant les mercuriales pu­bliées par le ministère de l'Agriculture. Les primes ou subventions allouées par l'Etat ou la Région au producteur ne peuvent être comprises dans la valeur attribuée aux produits agricoles.

 

          Modalités de paiement.

 

Variante : Paiement au domicile du bailleur. Ce fermage sera payable annuellement (semestriellement - trimestriellement) et anticipativement (à terme échu), en mains et au domicile du bailleur ou de son fondé de pouvoirs, le premier...et pour la première fois le premier..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

 

Variante : Paiement en l'étude du Notaire. Ce fermage sera payable annuellement (semestriellement - trimestriellement) et anticipativement (à terme échu) en l'étude du Notaire soussigné ou ultérieurement, du dé­tenteur de ses minutes, le premier...et pour la pre­mière fois le premier..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance ; ce paiement sera libératoire pour le preneur (Traité n° 413).

 

          Exigibilité du loyer - Intérêts de retard.

          Le fermage est exigible par le seul fait de son échéance sans sommation ni mise en demeure. A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libéra­tion, le fermage produira au profit du bailleur un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          Révision du fermage.

 

Variante : Révision triennale (art. 17 - Traité n° 421 à 427). Bailleur et preneur, endéans les six mois de l'ex­pira­tion d'un triennat, sans préjudice à l'application de l'article III de la loi, pourront demander la révi­sion du fermage sur base de la rentabilité du bien loué au cours du triennat écoulé, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 17 de la loi.

 

Variante : Révision annuelle (art. III/4bis - Traité n° 451 & 452). Si un arrêté royal permettait l'adaptation du fermage sur base de l'indice des prix agricoles, le fermage sera révisible annuellement à date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent bail en fonction de l'évolution des prix agricoles. L'adaptation du fermage se fera sur base de l'indice des prix agricoles fixé par arrêté royal.[38]
Variante : Révision exceptionnelle (art. 27 - Traité n° 487). Au cas où des travaux sont effectués par le bailleur ou réalisés à son intervention, améliorant les bâtiments d'exploitation ou la qualité culturale de la terre, le présent fermage sera révisé en tenant compte de la ren­tabilité. De même, le montant du fermage pourra être majoré dans la mesure convenue entre parties ou fixée par le juge si des constructions, travaux et ouvrages étaient effectués en cours de bail par le bailleur.

 

          Rattachement à l'index.[39]

          Sans préjudice à l'application de l'article III de la loi limitant les fermages, le prix de base de celui-ci a été déterminé par référence à l'indice des prix à la consomma­tion publié chaque mois au Moniteur belge et sera adapté chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail suivant la formule :

                               fermage de base x nouvel indice

                                             indice de départ

          Le résultat étant arrondi à la centaine inférieure ou supérieure suivant que les dizaines et unités sont, d'une part inférieures, ou, d'autre part égales ou supérieures à 50.[40]

          L'indice de départ est celui du mois de...qui précède celui de la signature du présent acte authentique et il est de...points.

          Le nouvel indice sera celui du mois qui précède celui de l'adaptation du fermage.

          Toute augmentation ou réduction du fermage dans l'appli­cation du présent article est acquise de plein droit et sans sommation à la partie intéressée.  La non-exécution de cette stipulation ne pourra jamais être considérée comme une renonciation à s'en prévaloir.

          Si ultérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention de bail, la base de calcul de l'indice officiel des prix à la consommation venait à être modifiée, bailleur et preneur conviennent expressément pour l'application de la présente clause, de se référer au taux de conversion tel qu'il serait déterminé par les services ministériels compé­tents.

 

          IMPÔTS ET TAXES (art. 20 - Traité n° 375, 464, 465 et 466).

          Le bailleur supportera le précompte immobilier et généralement toutes les impositions afférentes aux biens loués.

          Le preneur supportera uniquement les taxes et redevances ayant pour objet l'usage et la jouissance du bien loué ainsi que celles relatives au curage des fossés et cours d'eau non navigables, traversant ou bordant le bien loué (art. 20 - Traité n° 466) ; ainsi que toutes autres taxes ou impôts que les pouvoirs publics pourraient imposés sans les mettre de droit à charge du bailleur ;  il supportera de même la majoration du précompte immobilier et des primes d'assurance résultant des constructions, travaux, ouvrages, plantations qu'il aura effectués (art. 20 & 25, § 1er - Traité n° 375 e.s. & n° 466).

 

          CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES.

          ARTICLE 1.- Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneur.

          Toutes les obligations stipulées dans le présent bail, engageront solidairement respectivement chacun des preneurs et des bailleurs, et indivisiblement chacun de leurs héri­tiers et ayants cause respectifs, sans préjudice à l'applica­tion de l'article 44 de la loi.

 

          ARTICLE 2.- Garantie des vices et troubles du bien loué (art. 1721 C.civ. - Traité n° 363 à 366)

          Le bailleur garantit le preneur contre tous vices et défauts cachés qui pourraient affecter le bien loué et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, y compris ceux dont le bailleur n'aurait pas connaissance à ce jour.

 

          ARTICLE 3.- Jouissance et liberté de culture (art. 24 - Traité n° 474 à 476)[41]

          Le preneur jouira du bien loué en bon père de famille et conformément aux usages de la bonne culture (art. 1728 C.civ. - Traité n° 471).

          Il pourra changer de mode de culture, mais il devra toutefois à la fin de son occupation, rendre le bien loué dans un état d'assolement équivalent à celui qu'il a trouvé lors de son entrée en jouissance.

          Le bailleur déclare qu'il considère comme un abus de pouvoir de la part du preneur et comme un acte contraire à une culture du bon père de famille, le retournement des pâtures ci-après désignées en raison de...

 

          ARTICLE 4.- Obligation d'habiter et de garnir les bâtiments.

          Le preneur devra habiter par lui-même, avec sa famille, les bâtiments de ferme, sans qu'il puisse avoir d'autre résidence habituelle sous quelque prétexte que ce soit (Traité n° 470).

          Il devra les tenir constamment garnis, pendant la durée du bail, de meubles meublants, objets mobiliers, y maintenir, s'il échet, bétail et bestiaux, ustensiles aratoires et matériels nécessaires à l'exploitation, laisser pailles et fourrages, le tout en quantité et valeur suffisante pour assurer le paiement des fermages, une bonne culture et l'exécution des charges et conditions du bail (art. 29 - Traité n° 501).

 

          ARTICLE 5.- Obligation d'entretien des bâtiments.

          Réparations locatives.

          Le preneur exécutera avec soin, durant toute la durée du bail, les réparations locatives et notamment le blanchissage des murs des étables et écuries à la chaux, le recrépissage du bas des murailles, la remise en bon état des portes, fenêtres, l'entretien des râteliers et crèches, de l'aire de la grange ; des barrières et pompes, des canalisations et appareillages de toutes sortes et le remplacement des carreaux cassés ou fêlés (art. 1754 & 1755 C.civ. - Traité n° 495).

          Le preneur est autorisé à apporter des transformations < mieux : écrire : MODIFICATIONS ? > à l'intérieur des bâtiments servant à l'habitation.  Il devra, en ce cas, en prévenir le bailleur auparavant et lui faire connaître le détail et le coût de ces travaux.  Les frais de ces transformations < MODIFICATIONS ?  > resteront à charge du preneur et les travaux seront, à sa sortie, acquis au bailleur sans indemnité compensatoire.

          Le preneur répondra des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 C.civ. - Traité n° 496).

 

          Travaux nécessaires (art. 1779, 2° & 1720, al. 2 C.civ. - Traité n° 362 & 498)

          Le preneur devra, sous peine d'engager sa responsabili­té, prévenir le bailleur, lorsque sera nécessaire l'exécution des travaux incombant au bailleur.

 

          Grosses réparations (art. 1719, 2° & 1720, al. 2, C.civ. - Traité n° 362)

          Le bailleur effectuera les grosses réparations à l'effet de tenir constamment le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il est loué.

          A titre de dommages et intérêts, le preneur supportera personnellement toutes les réparations qui, en principe, sont à charge du bailleur et qui deviendront nécessaires par suite de défaut d'exécution des réparations locatives et de menu entretien incombant au preneur dans les termes de la loi, soit des dégradations résultant de son fait ou du fait de personnes à son service.

          Le bailleur devra effectuer dans les plus brefs délais (dans l'année de l'entrée en jouissance) les réparations que l'état des lieux aurait fait apparaître comme nécessaires à la délivrance du bien loué en bon état d'entretien.

          Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni diminution de fermage, par suite de l'exécution par le bailleur de travaux de grosses réparations qu'il souffrira, alors même qu'ils dureraient plus de quarante jours (art. 1724 C.civ. - Traité n° 362).

 

          ARTICLE 6.- Obligation d'entretien des accessoires du bien loué - Respect des règlements de police et autres.

           Le preneur maintiendra dans leur état actuel et entretiendra les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à...; il ne pourra modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur (art. 24, § 3 - Traité n° 476).

          Il entretiendra les fossés et rigoles nécessaires à l'irrigation ou à l'écoulement des eaux, les puits et fossés, les chemins d'accès, les sentiers, les ponts, drains et autres accessoires et ouvrages servant à l'exploitation du bien loué et les renouvellera au besoin.[42]

 

Variante : La clôture de la parcelle boisée cadastrée section..., numéro..., faisant l'objet d'un plan de gestion, ainsi que le déclare le bailleur, ne pourra comporter de fils de fer barbelés.[43]

 

          Le preneur satisfera à toutes les charges et prescrip­tions de police rurale, tels l'échenillage et l'échardonnage, sous peine de devoir supporter les suites de leur non-respect.

 

          ARTICLE 7.- Obligation d'entretien des terres à labour, pâtures, prairies, prés, vergers et autres arbres.

          Durant toute la durée du bail, le preneur devra culti­ver, labourer, fumer, ensemencer et sulfater les terres ; il étêtera et conservera les arbres fruitiers et autres crois­sant sur le bien loué, s'ils n'ont pas été réservés par le bailleur, ce dernier pouvant exploiter à son profit les plantations arrivées à maturité et effectuer leur remplace­ment à ses frais ; le preneur remplacera les arbres qui viendraient à être détruits par suite d'une négligence de sa part ou par son bétail ; il entretiendra en bon état de fauche les prés, les irriguera, éparpillera les taupinières et fourmilières, extirpera et détruira les joncs, ronces, chardons, orties, et autres plantes nuisibles, le tout en temps et saison convenables, de manière à assurer une bonne exploitation (art. 20 & 24 - Traité n° 476).

 

          ARTICLE 8.- Fumures et pailles.

          Il est expressément interdit au preneur de distraire du fumier de la ferme pendant tout le cours du bail et de vendre, pendant les deux dernières années, plus de la moitié de la paille (art. 24 - Traité n° 476).

 

Variante : Le preneur reconnaît avoir reçu gratuitement à son en­trée en jouissance :...kg de pailles et...m3 de fumier et devra à sa sortie laisser à la ferme sembla­bles quan­tités.

 

          Il sera débiteur ou créancier à la fin du bail de la valeur de la différence (art. 24 - Traité n° 476).

 

          ARTICLE 9.- Avances aux cultures - Quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes (art. 45 - Traité n° 392 à 399)

          Le preneur reconnaît qu'il a bénéficié gratuitement à son entrée des avances aux cultures, emblavements, engrais, arrières-engrais ; leur quantité constatée dans l'état des lieux compensera à due concurrence celle qui sera abandonnée par le preneur à sa sortie.  Il sera débiteur ou créancier à la fin du bail de la valeur de la différence.

 

Variante : En ce qui concerne les droits de production dont le preneur jouit en vertu du présent bail, tels que préci­sés ci-avant, le preneur s'emploiera à les conserver et à les développer ; il s'interdît de renoncer à tous droits de production faisant l'objet d'une limitation ou qui viendraient à en faire l'objet à l'avenir, dont bénéficie l'exploitation, sans l'accord écrit et préala­ble du bailleur.

 

          ARTICLE 10.- Échanges de culture.

          En vue d'assurer une meilleure exploitation et dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi, le preneur pourra procéder à des échanges de jouissance de parcelles détachées ou enclavées, avec d'autres cultivateurs ; il restera cependant responsable vis-à-vis du bailleur de la parfaite exécution des conditions du présent bail.

          Le preneur devra aviser, par écrit à l'avance, le bailleur, des échanges qu'il voudra pratiquer (art. 30, al. 3 - Traité n° 508).

 

          ARTICLE 11.- Servitudes et usurpations.

          Le preneur supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, les servitudes urbanistiques ou paysagères pouvant découler des lois relatives à l'aménage­ment du territoire et de l'urbanisme ainsi que de la procé­dure du classement des monuments et sites ou encore de Décrets forestiers.

          Il s'opposera à la prescription des servitudes actives dont le fonds peut bénéficier.  Il s'opposera également à la création de toutes nouvelles servitudes et les signalera au bailleur.

          Le bailleur déclare qu'il n'a personnellement créé aucune servitude et qu'il n'est pas à sa connaissance qu'il en existe, soit activement, soit passivement, à l'égard du bien loué (qu'il n'existe, soit activement, soit passivement, à l'égard du bien loué, aucune autre servitude que celles ci-après indiquées...).[44]

          Le preneur devra s'opposer à toutes usurpations et à tous empiétements sur le bien loué et prévenir dans la huitaine le bailleur s'il en est commis, à peine d'en être tenu personnellement responsable et d'être passible de tous dépens et dommages-intérêts (art. 16 - Traité n° 502).

          Il veillera à la conservation des bornes et marques indiquant les limites du bien loué.

 

          ARTICLE 12.- Cas fortuits (art. 21 & 22 - Traité n° 460 à 463)

          Le preneur reste tenu, sans indemnité ni diminution de fermage, des pertes et conséquences provenant des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel,  gelées et éventuellement inondations auxquelles la région est ordinai­rement sujette (Traité n° 462).

          Le preneur pourra cependant demander une réduction de fermage en cas de destruction de la moitié au moins de la récolte avant sa séparation d'avec le sol due à des cas fortuits extraordinaires, sauf s'ils sont indemnisés (art. 21, 22 & 56 - Traité n° 460, 461 & 463).

 

          ARTICLE 13.- Plantations.

          En dehors des cas exceptionnels prévus à l'article 28 de la loi, le preneur ne pourra effectuer des plantations sur le bien loué qu'avec l'assentiment écrit du bailleur ; l'écrit est la condition indispensable à la validité de l'autorisa­tion (art. 28 - Traité n° 492 & 494).

 

          ARTICLE 14.- Constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par le preneur (art. 25 à 28 - Traité n° 477 à 482)

          Le preneur a le droit, sauf après avoir reçu congé valable, d'ériger des constructions, d'effectuer des travaux, ouvrages et plantations nécessaires à l'habitabilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien loué et conformes à sa destination.

          Dans ce cas, toutes majorations de contributions, taxes et impôts généralement quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquels donneront lieu ces travaux, seront à la charge exclusive du preneur en vertu de l'article 20 de la loi.  A cet effet, ce dernier s'engage expressément, avant le début des travaux, à faire auprès de l’Administration du cadastre toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer celles-ci en son nom, et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'augmenta­tion du précompte immobilier qui en résultera soit mise à la sa charge.  Il produira au bailleur les documents prouvant ces formalités et démarches.

          A la fin de l'occupation, le preneur ne pourra enlever ces constructions, travaux et ouvrages sans l'autorisation du bailleur, ni le bailleur en exiger l'enlèvement.

          Le preneur aura éventuellement droit, à la fin de son occupation, à une indemnité dont le montant variera suivant que ces constructions, travaux et ouvrages auront été autorisés par le bailleur ou par le juge de paix ou n'auront pas été autorisés et ce, conformément à la loi (art. 25 & 26 - Traité n° 375 e.s. & 477 e.s.).[45]

          Si les travaux et ouvrages réalisés par le preneur ne sont pas utiles à l'exploitation du bien loué ou à l'habita­bilité et conformes à leur destination, non seulement toute indemnité lui sera refusée, mais le preneur ne pourra rétablir le bien dans son état antérieur que si le bailleur le demande, et il pourra même être contraint, le cas échéant, de payer au bailleur des dommages et intérêts.[46]

 

          ARTICLE 15.- Assurances (art. 1722 & 1733 C.civ. - Traité n° 324 à 327 & 497)

          Le preneur assurera à ses frais, pendant toute la durée du bail, contre l'incendie, la foudre et les explosions, pour leur pleine valeur, ses mobilier, matériel, récoltes, bétail et bestiaux ainsi que tous les bâtiments qu'il occupe, pour les risques locatifs, à une compagnie notoirement solvable agréée par le bailleur.

          Le preneur assurera aussi les risques d'accidents du travail pouvant survenir aux salariés travaillant en son exploitation.

" Le preneur assurera aussi les dégâts éventuels à l'immeuble en cas de vol ".

          Le preneur devra maintenir le bien loué constamment assuré en justifiant non seulement des polices d'assurances mais aussi du paiement des primes à toute réquisition, même verbale du bailleur, par la production de la police et des quittances des primes.

          En cas de non-paiement des primes par le preneur, le bailleur pourra s'en acquitter et en réclamer au preneur le remboursement.

          Les primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments seront à la charge exclusive du bailleur ; néanmoins, ce dernier se réserve le droit d'assurer ou non contre l'incen­die ses bâtiments à telle compagnie et pour telle somme qu'il lui plaira (Traité n° 465).

          En cas d'incendie, le bailleur ne sera tenu en aucune manière ni dans aucune proportion à reconstruire les bâti­ments sinistrés.  Dans le cas de non-reconstruction par le propriétaire, le bail sera résilié par la perte du bien loué, à moins que le sinistre soit intégralement pris en charge par la compagnie d'assurances couvrant personnellement le preneur et n'entraînant aucun décaissement pour le bailleur, étant entendu que durant la période de reconstruction, le fermage sera payé intégralement au bailleur.[47]

 

Variante : Si le bien venait à être détruit à la suite d'un cas de force majeure, le présent bail, par dérogation au droit commun, continuerait ses effets et le bailleur aurait l'obligation de faire reconstruire le bien.

 

          ARTICLE 16.- Cession et sous-location.

          Sauf les cas de dérogation légale aux articles 31, 34, 34bis et 35 de la loi, la cession totale ou partielle, comme la sous-location totale ou partielle, sont interdites au preneur sans une autorisation expresse et écrite du bailleur (art. 30 - Traité n° 524 e.s.).

          Sauf échange dénoncé au bailleur comme il est prévu à l'article 30, al. 3, de la loi, le fait que le bien loué soit cultivé par autrui à quelque titre que ce soit, est considéré comme preuve suffisante de cession ou de sous-location illicite entraînant la résiliation du bail.

          En cas de cession ou de sous-location réalisée conformé­ment à la loi, la période fixe prévue pour la durée du bail ne pourra en aucun cas être dépassée.

 

          ARTICLE 17.- Apport en société ou groupement.

          Le preneur pourra faire apport de son droit au présent bail à une société d'exploitation agricole pour une durée qui ne devra pas excéder celle du présent bail ; il devra en aviser le bailleur par lettre recommandée (art. 55 - Traité n° 839).

 

          ARTICLE 18.- Droit de préemption du preneur et/ou de la Région wallonne ou de la Vlaamse Landmaatschappij.

 

Variante : Exercice du droit de préemption du preneur (art. 47 à 54 - Traité n° 592 e.s.). En cas de vente de la totalité ou d'une partie du bien loué, le bailleur devra se conformer aux prescriptions des articles 47 à 55 de la loi.

 

Variante : Exercice du droit de préemption de la Région wallonne[48] Si partie ou totalité du bien loué est située dans une zone expressément désignée par la Région wallonne, comme étant susceptible d'être remembrée, le bailleur se con­formera aux prescriptions de l'article 56, § 1er[49] & 2, de la loi du 22 juil­let 1970 relative au re­membre­ment légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 en y introduisant des dispositions par­ticuliè­res pour la Région flamande, et à l'article 76[50] de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesu­res parti­cu­lières en matière de remembrement légal de biens ru­raux lors de l'exécution de grands travaux d'in­fras­truc­ture. < à vérifier..>

 

Variante : Exercice du droit de préemption de la Vlaamse Landmaatschappij, en abrégé "V.L.M.".[51] Si partie ou totalité du bien loué est située dans une zone expressément désignée par la Vlaamse Landmaatschap­pij, comme étant susceptible d'être remembrée, le bail­leur se conformera aux prescriptions <  à vérifier >des articles 74 et 56, § 2, 1°, 2° & 3°, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complé­tée par la loi du 11 août 1978 en y introduisant des dispositions particulières pour la région flamande, et à l'article 76 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

 

          ARTICLE 19.- Fin du bail.

          Décès du preneur (art. 39 - Traité n° 332 e.s.)

          En cas de décès du preneur, le bailleur aura le droit de résilier le bail si le preneur décédé ne laisse ni conjoint survivant ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de son conjoint, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs.

 

          Restitution du bien loué (art. 24 & 45, 6° - Traité n° 476 & n° 588 e.s.)

          Le preneur restituera le bien loué, savoir : les bâtiments après avoir effectués toutes les réparations locatives ; les autres biens dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assolement équiva­lent à celui existant à son entrée en jouissance, tel qu'énoncé en les articles 8 et 9 du présent bail.

          En outre, le preneur s'engage, dès à présent et pour lors, à restituer à la fin du présent bail sur les biens ci-dessus désignés, tous les droits de production dont il jouit et notamment, les droits de livraison y afférents.

          Il s'emploiera jusqu'alors à les conserver et à les développer.

          Il s'interdît de renoncer à tous droits de production qui ferait l'objet d'une limitation à l'avenir dont bénéficie l'exploitation, sans l'accord écrit et préalable du bailleur.

A la fin du présent bail, le bailleur s'engage à indemniser le preneur pour tous les droits des droits de livraison qui lui seront attribués, comme dit ci-avant, selon la valeur de ces droits de livraison à l'époque de la fin du bail, conformément aux usages et coutumes des lieux où se trouvent ces biens.

          A défaut d'accord sur cette évaluation, elle sera déterminée à dires d'expert désigné par le Juge de paix à la requête de la partie la plus diligente.

          (Éventuellement) Pour le cas où le preneur ne respecte­rait le présent engagement, il en assumera toutes les conséquences, dont le paiement des indemnités en fonction du préjudice subi par le bailleur sous réserve de tous autres dommages et intérêts.[52] [53]

 

Variante : A la fin du présent bail, le propriétaire bénéficiera d'un droit de préférence sur tous les droits de produc­tion, y compris le quota betteravier, dont pourraient jouir les biens objets du présent bail à cette époque et ce, moyennant une indemnité, à fixer de commun accord selon les usages et coutumes des lieux où se trouvent les biens. A défaut d'accord, l'évaluation de ces droits de produc­tion sera déterminée à dires d'expert désigné par le Juge de paix à la requête de la partie la plus diligen­te. (Éventuellement) Pour le cas où le preneur ne respecte­rait le présent engagement, il en assumera toutes les conséquences, dont le paiement des indemnités en fonc­tion du préjudice subi par le bailleur sous réserve de tous autres dommages et intérêts.

 

          Rapports entre cultivateur entrant et sortant (art. 29bis - Traité n° 591)

          Le preneur devra permettre à son successeur, à la dernière année du bail, le labour des terres et tous travaux de culture et d'ensemencement dès l'enlèvement de la dernière récolte.

          Preneur et successeur devront s'assurer mutuellement à cet effet les logements et autres facilités requises pour les travaux de l'année suivante en se conformant à l'usage des lieux.

 

          ARTICLE 20.- Résiliation du bail.

          Ce bail est conclu sous les charges, clauses et condi­tions ci-dessus prévues et sous celles résultant de la loi que bailleur et preneur promettent et s'obligent de remplir et exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation de bail.  Celui‑ci sera résolu de plein droit quinze jours après une mise en demeure faite par le bailleur au preneur, soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice et contenant déclaration par le dit bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.

          En cas de résiliation du bail prononcée aux torts du preneur, celui-ci sera tenu de payer le fermage pendant le temps nécessaire à la relocation, la durée en étant fixée par le Juge de paix, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

          ARTICLE 21.- Visites du bien loué.

          Le bailleur ou son délégué aura en tout temps accès au bien loué pour s'assurer de l'exécution correcte des obliga­tions d'entretien et de maintien du bien loué en bon état.

          Il préviendra par lettre le preneur des jour et heure de cette visite.

          Cette visite ne supprime pas l'obligation pour le preneur d'avertir le bailleur comme dit ci-avant des grosses réparations à faire et des servitudes non dues ainsi que des usurpations.

 

          ARTICLE 22.- Mise en vente ou en location du bien loué.

          En cas de mise en vente ou en location du bien loué, ou en cas de résiliation du présent bail, le preneur devra laisser apposer des affiches aux endroits les plus apparents et laisser visiter le bien loué par le bailleur ou son représentant, accompagné des amateurs éventuels aux jours et heures indiqués par le bailleur.

 

          ARTICLE 23.- Déclarations diverses.

          Déclarations pro fisco.

          Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          (S'il y a lieu) Elles déclarent évaluer les charges imposées au preneur à...

 

          Frais.

          Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux d'une grosse pour le bailleur, seront supportés par le preneur.

 

          Élection de domicile.

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[54]

 

 

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Formule 2              FORMULE SIMPLIFIÉE D'UN BAIL A FERME

 

               ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Le notaire veillera à inclure dans cette formule sim­plifiée, non seulement les clauses indispensables à l'établissement de toutes formules, mais également cer­taines clauses spéciales de nature à prévenir d'éven­tuels conflits, notamment : la désignation précise des terrains à bâtir ou à destination industrielle; s'il s'agit d'un bail d'une durée supérieure à neuf ans, les déclarations urbanistiques pour lesquelles nous ren­voyons à la formule développée; s'il y a lieu, les clau­ses relatives à l'assainissement du sol, éventuellement celles relatives aux quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes, l'état des lieux, certaines réserves (la chasse ou la pêche), la clause relative au décès du preneur et en général toutes clauses concrétisant l'ac­cord des bailleur et preneur sur des points précis, tels par exemple l'autorisation de construire un hangar.

 

                                                SOMMAIRE

 

A.-     IDENTIFICATION DES PARTIES - COMPARUTION

          -      Le bailleur

          -      Le preneur

B.-     CONVENTION DE BAIL

          ARTICLE  1.-  Désignation du bien loué

                                    Origine de propriété

                                   Origine d'occupation

          ARTICLE  2.-  Terrains à bâtir ou à destination industrielle

                                    Variante : Zones de protection en­tourant les

                                    captages d'eau souterraine

          ARTICLE  3.-  Assainissement du sol

          ARTICLE  4.-  État des lieux d'entrée

          ARTICLE  5.-  État des lieux de sortie

          ARTICLE  6.-  Déclarations urbanistiques

          ARTICLE  7.-  Réserves

          ARTICLE  8.-  Durée et fin du bail

          ARTICLE  9.-  Fermage

          ARTICLE 10.- Impôts et taxes

          ARTICLE 11.- Solidarité et indivisibilité des bail­leur et preneur

          ARTICLE 12.- Obligations du preneur

          ARTICLE 13.- Obligations du bailleur

          ARTICLE 14.- Assurance contre l'incendie

          ARTICLE 15.- Cas fortuits

          ARTICLE 16.- Cession et sous-location

          ARTICLE 17.- Décès du preneur

                                            Conditions spéciales à insérer si le bien loué est en nature de prés,       pâtu­res ou vergers

          ARTICLE 18.- Déclarations diverses

 

                                                 FORMULE

 

          L'an...,

le

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

 

< Prévoir : cas de cohabitation légale >

 

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le preneur".

 

          LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ONT CONVENU CE QUI SUIT :

          ARTICLE 1.-

          Le bailleur, par les présentes, loue à bail à ferme (à bail rural à long terme, à bail de carrière, conformément aux dispositions de l'article 8, § 3) pour la durée ci-après indiquée, au preneur, qui accepte, une propriété sise Commune de... (Ville de ..), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, consistant en bâtiments d'habitation et d'exploi­tation, cour, jardins, vergers, pâtures et terres à labour, pour une contenance de...

 

          DÉSIGNATION DU BIEN LOUE.

          Cette propriété figure au cadastre de la dite Commune de... (Ville de...) sous les relations suivantes :

 

          COMMUNE DE... (VILLE DE...) (... div.)/...

 

DÉSIGNATION   CADASTRALE		NATURE		SUPERFICIE		REVENU    CADASTRAL
div./Sn..n°.. div./Sn..n°.. div./Sn..n°.. div./Sn..n°..		...             ...             ...             ...		..ha ..a ..ca      ..ha ..a ..ca      ..ha ..a ..ca      ..ha ..a ..ca       -------------     ..ha ..a ..ca		... F.           ... F.           ... F.           ... F.           ------           ... F.

 

          soit un revenu cadastral total de :

          1. Revenu cadastral bâti :...

          2. Revenu cadastral terres, pâtures et prés :...

          Les bâtiments et terres faisant l'objet du présent bail sont situés en régions agricoles...

          Ainsi, au surplus, que la dite propriété existe et se comporte avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserves autres que celles ci-après formulées, le preneur déclarant parfaitement la connaître pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

 

Variante : clauses relatives aux quotas laitiers, bette­raviers et vaches allaitantes. En outre, cette exploitation agricole comprend : 1. Une quantité de références de production laitière de... litres livrée à la Laiterie de... Le bailleur exploitant affirme n'avoir souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière. Sous-variante : Le bailleur affirme expressément que le précédent ex­ploitant n'a souscrit aucune demande de cessation de cette production laitière. Le preneur déclare avoir obtenu le transfert à son pro­fit de ce quota laitier et s'interdît expressément de renoncer à cette production.  Dès lors, il s'engage à restituer l'exploitation, objet du présent bail, avec tous les droits de production laitière dont il jouit, sans indemnité de ce chef. 2. Les droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19... Le preneur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente. 3. Les droits relatifs au quota vaches allaitantes.

 

          Origine de propriété.

          Le bailleur est propriétaire du bien loué pour l'avoir acquis de..., par acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...  Une expédition de cet acte a été transcrite au... Bureau des hypothèques de..., le... suivant, volume..., numéro...

 

          Origine d'occupation.

          Les preneur et bailleur déclarent que le présent bail est la continuation de celui consenti au preneur en date du... (à l'auteur du preneur qui l'a cédé à ce dernier en date du...), n'ayant fait l'objet d'aucune cession privilégiée ou transmission privilégiée.

 

          Garantie de contenance.

          Les contenances cadastrales susindiquées sont garanties; toute différence d'un/vingtième pourra entraîner une augmen­tation ou une diminution du montant du fermage à partir de la première échéance qui suivra la demande.

 

          ARTICLE 2.- Terrains à bâtir ou à destination indus­trielle.

          Le bailleur déclare et le preneur reconnaît que parmi les biens ci-dessus désignés, vu leur situation, doivent être considérés comme terrains à bâtir ou à destination indus­trielle, les parcelles indiquées ci-après :

          1. Tout le front à rue sur une profondeur de... mètres des parcelles cadastrées section..., numéros...

          2. L'entièreté des parcelles cadastrées section..., numéros...,

          pour une contenance totale de...

          Cette qualification résulte d'un certificat d'urbanisme délivré par le Collège échevinal de la Commune de... (Ville de...), le..., dont une copie a été remise à l'instant au preneur, qui le reconnaît.

 

Variante : Zones de protection entourant les captages d'eau souterraine Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la ré­glementation sur la des captages d'eau sou­terraine décrétée par arrêtés du Gouvernement régional wallon du 14 novembre 1991 et du 19 juillet 2001 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nap­pes d'eau souterraine.

 

          ARTICLE 3.- Assainissement du sol. < A VERIFIER >

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu au preneur avant la conclusion de la présente convention, ce que ce dernier reconnaît expressé­ment.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/...), section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engen­drer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de bail peut se conc­lure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.[55]

 

          ARTICLE 4.- État des lieux d'entrée.

          Le preneur déclare parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité et examiné dans tous ses détails à plusieurs reprises.  Un état des lieux sera établi contradic­toirement et à frais communs, dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance.

 

Variante : Bailleur et preneur sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux. Avertis de l'utilité de dresser contradictoirement un état des lieux, bailleur et preneur ont décidé de ne pas y procéder pour des raisons qui leur sont personnelles. En conséquence, le bien loué est donné en location dans l'état où il se trouve, en parfait état locatif, ce que le preneur reconnaît, après l'avoir visité et examiné dans tous ses détails; il s'engage à le restituer tel, à la fin de l'occupation, sous réserve pour ce qui con­cerne les bâtiments, de l'usure locative normale et des dégradations par vétusté ou force majeure, en ce qui concerne les terres, pâtures et prés, dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assole­ment équivalent à celui existant à son entrée en jouis­sance. Rappelons qu'à défaut d'état des lieux, le preneur est présumé, sauf preuve contraire, avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation.

 

          ARTICLE 5.- État des lieux de sortie.

          A la fin du présent bail, le preneur restituera les lieux dans un état équivalent à celui existant lors de son entrée en jouissance.

          A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

          En cas de désaccord entre bailleur et preneur ou entre leurs experts, un tiers expert sera désigné par le Juge de paix de la situation du bien loué, à la requête de la partie la plus diligente.

          L'expert ainsi désigné procédera au dit état des lieux dans les trois mois de sa désignation par récolement avec celui dressé lors de l'entrée du preneur... (suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le...).

 

          ARTICLE 6.- Déclarations urbanistiques.

 

          ARTICLE 7.- Réserves.

          Sont expressément réservés par le propriétaire, pour lui-même ou pour les personnes auxquelles il lui plaira de le conférer, le droit de chasse, le droit de pêche, le droit d'extraire ou de laisser extraire les substances minérales, sable, argile, pierres et marne.

 

          ARTICLE 8.- Durée et fin du bail.

          Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de... années consécutives..., prenant cours le... pour finir à la même époque le...

          Le preneur déclare qu'il est porté à sa connaissance que les terrains décrits sous l'article 2., vu leur situation, doivent être considérés comme terrains à bâtir (ou à destina­tion industrielle) et que c'est uniquement sous cette qualification qu'ils ont été donnés en location.

          En ce qui concerne ces terrains, il pourra être mis fin au bail à tout moment, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour le preneur d'enlever la récolte croissante.

          Si en cours de bail, le bailleur met fin à celui-ci en ce qui concerne les terrains à bâtir (ou à destination indus­trielle) ci-dessus décrits, conformément à l'article 6, § 1er, 1° & 4°, de la loi, le bailleur s'engage à payer au preneur, en sus de l'indemnité prévue à l'article 45 de la loi, celle prévue à l'article 46, al. 1, de la loi.

 

          ARTICLE 9.- Fermage.

          Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de... francs.

          Ce fermage sera payable annuellement anticipativement (à terme échu), en mains et au domicile du bailleur ou de son fondé de pouvoirs, le premier... de chaque année, et pour la première fois le..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

          Le fermage est exigible par le seul fait de son échéance sans sommation ni mise en demeure.

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage produira au profit du bailleur un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résilia­tion.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          En cas de congé partiel, le nouveau fermage sera réduit proportionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles bâties ou non bâties encore louées.

          Le montant du fermage est révisible conformément aux dispositions légales.  Si celles-ci n'étaient plus en vigueur, le fermage sera révisable annuellement à la date de l'entrée en vigueur du présent bail en fonction de l'indice des prix à la consommation et sera adapté chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail suivant la formule :

                               fermage de base x nouvel indice

                                             indice de départ

 

          ARTICLE 10.- Impôts et taxes.

          Le bailleur supportera le précompte immobilier et généralement toutes les impositions afférentes aux biens loués.

          Le preneur supportera uniquement les taxes et redevances ayant pour objet l'usage et la jouissance du bien loué ainsi que celles relatives au curage des fossés et cours d'eau non navigables, traversant ou bordant le bien loué; ainsi que toutes autres taxes ou impôts que les pouvoirs publics pourraient imposés sans les mettre de droit à charge du bailleur;  il supportera de même la majoration du précompte immobilier et des primes d'assurance résultant des construc­tions, travaux, ouvrages, plantations qu'il aurait effectués.

