M€

CNAM

Maladie

CNAM

AT-MP

CNAF

CNAV

750

80

250

550

1 100

(1 300

tous régimes)

30

30

70

300

700

RMI Revenu Minimum d’Insertion

Dont DOM

1 266 429 (au 31/12/2005)

145 500

5,3 G€ en 2003

CIRMA

(Contrat d’insertion – Revenu Minimum d’Activité)

15 000 (au 31/12/2005)

API Allocation de Parent Isolé

204 873 (au 31/12/2005)

0,8 G€ en 2003

AAH Allocation d’Adulte handicapé

768 414 (au 31/12/2005)

4,4 G€ en 2003

Allocation veuvage

(supprimée par la loi du 21/08/2003)

12 300 (au 31/12/2003)

Allocation supplémentaire du FSV

557 600 (au 31/12/2003)

3,9 G€ en 2003

FSI + FSV

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (FSI)

111 200 (au 31/12/2003)

Allocation d’Insertion

46 700 (au 31/12/2003)

Allocation de solidarité spécifique

348 600 (au 31/12/2003)

Allocation équivalent retraite (AER)

26 700 (au 31/12/2003)

TOTAL Bénéficiaires Minima Sociaux

3 314 000 (au 31/12/2003)

AME (Assurance Maladie d’Etat)

180 000 (au 31/12/2005)

0,387 G€ en 2005 (estimation)

APA Allocation Personnalisée d’Autonomie

837 000 (fin sept 2004)

3,2 G€ en 2003

CMU Couverture Maladie Universelle de base

1 700 000 (au 31/12/2005)

CMU Complémentaire

Dont DOM

4 860 250 (au 31/07/2006)

634 350 (au 31/07/2006)

9 G€ (estimation)

Assurés sociaux et ayants-droit

Assurance maladie RG

49 202 858 (au 31/12/2005)

Retraités

Dont RG

13 530 000 (au 31/12/2005)

10 200 000

Allocataires CAF RG

10 781 040 (au 31/12/2005)

29 500 000 personnes couvertes (au 31/12/2005)

49,9 G€ au seul titre des prestations légales (au 31/12/2005)

Bénéficiaires PAJE

(Assistante maternelle + garde à domicile)

369 536 comptes,

soit 1 435 114 bénéficiaires (au 31/12/2005)

1,43 G€ (prév. 2006)

Nombre de comptes cotisants RG

6 236 943 (au 31/12/2005)

299,5 G€ encaissés

Chômeurs indemnisés

Dont au titre de l’assurance chômage

au titre de la Solidarité – Etat

2 028 000 (au 30/04/2008)

1 670 800

443 200

En introduction, un éclaircissement sur la notion de " régime de Sécurité sociale "

En premier lieu, elle désigne tant le corps de règles qui régissent les modalités d’un système d’assurances sociales ou d’un dispositif de prestations (affiliation, financement, risques) que le groupe d’assurés, de bénéficiaires ou de cotisants soumis à ces modalités.

Elle suppose aussi la mise en œuvre d’une solidarité entre membres d’un groupe déterminé face aux risques que la loi désigne, la Sécurité sociale étant fondée sur une idée de redistribution.

Un régime de Sécurité sociale tend à la redistribution des ressources au sein d’une population déterminée (les ressortissants d’un régime) et selon un ensemble de risques donnés,.

21. Le social ou les poupées russes.

Def. : = Régimes relevant de la compétence de la commission des comptes de la Sécurité sociale

Système extrêmement morcelé et complexe, le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :

Il est le premier des régimes légaux par le nombre des personnes affilées et par la masse des fonds dont il assure la gestion, mais aussi par l’attraction qu’il exerce sur les autres régimes.

Son objet est d’indemniser les travailleurs salariés du commerce, de l’industrie et des services, ainsi que certaines catégories de personnes ou groupes de personnes qui leur sont assimilés, dans un souci de généralisation.

Dans le cadre des assurances sociales, les garanties offertes indemnisent les risques non professionnels (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage).

En dehors de ce cadre, la protection vise également les risques nés de l’exercice d’une activité professionnelle

En outre, en matière familiale, le régime général garantit la compensation des charges de famille non seulement aux mêmes catégories de personnes mais également aux professions indépendantes non agricoles (commerçants, artisans, professions libérales, etc.) et aux personnes ne pouvant justifier d’une quelconque activité professionnelle. Quant aux salariés, les prestations familiales servies sont financées principalement par des cotisations patronales, alors que les travailleurs indépendants financent par leurs propres cotisations les prestations qu’ils reçoivent.

Le régime général protège donc :

• contre l'ensemble des risques, les salariés de l'industrie et du commerce, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un régime spécial,

• contre les charges de la famille, l'ensemble de la population résidente,

• contre les risques maladie maternité pour les prestations en nature seulement, certaines catégories à titre obligatoire (ex : les étudiants, titulaires de certaines prestations).

L’administration du régime repose sur un ensemble de caisses de Sécurité sociale qui s’ordonnent par branches (maladie, famille, vieillesse). Selon une acception commune, la notion de branche se comprend par référence à la nature des risques couverts par la Sécurité sociale sachant qu'elle conduit à répertorier ceux-ci en quatre grandes catégories comme le précise le tableau ci-après :

Les caisses formaient alors une architecture composée d’une caisse nationale de Sécurité sociale, de caisses régionales et primaires de Sécurité sociale administrant les assurances sociales ainsi que les accidents du travail, de CAF chargées d’assurer la compensation des charges familiales et d’unions de recouvrement des cotisations, organismes communs aux caisses primaires et aux CAF.

Le premier décret du 12/05/1960 donne la responsabilité du contrôle médical à la CNAM, établissement public, les caisses de base étant alors dessaisies.
Les CRAM absorbent les compétences des caisses régionales d’assurance vieillesse qui disparaissent.

Le second décret réorganise la répartition interne des pouvoirs au sein des caisses.

Une agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) gérant la trésorerie commune, au nom de la gestion séparée des risques.

Les ordonnances du 24 avril 1996, dite réforme Juppé.

La loi du 13 août 2004, sur la réforme de l’Assurance maladie.

Son organisation résulte en grande partie de la loi du 13 août 2004 :

La

Elle a axé sa philosophie autour de deux changements majeurs :

-à Coordination accrue des régimes d’assurance maladie, qu’ils soient de base ou complémentaires, entre eux ou avec les professions de santé ;

Les Caisses primaires (CPAM) ont en charge l’essentiel des attributions dévolues aux anciennes caisses de Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance vieillesse et veuvage.

Actuellement au nombre de 128, la plupart d’entre elles exercent leurs compétences dans le cadre du département. [Certaines peuvent avoir en effet un ressort territorial plus réduit (Moselle, Rhône, Nord) ou au contraire plus étendu. A Paris, une caisse voit ainsi son champ d’action s’étendre à toute la France, celle de la batellerie. En outre, certains bénéficiaires des législations de Sécurité sociale peuvent être affiliés à une CPAM autre que celle de leur lieu de résidence].

Elles peuvent comporter des sections locales et recourir aux services de correspondants locaux ou d’entreprises. les sections peuvent ainsi constituer les dossiers et servir les prestations.

En outre, les groupements mutualistes d’au moins 100 membres sont habilités de plein droit, mais à leur demande, à jouer le rôle de correspondants des caisses.

Outre la gestion proprement dite des risques, les CPAM remplissent diverses fonctions :

• l’une, essentielle, est l’immatriculation des assujettis de la cirocnscription ;
• Les caisses mènent également une action sanitaire et sociale propre, servent les prestations,
• Elles peuvent conduire des négociations locales avec les médecins et les auxiliares médicaux.

Au nombre de 16, les

Il revient à la

d’assurer diverses missions, pour une part recueillies de l’ancienne Caisse nationale de Sécurité sociale.

Elle gère tout d’abord plusieurs fonds financiers distincts, dont les principaux sont celui de l’assurance maladie (et de ses dérivés) et celui des accidents du travail.

Depuis la loi du 25/07/1994 relative à la Sécurité sociale, les accidents du travail et les maladies professionnelles sont désormais constituées en " branche " du régime général, administrée par la CNAMTS par l’intermédiaire d’une commission ad hoc(création d’une commission des AT - MP au sein de la branche correspondante)., qui, en outre, doit en assurer l’équilibre financier.

Le principe " d’une gestion séparée des branches " (aujourd’hui au nombre de quatre) est ainsi affirmé

En outre, elle assure le contrôle des opérations immobilières des caisses régionales et primaires.

Elle joue aussi un rôle important dans la prévention des accidents du travail ainsi qu’en matière d’action sanitaire et sociale, en partie grâce à son activité propre, mais aussi par des subventions versées aux caisses locales et régionales. Plus généralement, c’est à cette occasion qu’elle exerce un pouvoir de contrôle sur les caisses de la branche. La gestion des fonds nationaux (prévention, prestations, action sanitaire, gestion administrative) fournit à la CNAM l’occasion d’exercer un pouvoir hiérarchique sur les autres caisses d’assurance maladie, créant ainsi une tutelle de fait s’ajoutant à celle qu’exerce l’administration du ministère chargé de la Sécurité sociale.

Elle donne également un avis sur les projets de textes (lois et règlements) qui sont de sa compétence, notamment sur les projets de LFSS (attribution étendue à la CNAF, la CNAV et l’ACOSS) et formule des propositions de réforme.

Il faut enfin noter qu’elle a pleine autorité sur l’organisation du contrôle médical exercé par les caisses d’assurance maladie.

La réforme de 2004 a réorganisé les instances dirigeantes de la CNAM sont réorganisées. Sont désormais clairement distincts :

• le rôle d’orientation stratégique, donné à un conseil,
• la mise en œuvre opérationnelle, confiée à un directeur général (Frédéric Van Roeckegem) qui dirige la caisse nationale, prend les décisions nécessaires à la marche de l’établissement et veille au respect des objectifs de dépense fixés par le Parlement.

Ce directeur est responsable de la conduite du réseau de l’assurance maladie et nomme les directeurs (et agents comptables) des organismes locaux et régionaux d’assurance maladie.

Les caisses d'allocations familiales versent des prestations familiales non seulement aux salariés et assimilés, mais aussi aux membres des professions indépendantes autres qu'agricoles, et d'une façon générale, à toutes les personnes résidant en France avec leurs enfants et qui ne justifient d'aucune activité professionnelle.

Quant à la

La

Centralisant en outre les ressources du régime, elle doit aussi assurer une action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.

Les pensions de base du régime général sont donc attribuées

• pour la région parisienne, par la

Nb : La CRAMIF, caisse régionale d’assurance maladie compétente pour la région Ile-de-France ne gère pas le risque vieillesse.

- pour le régime local d’Alsace Moselle, par la

Depuis l’ordonnance du 24 avril 1996, l’ACOSS peut également recevoir délégation des trois caisses nationales du régime général (ainsi que de la commission des accidents du travail) afin d’examiner tout projet de texte concernant les ressources du régime général.

Dans les TOM (Polynésie Française, Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie), les risques sociaux sont gérés par une

Elles tendent à se multiplier, tissant des relations entre régimes légaux.

• gestion des relations du travail, signature des conventions collectives du travail des personnels,
• Formation continue, via les

L’ordonnance du 24 avril 1996 a également créé

Ces structures inter-régimes sont membres du Groupement Régional de Santé Publique (GRSP) et sont chargées de :

A cette fin, les missions des URCAM ont été étendues :

• élaboration d’un programme régional, commun à l’ensemble des organismes de l’assurance maladie,
• évaluation des actions de coordination des soins et des bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels de sa,nté ;
• surveillance des actions de prévention sanitaire mises en œuvre par les caisses. A cette fin, elles disposent de différents moyens supplémentaires (contrats de services avec les différents organismes locaux de Sécurité sociale).

Les Missions Régionales de Santé préfigurent la création des

La réforme de 2004 a créé une

• coordonner l’action des caisses nationales d’assurance maladie dans la conduite de l’assurance maladie

La

Pour l’accomplissement de ces missions, la Haute Autorité travaille notamment en liaison avec l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’Institut national de veille sanitaire et l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

• un Observatoire des risques médicaux,

• un Conseil de l’hospitalisation,

• un Comité de la démographie médicale,

• un Institut des données de santé.

E34)

En outre, les caisses locales ou régionales peuvent, dans le but de créer des services communs ou de mener des actions communes se constituer en unions ou fédérations. Ainsi s’exprime le souci de rationaliser l’action des organismes, à défaut de pouvoir en simplifier l’implantation.

La complexité du régime français de Sécurité sociale ne date pas de 1945. Outre les assurances sociales, outre le régime des accidents du travail et celui des prestations familiales, des régimes propres à certaines catégories professionnelles (quelques-uns étaient importants par le nombre de bénéficiaires comme par les prestations servies) existaient avant cette date : marins, fonctionnaires civils, entreprises publiques de transport ferroviaire, entreprises électriques et gazières, mines, pour ne citer que quelques exemples ;

L’origine en est à rechercher :

• tantôt dans un souci de sécurité des personnels intéressés qui prirent alors l’initiative de créer un régime de protection (sociétés de secours mutuel, sociétés de prévoyance),
• tantôt dans l’initiative de l’employeur, public ou privé, soucieux de s’attacher les services du personnel employé (intérêt national ou intérêt de l’entreprise).

On peut y voir une manifestation de corporatisme fondée sur une solidarité de métier et alimentée par la volonté de stabilité d’une profession qui cherche à contrôler l’embauche.
Il y a là sans doute un élément constitutif du statut des personnels concernés.

Aussi les intentions du législateur de 1945 (unifier et simplifier par la création d’un régime général) se heurtèrent-elles à l’opposition de ces professions refusant l’idée même d’absorption dans un régime unique. L’article 711.1 du code de la Sécurité sociale (art. 17 de l’ord. du 17 octobre 1945) traduit ce refus : sont maintenues les régimes spéciaux des entreprises liées au service public ou assurant une activité essentielle d’intérêt national. Le caractère provisoire de ce maintien, qui figure dans le texte, se présente comme une simple affirmation, malgré la suppression ou la mise en extinction postérieure de quelques régimes de faible importance.

L’énumération des entreprises ou des activités relevant d’un régime spécial a son siège dans l’article R 711.1 du code de la Sécurité sociale.

Selon une distinction classique, la spécificité d’un régime apparaît :

• totale lorsque l’ensemble des risques sociaux (définition par la loi) entrent dans le champ du régime. Parmi les régimes totalement spéciaux figurent le régime des mines, de la SNCF, de la RATP, des militaires de carrière et de la Banque de France, des marins.
• ou partielle. Dans ce dernier cas, c’est le régime général qui prend à sa charge les risques non couverts (en général, les prestation en nature) et qui donne à la spécialité sa mesure. Il s’agit notamment du régime des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités publiques, d’EDF GDF, du régime étudiants ou des artistes-auteurs.

Au total, il existe environ 120 régimes spéciaux en France. Leur organisation administrative révèle un partage des compétences qui, sommairement, peut ainsi s’exprimer.

Certains régimes disposent d’une organisation administrative propre, dotée d’une caisse nationale :

• EDF-GDF : la CNIEG (Caisse nationale des industries électriques et gazières) créée par la loi du 9 août 2004 sur le service public de l’électricité et du gaz, est un organisme autonome de Sécurité sociale qui gère depuis le 1er janvier 2005 le régime spécial de retraite des IEG ainsi que les risques vieillesse, invalidité décès, accidents du travail et maladies professionnelles.
• Mines, régime géré par :

• Une caisse autonome nationale de Sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Elle assure le financement et la trésorerie commune pour l’ensemble des branches de risques, dirige le contrôle médical, négocie les conventions avec le personnel, définit la politique informatique du régime et détermine les orientations de la politique de prévention et d’action sanitaire et sociale ;
• sept unions régionales (URSSM) qui gèrent la branche accidents du travail. La réforme intervenue en 2007 a regroupé les organismes gestionnaires en 7 régions qui couvrent l’ensemble du territoire national
• Pour le compte de la CANSSM, la gestion du risque vieillesse et invalidité et le recouvrement des cotisations sont confiés à la caisse des dépôts (CDC) par mandat de gestion

• SNCF,
• RATP,
• militaires,

D’autres font appel à l’organisation du régime général pour certains risques (santé) :

• fonctionnaires civils de l’Etat : la gestion de leur risque maladie revient à des mutuelles d’administration qui jouent alors de le rôle de caisses primaires (Education nationale : MGEN, Poste MGPTT…)
• EDF GDF,
• Etudiants,
• Théâtres nationaux : Comédie Française, opéra de Paris

• dans l’évolution même du régime général (abaissement de l’âge de départ à la retraite),
• dans l’extension d’une protection complémentaire
• surtout dans les difficultés financières qui leur sont propres.

Pour les prestations en nature maladie, certains régimes (SNCF, Mines) offrent la gratuité des soins dans le cadre d’une médecine de caisse (médecins agréés par le régime).

Pour les prestations en espèces, le maintien intégral du salaire est parfois assuré pendant plusieurs mois chez les fonctionnaires ou à EDF GDF (idée de garantie statutaire).

Le régime agricole est un régime autonome. Cette autonomie trouve sa raison d’être dans le particularisme du monde rural et dans les problèmes économiques qui sont les siens. D’autres activités ont bien donné lieu à des activités spécifiques : mines, marine marchande, fonction publique.
Mais les agriculteurs (salariés et exploitants) se présentent autant comme profession que comme catégorie sociale aux caractéristiques marquées :

• réduction constante en nombre, mais importance politique affirmée,
• vieillissement croissant par passage des éléments jeunes dans l’industrie ou l’administration,
• réduction des différences entre milieu rural et milieu urbain,
• rapprochement de l’exploitation agricole et de l’entreprise industrielle et commerciale (recours aux mécanismes du marché, aux crédits et aux investissements ; mécanisation et spécialisation des exploitations).

D’un autre côté, le besoin de protection a conduit au rapprochement des législations, s’agissant des salariés .

Parce qu’ils sont de moins en moins nombreux, la tendance est en effet à comprendre dans la protection sociale agricole des activités salariées proprement agricoles et des activités (coopératives, organismes de crédit) qui sont autant de métiers qui relèvent plutôt de l’industrie ou de l’administration, de la finance ou du commerce. La définition juridique des activités agricoles ne peut que s’en ressentir. Ainsi les législations de protection sociale tendent-elles à s’uniformiser (assurances sociales, accidents professionnels), voire à se confondre (prestations familiales communes à tous).
Le constat n’est pas identique pour les non-salariés, principalement les exploitants agricoles. Le besoin de protection a été ressenti plus tardivement, la solidarité familiale jouant un rôle prépondérant, tout comme le refus de l’assimilation au monde salarié en général, allié au goût pour l’indépendance (attachement à la propriété agricole).

Mais bien qu’organisée selon des formes différentes, une protection comparable à celle offerte aux salariés agricoles s’est peu à peu constituée au profit des travailleurs non-salariés de l’agriculture :

• prestations familiales,
• risque vieillesse répondant aux besoins d’une population de plus en plus âgée ;
• santé (maladie, maternité, décès) ;
• risque professionnel (accidents du travail et maladies professionnelles).

Depuis 1945, l’administration de la Sécurité sociale agricole est demeurée à part. l’ordonnance du 4 octobre 1945 en a consacré l’autonomie. Depuis 1960, c’est l’article R 111.1 du code de la Sécurité sociale (modifié en 2000) qui définit l’organisation de la Mutualité Sociale agricole (MSA). Mais si, pour l’essentiel, c’est à un ensemble de caisses de MSA qu’est confiée cette administration, pour certains risques, c’est un principe de libre choix de l’organisme assureur qui est laissé à l’assuré concerné. La MSA n’a pas le monopole de la gestion des risques obligatoires.

Les caisses de Mutualité sociale agricole assurent la gestion de la Sécurité sociale agricole. Leur circonscription correspond généralement au département.

D’un côté, elles ont en charge les assurances sociales des salariés agricoles et assimilés (risques santé, vieillesse), ainsi que leurs accidents professionnels. Il faut y ajouter l’assurance vieillesse des exploitants agricoles et assimilés. Pour les uns et pour les autres, elles administrent également les prestations familiales. Une loi du 18 novembre 1997 a réaménagé les conditions du transfert des exploitants agricoles vers l'assureur de leur choix, pour leur protection complémentaire de retraite.

D’un autre côté, ces mêmes caisses participent (absence de monopole) à la gestion de l’Assurance maladie-maternité-invalidité des exploitants agricoles (AMEXA) et de l’Assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (AAEXA).

En outre, chaque caisse de MSA perçoit les cotisations et verse les prestations, assure l’action sanitaire et sociale, notamment en matière de médecine préventive et de médecine du travail.

Leur organisation comprend les mêmes organes que les caisses du régime général : un conseil d’administration et un directeur, nommé par ce dernier, et dont les pouvoirs se répartissent comme dans le régime général.

A l’horizon 2010, il n’y aura plus que 35 caisses sur le territoire national.

A l’échelon national, trois caisses coordonnent l’action des caisses de MSA et procèdent à la compensation des charges financières. Chacune correspond à une branche de la Sécurité sociale agricole :

• Caisse centrale de secours mutuels agricoles (assurances sociales et accidents du travail) ;
• Caisse centrale des allocations familiales agricoles ;
• Caisse nationale de vieillesse agricole.

Ces trois organismes sont désormais regroupés au sein de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole (loi du 10 février 1994).

La gestion de la protection sociale agricole n’est pas le monopole des caisses de MSA. Si l’assurance est obligatoire, le choix de l’assureur est libre et la loi consacre la pluralité d’organismes assureurs du risque maladie des exploitants agricoles.

Dans le cadre de l’AMEXA, l’exploitant assuré peut ainsi choisir entre les caisses de MSA, les mutuelles agricoles (" caisses 1900 "), les sociétés mutualistes ou une compagnie privée d’assurances habilitée par les pouvoirs publics. Mais l’immatriculation des assurés sociaux relève de la compétence exclusive des caisses de MSA.

Quant à l’AAEXA, obligatoire pour l’exploitant, son conjoint et les salariés qu’il emploie, le choix du contrat peut être effectué auprès d’une mutuelle (solution ordinaire), d’un assureur agréé, d’une caisse de MSA.

En conclusion, on notera que le particularisme de la Sécurité sociale agricole s’estompe au niveau des risques couverts mais c’est dans l’organisation administrative et dans le financement (FFIPSA, vu dans le cours suivant) que le particularisme du régime agricole apparaît le plus nettement.

Dès 1945, les travailleurs non salariés des professions non agricoles (les " non-non ", autrement dit les artisans, les commerçants et les industriels, les professions libérales) se sont vus rattachés au régime général pour les prestations familiales.

Dans le même temps, ils refusaient l’assimilation pour l’assurance vieillesse ;
les régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ont donc été créés en 1949 pour les régimes vieillesse, invalidité-décès:

• des artisans (la CANCAVA)
• des commerçants (l’ORGANIC).

