- Code de l'environnement - dispositions pénales.

- Code de l'environnement - extraits.

- Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

- Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux.

- Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité en ce qui concerne la prévention et la réparation de certains dommages causés à l'environnement.

- Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

- Projet de loi portant engagement nationale pour l'environnement, article 84.

- Proposition de loi visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement, présentée par Michel Hunault à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2007.