 

          ARTICLE 11.- Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneur.

          Toutes les obligations stipulées dans le présent bail, engageront solidairement respectivement chacun des preneurs et des bailleurs, et indivisiblement chacun de leurs héri­tiers et ayants cause respectifs, sans préjudice à l'applica­tion de l'article 44 de la loi.

 

          ARTICLE 12.- Obligations du preneur.

          1. Le preneur jouira du bien loué en bon père de famille et conformément aux usages de la bonne culture.

          Il pourra changer de mode culture, mais il devra toutefois à la fin de son occupation, rendre les biens dans un état d'assolement, de fertilité, de propreté et de fumure, équivalent à celui qu'il a trouvé lors de son entrée en jouissance.

          2. Le preneur maintiendra et entretiendra les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à...  Il ne pourra modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur.

          Il entretiendra les fossés et rigoles nécessaires à l'irrigation ou à l'écoulement des eaux, les puits et fossés, les chemins d'accès, les sentiers, les ponts, drains et autres accessoires et ouvrages servant à l'exploitation du bien loué et les renouvellera au besoin.  Il supportera les contributions et taxes relatives au curage des fossés et des cours d'eau non navigables traversant ou bordant le bien loué.

          Le preneur satisfera à toutes les charges et prescrip­tions de police rurale, tels l'échenillage et l'échardonnage, sous peine de devoir supporter les suites de leur non-respect.

          3. Le preneur préservera le bien loué de toutes empri­ses, dégradations et servitudes non dues, à peine d'être personnellement responsable.

          Il avertira le propriétaire des usurpations qui pour­raient être commises sur le fond.

          4. Le preneur prendra le plus grand soin des arbres fruitiers existants et devra remplacer ceux détruits par suite d'une négligence de sa part ou par son bétail.

          Il élaguera et étêtera les arbres non fruitiers qui ont coutume de l'être, en temps et saison convenables, suivant l'usage des lieux.

          5. Le preneur sera tenu d'habiter les bâtiments de ferme par lui-même, avec sa famille, sans qu'il puisse avoir d'autre résidence habituelle sous quelque prétexte que ce soit.

          Il devra garnir les bâtiments et les tenir constamment garnis, pendant la durée du bail, de meubles meublants, objets mobiliers, y maintenir bestiaux, ustensiles aratoires et matériel nécessaires à l'exploitation, laisser pailles et fourrages, le tout en quantité et valeurs suffisantes pour assurer le paiement des fermages, une bonne culture et l'exécution des charges et conditions du bail.

          Il exécutera soigneusement, durant toute la durée du bail, les réparations locatives et notamment le blanchissage des murs des étables et écuries à la chaux, le recrépissage du bas des murailles, la remise en bon état des portes, fenêtres, l'entretien des râteliers et crèches, de l'aire de la grange, des barrières et pompes, des canalisations et appareillages de toutes sortes et le remplacement des carreaux fêlés ou cassés.

          Le bailleur s'engage à payer les frais de réparation et d'entretien de l'extérieur de la ferme, en particulier en ce qui concerne la toiture, les fenêtres, les portes et les gouttières, sauf les réparations d'ordre locatif.

          Le bailleur se réserve le droit de faire procéder à toutes réparations qu'il jugerait nécessaire aux bâtiments; le preneur ne pourra prétendre de ce chef à aucune diminution de fermage, quelle que soit la durée des travaux.

          Le bailleur aura accès deux fois l'an au bien loué pour s'assurer du bon état d'entretien locatif.

          6. Le preneur reconnaît qu'il a bénéficié gratuitement à son entrée des avances aux cultures, emblavements, engrais, arrières-engrais; leur quantité compensera à due concurrence celle qui sera abandonnée par le preneur à sa sortie.  Il sera débiteur ou créancier à la fin du bail de la valeur de la différence; il en sera de même des quotas laitiers et des quotas betteraviers.

 

          ARTICLE 13.- Obligations du bailleur

          Le bailleur devra notamment, ainsi qu'il s'y oblige :

          1. Délivrer le bien loué en bon état de réparations de toute nature.

          2. Effectuer les grosses réparations à l'effet de tenir constamment le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il est loué.

          3. Garantir le preneur contre tous vices et défauts cachés qui pourraient affecter le bien loué et le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné, y compris ceux dont le bailleur n'aurait pas connaissance à ce jour.

          4. Payer à l'expiration du bail toutes indemnités de sortie, de quelque nature qu'elles soient, y compris celles relatives aux constructions, travaux, ouvrages et plantations effectués par le preneur durant la durée du bail, dans la mesure et pour les montants tels qu'ils sont prévus par la loi.

 

          ARTICLE 14.- Assurance contre l'incendie.

          Le preneur sera tenu d'assurer à ses frais et de maintenir constamment assurés contre l'incendie, la foudre et les explosions, pour leur pleine valeur, ses mobilier, matériel, bétail, bestiaux et récoltes, ainsi que tous les bâtiments qu'il occupe, pour les risques locatifs, à une compagnie agréée par le bailleur.

" Le preneur assurera aussi les dégâts éventuels à l'immeuble en cas de vol ".

          Le preneur devra justifier de ces assurances comme du paiement des primes à toute réquisition même verbale du bailleur, par la production de la police et des quittances des primes.

 

          ARTICLE 15.- Cas fortuits.

          Le preneur reste tenu, sans indemnité ni diminution de fermage, des pertes et conséquences provenant des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelées et éventuellement inondations auxquelles la région est ordinai­rement sujette.

          Le preneur pourra cependant demander une réduction de fermage en cas de destruction de la moitié au moins de la récolte avant sa séparation d'avec le sol due à des cas fortuits extraordinaires, sauf s'ils sont indemnisés.

 

          ARTICLE 16.- Cession et sous-location.

          Sauf les cas de dérogation légale prévus par les articles 34, 34bis et 35 de la loi, la cession totale ou partielle, comme la sous-location totale ou partielle, sont interdites au preneur sans une autorisation expresse et écrite du bailleur.

          Sauf échange dénoncé au bailleur comme il est prévu à l'article 30, al. 3, de la loi, le fait que le bien loué soit cultivé par autrui à quelque titre que ce soit, est considéré comme preuve suffisante de cession ou de sous-location illicite pouvant entraîner la résiliation du bail.

          En cas de sous-location réalisée conformément à la loi, la période initialement prévue pour la durée du bail ne pourra en aucun cas être dépassée.

 

          ARTICLE 17.- Décès du preneur.

          En cas de décès du preneur, le bailleur aura le droit de résilier le bail si le preneur décédé ne laisse ni conjoint survivant ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de son conjoint, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs.

 

          Conditions spéciales à insérer si le bien loué est en nature de près, pâtures ou vergers

          1. Le preneur sera tenu d'entretenir, nettoyer et curer chaque fois qu'il sera nécessaire, les fossés, courants d'eau, haies et chemins qui aboutissent, longent ou traver­sent le bien loué, à peine de tous dommages et intérêts; il paiera les frais de curage.

          Il devra en tout cas entretenir les clôtures métalliques ou autres entourant le bien loué ou établies sur celui-ci, ainsi que les haies qui devront formées clôtures parfaites.

          Il fournira lui-même, à ses frais, les pieux et les fils nécessaires et ce, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, cet entretien constituant une charge locative normale.

          2. Le preneur entretiendra le bien loué en bon état de fauche ou de pâture, en ayant soin d'arracher chaque année les plantes et parasites nuisibles, tels que chardons, ronces, orties et autres mauvaises herbes; il aplanira les taupinières et épandra chaque année les engrais nécessaires.

          3. Le preneur devra veiller avec le plus grand soin à la conservation des arbres fruitiers et autres croissant sur le bien loué.

          Le bailleur se réserve le droit de vendre et d'abattre les arbres croissant sur le bien loué, le tout en saison et sans devoir payer une indemnité, même si le preneur bénéfi­ciait des fruits de ces arbres.

          4. A la sortie du bail, le preneur ne pourra plus mettre ses bêtes dans les prairies louées après la saison culturale.  Il n'en sera toutefois pas ainsi si la sortie avait lieu le premier novembre.

 

          ARTICLE 18.- Déclarations diverses.

          1. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux d'une grosse pour le bailleur, seront supportés par le preneur.

          2. Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          3. Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.

          4. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.

 

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 3     TRANSFORMATION D'UN COMMUN ACCORD D'UN BAIL RURAL ORDINAIRE EN BAIL DE CARRIÈRE                                                 (art. 44, 2°, de la loi du 7/11/1988 - Disposi­tions diverses - Traité n° 143)

 

                                       ACTE AUTHENTIQUE

 

Bailleur et preneur peuvent d'un commun accord transfor­mer le bail en cours en un bail de carrière, même si le preneur le plus âgé ait plus de 38 ans, à la condition que la durée minimale de 27 ans soit appréciée en tenant compte des années courues depuis la conclusion du bail en cours.[56] Leur accord doit être constaté conformément à l'article 14 de la loi, c'est-à-dire par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de paix. La déclaration devant le Juge de paix ne sera qu'une déclaration de transformation du bail en cours en bail de carrière sans apporter aucune modification à la con­vention initiale de bail. L'acte authentique ne pourrait, selon nous, comporter que des adaptations découlant de la prolongation de la durée du bail en cours, notamment le fermage.

 

          L'an...,

le...,

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

                                           ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le preneur".

 

          Lesquels, préalablement à la transformation du bail en cours conclu entre eux, en un bail de carrière ont exposé ce qui suit :

          EXPOSE

          Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...) (... div.)/..., rue..., numéro..., consistant en des bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que diverses terres et pâtures, d'une contenance totale de..., dont la désignation parcellaire est reprise au bail susdécrit, pour une durée de... années, entières et consécu­tives, qui ont commencé à courir le...

          Outre les charges et conditions y insérées, le bail a été conclu moyennant un fermage annuel de... francs.

          L'entrée en jouissance du preneur a eu lieu le..., et les parties se trouvent actuellement dans la... année du bail en cours.

          En exécution de l'article 44, 2°, de la loi du 7 novembre 1988, les conditions et effets que l'article 8, § 3, de la loi sur le bail à ferme, attache aux baux de carrière, étant acquis, bailleur et preneur ont convenu de placer leur contrat de bail en cours sous le régime du bail de carrière; à cet effet, ils se présentent devant le Notaire soussigné pour apporter au bail susanalysé les modifications et adaptations nécessaires découlant de la prolongation de la durée du bail en cours.

 

          CONVENTION

          Le bail actuellement en cours devient à partir de ce jour un bail de carrière.

          En conséquence, il est apporté les modifications suivantes au bail initial, respectivement consenties et acceptées par les comparants :

 

          1. Durée.

          La durée du bail initialement consenti est prorogée de telle sorte qu'il prendra fin de plein droit et sans préavis de congé le..., soit à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le copreneur le moins âgé atteindra son soixante cinquième anniversaire.

          Ainsi, le preneur, éventuellement ses ayants droit, à cette époque, devra quitter le bien loué et le laisser à la libre disposition du bailleur ou de ses successeurs.

          Si le preneur est laissé en possession du bien loué après l'expiration du bail, soit le..., celui-ci sera reconduit tacitement d'année en année, sans donner naissance à un nouveau contrat de bail.

 

          2. Fermage.

          Dès la prochaine échéance, soit le..., au prorata, le prix actuel du fermage sera majoré de vingt cinq pour cent pour les bâtiments d'habitation et d'exploitation, et de cinquante pour cent pour les terres, pâtures et prés, toutes les autres clauses du bail en cours relatives au fermage restant inchangées.

 

          3. Cession et sous-location du bail.

          La cession et la sous-location du bail restent possibles conformément aux articles 30, 31, 32 et 34bis de la loi sur le bail à ferme sans que la période fixe ne puisse être dépassée.

 

          4. Charges et conditions.

          Aucune autre modification n'est apportée aux charges et conditions figurant dans la convention initiale de bail susénoncée.

 

          5. Assainissement du sol.[57]

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu au preneur avant la conclusion de la présente convention, ce que ce dernier reconnaît expressé­ment.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..."[58]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le preneur reconnaît que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engen­drer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le Notaire soussigné déclare :

 

Variante :  pour la région flamande L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de bail peut se con­clure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.[59]

 

          DÉCLARATIONS DIVERSES

          1. Le Notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux bailleur et preneur de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          2. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux d'une grosse pour le bailleur, seront supportés par le preneur.

          3. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[60]

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 4     TRANSFORMATION D'UN COMMUN ACCORD D'UN BAIL RURAL ORDINAIRE EN BAIL DE CARRIÈRE PAR LE BIAIS DE LA RÉSILIATION DU BAIL INITIAL SUIVI AUSSITÔT DE SON REMPLACEMENT PAR UN BAIL DE CARRIÈRE                         (art. 8, § 3 - Traité n° 132 à 143)

 

                                      ACTE AUTHENTIQUE[61]

 

Lorsque bailleur et preneurs décident de soumettre leur convention initiale de bail au bail de carrière, ils peuvent résilier le bail en cours et conclure un nouveau bail qui y fera suite immédiatement, toutes les condi­tions imposées par l'article 8, § 3, de la loi, de­vant être respectées et notamment la durée minimale du bail de carrière, soit 27 ans, ce qui implique que le preneur soit âgé de moins de 38 ans. Dans ce cas, bailleur et preneurs peuvent apporter à leur nouveau bail de carrière toutes les adaptations qu'ils jugeront utiles. Ainsi, ce bail sera établi suivant la formule développée ou simplifiée (formules 1 et 2). Sans reprendre textuel­lement toutes les clauses qui y figurent, nous mention­nerons le titre de celles-ci, afin que le lecteur puisse aisément s'y référer.[62]

 

          L'an...,

le...,

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

                                           ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs".[63]

 

          Lesquels ont d'abord exposé ce qui suit :

          EXPOSE

          Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de... (Ville de...) (... div.)/..., rue..., numéro..., consistant en des bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que diverses terres et pâtures, d'une contenance totale de..., dont la désignation parcellaire est reprise au bail susdécrit, pour une durée de... années, entières et consécutives, qui ont commencé à courir le...

          Outre les charges et conditions y insérées, le bail a été conclu moyennant un fermage annuel de... francs.

          L'entrée en jouissance des preneurs a eu lieu le..., et les parties se trouvent actuellement dans la... année du bail en cours.

          Les conditions et effets que l'article 8, § 3, de la loi sur le bail à ferme, attache aux baux de carrière, étant acquis, bailleur et preneurs ont convenu de placer leur contrat de bail en cours sous le régime du bail de carrière et de conclure à cette occasion un nouveau bail.

 

          RÉSILIATION.

          Bailleur et preneurs ont déclaré résilier purement et simplement, à dater de ce jour, le bail relaté dans l'exposé.

          Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.

 

          CONVENTION DE BAIL DE CARRIÈRE.

          Et d'un même contexte, bailleur et preneurs, comparants, Nous prient de constater par acte authentique la convention de bail de carrière qu'ils viennent de conclure entre-eux :

          Conformément aux dispositions de l'article 8, § 3, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur donne par ces présentes à titre de bail de carrière, pour la durée ci-après indiquée, aux preneurs, qui acceptent, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., consis­tant en des bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardins, vergers, pâtures et terres à labour, d'une superfi­cie globale de...

 

          DÉSIGNATION DU BIEN LOUE.

          Cette propriété figure au cadastre de la dite Commune de... (Ville de...) sous les relations suivantes :

 

          COMMUNE DE... (VILLE DE...) (... div.)/...

 

DÉSIGNATION    CADASTRALE		NATURE		SUPERFICIE		REVENU     CADASTRAL
div./Sn..n°.. div./Sn..n°.. div./Sn..n°.. div./Sn..n°..		...             ...             ...             ...		..ha ..a ..ca      ..ha ..a ..ca      ..ha ..a ..ca      ..ha ..a ..ca -­------------     ..ha ..a ..ca		... F.           ... F.           ... F.           ... F.           ------           ... F.

 

          soit un revenu cadastral total de :

          1. Revenu cadastral bâti :...

          2. Revenu cadastral terres, pâtures et prés :...

          Les bâtiments et terres faisant l'objet du présent bail sont situés en régions agricoles...[64]

          Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souter­raine décrétée par arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995    et du 19 juillet 2001  modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine.[65]

          Ainsi, au surplus, que la dite propriété existe et se comporte avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserves autres que celles ci-après formulées, les preneurs déclarant parfaitement la connaître pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

 

Variante : A la date de l'entrée en jouissance, cette exploitation agricole comprenait : 1. Une quantité de références de production laitière de... litres livrées à la Laiterie de... 2. Les droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19... Le preneur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente. 3. Les droits relatifs au quota vaches allaitantes.[66]

 

          ORIGINE DE PROPRIÉTÉ.

          Le bailleur est propriétaire du bien loué pour l'avoir acquis de..., par acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...  Une expédition de cet acte a été transcrite au... Bureau des hypothèques de..., le... suivant, volume..., numéro...

 

          GARANTIE DE CONTENANCE.

 

          CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION URBANISTIQUE.

 

          DÉCLARATIONS URBANISTIQUES.

 

          CLAUSES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU SOL.[67]

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995,< modifié…. A vérifier > publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu aux preneurs avant la conclusion de la présente convention, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..."[68]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pol­lution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadas­trée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établis­sement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son in­tention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnais­sance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, § 4 (pollution nou­velle) et 39, § 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de bail peut se con­clure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attes­tation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépas­sement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainisse­ment du sol. Il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollu­tion nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté.[69]

 

          ÉTAT DES LIEUX.

 

          RÉSERVES.

 

          ENTRÉE EN JOUISSANCE.

 

          DURÉE ET FIN DU BAIL.[70]

          Le présent bail prend effet ce jour.

          Il est conclu pour une durée de... années, prenant fin de plein droit et sans préavis de congé le..., soit à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le copreneur le moins âgé atteindra son soixante cinquième anniversaire.

          Ainsi, les preneurs, éventuellement leurs ayants droit, à cette époque, devront quitter le bien loué et le laisser à la libre disposition du bailleur ou de ses successeurs.

          Si les preneurs sont laissés en possession du bien loué après l'expiration du bail, soit le..., celui-ci sera reconduit tacitement d'année en année, sans donner naissance à un nouveau contrat de bail.

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle déclaré tel dans le bail.

 

          Qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle à acquérir.

 

          FERMAGE.

          Le fermage a été fixé entre les comparants, en respec­tant les dispositions légales en la matière, à la somme de... francs.

          Ce fermage sera payable annuellement et anticipativement (à terme échu), en mains et au domicile du bailleur ou de son fondé de pouvoir, le premier... de chaque année et pour la première fois le..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage produira au profit du bailleur un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an, à dater de l'échéance, sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          Le montant du fermage est révisable conformément aux dispositions légales. Si celles-ci n'étaient plus en vigueur, le fermage sera révisable annuellement à la date de l'entrée en vigueur du présent bail, en fonction de l'indice des prix à la consommation et sera adapté chaque année le jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail suivant la formule :

                               fermage de base x nouvel indice

                                             indice de départ

 

          IMPÔTS ET TAXES.[71]

 

          CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES.[72]

          Article 1.- Solidarité et indivisibilité.

          Article 2.- Garantie des vices et troubles du bien loué.

          Article 3.- Jouissance et liberté de culture.

          Article 4.- Obligation d'habiter et de garnir les bâtiments.

          Article 5.- Obligation d'entretien des bâtiments - Réparations locatives.

          Article 6.- Obligation d'entretien des accessoires du bien loué - Respect des règlements de police et autres.

          Article 7.- Obligation d'entretien des terres à labour, pâtures, prairies, prés, vergers et autres arbres.

          Article 8.- Fumures et pailles.

          Article 9.- Avances aux cultures.

          Article 10.- Échanges de culture.

          Article 11.- Servitudes et usurpations.

          Article 12.- Cas fortuits.

          Article 13.- Plantations.

          Article 14.- Constructions, travaux, ouvrages et plantations.

          Article 15.- Assurances.

          Article 16.- Cession et sous-location.

          Article 17.- Apport en société ou groupement.

          Article 18.- Droit de préemption du preneur et/ou de l'Office Wallon de Développement Rural ou de la Vlaamse Landmaatschappij.

          Article 19.- Fin du bail.

          Article 20.- Résiliation du bail.

          Article 21.- Visites du bien loué.

          Article 22.- Mise en vente ou en location du bien loué.

          Article 23.- Déclarations diverses.

 

          DONT ACTE :

          Fait et passé à...,

          Les jour, mois et an susdits.

 

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Formule 5     CONVENTION DE BAIL A FERME D'UNE DURÉE D'OCCUPATION INFÉRIEURE A UN AN                         (art. 2, 2° - Traité n° 53 à 61)

 

              ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE [73]

 

L’article 2, 2°, de la loi interdit en principe le recours aux conventions saisonnières, exception étant faite pour celle ou celui qui exerce effectivement une activité d'exploitant au sens de l'article 1er de la loi, après avoir effectué les travaux de préparation et de fumure (Traité n° 55). [74] Les bâtiments sont exclus, sauf s'ils sont un accessoire nécessaire à l'exploitation du bien (abri dans une prairie) (Traité n° 56). Le propriétaire exploitant doit effectuer les travaux de préparation et de fumure soit par lui-même soit par un entrepreneur agricole (Traité n° 57). L'objet de la convention doit impliquer une durée inférieure à une année ; il peut y avoir renouvellement de cette convention durant plusieurs années en cas de respect des conditions imposées par cet article. [75]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

(ou bien .) Tous deux ici présents.

(ou bien .) Tous deux ici représentés par

Ci-après dénommés «l'exploitant» (  Si l'exploitant était le locataire, on pourrait y voir une forme déguisée de sous-location (Traité, no, 60 et 523). ).

ET

Monsieur

épouse, Madame

(nom, prénoms, profession, et son (idem), domiciliés à .. rue.. n°

Mariés devant l'Officier de l'État civil de…, le…

, sous le régime …. , qui n'a subi

aucune modification depuis son adoption.

(ou bien .) Tous deux ici présents.

(ou bien .) Tous deux ici représentés par.

Ci-après dénommés «l'occupant».

 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

 

1. Le propriétaire exploitant consent à l'occupant la jouissance d'une parcelle de terre, bien connue de lui, sise Commune de(Ville de), rue

, reprise à l'article de la matrice

cadastrale,(div.),section

, n°, pour une contenance de

 

L'exploitant déclare et l'occupant reconnaît que les biens loués ne sont pas visés à ce jour par une régle­mentation sur la protection des captages d'eau souter­raine ( vérifiez la situation légale actuelle ).

(en cas d'application du quota betteravier :) L'exploi­tant reconnaît disposer du quota betteravier de Monsieur et Madame relatif au bien prédécrit soit ………tonnes de betteraves à 16° de richesse, auprès de l'entreprise, à partir de la campagne

 

Il s'engage à le maintenir et à faire le nécessaire pour recéder ce quota à l'expiration du présent contrat de culture à Monsieur et Madame, ou à leurs ayants droit sans indemnité généralement quelconque.

 Le bénéficiaire du présent contrat de culture s'engage à faire le nécessaire auprès de la Commission paritaire compétente.

Au cas où Monsieur et Madame ne récupéreraient pas intégralement leur quota, comme dit ci­-avant, à l'expiration de la présente convention, le béné­ficiaire s'engage à les indemniser, en fonction du préju­dice subi par eux.

Les soussignés reconnaissent avoir reçu l'approbation de la Commission paritaire compétente sur la teneur de la présente convention, cet accord constituant la condi­tion sine qua non de l'engagement des parties au pré­sent contrat (Ce texte nous a été communiqué par Ch. WAU­TERS, notaire à Hannut.  ).

2. La jouissance de cette parcelle est concédée à l'oc­cupant, qui y fera une culture de (préciser l'espèce).

Cette parcelle est reconnue par l'occupant comme étant en parfait état de propreté et de fumure.

(ou le cas échéant: Les travaux de préparation et de fumure, et notamment les travaux de labour et de pré­paration du sol, ainsi que les épandages d'engrais seront exécutés par le propriétaire exploitant dans les avant la prise de cours de la présente conven­tion).

Tous autres travaux, comme l'échardonnage et la suppression des joncs, ronces, orties et autres plantes nuisibles, sont à charge de l'occupant.

3. L'occupation, qui aura une durée de moins d'un an, prendra cours le…et se terminera, de plein droit et sans notification de congé, le…; la par­celle de terre sera restituée au propriétaire exploitant dans un parfait état d'entretien.

4. En contrepartie de la jouissance du bien, l'occu­pant paiera à l'exploitant une somme de … euros, le ….

A défaut de paiement à sa date, ce prix sera produc­tif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour-cent, à dater de l'échéance jusqu'à parfaite libéra­tion, sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation du bail. L'intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5. L'occupant sera tenu d'assurer à ses frais sa res­ponsabilité civile vis-à-vis des tiers et ce, sans aucun recours contre l'exploitant.

6. Les soussignés aux présentes déclarent expressé­ment que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas d'application à la présente conven­tion.

7. Les frais, droits et honoraires de la présente con­vention sont à charge de l'occupant.

 

Fait à …, le…., en quatre exemplaires,

dont un exemplaire est remis à l'instant à l'occupant, les trois autres exemplaires restant en possession de l'exploitant qui en remettra un nouvel exemplaire à l'occupant après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des parties)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 6     CONTRAT DE VENTE DE FOURRAGES                         (art. 2, 2° - Traité n° 59)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Le bail saisonnier peut également se présenter sous forme de contrat de vente de fourrages à la condition que sa durée soit inférieure à un an (Traité n° 60).[76]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "l'exploitant".[77]

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "l'acheteur".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. L'exploitant vend à l'acheteur qui accepte, l'herbe (ou tel fourrage... [78]) croissant sur la prairie qui lui appartient, sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connu des preneurs.

          2. Le contrat est fait pour la saison de culture de l'année... celle-ci s'étendant au maximum du premier... au premier...

          3. Tous frais de fauchage et de récolte sont à charge de l'acheteur. 

          Les frais d'entretien généralement quelconques qui seraient de commun accord jugés nécessaires avant leur exécution, sont à charge de l'exploitant, vendeur aux présentes.  L'acheteur se chargera de leur exécution en qualité d'entrepreneur de travaux et les facturera à l'ex­ploitant au prix forfaitaire de... francs à l'hectare.

          4. Le coût des engrais sera remboursé par l'exploitant sur production de la facture de fourniture et justification de leur épandage.

          5. L'acheteur sera tenu d'assurer à ses frais sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et ce, sans aucun recours contre l'exploitant.

          6. Le prix de la présente vente est fixé forfaitairement à... francs, payable le..., au domicile de l'exploitant ou à son compte bancaire numéro...

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, ce prix sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

Variante : La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix de... francs, payé comptant ce jour, dont quittan­ce.

 

          7. Les soussignés aux présentes reconnaissent expressé­ment que les dispositions de la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicables en ce qui concerne la présente conven­tion.

          8. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge de l'acheteur.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant à l'acheteur, les trois autres exemplaires restant en possession de l'exploitant qui en remettra un nouvel exemplaire à l'acheteur après son enregistrement.

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 7     CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT DE PÂTURAGE                         (art. 2, 2° - Traité n° 59)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Le bail saisonnier peut aussi se présenter sous forme d'attribution d'un droit de pâturage à la condition que sa durée soit inférieure à un an (Traité n° 60).[79]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "l'exploitant".[80]

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à...,, rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le cultivateur".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. L'exploitant autorise le cultivateur à faire pâturer par son bétail, la pâture lui appartenant, sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de... Le cultivateur reconnaît que cette pâture est en parfait état de propreté et de fumure.

          2. Ce droit de pâturage est consenti pour une durée de sept mois prenant cours le premier... pour finir le pre­mier...

          3. Les travaux éventuels de placement de clôtures, d'entourage des arbres, les épandages d'engrais et tous autres travaux éventuels d'entretien qui seraient de commun accord jugés nécessaires avant leur exécution sont à charge de l'exploitant.  Le cultivateur s'engage à effectuer ceux-ci en qualité d'entrepreneur de travaux.  Il les facturera au prix forfaitaire de... francs à l'hectare.  Le coût des engrais sera remboursé par l'exploitant sur production de la facture de fourniture et justification de leur épandage.

          4. Le cultivateur épandra à ses frais les bouses de vaches et il taupinera la pâture, arrachera les mauvaises herbes qui pourraient y croître de façon à ce que la prairie soit toujours nette et qu'elle soit rendue en bon état à la fin de l'occupation.  Il aura le plus grand soin des arbres dont l'entourage de protection devra constamment être tenu solide et en bon état.

          5. Les clôtures appartiennent à l'exploitant.  Si ces clôtures devaient être aménagées ou réparées, le cultivateur s'engage à faire le nécessaire à ses frais, sauf enlèvement à l'expiration de cette occupation des piquets qu'il justi­fierait avoir placés.  Les barrières devront toujours être maintenues en bon état et fermées solidement.  L'exploitant décline toute responsabilité si les bêtes mises en pâture venaient à causer des dégâts.  A cet effet, le cultivateur a l'obligation d'assurer sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers et ce, sans recours contre l'exploitant.

          6. Le prix de l'usage ainsi concédé est fixé à... francs, payable le..., au domicile de l'exploitant ou à son compte bancaire numéro...

 

Variante : Le prix de l'usage ainsi concédé est fixé à... francs, par tête de bétail et par jour, payable le..., au domicile de l'exploitant ou à son compte bancaire numéro...

 

Variante : Le prix de l'usage ainsi concédé est fixé à... francs, payé comptant ce jour, dont quittance.

 

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, ce prix sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          7. Les soussignés aux présentes déclarent expressément que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas d'application pour cette convention.

          8. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge du cultivateur.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant au cultivateur, les trois autres exemplaires restant en possession de l'exploitant qui en remettra un nouvel exemplaire au cultivateur après son enregistrement.

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 8     CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN RURAL COMME ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL                         (art. 2, 3° - Traité n° 62 & 63)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Ne constitue pas un bail à ferme la convention relative à des terrains dont la jouissance est laissée par le propriétaire à son personnel comme accessoire d'un contrat de travail. Le contrat principal en espèce est le contrat de travail et la convention accessoire en suit le statut.  Cela n'empêche que l'ouvrier qui a ensemencé avant que son contrat ne vienne à expiration aura droit à une indemnité s'il n'a pas engrangé sa récolte.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procura­tion sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée aux présentes), dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procura­tion sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée aux présentes), dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. Le bailleur loue à bail aux preneurs, qui acceptent, une parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connue de ce dernier.

          Le présent bien loué n'est pas visé à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souter­raine.

 

          La présente location est consentie moyennant un loyer annuel de... francs, payable annuellement le...

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, ce prix sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          2. Les soussignés aux présentes déclarent et reconnais­sent que cette location constitue un accessoire du contrat de travail conclu entre eux.

          En conséquence, le présent bail prendra fin de plein droit aux termes de l'année culturale qui suivra l'expiration du contrat de travail.

          3. Les soussignés aux présentes déclarent expressément que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas d'application pour la présente convention.

          4. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge des preneurs.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 9     CONTRAT DE LOCATION D'UN TERRAIN A BÂTIR OU A DESTINATION INDUSTRIELLE                         (art. 6, par. 1er, 1° à 4°, & art. 7, 10° - Traité n° 213 à 233)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

L’article 6, § 1er, 1° à 4°, et l'article 7, 10°, de la loi, prévoient quatre hypothèses pour le congé à donner pour un terrain à bâtir ou à destination indus­trielle ; ci-après, nous reproduisons littéralement le texte des dits articles : Art. 6, § 1er, Loi 7.11.1988, art 4 : Par dérogation à l'article 4, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment en vue de donner aux biens loués une affectation conforme à leur destination fina­le, lorsque : 1° les baux concernent des terrains qui, vu leur situa­tion au moment du bail, devaient être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préa­lable, et à la condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail ; 2° les baux concernent des terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable ; 3° les baux concernent des terrains qui, vu leur situa­tion à la date de chaque prolongation de bail, doivent être considérés comme terrains à destination industriel­le, à la condition que, trois mois au moins avant l'ex­piration de la période de bail en cours, le bailleur en ait fait la notification aux preneurs ; 4° les baux concernent des terrains qui peuvent être considé­rés comme terrains à bâtir ou à destination in­dus­trielle, soit au début du bail, à la condition qu'ils aient été déclarés tels dans le bail, soit lors d'une prolongation du bail, à la condition que le bail­leur en ait fait la notifica­tion aux preneurs trois mois au moins avant la date d'une prolongation, et qui doi­vent préala­blement faire l'objet de travaux de voirie. Art. 7, 10°, Loi 7.11.1988, art. 5 : Le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période s'il justifie de l'existence d'un motif sérieux. Peuvent seuls être admis comme tels, indépendamment de ceux visés à l'article 6 : 10° l'affectation de parcelles comme terrains à bâtir ou à destination industrielle à la condition que, vu leur situation au moment du congé, elles doivent être considérées comme telles. La présente formule est une application de l’article 6, § 1er, 1° & 4°; les autres hypothèses (art. 6, § 1er, 2° & 3°, et art. 7, 10°) ci-dessus visées ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale dans l’acte de la qualité de terrain à bâtir ou à destination industrielle.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          Le bailleur loue à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, un terrain à bâtir (à destination industrielle) situé Commune de... (Ville de...), rue..., repris à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          Le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que le terrain prédécrit, vu sa situation et en considération des données physiques et objectives permettant de tenir pour réelle cette qualification (Traité n° 17), est appelé à être affecté à la construction (à l'établissement d'une industrie) et c'est uniquement sous cette qualification qu'il a été donné en location.

          Cette qualification résulte d'un certificat d'urbanisme délivré par le Collège échevinal de..., le...

          Le présent bail est consenti pour une durée de neuf ans prenant cours le... et expirant le...

          Il pourra y être mis fin à tout moment et sans indemni­té, en tout ou en partie, moyennant préavis de trois mois donné par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice, sauf le droit pour les preneurs d'enlever la récolte croissante.

          Le présent bail est consenti et accepté moyennant le fermage annuel de... francs, payable le..., entre les mains du bailleur ou à son compte bancaire numéro...

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

          En cas de congé partiel, le nouveau fermage sera réduit proportionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles non bâties encore louées.

          En outre, la présente location est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes :

          1) Les preneurs reconnaissent que le bien loué est en parfait état de culture et de propreté et qu'il est convena­blement engraissé. Ils s'engagent à le restituer tel au moment de leur sortie.

          2) Les preneurs s'interdisent de laisser créer à travers le bien faisant l'objet des présentes, tout chemin ou passage pouvant donner lieu à servitude.

          Ils respecteront et subiront, sans indemnité, toutes aisances et facilités créées ou à créer par le bailleur ou toute autre personne dûment autorisée par eux.

          3) En cas de vente, le bailleur se réserve le droit de faire placer un ou plusieurs panneaux sur le bien loué, objet des présentes, sans que les preneurs puissent prétendre à indemnité de ce chef.

          4) Les frais, droits et honoraires du présent contrat de bail sont à charge des preneurs.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregis­trement.

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 10                    LETTRES RECOMMANDÉES NOTIFIANT AUX PRENEURS QUE LES PARCELLES LOUÉES DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME TERRAINS A BÂTIR OU A DESTINATION INDUS­TRIELLE                                                                                                                                                  (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

 

Il s'agit de terrains à bâtir ou à destination industrielle n'ayant fait l'objet d'aucune stipulation dans le bail et nécessitant préalablement des travaux de voirie. Le bailleur doit en faire la notification aux preneurs par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration de la période de bail en cours (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229). Les terrains à bâtir viabilisés, c'est-à-dire prêts à recevoir une construction, ne doivent pas faire l'objet d'une notification, telle que celle ci-dessus visée (art. 6, par. 1er, 2° - Traité n° 230 à 232).

 

            ..., le...

 

            A Monsieur...

            (nom et adresse)

            A Madame...

            (nom et adresse)

 

            A Monsieur...

            (nom et adresse

            A Madame...

