Billet du 13 janvier 2010.


Selon les termes du décret du 29 décembre 2009, depuis le début de cette année, le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par la loi et règlements, parmi lesquelles figurent notamment :

- l'état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence,

- les rectifications des actes d'état civil,

- les successions,

- les amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil,

- les actions immobilières pétitoires et possessoires,

- les récompenses industrielles,

- la dissolution des associations,

- l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture,

- la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant, ni immatriculé au répertoire des métiers,

- les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions,
 
- les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé,

- les baux professionnels,

- les conventions d'occupation précaire en matière commerciale,

- l'inscription de faux contre les actes authentiques,

- les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites.

 
Le tribunal d'instance connait, en ce qui le concerne, notamment :

- des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre,

- sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, des contestations concernant le paiement, la garantie, ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes,

- des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi qu'un certain nombre d'autres litiges, sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité.