Répondre gratuitement aux risques de la vie

Compenser la perte de revenu

Être dans le besoin

Avoir cotisé

Impôt pour tous

Cotisations en fonction du revenu

Verticale

Horizontale

Etat, avec contrôle par le Parlement

Acteurs eux-mêmes : employeurs et salariés.

Si tous les Etats-providence ont partagé un objectif commun, celui de faire dépendre le bien-être des individus le moins possible des lois du marché, chaque pays a développé une conception politique particulière du rôle de la protection sociale.

L 'idée d'un "modèle social européen" unique a assurément fait long feu.

Loin d'être uniformes, les régimes de protection sociale affichent en Europe une grande diversité, que l'essor, depuis les années 1980, des études comparatives met en relief.

Appréhender avec rigueur les logiques des autres régimes de protection sociale devient alors indispensable. Cela permettra en outre de renouveler notre regard sur notre système, comme sur les enjeux des réformes à venir.

On peut […] regrouper les différents systèmes de protection sociale européens au sein de trois ou quatre grandes familles, selon les réponses données à quatre questions :

• Qui bénéficie du système ?
• Comment sont calculées les prestations ?
• Comment le système est-il financé ?
  Le financement de la protection sociale dépend essentiellement : des contributions publiques, alimentées par les impôts, et des cotisations sociales. La structure du financement des systèmes de protection sociale dans l’Union reflète en grande partie les formules de prestation servies : en règle générale, les prestations universelles, les services nationaux de santé et les prestations sous conditions de ressources sont financés par l’impôt ; au contraire, le financement des prestations contributives provient surtout des cotisations sociales.
• Qui en assure la gestion ?

Les différences de financement trouvent leur traduction dans le mode d'organisation ;
au financement par l'impôt correspond en général une organisation Etatique, tandis que le financement par cotisations sociales suppose plutôt la participation des partenaires sociaux.

Les différentes conceptions de la protection sociale qui existent aujourd’hui se distinguent :

• selon la place donnée à l’Etat à côté des autres acteurs de protection sociale
  (famille, marché, associations),
• selon les objectifs collectifs en termes de situation ou de bien-être social des citoyens,
• selon le modèle familial et les rapports entre les hommes et les femmes qu’ils favorisent,
• selon la volonté ou non de transformer les stratifications sociales et
• selon les idéologies politiques qui portent le système.

Les travaux du chercheur danois Gosta Esping-Andersen et du chercheur belge André Sapir de l’Institut de recherche bruxellois Bruegel ont montré que l’on peut regrouper les systèmes de protection sociale en quatre grandes familles ou régimes :

• le régime social-démocrate des pays nordiques [Caractéristiques : haut niveau de dépenses sociales, syndicats forts, resserrement des salaires, liberté de licenciement mais forte indemnisation des chômeurs ] offre une protection universelle,
• le régime libéral des pays anglo-saxons [Caractéristiques : syndicats faibles, éventail large de salaires, protection sociale limitée au minimum ] n’accorde une assistance sociale en dernier ressort ; celle-ci doit rester complémentaire et limitée et ne s'applique aux personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'ouverture de droits à l'assurance, à celles qui ont des besoins spécifiques (par exemple en matière de soins) et à celles qui sont dans le besoin pour des risques qui ne relèvent pas d'une assurance (par exemple certaines formes d'abandon ou de séparation)
• le régime conservateur corporatiste des pays d’Europe continentale [Caractéristiques : fortes dépenses sociales : assurances sociales, prestations de chômage et pensions de retraite ; licenciements très encadrés et indemnités de chômage généreuses ]
• celui des pays méditerranéens [Caractéristiques : fortes dépenses sociales concentrées sur les pensions de retraite, licenciements limités mais indemnités faibles ] admet une forte segmentation des statuts.

Cette distinction implique de différencier à la fois les objectifs politiques et sociaux qu’ils cherchent à atteindre et les instruments qu’ils utilisent pour les atteindre :

A. Sapir répartit les quatre systèmes sociaux sur une échelle à deux paramètres : Efficacité et Equité :

Nordique

Anglo saxon

Continental

Méditerranéen

L’assurance-chômage est financée, dans sa plus grande partie, au moyen de cotisations versées par l’employeur.

Toutefois, l’Etat intervient aussi massivement par le biais de subventions destinées surtout au régime de la retraite de base (la part des contributions publiques y atteignait 48,9% en 1999). Ces subventions sont budgétisées et financées par les recettes fiscales.

Tous les résidents en Suède acquittent, en principe, des impôts à l'Etat et aux collectivités locales : Les impôts permettent notamment le financement des services médicaux et des prestations de sécurité sociale. L'employeur prélève à la source l'impôt sur le salaire ; les travailleurs indépendants sont personnellement responsables du versement de leurs impôts. Les cotisations doivent être payées en même temps que l’impôt.

A la fin des années 1990, a été introduit le prélèvement des cotisations sur le revenu général. Celles-ci ne représentent pour le moment qu’une partie minime du coût des assurances.

Les soins de santé en Suède sont du ressort des districts (Landsting), qui disposent à cette fin d’un droit propre de fiscalisation. L’aide sociale est financée par les impôts locaux.

Pour la gestion de ces ressources, l’ensemble de la sécurité sociale en Suède est placée sous l’autorité du ministère de la Santé et des Affaires sociales (Socialdepartementet). Seule, l’assurance-chômage n’est pas intégrée au système public de protection sociale de ce pays.

Quelles que soient les mesures employées, il existe un consensus assez large pour dire que la Suède est l’un des pays qui réussit le mieux à égaliser les revenus et à réduire la pauvreté relative après impôts et transferts sociaux. Quand bien même la réforme de la fiscalité a réduit la progressivité de l’impôt sur le revenu, celle-ci reste importante et la combinaison impôts/transferts continue d’avoir un effet particulièrement marqué sur le revenu disponible ainsi que sur le niveau relatif de pauvreté ; c’est-à-dire la proportion d’individus dont le revenu est inférieur à un pourcentage du revenu médian ( par exemple, 50 ou 60%).

Le principe fondamental de gestion libéral de la protection sociale est de privilégier le marché plutôt que l’Etat dans les mécanismes d’allocation des ressources.

Ses principales caractéristiques :

• Un régime libéral ; L’Etat-providence doit surtout être résiduel : les prestations d’assurance nationale doivent être très basses et les minima sociaux ou prestations sous condition de ressources doivent constituer la principale forme d’intervention. L’Etat n’est supposé intervenir qu’en dernier ressort, et ses modalités d’intervention doivent favoriser un retour rapide sur le marché (les prestations ne doivent pas dissuader leurs bénéficiaires de travailler).

• Des risques persistants : pauvreté et exclusion de toute couverture sociale.
  Les systèmes de protection sociale orientés par cette conception impliquent une grande dépendance des citoyens par rapport au marché pour assurer leurs revenus primaires et de protection sociale.

• Une place importante occupée par les dépenses privées : l’épargne en vue de la retraite et les dépenses de santé sont les deux postes les plus importants. Les Etats-Unis détiennent le record en la matière, les dépenses privées représentent 10% du PIB et comptent pour plus de 40% dans l’ensemble des dépenses à caractère social.

Le système actuel est financé grâce à un impôt dédié de 12,4% payé à égalité par l’employé (6,2%) et par l’employeur (6,2%), les travailleurs indépendants payant 12,4% de leurs revenu. Cet impôt s’applique uniquement sur les premiers 94 200$ (en 2006) de revenus (earnings base). Ce taux et cette assiette sont fixés par la loi, son montant est revalorisé en fonction de l’accroissement moyen des salaires.

L’argent recueilli est déposé dans des caisses particulières permettant de financer les prestations:

• le Old-Age and Survivors Insurance Trust Fund, OASI Taux de 5,3%
• le Disability Insurance Trust Fund DI. Taux de 0,9%

Le financement de la sécurité sociale n’est pas capitalisé (pay-as-you-go) : Les cotisations payées aujourd’hui par les actifs et autres recettes sont utilisées au fur et à mesure pour régler les prestations vieillesse aux retraités et à leurs ayant-droits.

L'Allemagne est restée fidèle à la tradition bismarckienne pour la gestion de sa protection sociale :

• Les cotisations sociales doivent être versées auprès d’un organisme unique quel que soit le risque

• Les caisses de maladie (" Krânken Casse ") gèrent le recouvrement des cotisations sociales pour toutes les branches de la sécurité sociale

• Chaque branche de la sécurité sociale (Retraite, Maladie, Dépendance, Accidents, Chômage) possède une autonomie administrative et est gérée par des assemblées de délégués et des comités directeurs ou des conseils d’administration qui sont composés paritairement de représentants des employés et de représentants des assurés.

Dans le domaine de l’assurance chômage, les pouvoirs publics forment le troisième groupe.

L’autonomie de gestion dans les caisses subsidiaires est effectuée exclusivement par les représentants des assurés.