            (nom et adresse) [81]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Une convention verbale de bail relative à la propriété sise Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...,  section..., numéro..., pour une contenance de..., nous lie depuis le..., date de votre entrée en jouissance.

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numé­ro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété sise Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... Ce bail a été consenti pour une durée de... années con­sécutives, à compter du..., sous diverses charges et conditions, et moyennant notamment un fermage de... francs, payable annuellement (semestriellement) le..., en notre domicile ou à notre compte bancaire numéro... L'entrée en jouissance a commencé le... Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.

 

          Cette convention n'attribue à aucune parcelle louée le caractère de terrain à bâtir (à destination industrielle).

 

          Or, la parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une conte­nance de..., qui joint la voie publique, d'une largeur de... et d'une profondeur de..., doit être considérée, vu sa situation, comme terrain à bâtir (à destination indus­triel­le).

 

Variante : Or, la partie de la parcelle située Commune de... (Vil­le de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., partie du numé­ro..., d'une contenance approximative de..., joignant la voie publique, d'une largeur de... et d'une profondeur de..., doit être considérée, vu sa situation, comme terrain à bâtir (à destination industrielle).

 

          Conformément à l'article 6, par. 1er, 4°, pour les terrains à bâtir (art. 6, par. 1er, 3°, pour les terrains à destination industrielle) de la loi sur le bail à ferme, la qualité de ce terrain doit vous être notifiée selon les formes prescrites par le dit article.

          A cet effet, nous vous notifions, dans la forme légale et dans le délai requis de trois mois minimum avant l'expira­tion de la période de neuf ans actuellement en cours, qu'à cette époque, la parcelle susénoncée doit être considérée comme terrain à bâtir (à destination industrielle).

          Elle est en effet reprise dans la zone d'habitat à caractère rural (dans la zone à caractère industriel) ainsi que cela est précisé au certificat d'urbanisme ci-joint délivré par le Collège échevinal de..., le...

          A toutes fins utiles, nous croyons devoir vous signaler que la loi sur le bail à ferme règle les conséquences de cette notification tant au point de vue de l'époque et de la durée du congé que de la déchéance de votre droit de préemp­tion sur ces biens, ainsi que de l'existence de vos droits à indemnisation lorsqu'un congé interviendra.

          En conséquence, nous pourrons mettre fin au bail de cette parcelle (de cette partie de la dite parcelle) au cours de la... période d'occupation à condition d'en donner préavis de trois mois par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier de justice, ce délai étant éventuelle­ment prorogé de telle manière que l'occupation prenne fin avec l'enlèvement de la récolte croissante.

          Le fermage des années ultérieures sera réduit en fonction de la contenance enlevée.

 

Variante : Uniquement pour les terrains à bâtir viabilisés. Nous tenons à vous préciser que les parcelles de terrains à bâtir situées Commune de... (Ville de...), rue..., reprises à l'article... de la matrice cadastra­le, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., à front de voirie sur une longueur de... et d'une profondeur de..., ne nécessitent aucun travail d'infrastructure et en conséquence, ne sont pas visées par la présente lettre recommandée (art. 8, par. 1er, 2° - Traité n° 230 à 232).

 

          Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer par écrit votre accord au sujet de la teneur de la présente lettre endéans les... jours.

          A défaut de réponse, nous ferons constater judiciaire­ment le caractère de terrain à bâtir (à destination indus­trielle).[82]

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 11                            LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS ADRESSÉE AUX BAILLEURS POUR MARQUER LEUR ACCORD OU LEUR NON-ACCORD QUANT A LA QUALITÉ DE TERRAINS A BÂTIR OU A DESTINATION INDUSTRIELLE DE CERTAINES PARCELLES FAISANT PARTIE DU BIEN LOUE                                                    (art. 6, par. 1er, 3° & 4° - Traité n° 225 à 229)

 

Aucune disposition de la loi sur le bail à ferme n'o­blige le preneur à répondre à la lettre du bailleur lui notifiant que telle ou telle parcelle a le caractère de terrain à bâtir ou à destination industrielle. A défaut de réponse, le bailleur a intérêt, en-dehors de toute procédure de validation de congé, de faire consta­ter judiciairement le caractère de terrain à bâtir par l'action déclaratoire prévue à l'article 18, al. 2, du Code judiciaire (CLOSON, op.cit., n° 95).

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

          Nous avons bien reçu votre lettre recommandée du...

          Aux termes de la présente, nous marquons expressément notre accord pour considérer que la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/...,  section..., numéro..., d'une contenance de..., doit être considé­rée comme terrain à bâtir (à destination industriel­le), à partir du...

 

Variante : Aux termes de la présente, nous vous avisons expressé­ment que nous contestons la qualité de terrain à bâtir (à destination industrielle) que vous attribuez dans votre lettre recommandée susvantée à la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...,  section..., numéro..., d'une contenance de...,  étant donné que la qualification que vous attri­buez à ce ter­rain ne résulte ni de sa situation, ni de sa qualité de terrain à bâtir.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

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Formule 12                   CONTRAT DE PRÊT A USAGE GRATUIT (OU COMMODAT)                                                         (art. 1875 C.civ. - Traité n° 11) [83]

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

La convention d'un bail à ferme suppose la débition d'un prix ; l'absence de prix ou la stipulation d'un prix dérisoire fait de celui-ci, en dépit de la qualification donnée par les parties, un contrat à titre gratuit, communément appelé prêt à usage gratuit ou commodat (Traité n° 11). Échappent également à l'application de la loi, en vertu de régimes administratifs décidés par certains Conseils communaux, les parcelles défrichées, appelées "sarts communaux", appartenant à des communes et dont la jouis­sance effective est réservée exclusivement aux habitants de celle-ci. Il en est également ainsi des aisances, droit que les habitants d'une commune ont, en vertu d'usages généralement anciens, de jouir de certaines terres moyennant des contreparties excessivement modi­ques (Traité n° 25, 888 & 888-1). Il est vivement conseillé que pareille convention soit constatée par écrit, l'acte authentique devant être préféré à l'acte sous seing privé.

 

          L'an...,

le...,

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...,

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le prêteur". [84]

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs". [85]

 

          Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de leur donner acte de la convention relatée ci-après :

          ARTICLE UN.

          Le prêteur déclare prêter à usage gratuit aux preneurs, qui acceptent, les biens ci-après désignés, situés Commune de... (Ville de...), repris à l'article... de la matrice cadastrale, étant :

          a) une parcelle de terre située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          b) un hangar situé rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          c) une pâture située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          formant un ensemble de...

          Les biens ci-avant décrits ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau .

 

          ARTICLE DEUX.

          Le présent prêt à usage gratuit prend cours le pre­mier...

          Il est consenti pour une durée de..., à l'expiration de laquelle le prêteur pourra mettre fin unilatéralement, sans avoir à justifier d'un motif quelconque, moyennant un préavis de deux mois donné par lettre recommandée à la poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai.

          Au cas où, de l'accord exprès du prêteur, le bien aurait été mis en culture (aurait été affecté au pâturage), le délai de deux mois ci-dessus fixé serait prorogé jusqu'à l'enlève­ment de la récolte croissante (jusqu'à la fin de la saison herbagère en cours).

 

          ARTICLE TROIS.

          Les preneurs reconnaissent disposer du quota betteravier du prêteur relatif au bien prêté, soit... tonnes de bettera­ves à 16° de richesse, auprès de l'entreprise..., à partir de la campagne 19...

          Ils s'engagent à le maintenir et à faire le nécessaire à la première demande du prêteur pour céder le quota bettera­vier à l'expiration du présent contrat de prêt à usage gratuit, ou à leurs ayants droit sans indemnité généralement quelconque.

          Le prêteur s'engage à faire le nécessaire auprès de la Commission paritaire compétente.

          Au cas où le prêteur ne récupérerait pas son quota, comme dit ci-avant, à l'expiration de ce commodat, les preneurs s'engagent à indemniser le prêteur en fonction du préjudice subi par ce dernier.

          Les comparants reconnaissent avoir reçu l'approbation de la Commission paritaire compétente sur la teneur de la présente convention, cet accord constituant la condition sine qua non de l'engagement des parties au présent contrat. [86]

 

          ARTICLE QUATRE.

          Les preneurs s'engagent à quitter le bien prêté à usage gratuit et, en conséquence, à le rendre libre de toute occupation au terme convenu, sachant qu'à défaut de se faire, il pourra être procédé à leur expulsion par le prêteur, sans mise en demeure préalable, sur la seule production de la grosse du présent acte, sans jugement et aux frais des preneurs en défaut.

 

          ARTICLE CINQ.

          Les preneurs ne pourront se servir du bien qu'à l'usage de terres de culture (de pâturage).

          Le bien est reconnu en bon état d'entretien et de fumure.

 

          ARTICLE SIX.

          Le présent prêt à usage est gratuit.

 

          ARTICLE SEPT.

          Le prêteur ne contracte aucune obligation en vertu du présent contrat.

          Le prêteur, avec son droit de propriété, conserve son droit de jouissance d'où il résulte que les preneurs n'étant que simples détenteurs temporaire du bien immeuble ne peuvent prétendre à l'acquérir par prescription par quelques laps de temps que ce soient.

 

          ARTICLE HUIT.

          Les preneurs ne peuvent céder leur droit d'occupation, ni donner le bien en location à qui que ce soit.

 

          ARTICLE NEUF.

          Le présent prêt à usage gratuit est conclu à titre strictement personnel, en considération de la seule personne des preneurs.

          Il en résulte que les engagements qui se sont formés entre les comparants par le présent acte, ne se transmettent pas à leurs héritiers ou ayants cause, que ce soit ceux du prêteur ou ceux des preneurs.

 

          ARTICLE DIX.

          Les preneurs s'obligent de leur côté, à peine de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu :

          a) à veiller en bon père de famille à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien prêté ;

          b) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention ;

          c) à rendre le bien prêté au prêteur à la première demande que celui-ci leur fera dans les formes et délais fixés à l'article 2. ;

          d) à veiller au respect et au maintien des bornes qui délimitent chaque lot.

          S'il existe une clôture, celle-ci devra être restituée au prêteur à l'expiration du prêt à usage gratuit ; à défaut de quoi le prêteur fera replacer une nouvelle clôture, les frais en résultant étant récupérables contre les preneurs sur simple production de la facture.

 

          ARTICLE ONZE.

          Si pour user de la chose, les preneurs ont fait quelque dépense, ils ne peuvent pas la répéter.

 

          ARTICLE DOUZE.

          Le précompte immobilier et toutes autres taxes pouvant grever le bien présentement prêté à usage gratuit sont à charge des preneurs. [87]

          Les frais de l'état des lieux, éventuellement de l'expertise de sortie, seront également supportés par les preneurs.

 

          ARTICLE TREIZE.

          Les comparants marquent expressément leur accord pour considérer la présente convention comme résiliée de plein droit, et par conséquent pour mettre fin de plein droit à l'occupation des preneurs, sans préavis et sans mise en demeure préalable, dès la publication au Moniteur belge d'une loi nouvelle qui soumettrait le contrat de commodat ou le prêt à usage gratuit à la loi sur le bail à ferme.

 

          ARTICLE QUATORZE.

          Les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que la délivrance éventuelle d'une grosse sont à charge des preneurs.

 

          ÉLECTION DE DOMICILE.

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. [88]

 

 

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Formule 13   CONTRAT DE BAIL DE PARCELLES JOINTES A DES BIENS LOUES PAR LES MÊMES PARTIES                         (art. 5 - Traité n° 122)

 

                      ACTE AUTHENTIQUE OU SEING PRIVE

 

Le bailleur, d'accord avec les preneurs, peut joindre au bien loué antérieurement, des parcelles ou des biens bâtis [89] devenus disponibles et faire coïncider la durée du bail relatif à ces biens avec celle applicable aux biens déjà loués, de manière à uniformiser la durée des conventions intéressant les mêmes parties. Selon RENIER (Traité n° 122, al. 5) et CLOSON (op.cit., n° 53), la contenance des parcelles jointes ne doit pas nécessairement être inférieure aux parcelles déjà louées par les preneurs.[90]

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de leur donner acte de la convention relatée ci-après :

          1. Le bailleur loue à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, les biens situés Commune de... (Ville de...), repris à l'article... de la matrice cadastrale, étant :

          a) une parcelle de terre située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...,

          b) une pâture située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...,

          c) un hangar situé rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          Revenu cadastral bâti :...

          Revenu cadastral non bâti :...

          Les parcelles faisant l'objet du présent bail sont situées en régions agricoles... [91]

          2. En se conformant à l'article 5 de la loi sur le bail à ferme, les comparants déclarent et conviennent de manière expresse que les biens faisant l'objet du présent bail sont loués pour être joints aux bâtiments et terres loués anté­rieurement aux termes d'un acte de bail reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          En conséquence, la durée du bail relatif aux parcelles prédécrites coïncidera avec celle applicable aux biens déjà loués, de manière à uniformiser la durée de convention de bail ci-dessus relatée.

          3. Les biens prédécrits étant incorporés à la conven­tion de bail susénoncée, cette adjonction de parcelles aura pour effet que le présent bail soit conclu aux mêmes clauses et conditions que le bail susdécrit, excepté le fermage comme il sera dit ci-après.

          4. A partir d'aujourd'hui, le fermage annuel est fixé au montant de... francs, payable suivant les modalités exprimées dans la convention prédécrite.

          5. Les frais, droits et honoraires ainsi que les frais de l'état des lieux sont supportés par les preneurs.

 

          ÉLECTION DE DOMICILE

          Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des comparants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[92]

 

         

 

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Formule 14   CONVENTION RELATIVE A DES TERRAINS EXPROPRIES OU ACQUIS POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE                         (art. 6, par. 1er, 5° - Traité n° 238)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Il s'agit de locations de terrains appartenant aux administrations publiques qui, avant la conclusion du bail, ont été expropriés pour cause d'utilité publique ou acquis sous le couvert d'un arrêté royal décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 6, par. 1er, 5° - Traité n° 238). A la fin du bail, les preneurs ne peuvent prétendre à l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi (Traité n° 238) ; l'indemnité complémentaire est due aux preneurs s'il s'agit de terrains acquis pour cause d'utilité publique après la conclusion du bail (art. 6, par. 1er, 6° - Traité n° 239).

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          La Commune de... (Ville de...), représentée par :

          1) Monsieur... (NOM, prénom), Bourgmestre, demeurant à..., rue..., numéro...

          2) Monsieur... (NOM, prénom), Secrétaire communal, demeurant à..., rue..., numéro...

          Agissant en vertu d'une délibération du Conseil communal (Collège échevinal) en date du..., ci-annexée.

          Ci-après dénommée "le bailleur".

 

          Et :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

          1. Le bailleur loue à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, une parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connue des preneurs pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails.

          Les contenances cadastrales susindiquées sont garanties; toute différence d'un/vingtième pourra entraîner une augmen­tation ou une diminution du montant du fermage à partir de la première échéance qui suivra la demande.

          2. Cette parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique aux termes d'un acte reçu par le Comité d'acquisition de..., en date du..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le présent bail est convenu pour une période de..., commençant à courir le... pour expirer le..., à l'expiration de laquelle le bailleur pourra mettre fin moyennant un préavis de trois mois, éventuellement prorogé pour l'enlèvement de la récolte croissante, en vue de donner au bien loué l'affectation conforme à sa destination.

 

Variante : Cette parcelle ayant été acquise suivant acte reçu par le Comité d'acquisition de..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., sous le couvert d'un arrêté royal décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent bail est convenu pour une période de..., commençant à courir le... pour expirer le..., à l'expiration de laquelle le bailleur pourra mettre fin moyennant un préavis de trois mois, éventuellement prorogé pour l'enlèvement de la récolte croissante, en vue de donner au bien loué l'affectation conforme à sa destination.

 

          3. État des lieux d'entrée (art. 45, 6°- Traité n° 490, 589 & 590).[93]

          Les preneurs déclarent parfaitement connaître le bien loué pour l'avoir visité et examiné dans tous ses détails à plusieurs reprises. Un état des lieux sera établi contradictoirement et à frais communs, dans les trois mois qui suivent l'entrée en jouissance.

 

 

Variante : Bailleur et preneurs sont d'accord pour ne procéder à aucun état des lieux [94] Avertis de l'utilité de dresser contradictoirement un état des lieux, bailleur et preneurs ont décidé, pour des raisons à eux connues, de n'y pas procéder. En conséquence, le bien loué est donné en location dans l'état où il se trouve, en parfait état locatif, ce que les preneurs reconnaissent, après l'avoir visité et examiné dans tous ses détails ; ils s'engagent à le restituer tel, à la fin de l'occupation, sous réserve pour ce qui concerne les bâtiments, de l'usure locative normale et des dégradations par vétusté ou force majeure, en ce qui concerne les terres, pâtures et prés, dans un excellent état de propreté et de fertilité, dans un état d'assolement équivalent à celui existant à leur entrée en jouissance (art. 24, al. 2 & 45, 6° - Traité n° 476 & 588).

 

          4. État des lieux de sortie.

          Les preneurs restitueront les lieux dans un état équivalent à celui existant lors de leur entrée en jouissance.

          A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état des lieux d'entrée.

          En cas de désaccord entre bailleur et preneurs ou entre leurs experts, un tiers expert sera désigné par le Juge de Paix de la situation du bien loué, à la requête de la partie la plus diligente.

          L'expert ainsi désigné procédera au dit état des lieux dans les trois mois de sa désignation par récolement avec celui dressé lors de l'entrée des preneurs... (suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le...).

 

          5. Fermage.

          Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de... francs.

          Ce fermage sera payable annuellement (semestriellement) et anticipativement, en mains du Receveur communal, le premier... de chaque année et pour la première fois le..., prorata temporis, et au plus tard dans la quinzaine de l'échéance.

          A défaut de paiement dans les quinze jours de son échéance, jusqu'à parfaite libération, le fermage sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an, à dater de l'échéance et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          6. Impôts et taxes (art. 20 - Traité n° 464, 465 & 466).

          Les preneurs supporteront uniquement les taxes et redevances ayant pour objet l'usage et la jouissance du bien loué ainsi que celles relatives au curage des fossés et cours d'eau non navigables, traversant ou bordant le bien loué ; ainsi que toutes autres taxes ou impôts que les pouvoirs publics pourraient imposés sans les mettre de droit à charge du bailleur ; ils supporteront de même la majoration du précompte immobilier et des primes d'assurance résultant des constructions, travaux, ouvrages, plantations qu'ils auront effectués (art. 25, par. 1er - Traité n° 375 e.s. & n° 466).

 

          7. Cas fortuits.

          Les preneurs restent tenus, sans indemnité ni diminution de fermage, des pertes et conséquences provenant des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelées et éventuellement inondations auxquelles la région est ordinairement sujette (Traité n° 462).

          Les preneurs pourront cependant demander une réduction de fermage en cas de destruction de la moitié au moins de la récolte avant sa séparation d'avec le sol due à des cas fortuits extraordinaires, sauf s'ils sont indemnisés (art. 20 & 22 - Traité n° 460, 461 & 463).

 

          8. Obligations des preneurs.

          a. Les preneurs jouiront du bien loué en bon père de famille et conformément aux usages de la bonne culture (art. 1728 C.civ. - Traité n° 471).

          Ils pourront changer de mode culture, mais ils devront toutefois à la fin de leur occupation, rendre les biens dans un état d'assolement, de fertilité, de propreté et de fumure, équivalent à celui qu'ils ont trouvé lors de leur entrée en jouissance (art. 24, al. 2 - Traité n° 474 à 476).

          b. Les preneurs maintiendront et entretiendront les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à...  Ils ne pourront modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur (art. 24, par. 3 - Traité n° 476).

          Ils entretiendront les fossés et rigoles nécessaires à l'irrigation ou à l'écoulement des eaux, les puits et fossés, les chemins d'accès, les sentiers, les ponts, drains et autres accessoires et ouvrages servant à l'exploitation du bien loué et les renouvelleront au besoin. Ils supporteront les contributions et taxes relatives au curage des fossés et des cours d'eau non navigables traversant ou bordant le bien loué (art. 20 - Traité n° 466).

          Les preneurs satisferont à toutes les charges et prescriptions de police rurale, tels l'échenillage et l'échardonnage, sous peine de devoir supporter les suites de leur non-respect.

          c. Les preneurs préserveront le bien loué de toutes emprises, dégradations et servitudes non dues, à peine d'être personnellement responsables. Ils avertiront le propriétaire des usurpations qui pourraient être commises sur le fond (art. 16 - Traité n° 502).

 

          9. Cession et sous-location.

          Sauf les cas de dérogation légale prévus par les articles 34, 34bis et 35 de la loi, la cession totale ou partielle, comme la sous-location totale ou partielle, sont interdites aux preneurs sans une autorisation expresse et écrite du bailleur (art. 30 - Traité n° 524 e.s.).

          Sauf échange dénoncé au bailleur comme il est prévu à l'article 30, al. 3, de la loi, le fait que le bien loué soit cultivé par autrui à quelque titre que ce soit, est considéré comme preuve suffisante de cession ou de sous-location illicite pouvant entraîner la résiliation du bail (art. 30, 31, 34, 34bis & 35 - Traité n° 503 e.s.).

          En cas de sous-location réalisée conformément à la loi, la période initialement prévue pour la durée du bail ne pourra en aucun cas être dépassée (Traité n° 123).

 

          10. Décès des preneurs.

          En cas de décès des preneurs, le bailleur aura le droit de résilier le bail si les preneurs décédés ne laissent ni conjoints survivants ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de leurs conjoints, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs (art. 39 - Traité n° 332 e.s.).

 

          11. Solidarité et indivisibilité des bailleur et preneurs.

          Toutes les obligations stipulées dans le présent bail, engageront solidairement respectivement chacun des preneurs et des bailleurs, et indivisiblement chacun de leurs héri­tiers et ayants cause respectifs, sans préjudice à l'applica­tion de l'article 44 de la loi.

 

          Déclarations diverses.

          a. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par les preneurs.

          b. Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          c. Le notaire soussigné certifie l'état civil des parties conforme aux pièces requises par la loi.

          d. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants ; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun. [95]

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

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Formule 15   LOCATION D'UNE PRAIRIE OU D'UNE TERRE AU PROFIT D'UNE PERSONNE N’EXERÇANT PAS LA PROFESSION D'AGRICULTEUR                         (art. 1, 1° - Traité n° 26 e.s.)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Il est préférable de rédiger un écrit pour la location d'une prairie ou d'une terre au profit d'une personne n'exerçant pas la profession d'agriculteur.

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

          1. Le bailleur déclare par les présentes louer à bail à ferme aux preneurs, qui acceptent, une parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., bien connue des preneurs pour l'avoir visitée et examinée dans tous ses détails, mais sans garantie de la contenance indiquée ci-avant, la différence qui pourrait exister entre cette contenance et celle réelle devant faire le profit ou la perte des preneurs, alors même qu'elle excéderait un/vingtième et qui reconnaissent l'avoir reçue en parfait état de propreté et de fumure.

          Le bien loué n'est pas visé à ce jour par la réglementa­tion sur la protection des captages d'eau souterraine.

([96])     2. Le présent bail est consenti pour une durée de..., commençant le..., à l'expiration de laquelle le bailleur pourra mettre fin unilatéralement et sans avoir à justifier d'un motif quelconque, moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai.

          3. Bailleur et preneurs marquent expressément leur accord sur le fait que la parcelle ci-dessus mentionnée ne sera en aucun cas affectée à une exploitation agricole, mais servira exclusivement à... des preneurs. [97]

          En conséquence, bailleur et preneurs excluent expressé­ment la présente convention du champ d'application de la loi sur le bail à ferme.

          4. La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de... francs, sans remboursement de prorata en cas d'occupation partielle.

          A défaut de paiement à cette date, jusqu'à parfaite libération, le loyer sera productif d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent l'an, à dater de l'é­chéance, et sans préjudice à son exigibilité immédiate et à toute demande en résiliation. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure.

          5. Le précompte immobilier et toutes autres taxes pouvant grever le bien faisant l'objet des présentes sont à charge des preneurs.

          6. Les frais de l'état des lieux, éventuellement de l'expertise de sortie, seront également supportés par les preneurs.

          7. Les preneurs s'obligent, à peine de tous dommages et intérêts s'il y a lieu :

          a) à veiller en bon père de famille, à la garde, à l'entretien et à la conservation du bien loué et à le restituer en parfait état de propreté et de fumure à l'expi­ration du bail.

          b) à maintenir et entretenir les haies, chemins, buissons, arbres et clôtures appartenant à... et ils ne pourront modifier ces accessoires sans l'accord écrit du bailleur.

          c) à ne s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention.

          d) à rendre le bien loué au bailleur à la première demande que celui-ci lui fera, dans les formes et délai fixés ci-dessus.

          e) à veiller au respect et au maintien des bornes qui délimitent le terrain.

          8. Les frais, droits et honoraires de la présente convention sont à charge des preneurs.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux preneurs, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire aux preneurs après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 16   LETTRE RECOMMANDÉE ADRESSÉE AU LOCATAIRE, NON AGRICULTEUR, D'UNE PARCELLE DE TERRE INCORPORÉE ENSUITE DANS UNE ENTREPRISE AGRICOLE QU'IL A CRÉÉE                         (art. 1, 1° - Traité n° 26 e.s.)

 

En cas d'usage agricole d'une terre non louée à cet usage, le bailleur adressera utilement aux preneurs, par lettre recommandée ou exploit d'huissier, le préavis.

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

          Aux termes d'une convention de location souscrite le..., nous avons loué exclusivement à usage non agricole, une parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de...

          Nous venons d'apprendre que vous avez cessé votre activité de... et créé votre propre exploitation agricole.

          En conséquence, conformément aux conditions du bail en cours, veuillez remettre de suite cette parcelle à notre disposition ; à défaut, nous devrons procéder à la demande de résiliation judiciaire et de dommages et intérêts.

          A vous lire, veuillez agréer,...

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Formule 17   REQUÊTE EN CONCILIATION DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR UNE PREUVE DE L'EXISTENCE DU BAIL ET DE SES CONDITIONS                         (art. 3, 1°, al. 2 - Traité n° 97 à 100)

 

A défaut d'écrit, le fait matériel de l'occupation étant établi, la preuve de l'existence du bail à ferme peut être faite par l'occupant, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris, la preuve contraire étant, comme de droit, réservée à la partie défenderesse (Traité n° 97 à 99 - Fich.Not., 1972-1974, n° 718, 740 & 742). [98] [99] La quittance d'un fermage, si elle ne constitue pas la preuve écrite d'un bail, a toutefois la valeur d'un aveu extrajudiciaire.

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de ...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du ..., Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant ensemble à ..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., numéro ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., d'une contenance de ..., moyennant un fermage annuel de ...

          Conformément à l'article 3, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, nous pouvons, une fois établi le fait matériel de l'occupation, fournir la preuve de l'existence du bail et de ses conditions, en ce compris le début d'occupation et le montant du fermage, par toutes voies de droit, témoins et présomptions compris.

          Aux termes de l'article 1345 du Code judiciaire, nous devons appeler en conciliation, préalablement à la citation, les futurs défendeurs.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation Monsieur et Madame ..., prénommés, aux jour, heure et lieu que vous fixerez, aux fins de conclure une convention écrite relative au bail qui nous lie verbalement aux futurs défendeurs.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à ..., le ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 18   OFFRE DE PAIEMENT - LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS AUX BAILLEURS                         (art. 3, 1°, al. 3, 4 & 5 et art. 23, al. 3 & 4 - Traité n° 101 à 105)

 

L’offre personnelle de paiement doit être confirmée au propriétaire dans les quinze jours par l'envoi d'une lettre recommandée à la poste; celle-ci mentionnera expressément : l'existence du bail, l'année à laquelle le paiement a trait, la parcelle concernée par le paiement, que le paiement vaut comme preuve de l'existence du bail et enfin, la possibilité pour le propriétaire, en cas de non-accord, d'appeler les preneurs en conciliation devant le Juge de Paix dans les six mois à partir du jour du paiement. [100]

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons l'honneur de vous confirmer l'offre de paiement que nous vous avons faite au moyen d'un chèque postal nominatif, (par le biais d'un virement)  via la ..., sur votre compte numéro ... [101]

          Ce paiement concerne le fermage de l'année ... relatif à la parcelle de terre située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...

          Vous nous avez loué verbalement cette propriété à partir du ..., moyennant un fermage annuel de ... francs.

          Conformément à l'article 3, 1°, al. 6, de la loi sur le bail à ferme, le paiement que nous vous avons effectué vaut preuve de l'existence d'un bail verbal conclu entre nous.

          Si vous êtes d'accord, pouvons-nous vous demander de bien vouloir nous confirmer celui-ci par lettre.

          Si vous estimez ne pas pouvoir marquer votre accord, l'article 3, 1°, al. 6, de la loi sur le bail à ferme, vous autorise à réagir dans un délai de six mois à partir du jour du paiement par une demande de conciliation devant le Juge de Paix compétent.

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 19   LETTRE DES BAILLEURS ACCEPTANTS                         (Traité n° 102)

 

La présente lettre ne résulte d'aucune obligation légale. L'absence de réaction du bailleur endéans les six mois à partir du jour du paiement par une demande de conciliation devant le Juge de Paix, doit être considérée comme un acquiescement.

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame ...

                                                                                                                      (nom et adresse)

          Madame (ou Monsieur),

 

          Votre lettre du ... nous est bien parvenue.

          A votre demande, nous vous confirmons expressément que votre offre de paiement est la preuve de l'existence d'une convention verbale de bail, que nous respecterons de part et d'autre.

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 20   NON-ACCORD DES BAILLEURS- REQUÊTE EN CONCILIATION DES BAILLEURS DEVANT LE JUGE DE PAIX                         (art. 3, 1°, al. 3, & art. 23, al. 4 - Traité n° 102 & 103)

 

Si le bailleur ne peut marquer son accord, ce dernier doit adresser au Juge de Paix une demande de conciliation dans un délai de six mois courant à partir du jour de l'ordre de paiement ou du jour de la réception du paiement, et non à partir du jour de la réception de la lettre recommandée des preneurs. A défaut par la loi de préciser le point de départ de ce délai, le droit commun s'applique : c'est à partir du jour où l'offre de paiement arrive à la connaissance du bailleur, c'est-à-dire à partir du moment où celui-ci sera crédité à son compte bancaire ou aura reçu le chè­que postal nominatif (Traité n° 103). Le Juge de Paix compétent est celui du siège de l'exploitation et non celui de la situation du bien.

 

                                                                                                                      ..., le ...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de ...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur ... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Qu'ils sont propriétaires d'une prairie située Commune de ... (Ville de ...), rue ..., reprise à l'article ... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section ..., numéro ..., pour une contenance de ...

          Que leur compte bancaire numéro ... immatriculé à la ... a été crédité le ... d'un montant de ... francs, provenant de Monsieur ... (NOM, prénom), et son épouse, Madame ... (idem), demeurant à ..., rue ..., numéro ...

          Que le talon de virement mentionne comme motif "Bail - fermage ...".

          Qu'ils ont reçu le ..., une lettre recommandée des prénommés, Monsieur et Madame ..., dans laquelle ils préten­dent être preneurs de notre propriété et que le paiement vaut comme preuve de l'existence d'un bail à ferme.

          Que les soussignés contestent formellement avoir conclu un contrat de bail à ferme avec les prénommés, Monsieur et Madame ...

          Pour la conservation de leurs droits et pour satisfaire à la disposition des articles 3, al. 6, et 23, al. 4, de la loi sur le bail à ferme, ils Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, les appeler en conciliation, concurremment avec Monsieur et Madame ..., aux fins de signifier à ces derniers qu'ils ne sont pas locataires de la parcelle susdécrite.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXES :

-         copie conforme de la lettre recommandée du ...

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Formule 21   ÉTAT DES LIEUX - ENTRÉE DES PRENEURS                         (art. 45, 6° - Traité n° 490, 589, 590 & 591)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Bailleur et preneurs peuvent se contraindre mutuellement, dans les trois premiers mois de l'entrée en jouissance, de faire dresser un état des lieux détaillé. En cas de refus, le Juge de Paix peut désigner un expert pour y procéder (art. 45, 6° - Traité n° 589). A défaut d'état des lieux, les preneurs sont présumés, sauf preuve contraire, avoir reçus le bien dans l'état où il se trouve à la fin de l'occupation (art. 1731 C.civ. - art. 45, 6° - Traité n° 588 & 589). Aucune formule n'est imposée pour la rédaction de l'état des lieux ; ainsi rien n'empêche que cet état soit dressé en la forme sous seing privé ; néanmoins, étant donné la longue durée légale des baux, il est à conseiller aux bailleur et preneurs de rédiger cet état des lieux par acte authentique, ne fût-ce que pour la conservation de celui-ci. S'il est rédigé par acte sous seing privé, nous conseillons vivement l'enregistrement de cet acte.

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Lesquels ont consigné dans le présent acte l'état de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., louée à bail à ferme par le bailleur aux preneurs, pour une durée de... années consécutives à partir du..., suivant acte reçu par le Notaire soussigné, le..., dont une expédi­tion a été transcrite à la Conservation des Hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          Cet état a été constaté lors d'une visite de la pro­priété faite sur les lieux contradictoirement entre les comparants, le..., avec l'assistance de Monsieur... (Nom, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G, dont l'inscription a été produite au notaire soussigné.

 

Variante : Cet état a été constaté lors d'une visite de la propriété faite sur les lieux le..., par Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'inscription a été produite au notaire soussigné, nommé aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge de Paix du Canton de..., le...

 

          CONSTATATIONS.

 

          I.- Concernant les bâtiments de ferme.

          Ces bâtiments se composent de : [102]

          1. Bâtiments d'habitation :

          a) Au rez-de-chaussée :

          - Hall d'entrée ;

          - Une pièce à usage de cuisine, de... m2 ;

          - Une grande pièce de... m2 donnant sur la cour, à l'est, à usage de salle de séjour ;

          - etc... ;

          b) A l'étage :

          - Une chambre d'environ... m2, à l'est ;

          - Une deuxième chambre à l'ouest, d'environ... m2 ;

          - etc... ;

          - Un grenier surplombant les bâtiments d'habitation ;

          2. Bâtiments d'exploitation :

          Ils comprennent :

          a) Un hangar, situé à la suite du bâtiment d'habitation au nord de ce dernier, d'une surface d'environ... m2 ;

          b) Une remise, à la suite, d'environ... m2 ;

          c) Un corps de bâtiments indépendants, au sud de la cour, d'orientation est-ouest :

          - Une étable, d'environ... m2 ;

          - Une salle de traite, d'environ... m2 ;

          - etc... ;

 

          La visite et l'examen ont donné lieu aux constatations suivantes :

          1°- Cuisine : cette pièce ouvre sur la cour par une porte dont la partie supérieure est vitrée et nantie d'un volet de bois à glissière.  Elle a une fenêtre qui donne également sur la cour et est munie de volets de bois ; elle communique avec la buanderie par une porte pleine.  Les murs et le plafond sont peints en gris ; la peinture est ternie et on relève des dégradations en plusieurs endroits, notam­ment...  Le sol est carrelé : le carrelage est en bon état, sauf devant l'évier, où l'on note trois carreaux cassés, etc... [103]

          2°-...

 

          II.- Concernant les terres et les prés. [104]

          1. Pré situé rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de... :

          - avec mare à l'angle sud-est,

          - clôture en fils de fer barbelés, bon état, appartenant au bailleur ;

          - humide dans sa partie sud ; fossé d'irrigation à remettre en état.

          2. Terre située rue..., (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de... :

          - Terrain argileux ; bon état d'entretien ;

          - Il comporte un chêne à sa limite nord-est, etc...

 

          III.- Distribution d'eau - Installation électrique et de gaz. [105]

 

          IV.- Immeubles par destination.

          1. Foins et fourrages.

          Il existait environ... de foins tassés en vrac dans le fenil.

          2. Pailles.

          Environ... bottes de paille d'avoine pesant ensemble... kg et... bottes de paille de blé du poids de... kg chacune étaient entassées dans la grange.