En 1966 à 1970 les artisans, des commerçants et professions libérales  refusaient de même l’assimilation pour le régime d’assurance maladie et maternité.
Le régime maladie des Non salariés Non agricoles (CANAM - CMR) ne sera instauré, finalement, qu’en 1966.

La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, mis en œuvre par des ordonnances du 31 mars et 9 décembre 2005, a donné naissance à une instance :
le RSI (Régime Social des Indépendants), par la fusion des trois régimes précédemment cités, lesquels assurent la couverture sociale de près de 3,5 millions de personnes.

Le RSI est composé d'une caisse nationale, de 28 caisses régionales interprofessionnelles dont 2 dans les DOM, de 2 caisses dédiées aux professions libérales pour l'assurance maladie.

Depuis le 1^er/01/2006, le RSI gère en globalité les dossiers de tous les artisans et les commerçants :

• en les affiliant
,

• en offrant une action sociale en faveur des actifs et des retraités.

Comme institution, la Sécurité sociale est composée d’un certain nombre de régimes de base. Ces régimes, qui trouvent leur source dans la loi, offrent à la population visée certaines garanties propres à indemniser les conséquences financières de certains risques. Aussi servent-ils des prestations de base auxquelles, parce que ces dernières sont d’un montant nécessairement limité, peuvent s’ajouter des avantages ayant même nature. La solution a été admise dès les origines de la Sécurité sociale.

Ces avantages peuvent être individuels ou collectifs, laissés à la discrétion des éventuels bénéficiaires ou rendus obligatoires par convention collective. Tous se présentent comme des compléments de Sécurité sociale, qui donnent consistance à l’idée de " protection sociale complémentaire ".

Le droit des institutions paritaires, qui sont régies par le code de la Sécurité sociale et qui interviennent dans le domaine de la protection sociale complémentaire, a été adapté au droit européen de l’assurance par une loi du 8 août 1994.

Les origines sont à rechercher dans la volonté du personnel salarié d’encadrement d’échapper aux assurances sociales afin de conserver le bénéfice des avantages de retraite en vigueur avant 1945 dans les entreprises ou dans les branches d’activité.

Les régimes vieillesse de base sont complétés par des régimes complémentaires

A)

• du régime général de la Sécurité sociale
• de la mutualité sociale agricole
• du régime des mines.

Les deux principaux régimes de retraites complémentaires des salariés ont été créés par négociation collective interprofessionnelle dès 1947. Régimes à gestion paritaire (" par les partenaires sociaux "), ils ont été rendus obligatoires en 1972.

Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraites complémentaires et des fédérations regroupant ces institutions :

Un accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 a rassemblé tous les régimes interprofessionnels existant antérieurement au sein de l’Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO). Depuis le 1^er janvier 1999, elle gère un régime unique, par le biais d’un réseau de 77 caisses : sauf maintien des avantages acquis, une même réglementation s’applique aux cotisations (un seul salaire de référence, une seule valeur du point) ainsi qu’aux droits directs ou dérivés, quels que soient les changements d’entreprise ou de caisses au cours d’une carrière professionnelle.

L’Association générale des institutions de retraites de cadres (AGIRC) regroupe aujourd’hui 34 caisses qui gèrent un régime unique.

B) Il existe également, bien que de moindre signification, des régimes complémentaires de retraite au profit des

Les régimes complémentaires présentent trois originalités :

• leur création dépend de la signature d’une convention collective, en l’occurrence un accord national interprofessionnel. Ceci s’explique par le souci de généraliser la protection tout en la rendant obligatoire, solution qui se fonde sur un impératif de solidarité dans la profession ou dans l’entreprise.
• Ce recours à la convention collective révèle l’aspect privé et paritaire des régimes complémentaires de retraite.

• Enfin, la technique adoptée pour le calcul des prestations vient souligner l’originalité de ces régimes.

