CJCE : tout ressortissant européen parent d'enfants scolarisés, dispose d'un droit au séjour. Très importante jurisprudence pour les roms en squats et bidonvilles (pas d'obligation de "ressources suffisantes"), qui peuvent désormais prétendre ouvrir de nouveaux droits sociaux, notamment en matière de logement.
TA de Lyon, référé suspension. Trois décisions contestent les remises à la rue à la fin du Plan froid et enjoignent au Préfet de revoir sa position dans les 48h.
Décision CEDH : l'exercice de la garantie du droit au logement est un "bien" protégé par le droit de propriété. L'Etat est responsable du manque de moyens des collectivités. Il a une obligation de résultat à échéance précise.
CEDH : le refus d'accord du concours de la force publique pour procéder à une expulsion est légitime des lors que "les occupants apparaissent dans une situation de précarité et fragilité et paraissent à ce titre mériter une protection renforcée" (pas de conflit avec le droit à l'exécution d'une décision de justice, défendue par le propriétaire. http://www.droits-libertes.org/article.php3?id_article=130
Quelques adresses utiles:
http://www.jurislogement.org/