          3. Fumier.

          La quantité de fumier évaluée à... m3.

          4. Améliorations foncières et culturales. [106]

          5.

          a. Une quantité de références de production laitière de... litres livrée à la Laiterie de...

          b. Des droits de livraison relatifs au bien loué auprès de l'entreprise..., soit... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne 19...

          Les preneurs communiqueront la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente.

          c. Les droits relatifs au quota vaches allaitantes. [107]

          6. Assainissement du sol. [108]

          Le bailleur déclare expressément que la présente convention de bail, d'une durée supérieure à neuf ans, doit être considérée comme une cession de terrain rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995, <  A vérifier > publié au Moniteur belge du 29 avril 1995, relatif à l'assainissement du sol et qu'il a requis de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu aux preneurs avant la conclusion de la présente convention, ce que ces derniers reconnaissent expressément.

          Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "..." [109]

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pollution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : pour la région flamande Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollution des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués (sur la parcelle faisant partie des biens loués, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...), il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Il affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur... (NOM, prénom), demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son intention de conclure la présente convention de bail d'une durée supérieure à neuf ans, en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, par. 4 (pollution nouvelle) et 39, par. 4 (pollution historique), le notaire soussigné déclare :

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol ; en conséquence la présente convention de bail peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : pour la région flamande L'OVAM a sommé le cédant dans les soixante jours de la notification de la conclusion du présent bail de procé­der à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attestation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : pour la région flamande Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descriptive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement au bail constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainissement du sol prévanté. [110]

 

          7. Captages d'eau souterraine.

          Les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souterraine décrétée par arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995    et du 19 juillet 2001 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine. [111]

 

          FRAIS.

          Les frais occasionnés par cette visite et le coût du présent acte seront supportés à frais communs par les bailleur et preneurs (par...).

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 22   ÉTAT DES LIEUX - SORTIE DES PRENEURS - COMPTE D’INDEMNITÉ                         (art. 45, 3° - Traité n° 367 e.s.)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

L’établissement d'un état des lieux lors de la sortie des preneurs s'avérera très utile pour la confection du compte d'indemnité, c'est-à-dire de la balance des créances et dettes des bailleur et preneurs.

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensem­ble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procuration reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), le..., dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte),

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Lesquels ont, par les présentes, établi l'état de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., louée à bail à ferme par le bailleur aux preneurs pour une durée de... années consécutives et ayant pris fin (prenant fin) le...

          Cet état a été constaté lors d'une visite de cette propriété effectuée sur les lieux contradictoirement entre les comparants le..., avec l'assistance de Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'inscription a été produite au notaire soussigné, et par récolement avec l'état des lieux dressé lors de l'entrée de Monsieur et Madame..., le..., consigné dans un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...

 

Variante : Cet état a été constaté lors d'une visite de cette propriété effectuée sur les lieux le..., par Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., inscrit auprès de l'I.P.G., dont l'inscription a été produite au notaire soussigné, nommé aux termes d'une ordonnance rendue par Monsieur le Juge de Paix du Canton de... le..., et par récolement avec l'état des lieux dressé lors de l'entrée de Monsieur et Madame..., le..., consigné dans un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le...

 

          CONSTATATIONS.

          I.- Corps de ferme. [112]

          II.- Terres. [113]

          III.- Pailles, fourrages, fumiers, engrais, arrières-engrais et avances aux cultures. [114]

          IV.- Droits de production.

          Il s'agit des quotas laitiers, betteraviers et vaches allaitantes. [115]

          V.- Clôtures.

          VI.- Compteurs. [116]

          Etc...

 

          FRAIS.

          Les frais occasionnés par cette visite et le coût du présent acte seront supportés à frais communs par les bailleur et preneur (par...).

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 23   REQUÊTE EN CONCILIATION EN DÉSIGNATION D'UN EXPERT [117]                         (art. 45, 6° - Traité n° 589)

 

L’état des lieux n'a d'utilité que s'il est dressé au début du bail ; aussi l'article 45, 6°, de la loi prévoit que dans les trois premiers mois de l'entrée en jouissance du bail, l'une des parties peut contraindre l'autre à faire dresser un état des lieux détaillé et qu'en cas de refus ou de non-conciliation, le Juge de Paix saisi par une assignation, peut par un jugement non susceptible d'appel, désigner un expert pour y procéder (CLOSON, op.cit., n° 520). [118] [119]

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame...(idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame...(idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numé­ro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame...(idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          L'article 45, 6°, de la loi sur le bail à ferme, prévoit, que dans les trois premiers mois de la conclusion du bail à ferme, l'une des parties peut contraindre l'autre à faire dresser un état des lieux détaillé et qu'en cas de refus, il Vous appartient de désigner un expert auquel Vous impartirez la mission d'établir l'état des lieux (d'entrée ou de sortie).

          C'est pourquoi, les requérants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation Monsieur..., et son épouse, Madame..., demeurant ensemble à..., rue..., numéro..., aux fins, si faire se peut, d'obtenir un accord quant à la désignation d'un expert, dont Vous définirez la mission.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      signature (des bailleurs ou des preneurs)

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Formule 24   DEMANDE D'AUTORISATION AUX BAILLEURS D'EFFEC­TUER DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS                         (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 494) [120]

 

L'envoi de cette lettre sous pli recommandé est à con­seiller. Les majorations d'impôts résultant de constructions, ouvrages ou plantations, effectués par les preneurs dans le bien loué, peuvent conventionnellement être mis à charge des preneurs (art. 20 - Traité n° 466). En vue d'éviter toute difficulté entre bailleur et pre­neurs (charge du précompte immobilier, calcul du fermage légal, etc...), il est nécessaire que les constructions érigées par les preneurs figurent en leur nom au cadas­tre avec un revenu cadastral distinct. [121] [122] [123]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Contraint d'adapter notre exploitation agricole aux circonstances économiques actuelles et en vue d'améliorer sa rentabilité, nous avons l'honneur de vous demander, aux termes des présentes, l'autorisation :

 

Variante : d'effectuer au corps de logis de votre propriété les travaux d'amélioration répondant aux exigences normales de notre époque en matière d'habitation, tels qu'ils sont détaillés dans un devis dont nous annexons la cop­ie conforme aux présentes.

 

Variante : de construire [124] derrière la grange située à l'ex­tré­mité Est du corps de logis, sur la parcelle située Com­mune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'ar­ti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., sec­tion..., partie du numéro..., d'une contenance approxi­ma­tive de..., faisant l'objet de notre conven­tion de bail si­gnée le..., enregistrée à..., le..., volume..., fo­lio..., case... (reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été trans­crite à la Conser­vation des hypothèques de..., le..., volume..., numé­ro...).

 

Variante : de drainer la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., partie du numé­ro..., d'une contenance approximative de..., faisant l'objet de notre convention de bail signée le..., enre­gistrée à..., le..., volume..., folio..., case... (reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypo­thèques de..., le..., volume..., numéro...), au moyen de...[125]

 

Variante : de planter sur les parcelles situées Commune de... (Ville de...), rue..., reprises à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numé­ro..., d'une contenance de..., faisant l'objet de notre convention de bail signée le..., enregistrée à..., le..., volume..., folio..., case... (reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...),... arbres fruitiers (non fruitiers) [126]

 

          Veuillez trouver sous ce pli le permis de bâtir que nous avons obtenu du Collège échevinal de..., en date du..., ainsi que le plan, le cahier des charges et le devis estima­tif.

          Veuillez avoir l'amabilité de nous faire parvenir votre réponse dans un délai de...

          Nous considérerons votre silence comme un refus.

          A toutes fins utiles, nous vous signalons que nous pouvons nous adresser au Juge de Paix pour obtenir cette autorisation au cas où vous refusez d'effectuer ces travaux.

          En cas d'accord de votre part, nous nous engageons à faire enregistrer auprès du Bureau de l'enregistrement de..., tant votre accord que le permis de bâtir ; dans la suite, nous solliciterons avec vous auprès de l’Administration du Cadastre de..., au vu des dits documents, que la future construction soit renseignée en notre nom pour ainsi en supporter seuls le précompte immobilier.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

ANNEXES :

-         permis de bâtir,

-         plan,

-         cahier des charges,

-         devis estimatif.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 25   LETTRE D'ACCORD DES BAILLEURS ADRESSÉE AUX PRENEURS EN VUE D'EFFECTUER LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS POUR LESQUELS, ILS ONT DEMANDE L'AUTORISATION                         (art. 25 & 28 - Traité n° 375 e.s., 399 & 477 à 494) [127]

 

La présente lettre peut valoir comme autorisation de bâtir et celle-ci doit être enregistrée avant le commen­cement des travaux. Cette formalité est nécessaire pour une attribution distincte d'un revenu cadastral des constructions au nom du locataire [128]. Si le bail a été consenti par l'usufruitier, il faut également l'ac­cord du nu-propriétaire.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons le plaisir d'accuser réception de votre lettre recommandée du..., aux termes de laquelle vous sollicitez de notre part l'autorisation d'effectuer certains travaux et notamment...

          Au vu du permis de bâtir que vous nous avez transmis aux termes de la lettre recommandée susdite, nous vous signifions notre accord sur la réalisation des constructions (planta­tions) prévues.

          Notre consentement vous est donné sur base des articles 25 et 26 (de l'article 28) de la loi sur le bail à ferme sans préjudice des droits que celle-ci nous réserve.

          Cet acquiescement vous est donné à la condition expresse que vous fassiez enregistrer votre permis de bâtir, en même temps que la présente lettre valant autorisation de bâtir, au Bureau de l'Enregistrement de...

          Vous nous adresserez ces documents, dûment enregistrés, pour que nous fassions une démarche commune auprès de l'admi­nistration du Cadastre à..., afin d'immatriculer cette future construction (plantation) en votre nom de manière telle que le précompte immobilier dû en suite de celle-ci soit mis à votre charge.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 26   CONVENTION D'ACCORD ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS QUE LES PRENEURS ENVISAGENT D'EFFECTUER                         (art. 25 & 28 - Traité n° 477 à 492) [129]

 

Cette convention d'accord constitue une autorisation de bâtir. Celle-ci doit être enregistrée, en même temps que le permis de bâtir, pour que les constructions soient ca­dastrées au nom des preneurs.[130]

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée aux présentes), le..., dont le brevet original (une expédi­tion) restera annexé(e) aux présentes).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          Préalablement à la convention qui va suivre, ils ont exposé ce qui suit :

          EXPOSE.

          1. Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur et Madame..., préqualifiés sous la dénomination "le bailleur", ont loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., plus amplement qualifiés sous la dénomination "les preneurs", une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., comprenant bâtiments d'habitation avec dépendances, bâtiments d'exploitation agricole, cour, jardin, terres et pâtures.

          2. Les preneurs ont manifesté le désir de construire sur la terre cadastrée (... div.)/...,  section..., partie du numéro..., d'une contenance de..., à leurs frais, un hangar (telle transforma­tion) dont le plan est joint aux présentes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

 

          CECI EXPOSE :

          Les soussignés aux présentes ont convenu ce qui suit :

          1. Le bailleur donne son accord à l'exécution de la construction (transformation) sur le terrain prédécrit, selon les plan, cahier des charges et devis estimatif, établis le..., par Monsieur..., architecte, demeurant à...

          Les preneurs produisent à l'instant les documents susvisés ainsi que le permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de..., le..., pour être annexés à la présente convention, après avoir été signés "ne varietur" et revêtus de la mention d'annexe pour être enregistrés en même temps que les présentes.

          2. Les travaux seront exécutés par l'entrepreneur au choix des preneurs.

          Il en supportera tous risques et périls ainsi que les frais, même si un vice actuel de la propriété était une cause du dommage ou de l'accident.

          Le propriétaire aura à toute époque accès aux travaux.

          3. Préalablement à l'exécution de la construction (transformation), les preneurs seront tenus d'assurer auprès d'une Compagnie solvable établie en Belgique tant la respon­sabilité du bailleur vis-à-vis des tiers que leur propre responsabilité vis-à-vis des tiers et du bailleur du chef des travaux entrepris et ce, à concurrence de...

          La justification de cette assurance et du paiement de la dernière prime échue pourra être exigée à tout moment par le bailleur et, à défaut de justification, les travaux seront immédiatement arrêtés.

          4. Bailleur et preneurs marquent expressément leur accord de considérer la présente convention comme une autorisation de bâtir qu'ils soumettront à la formalité de l'enregistrement comme il sera dit ci-après, avant le début des travaux.

          Tout en soumettant la présente convention au régime d'autorisation de bâtir, ils reconnaissent expressément que celle-ci ne peut être assimilée à une renonciation pure et simple au droit d'accession appartenant au bailleur en vertu des articles 546, 551, 552 et 553 du Code civil, le transfert de propriété ne se réalisant que par accession différée à l'expiration du bail.

          5. Toutes majorations de contributions, taxes et d'impôts généralement quelconques, notamment le précompte immobilier, auxquelles donnera lieu la dite construction (transformation) seront à la charge exclusive des preneurs en vertu de l'article 20 de la loi sur le bail à ferme.

          A cet effet, ces derniers s'engagent expressément, avant le début des travaux, à faire auprès de l’Administration du Cadastre toutes les formalités et démarches nécessaires en vue d'immatriculer celle-ci en leur nom et en obtenir un revenu cadastral distinct, de manière telle que l'augmenta­tion du précompte immobilier qui en résultera soit mise à leur charge.

          Ils produiront au bailleur les documents prouvant l'accomplissement de ces formalités et démarches.

          6. Les preneurs s'engagent expressément à assurer à leurs frais exclusifs le bâtiment nouvellement construit, contre l'incendie, la foudre et les explosions pour sa pleine valeur à une compagnie notoirement solvable agréée par le bailleur.

          Les preneurs lui produiront la police d'assurance dès l'achèvement des travaux.

          7. A l'expiration du bail, les preneurs ne pourront enlever les constructions, travaux et ouvrages sans l'autori­sation du bailleur, si ce dernier en exige l'enlèvement.

          Les preneurs auront éventuellement droit, à la fin de leur occupation, à une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur aux frais que les preneurs auront supportés, dans la mesure où ils n'ont pas été amortis, cet amortisse­ment étant fixé suivant l'article 26 de la loi sur le bail à ferme à quatre pour cent l'an.

          Si le bail prend fin à l'initiative des preneurs, l'indemnité ne peut pas dépasser le montant des fermages payés par ces derniers au cours des cinq dernières années pour la totalité des biens qu'ils louaient au bailleur.

          A défaut d'accord, le montant de cette indemnité sera déterminé par deux experts, un pour chaque partie.

          Si les experts désignés ne parviennent pas à un accord, ils demanderont au Juge de Paix de la situation du bien loué la nomination d'un troisième expert, dont l'avis liera les parties.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant au preneur, les trois autres exemplaires restant en possession du bailleur qui en remettra un nouvel exemplaire au preneur après son enregistrement.

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 27   NON-ACCORD DES BAILLEURS D'EFFECTUER LES CONS­TRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS                         (art. 25 & 28 - Traité n° 485) [131]

 

Il est utile pour le bailleur d'exprimer, dès réception de la lettre recommandée des preneurs sollicitant l'au­torisation d'effectuer certains travaux, son désaccord quant à l'érection de ceux-ci s'ils s'avèrent inutiles tant à l'habitabilité qu'à l'exploitation du bien loué. Il est conseillé que cette lettre soit adressée sous pli recommandé.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En réponse à votre lettre recommandée du..., nous regrettons de ne pas pouvoir marquer notre accord relatif à la proposition de construction (transformation) reprise dans votre lettre susvantée.

          En effet, nous estimons que les transformations que vous envisagez de faire aux bâtiments d'habitation ne sont pas des ouvrages nécessaires à leur habitabilité (utiles à l'exploi­tation du bien loué et conformes à sa destination).

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 28   REQUÊTE DES PRENEURS TENDANT A OBTENIR DU JUGE DE PAIX L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES CONS­TRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS                         (art. 25, par. 2, al. 3 & 26, 1°, al. 2 - Trai­té n° 484)

 

Aux fins d'obtenir l'autorisation d'effectuer les cons­tructions, travaux, ouvrages et plantations, le preneur peut s'adresser au Juge de Paix, soit directement, soit après s'être adressé en vain au bailleur. [132]

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

          Ayant pour conseil, Maître..., avocat à...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Mada­me... (idem), demeurant ensemble à..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numé­ro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numé­ro..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Mada­me... (idem), demeurant ensemble à..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numé­ro..., d'une contenance de...

 

          Qu'aux termes d'une lettre recommandée du..., nous avons sollicité de notre propriétaire l'autorisation de construi­re... (transformer...) sur la parcelle cadastrée (... div.)/..., section..., partie du numéro..., d'une contenance approxi­mative de...

 

Variante : Que nous n'avons sollicité de notre propriétaire aucune autorisation de construire... (transformer...) sur la parcelle cadastrée (... div.)/..., section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., l'arti­cle 25, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, n'impo­sant pas cette demande d'autorisation.

 

          Qu'aucune réponse n'a été donnée à cette lettre et qu'en conséquence nous présumons le refus des bailleurs d'acquies­cer à ces travaux.

 

Variante : Suivant lettre recommandée du..., nos propriétaires ont estimé que les transformations que nous envisageons de faire aux bâtiments d'habitation ne sont pas des ouvra­ges nécessaires à leur habitabilité (utiles à l'exploi­tation du bien loué et conforme à sa destination).

 

          Qu'aux termes de l'article 26, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, nous sommes autorisés à faire citer devant Vous les bailleurs pour donner leur accord concernant les travaux à effectuer.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, citer devant Vous, Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., aux fins de consentir aux travaux que nous envisageons d'effectuer et fixer jour et heure pour la comparution des parties, après avoir pris l'avis du fonction­naire compétent du ministère de l'Agriculture quant aux conditions requises à l'article 25, al. 1er, de la loi du 4 novembre 1969, modifiée par la loi du 7 novembre 1988.

 

          Nous annexons à la présente requête :

          1) Le plan relatant la description des constructions, travaux et ouvrages projetés, établi par Monsieur..., architecte, demeurant à..., rue..., numéro..., le...

          2) Le devis estimatif de ces travaux.

          3) Le permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de..., le...

          4) La convention de bail susdécrite.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

ANNEXES :

-         plan,

-         devis estimatif,

-         permis de bâtir,

-         convention de bail susdécrite.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 29   ORDONNANCE DU JUGE DE PAIX AUTORISANT LES PRE­NEURS A EFFECTUER LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET OUVRAGES UTILES A L’HABITABILITÉ DU BIEN LOUE OU UTILES A SON EXPLOITATION ET CONFORMES A SA DESTINATION                         (art. 25 - Traité n° 477)

 

Préalablement à son ordonnance, le Juge de Paix solli­cite l'avis du fonctionnaire compétent du ministère de l'Agriculture sur le point de savoir si les construc­tions, travaux et ouvrages projetés sont utiles à l'ex­ploitation du bien et conformes à sa destination. La présente formule comportera cette demande d'avis ainsi que le texte de l'ordonnance rendue par le Juge de Paix.

 

          A. DÉSIGNATION PRÉALABLE DU FONCTIONNAIRE COMPÉTENT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX ET OUVRAGES PROJETÉS SONT UTILES A L'EXPLOITATION DU BIEN LOUE ET CONFORMES A SA DESTINATION (art. 25 & 26, 2°) [133]

          Nous,..., Juge de Paix du Canton de..., assisté de..., Greffier de cette juridiction ;

          Vu la requête ci-contre ;

          Vu la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme modifiée par la loi du 7 novembre 1988 et notamment les articles 25 & 26 ;

          Vu, annexés, à la susdite requête, le plan des travaux et ouvrages projetés, le permis de bâtir et le devis estima­tif ;

          Sollicitons l'avis de Monsieur... (NOM, prénom), demeurant à..., étant le fonctionnaire compétent du minis­tère de l'Agriculture, sur le point de savoir si les con­struc­tions, travaux et ouvrages projetés sont utiles à l'exploita­tion du bien et conformes à sa destination ;

          Disons que copie lui sera adressée par les soins du Greffe, de la susdite requête et de la présente ordonnance avec, en communication, les plans et devis, le tout par pli recommandé à la poste ;

          Disons que le dit Monsieur... (NOM, prénom) donnera son avis après s'être entouré de tous renseignements utiles à l'accomplissement de sa tâche ;

          Pour, après réception du dit avis, être ordonné ce que de droit ;

 

          Fait en notre Cabinet, prétoire de la Justice de Paix, rue..., numéro..., à..., le...

                                                                                                                      (signature du Juge de Paix

                                                                                                                      et du Greffier)

 

          B. ORDONNANCE DU JUGE DE PAIX EN SUITE DE CETTE DÉSIGNATION [134]

          Nous,..., Juge de Paix du Canton de..., assisté de..., Greffier de cette juridiction ;

          Vu la requête déposée au nom de..., le... ;

          Vu les pièces jointes à la dite requête, étant un état descriptif des constructions envisagées, le permis de bâtir et un devis estimatif ;

          Vu notre ordonnance du... par laquelle nous invitons Monsieur..., demeurant à..., à donner son avis, en tant que fonctionnaire compétent du ministère de l'Agriculture, quant aux conditions requises à l'article 25, al. 1er, de la loi du 4 novembre 1969, modifiée par la loi du 7 novembre 1988, sur le bail à ferme ;

          Vu l'avis du dit fonctionnaire déposé au Greffe le... ;

          Attendu que l'autorisation sollicitée par... a pour objet la construction d'un hangar (la mise à blanc d'une plantation) sur les parcelles de terre situées à..., sec­tion..., numéro..., suivant les plans et devis joints à sa requête prérappelée du... ;

          Que Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., sont propriétaires (coproprié­taires) des dites parcelles louées à bail à ferme aux requérants ;

          Attendu que les constructions et ouvrages décrits et évalués à la susdite requête et aux pièces qui y sont jointes sont utiles à l'exploitation du bien loué et conformes à sa destination ;

          Attendu qu'il échut cependant d'entendre les propriétai­res en leurs objections s'ils persistent à s'opposer au projet des requérants ;

 

          PAR CES MOTIFS,

          Accordons aux requérants, Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., l'autorisa­tion de construire sur les parcelles cadastrales désignées ci-dessus le hangar (la mise à blanc de la plantation) tel qu'il est décrit au plan et évalué à la somme de... francs au devis pour autant que la présente ordonnance soit signi­fiée aux propriétaires ci-dessus et qu'elle ne soit pas frappée d'opposition dans le mois de la dite signification suivant les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire ;

          Laissons les frais à charge des requérants ;

 

          La présente ordonnance, donnée en notre Cabinet, rue..., numéro..., à..., le... ;

                                                                                                                      (signature du Juge de Paix

                                                                                                                      et du Greffier) [135]

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 30   BORDEREAU D'INSCRIPTION DU PRIVILÈGE AU PROFIT DES PRENEURS POUR LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS EFFECTUES AVEC L'AUTO­RISATION DES BAILLEURS OU DU JUGE DE PAIX                         (art. 26, 2° - Traité n° 383 à 387)

 

Les preneurs doivent se présenter au Bureau des hypothè­ques du lieu où sont situés les biens faisant l'objet de la location sur lesquels les travaux ont été édifiés ; ils doivent se munir, soit de l'autorisation écrite du bailleur, dûment légalisée, soit de l'ordonnance du Juge de Paix ayant autorisé les travaux, soit encore d'une expédition de l'acte authentique constatant le consente­ment du bailleur. Ils doivent joindre deux bordereaux timbrés dont modèle ci-dessous. L'inscription est prise sur la ou les parcelles cadas­trales sur lesquelles les constructions, travaux et ouvrages ont été exécutés, jusqu'à concurrence du mon­tant des frais évalués dans l'acte de consentement ou dans l'ordonnance du Juge de Paix.

 

          Inscription est requise à la Conservation des hypothè­ques de...

          En vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de..., dont une expédition de l'ordonnance est ici annexée.

 

Variante : En vertu du consentement écrit des bailleurs, conféré aux termes d'une lettre recommandée du..., dont la si­gnature a été dûment légalisée par le Bourgmestre de..., ci-annexé.

 

Variante : En vertu d'un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., aux termes duquel Monsieur et Madame..., demeu­rant à..., ont déclaré consentir aux travaux à effec­tuer, dont une expédition est ici annexée.

 

          Au profit de Monsieur...(NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et de son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

          Pour lesquels domicile a été élu en leur demeure.

 

          CONTRE :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

 

          Pour sûreté d'une somme de... francs en principal, représentant les frais des travaux estimés dans la dite ordonnance (dans l'acte de consentement susénoncé, dans la lettre recommandée susdécrite).

          Sur les immeubles situés Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, savoir :...

          Une parcelle de terre cadastrée (... div.)/..., sec­tion..., partie du numéro..., pour une contenance de...

          Appartenant à Monsieur et Madame..., contre lesquels inscription sera prise, pour les avoir acquis envers Mon­sieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 31   LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS ADRESSÉE AUX BAILLEURS AUX FINS D'OBTENIR LEUR ACCORD QUANT A L’ENLÈVEMENT DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS, EXISTANT LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, CES TRAVAUX ENTRAVANT LEUR LIBERTÉ DE CULTURE                         (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, par. 2 - Traité n° 488, a) [136] [137]

 

Selon le libellé de l'article 24, al. 5 à 7, de la loi (Traité n° 488, a), les preneurs peuvent procéder à l'enlèvement des constructions, travaux et ouvrages appartenant au bailleur à la condition que ceux-ci entravent leur liberté de culture et qu'ils aient obtenu préalablement le consentement écrit du bailleur ou, à défaut de celui-ci, l'autorisation du Juge de Paix. Cet enlèvement ne peut en aucun cas modifier la destination du bien loué.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., vous nous avez loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", vous nous avez loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., vous nous avez loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Les biens loués comprenaient un hangar (une plantation...) érigé(e) sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., dont la construction a été effectuée par l'ancien exploitant.

          Cette construction entrave notre liberté de culture pour les raisons suivantes :...[138]

          Par ailleurs, nous vous adressons sous ce pli une copie conforme du permis de bâtir délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le..., nous permettant l'enlèvement de ce bâtiment. [139]

          L'article 24, al. 5, de la loi sur le bail à ferme, nous confère la possibilité d'enlever les constructions, travaux, ouvrages ou plantations existant lors de la conclusion du bail et qui entraveraient la liberté de culture.

          Nous vous demandons de bien vouloir donner votre accord quant à l'enlèvement de cet hangar (de cette plantation).

          En cas d'accord, si vous estimez subir un préjudice du fait de cet enlèvement, veuillez nous préciser le montant de l'indemnité que vous nous réclamerez; si vous en émettez le désir, nous pouvons vous rencontrer à votre meilleure convenance afin de fixer de commun accord l'indemnité égale au préjudice subi.

          A défaut d'accord, nous vous appellerons en conciliation devant Monsieur le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

ANNEXE :

-         copie conforme du permis de bâtir du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 32   LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS ADRESSÉE AUX BAILLEURS AUX FINS D'OBTENIR LEUR ACCORD QUANT A L’ENLÈVEMENT DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS, EFFECTUES PAR CEUX-CI EN COURS DE BAIL, CES TRAVAUX ENTRAVANT LEUR LIBERTÉ DE CULTURE                         (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, par. 2 - Traité n° 488, b) [140] [141]

 

Selon le libellé de l'article 25, par. 2, de la loi, les preneurs sont autorisés à enlever les constructions, travaux et ouvrages réalisés par eux-mêmes, à la condition qu'ils s'agissent de constructions indépendantes et qu'ils respectent la même procédure à laquelle ils ont eu recours pour réaliser ces travaux (autorisation écrite du propriétaire ou autorisation du Juge de Paix) (Traité n° 488, b).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., vous nous avez loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", vous nous avez loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., vous nous avez loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Au cours du bail susvanté, nous avons effectué avec votre autorisation, suivant lettre recommandée du... (conformément à l'ordonnance rendue sur requête par le Juge de Paix du Canton de..., en date du...), la construction d'un hangar sur une parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de...

          Il s'agit d'une construction tout à fait indépendante des autres bâtiments.

          Cet hangar gêne notre liberté de culture pour les raisons suivantes :...

          Par ailleurs, nous vous adressons sous ce pli une copie conforme du permis de bâtir délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le..., nous permettant l'enlèvement de ce bâtiment.[142]

          L'article 25, par. 2, de la loi sur le bail à ferme, nous confère la possibilité d'enlever les constructions, travaux, ouvrages et plantations que nous avons érigés, au cas où ceux-ci entravent la liberté de culture.

          C'est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir donner votre autorisation quant à l'enlèvement de cet hangar, celui-ci étant cadastré en notre nom.

          Dès à présent, nous marquons notre accord pour rétablir le bien dans son état initial.

          A défaut d'accord, nous vous appellerons en conciliation devant Monsieur le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

ANNEXE :

-         copie conforme du permis de bâtir du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 33   LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS ADRESSÉES AUX PRENEURS POUR SIGNIFIER LEUR NON-ACCORD QUANT AU DROIT D’ENLÈVEMENT DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS, EXISTANT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL OU EFFECTUES PAR CES DERNIERS, SOIT AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, SOIT AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DE PAIX                         (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, par. 2 - Traité n° 488)[143] [144]

 

Si le bailleur estime que les travaux effectués, soit au moment de la conclusion du bail, soit en cours de bail, répondaient à l'utilité d'habitabilité du bien loué, à l'exploitation du bien, ou conformes à leur destination, peut refuser aux preneurs l'enlèvement des dits travaux (Traité n° 488).

                                                                                                                     

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons bien reçu votre lettre recommandée du..., aux termes de laquelle vous nous demandez de procéder à l'enlèvement du hangar (à la mise à blanc d'une plantation) érigé(e) sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., eu égard aux motifs que ces ouvrages gênent votre liberté de culture.

          Nous ne pouvons émettre notre accord sur la suppression de ces travaux étant donné que ceux-ci sont conformes à la destination du bien loué.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 34   LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS ADRESSÉES AUX PRENEURS POUR SIGNIFIER LEUR ACCORD QUANT AU DROIT D’ENLÈVEMENT DES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS, EXISTANT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL OU EFFECTUES PAR CES DERNIERS, SOIT AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, SOIT AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DE PAIX                         (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, par. 2 - Traité n° 488)[145] [146]

 

Si le bailleur estime que les travaux effectués, soit au moment de la conclusion du bail, soit en cours de bail, entravent réellement la liberté de culture des preneurs, il aura soin de signifier immédiatement leur accord.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons bien reçu votre lettre recommandée du..., aux termes de laquelle vous nous demandez de procéder à l'enlèvement du hangar (à la mise à blanc d'une plantation) érigé(e) sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., eu égard aux motifs que ces ouvrages gênent votre liberté de culture.

          Nous nous sommes rendus compte de la réalité des motifs invoqués et nous vous émettons dès à présent notre accord pour l'enlèvement de ceux-ci.

          Vous devez solliciter au préalable du Collège des Bourgmestre et Échevins de votre Commune (Ville) le permis de bâtir pour l'enlèvement de ce bâtiment ; nous aimerions que vous nous adressez copie de ce permis dès son obtention, et nous attirons votre attention sur le fait que vous ne pouvez procéder à la démolition de ce bâtiment avant l'obtention de ce permis. [147]

          Nous aimerions vous rencontrer en notre domicile le... à... heures afin de fixer le montant de l'indemnité nous revenant en raison du préjudice que nous subissons.

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 35   REQUÊTE EN CONCILIATION DES PRENEURS TENDANT A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS ENTRAVANT LA LIBERTÉ DE CULTURE DES PRENEURS                         (art. 24, al. 5 & art. 25, par. 2 - Traité n° 477 & 488)

 

L'article 24, al. 5, modifié par la loi du 7 novembre 1988, confère aux preneurs la possibilité d'enlever des constructions, travaux, ouvrages ou plantations existants lors de la conclusion du bail et ceux qu'ils auraient eux-mêmes réalisés en cours du bail, ceux-ci pouvant entraver leur liberté de culture (art. 24, al. 5 à 7, & art. 25, par. 2 - Traité n° 477 & 488). [148]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la  mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Aux termes d'une lettre recommandée du..., nous avons sollicité de notre propriétaire l'autorisation de détruire le hangar (d'effectuer la mise à blanc de la plantation...) érigé sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., estimant que cet hangar entrave notre liberté de culture pour les raisons énoncées dans la dite lettre.

          Cet hangar a été construit avec l'autorisation du propriétaire suivant lettre recommandée du... (avec votre autorisation conformément à l'ordonnance que vous avez rendue sur requête en date du...).

 

Variante : Aux termes d'une lettre recommandée du..., nous avons sollicité de nos propriétaires l'autorisation de détruire le hangar que nous avons érigé sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de... Cet hangar a été construit avec l'autorisation des propriétaires suivant lettre recommandée du... (avec votre autorisation conformément à l'ordonnance que vous avez rendue sur requête en date du...). La construction de cet hangar entrave notre liberté de culture pour les raisons ci-après énoncées :...

 

          Qu'aucune réponse n'a été donnée à cette lettre et qu'en conséquence nous présumons le refus des bailleurs d'acquiescer à cet enlèvement.

 

Variante : Suivant lettre recommandée du..., nos propriétaires ont estimé que la destruction de cet hangar (la mise à blanc de la plantation) que nous envisageons entraîne une modification de la destination du bien loué.

 

          Nous vous avisons que nous avons obtenu du Collège échevinal de la Commune de... (Ville de...), en date du..., le permis de bâtir de procéder à la démolition de ce bâtiment (à l'enlèvement de cette plantation).  Nous annexons ce permis de bâtir à la présente requête. [149]

          Aux termes de l'article 24, al. 5, de la loi sur le bail à ferme, nous sommes autorisés à faire citer devant Vous les bailleurs pour donner leur accord concernant cet enlèvement.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, citer devant Vous, Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., aux jour, heure et lieu que vous fixerez, aux fins de consentir à cet enlèvement, de fixer le montant de l'indemnité égale au préjudice subi et si besoin en est, de nommer un expert à cet effet.

          Nous annexons à la présente requête, la convention de bail susdécrite.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

ANNEXES :

 -        convention de bail susdécrite,

-         lettre recommandée du...

-         permis de bâtir du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 36   REQUÊTE COMMUNE DES BAILLEUR ET PRENEURS POUR FAIRE ACTER LEUR ACCORD RELATIF A LA RENONCIATION PAR LES PRENEURS A L’ENLÈVEMENT DES TRAVAUX, OUVRAGES ET CONSTRUCTIONS EXISTANT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL OU EFFECTUES PAR CEUX-CI EN COURS DE BAIL                         (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489)

 

L'article 25, par. 2, de la loi sur le bail à ferme autorise les preneurs, à tout moment, à enlever les bâtiments et ouvrages visés à l'alinéa premier du dit article pour autant qu'ils s'agissent de constructions indépendantes. Au terme de l'article 26, 3°, al. 2, de la même loi, le bailleur, en accord avec les preneurs, après l'exécution des travaux et ouvrages, peut renoncer au droit d'enlèvement ; cet accord doit être constaté par acte authentique ou par déclaration devant le Juge de Paix (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

          dénommés dans la présente requête sous le vocable "bailleur".

 

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

          dénommés dans la présente requête sous le vocable "preneurs".

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., enregistrée à..., le..., volume..., folio..., case..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Aux termes d'une convention sous seing privé du..., que nous annexons à la présente requête, nous avons convenu ce qui suit :

          Les preneurs renoncent à enlever l'hangar construit sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., existant au moment de la conclusion du bail.

 

Variante : Les preneurs renoncent à enlever l'hangar érigé sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., construit par ce dernier avec votre autorisation donnée en vertu d'une ordonnance rendue le...

 

          Les preneurs renoncent également à exiger du bailleur toutes indemnités pouvant leur revenir du chef de l'article 26 de la loi sur le bail à ferme.

          Bailleur et preneurs ont fixé de commun accord l'estimation du préjudice par les preneurs à une somme forfaitaire de... francs.

          La dite somme sera payable aux preneurs dans les trois mois de l'entérinement de la présente convention par le Juge de Paix du Canton de...