• Les Pays-Bas : un système de plus en plus libéral ; Un régime d'assurance sociale semi-privé, confronté à une dérive des dépenses et à des problèmes de capacité ; Des réformes axées sur la maîtrise des dépenses et la libéralisation du système ; Un accord politique global

• Un système autrichien décentralisé, soucieux de maîtriser les dépenses ; Un régime universel décentralisé, principalement financé par les cotisations ; De multiples mesures d'économie

• La France
 : Un régime de type bismarckien offrant une bonne protection sociale, mais dont le surcoût et les lacunes appellent de profondes adaptations Une couverture sociale large et des indicateurs de santé positifs ; Un coût élevé ; Plusieurs handicaps structurels ;

1221. Un modèle inefficace et inéquitable : celui des pays d’Europe du Sud (Espagne, Grèce, Italie, Portugal)

Ils ont tenté une synthèse des deux modèles : bismarckien et beveridgien. C’est pourquoi, si leurs traits principaux se rapprochent du modèle continental (assurances sociales pour les prestations de garantie de revenu), ils présentent cependant des aspects spécifiques :

• un biais en faveur des personnes âgées, les retraites représentant la plus grande part de leurs dépenses sociales (alors que les politiques familiales et l’indemnisation du chômage sont très faiblement développées) ;
• une grande hétérogénéité entre les différents régimes d’assurances sociales à base professionnelle (particulièrement généreux pour les fonctionnaires, d’autres professions étant beaucoup moins bien couvertes) ;
• des services de santé nationaux à vocation universelle dont le développement a commencé dans les années 1975 – 1985 ;
• une mise en place progressive et très récente d’un filet de sécurité garantissant un revenu minimum.

L’histoire extrêmement mouvementée et chaotique de leur protection sociale permet difficilement d’identifier un ensemble de traits communs et distincts.

Il est cependant possible de rappeler les grandes étapes de leur histoire.

Dans un premier temps, au tout début des années 90, la plupart de ces pays vont adopter des lois sociales relativement généreuses, prévoyant la mise en place d’un système d’allocation chômage, le paiement des pensions de retraite, le droit à la santé, l’aide aux familles, etc.

Mais la plupart des pays vont bien vite se retrouver dans l’incapacité de payer les prestations promises.

Endettés, une grande partie d’entre eux vont avoir recours aux aides du FMI et de la Banque Mondiale, vers le milieu des années 90. Ces aides seront soumises à conditionnalité, clauses ou exigences parmi lesquelles on trouvera l’obligation de privatiser une partie des systèmes de retraite et de santé, l’Etat devant se contenter d’une intervention minimale destinée aux plus pauvres (modèle libéral de protection sociale promu par la Banque mondiale notamment).

Le degré de privatisation des systèmes de protection sociale de ces pays est aussi fonction de leur niveau d’endettement (et donc de leur dépendance aux organisations financières internationales).

Cependant, avec la préparation de l’accession à l’Union Européenne et/ou avec le rejet politique de méthodes néo-libérales brutales (type thérapie de choc en Pologne), certains pays ont parfois cherché à améliorer leur protection sociale publique, leur capacité dans ce domaine dépendant à la fois de leur capacité institutionnelle (à lever des impôts ou des cotisations sociales, à cibler les bénéficiaires, à verser les prestations, etc.), et de leur capacité budgétaire (niveau de croissance économique et d’endettement de l’Etat).

Malgré une volonté initiale d’harmoniser les différents systèmes européens de protection sociale, la Commission Européenne n’en a jamais reçu les compétences législatives nécessaires, excepté pour organiser la coordination des systèmes de Sécurité sociale pour les travailleurs migrants.

La Sécurité sociale est un aspect essentiel de l'exercice du droit fondamental à la libre circulation des personnes. Sans une coordination au niveau européen, l'application des divers régimes nationaux de Sécurité sociale pourrait porter préjudice aux droits de Sécurité sociale des citoyens européens et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Une véritable liberté de circulation nécessite la protection de ces droits.

C’est l’objet du

Selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre est resté maître de son système de protection sociale. Les systèmes de protection sociale se sont développés dans une optique et dans un cadre national : il est encore nécessaire de parler DES systèmes de protection sociale européens et non d'un système, car les Etats de l'Union Européenne ont engagé très peu d'efforts d'harmonisation de ceux-ci.

Cependant, il semble aujourd'hui difficile de ne pas prendre en compte la dimension géographique européenne et les efforts déployés pour permettre une certaine convergence des systèmes nationaux en Europe.

Face aux défis précités, un processus de réflexion a été entamé par l'Union européenne au travers de règlements spécifiques. Ceux-ci ne visent pas à harmoniser mais à coordonner les systèmes de sécurité sociale des Etats membres, c'est-à-dire qu'ils ne remplacent pas les divers systèmes nationaux de sécurité sociale par un système européen unique.

Ainsi, les Etats membres sont libres de déterminer les détails de leurs systèmes de sécurité sociale, y compris les prestations qui sont accordées, les conditions d'octroi et les montants, tant qu'ils respectent le principe fondamental de l'égalité de traitement et de non-discrimination

L'Union Européenne a commencé à promouvoir une collaboration plus étroite entre les États membres en matière de modernisation des systèmes de protection sociale. Cette coopération passe par :

• L’élaboration de textes spécifiques :

• la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale ;

• la communication de la Commission, du 31 octobre 1995, concernant l'avenir de la protection sociale, cadre pour un débat européen ;

• la communication de la Commission, du 12 mars 1997, relative à la modernisation et l'amélioration de la protection sociale dans l'Union européenne

• le renforcement de la méthode ouverte de coordination , qui a été développée dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions notamment ;

• la création du " Comité de la protection sociale " en 2004, chargé de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et la Commission;

• l'assurance d'une bonne coordination des systèmes de sécurité sociale nationaux, une modernisation convenable aux européens qui se déplacent dans l'espace communautaire et qui sont soumis à différents systèmes de protection sociale.

Au sein des Etats sur le territoire desquels le règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable, on rencontre une grande diversité de systèmes de protection sociale. Cette diversité est d’autant plus accentuée que les systèmes de recouvrement des cotisations sociales sont différents eux aussi, selon les pays :

• dans certains Etats, le financement du régime de protection sociale est alimenté par les cotisations conjointes des salariés et des employeurs

• dans d’autres pays, le régime est financé sur une base fiscale
• parfois, les deux modes de financement sont utilisés.

1. Rendre le travail plus avantageux et fournir un revenu sûr

Les caractéristiques du marché du travail diffèrent considérablement de celles qui prévalaient au moment où les États membres ont créé leurs systèmes de protection sociale (taux de chômage élevé dont une forte proportion de jeunes, de femmes et de chômeurs de longue durée, interruptions de carrière, structure des ménages en évolution, émergence de nouvelles formes de travail etc.).

Les systèmes de protection sociale doivent donc fournir une aide active aux travailleurs et aux demandeurs d'emploi, notamment en favorisant la capacité d'insertion professionnelle et d'adaptation, tout en introduisant de fortes incitations en faveur de l'emploi et d'un travail plus avantageux par :

• des régimes fiscaux rendant le travail plus avantageux pour le chômeur ;
• les systèmes de protection sociale doivent refléter et accompagner l'émergence de nouvelles formes de travail (contrats temporaires ou à temps partiel, travail indépendant) ;
• les systèmes de protection sociale doivent fournir un revenu de remplacement et l'aide active nécessaire afin d'éviter que les personnes ne s'enlisent dans un chômage de longue durée ;
• la protection sociale doit contribuer à concilier vie professionnelle et vie familiale ;
• le financement de la protection sociale doit tenir compte de la nécessité de garantir des ressources suffisantes pour atteindre leurs objectifs, de la nécessité d'éviter des effets négatifs sur l'emploi et de maintenir une discipline budgétaire.

1. Garantir des retraites sûres et des systèmes de retraite viables

L'objectif fondamental est de garantir à chacun une retraite adaptée et dont le financement soit garanti. Cela peut passer par la recherche d'un équilibre entre système de capitalisation et système par répartition.

La Commission estime donc qu'il faut :

• anticiper les effets du vieillissement démographique sur les systèmes de protection sociale : pour maintenir le ratio actifs / inactifs de 100 pour 35; nécessaire pour une prise en charge satisfaisante des retraites, l’Europe doit permettre l’arrivée de 13 millions d’immigrants d’ici à 2050 ;
• concevoir et réformer les systèmes de retraite de manière à décourager les départs anticipés du marché du travail, encourager la souplesse des dispositifs de retraite et favoriser la participation active des personnes âgées à la vie collective ;
• lutter contre la pauvreté des femmes âgées, due à leur faible participation au marché du travail combinée à l'évolution de la structure des ménages ;
• promouvoir le vieillissement actif (Ajouter de la vie aux années, et pas seulement des années à al vie).

1. Promouvoir l'intégration sociale

La protection sociale joue un rôle crucial, en combinaison avec d'autres moyens d'action, dans la lutte contre l'exclusion sociale et la promotion de l'intégration sociale.