          Que les soussignés aux présentes sont d'accord d'entendre réaliser leur volonté commune dans les formes prévues à l'article 26, 3°, al. 3, de la loi sur le bail à ferme.

 

          PAR CES MOTIFS :

          Ils Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, fixer jour, heure et lieu, pour que, conformément au dit article, Vous preniez, après interpellation, acte de leurs déclaration et accord.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signatures)

ANNEXE :

 -        convention sous seing privé d'accord.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule37    ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT L'ACCORD DES BAILLEUR ET PRENEURS RELATIF A LA RENONCIATION A L’ENLÈVEMENT DES CONSTRUCTIONS                         (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489)

 

L'article 25, par. 2, de la loi, autorise les preneurs, à tout moment, à enlever les bâtiments et ouvrages visés à l'alinéa premier du dit article pour autant qu'ils s'agissent de constructions indépendantes. Au terme de l'article 26, 3°, al. 2, de la même loi, le preneur, en accord avec les preneurs, après l'exécution des travaux et ouvrages, peut renoncer au droit d'enlèvement ; cet accord doit être constaté par acte authentique ou par déclaration devant le Juge de Paix (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 489).

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)... (NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs". [150]

 

          Lesquels ont convenu ce qui suit :

          1. Les preneurs renoncent à enlever l'hangar érigé sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., existant au moment de la conclusion du bail.

 

Variante : Les preneurs renoncent à enlever l'hangar érigé sur la parcelle cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance approximative de..., construit par eux avec l'autorisation du bailleur en suite d'une lettre recommandée du... (avec l'autorisation du Juge de Paix du Canton de..., conformément à son ordonnance rendue sur requête en date du...).

 

          Les preneurs renoncent expressément à exiger du bailleur toutes indemnités pouvant leur revenir du chef de l'article 26 de la loi sur le bail à ferme.

          De commun accord ils ont fixé l'estimation du préjudice subi par les preneurs à une somme forfaitaire de... francs, payée ce jour, dont quittance.

          Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par..., qui s'y oblige.

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 38   LETTRES RECOMMANDÉES ADRESSÉES AUX PRENEURS PAR LES VENDEURS-BAILLEURS (OU LE NOTAIRE) AFIN DE SOLLICITER, PRÉALABLEMENT A L’ÉTABLISSEMENT DE LA CONVENTION SOUS SEING PRIVE DE VENTE ET DE L'ACTE AUTHENTIQUE D’ALIÉNATION, TOUS RENSEI­GNEMENTS RELATIFS A L’EXÉCUTION ÉVENTUELLE DE CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS EFFECTUES PAR LES PRENEURS                         (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 868)

 

Le Notaire ou la partie venderesse aura toujours intérêt à solliciter des preneurs tous renseignements relatifs à l'exécution de constructions, travaux, ouvrages et plan­tations, par l'envoi d'une lettre recommandée, voire même par le dépôt d'une requête en conciliation devant le Juge de Paix en cas de silence des preneurs ; en cas de réponse ou de procès-verbal de conciliation, il sera utile de joindre une copie de ces documents à l'acte authentique.[151]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Pouvons-nous vous demander de bien vouloir nous préciser dans un prochain courrier, si vous avez apporté au bien qui vous est loué à bail à ferme, certaines améliorations par des constructions, travaux, ouvrages et plantations.

          Dans l'affirmative, nous aimerions que vous nous précisiez :

          1. la nature de ceux-ci ainsi que leur date d'exécution;

          2. la copie du consentement ou des autorisations avec lesquelles vous avez effectué ces améliorations ;

          3. la copie des plan, permis de bâtir et devis estima­tif. [152]

          A toutes fins utiles, cette lettre vous est adressée sous pli recommandé.

          A défaut de réponse par lettre recommandée, endéans les dix jours à compter de la date postale de ce pli, nous considérerons que vous n'avez effectué aucune amélioration au bien loué.

 

Variante : A défaut de réponse par lettre recommandée, endéans les dix jours à compter de la date postale de ce pli, nous vous appellerons en conciliation devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer, ...

                                                                                                                      (signature des bailleurs ou du Notaire)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 39   REQUÊTE EN CONCILIATION DEVANT LE JUGE DE PAIX TENDANT A OBTENIR DES PRENEURS TOUS RENSEIGNE­MENTS RELATIFS A L’EXÉCUTION ÉVENTUELLE DE CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS                         (art. 26, 3°, al. 1er - Traité n° 868)

 

Si le Notaire ou la partie venderesse n'obtiennent des preneurs aucune réponse à la lettre recommandée leur adressée en vue d'obtenir tous renseignements utiles concernant les éventuelles constructions, travaux, ou­vrages et plantations qu'ils auraient effectués au bien loué, il serait excessivement prudent pour eux d'appeler en conciliation les preneurs aux fins d'obtenir ces ren­seignements.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession) et Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,  une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Nous avons l'intention de procéder à la vente de la propriété susdécrite.

          Aux termes d'une lettre recommandée que nous avons adressée aux preneurs en date du..., dont une copie est annexée à la présente requête, nous avons demandé à ces derniers de bien vouloir nous préciser dans un prochain courrier les améliorations éventuelles apportées au bien loué par des constructions, travaux, ouvrages et plantations.

          Nous leur avons demandé en outre de nous préciser la nature de ceux-ci, leurs dates d'exécution et tous autres renseignements utiles pour l'éventuel acquéreur.

          Aucune réponse n'a été formulée par les preneurs endéans le délai leur imparti dans la dite lettre recommandée.

          L'article 26, 3°, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, nous oblige à mentionner dans la convention sous seing privé de vente et dans l'acte authentifiant celle-ci tous les travaux effectués par les preneurs, autorisés ou non et ce, après avoir éventuellement interrogé les preneurs.

          En conséquence, nous devons être en mesure de renseigner au maximum l'éventuel acquéreur afin qu'il sache ce qu'il achète et au paiement de quelles indemnités il s'expose.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler en conciliation devant Vous, Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., aux jour, heure et lieu que vous fixerez, aux fins de les interroger sur les travaux et constructions qu'ils auraient effectués au bien loué, avec ou sans autorisation.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature)

ANNEXE :

-         lettre recommandée du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 40   INSERTION DANS UN ACTE D’ALIÉNATION DES CLAUSES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, OUVRAGES ET PLANTATIONS EXÉCUTES PAR LES PRENEURS                         (art. 26, 3° - Traité n° 868)

 

                                       ACTE AUTHENTIQUE

 

En ce qui concerne les constructions, travaux, ouvrages et plantations, il y a lieu de préciser dans l'acte authentique d'aliénation tant la nature et le coût de ceux-ci que leur état d'exécution et éventuellement le mode de financement, si le bailleur a participé au paie­ment partiel de ceux-ci.  Il est souhaitable que les preneurs interviennent à l'acte pour fixer, à titre conservatoire, la valeur des travaux et ouvrages effectués ou pour renoncer à l'enlèvement des travaux ou à leur indemnité légale (art. 26, 3°, al. 2 - Traité n° 868). L'article 26, 3°, al. 1er, de la loi s'applique à toute aliénation quelconque : vente, donation, échange, apport en société, legs particulier, cession d'usufruit, etc...

 

Variante : Consentement écrit du bailleur. Le vendeur [153] déclare expressément que les preneurs ont effectué, avec son consentement écrit, conféré aux termes d'une lettre recommandée du..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation sui­vants :... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc...), érigés sur la parcelle de terre cadastrée section..., numéro..., d'une contenance de..., appartenant au bailleur. La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année..., moyennant le coût de..., totalement payé par ces derniers (partiellement payé par ces derniers à concurrence de..., le surplus ayant été acquitté par le vendeur). Ces travaux et ouvrages (cette construction), dont l'ac­cession se réalisera en fin de bail sont (est), en vertu de l'autorisation de bâtir datée du... (en vertu de l'accord du bailleur et du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de..., le...), enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", cadastrés(ée) au nom des preneurs comme suit : Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., au revenu cadastral de... En conséquence, le précompte immobilier de ces travaux et ouvrages (de cette construction) est totalement (par­tiellement à concurrence de... pour cent) à charge des preneurs. SONT ICI INTERVENUS : Monsieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), cultivateurs, demeurant à..., rue..., numéro..., locataires des bâtiments de ferme et terres présentement vendus aux termes de la convention authentique de bail susénoncée. Lesquels, après avoir pris connaissance de la teneur de l'acte qui précède, par la lecture que leur a donnée Maître..., notaire soussigné, reconnaissent expressé­ment l'exactitude des travaux et ouvrages de construc­tion, d'amélioration et de plantation énoncés dans le présent acte. Sous-variante : En outre, ils déclarent renoncer à l'enlèvement des travaux et ouvrages exécutés, repris ci-dessus, savoir :... (à l'exception de...), ainsi qu'à toute indemnité qu'ils pourraient exiger à la fin du bail du chef de ceux-ci.

 

Variante : Travaux effectués avec l'autorisation du Juge de Paix. Le vendeur déclare expressément que les preneurs ont effectué, en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de..., en date du..., dont une expédition de l'ordonnance sera annexée après avoir été revêtue de la mention d'annexe, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants :... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc...), érigés sur la parcelle de terre cadastrée section..., numéro..., d'une contenance de..., appartenant au bailleur. La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année..., moyennant le coût de..., totalement payé par ces derniers (partiellement payé par ces derniers à concurrence de..., le surplus ayant été acquitté par le vendeur). Ces travaux et ouvrages (cette construction), dont l'ac­cession se réalisera en fin de bail sont (est), en vertu de l'autorisation de bâtir datée du... (en vertu de l'accord du bailleur et du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de..., le...), enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", cadastrés(ée) au nom des preneurs comme suit : Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., au revenu cadastral de... En conséquence, le précompte immobilier de ces travaux et ouvrages (de cette construction) est totalement (par­tiellement à concurrence de... pour cent) à charge des preneurs.   SONT ICI INTERVENUS : Monsieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), cultivateurs, demeurant à..., rue..., numéro..., locataires des bâtiments de ferme et terres présentement vendus aux termes de la convention authentique de bail susénoncée. Lesquels, après avoir pris connaissance de la teneur de l'acte qui précède, par la lecture que leur a donnée Maître..., notaire soussigné, reconnaissent expressé­ment l'exactitude des travaux et ouvrages de construc­tion, d'amélioration et de plantation énoncés dans le présent acte. Sous-variante : En outre, ils déclarent renoncer à l'enlèvement des travaux et ouvrages exécutés, repris ci-dessus, savoir :... (à l'exception de...), ainsi qu'à toute indemnité qu'ils pourraient exiger à la fin du bail du chef de­ ceux-ci.
Variante : Convention  d'accord entre le vendeur et les preneurs relative à certains travaux que ces derniers ont effectués. Le vendeur déclare expressément qu'aux termes d'une convention sous seing privé souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", il a donné aux preneurs son accord à l'exécution des travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plan­tation à effectuer à sa propriété prédécrite, selon les plan, cahier des charges et devis estimatif joints à la dite convention, laquelle sera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe. La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année..., moyennant le coût de..., totalement payé par ces derniers (partiellement payé par ces derniers à concurrence de..., le surplus ayant été acquitté par le vendeur). Ces travaux et ouvrages (cette construction), dont l'ac­cession se réalisera en fin de bail sont (est), en vertu de l'autorisation de bâtir datée du... (en vertu de l'accord du bailleur et du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de..., le...), enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", cadastrés(ée) au nom des preneurs comme suit :  Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., au revenu cadastral de... En conséquence, le précompte immobilier de ces travaux et ouvrages (de cette construction) est totalement (par­tiellement à concurrence de... pour cent) à charge des preneurs. SONT ICI INTERVENUS : Monsieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), cultivateurs, demeurant à..., rue..., numéro..., locataires des bâtiments de ferme et terres présentement vendus aux termes de la convention authentique de bail susénoncée. Lesquels, après avoir pris connaissance de la teneur de l'acte qui précède, par la lecture que leur a donnée Maître..., notaire soussigné, reconnaissent expressé­ment l'exactitude des travaux et ouvrages de construc­tion, d'amélioration et de plantation énoncés dans le présent acte. Sous-variante : En outre, ils déclarent renoncer à l'enlèvement des travaux et ouvrages exécutés, repris ci-dessus, savoir :... (à l'exception de...), ainsi qu'à toute indemnité qu'ils pourraient exiger à la fin du bail du chef de ceux-ci.
Variante : Travaux exécutés sans consentement du bail­leur ni autorisation du Juge de Paix. Le vendeur déclare que les preneurs ont effectué sans son consentement ni autorisation du Juge de Paix, les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants :... (établissement d'une clôture, construction d'un hangar, création d'un chemin d'exploitation, etc...) érigés sur la parcelle de terre cadas­trée section..., numéro..., d'une contenance de..., appartenant au vendeur. La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année... moyennant le coût de... SONT ICI INTERVENUS : Monsieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), cultivateurs, demeurant à..., rue..., numéro..., locataires des bâtiments de ferme et terres présentement vendus aux termes de la convention authentique de bail susénoncée. Lesquels, ont reconnu avoir effectué, sans le consente­ment écrit du vendeur  ni l'autorisation du Juge de Paix les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation ci-avant décrits. En outre, ils déclarent renoncer à l'enlèvement des travaux et ouvrages exécutés, repris ci-dessus, savoir:... (à l'exception de...), ainsi qu'à toute indemnité qu'ils pourraient exiger à la fin de leur occupation du chef de ceux-ci.

 

Variante : Travaux non conformes à leur destination exécutés par les preneurs sans le consentement du bail­leur. Les constructions, travaux et ouvrages réalisés par les preneurs sans le consentement du bailleur, ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 25 de la loi sur le bail à ferme, deviendront la propriété du bailleur sans indemnité et sans possibilité d'enlèvement par les preneurs (Traité n° 489, in fine). [154]

 

Variante : Le vendeur déclare expressément qu'à sa connaissance les preneurs n'ont effectué aucun travail, ouvrage, construction ou plantation. SONT ICI INTERVENUS : Monsieur... (NOM, prénom) et son épouse, Madame... (idem), cultivateurs, demeurant à..., rue..., numéro..., locataires des bâtiments de ferme et terres présentement vendus aux termes de la convention authentique de bail susénoncée. Lesquels, après avoir pris connaissance de la teneur de l'acte qui précède, par la lecture que leur a donnée Maître..., notaire soussigné, reconnaissent expressé­ment n'avoir entrepris aucune construction, ni effectuer aucun travail, ouvrage ou plantation sur le bien loué.

 

          L'acquéreur, subrogé aux obligations du bailleur en vertu de l'article 55 de la loi sur le bail à ferme, sera débiteur de l'indemnité de sortie que pourraient leur réclamer les preneurs à la fin de leur occupation, en application des articles 26, 28 et 45, de la dite loi.

          En vue de satisfaire au prescrit de l'article 45 de la loi sur le bail à ferme, le Notaire soussigné avertit l'acquéreur, qui le reconnaît, qu'il aura à supporter, lui-même, ou ses ayants droit, à la sortie des preneurs, la charge de l'indemnité éventuellement due à ceux-ci en raison des améliorations apportées au bien loué dans les conditions prévues au dit article.

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Formule41    CESSION DE BAIL                         (art. 30 - Traité n° 516 à 529)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Sauf dérogations légales (art. 34 [155] & 34bis [156]), il est interdit aux preneurs de céder leur bail en tout ou en partie, sans l'autorisation du bail­leur. Cette auto­risation doit, à peine de nullité, être préa­lable à la cession et être donnée par écrit (art. 30 - Traité n° 524).[157] En ce qui concerne les baux de longue durée et de car­rière, l'article 8, par. 2, al. 4 et par. 3, al. 4, de la loi (Traité n° 137 & 149) précise que la sous-loca­tion et la cession de bail sont possibles conformément aux articles 30, 31, 32, 34 & 34bis, sans que la période fixe ne puisse toutefois être dépassée (Traité n° 512). La cession du bail par les preneurs au profit de leurs conjoints (si ces derniers n'ont pas la qualité de pre­neurs) requiert l'autorisation du bailleur, étant donné que les conjoints ne figurent pas dans la liste limita­tive des personnes énumérées dans l'article 34 de la loi (Traité n° 545).

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          DE PREMIÈRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le cédant".

 

          DE DEUXIÈME PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le cessionnaire".

 

          DE TROISIÈME PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Lesquels, préalablement à la cession de bail faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

          EXPOSE.

          1. Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme au cédant, une propriété située Commune de... (Ville de ), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Ce bail avait été consenti pour une durée de... années consécutives à compter du..., moyennant un fermage de... francs, payable annuellement (semestriellement) le... au domicile du bailleur.

          Il avait en outre été consenti sous diverses charges et conditions, que le cessionnaire dispense le notaire soussigné de rapporter ici, déclarant en avoir pris connaissance au vu d'une expédition du bail qui lui avait été communiquée avant ce jour.

          L'entrée en jouissance a commencé le...

          Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.

          Étant donné que le bail faisant l'objet de la cession a une durée supérieure à neuf années[158], le bailleur et le cédant déclarent expressément que :

 

Variante : Le bailleur déclare que, depuis l'entrée en jouissance du cédant, conformément à < à vérifier >l'article 36, par. 1er, du décret sur l'assainissement du sol[159], il a requis de l'OVAM en date du... une attestation concernant la pollution des terrains repris au registre des terrains pollués. L'attestation décernée par l'OVAM en date du... men­tion­ne qu'au sujet des terrains faisant l'objet de la deman­de, le registre des terrains pollués ne contient aucune donnée. La dite attestation restera annexée aux présentes, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.

 

Variante : Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et le cédant reconnaît que sur la parcelle fai­sant partie des biens loués, cadastrée section..., numé­ro..., d'une contenance de..., il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollu­tion du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Le bailleur affirme en outre qu'une reconnaissance d'o­rientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. Étant donné qu'il résultait de la reconnaissance des­criptive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le bail­leur déclare expressément que, préalablement à l'acte de cession constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'ar­ticle 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du dit décret relatif à l'assainissement du sol.

 

Variante : Le bailleur déclare que depuis l'entrée en jouissance du cédant les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souterraine décrétée par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et du 19 juillet 2001 ( voir sur le site WALLEX ) modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nap­pes d'eau souterraine.[160]

 

          2. Il est également exposé que les preneurs cédants ont effectué, avec le consentement écrit du bailleur, conféré aux termes d'une lettre recommandée du..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe (en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de..., en date du..., dont une expédition de l'ordonnance sera annexée aux présen­tes après avoir été revêtue de la mention d'annexe), les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants :...[161], érigés sur la parcelle de terre cadastrée section..., partie du numéro..., d'une contenance de..., appartenant au bailleur.

          La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année, moyennant le coût de..., totale­ment payé par ces derniers (partiellement payé par ces derniers à concurrence de..., le surplus ayant été acquitté par le bailleur).

          En vertu de l'autorisation de bâtir datée du... (en vertu de l'accord du bailleur) (de l'autorisation du Juge de Paix) et du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de la Commune de... (Ville de...), le..., portant la mention suivante : Enregistré à..., le..., vol..., f°..., case..., Reçu... Le Receveur : signé "...", ces travaux et ouvrages (cette construction), dont l'accession se réalisera en fin de bail sont cadastrés (est cadastrée) au nom des preneurs-cédants comme suit :

          Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., au revenu cadastral de...[162]

          Le précompte immobilier de ces travaux et ouvrages (de cette construction) est totalement (partiellement à concur­rence de... pour cent) à charge des preneurs. [163]

 

          CESSION DE BAIL.

          CECI EXPOSE :

          Le cédant a, par les présentes, cédé et transporté, sans autre garantie que celle de son fait personnel et de sa qualité d'exploitant agricole, au cessionnaire, qui accepte:

          Tous ses droits, pour le temps qui en reste à courir, à compter du..., au bail à ferme énoncé en l'exposé qui précède.

          Cette cession de bail est pure et simple et consentie sans indemnité (moyennant une indemnité de...[164]), mais à charge par le cessionnaire, qui s'y oblige :

          1° De prendre le bien loué dans son état actuel.

          2° De payer exactement, en ses lieu et place, à compter de ce jour, aux époques et de la manière stipulée au bail susdécrit, le fermage et pour la première fois le..., prorata temporis, ainsi que tous droits, taxes et impôts divers afférents au bien loué, et incombant normalement à l'exploi­tant.

          Le cédant paye à l'instant au bailleur, qui le reconnaît et en donne quittance, une somme de... francs, représentant le fermage dû jusqu'à ce jour.

          3° De faire son affaire personnelle vis-à-vis du bailleur, des indemnités pouvant être dues en fin de bail, en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la loi sur le bail à ferme.

          4° Et, d'une façon générale, d'exécuter, à partir de la date ci-dessus fixée, toutes les charges et conditions du bail en question.

          Le tout de manière que le cédant ne soit aucunement inquiété ni recherché à ce sujet.

          Par suite des obligations ainsi contractées par le cessionnaire, le cédant, le subroge dans tous les droits et actions résultant en sa faveur du bail susénoncé.

 

          INTERVENTION DU BAILLEUR.

          Aux présentes sont, à l'instant, intervenus :

          Monsieur et Madame..., plus amplement qualifiés sous le vocable "le bailleur", propriétaires des biens décrits dans l'exposé qui précède, qu'ils ont acquis envers..., aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... [165],

          Lequel, après avoir pris connaissance de la cession de bail qui précède, par la lecture qui lui en a été donnée par le notaire soussigné, a déclaré donner son agrément complet, consentir à son exécution pure et simple, se la tenant pour signifiée.

          Toutefois, le bailleur fait réserve de tous ses droits contre le cédant, tant pour le paiement des fermages que pour l'exécution des charges et conditions du bail, voulant que le consentement ainsi donné n'emporte aucune novation ni dérogation à ses droits. [166]

 

          REMISE DES PIÈCES.

          Le cessionnaire reconnaît que le cédant lui a remis une expédition du bail d'origine, ainsi qu'un exemplaire de l'état des lieux qui a été dressé lors de l'entrée en jouissance du cédant.

 

          DÉCLARATIONS DIVERSES.

          1. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux relatifs à la délivrance d'une grosse, seront supportés par le cessionnai­re.

          2. Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          3. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[167]

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule42    CONTRAT DE SOUS-LOCATION                         (art. 30 - Traité n° 516 à 529)

 

                ACTE AUTHENTIQUE OU SOUS SEING PRIVE

 

Sauf dérogation légale (art. 31 [168]), les preneurs ne peuvent sous-louer en tout ou en partie le bien loué sans l'autorisation préalable et écrite du bailleur, même à leurs conjoints si ces derniers n'ont pas la qua­lité de preneurs. En ce qui concerne les baux de longue durée et de car­rière, l'article 8, par. 2, al. 4 & par. 3, al. 4, de la loi (Traité n° 137 & 149) précise que la sous-location et la cession de bail sont possibles conformément aux articles 30, 31, 32, 34 & 34bis, sans que la période fixe ne puisse toutefois être dépassée (Traité n° 512). Les échanges de culture, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être assimilés à des sous-locations et n'affectent en rien les droits et obligations des preneur et bailleur (art. 30 - Traité n° 20 & 508).[169]

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          DE PREMIÈRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs".

 

          DE DEUXIÈME PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le sous-locataire".

 

          DE TROISIÈME PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d'une procura­tion reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d'une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeure­ra annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          Lesquels, pour parvenir à la sous-location de bail qui fait l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

          EXPOSE.

          1. Suivant acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs une propriété située Commune de... (Ville de ), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Ce bail avait été consenti pour une durée de... années consécutives à compter du..., moyennant un fermage de... francs, payable annuellement (semestriellement) le... au domicile du bailleur.

          Il avait en outre été consenti sous diverses charges et conditions, que le sous-locataire dispense le notaire soussigné de rapporter ici, déclarant en avoir pris connais­sance au vu d'une expédition du bail qui lui avait été communiquée avant ce jour.

          L'entrée en jouissance a commencé le...

          Le bail susdécrit n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée prévue par l'article 35 de la loi sur le bail à ferme.

 

Variante : Le bailleur déclare que, depuis l'entrée en jouissance des preneurs, conformément à l'article 36, par. 1er, du décret sur l'assainissement du sol [170], il a requis de l'OVAM en date du... une attestation concernant la pol­lution des terrains repris au registre des terrains pollués. L'attestation décernée par l'OVAM en date du... mention­ne qu'au sujet des terrains faisant l'objet de la deman­de, le registre des terrains pollués ne contient aucune donnée. La dite attestation restera annexée aux présentes, après avoir été revêtue de la mention d'annexe.

 

 

Variante : Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollu­tion des terrains repris au registre des terrains pol­lués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur la par­celle faisant partie des biens loués, cadastrée sec­tion..., numéro..., d'une contenance de..., il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Le bailleur affirme en outre qu'une reconnaissance d'o­rientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur... (NOM, pré­nom), demeurant à..., expert indépendant en assainisse­ment du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'as­sainissement du sol précité. Étant donné qu'il résultait de la reconnaissance des­criptive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le bail­leur déclare expressément que, préalablement à l'acte de sous-location constaté par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé en­vers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainisse­ment et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret relatif à l'assainisse­ment du sol prévanté.

 

Variante : Le bailleur déclare que depuis l'entrée en jouissance des preneurs les biens loués ne sont pas visés à ce jour par la réglementation sur la protection des captages d'eau souterraine décrétée par arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et du 19 juillet 2001  modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de préven­tion et de surveillance, et à la recharge artificielle des nap­pes d'eau souterraine.[171]

 

          2. Il est également exposé que les preneurs ont effec­tué, avec le consentement écrit du bailleur, conféré aux termes d'une lettre recommandée du..., dont une copie conforme restera annexée aux présentes après avoir été revêtue de la mention d'annexe (en vertu d'une autorisation conférée par le Juge de Paix du Canton de..., en date du..., dont une expédition de l'ordonnance sera annexée aux présen­tes après avoir été revêtue de la mention d'annexe), les travaux et ouvrages de construction, d'amélioration et de plantation suivants :...[172], érigés sur la parcelle de terre ca­das­trée section..., partie du numéro..., d'une contenance de..., appartenant au bailleur.

          La réalisation par les preneurs des travaux et ouvrages précités (de la construction prédécrite) s'est effectuée durant le cours de l'année, moyennant le coût de..., totale­ment payé par ces derniers (partiellement payé par ces derniers à concurrence de..., le surplus ayant été acquitté par le bailleur).

          En vertu de l'autorisation de bâtir datée du... (de l'accord du bailleur) (de l'autorisation du Juge de Paix) et du permis de bâtir délivré par le Collège échevinal de la Commune de...(Ville de...), le..., portant la mention suivante : Enregistré à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", ces travaux et ouvrages (cette construction), dont l'accession se réalisera en fin de bail sont(est) cadastrés(ée) au nom des preneurs comme suit:

          Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., au revenu cadastral de...[173]

          Le précompte immobilier de ces travaux et ouvrages (de cette construction) est totalement (partiellement à concur­rence de... pour cent) à charge des preneurs.[174]

 

          SOUS-LOCATION.

          CECI EXPOSE :

          Les preneurs ont, par les présentes, sous-loué, sans autre garantie que celle de leur fait personnel, au sous-locataire, qui accepte :

          La totalité du bien loué prédécrit pour le temps qui en reste à courir à compter de ce jour, faisant l'objet de la convention du bail à ferme énoncé en l'exposé.

 

Variante : Partie du bien loué prédécrit pour le temps qui en reste à courir à compter de ce jour, étant la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'arti­cle... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., sec­tion..., partie du numéro..., d'une contenance de...

 

          Les preneurs s'engagent expressément, au cas où ils recevraient du bailleur un préavis de congé, à notifier copie au sous-locataire dans le mois de sa réception et à le tenir au courant de la suite qui y serait réservée, conformément à l'article 33 de la loi sur le bail à ferme.

          Cette sous-location est pure et simple et consentie sans indemnité (moyennant une indemnité de...[175], mais à charge par le sous-locataire, qui s'y oblige :

          1° De prendre le bien loué dans son état actuel.

          2° De payer exactement, en ses lieu et place, à compter de ce jour, aux époques et de la manière stipulée au bail susdécrit, le fermage et pour la première fois le..., prorata temporis, ainsi que tous droits, taxes et impôts divers afférents au bien loué, et incombant normalement à l'exploi­tant.

          Les preneurs payent à l'instant au bailleur, qui le reconnaît et en donne quittance, une somme de... francs, représentant le fermage dû jusqu'à ce jour.

          3° De faire son affaire personnelle vis-à-vis du bailleur, des indemnités pouvant être dues en fin de bail, en application des articles 26, 28, 45 et 46 de la loi sur le bail à ferme.

          4° Et, d'une façon générale, d'exécuter, à partir de la date ci-dessus fixée, toutes les charges et conditions du bail en question.

          Le tout de manière que les preneurs ne soient aucunement inquiétés ni recherchés à ce sujet.

          Par suite des obligations ainsi contractées par le sous-locataire, les preneurs le subrogent dans tous les droits et actions résultant en sa faveur du bail susénoncé.

 

          INTERVENTION DU BAILLEUR.

          Aux présentes sont, à l'instant, intervenus :

          Monsieur et Madame..., plus amplement qualifiés sous le vocable "le bailleur", propriétaires des biens décrits dans l'exposé qui précède, qu'ils ont acquis envers..., aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... [176],

          Lequel, après avoir pris connaissance de la sous-location qui précède, par la lecture qui lui en a été donnée par le notaire soussigné, a déclaré donner son agrément complet, consentir à son exécution pure et simple, se la tenant pour signifiée.

          Toutefois, le bailleur fait réserve de tous ses droits contre les preneurs, tant pour le paiement des fermages que pour l'exécution des charges et conditions du bail, voulant que le consentement ainsi donné n'emporte aucune novation ni dérogation à ses droits.[177]

 

          REMISE DES PIÈCES.

          Le sous-locataire reconnaît que les preneurs lui ont remis une expédition du bail d'origine, ainsi qu'un exem­plaire de l'état des lieux qui a été dressé lors de l'entrée en jouissance des preneurs.

 

          DÉCLARATIONS DIVERSES.

          1. Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, y compris ceux relatifs à la délivrance d'une grosse, seront supportés par le sous-locataire.

          2. Le notaire soussigné certifie avoir donné lecture aux parties de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement.

          3. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile en la demeure respective et actuelle des compa­rants; l'élection de domicile en leur demeure future ne sera opposable à l'autre partie que s'il en a été avisé en temps opportun.[178]

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule43    SOUS-LOCATION - LETTRES RECOMMANDÉES DE CONGÉ ADRESSÉES PAR LES PRENEURS AUX SOUS-LOCATAIRES                         (art. 33 - Traité n° 537)

 

L'article 33 de la loi impose expressément au locataire principal, conformément à l'article 57 de la dite loi [179], l'obligation de notifier au sous-locataire, dans le mois suivant la notification, la copie de la lettre de congé émanant du propriétaire que lui-même a reçue.[180]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En conformité avec l'article 33 de la loi sur le bail à ferme, nous avons l'honneur de vous dénoncer qu'aux termes d'une lettre recommandée adressée séparément à mon épouse et à moi-même en date du... (d'un exploit de l'Huissier de justice signifié séparément à mon épouse et à moi-même en date du...), Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., propriétaires de la parcelle cadastrée section..., numéro..., d'une contenance de..., que nous vous avons sous-louée aux termes d'une convention reçue par acte de Maî­tre..., notaire à..., le..., nous ont signifié un préavis de congé pour la dite parcelle.

          Sous ce pli, vous trouverez la copie conforme des lettres recommandées émanant des propriétaires (des exploits d'Huissier de justice).

          L'intention énoncée dans la lettre recommandée (dans l'exploit de l'Huissier de justice) est celle d'exploiter personnellement le bien qui vous a été sous-loué.

          Nous devons quitter les lieux pour le...

          En conséquence, nous vous prions de prendre vos disposi­tions nécessaires pour libérer et délaisser cette parcelle en bon état de culture, au plus tard à la même date à laquelle notre droit d'occupation prendra fin.

          Ne pouvant sur le plan juridique contester l'intention des propriétaires, nous nous disposons à acquiescer à ce congé.

 

Variante : Nous ne marquerons pas notre acquiescement à ce congé et nous vous tiendrons au courant du suivi de la procédure de validation devant le Juge de Paix de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule44    SOUS-LOCATION - RÉSILIATION JUDICIAIRE DU BAIL - LETTRES RECOMMANDÉES DES PRENEURS NOTI­FIANT AUX SOUS-LOCATAIRES LE JUGEMENT DE RÉSILIATION                         (art. 33 - Traité n° 537)

 

L'article 33 de la loi impose expressément au locataire principal, conformément à l'article 57 de la dite loi[181] , l'obligation de notifier au sous-locataire, dans le mois suivant la signification, copie du jugement de résilia­tion du bail à ferme.

                                                                                                                     

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En conformité avec à l'article 33 de la loi sur le bail à ferme, nous avons l'honneur de vous dénoncer que Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., proprié­taires de la parcelle cadastrée section..., numéro..., d'une contenance de..., que nous vous avons sous-louée aux termes d'une convention reçue par acte de Maître..., Notaire à..., le..., nous ont signifié un jugement prononçant la résilia­tion du bail principal qui nous avait été consenti par Monsieur et Madame..., prénommés, aux termes d'un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          Sous ce pli, vous trouverez la copie conforme de ce jugement.

          Vous y remarquerez que nous devons quitter les lieux pour le...

          Après avoir pris avis auprès de notre avocat, Maître..., demeurant à..., nous avons pris la décision de ne pas interjeter appel de ce jugement.

 

Variante : Après avoir pris avis auprès de notre avocat, Maître..., demeurant à..., nous interjetterons appel de ce jugement et nous vous tiendrons au courant de la suite que les instances judiciaires y réserveront.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule45    LETTRE RECOMMANDÉE ADRESSÉE AUX BAILLEURS[182] PAR L'UN DES PRENEURS POUR LEUR SIGNIFIER SA DÉCISION DE SE RETIRER DE L'EXPLOITATION                         (art. 34bis - Traité n° 513)

 

Si les biens faisant l'objet de la convention de bail sont loués en commun par plusieurs preneurs et si l'un de ceux-ci décide de se retirer, le bail se poursuit au profit de l'autre ou des autres preneurs. Toutefois, le bailleur pourra exiger que l'ancien exploitant ayant pris la décision de se retirer reste tenu des obligations du bail solidairement avec l'autre ou les autres preneurs.[183]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", vous avez loué à mon frère et à moi-même, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Pour des motifs d'ordre personnel, j'ai pris la décision de me retirer de l'exploitation et aux termes de cette lettre recommandée, je me permets de vous en aviser.

          Dans ce cas, selon les termes de l'article 34bis de la loi sur le bail à ferme, le bail continuera à se poursuivre au profit de mon frère.

          Conformément à ce même article, je vous confirme que je reste tenu des obligations du bail solidairement avec celui-ci.

 

Variante : ... à moins que vous n'acceptiez de me décharger de ces obligations pour les raisons que vous connaissez, ce dont je vous serai reconnaissant et vous en remercie.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule46    LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[184] ADRESSÉES A L'UN DES PRENEURS SE RETIRANT DE L'EXPLOITATION, POUR LUI SIGNIFIER QU'IL RESTE SOLIDAIREMENT TENU DES OBLIGATIONS DU BAIL                         (art. 34bis - Traité n° 513)

 

L'article 34bis, al. 2, de la loi, permet au bailleur d'exiger que les preneurs se retirant de l'exploitation restent tenus des obligations du bail solidairement avec les autres preneurs.[185]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous accusons réception de votre lettre recommandée du...

          L'article 34bis de la loi sur le bail à ferme vous conférant le droit de vous retirer de l'exploitation, nous n'avons aucun motif à nous y opposer.

          Néanmoins, le même article 34bis, en son alinéa 2, nous autorise à vous tenir responsable des obligations résultant du bail décrit dans votre lettre susvantée.

 

Variante : Nous acceptons de vous décharger de ces obligations pour les raisons que vous connaissez.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

 

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Formule47    LETTRE RECOMMANDÉE ADRESSÉE AUX BAILLEURS[186] PAR LES LOCATAIRES EN SUITE D'UNE CESSION PRIVILÉGIÉE AU PROFIT DE LEURS DESCENDANTS, EN­FANTS ADOPTIFS OU CEUX DE LEURS CONJOINTS OU AUX CONJOINTS DES DITS DESCENDANTS OU ENFANTS ADOPTIFS                         (art. 35, al. 1er - Traité n° 554 e.s.)[187]

 

La cession privilégiée du bail, consentie dans les for­mes légales au profit des personnes énumérées dans l'ar­ticle 35, al. 1er, de la loi, renouvelle de plein droit le bail aux mêmes conditions que l'ancien, au profit du ou des cessionnaires et ce renouvellement fait naître à leur bénéfice une nouvelle et première occupation avec toutes les conséquences qui découlent du caractère de cette période de bail.[188] Le cédant est déchargé de toutes les obligations résultant du bail nées postérieurement à la notification. Les preneurs ou leurs ayants droit sont tenus de céder la totalité du bail conformément à l'article 34, al. 1er (Traité n° 557). La lettre de notification de la cession de bail interve­nue sur base de l'article 34 (cession de la totalité du bail [189] par les preneurs aux personnes citées dans le dit article) doit se faire sous pli recommandé dans les trois mois de l'entrée en jouissance du cessionnaire (Traité n° 559). La cession privilégiée ne joue pas en faveur des conjoints des preneurs. En ce qui concerne les baux de longue durée[190], l'ar­ticle 8, par. 2, al. 4 & par. 3, al. 4, de la loi (Trai­té n° 137 & 149) précise que la sous-location et la cession de bail sont possibles conformément aux articles 30, 31, 32, 34 & 34bis, sans que la période fixe ne puisse toutefois être dépassée (Traité n° 512).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons pris en location à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéros..., d'une contenance de..., dont il y a lieu de déduire une superficie de... ayant fait l'objet d'une expropriation.

          Le bail a pris cours le...

          Aux termes d'une convention du..., nous avons cédé la totalité de l'exploitation agricole reprise dans le dit bail, à notre fils, Monsieur... (NOM, prénom, profession), et à son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...

          Dans la convention susdécrite, il y est stipulé que l'entrée en jouissance prenait cours le...

          La loi sur le bail à ferme en son article 35, nous oblige à vous signifier cet accord par lettre recommandée dans les trois mois de l'entrée en jouissance.

          A cet effet, nous avons l'honneur, aux termes des présentes, de vous notifier cette cession de bail en faveur de notre fils et de son épouse, Monsieur et Madame..., préqualifiés.

          En conséquence, en application du dit article 35, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, la présente notification emporte le renouvellement du bail en faveur de ceux-ci.

          L'article 36 de la dite loi vous accorde un délai de trois mois pour faire opposition et ce, pour l'un des motifs énumérés limitativement dans l'article 37 de la même loi.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule48    REQUÊTE DES BAILLEURS EN OPPOSITION AU RENOU­VELLEMENT DU BAIL PAR CITATION DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU PRENEUR DEVANT LE JUGE DE PAIX DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA CESSION PRIVILÉGIÉE                         (art. 36 & 37 - Traité n° 568 e.s.)

 

Dans les trois mois de la notification de la cession privilégiée, à peine de déchéance, est reconnu au bail­leur le droit de faire opposition au renouvellement du bail en citant l'ancien et le ou les nouveaux preneurs devant le Juge de Paix compétent c'est-à-dire celui du lieu où est situé le siège de l'exploitation. Si l'opposition est admise, le bail n'est pas renouvelé et seule la cession de l'ancien bail produit ses effets (art. 36). Les motifs d'opposition au nombre de six sont limitati­vement énumérés par l'article 37, par. 1er, de la loi.[191]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Que par acte authentique reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (NOM, prénom), demeurant à..., rue..., numéro..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (Nom, prénom), et à son épouse, Madame... (NOM, prénom), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Qu'aux termes d'une lettre recommandée leur adressée le..., par Monsieur et Madame..., susnommés, conformément à l'article 35 de la loi sur le bail à ferme, ces derniers les ont informés de ce qu'ils avaient cédé la totalité de leur bail à leur fils, Monsieur..., ainsi qu'à son épouse, Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., aux termes d'une convention du..., avec entrée en jouissance le...

          Que cette lettre recommandée leur est parvenue dans les trois mois de cette entrée en jouissance.

          Qu'en conséquence, à défaut d'opposition, le bail se renouvellerait de plein droit au profit des cessionnaires susqualifiés.

          Qu'ils sont dans le délai de trois mois requis pour faire opposition au renouvellement du bail.

          Que pour tel motif..., prévu à l'article 37 de la loi sur le bail à ferme, ils s'opposent au renouvellement du bail.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, inviter devant Vous, Monsieur et Madame..., cédants, et Monsieur et Madame..., cessionnaires, tous ci-avant quali­fiés, aux jour, heure et lieu que Vous fixerez, en vue d'entendre valider leur opposition.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des exposants

                                                                                                                      ou de leur avocat)

ANNEXES :

-         une copie conforme de la convention de bail

-         une copie conforme de la lettre recommandée des preneurs-cédants

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule49    NOTIFICATION PAR LES CESSIONNAIRES OU LEURS AYANTS DROIT ADRESSÉE AUX BAILLEURS[192] DONT L'OPPOSITION, FONDÉE SUR LES MOTIFS ÉNUMÈRES à l'article 37, par. 1er, 2° & 6°, A ÉTÉ VALIDÉE POUR RÉCLAMER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN CAS DE NON-RESPECT PAR LES BAILLEURS DES DÉLAIS INDIQUES DANS L'OPPOSITION                         (art. 37, par. 2 - Traité n° 584 à 587)

 

Au cas où le renouvellement du bail aurait été refusé en raison de l'intention du propriétaire d'exploiter lui-même ou d'en céder l'exploitation aux personnes énumérées dans le texte légal et que cette exploitation n'aurait pas été réalisée dans le délai indiqué dans le motif d'opposition, soit cinq ans, le cessionnaire peut réclamer le renouvellement du bail sans qu'une nouvelle opposition fondée sur le même motif soit possible (art. 37, par. 2). Il en est de même, si le bien n'est pas affecté aux fins d'intérêt général et dans le délai indiqué dans le motif d'opposition, soit cinq ans. Le cessionnaire ou ses ayants droit ( et non le cédant) doivent à cet effet et sous peine de déchéance, faire une nouvelle notification de la cession dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai indiqué dans l'opposition. Cette notification doit revêtir les formes prévues à l'article 57 (exploit d'huissier ou lettres recommandées). Le renouvellement du bail prend cours à la date anniversaire de l'entrée en jouissance du cessionnaire qui suit cette nouvelle notification.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          Vous signifions à nouveau la cession de bail en notre faveur de la totalité de l'exploitation agricole de votre propriété située Commune de... (Ville de...), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., dont il y a lieu de déduire une superficie de..., ayant fait l'objet d'une expropriation.

          Nous vous rappelons que dans la convention prévantée, il y est stipulé que l'entrée en jouissance prenait cours le...

          Cette cession a été portée à votre connaissance aux termes des lettres recommandées du..., auxquelles était jointe la copie de la convention de cession.

          En conséquence, en suite de ces lettres recommandées, conformément à l'article 35, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, la dite notification avait comme résultat le renouvellement du bail en notre faveur.

          Votre opposition à la cession de la totalité du bail et, en conséquence, au renouvellement de celui-ci, a été déclarée valable aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de..., le..., pour le motif exprimé dans la citation, savoir votre intention d'exploiter vous-mêmes le bien loué (d'en céder l'exploitation...), conformément à l'article 37, par. 1er, 2°.

          Dans le jugement susmentionné, il était également dit que l'exploitation personnelle devait se réaliser endéans les cinq ans.

          Ce délai a expiré le... sans que cette exploitation personnelle se soit réalisée;  de ce fait, nous sommes en droit de réclamer à nouveau le renouvellement du bail à moins que vous ne fondiez votre opposition sur un motif autre que celui contenu dans votre citation.

          Aux fins du renouvellement du bail, nous vous signifions officiellement cette nouvelle notification.

 

          Veuillez agréer,

 

                                                                                                                      (signature des cessionnaires ou de leurs ayants droit)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule50    REPRISE DU BAIL PAR LES HÉRITIERS OU AYANTS DROIT EN SUITE DU DÉCÈS DES PRENEURS - LETTRE RECOMMANDÉE NOTIFIANT AUX BAILLEURS[193] L'ACCORD DE CEUX-CI DE REPRENDRE LE BAIL EN LEUR NOM COMMUN                         (art. 41, al. 1er  & 2 et   art. 42- Traité n° 337 e.s.)

 

En cas de décès des preneurs, leurs héritiers ou ayants droit, s’ils veulent continuer le bail, doivent prendre la décision à l'unanimité de le continuer tous ensemble, ou de désigner l'un ou plusieurs d'entre eux et ce, pour compte de la succession. Le reprenant ou au moins l’un d’eux en cas de pluralité de reprenants, est tenu, sauf motif grave à apprécier par le Juge, d’exploiter personnellement le bien faisant l’objet de la reprise pendant neuf ans au moins à dater du jour où le jugement fixant l’indemnité est devenu définitif. Cette notification doit revêtir, à peine d'inexistence, les formes prescrites par l'article 57 de la loi (exploit d'huissier de justice ou lettres recommandées)

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          1.- Madame... (NOM, prénom, profession),  demeurant à..., rue..., numéro..., veuve de Monsieur... (NOM, prénom), en son vivant domicilié à..., décédé à..., le...,

          2.- Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., fils de Monsieur...,[194]

          3.- Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeu­rant à..., rue..., numéro..., fille de Monsieur...,

          Seuls héritiers ou ayants droit de Monsieur... (NOM, prénom), décédé comme dit ci-avant, ainsi qu'il résulte d'un acte de noto­riété établi par le ministère de Maître..., notaire..., le..., dont une expédition est jointe à la présente lettre.

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conserva­tion des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., vous avez loué à bail à ferme aux dits époux, Monsieur et Madame..., une propriété sise Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          La convention authentique de bail prenait cours le...

          La loi sur le bail à ferme, en son article 41, al. 1er, réserve en cas de décès des preneurs la faculté pour leurs héritiers ou ayants droit de continuer l'exploitation agricole ; il nous oblige à vous signifier notre accord par lettre recommandée ou par exploit d'Huissier de justice.

          A cet effet, nous avons l'honneur de vous notifier cet accord de reprendre en notre nom commun l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail.

 

Variante : A cet effet, nous avons l'honneur de vous notifier que nous avons chargé M..., soussigné(e), de poursuivre l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail pour compte de tous les soussignés aux présentes.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (Signature des héritiers ou ayants droit)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule51    ATTRIBUTION AMIABLE DU BAIL AU NOM D'UN SEUL OU DE PLUSIEURS HÉRITIERS OU AYANTS DROIT DES PRE­NEURS DÉCÈDES - LETTRE RECOMMANDÉE DE CEUX-CI NOTIFIANT AUX BAILLEURS L'ACCORD INTERVENU                         (art. 42, al. 1er - Traité n° 337 à 342) [195]

 

En cas de décès des preneurs, l'attribution du droit au bail peut se faire amiablement ou judiciairement. Dans le cas d'attribution amiable, l'article 42, al. 1er, de la loi oblige tous les intéressés à notifier l'accord intervenu au bailleur selon les formes énoncées dans l'article 57 (exploit d'huissier ou lettre recom­mandée).  Aucun délai n'est prévu.[196] Si les personnes qui continuent le bail sont des descen­dants ou enfants adoptifs du défunt ou de son conjoint ou des conjoints des dits descendants ou enfants adop­tifs (à l'exception des conjoints des preneurs décédés) (Traité n° 353), ceux-ci peuvent bénéficier de la trans­mission privilégiée par décès prévue par l'article 43 de la loi et le bailleur peut s'y opposer en appelant de­vant le Juge de Paix les auteurs de la notification (Traité n° 358). Rappelons ici que le régime successoral permet d'autres possibilités de transfert du bail, et notamment, la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité [197] (Traité n° 352).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          1.- Madame... (NOM, prénom, profession), le..., demeurant à..., rue..., numéro..., veuve de Monsieur..., décédé à..., le...,

          2.- Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., fils de Monsieur...,[198]

          3.- Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeu­rant à..., rue..., numéro..., fille de Monsieur...,

          Seuls héritiers ou ayants droit de Monsieur... (NOM, prénom), décédé comme dit ci-avant, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété établi par le ministère de Maître..., notaire..., le..., dont une expédition est jointe à la présente lettre.

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., vous avez loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., une propriété sise Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          La convention authentique de bail prenait cours le...

          La loi sur le bail à ferme, en son article 42, al. 1er, réserve en cas de décès des preneurs la faculté pour leurs héritiers ou ayants droit de désigner l'un ou plusieurs d'entre eux qui reprendront le bail à leur compte personnel; le dit article nous oblige à vous signifier notre accord par lettres recommandées ou par exploit d'huissier de justice.

          A cet effet, nous avons l'honneur de vous notifier notre accord sur la reprise par M..., soussigné(e), de l'exploi­tation agricole faisant l'objet du dit bail.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (Signature des héritiers ou des ayants droit)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule52    REQUÊTE EN CONCILIATION D'UN HÉRITIER OU AYANT DROIT DES PRENEURS DÉCÈDES EN VUE DE SE FAIRE ATTRIBUER LE DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION DU BIEN LOUE                         (art. 41, al. 2 e.s. - Traité n° 343 à 348.)

 

Si plusieurs héritiers sont en désaccord pour la conti­nuation de l'exploitation du bien loué, l'article 41, al. 2, de la loi prévoit une procédure spéciale devant le Juge de Paix, analogue à celle prévue pour la reprise en matière de petits héritages ou à la procédure instau­rée par la loi du 29 août 1988 relative au régime suc­cessoral des exploitations agricoles en vue d'en promou­voir la continuité.[199] Chacun des héritiers ou ayants droit peut demander au Juge de Paix de le désigner pour continuer l'exploita­tion du bien loué, à charge de payer aux autres héri­tiers ou ayants droit l'indemnité qui sera fixée dans le jugement. Si plusieurs intéressés veulent user de ce droit de reprise, la préférence revient par priorité et dans l'ordre déterminé à l'article 41, al. 3, de la loi. Cet ordre de préférence s'impose tant aux intéressés qu'au Juge de Paix. Si plusieurs héritiers ou ayants droit ont été désignés par le défunt par voie testamentaire, ou si plusieurs d'entre eux ont collaboré d'une façon régulière à l'ex­ploitation, ils pourront faire la reprise conjointement. L'exploitation du bien par le ou les preneurs désigné(s) par le Juge de Paix doit être poursuivie pendant neuf ans, à dater du jour où le jugement fixant l'indemnité est devenu définitif, sous peine de devoir verser aux autres héritiers ou ayants droit, une somme égale à vingt pour cent de cette indemnité (art. 41, dernier al.).[200]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LE SOUSSIGNÉ :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          agissant en qualité d'héritier de mon père, Monsieur... (NOM, prénom, profession), décédé à..., le..., ainsi qu'il sera explicité ci-après.

 

          VOUS EXPOSE :

          Que par acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., ont loué à bail à ferme à mon père, Monsieur..., préqualifié, une propriété sise Commune de... (Ville de...), reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Que Monsieur..., susqualifié, est décédé à..., le..., laissant comme héritiers, son épouse, Madame... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., et ses enfants, étant :

          1) Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          2) Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          3) Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          Ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété établi par le ministère de Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition est jointe à la présente requête.

          Que ma soeur et mon frère, prénommés, ne veulent pas marquer leur accord pour que je continue l'exploitation du bien loué de mon père, décédé comme il est dit ci-avant.

          Qu'il est de notoriété publique qu'au moment du décès de mon père, sans habiter la ferme, je collaborais d'une façon régulière à l'exploitation.

 

Variante : Qu'aux termes d'un testament olographe en date à..., du..., déposé au rang des minutes de Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition avec copie du testa­ment, a été adressée au Tribunal de première instance de..., le..., mon père, Monsieur... (NOM, prénom), m'a donné la préférence pour reprendre après sa mort, le bail susvanté, tout en indemnisant ma mère, Madame... (NOM, prénom), ainsi que mes frère et soeur.

 

          Que la loi sur le bail à ferme, en son article 41, al. 2 & 3, réserve en cas de décès des preneurs, et à défaut d'accord entre les héritiers, la faculté de demander au Juge de Paix de désigner le ou les héritiers pour continuer l'exploitation du bien loué, suivant l'ordre de préférence établi par la dite loi.

 

          A CES CAUSES,

          L'exposant, Vous prie Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, le désigner pour continuer l'exploitation du bien loué, à charge de payer à ma mère, Madame... (NOM, prénom), ainsi qu'à mes frère et soeur, prénommés, l'indemnité que Vous fixerez dans votre jugement.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature de l'exposant)

ANNEXES :

-         Expédition de l'acte de notoriété du...

-         (Éventuellement) : copie de l'acte de dépôt du testament olographe (testament public - testament à forme internatio­nale)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule53              ATTRIBUTION JUDICIAIRE DU BAIL AU NOM D'UN SEUL OU DE PLUSIEURS HÉRITIERS OU AYANTS DROIT DES PRENEURS DÉCÈDES - LETTRE RECOMMANDÉE DU(DES) REPRENANT(S) SIGNIFIANT AUX BAILLEURS LA DÉCISION DU JUGE DE PAIX                         (art. 42, al. 2 - Traité n° 347-1)[201]

 

En cas de litige, chacun des héritiers ou ayants droit peut demander au Juge de Paix de le désigner pour conti­nuer l'exploitation du bien loué à charge de payer aux autres héritiers ou ayants droit l'indemnité qui sera fixée dans le jugement (art. 41, al. 2 - Traité n° 343).  Cet article 41 établit un ordre de préférence (Traité n° 344 à 346). La demande doit être introduite par le préliminaire de conciliation et, à défaut d'accord, être poursuivi par citation ou procès-verbal de comparution volontaire (Traité n° 347). L'héritier ou l'ayant droit désigné définitivement par le Juge de Paix pour continuer l'exploitation agricole est tenu de le notifier au bailleur dans les formes prescrites par l'article 57 de la loi (exploit d'huis­sier ou lettres recommandées) (art. 42, al. 2 - Traité n° 347-1). L'héritier attributaire du droit au bail par décision du Juge de Paix est tenu d'exploiter personnellement le bien loué pendant un minimum de neuf ans à partir du jour où le jugement fixant l'indemnité est devenu défi­nitif (art. 41, al. 5 - Traité n° 348).[202]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., vous avez loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de ..), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          La convention authentique de bail prenait cours le...

          Monsieur... (NOM, prénom), susnommé, est décédé à..., le..., laissant comme héritiers, son épouse, Madame... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., ainsi que ses enfants, étant:

          a) Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,[203]

          b) Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          c) Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          Ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété établi par le ministère de Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition est jointe à la présente lettre.

          La loi sur le bail à ferme, en son article 41, al. 2 & 3, réserve en cas de décès des preneurs et à défaut d'accord entre les héritiers, la faculté de demander au Juge de Paix de désigner le ou les héritiers pour continuer l'exploitation du bien loué suivant l'ordre de préférence établi par la dite loi.

          Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de..., le..., j'ai (nous avons)[204] été désigné(s) pour continuer l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail.

          Vous trouverez en annexe copie du jugement précité.

          L'article 42 de la loi sur le bail à ferme m'oblige (nous oblige) à vous notifier cette décision judiciaire.

          En conséquence, j'ai (nous avons) l'honneur de porter à votre connaissance que je reprends (nous reprenons) l'ex­ploitation agricole faisant l'objet du dit bail.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (Signature du(des) reprenant(s))

 

ANNEXES :

-         expédition de l'acte de notoriété du...,

-         copie conforme du jugement du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 54                NOTIFICATION A FAIRE AUX BAILLEURS[205] LORS D'UNE TRANSMISSION PRIVILÉGIÉE EN SUITE DU DÉCÈS DES PRENEURS                                                                                                                                    (art. 43 - Traité n° 353 à 358)

 

En cas de décès des preneurs, si l'exploitation est poursuivie par des descendants ou enfants adoptifs des défunts ou de leurs conjoints ou des conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, la notification au bailleur par lettre recommandée de leur décision de reprise de l'exploitation emporte de plein droit le renouvellement du bail à leur profit. Les héritiers ou ayants droit voulant continuer le bail peuvent être désignés amiablement ou judiciairement. Le bailleur peut faire opposition au renouvellement du bail en citant les héritiers ou ayants droit des preneurs décédés devant le Juge de Paix, dans les trois mois de la notification, à peine de déchéance. S'il obtient gain de cause dans son action en opposition, le bail n'en continue pas moins, exactement comme si les héritiers ou ayants droit s'étaient abstenus de procéder à la notification. En ce qui concerne les baux de longue durée[206] , l'ar­ticle 8, par. 2, al. 4 & par. 3, al. 4, de la loi (Trai­té n° 137 & 149) précise que la sous-location et la cession de bail sont possibles conformément aux articles 30, 31, 32, 34 & 34bis, sans que la période fixe ne puisse toutefois être dépassée (Traité n° 512).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          1. Madame... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., veuve de Monsieur... (NOM, prénom, profession), décédé à..., le...,

          2. Monsieur...(NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., fils de Monsieur..., [207]

          3. Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeu­rant à..., rue..., numéro..., fille de Monsieur...,

          4. Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., fils de Monsieur...,

          Seuls héritiers ou ayants droit de Monsieur... (NOM, prénom), décédé comme dit ci-avant, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété établi par le ministère de Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition est jointe à la présente lettre.

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., vous avez loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          La convention authentique de bail prenait cours le...

          La loi sur le bail à ferme, en ses articles 41 et suivants, réserve, en cas de décès des preneurs, la faculté pour leurs héritiers ou ayants droit de continuer l'exploitation agricole et nous oblige de vous signifier notre accord par lettre recommandée ou par exploit d'huissier de justice.

          Suivant accord intervenu entre nous, a(ont) été dési­gné(s) pour continuer l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail, M..., soussigné(s).

          En conséquence, conformément à l'article 43 de la dite loi, ce(ces) dernier(s) bénéficie(nt) du renouvellement de plein droit au bail à dater du...

 

Variante : Aux termes d'un jugement rendu par le Juge de Paix du canton de..., le..., a(ont) été désigné(s) pour conti­nuer l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail, M..., soussigné(s). En conséquence, conformément à l'article 43 de la dite loi, ce(ces) dernier(s) bénéficie(nt) du renouvellement de plein droit au bail à dater du...

 

          Cependant l'article 43, al. 2, de la loi sur le bail à ferme vous accorde un délai de trois mois pour faire opposi­tion si vous pouvez faire valoir l'un des motifs énumérés par l'article 37 de la dite loi, en citant devant le Juge de Paix compétent, c'est-à-dire celui du lieu où est situé le siège de l'exploitation, les auteurs de la présente notification.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des héritiers ou des ayants droit)

 

ANNEXE :

-         expédition de l'acte de notoriété du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 55   REQUÊTE EN OPPOSITION DES BAILLEURS AU RENOU­VELLEMENT DU BAIL APPELANT EN CONCILIATION PRÉALABLE LES AUTEURS DE LA NOTIFICATION DE LA TRANSMISSION PRIVILÉGIÉE DEVANT LE JUGE DE PAIX DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI                         (art. 43 - Traité n° 353 à 358)[208]

 

A peine de déchéance, dans les trois mois de la notifi­cation de la cession, le bailleur peut faire opposition au renouvellement du bail en citant les auteurs de la notification devant le Juge de Paix compétent, c'est-à-dire celui du lieu où est situé le siège de l'exploita­tion. Les motifs d'opposition sont limitativement énumérés par l'article 37 de la loi.[209]

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Que par acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), et à son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Que Monsieur... (NOM, prénom), susqualifié, est décédé à..., le..., laissant comme héritiers, son épouse, Madame... (NOM, prénom), susqualifiée, ainsi que ses enfants, étant :

          a) Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,[210]

          b) Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          c) Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,

          ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété établi par le ministère de Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition est jointe à la présente requête.

          Qu'ils ont reçu chacun une lettre recommandée des dits héritiers ou ayants droit, rédigée conformément à l'article 43 de la loi sur le bail à ferme, les informant de leur accord intervenu sur la continuation de l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail en la personne de M..., préqualifié(e).

          En conséquence, à défaut d'opposition de notre part, le bail se renouvellerait de plein droit au profit du cession­naire susqualifié.

          Qu'ils sont, dans le délai de trois mois, requis pour faire opposition au renouvellement du bail.

          Qu'ils s'opposent au dit renouvellement pour le motif suivant, prévu à l'article 37 de la dite loi :...

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants, Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, inviter devant Vous, Madame... (NOM, prénom), et ses enfants, M..., héritiers ou ayants droit de Monsieur... (NOM, prénom), tous préqualifiés, en vue d'entendre valider leur opposition et de fixer jour, heure et lieu pour la comparution des parties.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des exposants et/ou de leur conseil)

 

ANNEXES :

-         expédition de l'acte de notoriété du...

-         copie des lettres recommandées

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 56   CONVENTION D’ÉCHANGE DE CULTURE                         (art. 30, al. 2 & art. 52, 1°, al. 2 - Traité n° 20, 508, 605, 611, 677 & 770)

 

                ACTE SOUS SEING PRIVE OU AUTHENTIQUE

 

Les échanges de culture n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur le bail à ferme ; ils ne peuvent être assimilés à des sous-locations et n'affec­tent en rien les droits et obligations du preneur et du bailleur (art. 30 - Traité n° 20 & 508).[211] [212] L'article 51 (méconnaissance du droit de préemption) de la loi n'est pas applicable aux échanges de culture (Traité n° 605); de même, ils n'ont aucune incidence sur le droit de préemption des preneurs (art. 52, 1°, al. 2 - Traité n° 611).

 

          ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption.

 

          PRÉALABLEMENT A LA CONVENTION QUI SUIVRA, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

          1. Les soussignés d'une part, exploitent les parcelles situées Commune de... (Ville de...), reprises à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...,

          2. Les soussignés d'autre part, exploitent les parcelles situées Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprises à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...,

 

          CECI EXPOSE :

          Les soussignés conviennent d'un échange de culture entre les parcelles prédécrites, c'est-à-dire que dorénavant les soussignés d'autre part occuperont les parcelles louées aux soussignés d'une part, tandis que les soussignés d'une part occuperont les parcelles louées aux soussignés d'autre part, et ce, de sorte telle qu'il y ait équivalence de superficie entre les parcelles ainsi échangées.

          Cette convention est faite pour une durée de... années, ayant commencé à courir le premier...

          Faute, par les soussignés d'avoir mis fin à la présente convention d'échange de culture par l'envoi d'une lettre recommandée adressée... mois avant l'expiration de l'échéan­ce, cette convention se renouvellera pour une période d'une durée égale à celle susindiquée.

          En considération de l'équivalence des parcelles échan­gées, eu égard à leurs contenances et à leurs qualités, aucune des parties ne doit une indemnité quelconque à l'autre.

 

Variante : Tenant compte de la différence de contenance entre les parcelles échangées, les soussignés d'autre part, payent aux soussignés d'une part, une somme forfaitaire de... francs, destinée à compenser la perte de jouissance due à la différence de contenance résultant du présent échange, dont quittance et décharge.

 

          Aucune indemnité ne sera due par les soussignés aux présentes lors de la cessation de la présente convention d'échange de culture.

          Les biens seront restitués de part et d'autre en bon état d'entretien et de fumure.

          Le présent échange est conclu en conformité avec les articles 30, al. 2 & 52, 1°, al. 2, de la loi sur le bail à ferme, en sorte qu'il n'affecte en rien les rapports entre bailleur et preneur.

          Les soussignés aux présentes déclarent expressément que les dispositions relatives à la loi sur le bail à ferme ne sont pas, et ne le seront pas à l'avenir d'application, pour cette convention d'échange de culture.

 

          Fait à..., le..., en quatre exemplaires, dont un exemplaire est remis à l'instant aux soussignés, un autre exemplaire leur sera remis après enregistrement.

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Formule 57                        LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[213] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 1er, 1°, & de l'art. 11, 1°, de la loi [214]                                              (Traité n° 213 à 237) [215] [216]

 

Il s'agit des terrains qui vu leur situation au moment du bail devaient être considérés comme terrains à bâtir ou à destination industrielle, viabilisés au moment du congé et déclarés tels dans le bail.[217] Pour les terrains à bâtir ainsi qualifiés dans le bail, les preneurs n'ont droit à aucune indemnité complémentaire (art. 46) en dehors des indemnités de sortie habituelles (Traité n° 224 & 401).[218]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[219]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

          Le dit bail mentionnait en son article... que la parcelle de terre sise Commune de... (Ville de...), rue..., reprise au cadastre (... div.)/...), section..., numéro..., d'une contenance de..., étant donné sa situation, devait être considérée comme terrain à bâtir (à destination industrielle) conformément à l'article 6, § 1er, 1°, et à l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme.

          Aux termes des présentes, nous vous donnons congé pour la parcelle susdécrite et nous vous prions de libérer celle-ci et de la mettre à notre libre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Notre intention est d'affecter cette parcelle à une construction (à l'implantation d'une industrie).

          En application de l'article 12, 2°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous adressons sous ce pli une copie conforme du permis d'urbanisme[220] délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de....

 

          Veuillez agréer,...

 

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXE :

-         copie conforme du permis d'urbanisme du...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 58               LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[221] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 1er, 2°, & de l'art. 11, 1°, de la loi [222]                         (Traité n° 230)[223] [224]

 

Il s'agit des terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent être effectués au préalable. La qualification de terrain à bâtir n’exige pas que les parcelles fassent partie, au plan de secteur, d’une zone à bâtir (Traité n° 225 & 226). Dans ce cas, les preneurs ont droit à l'indemnité complémentaire à concurrence du dommage subi prévue par l'article 46 de la loi (Traité n° 400 à 407).

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[225]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          La parcelle reprise dans la dite convention de bail, cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., peut actuellement être qualifiée de terrain à bâtir étant donné que les travaux de voirie ont été effectués par la Commune de... (Ville de...), tel qu'il résulte d'une attestation du Collège échevinal de la Commune de... (Ville de...), dont une copie conforme est jointe à la présente lettre.

          En application de l'article 6, § 1er, 2°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous donnons congé pour la parcelle susdécrite et nous vous prions en conséquence de libérer celle-ci et de la mettre à notre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Notre intention est d'affecter cette parcelle à une construction.

          Nous vous adressons sous ce pli la copie conforme du permis d'urbanisme [226] délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de....

 

          Veuillez agréer,...(signature des bailleurs)

ANNEXES : -                                                                                               copie conforme du permis d'urbanisme du...

-         attestation du Collège échevinal de...

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 59                LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[227] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 1er, 3°, & de l'art. 11, 1°, de la loi[228]                          (Traité n° 225 à 229)[229] [230]

 

Il s'agit des terrains qui, vu leur situation à la date de chaque prolongation de bail, doivent être considérés comme terrains à destination industrielle, à la condition que, trois mois au moins avant l'expiration de la période de bail en cours, le bailleur en ait fait la notification aux preneurs.[231] Dans ce cas, l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi est acquise aux preneurs.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur....

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[232]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...; ce bail est entré en vigueur le...

 

          Suivant lettres recommandées du..., nous vous avons notifié que la parcelle prédécrite avait reçu la qualité de terrain à destination industrielle.

          En application de l'article 6, § 1er, 3°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous donnons congé pour la parcelle susdécrite et nous vous prions de bien vouloir mettre celle-ci à notre libre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Notre intention est d'affecter cette parcelle à des fins industrielles à la plus prochaine échéance.

          Vous trouverez sous ce pli la copie conforme du permis d'urbanisme[233] délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXE :

-         copie conforme du permis d'urbanisme...

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 60                       LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[234] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 1er, 4°, et de l'art. 11, 1°, de la loi[235]                         (Traité n° 222, 225, 226, 229 & 234 à 237)[236] [237]

 

Il s'agit des terrains qui sont considérés comme ter­rains à bâtir ou à destination industrielle, soit au début de bail s'ils ont été déclarés tels dans celui-ci, soit lors d'une prolongation du bail à la condition que le bailleur en ait fait la notification aux preneurs trois mois au moins avant l'expiration de la période de bail en cours, et qui doivent préalablement faire l'objet de travaux de voirie. En sus des indemnités de sortie habituelles, les preneurs ont droit à l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi (Traité n° 400 à 407).

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[238]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", nous vous avons loué à bail à ferme une pro­priété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Dans la dite convention de bail, la parcelle cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., a été déclarée comme terrain à bâtir (à destination industrielle).

 

Variante : Notification des bailleurs aux preneurs de la qualification urbanistique du terrain trois mois au moins avant l'expiration de la période de bail en cours. Aux termes des lettres recommandées vous adressées en date du..., soit plus de trois mois avant l'expiration de la période de bail en cours, nous vous avons notifié que la parcelle susdécrite avait la qualité de terrain à bâtir (à destination industrielle).

 

          En application de l'article 6, § 1er, 4°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous donnons congé pour la parcelle prédécrite et nous vous prions de libérer celle-ci et de la mettre à notre libre disposi­tion, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Notre intention est d'affecter cette parcelle à la construction de bâtiments industriels.

 

Variante : lotissement. Notre intention est d'affecter la parcelle de terre susdécrite à un lotissement. Nous vous adressons sous ce pli la copie conforme du permis de lotir[239] délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le...

 

Variante : lotissement.[240] Nous vous adressons sous ce pli une copie conforme du permis de lotir ainsi qu'une déclaration [241] de l’Administration communale de la Commune de... (Ville de...), subordonnant le permis d'urbanisme à l'exé­cution préalable des travaux d'infrastructure à effec­tuer aux terrains faisant l'objet du lotissement.

 

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXES :

-         copie conforme du permis d'urbanisme (permis de lotir),

-         (Éventuellement : attestation de l’Administration)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 61                LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[242] NOTI­FIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 7, 10°, et de l'art. 11, 1°, de la loi[243]                         (Traité n° 233)[244] [245]

 

A l'expiration de chaque période, le bailleur peut met­tre fin au bail pour les parcelles pouvant être considé­rées comme terrain à bâtir ou à destination industrielle au moment du congé, à la condition qu'il produise une copie conforme du permis d'urbanisme ou une copie conforme du permis de lotir, accompagnée de l'attestation délivrée par l’Administration communale (art. 12, 2°, al. 1er & 2 - Traité n° 229 & 233). Dans ce cas, l'indemnité complémentaire prévue par l'ar­ticle 46 de la loi est due aux preneurs, en sus des indemnités de sortie habituelles.

                                                                                                                     

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[246]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", nous vous avons loué à bail à ferme une pro­priété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadas­trale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Parmi les parcelles données en location, celle reprise au cadastre, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., a reçu, en raison de sa situation au moment du congé que nous vous adressons, la qualité de terrain à bâtir (à destination industrielle).

          En application de l'article 7, 10°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous donnons congé pour la parcelle prédécrite et nous vous prions de la mettre à notre libre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Nous avons l'intention d'affecter cette parcelle de terre à des fins constructibles (à des fins industrielles) dès la mise à notre disposition de celle-ci.

          Vous trouverez sous ce pli la copie conforme du permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de... (Ville de...), le...