Les systèmes de protection sociale doivent :

• garantir des filets de sécurité efficaces comprenant des prestations de revenu minimum et des mesures d'accompagnement ;
• se concentrer sur la prévention, en privilégiant les mesures actives, et en prévoyant des incitations et des parcours de (ré)insertion sur le marché du travail et dans la société ;
• contribuer à une approche globale et intégrée de la lutte contre l'exclusion sociale associant toutes les politiques et tous les acteurs concernés.

1. Garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé

En effet, chacun doit pouvoir bénéficier des politiques visant à améliorer les soins de santé.
Or la demande adressée aux systèmes de santé est en constante augmentation et continuera de s'accroître en raison du vieillissement démographique. Les progrès en matière de technologie médicale sont bénéfiques mais alourdissent les coûts.

Il est donc important de :

• contribuer à l'amélioration de l'efficacité et du bon fonctionnement des systèmes de santé dans la limite des ressources disponibles ;
• garantir l'accès à tous à des services de santé de grande qualité et réduire les inégalités en matière de soins ;
• soutenir davantage les soins de longue durée aux personnes âgées fragiles ;
• privilégier la prévention des maladies et la protection de la santé en tant que meilleurs moyens de lutter contre les problèmes de santé, de réduire les coûts et de promouvoir un mode de vie plus sain.

Il en ressort quelques enjeux majeurs :

• l'importance du lien entre protection sociale et emploi (on retrouve le principe bismarckien);
• la nécessité de placer femmes et enfants au cœur des nouvelles stratégies de protection sociale ;
• enfin, l'indispensable négociation des réformes pour une mise en œuvre efficace.

La mise en œuvre du marché unique européen puis de l'union économique et monétaire se nourrit de paradoxes. Il est souvent annoncé qu'il faut faire l'Europe pour défendre aussi la spécificité de son modèle social, qu'aucune autre région du monde n'a réussi à mettre en place de façon aussi complète.

• libre circulation des marchandises, des services et des capitaux,
• unification monétaire.
• extension du champ de la concurrence, objectif fondateur du marché commun, qui peut prendre une dimension perverse si elle ne s'accompagne pas de la mise en place parallèle de régulations économiques et sociales fortes au niveau communautaire.

Cette toute-puissance du marché permet au discours libéral de devenir la norme :
les systèmes de protection sociale, facteurs de progrès et de croissance au temps du compromis keynésien, seraient devenus une charge pour l'économie.

Seul le régime libéral de protection sociale, résiduel, laissant la part belle au marché, y compris dans les mécanismes de protection sociale, semble adapté et ne pas constituer un obstacle à la compétitivité de l'économie européenne.

Ainsi, chaque pays d'Europe met progressivement en place des politiques nationales de recul de la protection sociale. P. Taylor-Gooby et V. George, deux chercheurs britanniques, ont mis en évidence les différentes caractéristiques de cette dynamique de recul.

La liste est longue, mais significative :

• Les critères d'éligibilité pour l'accès aux prestations sont restreints (exemple : la redéfinition régulière des droits aux allocations chômage à la baisse en France depuis 1983).
• Les prestations sont ciblées vers ceux qui en ont le plus besoin.
• Les services des assurances privées se développent (en France, pour l'assurance-vie ou la complémentaire maladie, avec des incitations fiscales).
• Le niveau des prestations et des services se réduit (par le changement des modes d'indexation des prestations en espèce ainsi que les changements de méthodes de calcul de l'acquisition des droits pour les retraites).
• La charge laissée aux usagers s’accroît (augmentation d'un ticket modérateur en maladie donnant une importance de plus en plus grande à la protection complémentaire).
• Les méthodes de gestion privée sont introduites afin de contrôler le volume des dépenses (enveloppe globale et autonomie de gestion pour les hôpitaux, par exemple).
• Les familles et la société civile sont mises à contribution (projet de faire jouer l'obligation alimentaire dans le RMI, rôle de plus en plus important des associations de solidarité).
• Pression à la baisse sur les salaires dans la fonction publique et dans les services sociaux.

Les évolutions récentes du système français de protection sociale ne sont donc pas spécifiques, elles s'observent dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cette dynamique libérale de la transformation de la protection sociale risque fort de renforcer la dualisation sociale et, à terme, de remettre en cause l'essentiel du patrimoine social européen.

L'histoire montre que la mise en place de grands programmes sociaux ne s'est jamais faite sans des mobilisations politiques et sociales importantes, qu'il s'agisse des premières victoires des socialistes dans l'Allemagne de Bismarck, de la force des mouvements ouvriers et des classes moyennes dans les pays scandinaves entre les deux guerres ou bien du contexte politique de l'après-guerre dans la plupart des pays européens continentaux, marqué par la force du mouvement ouvrier ou social-démocrate, la faiblesse du patronat (souvent disqualifié par la collaboration) et la volonté de l'Etat de refonder le contrat social.

La construction économique européenne a de plus en plus de conséquences indirectes et négatives sur les politiques sociales nationales, au point qu’il a été jugé nécessaire d’organiser au niveau européen une coordination des politiques de protection sociale.

Dans le cadre de cette " méthode ouverte de coordination ", de nouvelles orientations sont définies, qui, faute d’une mobilisation suffisante des acteurs sociaux, pourraient guider les réformes nationales vers un modèle d’Etat-providence minimal.

Si une intégration directe et explicite des politiques sociales n’est pas apparue possible, chaque étape de l’intégration économique européenne a eu des conséquences de plus en plus négatives en matière sociale.

221. Afin d’assurer la réalisation d’une communauté économique, il était tout d’abord nécessaire

• libre circulation des biens,
• libre circulation des travailleurs,
• libre circulation des capitaux,
• libre prestations de services.

En 1993, la CJCE a cependant conclu que les caisses de sécurité sociale n’étaient pas des entreprises et que l’obligation d’affiliation n’était pas contraire au droit de la concurrence .

Cependant, cette jurisprudence n’a pas encore eu d’implication visible au niveau des politiques nationales de réorganisation des systèmes de protection sociale. Les effets de la mise en place du marché unique restent donc encore limités du fait que la jurisprudence de la CJCE réserve toujours un statut spécifique aux organismes de protection sociale légaux et leur reconnaît un monopole légitime.

En revanche, la préparation de la monnaie unique et le pacte de stabilité ont eu un impact plus négatif sur les systèmes de protection sociale.

• réduction de l’inflation,
• maintien des déficits publics sous la barre des 3% du PIB,
• maintien de la dette publique sous les 60% du PIB,
• stabilisation des taux de change.

Du fait de ces critères, élaborés et acceptés par les pays membres, il n’est plus possible d’utiliser les dépenses sociales pour relancer l’activité économique par une augmentation du pouvoir d’achat comme cela était le cas auparavant. Les politiques sociales apparaissent dorénavant comme des coûts, dont il s’agit de contrôler l’augmentation si l’on veut respecter les critères de Maastricht, puis du pacte de stabilité et maintenir la compétitivité des produits nationaux (faute de pouvoir jouer sur les taux de change).

Désormais, l’impératif de réduction des déficits sociaux relève donc des engagements européens des Etats membres. Ainsi, en France, la " nécessité de respecter les critères de Maastricht " a été pour beaucoup dans l’annonce du Plan Juppé de novembre 1995.
C’est à cette époque que les réformes des programmes sociaux se multiplient :

• Réformes Seehofer (du système de santé) en Allemagne (1992),
• Réforme des retraites Amato (1992) et Dini (1995) en Italie,
• Réforme Balladur des retraites du régime général de la Sécurité Sociale (secteur privé ) en 1993.

La perspective de la monnaie unique a donc imposé de réduire les déficits publics et parmi ceux-ci les déficits sociaux. Des mesures douloureuses (augmentation des prélèvements mais surtout réduction du niveau des prestations) ont été prises.

Avec le Pacte de Stabilité qui est venu succéder aux critères de Maastricht, l’objectif de contrôle voire de réduction des dépenses publiques est affiché encore plus explicitement. Parmi les dépenses publiques, celles qui augmentent le plus vite sont les dépenses sociales. Dans ce contexte, après 1995, les acteurs économiques des institutions européennes (Direction générale économique et financière ; Comité de politique économique) ont pris prétexte du fait qu’ils devaient contrôler que les Etats membres respectaient les termes du pacte de stabilité pour critiquer les gouvernements qui laissaient filer leurs dépenses publiques sociales.

Alors même qu’aucun traité n’accordait de compétence aux institutions européennes pour définir les orientations en matière de politique sociale, ces acteurs économiques multiplient les rapports soulignant les difficultés démographiques à venir, les risques d’explosion des dépenses de santé et de retraite. Pour y faire face, ils suggèrent de plus en plus explicitement des solutions, des " réformes structurelles ", qui sous-entendent une bonne part de privatisation des systèmes de retraite et de santé.

Devant les assauts de ces secteurs économiques, (soutenus par les groupes d’intérêts patronaux, les assureurs et les Institutions financières qui aimeraient voir s’étendre et s’intégrer au niveau européen le marché de la protection sociale privée), les acteurs sociaux des institutions européennes (Direction Générale de l’Emploi et des Affaires Sociales, notamment) ont commencé à tirer la sonnette d’alarme :l’idée que les politiques nationales ne sont que du ressort national apparaît de plus en plus comme une fiction, et si on laisse les choses en l’état, ce sont les acteurs économiques européens qui vont s’occuper de politiques sociales, ce qui n’est un gage ni de générosité, ni de justice sociale….