 

Variante : lotissement. Vous trouverez sous ce pli la copie conforme du permis de lotir ainsi que la déclaration de l’Administration communale de la Commune de... (Ville de...) subordonnant le permis d'urbanisme à l'exécution préalable des travaux d'infrastructure à effectuer aux terrains faisant l'objet du lotissement.[247]

 

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

ANNEXES :

-         copie conforme du permis d'urbanisme (du permis de lotir)

-         (Éventuellement : attestation de l’Administration communale)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 62                        LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[248] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi[249]                         (Traité n° 242 à 245)[250] [251]

 

L'article 6, § 2, de la loi permet au bailleur de notifier congé aux preneurs à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, au besoin prolongé pour permettre aux preneurs d'enlever la récolte croissante, en vue d'affecter à l'usage familial une parcelle de terrain d'un seul tenant et contiguë à la maison d'habitation du bailleur, dont la superficie ne peut excéder vingt ares.[252] Le cultivateur a droit, en sus de l'indemnité de sortie, à l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi. En cas de contestation sur l'emplacement de la parcelle à prélever, le Juge de Paix statue.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[253]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En application de l'article 6, § 2, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour une parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... et contiguë à notre immeuble d'habitation; vous trouverez en annexe le plan de cette parcelle, dressé par Monsieur... (NOM, prénom), géomètre-expert juré, demeurant à..., rue..., numéro...[254]

          Cette parcelle, avec d'autres, vous a été louée à bail à ferme aux termes d'une convention verbale de bail du...

 

Variante : Cette parcelle, avec d'autres, vous a été louée à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...".

 

Variante : Cette parcelle, avec d'autres, vous a été louée à bail à ferme aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

 

          Notre intention est d'affecter cette parcelle à usage familial (à usage de jardin - à usage d'un court de tennis - à usage d'un verger - à usage d'un potager, etc...).

          En conséquence, veuillez mettre ce bien à notre libre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXE :

-         plan de la parcelle

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 63                           LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS NOTIFIANT AUX BAILLEURS[255]LEUR ACCORD QUANT AU CONGÉ LEUR SIGNIFIE sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi                         (Traité n° 242 à 245)[256] [257]

 

Si les preneurs signifient au bailleur leur accord quant au congé leur signifié sur base de l'article 6, § 2, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, ils auront soin de demander au bailleur la diminution proportionnelle du fermage sur la base des revenus cadastraux des parcelles bâties ou non bâties encore louées.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons reçu vos lettres recommandées du..., aux termes desquelles vous nous demandez de mettre à votre disposition pour le..., une parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... et contiguë à votre maison d'habitation.

          Aux termes de la présente lettre recommandée, nous vous signifions notre accord quant au congé donné et nous mettrons fin à l'exploitation de cette parcelle au plus tard le..., afin d'enlever la récolte croissante.

          Ainsi que nous en avons convenu lors de notre rencontre, nous déterminerons ensemble, de commun accord, le montant de l'indemnité de sortie ainsi que le montant de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi sur le bail à ferme.

          Nous conviendrons également du nouveau fermage à appliquer à notre convention de bail dès la mise à votre disposition de la parcelle susdécrite.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 64                          REQUÊTE EN CONCILIATION DES BAILLEURS TENDANT A OBTENIR LA VALIDATION D'UN CONGÉ MOTIVE sur base de l'art. 6, § 2, et de l'art. 11, 1°, de la loi                         (Traité n° 242 à 245)[258]

 

En cas de litige, il appartient au Juge de Paix de déterminer l'emplacement de la parcelle contiguë à la maison d'habitation (Traité n° 242). Il appartient également au Juge de Paix d'apprécier la notion de contiguïté (Traité n° 243). Selon l'article 6, § 2, les termes "maison d'habitation" sont considérés comme étant le domicile du bailleur et nous ne pensons pas que ceux-ci peuvent être étendus à la résidence secondaire de celui-ci (Traité n° 244). Il faut entendre par usage familial le jardin d'agrément ou le potager, le verger, la petite prairie pour les chevaux et les poneys, le court de tennis, etc... (Traité n° 245).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention verbale de bail, nous avons loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... et contiguë à notre immeuble d'habitation.

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", nous avons loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... et contiguë à notre immeuble d'habitation.

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur et Madame..., demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... et contiguë à notre immeuble d'habitation.

 

          Qu'en application de l'article 6, § 2, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous avons signifié aux termes des lettres recommandées du..., congé à Monsieur et Madame..., préqualifiés, pour une parcelle de terre d'un seul tenant située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., et contiguë à notre immeuble d'habitation.

          Nous avons signifié à nos locataires notre intention d'affecter cette parcelle à usage familial, notamment à un jardin d'agrément (à un jardin potager - à un verger - à un espace voué à une culture de... - à une prairie pour notre cheval - à un court de tennis, etc...).

          Qu'aux termes des dites lettres recommandées, nous leur avons demandé de mettre cette parcelle à notre libre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Que Monsieur et Madame..., susnommés, n'ont pas acquiescé au congé dans le délai de trente jours conformément à l'article 12, 4°, de la loi sur le bail à ferme.

          Qu'aux termes de ce même article, les soussignés doivent faire citer devant Vous, Monsieur et Madame..., susnommés, aux fins de faire valider ce congé.

          Qu'aux termes de l'article 1345 du Code judiciaire, ils doivent, au préalable, appeler les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le greffier ait établi le procès-verbal de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, inviter devant Vous, Monsieur et Madame..., demeurant à..., aux fins de nous concilier éventuellement sur la validité du congé qui a été donné à ces derniers pour le... et fixer jour, heure et lieu pour la comparution des parties.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées de congé de bail adressées le...

5-       copie conforme du bail (ou expédition de l'acte)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 65                      LETTRES RECOMMANDÉES D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 1er, 5°, & de l'art. 11, 1°, de la loi[259]                          (Traité n° 238)[260] [261]

 

Il peut être mis fin au bail à tout moment, moyennant préavis de trois mois, éventuellement prolongé pour permettre aux preneurs d'enlever la récolte croissante, en vue de donner au bien loué une affectation conforme à sa destination finale lorsque le bail a été consenti par une administration publique ou par une personne morale de droit public, et concerne des terrains qui, avant la conclusion du bail, ont été expropriés par elle ou acquis par elle sous le couvert d'un arrêté décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique (Traité n° 238). Les preneurs ne peuvent prétendre à l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[262]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En application de l'article 6, § 1er, 5°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous soussignés..., agissant respectivement en qualité de...[263], vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., que nous vous avons loué à bail à ferme aux termes d'une convention sous seing privé du..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le...

 

Variante : ... , vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., que nous vous avons loué à bail à ferme, aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : ... , vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., que nous vous avons loué à bail à ferme, aux termes d'une convention verbale du..., entrée en vigueur le...

 

          Nous vous rappelons que cette parcelle a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, avant le dit bail, en date du...

 

Variante : Acquisition sous le couvert d'un arrêté décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique Nous vous rappelons que cette parcelle a été acquise par notre Administration sous le couvert d'un arrêté décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique, avant le dit bail.

 

          Nous avons décidé d'affecter cette parcelle à la destination prévue dans l'arrêté d'expropriation (dans l'acte d'acquisition), à savoir : l'aménagement d'un Zoning industriel (ou : construction d'un hall sportif, d'une maison de repos, aménagement d'une plaine de jeux, création d'un Domaine militaire, etc...).

          En conséquence, nous vous prions de bien vouloir mettre cette parcelle de terre à notre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 66   LETTRES RECOMMANDÉES D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 6, § 1er, 6°, et de l'art 11, 1°, de la loi[264]                         (Traité n° 239)[265] [266]

 

En ce qui concerne les terrains acquis pour cause d'utilité publique, après la conclusion du bail par une Administration publique ou une personne morale de droit public, sous le couvert d'un arrêté décrétant ou autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, celle-ci peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de trois mois, prolongé éventuellement pour permettre aux preneurs d'enlever la récolte croissante (Traité n° 239). Les preneurs bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[267]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant respectivement en qualité de...[268], vous exposons ce qui suit :

          Aux termes d'un acte reçu le..., par Monsieur... (NOM, prénom), agissant en sa qualité de Commissaire du Comité d'acquisition d'immeubles de..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., notre Administration a acquis sous le couvert d'un arrêté décrétant l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vos bailleurs primitifs, Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., une parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          En application de l'article 6, § 1er, 6°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle de terre prédécrite, qui vous a été louée à bail à ferme par Monsieur et Madame..., susnommés, aux termes d'un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : ... nous vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle de terre prédécrite, qui vous a été louée à bail à ferme par Monsieur et Madame..., susnommés, aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le...

 

Variante : ... nous vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle de terre prédécrite, qui vous a été louée à bail à ferme par Monsieur et Madame..., susnommés, aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le...

 

          En conséquence, nous vous prions de bien vouloir mettre cette parcelle de terre à notre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Nous affecterons celle-ci à la destination convenue dans l'acte d'acquisition susvanté, à savoir l'aménagement d'un Zoning industriel.

Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 67   LETTRES RECOMMANDÉES D'UNE ADMINISTRATION  PUBLIQUE OU D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 7, 9°, et de l'art. 11, 1°, de la loi[269]                         (Traité n° 240)[270] [271]

 

A l'expiration de chaque période, les Administrations publiques ou les personnes morales de droit public peuvent, moyennant un préavis minimum de trois mois avant l'expiration de celle-ci, prolongé éventuellement afin de permettre aux preneurs l'enlèvement de la récolte croissante, mettre fin au bail pour affecter la parcelle louée à des fins d'intérêt général. En plus de l'indemnité de sortie fixée à l'article 45 de la loi, les preneurs ont droit à l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi. L'affectation à des fins d'intérêt général ne requiert pas une autorisation par arrêté royal. Il appartiendra au Juge de Paix d'apprécier le bien fondé du motif invoqué.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[272]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant respectivement en qualité de...[273], vous exposons ce qui suit :

          Aux termes d'un acte reçu le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., notre Administration a acquis de vos bailleurs primitifs, Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., une parcelle de terre située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          Cette parcelle de terre, avec d'autres, vous a été louée à bail à ferme par Monsieur et Madame..., susnommés, aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : Cette parcelle de terre, avec d'autres, vous a été louée à bail à ferme par Monsieur et Madame..., susnommés, aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le...

 

Variante : Cette parcelle de terre, avec d'autres, vous a été louée à bail à ferme par Monsieur et Madame..., susnommés, aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le...

 

          La période de bail qui vous a été consenti comme dit ci-dessus vient à expiration le...

          En application de l'article 7, 9°, et de l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme et, ainsi trois mois avant l'expiration de cette période, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour la dite parcelle que nous avons acquise aux termes de l'acte susénoncé ; si celle-ci est ensemencée, nous vous permettons l'enlèvement de la récolte croissante.

          En conséquence, nous vous prions de bien vouloir mettre cette parcelle de terre à notre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Nous affecterons cette parcelle de terre à la réalisation d'un Zoning industriel.

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 68   LETTRES RECOMMANDÉES D'UN ORGANISME RÉGIONAL[274]NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base des art. 57, al. 2, & 76, al. 2,[275] de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux & de l'art. 76, al. 3, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure                         (Traité n° 311-1)

 

Les organismes régionaux ont la possibilité de donner congé, soit à l'expiration d'une période de neuf ans, soit à tout moment en cours de bail, en vue de mettre tout ou partie des biens que l'organisme régional possède dans le bloc de remembrement à la disposition du comité de remembrement.[276] Le préavis de congé est de deux ans, éventuellement prolongé pour permettre aux preneurs d'enlever la récolte croissante (art. 11, 1°). A peine d'inexistence, le congé doit être donné par lettres recommandées ou par exploit d'huissier de justice (art. 57 & 76 - loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux). Les preneurs peuvent, dans le mois de la notification du préavis, contester le congé devant le Juge de Paix, ce délai étant prescrit à peine d'irrecevabilité.[277]

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[278]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant en qualité de représentants de l'Office Wallon de Développement Rural, conformément à l'article 57, al. 2, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux[279], vous donnons congé pour les parcelles dont la désignation cadastrale est reprise ci-après :

 

Variante : NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant en qualité de représentants de la Vlaamse Landmaatschappij, conformément à l'article 76, al. 2, de la loi du 22 juillet 1970, sur le remembrement légal de biens ruraux[280], vous donnons congé pour les parcelles dont la désignation cadastrale est reprise ci-après :

 

Variante : NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant en qualité de représentants de l'Office Wallon de Développement Rural (Vlaamse Landmaatschappij), conformément à l'article 76, al. 3, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, vous donnons congé pour les parcelles dont la désignation cadastrale est reprise ci-après :

 

          Commune de... (Ville de...)

          a) Terre cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          b) Pâture cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          c) Pré cadastré (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          d) etc...

          Ces parcelles sont situées dans une zone de remembrement expressément désignée par le ministre de l'Agriculture, celle-ci ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du..., publié au Moniteur belge le...

          En conséquence, nous vous prions de bien vouloir mettre ces parcelles à la libre disposition du Comité de remembrement, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...[281]

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 69   LETTRES RECOMMANDÉES DU COMITÉ DE REMEMBREMENT CONVOQUANT LES BAILLEURS ET PRENEURS AFIN DE LEUR PROPOSER UN ARRANGEMENT DESTINE A RALLIER LEUR ACCORD QUANT AUX MODIFICATIONS A APPORTER A LEUR CONVENTION DE BAIL                         (art. 31, al. 1er[282] - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispositions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

 

Les diverses lois relatives au remembrement des biens ruraux[283]disposent que lorsque des parcelles, par suite du remembrement, auront changées de bailleurs ou de preneurs, les parties, et à défaut d'accord, le Juge, sont autorisés à déroger aux dispositions de la législation concernant la durée des baux à ferme en assignant aux baux nouveaux une durée identique à celle du droit de bail existant relativement à d'autres parcelles exploitées par les mêmes preneurs en vertu de baux consentis, soit par les mêmes bailleurs, soit par d'autres bailleurs.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[284]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant en qualité de représentants du Comité de remembrement de..., exposons :

          Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur...(NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'un acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Con­servation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., ont loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

          Que l'Office Wallon de Développement Rural (la Vlaamse Landmaatschappij), a mis à la disposition du Comité de remembrement les terres dont la désignation suit :

          Commune de... (Ville de...)

          a) Terre cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          b) Pâture cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          c) Pré cadastré (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          d) etc...

          Ces parcelles sont situées dans une zone de remembrement expressément désignée par le ministre de l'Agriculture, celle-ci ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du..., publié au Moniteur belge le...

          Conformément à l'article 31, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, nous vous convoquons en nos bureaux à..., le..., à... heures, afin de vous proposer un arrangement amiable, quant aux modifications à apporter à votre convention de bail, notamment en ce qui concerne la durée du bail (le fermage - l'indemnité due aux preneurs qui ont supporté les frais d'une plantation, d'une construction ou de tous autres travaux et ouvrages nécessaires à l'habitabilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien, et conformes à sa destination).

          A toutes fins utiles, nous vous signalons que, pour le cas où vous ne répondez pas à notre convocation, ou faute d'accord, nous vous inviterons par lettres recommandées à la poste à saisir le Juge de Paix du litige.

          Si, dans un délai d'un mois à partir du jour de cette invitation, les uns et les autres n'aviez pas saisi le Juge, l'article 31 de la loi prévantée du 22 juillet 1970 autorise le Comité de remembrement, sur requête, à saisir lui-même d'office le Juge de Paix qui rendra son jugement dans les quatre mois de la citation ; celui-ci n'est susceptible d'aucun recours hormis l'opposition.

          Une réponse nous obligerait dans les quinze jours à compter de la date postale de ces envois recommandés.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 70   LETTRES RECOMMANDÉES DU COMITÉ DE REMEMBREMENT INVITANT LES BAILLEURS ET PRENEURS A SAISIR LE JUGE DE PAIX DU LITIGE                         (art. 31, al. 3[285] - Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispositions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

 

En cas de désaccord, le Comité de remembrement invite les parties par lettres recommandées à la poste à saisir le Juge de Paix du litige (Traité n° 124, a).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[286]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant en qualité de représentants du Comité de remembrement de..., n'avons reçu aucune suite aux lettres recommandées qui vous ont été adressées en date du...

          En outre, n'ayant pas répondu à notre convocation, nous sommes en droit de supposer dès à présent votre désaccord quant à l'arrangement amiable que nous avions l'intention de vous proposer.

          En conséquence, conformément à l'article 31, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, nous vous invitons à vous pourvoir devant le Juge de Paix de... dans le délai d'un mois à partir du jour de l'invitation afin de le saisir du  litige.

          En cas d'inaction, nous vous signalons à toutes fins utiles, que l'article 31, al. 3, de la loi précitée du 22 juillet 1970, nous autorise, sur requête, à saisir nous-mêmes d'office le Juge de Paix, qui rendra son jugement dans les quatre mois de la citation; celui-ci n'est susceptible d'aucun recours hormis l'opposition.

          Une réponse nous obligerait dans les quinze jours à compter de la date postale de l'envoi de ces lettres recommandées.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 71   REQUÊTE DU COMITÉ DE REMEMBREMENT SAISISSANT D'OFFICE LE JUGE DE Paix DU LITIGE                         (art. 31, al. 3[287]- Loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 portant des dispositions particulières pour la région flamande - Traité n° 124, a)

 

L'article 31, al. 3, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, autorise le Comité de remembrement à saisir d'office, sur requête déposée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à appeler à la cause, le Juge de Paix du litige; celui-ci rend son jugement dans les quatre mois de la citation, susceptible d'aucun recours hormis l'opposition (art. 23, al. 11 & 12 - Loi du 22 juillet 1970 susvantée). Le Juge de Paix, dans sa décision, peut s'écarter des règles de la législation sur le bail à ferme, notamment en matière de durée (Traité n° 124, a, al. 3). Il peut assigner aux baux nouveaux une durée identique à celle du droit de bail existant relativement à d'autres parcelles exploitées par les mêmes preneurs, en vertu de baux consentis, soit par les mêmes bailleurs, soit par d'autres bailleurs (Traité n° 124, a).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          NOUS SOUSSIGNÉS..., agissant en qualité de représentants du Comité de remembrement de..., Vous exposons :

          L'Office Wallon de Développement Rural (la Vlaamse Landmaatschappij) a mis à la disposition du Comité de remembrement les terres dont la désignation suit :

          Commune de... (Ville de...)

          a) Terre cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          b) Pâture cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          c) Pré cadastré (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...,

          d) etc...

          Ces parcelles sont situées dans une zone de remembrement expressément désignée par le ministre de l'Agriculture, celle-ci ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du..., publié au Moniteur belge le...

          Conformément à l'article 31, al. 1er, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, nous avons convoqué par lettres recommandées du..., pour le... à... heures, les bailleurs et preneurs dans le but de leur proposer un arrangement pour rallier leur accord quant aux modifications à apporter à leur convention de bail ; celles-ci concernent essentiellement la durée du bail (le fermage - l'indemnité due aux preneurs qui ont supporté les frais d'une plantation, d'une construction ou de tous autres travaux et ouvrages nécessaires à l'habitabilité du bien loué ou utiles à l'exploitation du bien, et conformes à sa destination).

          Ceux-ci n'ayant pas répondu à notre convocation, nous les avons invités par lettres recommandées du..., conformément à l'article 31, al. 3, de la loi précitée, à vous saisir du litige.

          Endéans  le délai d'un mois à partir du jour de cette invitation, ni les bailleurs ni les preneurs, ne vous ont saisi.

          L'article 31, al. 3, de la loi susvantée, nous autorise à vous saisir du litige.

          C'est pourquoi, les requérants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, de bien vouloir appeler les personnes ci-après qualifiées :

          1° Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., propriétaires-bailleurs des parcelles susénoncées,

          2° Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., locataires des dites parcelles,

          Aux fins de fixer le régime de la durée de leur convention de bail, la loi du 22 juillet 1970 précitée Vous autorisant en cette matière à déroger aux dispositions de la législation sur les baux à ferme.

          Cette requête Vous est adressée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à appeler à la cause.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          A..., le...

                                                                                                                      (signature des requérants)

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées du... proposant un accord amiable,

-         copie conforme des lettres recommandées du... invitant les parties à saisir le Juge de Paix du litige,

-         arrêté ministériel reprenant les biens ci-dessus énoncés au plan parcellaire arrêté par le ministre de l'Agriculture et sa publication au Moniteur belge.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 72   LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[288] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base des art. 7, 1°, & 8, § 1er, et des art. 11, 2° & 11bis, de la loi                         (Traité n° 246 à 288)[289]  [290]

 

Le bailleur manifeste son intention d'exploiter lui-même le bien loué ou de le faire exploiter par son conjoint, ses descendants ou enfants adoptifs, ou ceux de son conjoint et au conjoint des dits descendants ou des dits enfants adoptifs.[291]  [292] L'article 11bis de la loi édicte des règles spéciales concernant le bailleur qui a acquis cette qualité à la suite d'un échange en pleine propriété. Au cours de la période où est intervenu l'échange, fut-elle la troisième, le bailleur qui a acquis cette qualité à la suite de cet échange, ne peut donner congé pour exploitation personnelle. Au cours de la période suivante, pour autant qu'elle soit la troisième (art. 8), ce même bailleur peut donner congé pour exploitation personnelle, moyennant un préavis de six ans. Au cours de périodes subséquentes, le texte ne visant que la période suivante, le droit commun reprend vigueur. Le congé doit non seulement indiquer le motif pour lequel il est donné mais il doit de plus désigner clairement l'identité de la ou des personnes qui exploiteront le bien personnellement, c'est-à-dire les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, état civil et l'adresse (art. 12, al. 2 - Traité n° 180).[293] En cas de préavis par une personne morale[294], il faut mentionner la fonction du futur exploitant dans la société (gérant, préposé, etc ...). Outre les indemnités prévues aux articles 45 & 46 de la loi sur le bail à ferme, il y a également lieu d'établir le décompte des droits de production (quotas betteraviers, quotas laitiers, quota vaches allaitantes) si ceux-ci ou certains d'entre eux ont été cédés par le bailleur exploitant au moment de la conclusion de la convention de bail.[295]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[296]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En application de l'article 7, 1° (de l'article 8, § 1er) de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour le bail des biens immeubles situés Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, (...div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., qui vous ont été loués à bail à ferme aux termes d'un acte reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : ..., nous vous signifions aux termes des présentes congé pour le bail des biens immeubles situés Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., qui vous ont été loués à bail à ferme aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le...

 

Variante : ..., nous vous signifions aux termes des présentes congé pour le bail des biens immeubles situés Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., repris à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., qui vous ont été loués à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le...

 

          En conséquence, nous vous prions de bien vouloir mettre ces biens à notre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Nous vous proposons de vous rencontrer en notre domicile le..., à... heures, afin d'établir ensemble le décompte des droits de production que nous vous avons cédés en tant qu'exploitants lors de l'entrée en vigueur de notre convention de bail.

          Nous exploiterons personnellement cette propriété.

 

Variante : Ces biens seront exploités par un d'entre les soussignés (par notre fils - par l'époux de notre fille - par notre enfant adoptif - par l'époux de notre enfant adoptif - par un enfant adoptif de l'un d'entre nous - par l'époux de l'enfant adoptif de l'un d'entre nous, ou encore par un descendant d'une des dites personnes ci-dessus énumérées), savoir Monsieur (Madame)... (NOM, prénoms, profession), né(e) à..., le..., époux(épouse) de... (célibataire), demeurant à..., rue..., numéro... (par notre administrateur, notre gérant, notre associé (NOM, prénom, profession), né à..., le..., demeurant à..., rue..., numéro...). Nous tenons à vous prévenir que la personne ci-dessus désignée pour exploiter la propriété agricole remplit les conditions exigées par l'article 9 de la loi sur le bail à ferme.

 

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

.

 

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 73   LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[297] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS POUR L'UN DES MOTIFS ÉNONCES à l'art. 7, 2° à 8° et à l'art. 11, 2°, de la loi                         (Traité n° 289 à 297 & 299)[298]

 

L'article 7, 2° à 8°, de la loi, énumère limitativement les autres motifs de congé qui, dans le chef du bailleur, peuvent être pris en considération, moyennant préavis de deux ans au moins et de quatre ans au plus (art. 11, 2° - Traité n° 289) ; ce congé ne peut être donné qu'à l'expiration de chaque période. Les preneurs ne bénéficient pas de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la loi.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[299]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention de bail reçue par acte de Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Jonction de parcelles. [300] En application de l'article 7, 2° de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... Notre intention est de joindre cette parcelle à des parcelles d'une contenance plus importante déjà louées à bail à ferme à Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., cette jonction de parcelles se justifiant par un intérêt économique incontestable et ne portant aucunement atteinte à la viabilité de votre exploitation.

 

Variante : Échange de parcelles louées à divers preneurs par un même bailleur dans le but de constituer des exploitations remembrées.[301] En application de l'article 7, 3°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... La dite parcelle étant enclavée partiellement dans votre exploitation mais joignant celle cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., louée à bail à ferme à Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., sera désormais donnée en location, dans le but de constituer une exploitation remembrée à Monsieur et Madame..., susnommés. En contrepartie vous recevrez en location la parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., actuellement louée à...

 

Variante : Division de l'exploitation en deux ou plusieurs exploitations nouvelles.[302] En application de l'article 7, 4°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour les parcelles de terres, pâtures et prés, situées Commune de... (Ville de...), rue..., reprises à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de... En prélevant la contenance de..., de votre exploitation bien plus importante, notre intention est de procurer à notre enfant... (NOM, prénoms, profession, domicile), la possibilité d'entreprendre une exploitation (par exemple) horticole, tout en ne mettant pas en péril la viabilité de votre propre exploitation.

 

Variante : Modifications profondes dans la composition de la famille des preneurs.[303] En application de l'article 7, 5°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour l'ensemble du bien que nous vous avons loué à bail à ferme aux termes de la convention de bail susvantée. En effet, nous avons appris que des modifications ont survenu dans votre famille, en suite de...

 

Variante : Dépréciation du bien loué par le fait d'une mauvaise culture ou d'une négligence grave dans l'entretien locatif des bâtiments.[304] En application de l'article 7, 6°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour l'ensemble du bien que nous vous avons loué à bail à ferme aux termes de la convention de bail susvantée. Ainsi qu'il résulte d'un constat[305] dressé par Monsieur... (NOM, prénom), huissier de justice, demeurant à..., en date du..., dont copie conforme est annexée à la présente, le bien loué se déprécie du fait d'une mauvaise culture (d'une négligence grave dans l'entretien locatif des bâtiments).

 

Variante : Injures graves ou actes d'hostilité manifeste.[306] En application de l'article 7, 7°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour l'ensemble du bien que nous vous avons loué à bail à ferme aux termes de la convention de bail susvantée. Nous vous donnons ce congé eu égard aux comportements agressifs et malveillants que vous avez dirigés contre les membres de ma famille vivant sous mon toit (étant donné les actes d'hostilité que vous avez manifestés à mon égard), ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par la police rurale de... (la gendarmerie de...), en date du...

 

Variante : Condamnation des preneurs du chef d'actes à ébranler la confiance du bailleur ou à rendre impossible les rapports normaux de bailleur à preneurs.[307] En application de l'article 7, 8°, de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour l'ensemble du bien que nous vous avons loué à bail à ferme aux termes de la convention de bail susvantée. Nous avons appris que vous avez fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour (par exemple) avoir établi dans les bâtiments de notre propriété une distillerie clandestine.

 

          En conséquence, nous vous prions de bien vouloir mettre la dite parcelle (les biens loués) à notre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 74   LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS[308] NOTIFIANT CONGÉ AUX PRENEURS sur base de l'art. 8bis de la loi                         (Traité n° 300 à 311)[309]

 

Le bailleur peut mettre fin au bail en vue d'exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d'en céder l'exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs, lorsque les preneurs bénéficient d'une pension de retraite ou de survie[310] et ne peuvent établir qu'ils sont en mesure de faire poursuivre leur exploitation par l'une des personnes mentionnées à l'article 34 de la loi, soit à leurs descendants ou enfants adoptifs ou les conjoints de ceux-ci, ou les descendants ou enfants adoptifs de leurs conjoints (Traité n° 300).[311] Le bailleur peut aussi mettre fin au bail de tout ou partie du bien loué en vue de louer ou d'aliéner le bien à des fins d'exploitation, par une exploitation viable ou par une exploitation faisant l'objet d'un plan de développement, conformément à la législation et à la réglementation en matière de modernisation des exploitations agricoles (Traité n° 309).[312] Le congé ne doit pas contenir l'identité des futurs exploitants, qu'ils soient preneurs ou acquéreurs (Traité n° 310).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[313]

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention de bail reçue par acte de Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous vous avons loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          En application de l'article 8bis de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour l'ensemble du bien loué en vous priant de mettre celui-ci à notre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, et au plus tard le...

          Vous avez atteint l'âge de la pension et vous bénéficiez d'une pension de retraite (de survie).

          Conformément à l'article 34 de la loi sur le bail à ferme, vous pouvez nous désigner un descendant ou un enfant adoptif de vous-même ou de votre conjoint, ou un conjoint de vos descendants ou enfants adoptifs, en état de poursuivre votre exploitation.

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des bailleurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 75   LETTRE D'ACQUIESCEMENT DES PRENEURS AU CONGÉ LEUR ADRESSE PAR LES BAILLEURS                         (art. 12, 4° - Traité n° 183 à 188 & 211)

 

Aux fins d'éviter l'action en validation du congé devant le Juge de Paix, il est suggéré aux preneurs d'y ac­quiescer par écrit. La lettre recommandée n'est pas obligatoire, mais il est alors conseillé que les preneurs remettent celle-ci en mains du bailleur contre récépissé.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          Nous avons l'honneur d'accuser réception de vos lettres recommandées du..., aux termes desquelles vous nous donnez congé pour la terre de culture située Commune de... (Ville de...), rue..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., à rendre libre de toute occupation et à mettre à votre disposition au plus tard le...

          Nous vous faisons part que nous acquiesçons à ce congé et qu'en conséquence, nous ne cultiverons plus votre terre à partir de la date susénoncée.

          Néanmoins, au préalable, il nous plairait de vous rencontrer pour discuter avec vous des indemnités de sortie, du nouveau fermage appliqué à notre convention de bail, et éventuellement de...

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 76   REQUÊTE EN CONCILIATION DES PARTIES AYANT POUR OBJET LA VALIDATION D'UN CONGÉ MOTIVE sur base de l'art. 7, 1° à 8°, et de l'art. 8, § 1er & 2, de la loi                         (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

 

Si les preneurs n'ont pas acquiescé par écrit, soit qu'ils n'aient donné aucune suite dans le délai de trente jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste, soit qu'ils aient marqué leur désaccord, le bailleur a l'obligation, sous peine de caducité du congé donné, d'introduire devant le Juge de Paix une demande en validation du congé dans les trois mois à compter de celui-ci (art. 12, 4° - Traité n° 183). L'acquiescement des preneurs notifié plus de trente jours à partir de l'envoi du congé est valable, pour autant qu'il intervienne dans les trois mois (Traité n° 184).[314] [315] [316]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante :  Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Conformément à l'article 11, 2° [317] (à l'article 11, 3° [318])  de la loi sur le bail à ferme, aux termes de lettres (recommandées) du..., ils ont régulièrement notifié pour le..., un congé de bail fondé sur le motif que...[319], motif expressément prévu par l'article... de la loi sur le bail à ferme; ce congé concerne la parcelle faisant partie de l'exploitation agricole, reprise au cadastre (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Aux termes des lettres recommandées du..., Monsieur et Madame..., susnommés, ont refusé d'y acquiescer.

 

Variante : Monsieur et Madame..., susnommés, n'ont pas acquiescé au congé dans le délai de trente jours conformément à l'article 12, 4°, de la loi sur le bail à ferme.

 

          Aux termes de l'article 12, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les soussignés doivent faire citer devant Vous, Monsieur et Madame..., preneurs susqualifiés, aux fins de valider ce congé.

          Aux termes de l'article 1345 du Code judiciaire, ils doivent, au préalable, appeler les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, inviter devant Vous, Monsieur et Madame..., cultivateurs, demeurant à..., rue..., aux fins de nous concilier éventuellement sur la validité du congé qui a été donné à ces derniers pour le..., et fixer jour et heure pour la comparution des parties.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

 

                                                                                                                      (signature des soussignés)

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées de congé de bail et des accusés de réception,

-         copie conforme du bail,

-         copie conforme des attestations.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 77   REQUÊTE EN CONCILIATION DES PARTIES AYANT POUR OBJET LA VALIDATION D'UN CONGÉ MOTIVE sur base de l'art. 6, § 1er, 1° à 4°, de l'art. 7, 10°, et de l'art. 11, 1°, de la loi                         (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)[320]

 

Si les preneurs n'ont pas acquiescé par écrit, soit qu'ils n'aient donné aucune suite dans le délai de trente jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste, soit qu'ils aient marqué leur désaccord, le bailleur a l'obligation, sous peine de caducité du congé donné, d'introduire devant le Juge de Paix une demande en validation du congé dans les trois mois à compter de celui-ci (art. 12, 4° - Traité n° 183). L'acquiescement des preneurs notifié plus de trente jours à partir de l'envoi du congé est valable, pour autant qu'il intervienne dans les trois mois (Traité n° 184).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

          Aux termes des lettres recommandées du..., nous avons notifié un congé de bail à Monsieur et Madame..., preneurs prénommés, conformément à l'article 6, § 1er, 1°, et à l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, et pour le... (conformément à l'article 6, § 1er, 2°, et à l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, et pour le...) (conformément à l'article 6, § 1er, 3°, et à l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, et pour le...) (conformément à l'article 6, § 1er, 4°, et à l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, et pour le...) (conformément à l'article 7, 10°, et à l'article 11, 1°, de la loi sur le bail à ferme, et pour le...), aux fins d'affecter la parcelle prédécrite comme terrain à bâtir (à destination industrielle).

          Aux termes des lettres recommandées du..., Monsieur et Madame..., susnommés, ont refusé d'y acquiescer.

 

Variante : Monsieur et Madame..., susnommés, n'ont pas acquiescé au congé dans le délai de trente jours conformément à l'article 12, 4°, de la loi sur le bail à ferme.

 

          Aux termes de l'article 12, 4°, de la loi sur le bail à ferme, les soussignés doivent faire citer devant Vous, Monsieur et Madame..., preneurs susqualifiés, aux fins de valider ce congé.

          Aux termes de l'article 1345 du Code judiciaire, ils doivent, au préalable, appeler les futurs défendeurs en conciliation.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, inviter devant Vous, Monsieur et Madame..., cultivateurs, demeurant à..., rue..., aux fins de nous concilier éventuellement sur la validité du congé qui a été donné à ces derniers pour le..., et fixer jour et heure pour la comparution des parties.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des soussignés)

 

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées de congé de bail et des accusés de réception,

-         copie conforme du bail,

-         copie conforme du permis d'urbanisme.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 78   CITATION EN VALIDATION DU CONGÉ ET EN EXPULSION DES PRENEURS[321]                         (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

 

Si la requête en conciliation tendant à obtenir la validation du congé donné par le bailleur a échoué, ce dernier peut citer les preneurs en validation de congé et requérir du Juge de Paix leur expulsion. La citation doit être signifiée dans le mois de la date du procès-verbal de non-conciliation. Le Juge de Paix compétent est toujours celui du siège de l'exploitation des preneurs (art. 628, 15°, C.jud.), même si les biens immeubles litigieux sont situés sur le territoire d'un autre canton.

 

          L'an...,

le...

 

           A LA REQUÊTE DE :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem) (s'il s'agit d'une personne morale[322] : le nom de la société et de l'organe agissant en son nom en vertu de l'article... des statuts de la dite société), demeurant à..., rue..., numéro... (dont le siège social est à..., rue..., numéro..., inscrite au registre du commerce de..., sous le numéro...), ayant pour conseil, Maître..., avocat à..., rue..., numéro..., faisant aux fins des présentes élection de domicile en mon étude;

          Attendu que les requérants sont propriétaires d'une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Cette propriété a été louée à bail à ferme aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          Attendu que les requérants ont notifié congé de bail aux preneurs susnommés aux termes des lettres recommandées du..., conformément à l'article 7, 1°, et à l'article 11, 2°, de la loi sur le bail à ferme, pour le...

          Attendu que toutes tentatives amiables sont demeurées vaines ;

          C'est pourquoi,

          Je soussigné, Huissier de justice, de résidence à..., rue..., numéro... ;

          Ai fait sommation à Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro... ;

          Où j'ai fait la signification en parlant à..., ainsi déclaré, qui a (n'a pas) visé mon original pour réception de la copie conforme.

          A comparaître le..., à... heures, devant le Juge de Paix du Canton de..., au prétoire de la Justice de..., rue..., numéro..., aux fins de :

          S'entendre statuer sur la demande des requérants introduite par cet exploit et :

          Attendu que les requérants, suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., volume..., numéro..., ont acquis une propriété agricole avec dépendances, terres, prés et pâtures, située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

          Attendu que cette propriété a été louée à bail à ferme aux termes d'une convention reçue par Maître..., notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

 

Variante : Attendu que cette propriété a été louée à bail à ferme aux termes d'une convention verbal de bail du..., entrée en vigueur le...

 

Variante : Attendu que cette propriété a été louée à bail à ferme aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le...

 

          Attendu que les requérants ont notifié congé aux défenseurs aux termes des lettres recommandées du..., conformément à l'article 7, 1°, et à l'article 11, 2°, de la loi sur le bail à ferme, pour le..., en prévision de... ;

          Attendu que les défendeurs n'ont pas porté par écrit à la connaissance des requérants leur acquiescement ;

          Attendu que les requérants, aux termes de l'article 12, 4°, de la loi sur le bail à ferme, sont tenus de demander dans les trois mois du congé la validation devant le Juge de Paix ;

          Attendu que tous les efforts de conciliation sont restés infructueux ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de non-conciliation dressé le..., aux fins de satisfaire au prescrit de l'article 1345 du Code judiciaire ;

 

          A CES CAUSES,

          1° Entendre valider le congé donné par les requérants aux cités par lettres recommandées du..., et entendre dire pour droit que les cités occuperont sans droit ni titre à dater du... la propriété ci-avant décrite avec ses dépendances, terres et pâtures, située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de... ;

          2° Ordonner que les cités quittent cette propriété avec dépendances, terres et pâtures, au plus tard..., et la laissent à la libre disposition des requérants à cette date;

          Au cas où les cités n'y procéderaient pas de leur plein gré, accorder aux requérants le droit d'expulser les cités et leurs proches du bien prédécrit, ensemble avec tout ce qui pourrait s'y trouver, de faire placer tous les objets qui s'y trouvent, sur la voie publique dans les formes légales, par le premier Huissier de justice à ce requis, et le cas échéant avec l'assistance de la force publique ;

          3° Entendre donner acte aux requérants de la réserve formulée en ce qui concerne les dommages éventuels occasionnés au bien et à tous arriérés de fermage ou autres indemnités de quelque nature ;

          4° Entendre condamner les cités à tous les frais de l'instance, en ce compris ceux de la procédure en conciliation ;

          5° Entendre déclarer le jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

 

          DONT ACTE :

                                                                                                                      (signature de l'Huissier de justice)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 79   REQUÊTE EN NON-VALIDATION DU CONGÉ BASE SUR L'EXPLOITATION PERSONNELLE, APRÈS ACQUIESCEMENT OU VALIDATION DU CONGÉ, MAIS AVANT ÉVACUATION DES LIEUX                         (art. 12, 5° - Traité n° 266)

 

 

Si le motif du congé pour exploitation personnelle auquel les preneurs ont acquiescé ou qui a été validé par le Juge de Paix, ne pourra être réalisé pour cause d'empêchement grave, en cours de préavis, les preneurs peuvent poursuivre la non-validation du congé devant le Juge de Paix. Dans ce cas le bail se poursuivra comme si le congé n'avait pas été notifié (art. 12, 5° - Traité n° 266).

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., requérants, ayant pour conseil Maître..., avocat à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., nous ont loué à bail à ferme, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Que les requérants ont reçu par lettres recommandées portant le cachet de la poste du..., un congé de bail pour la date du..., au motif de...

          Que les requérants ont, par lettres recommandées adressées le..., acquiescé à ce congé.

 

Variante : Aux termes d'un jugement prononcé par le Juge de Paix du Canton de..., le..., les requérants ont été condamné à quitter la propriété agricole ci-dessus décrite et à la mettre à la libre disposition des propriétaires au plus tard le...

 

          Que l'exploitation personnelle ne peut être réalisée pour l'empêchement grave suivant...

          Que dans ces conditions, les requérants sont en droit, en application de l'article 12, 5°, de la loi sur le bail à ferme, de demander la non-validation du congé et la poursuite du bail comme si aucun congé n'avait été notifié.

          Que les requérants se proposent de faire citer les bailleurs, mais qu'ils sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation en application de l'article 1345 du Code judiciaire.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler devant Vous, aux date, heure et lieu que vous déterminerez, Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., à l'effet de, si possible, conclure un accord concernant la poursuite du bail comme si aucun congé n'avait été notifié.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des requérants ou de leur avocat)

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées de congé de bail et des accusés de réception,

-         copie conforme de la lettre d'acquiescement des preneurs ou copie conforme du jugement du Juge de Paix.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 80   REQUÊTE EN CONCILIATION DES PRENEURS AUX FINS D'OBTENIR LEUR RÉINTÉGRATION DANS LE BIEN LOUE QU'ILS AVAIENT QUITTE PRÉCÉDEMMENT - DOMMAGES-INTÉRÊTS                         (art. 13 - Traité n° 198 à 211)

 

Lorsque l'intention manifestée par le bailleur dans son congé, d'exploiter lui-même ou de faire exploiter par ses proches le bien loué n'a pas été réalisée plus de six mois après l'évacuation des lieux par les preneurs, de même lorsque l'exploitation personnelle n'est pas poursuivie pendant au moins neuf ans, les preneurs ont le choix, dont ils sont seuls maîtres, soit d'exiger leur réintégration dans les lieux loués avec dommages et intérêts pour le préjudice dont ils rapporteront la preuve, soit de se contenter uniquement de dommages et intérêts. Les héritiers des preneurs ont les mêmes droits. Les preneurs perdent leur action si le bailleur peut justifier de l'inexécution de leurs obligations pour un motif grave (art. 13 - Traité n° 198 à 211).[323]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          LES SOUSSIGNÉS :

          Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., requérants, ayant pour conseil Maître..., avocat à..., rue..., numéro...,

 

          VOUS EXPOSENT :

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., nous ont loué à bail à ferme une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., Monsieur... (NOM, prénom, profession) et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., nous ont loué à bail à ferme, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Que les requérants ont reçu par lettres recommandées portant le cachet de la poste du..., un congé de bail pour la date du..., au motif de...

          Que les requérants ont, par lettres recommandées adressées le..., acquiescé à ce congé, et qu'ils ont quitté la propriété agricole ci-dessus décrite, et mis celle-ci à la libre disposition des bailleurs afin de leur permettre de réaliser l'intention exprimée dans leurs lettres de congé.

 

Variante : Que les requérants ont été condamné par jugement rendu par le Juge de Paix du Canton de..., le..., à quitter la propriété agricole ci-dessus décrite, et à la mettre à la libre disposition des bailleurs au plus tard le..., et que le bien a été libéré à la dite date.

 

          A ce jour, plus de six mois après la libération des lieux, les bailleurs n'ont donné aucune exécution à l'intention décrite dans leurs lettres de congé, qu'il avait motivée par l'exploitation personnelle.

          En conséquence, conformément à l'article 13 de la loi sur le bail à ferme, les requérants sont en droit d'exiger la réintégration du bien loué ainsi que l'indemnisation du dommage subi qu'ils estiment à... francs.

 

Variante : Que les requérants sont en droit d'exiger des bailleurs une indemnité pour le préjudice subi, qu'ils estiment à... francs.

 

          Que les requérants se proposent de faire citer les bailleurs, mais qu'ils sont tenus de faire appeler au préalable les futurs défendeurs en conciliation en application de l'article 1345 du Code judiciaire.

 

          A CES CAUSES,

          Les exposants Vous prient, Monsieur le Juge de Paix, après que le Greffier ait établi le procès-verbal du dépôt de la présente requête, de bien vouloir, dans les huit jours, appeler devant Vous, aux date, heure et lieu que vous déterminerez, Monsieur... (NOM, prénom, profession), et son épouse, Madame... (idem), demeurant à..., rue..., numéro..., à l'effet de, si possible, conclure un accord concernant la réintégration des requérants dans le bien loué et la détermination des dommages et intérêts en suite du préjudice subi.

 

          ET VOUS FEREZ JUSTICE.

 

          Fait à..., le...

                                                                                                                      (signature des requérants ou de leur avocat)

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées de congé de bail et des accusés de réception,

-         copie conforme de la lettre d'acquiescement des preneurs ou copie conforme du jugement du Juge de Paix.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 81   LETTRE ADRESSANT A LA JUSTICE DE PAIX LA REQUÊTE EN DEMANDE DE VALIDATION REPRISE A LA FORMULE 76                         (art. 12, 4° - Traité n° 188 à 190)

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur le Juge de Paix

                                                                                                                      du Canton de...

 

 

          Monsieur le Juge de Paix,

 

          J'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli une requête en double exemplaire signée par Monsieur et Madame..., demeurant à..., rue..., numéro..., tendant à obtenir la validation du congé de bail qu'ils ont donné par lettres recommandées du... à Monsieur et Madame...

          Les pièces inventoriées au bas de la requête sont également jointes au présent envoi.

          Puis-je vous demander de bien vouloir fixer date pour la comparution.

 

          Veuillez agréer, Monsieur le Juge de Paix,...

 

                                                                                                                      (signature du Notaire)

 

ANNEXES :

-         copie conforme des lettres recommandées de congé de bail et des accusés de réception,

-         copie conforme du bail.

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 82   LETTRE RECOMMANDÉE DES PRENEURS NOTIFIANT CONGÉ AUX BAILLEURS                         (art. 14, al. 1er - Traité n° 312 à 317)[324]

 

Nonobstant toute convention contraire, les preneurs auront toujours la faculté de mettre fin au bail moyennant un congé donné avec préavis d'un an au moins. Les preneurs ne doivent pas motiver leur congé et celui-ci ne doit pas être validé par le Juge de Paix.

 

                                                                                                                      ..., le...

                                                                                                                     

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          En application de l'article 14, alinéa 1er, de la loi sur le bail à ferme, nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à la convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., relative à la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : ..., nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à la convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., relative à la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : ..., nous vous informons que nous avons pris la décision de mettre fin à la convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., relative à la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/...., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Conformément à l'article 14, al. 1er, de la loi sur le bail à ferme, la loi nous impose de donner congé avec un préavis d'un an au moins.

          Aux termes des présentes, nous vous signifions ce congé et nous mettrons la dite propriété que nous occupons à votre libre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, au plus tard pour le...

          A l'effet de convenir du montant des indemnités auxquelles nous avons droit en qualité de preneurs sortant, et également pour établir le décompte des droits de production que nous avons reçus à notre entrée par rapport à ceux qui existent ce jour, nous vous prions de bien vouloir nous rencontrer aux lieu, jour et heure qui vous conviendront et que vous nous confirmerez dès réception des présentes.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des preneurs)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 83   LETTRE RECOMMANDÉE DES HÉRITIERS DES PRENEURS DÉCÉDÉS NOTIFIANT CONGÉ AUX BAILLEURS                         (art. 40 - Traité n° 335)[325]

 

Si tous les héritiers ou ayants droit des preneurs sont d'accord pour résilier le bail, ils peuvent y mettre fin, moyennant préavis de trois mois au minimum, donné dans l'année du décès, éventuellement prorogé conformément à l'article 58 de la loi, pour autant que la notification intervienne dans l'année du décès.

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)

 

          Madame (ou Monsieur),

 

          NOUS SOUSSIGNÉS :

          1. Madame... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro...,  veuve de Monsieur... (NOM, prénom), en son vivant domicilié à..., décédé à..., le...,

          2. Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à..., rue..., numéro..., fils de Monsieur... (NOM, prénom),[326]

          3. Mademoiselle... (NOM, prénom, profession), demeu­rant à..., rue..., numéro..., fille de Monsieur... (NOM, prénom),

          Vous apprenons le décès de notre mari et père, Monsieur... (NOM, prénom, profession), survenu à..., le..., dont nous sommes les seuls héritiers acceptant, ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition est jointe à la présente lettre.[327]

          En application de l'article 40 de la loi sur le bail à ferme, nous vous faisons part de ce qu'il nous est impossible de poursuivre l'exploitation de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., que vous avez louée à bail à ferme à notre mari et père, aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

 

Variante : ..., nous vous faisons part de ce qu'il nous est impossible de poursuivre l'exploitation de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., que vous avez louée à bail à ferme à notre mari et père, aux termes d'une convention verbale de bail du...

 

Variante : ..., nous vous faisons part de ce qu'il nous est impossible de poursuivre l'exploitation de la propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., que vous avez louée à bail à ferme à notre mari et père, aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case...

 

          En conséquence, nous renonçons à la continuation du bail que vous avez consenti et nous vous donnons congé pour la propriété prédécrite.

          Nous remettrons le bien loué à votre disposition, après l'enlèvement des récoltes croissantes, à la date du..., nous conformant ainsi au prescrit de l'article 40 de la loi sur le bail à ferme nous imposant de donner un préavis de trois mois au moins dans l'année du décès.

          Nous aimerions vous rencontrer aux lieu, jour et heure que vous conviendrez et que vous nous confirmerez dès réception des présentes, aux fins de discuter ensemble du montant des indemnités de sortie et, également pour établir le décompte des droits de production que notre mari et père a reçus à son entrée par rapport à ceux qui existent ce jour.

 

          Veuillez agréer,...

                                                                                                                      (signature des héritiers)

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 84   LETTRES RECOMMANDÉES DES BAILLEURS NOTIFIANT CONGÉ AUX HÉRITIERS DES PRENEURS                         (art. 39 - Traité n° 334)[328]

 

En cas de décès des preneurs, le bailleur s'il s'est réservé cette faculté dans la convention de bail, peut y mettre fin, si les preneurs décédés ne laissent ni conjoints survivants, ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de leurs conjoints, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs. Le bailleur doit user de cette faculté dans l'année qui suit le décès des preneurs. Le congé ne produit ses effets qu'à l'expiration des deux ans qui suivent la notification;  il ne doit pas être motivé, mais le bailleur doit en demander la validation à défaut d'acquiescement dans les trente jours de la notification du congé.[329]

 

                                                                                                                      ..., le...

 

                                                                                                                      A Monsieur...

                                                                                                                      (nom et adresse)

                                                                                                                      (A Madame...

                                                                                                                      (nom et adresse)[330]

          Madame (ou Monsieur),

 

          Aux termes d'une convention de bail reçue par Maître..., Notaire à..., le..., entrée en vigueur le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

Variante : Aux termes d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé "...", entrée en vigueur le..., nous avons loué à bail à ferme à Monsieur... (NOM, prénom, profession), demeurant à ..., rue..., numéro..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de...

 

          Dans la dite convention de bail, nous nous étions réservés la faculté de mettre fin au bail en cas de décès du preneur.

          Nous avons appris le décès de Monsieur... (NOM, prénom), notre locataire.

          Celui-ci ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants ou enfants adoptifs, ni descendants ou enfants adoptifs de son conjoint, ni conjoints des dits descendants ou enfants adoptifs.

          Il résulte des renseignements que nous avons pris que vous êtes les ayants droit de notre locataire.

          En vertu de la faculté qui vient de vous être rappelée et en application de l'article 39 de la loi sur le bail à ferme, nous vous signifions aux termes des présentes congé pour l'ensemble du bien loué, en vous priant de mettre celui-ci à notre libre disposition, après enlèvement des récoltes croissantes, et au plus tard le...

          Pour nous conformer au prescrit légal de l'article 12, 1°, de la dite loi, nous portons à votre connaissance qu'à défaut d'acquiescement écrit de votre part dans un délai de trente jours à compter de la date postale de cet envoi, nous poursuivrons la demande en validation de ce congé devant le Juge de Paix du Canton de...

 

          Veuillez agréer,...

 

Formule 85   RÉSILIATION DE BAIL DE COMMUN ACCORD PAR ACTE AUTHENTIQUE                         (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

 

Bailleur et preneurs peuvent mettre fin au bail en cours à condition que leur accord soit constaté par acte authentique ou par une déclaration faite devant le Juge de paix sur son interpellation. L'inobservance de ces formes entraîne la nullité de la convention de résiliation ainsi que de toutes dispositions dépendantes inscrites dans le même acte, tel par exemple le règlement des indemnités de sortie.  Il s'agit d'une nullité relative (Traité n° 118 & 318).[331]

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., Notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d’une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d’une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d’une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d’une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs".[332]

 

          Lesquels, ont par ces présentes, déclaré résilier purement et simplement, à dater du..., le bail consenti par le bailleur aux preneurs, d'une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro... ; ce bail est entré en vigueur le...

 

Variante : Lesquels, ont par ces présentes, déclaré résilier purement et simplement, à dater du..., le bail consenti par le bailleur aux preneurs, d'une parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., ayant fait l'objet d'une convention verbale de bail du..., entrée en vigueur le...

 

Variante : Lesquels, ont par ces présentes, déclaré résilier purement et simplement, à dater du..., le bail consenti par le bailleur aux preneurs, d'une parcelle située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéro..., d'une contenance de..., ayant fait l'objet d'une convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu... Le Receveur : signé « ... », entrée en vigueur le...

 

          Le bailleur déclare qu'il est propriétaire de la propriété agricole susdécrite (de la parcelle susdécrite) suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro...

          En conséquence, les preneurs s'engagent à rendre à cette époque, les bâtiments d'habitation et d'exploitation en bon état de réparations locatives ; ils s'engagent également à remettre les terres, pâtures et prés dans un état d'assolement, de fertilité et de propreté équivalent à celui existant au jour de l'entrée en jouissance et de payer tous les fermages courus jusqu'au jour de leur sortie.

          Le bailleur déclare expressément que la présente résiliation de bail doit être considérée comme une cessation de celui-ci rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol[333] et qu'il a requis préalablement de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu aux preneurs avant l'accord de résiliation, ce que ces derniers reconnaissent expressément. Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pollution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués faisant l'objet de la présente résiliation, il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollution des terrains repris au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués faisant l'objet de la présente résiliation, il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Le bailleur affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son intention de conclure la présente résiliation de bail en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, par. 4 (pollution nouvelle) et 39, par. 4 (pollution historique), du décret susvanté, le notaire soussigné, déclare :

          ou : L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente résiliation de bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de résiliation de bail peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

          ou : L'OVAM a sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente résiliation de bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attestation décernée par l'OVAM en date du...

 

Variante : : Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement à la présente résiliation de bail constatée par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret prévanté relatif à l'assainissement du sol.

 

          Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.

          En outre, les preneurs déclarent expressément ne posséder aucun droit de production relatif au bien ci-dessus décrit et qu'en conséquence, la présente résiliation est faite sans garantie quant à l'obtention d'éventuels droits de production. Le bailleur décharge expressément les preneurs de toute responsabilité de ce chef.

 

Variante : Indemnité de sortie[334] Cette résiliation est convenue moyennant le paiement d'une indemnité de sortie par le bailleur aux preneurs d'une somme de... francs, payable le..., en l'étude du notaire soussigné. A défaut de paiement à l'époque convenue, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, sans préjudice à son exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ou : Les preneurs déclarent que toutes indemnités quelconques pouvant leur revenir ont été réglées à leur entière convenance, terminant ainsi tous comptes entre parties. Ou : Le bailleur a payé aux preneurs à l'acquit de toutes indemnités quelconques auxquelles ces derniers peuvent avoir droit, une somme de... francs, dont il est donné présentement quittance.

 

Variante : Droits de production [335] [336] 1. Accord. Les preneurs déclarent céder au bailleur à dater de la récolte, tous les droits de livraison relatifs au bien ci-dessus désigné, auprès de l'entreprise... et s'élevant actuellement à... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne..., pour le prix de... francs le kilo. Le bailleur communiquera la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente. Les preneurs déclarent en outre céder au bailleur une quantité de référence de production laitière de... litres livrée à la Laiterie de..., ainsi que le quota vaches allaitantes, pour le prix de... francs. Ces sommes ont été payées ce jour, dont quittance. 2. Absence d'accord. Le bailleur et les preneurs déclarent ne pas s'être mis d'accord sur la cession des droits de livraison afférents au bien loué ci-dessus désigné et se réserver chacun tous leurs droits à propos de ces droits de production selon le règlement en vigueur en ses matières, que les parties déclarent parfaitement connaître. 3. Pas de terre sur labour. Le bailleur et les preneurs déclarent expressément que le bien ci-dessus décrit, ne constitue pas une terre sur labour. En conséquence, le bailleur ne pourra prétendre, dans le cadre du présent mouvement foncier, à une quelconque attribution de droits de livraison relatifs aux quotas betteraviers.

 

          Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par..., qui s'y oblige(nt).

 

 

DONT ACTE

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 86   RÉSILIATION DE BAIL A LA SUITE DU DÉCÈS DU PRENEUR PAR ACTE AUTHENTIQUE                         (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

 

Si les héritiers ou ayants droit des preneurs ont le droit de résilier la convention de bail moyennant un préavis minimum de trois mois dans l'année du décès (art. 40 - Traité n° 335), il est également loisible au bailleur et aux héritiers des preneurs de résilier amiablement le bail à la condition que leur accord soit constaté par acte authentique, ou par déclaration faite devant le Juge de paix sur son interpellation (art. 14, al. 2 - Traité n° 318).

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d’une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d’une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

 

          D'AUTRE PART :

          1° Madame... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à..., rue..., numéro..., veuve de Monsieur... (NOM, prénoms, profession),

          2° Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à..., rue..., numéro...,

          3° Mademoiselle... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance), demeurant à..., rue..., numéro...,[337]

          Ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d’une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d’une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

 

          Lesquels, préalablement à la résiliation de bail faisant l'objet des présentes ont exposé ce qui suit :

 

          EXPOSE.

          Suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., les comparants d'une part ont loué à bail à ferme, à Monsieur..., et à son épouse, Madame..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., comprenant bâtiments d'habitation avec dépendances, bâtiments d'exploitation agricole, cour, jardin, terres, pâtures et prés, formant un ensemble d'une contenance de..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros...

 

Variante : Suivant convention verbale de bail du..., les comparants d'une part ont loué à bail à ferme, à Monsieur..., et à son épouse, Madame..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., comprenant bâtiments d'habitation avec dépendances, bâtiments d'exploitation agricole, cour, jardin, terres, pâtures et prés, formant un ensemble d'une contenance de..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros...

 

Variante : Suivant convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu ... Le Receveur : signé « ... », les comparants d'une part ont loué à bail à ferme, à Monsieur..., et à son épouse, Madame..., une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., comprenant bâtiments d'habitation avec dépendances, bâtiments d'exploitation agricole, cour, jardin, terres, pâtures et prés, formant un ensemble d'une contenance de..., reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros...

 

          Ce bail avait été consenti pour une durée de... ans, à compter du..., et moyennant un fermage annuel de... francs.

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession), demeurant en son vivant à..., rue..., numéro..., est décédé en son domicile le..., laissant comme héritiers :

          1° Madame..., susnommée, sa veuve, commune en biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître..., notaire à..., le...

          2° Ses enfants :

          a) Monsieur..., susqualifié, son fils unique issu de son union avec Madame..., prénommée,

          b) Mademoiselle..., susqualifiée, sa fille unique issue de son union avec Madame..., prénommée,

          étant les comparants d'autre part, ceux-ci déclarant accepter expressément la succession de leur époux et père, décédé comme il est dit ci-dessus.

          Ainsi que ces faits et qualités sont constatés dans un acte de notoriété dressé après le décès du dit Monsieur..., par Maître..., notaire à..., le...

          Les comparants d'autre part, estimant qu'ils sont à eux seuls dans l'impossibilité de continuer à assurer l'exploitation agricole faisant l'objet du dit bail, ont demandé aux comparants d'une part la résiliation du bail susvanté.

 

          RÉSILIATION DE BAIL.

 

          CECI EXPOSE :

          Les comparants déclarent purement et simplement résilier, à compter du..., le bail ci-dessus relaté.

          Les comparants d'une part déclarent expressément que la présente résiliation de bail doit être considérée comme une cessation de celui-ci rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol [338]et qu'ils ont requis préalablement de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont ils ont communiqué le contenu aux comparants d'autre part avant l'accord de résiliation, ce que ces derniers reconnaissent expressément.  Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pollution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., les comparants d'une part déclarent et les comparants d'autre part reconnaissent que sur les biens loués faisant l'objet de la présente résiliation, il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollution des terrains repris au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., les comparants d'une part déclarent et les comparants d'autre part reconnaissent que sur les biens loués faisant l'objet de la présente résiliation, il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Les comparants d'une part affirment en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à leur initiative et à leurs frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., les comparants d'une part ont notifié à l'OVAM leur intention de conclure la présente résiliation de bail en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, par. 4 (pollution nouvelle) et 39, par. 4 (pollution historique), du décret susvanté, le notaire soussigné, déclare :

          ou : L'OVAM n'a pas sommé les comparants d'une part dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente résiliation de bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol; en conséquence la présente convention de résiliation de bail peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

          ou : L'OVAM a sommé les comparants d'une part dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente résiliation de bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attestation décernée par l'OVAM en date du...

Variante : : Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, les comparants d'une part déclarent expressément que préalablement à la présente résiliation de bail constatée par le présent acte, ils ont établi un projet d'assainissement du sol, ils se sont engagés envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret prévanté relatif à l'assainissement du sol.

 

          Cette résiliation de bail ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.

          En outre, les comparants d'autre part déclarent expressément ne posséder aucun droit de production relatif au  bien ci-dessus décrit et qu'en conséquence, la présente résiliation est faite sans garantie quant à l'obtention d'éventuels droits de production.  Les comparants d'une part déchargent expressément les comparants d'autre part de toute responsabilité de ce chef.

 

Variante : Indemnité de sortie[339] Cette résiliation est convenue moyennant le paiement d'une indemnité de sortie par les comparants d'une part aux comparants d'autre part d'une somme de... francs, payable le..., en l'étude du notaire soussigné. A défaut de paiement à l'époque convenue, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, sans préjudice à son exigibilité immédiate. Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ou : Les comparants d'autre part déclarent que toutes indemnités quelconques pouvant leur revenir ont été réglées à leur entière convenance, terminant ainsi tous comptes entre parties. Ou : Les comparants d'une part ont payé aux comparants d'autre part à l'acquit de toutes indemnités quelconques auxquelles ces derniers peuvent avoir droit, une somme de... francs, dont il est donné présentement quittance.

 

Variante : Droits de production[340] [341] 1. Accord. Les comparants d'autre part déclarent céder aux comparants d'une part à dater de la récolte, tous les droits de livraison relatifs au bien ci-dessus désigné, auprès de l'entreprise... et s'élevant actuellement à... tonnes de betteraves à 16° de richesse, à partir de la campagne..., pour le prix de... francs le kilo. Les comparants d'une part communiqueront la présente cession des droits de livraison à la commission paritaire compétente. Les comparants d'autre part déclarent en outre céder aux comparants d'une part une quantité de référence de production laitière de... litres livrée à la Laiterie de..., ainsi que le quota vaches allaitantes, pour le prix de... francs. Ces sommes ont été payées ce jour, dont quittance. 2. Absence d'accord. Les comparants aux présentes déclarent ne pas s'être mis d'accord sur la cession des droits de livraison afférents au bien loué ci-dessus désigné et se réserver chacun tous leurs droits à propos de ces droits de production selon le règlement en vigueur en ses matières, que les parties déclarent parfaitement connaître. 3. Pas de terre sur labour. Les comparants aux présentes déclarent expressément que le bien ci-dessus décrit, ne constitue pas une terre sur labour.  En conséquence, les comparants d'une part ne pourront prétendre, dans le cadre du présent mouvement foncier, à une quelconque attribution de droits de livraison relatifs aux quotas betteraviers.

 

          En conséquence, les comparants d'autre part s'obligent solidairement entre eux à laisser entièrement libres, à la dite date du..., les biens faisant l'objet du dit bail, et ce, dans l'état où les comparants d'une part sont en droit d'exiger qu'ils soient, tant en vertu de la convention de bail susénoncée que de la loi.

 

          FRAIS.

          Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les comparants d'autre part (comparants d'une part), qui s'y obligent.

 

 

x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x=x

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Formule 87   ACTE DE RÉSILIATION PARTIELLE DU BAIL PAR ACTE AUTHENTIQUE                         (art. 14, al. 2 - Traité n° 118 & 318)

 

La résiliation du bail peut être partielle, celle-ci ne devant pas absolument porter sur la totalité du bien loué.

 

          L'an...,

le...

          Par devant Maître..., notaire à la résidence de...

 

          ONT COMPARU :

 

          D'UNE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Toux deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d’une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d’une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "le bailleur".

 

          D'AUTRE PART :

          Monsieur... (NOM, prénoms, profession, lieu et date de naissance) et son épouse, Madame... (idem), demeurant ensemble à..., rue..., numéro...,

          Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de..., le..., sous le régime..., qui n'a subi aucune modification depuis son adoption,

          Tous deux ici présents, (ici représentés par Monsieur (Madame)...(NOM, prénom, domicile) en vertu d’une procuration reçue par Maître..., Notaire à..., le... (d’une procuration sous seing privé, ici vue et lue, et qui demeurera annexée au présent acte), dont le brevet original (une expédition) restera annexé(e) au présent acte).

          Ci-après dénommés "les preneurs".[342]

 

          Lesquels, préalablement à la résiliation partielle de bail faisant l'objet des présentes ont exposé ce qui suit :

 

          EXPOSE.

          1. Suivant acte reçu par Maître..., notaire à..., le..., dont une expédition a été transcrite à la Conservation des hypothèques de..., le..., volume..., numéro..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, pâtures et prés, reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Suivant convention verbale de bail du..., le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, pâtures et prés, reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

Variante : Suivant convention écrite de bail souscrite le..., portant la mention suivante : Enregistrée à..., le..., vol..., f°..., case... Reçu ... Le Receveur : signé « ... », le bailleur a loué à bail à ferme aux preneurs, une propriété située Commune de... (Ville de...), rue..., numéro..., comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation, cour, jardin, terres, pâtures et prés, reprise à l'article... de la matrice cadastrale, (... div.)/..., section..., numéros..., d'une contenance de...

 

          Ce bail avait été consenti pour une durée de... ans, à compter du..., et moyennant un fermage annuel de... francs.

          2. Selon le schéma directeur de la Commune de... (Ville de...), dûment approuvé par les autorités compétentes (suivant arrêté en date du..., et régulièrement publié), la parcelle de terre cadastrée (... div.)/..., section..., numéro..., pour une contenance de..., comprise dans le bail susénoncé, se trouve située dans une zone...[343]

 

          RÉSILIATION PARTIELLE.

 

          CECI EXPOSE :

          Bailleur et preneurs déclarent résilier purement et simplement à compter du..., le bail ci-dessus relaté, mais uniquement en ce qui concerne la parcelle de terre décrite dans l'exposé sub. 2.

          Les clauses et effets du bail prédécrit sont entièrement maintenus sur le surplus des biens qui en ont fait l'objet.

          En conséquence, les preneurs s'obligent à laisser entièrement libre, à la dite date du..., la parcelle prédécrite, et ce, dans l'état où le bailleur est en droit d'exiger qu'elle soit, tant en vertu de la dite convention de bail que de la loi.

          Le bailleur déclare expressément que la présente résiliation de bail doit être considérée comme une cessation de celui-ci rentrant dans le champ d'application de l'article 36 du décret du Vlaamse Raad du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol [344] et qu'il a requis préalablement de l'OVAM une attestation du sol décernée en date du..., dont il a communiqué le contenu aux preneurs avant l'accord de résiliation, ce que ces derniers reconnaissent expressément.  Le contenu de l'attestation précitée, délivrée à la date susvantée, est repris comme suit : "...".

          Ainsi qu'il résulte de l'attestation concernant la pollution des terrains reprise au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués faisant l'objet de la présente résiliation, il n'est (a été) implanté aucun établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, qu'il n'est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer.

 

Variante : Tel qu'il résulte de l'attestation relative à la pollution des terrains repris au registre des terrains pollués, décernée par l'OVAM en date du..., le bailleur déclare et les preneurs reconnaissent que sur les biens loués faisant l'objet de la présente résiliation, il est (a été) implanté un établissement pouvant engendrer une pollution du sol ou, il est (a été) exercée sur les dits terrains une activité de nature à polluer. Le bailleur affirme en outre qu'une reconnaissance d'orientation du sol a été effectuée, à son initiative et à ses frais, sous la direction de Monsieur..., demeurant à..., expert indépendant en assainissement du sol agréé par le Gouvernement flamand pour l'exécution de tâches définies dans le décret sur l'assainissement du sol précité. En date du..., le bailleur a notifié à l'OVAM son intention de conclure la présente résiliation de bail en y annexant la reconnaissance d'orientation du sol susvantée.

 

          En application des articles 38, par. 4 (pollution nouvelle) et 39, par. 4 (pollution historique), du décret susvanté, le notaire soussigné, déclare :

          ou : L'OVAM n'a pas sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente résiliation de bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol ; en conséquence la présente convention de résiliation de bail peut se conclure sans préjudice quant à la possibilité de faire appliquer les autres dispositions du décret relatif à l'assainissement du sol.

          ou : L'OVAM a sommé le bailleur dans les soixante jours de la notification de la conclusion de la présente résiliation de bail de procéder à une reconnaissance descriptive du sol, et que celle-ci a été réalisée telle qu'il résulte d'une attestation décernée par l'OVAM en date du...

Variante : : Étant donné qu'il résulte de la reconnaissance descrip­tive du sol (ou du registre des sols pollués), un dépassement des normes d'assainissement du sol, le bailleur déclare expressément que préalablement à la présente résiliation de bail constatée par le présent acte, il a établi un projet d'assainissement du sol, il s'est engagé envers l'OVAM de procéder aux travaux de cet assainissement et à constituer les garanties financières exigées par l'article 29 (pollution nouvelle) ou l'article 33 (pollution historique) du décret prévanté relatif à l'assainissement du sol.

 

          Cette résiliation de bail ne donnera lieu à aucune indemnité de part ni d'autre.

 

Variante : Indemnité. Cette résiliation a lieu à charge par le bailleur de verser aux preneurs, à titre d'indemnité de sortie prévue par l'article 45 de la loi sur le bail à ferme et à titre d'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la dite loi, une somme de... francs, que les preneurs reconnaissent avoir reçu du bailleur, à l'instant même, en un chèque numéro..., tiré sur la banque..., dont il lui donne bonne et valable quittance, sous réserve d'encaissement.

 

Variante : Indemnité. Cette résiliation a lieu à charge par le bailleur de verser aux preneurs, à titre d'indemnité de sortie prévue par l'article 45 de la loi sur le bail à ferme et à titre d'indemnité complémentaire prévue par l'article 46 de la dite loi, une somme de... francs, payable le.... A défaut de paiement à l'époque convenue, la dite somme produira un intérêt calculé au taux légal, majoré de deux pour cent, sans préjudice à son exigibilité immédiate.  Cet intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

 

          A compter du..., jour ci-dessus fixé comme date d'effet de la dite résiliation, le fermage restant dû par les preneurs au bailleur pour l'année en cours, s'élève à la somme de... francs.

 

          MODIFICATIONS APPORTÉES A LA CONVENTION DE BAIL DU..., SUSENONCE.

          1. Par suite de la résiliation partielle ci-dessus consentie, la superficie totale des biens ayant fait l'objet du bail initial reçu par Maître..., notaire à..., le..., se trouve ramenée à une contenance de...

          2. En suite de la perte de jouissance pour les preneurs de la parcelle susdécrite, le nouveau fermage est réduit proportionnellement sur la base des revenus cadastraux des parcelles bâties ou non bâties encore louées.  En conséquence, le fermage est ramené à la somme de... francs, payable aux dates et selon les modalités prévues dans le bail initial.

          3. Toutes les autres conditions insérées dans la dite convention de bail demeurent inchangées et restent d'application.

 

          FRAIS.

          Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront à la charge du bailleur, qui s'y oblige.