Au même moment, (entre 1996 et 1997), des dirigeants sociaux-démocrates ou socialistes arrivent au pouvoir dans de nombreux pays européens (Tony Blair, Lionel Jospin, Gerhard Schröder notamment). C’est dans cette conjoncture que le rapport entre l’Europe et la protection sociale commence à s’inverser. Jusque là, ceux (pays scandinaves, Allemagne, France...) qui voulaient préserver leur propre modèle social pensaient préférables de le garder sous leur autorité. Les mêmes réalisent alors qu’il vaut mieux confier certaines prérogatives positives aux institutions européennes, avec l’objectif de préserver (mais aussi de réformer) le modèle social européen, plutôt que de voir celui-ci remis en cause par les processus et acteurs de l’intégration économique européenne.

Ainsi, un titre emploi est-il intégré dans le Traité d’Amsterdam (adopté en 1997), signifiant que l’objectif de plein

Cela sera fait fin 1997, quand sera lancé " le processus de Luxembourg ", qui vise à coordonner les politiques d’emploi des pays de l’Union européenne.

L’objectif n’est pas d’imposer des politiques particulières mais de définir en commun des orientations partagées, des lignes directrices. Chaque pays cherche à les mettre en œuvre à sa façon, mais doit rapporter tous les ans le contenu des mesures prises et les soumettre à l’évaluation de ses partenaires.

A l’initiative du gouvernement portugais, au printemps 2000, cette démarche, intitulée alors " méthode ouverte de coordination ", a été étendue à d’autres domaines sociaux, comme celui des retraites, de la lutte contre l’exclusion, ou des systèmes de santé.

Désormais, les nouvelles normes qui guident les réformes des systèmes nationaux de protection sociale tendent donc à être définies en partie au niveau européen.

Ces normes visent à rendre la protection sociale plus favorable à l’emploi, aussi bien par la baisse des charges sociales, une plus grande flexibilité des marchés du travail, une amélioration de la qualité de l’emploi que par une activation des dépenses sociales (augmentation des dépenses de " formation tout au long de la vie ", mise en place d’incitation à l’activité en échange de prestations).

En matière de

On voit l’influence croissante de ces normes européennes quand on écoute les options aujourd’hui défendues par le gouvernement français, qui veut mettre fin aux préretraites, ou bien favoriser la formation tout au long de la vie. Ces normes sont censées représenter un compromis pour à la fois moderniser la protection sociale, l’adapter aux nouvelles conditions économiques et sociales, et pour refonder et préserver le modèle social européen. Le processus en étant à ses balbutiements, rien ne laisse encore présager d’un résultat absolument néfaste pour la protection sociale.

Cependant, ces normes font l’objet d’intenses négociations entre pays et entre acteurs ;
le comité de politique économique, celui de l’emploi et celui de la protection sociale doivent se mettre d’accord sur les lignes directrices qui sont ensuite adoptées par les Etats. Dans ces débats et négociations, les pressions exercées par les acteurs économiques, patronaux et financiers sont importantes, ceux-ci étant très présents et organisés au niveau européen.

Tout comme les sociaux-démocrates, les organismes de protection sociale ou bien les syndicats de salariés ont longtemps été réticents (et le sont encore souvent) à participer aux débats européens. Mais les compétences en matière de politique sociale passant au niveau européen, il semble urgent de renoncer à l’isolationnisme souverainiste en matière sociale pour investir les instances et forums européens afin de défendre une vision positive, solidaire et universelle des politiques sociales de l’avenir.

Faute de quoi, ce sera la version minimaliste et résiduelle qui l’emportera.

Après la seconde guerre mondiale, l’idée maîtresse de l’Etat providence français est de procurer, grâce à la Sécurité sociale , un revenu différé " au travailleur et à sa famille " afin de les protéger contre les aléas de la vie. A l’époque, les économistes font le pari que ces ressources complémentaires vont soutenir la consommation intérieure, donc la croissance, donc l’emploi. Cet effet vertueux ne résistera pas à la mondialisation.

Si la consommation intérieure reste un moteur, les exportations en deviennent un autre qui exige des entreprises une compétitivité accrue. Du coup, les patrons ne voient plus d’un même œil les cotisations qu’ils versent au pot commun : elles deviennent des charges supplémentaires qui alourdissent le coût du travail.

Les libéraux qui prennent le pouvoir dans les années 1980, entreprennent une campagne de recul de la protection sociale. M. Thatcher, par exemple, diminue drastiquement les dépenses du National Health Service. Les Etats-Unis prônent " l’Etat-Providence résiduel ".
Les Etats-Unis, l’Angleterre puis la France s’engagent dans une politique de désinflation compétitive qui cherche notamment à diminuer les cotisations sociales des entreprises, et à obtenir la flexibilité salariale, en vue de restaurer une certaine compétitivité, la croissance et l’emploi. Dans cette optique, la protection sociale est bien perçue comme :

• un frein à la compétitivité des entreprises,
• une entrave au marché,
• une explication des rigidités du marché du travail, responsables de la perte de compétitivité.

Répartition des sources de financement de la protection sociale (En %)

Contributions publiques (Impôts)

Cot. Soc. Employeur

Cot. Soc. Salarié

Autres (Dont fonds privés)

UE 25 pays

37,0%

38,9%

21,0%

3.10%

UE 15 pays

36,9%

39,0%

21,0%

3,10%

Zone Euro 12 pays

32,8%

41,2%

22,6%

3,40%

Allemagne

34,6%

36,3%

27,5%

1,60%

Royaume Uni

49,5%

32,7%

16,2%

1,60%

Suède

48,8%

40,6%

8,8%

1,8%

Etats Unis

> 40%

Source : Eurostat.

1. Les cotisations sociales pèsent sur le coût du travail au détriment de la compétitivité - prix des entreprises.

1. Des coûts salariaux élevés peuvent être inflationnistes puisque les entreprises répercutent leurs coûts sur les prix. Ces derniers peuvent entraîner la revendication de hausse de salaires à l’origine d’une boucle prix-salaire inflationniste.

Cercle vicieux :

• Hausse des cotisations sociales => Revalorisation du coût du salaire => Hausse des prix => Revendications salariales => Inflation par les coûts

1. Le différentiel d’inflation est un frein à la compétitivité des entreprises.
2. Ces coûts peuvent être aussi inflationnistes par la demande dans la mesure où la demande, dopée par les revenus de transfert, est facteur de croissance mais cette dernière se heurte à la contrainte extérieure et entraîne un surcroît d’importation dommageable à l’équilibre de la balance commerciale, signe de compétitivité. La relance Mauroy de 1981 a été ainsi mise en échec (elle était en partie fondée sur une revalorisation des allocations familiales).

Cercle vicieux :

• Système de protection sociale => Accroissement des transferts sociaux => Accroissement de la demande => inflation par la demande.

1. Dans un contexte de concurrence mondiale, la concurrence des pays à bas salaire remet en cause la protection sociale et notamment l’existence d’un salaire minimum.
   
La concurrence se fait par les prix et les difficultés des chantiers navals, du textile américains et européens seraient dus à des coûts du travail trop élevés, responsables du chômage. Les nouveaux pays industrialisés d’Asie sont accusés de dumping social puisqu’il n’y existe aucun système de protection sociale. L’absence de protection sociale fait leur compétitivité. Le problème se pose aussi à l’échelle de l’Europe. La tendance est à l’harmonisation des systèmes de protection sociale, pour éviter des situations de dumping social.
2. Le système de protection sociale pèse aussi sur la crédibilité des Etats.

La mondialisation depuis les années 80 met les Etats en concurrence dans la captation de l’épargne et de l’emploi. La crédibilité financière est un atout pour attirer les capitaux.
Or, les déficits budgétaires et le déficit de la Sécurité sociale en France sont dommageables à cette crédibilité. Les critères de Maastricht cherchent notamment à réduire ces déficits en vue d’une monnaie unique forte et internationale. Les firmes multinationales (FMN) ont désormais les moyens d’être sélectives. Le coût du travail, la flexibilité salariale et la politique fiscale et sociale sont des enjeux au cœur des débats portant sur la délocalisation des FMN. C’est la compétitivité, l’attractivité des pays d’Asie qui semblent plaider en faveur d’un recul de la protection sociale en Europe.
D’après, respectivement, les théorèmes HOS et Stolper Samuelson, cette concurrence est à l’origine du chômage des salariés peu qualifiés et de l’égalisation de leurs rémunérations afin de restaurer compétitivité et échange.

L’existence de mécanismes qui entrave ces baisses de salaires peut être considérée comme à l’origine de la perte de compétitivité des pays occidentaux et de leur chômage.

3. Depuis l’avènement de la crise des années 1970, les libéraux se sont enfin affairés à dénoncer la protection sociale comme responsable du chômage et du manque de compétitivité. Selon les économistes de l’offre (Laffer), les cotisations sociales pèsent sur l’offre, limitent l’investissement et la compétitivité.

La montée très forte des prélèvements sociaux dans le total des prélèvements obligatoires est souvent remise en cause par les organisations internationales comme l’OCDE.

D’une manière générale, le poids des prélèvements sociaux est dénoncé :

• sur le plan de l’efficience économique, comme un facteur important de délocalisation des activités hors d’Europe.

L’augmentation des prélèvements sociaux (dépenses médicales en hausse, chômage en progression, pensions de retraite en augmentation), est d’autant plus contestée que les sources de financement de la protection sociale se sont taries peu à peu avec la forte diminution de la croissance, entraînant une progression importante des déficits sociaux. Enfin, l’apparition de théories libérales dans le champ de l’économie publique a conduit à une remise en cause de cette tendance à l’inflation des dépenses

• L’autre contestation porte sur le mode de gestion des systèmes de protection sociale et l’inefficacité de la gestion publique. La régulation publique serait trop importante et trop inefficiente, l’Etat providence n’étant plus adapté à une économie mondialisée.

Toutes ces critiques conduisent à des demandes renouvelées de privatisation de la protection sociale, d’introduction de la concurrence, de la relance du débat sur les mérites respectifs de la répartition / capitalisation et de diminution du poids de l’Etat providence.

Taux de pauvreté(<= 60% de la médiane)

1998

Total

Dont politique familiale

Suède

32,9%

3,5%

10%

France

30,3%

3,0%

18%

Allemagne

29,6%

3,0%

16%

Royaume-Uni

26,9%

2,4%

21%

Etats Unis

moins de 15%

nd

12,7% en 2004 ***

Entre

• la Suède, qui consacre près d’un tiers de son Produit Intérieur Brut (PIB) aux dépenses sociales, où l’Etat considère qu’il est de sa responsabilité d’assurer une protection forte à l’individu., et
• les Etats-Unis, où ce ratio tombe à moins de 15%, la responsabilité reposant davantage sur l’individu qui peut cependant, en " compensation ", espérer payer moins d’impôts.

il y a, à l’évidence, deux choix de société. Le modèle social en faveur duquel arbitre chaque pays se traduit par un niveau et une répartition de la dépense publique très différents.
Selon l’OCDE , " il existe un rapport très étroit entre le niveau du PIB et celui des dépenses sociales (brutes) totales par habitant :

Après avoir presque doublé entre 1960 et 1980, puis légèrement progressé au cours de la décennie suivante, les dépenses publiques à caractère social diminuent depuis 1993.
La tendance touche aussi les pays réputés parmi les plus généreux, comme la Suède où le niveau des dépenses sociales est pourtant sensiblement supérieur à celui auquel on pourrait s’attendre. (Salaire moyen en Suède en 2005 : 32 060 € / an, contre 28 020 € / an en France)

A l’inverse, les Etats-Unis consacrent aux objectifs sociaux des sommes beaucoup moins importantes que ne le laisserait supposer leur niveau de revenu.

Le système américain transfère " toute l’insécurité à ceux qui sont les moins capables de l’assumer  ", les moins qualifiés, ceux du bas de l’échelle. C’est la fin du régime social de la grosse entreprise qui paie bien et offre des garanties. Ainsi, les difficultés financières de General Motors l’ont contraint à réduire de 1 G$ ses versements pour l’assurance maladie de ses 106 000 salariés et de son million de retraités. Ce n’est qu’un exemple de cette politique qu’appliquent les autres constructeurs automobiles, les compagnies aériennes, le pétrole, la sidérurgie ou la chimie.

Le bon ouvrier de ces secteurs traditionnels, figure centrale de la fameuse classe moyenne américaine, se retrouve privé de couverture sociale. Il va lui falloir cotiser directement à ses frais pour une assurance santé. Les plus faibles et les plus imprudents vont rejoindre les 45 millions d’américains qui n’ont plus aucune assurance sociale.

Pour les retraites, il existe un minimum (cf. supra), versé par un organisme fédéral. Mais celui-ci, financé par les cotisations des entreprises, est lui-même en très grave déficit.

Le système social américain est donc beaucoup moins durable que la croissance.

Ainsi, en Allemagne, la baisse des cotisations sociales a été réalisée par l’allégement du coût du travail sur les bas salaires et par le remplacement d’une partie des cotisations retraite par une écotaxe pesant sur les entreprises. Cette taxe écologique prélevée sur les activités polluantes et affectée aux dépenses sociales a été créée en 1998. D’un rendement annuel de 1,3 G€, elle alimente un fonds de pension.

C’est une des solutions qui est de plus en plus suivie par les pays occidentaux :

• diminuer la générosité des systèmes par répartition
• inciter les individus à entrer dans des systèmes facultatifs de capitalisation.
• Augmenter l’âge de la retraite : dans toute l'Europe, le débat va bon train sur l'allongement de l'âge de la retraite, perçu comme une réponse au vieillissement démographique et à la crainte de voir les systèmes actuels de financement devenir ingérables.

Augmenter la contribution des assurés et rationaliser les dépenses ;

Une augmentation générale de la contribution des malades ; Une diminution globale des prestations ;

Une amélioration du fonctionnement du système de santé ;

Des voies d'économies substantielles, mais un système dont l'efficacité est encore jugée insuffisante

Une autre réforme (dite Réforme Riester, du nom du Ministre du Travail et des Affaires sociales) vise non plus à remplacer des cotisations par des impôts, mais à les remplacer par des contributions privées volontaires : c’est le cas de la réforme allemande des régimes de retraite.

En 2001, a été introduit une part de capitalisation dans les retraites. Le gouvernement allemand s’est fixé quatre objectifs :

• limiter la hausse des taux de cotisations obligatoires de manière à conserver une économie compétitive et créatrice d’emplois,
• rendre le système de protection sociale plus équitable,
• améliorer la retraite des femmes
• et, enfin, assurer une retraite minimale.

La réforme des retraites en Allemagne comprend 2 composantes essentielles :

a) la diminution des prestations du régime de base (hausse progressive des taux de cotisation et baisse du taux de remplacement du système de répartition de 70 à 67% en 2030)

b) l’instauration d’une retraite complémentaire par capitalisation,

• soit par le biais de l’entreprise
  Point clé de cette réforme, la loi autorise, au côté des dispositifs d’entreprise déjà existants, la mise en place de fonds de pension.
  La création de ces fonds devrait permettre d’instituer des régimes à cotisations définies, alors que l’essentiel des systèmes d’entreprises existants était à prestations définies, faisant porter la totalité du risque sur les entreprises.
  Toutefois la participation des entreprises à ces fonds de pension n’est pas obligatoire.
• -- soit à titre individuel, financé par le seul salarié.

Le capital accumulé doit être complètement transformé en pension.

L’addition de la capitalisation et de la répartition devrait permettre un maintien du taux de remplacement à 70%. Toutefois, ce maintien est conditionné par :

• le comportement rationnel des ménages face à l’impôt et
• le rendement réel des fonds de pension de 5,5% (aucune garantie n’est offerte au cotisant quant au rendement, le système étant à prestations définies).

La loi sur les pensions privées complémentaires est entrée en vigueur en 2002.
Le nouveau régime sera complètement en place d’ici 2008.

On estime à quelque 20 millions, le nombre de personnes éligibles au dispositif Riester.

* * *

Néanmoins, quatre ans après la mise en place du dispositif, force est de constater qu’il est insuffisant à lui seul à régler les problèmes de l’assurance retraite en Allemagne : depuis la " réforme Riester ", le gouvernement est dans l’obligation de proposer au Parlement des mesures de redressement appropriées, dès lors que le taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse est susceptible de dépasser respectivement 20% et 22% d’ici 2020 et 2030. Il doit également agir si le taux de remplacement net instantané de la pension devait durablement être inférieur à 67%. D’après des prévisions de février 2003, ces deux objectifs ne sont pas compatibles avec la législation en vigueur actuellement. Les experts prévoient un franchissement par le taux de cotisation du seuil de 20% en 2015 et du seuil de 22% en 2023. L’objectif d’un taux de cotisation maximum de 22% en 2030 nécessite donc des réformes supplémentaires du régime d’assurance vieillesse qui vont concrètement se traduire à terme par :

• une diminution du niveau des prestations,
• le passage progressif de 65 à 67 ans de l’âge légal de départ à la retraite,

L'allongement de l'âge de la retraite figure au programme du nouveau gouvernement de la grande coalition signé officiellement le 18 novembre 2005.

D'après l'accord, à partir de 2012, les Allemands devront travailler un mois de plus chaque année, si bien que l'âge légal de départ sera de 67 ans en 2035, et les cotisations seront augmentées.

• une modification de la formule de revalorisation des pensions par l’ajout d’un facteur de stabilisation.

Ces deux dernières mesures, figurant dans le rapport de la Commission Rürup, remis en août 2003, devraient permettre d’économiser plus de deux points de cotisations.

C’est principalement dans les pays libéraux que cette idée a fait son chemin :

A) un des principaux secteurs de la couverture privée est la pension de retraite.
a) De plus en plus, l'Etat incite les salariés à choisir un régime de retraite complémentaire privé et à se constituer, de leur propre initiative, des plans d'épargne retraite individuelle.

Ces régimes de retraite professionnelles ou personnelles s’articulent au sein d’un cadre régulateur déterminé par le Parlement. A été introduit en avril 2001 un système d’épargne retraite collectif (Stakeholder Pensions) qui fait suite à la loi sur la réforme de la sécurité sociale et les pensions.

Les retraites complémentaires peuvent prendre deux formes :

• des pensions personnelles, pour les personnes ne relevant pas actuellement d’un régime professionnel ou qui n’ont pas une pension personnelle, vendues par des institutions financières à caractère privé,
• des pensions professionnelles fournies par les employeurs (bien que ces contrats de retraites professionnelles - appelés occupational scheme - soient passés avec des organismes spécialisés).

Les principales caractéristiques de ces pensions sont :

• les faibles frais imposés par les sociétés offrant ces services,

• la possibilité de cesser et de reprendre le paiement des cotisations sans aucune pénalité,

• la possibilité de transférer les fonds d’un régime à l’autre.

Sous réserve que certaines conditions soient satisfaites, la pension complémentaire et volontaire peut remplacer la composante " fonction du revenu " de la pension de base versée par l’Etat, entraînant par ailleurs une réduction correspondante partielle ou un remboursement de la cotisation à la National Insurance au bénéfice du régime choisi. C’est d’ailleurs ce que font la majorité des britanniques en raison de la modicité des pensions d’Etat. C’est pourquoi de nombreux spécialistes disent que le système britannique est un système par capitalisation, alors que la réalité est de dire que c’est un système de répartition insuffisant qui conduit les assurés à choisir des compléments importants par capitalisation.

Pourtant, les conclusions du rapport déposée le 12/10/2004 par une Commission indépendante des retraites, mise en place par Tony Blair pour préparer une réforme, et présidée par Adair Turner, ne laissent guère de doutes : le régime anglais des retraites est en crise .:

Première raison : Comme les autres Etats européens, le Royaume-Uni doit faire face au vieillissement démographique dégradation du ratio Actifs / Inactifs au Royaume-Uni

è Pour garantir aux futurs retraités un revenu équivalent à celui d’aujourd’hui, il faudrait épargner 57 G£, soit 1 450 € / hb, ce qui est inenvisageable, l’Etat n’étant que faiblement impliqué dans le financement des retraites (6% du PIB).

D’où le rôle majeur joué par la capitalisation. Or, et c’est là la

Deuxième raison de la crise : l’éclatement des bulles boursières de 1999 et 2008 mettent à mal le rendement des fonds de pension privés auxquels le retraité et son ancien employeur avaient cotisé pendant sa vie professionnelle. Désormais, le niveau de retraite dépend étroitement des performances aléatoires du marché. Les grandes entreprises mettent la main à la poche pour assurer la survie du système, érodant ainsi leurs bénéfices, et faisant baisser le cours de leurs actions.

Les solutions ou hypothèses proposées par la Commission Turner :

• le gouvernement doit dépenser davantage pour les retraites,

• la durée de la vie active doit être augmentée,(actuellement, au RU, 2/3 des hommes cessent de travailler à 62 ans). La Commission propose de relever l'âge minimum du départ à la retraite de 65 à 67 ans à partir de 2020 pour percevoir les allocations minimum versées par l'Etat, en échange d'une revalorisation de celles-ci.

• les salariés doivent cotiser plus (actuellement , 12 M de salariés n’épargnent pas assez),

• il faut accepter que les retraités s’appauvrissent. Le retraité britannique ne perçoit actuellement de l’Etat qu’une pension de 115 € / semaine (184 € pour un couple), soit 20% de ses revenus d’activité è Un retraité sur 10 vit en dessous du seuil de pauvreté.

2. Dans le domaine sanitaire, depuis quelques années, en Grande Bretagne, la protection sociale complémentaire privée s'est également beaucoup développée, pour limiter la prise en charge par les institutions centrales de l’Etat (faible qualité du NHS et encombrement des hôpitaux).

Tout citoyen a en effet la possibilité de souscrire une assurance médicale privée, qui peut éventuellement être offerte par l’employeur, afin de couvrir les frais de traitement privés du NHS ou des hôpitaux privés.

Ces contrats d'assurances privées offrent par exemple des compléments d'indemnités journalières en cas de maladie, des capitaux-décès...

En 1999 – 2000, une réforme du système de santé a visé à laisser la liberté du choix de leur organisme assureur aux citoyens britanniques, organisme qui négocie ensuite ses propres conventions de soins avec les médecins et hôpitaux de son choix, selon ses tarifs. Il s’agit d’une nouvelle avancée dans la privatisation du système de santé britannique.

L’idée d’une ownership society a été lancée lors du premier mandat de Bush, mais ce n’est qu’au cours de son deuxième mandat qu’elle est devenue un des principaux thèmes de l’agenda politique du Président.

Selon l’esprit de la réforme, c’est en apprenant à gérer leur propre régime de sécurité sociale et d’assurance - santé que les citoyens redeviendront " maîtres " de leur vie.

Or, c'est justement cette proposition qui avait fait dérailler la

Et pour cause. Des arguments démographiques démontrent que les jeunes, les femmes et les minorités ethniques souffriront énormément si la réforme à lieu. Plusieurs analystes considèrent que la population sera incapable de profiter des opportunités offertes par le marché boursier.

Le système de HSAs fonctionne ainsi : le citoyen dépose de l’argent sur son HSA et utilise ce montant pour défrayer les coûts de ses soins de santé, jusqu’à un certain seuil.

Si les coûts dépassent ce seuil, la compagnie d’assurance prend en charge les frais. L’argent déposé dans le HSA est déductible d’impôts.

La réforme du système de santé est elle aussi critiquée.

Tout d’abord, le problème de sélection adverse n’est pas pris en considération (le fait que les individus s'assurent de manière proportionnelle aux risques qu'ils estiment encourir).

En second lieu, les plus pauvres n’y trouvent aucune incitation pour économiser, puisqu’ils sont peu taxés.

Finalement, le projet diminue l’intérêt de payer pour la médecine préventive (peu dispendieuse), puisque dans ces frais sont rarement couverts par l’assureur.

En échange, le gouvernement a de nouveau réduit de trois à deux semaines la période pendant laquelle l'employeur doit payer à lui seul les congés de maladie, en plus de réduire la contribution des employeurs à l'assurance-maladie.

La problématique : Pourquoi ? sous quelle forme ? Ce lien se renforce t il ? pourquoi ?

Point de départ : l’opposition entre système bismarckien et beveridgien.

Dans le système bismarckien, la protection sociale est accordée en contrepartie d’une activité professionnelle. Seul celui qui travaille s’ouvre des droits.

Il existe une proportionnalité des cotisations par rapport aux salaires, et une proportionnalité des prestations aux cotisations : les assurances sociales visent à compenser la perte de salaire. L'ouverture de droit aux prestations dépend de la qualité de cotisant de l'intéressé. Cette conception va perdurer dans différents systèmes européens et notamment en Allemagne qui reste encore aujourd'hui, particulièrement attachée au système d'assurance sociale.

À l’inverse, dans le système beveridgien, du fait même du principe d’universalité, les personnes protégées cessent d'être déterminées exclusivement par l'appartenance à la classe des travailleurs salariés. Accède aux prestations celui qui est dans le besoin.

C'est désormais l'ensemble des citoyens qui est couvert - par "citoyens", tous ceux qui remplissent une condition de résidence et qui contribuent sont visés - et chaque personne se voit reconnaître des droits propres.

Il est plus intéressant de travailler par modèles sociaux que par pays individuellement.

• Modèle libéral, anglo-saxon :
Royaume-Uni, Etats-Unis (reprise du paragraphe 212)

Les systèmes de protection sociale orientés par cette conception impliquent de forts dualismes au sein de la société entre :

• le groupe de personnes les plus démunies, qui dépendent principalement des aides sociales souvent synonymes de stigmatisation, Le lien entre capacités contributives et droit aux prestations est ici rompu par la logique d’assistance.
• le groupe des plus privilégiés qui peuvent assurer leur protection grâce au marché. Dans ce cas, il existe bien un lien entre capacité contributive et droit aux prestations, mais il s’agit de compléments d’assurances privées qui ne relèvent pas de la sécurité sociale.
• Entre les deux, les classes moyennes sont partagées entre la peur de sombrer dans l’assistance et la coûteuse nécessité de s’assurer selon des mécanismes de plus en plus marchands.

• Modèle nordique, scandinave.

Le système est financé essentiellement par des impôts et des cotisations sociales très lourds. Du fait de transferts ultérieurs, l’absence de capacité contributive d’un citoyen est compensé par la collectivité. Cet Etat providence très généreux garantit à tous un niveau satisfaisant de prestations.

C’est le modèle qui résiste le mieux à la tendance générale de substitution de prestations complémentaires d’ordre privé aux prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale.

• Modèle corporatiste – conservateur
 : France Allemagne.

Du fait de son origine bismarckienne, cette logique reste très attachée au lien entre cotisations et les prestations. Mais la montée de la crise économique et des formes non standard d’activité ont contraint les systèmes obligatoires de sécurité sociale à se généraliser à des catégories de bénéficiaires non cotisant. Dans tous les pays qui ont adopté le modèle bismarckien, le principe d'assurance s'est peu à peu généralisé par l'extension à des catégories de population initialement non protégées (employés, étudiants, travailleurs indépendants...) et à des " risques " non pris en compte à l'origine.

En France, dès 1946,le plan de sécurité sociale prévoit sa généralisation qui sera achevé en 1978.

On constate donc que de manière générale, une déliquescence du lien entre capacité contributive des droits aux prestations provenant de deux phénomènes conjoints :

• d’une part, la généralisation de l’assistance pour l’ensemble des catégories défavorisées qui, touchées par le chômage et la crise économique, demeurent des bénéficiaires de la protection sociale sans avoir les moyens de la financer
• d’autre part, pour les catégories les plus aisées, la volonté de compléter les prestations obligatoires ou complémentaires obligatoires (Agirc, Aarco…) par des prestations privées de haut niveau : retraites sur complémentaires, niveau élevé de remboursement de prestations en nature, contrats prévoyant un haut niveau d’indemnités journalières en cas d’arrêt travail etc..

Dans ce cas, un lien est recréé mais en sortant de la protection sociale obligatoire.

Face à la montée des nouveaux risques : exclusion, dépendance des PA, vieillissement de la population...comment ont réagi les différents systèmes européens ? comment financent-ils les réponses à ces différents risques ? Une harmonisation est-elle possible ?

De quelles prestations parle t on ? il peut s’agir :

• soit de couvrir des charges qui ne sont pas à proprement parler un risque :
  les charges de famille créent une dépense supplémentaire, mais ne peuvent être qualifiées de risques,
• soit de compenser un phénomène d’exclusion sanitaire ou économique : handicap, logements insalubres, exclusion sociale…

Ces charges sont donc la traduction de la solidarité nationale et, à ce titre, relèvent davantage de l’impôt que des cotisations. En France, les prestations familiales, d’origine patronale, continuent à être financées par des cotisations exclusivement patronales. Leur fiscalisation est un thème récurrent depuis des années.

Quant aux prestations dites de solidarité : AAH, RMI,API…, elles sont versées par les CAF pour le compte de l’État ou du Conseil général.

En Europe, l’importance des prestations de solidarité et la compensation de la pauvreté et de l’exclusion dépendent étroitement du modèle social.

Dans les autres pays libéraux, il appartient à chacun d’être son propre assureur.

En Allemagne, la législation avant-gardiste en matière de protection sociale a eu pour effet d'orienter le développement du secteur associatif.

C'est donc dans le cadre du modèle corporatiste allemand et autour du principe d' "auto-gestion" que s'est développé le secteur associatif allemand.

Ainsi, l'assurance sociale est souvent administrée par le biais d'institutions indépendantes, à l'intérieur desquelles les représentants des employés, du patronat et de l'État sont en étroite collaboration. Le but du modèle néo-corporatiste étant de rassembler à une même table des intérêts antagonistes, puis d'ajouter l'État comme intermédiaire neutre.

De cette manière, on parvient souvent à générer des consensus en dehors des institutions politiques et à désamorcer les tensions avant qu'elles n'éclatent au grand jour.

À côté du principe corporatiste, se trouve un second principe ayant contribué à structurer le secteur associatif en Allemagne.

Il s'agit bien entendu du principe de " subsidiarité ", dont les catholiques allemands ont toujours été les ardents défenseurs. La compétition entre les églises et l'État pour la distribution des services sociaux a historiquement mené à un compromis institutionnel, dont l'idée subsidiarité est le principe-clé.

Ainsi, de nombreux services sociaux demeurent encore aujourd'hui sous la responsabilité d'associations indépendantes. Le rôle de l'État demeure quant à lui " subsidiaire " et se limite généralement au financement et à l'encadrement législatif.

D'une manière plus générale, comment les Pouvoirs Publics s'y prennent-ils en Europe pour faire prendre conscience à la population du coût de la santé ?

Par des actions sur les tarifs et sur la prise en charge financière (hausse du ticket modérateur, forfait de remboursement). Tous les pays sont contraints d'adapter les systèmes de protection sociale aux modifications de l'environnement social et économique des années 2000 : rationaliser les systèmes passe par un contrôle des dépenses.
Il s’agit souvent de la mise en place d’un forfait payé par les usagers, comme un " ticket modérateur " pour les dépenses de médicament ou un forfait hospitalier ;

Exemples :

20 décembre 1988 : adoption d'une loi sur la réforme de la santé (Gesundheitsreform-Gesetz GRG) qui comprend notamment l'introduction du ticket modérateur pour les médicaments et leur remboursement sur une base forfaitaire dépendant du prix du médicament le moins cher d'une classe d'équivalence thérapeutique.

14 novembre 2003 La

Juin 2003 : instauration du système de ticket modérateur en Slovaquie.

Le rôle des mutuelles, à ce titre, est-il partout le même, selon les différents systèmes de protection sociale ?

Un système très protecteur, très "inclusif", du type nordique, implique-t-il obligatoirement une dérive générale des dépenses, des abus caractérisés ? Pourquoi ?

Il n’y a pas obligatoirement de dérive, même si le taux de remboursement des frais de santé est élevé. S’il existe une prise de conscience qui responsabilise la consommation de chacun, la pérennité du système peut être envisagée.

En France, l’exemple est celui du régime d’Alsace Moselle. Le taux supplémentaire de cotisations maladie y est réajusté chaque année, moyennant quoi, puisque le volant d’ajustement porte sur le coût de la protection sociale obligatoire, la protection mutualiste reste un coup stable. Le système est en équilibré, et suscite auprès des assurés et ayants droits un fort taux d’adhésion.

Suite aux travaux de la commission Hartz déposée le 16 août 2002, commission mise sur pied pour établir une stratégie complète de lutte contre le chômage, un des axes de la nouvelle politique allemande est la promotion des emplois à bas salaire.

La nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er avril 2003, prévoit entre autres d’étendre les exemptions de charges sociales et d’impôt pour une plus grande partie des bas salariés, pour des exemptions totales qui passent de 325€ à 400€ par mois.

La réglementation fixe également la valeur des charges pour l’employeur désirant embaucher un travailleur dans cette catégorie d’emploi : celui-ci doit payer des charges forfaitaires de 25%, qui sont réduites à 12% lorsqu’il s’agit de travail domestique.

Est également introduite une " catégorie modulable " pour les travailleurs dont le salaire mensuel varie entre 401€ et 800€. Les charges de l’employé passent ainsi de 4%, pour un salaire de 401€, à 21% pour un salaire de 800€.

Les experts de la Commission Hartz. ont proposé de réduire massivement les charges sociales et le fardeau fiscal pour les travailleurs à bas revenu.

3224. Un rôle de plus en plus dévolu à des partenaires extérieurs : le rôle de l’économie sociale.

Dès 1883 et jusqu'à la fin du XIXe, l'Allemagne mis en place les premières législations sur l'assurance-maladie, sur les accidents de travail, l'invalidité et sur les fonds de pension.
En mettant sur pied ces politiques, l'objectif du gouvernement était de mieux intégrer les travailleurs à l'État national en construction et, par conséquent, de réduire le danger que représentait le mouvement ouvrier pour la sécurité de l'État.

Cette législation avant-gardiste en matière de protection sociale a eu pour effet d'orienter le développement du secteur associatif en Allemagne.

C'est donc dans le cadre du modèle corporatiste allemand et autour du principe
d' "auto-gestion" que s'est développé le secteur associatif allemand. Ainsi, l'assurance sociale est souvent administrée par le biais d'institutions indépendantes, à l'intérieur desquelles les représentants des employés, du patronat et de l'État sont en étroite collaboration. Le but du modèle néo-corporatiste étant de rassembler à une même table des intérêts antagonistes, puis d'ajouter l'État comme intermédiaire neutre. De cette manière, on parvient souvent à générer des consensus en dehors des institutions politiques et à désamorcer les tensions avant qu'elles n'éclatent au grand jour.

À côté du principe corporatiste, se trouve un second principe ayant contribué à structurer le secteur associatif en Allemagne. Il s'agit bien entendu du principe de " subsidiarité ", dont les catholiques allemands ont toujours été les ardents défenseurs. La compétition entre les églises et l'État pour la distribution des services sociaux a historiquement mené à un compromis institutionnel, dont l'idée subsidiarité est le principe-clé. Ainsi, de nombreux services sociaux demeurent encore aujourd'hui sous la responsabilité d'associations indépendantes. Le rôle de l'État demeure quant à lui " subsidiaire " et se limite généralement au financement et à l'encadrement législatif.

Dans le cas du secteur de la santé, c'est 94% du financement qui est assuré par l'État en 1995. Le financement public demeure aussi prioritaire en éducation et en recherche, avec 74%, de même que dans le domaine des services sociaux, avec 65,5%.

À l'inverse, le financement privé, à partir de la facturation de service ou des cotisations, joue un rôle dominant dans le secteur de l'habitation (98,6%), des regroupements syndicaux ou professionnels (97,2%), de la culture et des loisirs (66,2%), de même que de l'environnement (62,1%).

Au cours de la seconde moitié du 20ème siècle, tous les pays européens ont progressivement étendu à la quasi-totalité des citoyens la couverture des risques sociaux.

Les systèmes de protection sociale européens sont aujourd’hui confrontés aux mêmes défis :

• vieillissement démographique, avec sa conséquence inévitable, la dégradation du rapport actifs/inactifs, à âge de la retraite inchangé,

• montée des inégalités et de l’exclusion,

• problèmes de financement et remise en cause de l’Etat providence.

Depuis une vingtaine d'années, tous les pays européens, confrontés notamment à la très forte croissance des dépenses de santé, de chômage et de retraite, ont cherché à freiner les dépenses sociales.

Il n’y a pas de modèle idéal : face aux chocs de la mondialisation, bien peu de pays développés sont parvenus à remodeler leur système de protection sociale en mariant de façon complètement convaincante économie et social, compétitivité et solidarité.

Ce faisant, tous ont diminué les prestations, et certains sont allés jusqu'à remettre en cause certains des principes sur lesquels leur système avait été fondé. Ainsi, le Royaume-Uni a introduit des éléments de " marché " à l'intérieur de son service public de santé.

Dans ces conditions, on peut se demander dans quelle mesure l'architecture et le fonctionnement des différents systèmes de protection sociale demeurent conformes aux principes fondateurs qui les ont inspirés.

A l’aube du XXIème siècle, l’enjeu global et commun des réformes de la protection sociale est de trouver un nouveau socle fondamental qui permette de rendre compatibles nouvelles politiques économiques avec des politiques sociales renouvelées.

Il s’agit de trouver pour l’Etat-providence une nouvelle fonction sociale et économique, équivalente à ce qu’était la fonction de démarchandisation , mais adaptée aux nouvelles circonstances.

Cette nouvelle logique globale se cherche autour des notions de " remarchandisation ", d’activation et d’investissement social. Mais il s’agit aussi, au sein de chaque Etat-providence particulier, de trouver les nouveaux compromis politiques sur lesquels fonder une interaction positive entre l’économique et le social. Il s’agit ici de redéfinir la conception politique particulière à associer à la protection sociale, dont nous avons vu qu’elle différait d’un régime de protection sociale à l’autre (conception libérale, sociale-démocrate ou conservatrice corporatiste). Tous les pays n’ont pas réussi à faire accepter cette redéfinition, à trouver les termes légitimes d’un nouveau compromis.

1. La protection sociale au sein de l’Union Européenne. Site oficiel des Communautés Européennes :

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• "

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6. Sur le modèle français de protection sociale :

• Supplément Le Monde Economie du mardi 4 octobre 2005 Numéro spécial 8 pages : " Mais, c’est quoi, au fait, le ‘’modèle social français’’ ? "
• Article du journal Le Monde 24 octobre 2005 : " Le modèle français est facteur d’anxiété sociale, comme l’américain " par Eric Le Boucher.

7. Sur le modèle américain de protection sociale (sites en anglais)

• Sur la

8. Sur le modèle suédois de protection sociale :

• Revue Regards, EN3S, N° 30 Juillet 2006.

9. Sur le modèle allemand de protection sociale :

10. Sur le modèle anglais de protection sociale :

11. Sur les problèmes de financement des retraites en Europe :

• Article du journal Le Monde : 14 octobre 2004 : " En Grande Bretagne, le système privé des retraites par capitalisation est en crise " par JP Langellier.
• Publication Etudes et Résultats N°355 Novembre 2004 de la DREES :

12. Sur les réformes des systèmes de protection sociale en Europe :

• Publication Etudes et Résultats N°445 Novembre 2005 de la DREES :

Dans certains pays les cotisations sont recouvrées par un organisme unique et dans d’autres Etats, l’organe compétent en matière de recouvrement dépend du type de risque financé.

Dans ces textes, de nombreuses dispositions sont consacrées aux prestations sociales en faveur des travailleurs circulant sur les territoires des Etats couverts par les règlements. Toutefois, les articles traitant du recouvrement des cotisations y sont disséminés de manière parcimonieuse.

Ainsi, sont consacrés au recouvrement des cotisations sociales :

• l’article 13 du règlement (CEE) 1408/71
dispose – sauf exceptions visées aux articles 14 à 17, pour lesquels le maintien à la législation du pays d’origine est admis – qu’une personne qui travaille sur le territoire d’un Etat membre est obligatoirement assujettie à la législation sociale de cet Etat et par conséquent, doit verser les cotisations sociales en vigueur dans ledit pays, même si elle réside dans un autre Etat ou que l’entreprise qui l’emploie a son siège dans un autre Etat. En effet, la détermination du régime de protection sociale applicable est fonction du lieu de travail. Ainsi, une entreprise étrangère qui emploie un salarié sur le territoire d’un autre Etat membre doit se conformer à cette règle et par la même verser les cotisations sociales auprès des services de l’Etat d’emploi.

• l’article 91 du règlement (CEE) 1408/71
prohibe l’établissement de toute cotisation majorée du fait uniquement du domicile ou du siège de l’entreprise hors du territoire de l’Etat compétent.

Deux hypothèses (les plus fréquentes) peuvent être distinguées :

• on rencontre le cas du travailleur occupé par un seul employeur qui n’a pas de représentant dans le pays où doit intervenir l’affiliation et où doivent être versées les cotisations,
• celui du travailleur qui est occupé par deux employeurs distincts et qui reçoit deux salaires dans deux Etats différents.

L’employeur se trouve dès lors, confronté à une série de questions :

• A qui incombe la responsabilité du versement des cotisations sociales pour l’activité d’un salarié sur le territoire d’un Etat où l’employeur ne dispose pas d’établissement ?

• L’entreprise qui ne dispose pas d’établissement sur le territoire de l’Etat d’emploi peut-elle être inscrite auprès des services de recouvrement dudit Etat ?

• L’employeur peut-il déléguer ses obligations en matière de recouvrement de cotisations à un mandataire, voire à son salarié ?

• Quelles sont les modalités pratiques ainsi que les démarches à entreprendre pour un tel employeur ?

• Quels sont les taux de cotisations en vigueur ?

• L’article 109 du règlement (CEE) 574/72 prévoit que l’employeur n’ayant pas d’établissement dans l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur salarié est occupé peut conclure avec l’employé un arrangement concernant le versement des cotisations sociales
. En vertu dudit accord, le travailleur s’engage à exécuter les obligations de l’employeur en ce qui concerne le versement des cotisations. Cette procédure permet ainsi de faciliter les formalités du pays de travail pour l’employeur étranger. Cette disposition ne crée pas une obligation à l’encontre des deux parties, mais elle intervient afin de faciliter les démarches légales. Toutefois, en cas de conclusion d’un tel accord, l’employeur doit communiquer ledit arrangement à l’institution compétente, a fortiori l’organisme chargé du recouvrement dans l’Etat sur le territoire duquel le salarié exerce son activité.

• En cas de non paiement des cotisations sociales par l’employeur étranger, il apparaît parfois difficile aux organismes locaux de recouvrer lesdites sommes. Pour tenter de pallier cette difficulté, l’article 92 du règlement (CEE) 1408/71 prévoit le recours à la procédure de l’entraide administrative par l’institution de l’Etat d’affiliation auprès des institutions partenaires compétentes de l’autre Etat concerné. Cette procédure est prévue pour régler les cas de recouvrement difficiles de cotisations dues à une institution d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre. La récupération de la créance sera effectuée selon la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables en matière de recouvrement de cotisation dans le second pays.

• Cette procédure qui repose sur la bonne volonté des parties n’étant cependant pas toujours suffisante, l’article 92, paragraphe 2 du règlement (CEE) 1408/71 et l’article 116 de son règlement d’application (CEE) 574/72 ont prévu la possibilité pour les Etats intéressés de conclure des accords bilatéraux en matière de recouvrement, afin de rendre exécutoires avec autorité de la chose jugée dans l’autre Etat concerné, les décisions judiciaires ou administratives en matière de recouvrement devenues définitives et donc non susceptibles de recours, dans l’Etat où les cotisations sont dues. Les accords correspondent ainsi à des sortes d’accords d’exequatur en la matière. Toutefois, peu d’accords de ce type ont été à ce jour passés entre les Etats européens concernés.

NB : Réforme française en matière de recouvrement de cotisations sociales en vue de la désignation d'un organisme unique chargé du recouvrement des cotisations pour un employeur qui ne dispose pas d’établissement sur le territoire français (article L.243-1-1 du Code de la sécurité sociale)