• économiques (dégradation de la situation de l’emploi, moindre progression des salaires),
• démographiques (le nombre d’actifs cotisant pour un retraité sera d’environ 1,6 en 2040 contre 3,2 en 1990.

212. L’EFFORT SOCIAL DE LA NATION

Intitulé d’un document présenté en annexe du projet de loi de finances

retraçant, pour les trois années précédent le dépôt du projet, l’ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l’État, les collectivités territoriales, les employeurs, les assurés et les contribuables.

A la Sécurité sociale, il faut rajouter :

Leurs missions essentielles sont l’assujettissement et l’immatriculation des employeurs, l’encaissement des cotisations des entreprises, l’instruction des demandes d’allocations de la part des chômeurs, le versement de ces allocations. Depuis 1996, les Assedic peuvent également procéder à l’instruction des demandes d’inscription (et de renouvellement) comme demandeur d’emploi, en remplacement des services de l’ANPE, tant par souci de simplifier les procédures que de permettre à l’ANPE de se consacrer à sa mission originelle de placement, aujourd’hui battue en brèche.

Annoncée par Jacques Chirac, promise par Nicolas Sarkozy, la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic est en cours, dans le cadre du projet de loi de " réforme du service public de l'emploi ". Fin 2008, un nouvel organisme verra le jour, consacrant la disparition de l'ANPE créée en juillet 1967 par Jacques Chirac et du réseau national de l'assurance-chômage créé en 1958.

Cette fusion des deux organismes, de métiers et de cultures différents, nécessitera de nombreux ajustements. Reste aussi à définir les missions de la nouvelle entité, qui doit garantir le plein-emploi.

Le projet de loi prévoit qu’au plus tard au 1^er janvier 2012, le recouvrement et le contrôle des cotisations d’assurance chômage et des cotisations AGS pour le compte de l’Unedic, jusqu’à présent assurés par les Assedic, seront transférés aux Urssaf (ou aux CGSS pour les DOM), sauf dérogations.
Ce transfert du recouvrement des cotisations des Assedic à l’Urssaf vise à simplifier les formalités des entreprises et à permettre des économies d’échelle, compte tenu de la proximité des " métiers ". Il devrait également assurer un meilleur contrôle de l’assiette des cotisations d’assurance chômage.

Les Assedic doivent aussi adhérer à l’Unedic. Instance nationale, l’

" ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même pour :

• préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou réglementaires
• aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s'adapter au milieu social environnant " (

La Sécurité sociale est fondée sur le souci de parer aux conséquences des risques que court chaque personne, qu’elle vive en société ou qu’elle soit confrontée à elle-même (maladie, vieillesse). Elle n’épuise pas pour autant le besoin de protection, notamment en raison des phénomènes de pauvreté qu’elle n’a pas su éradiquer (ce sera l’objet du Fil Rouge, dans le cadre de la licence GPS) :

L’aide sociale, en revanche, est un dispositif de protection fondé sur l’assistance : l’idée d’assurance y est étrangère.

Outre le respect des principes généraux du service public (égalité, continuité, mutabilité), l’action sociale est gouvernée par deux principes spécifiques supplémentaires :

1) D’une part, un principe de spécialité

2) D’autre part, un principe de subsidiarité,

Certaines catégories de personnes apparaissent dépourvues des ressources nécessaires pour y faire face par elles-mêmes. Aussi l’aide sociale recouvre-t-elle une série de mesures et de prestations qui s’ordonnent autour d’une exigence de solidarité, celle de la collectivité à l’égard de ses membres les plus démunis, justifiant ainsi la protection de l’Etat et des collectivités territoriales.
Cette intervention n’a plus son caractère obligatoire et impératif, subordonné à l’appréciation des ressources de l’intéressé, mais conserve son aspect de complément de la Sécurité sociale, dans les domaines où celle-ci n’intervient pas.

On distingue :

• l’aide sociale générale
, qui s’adresse à des catégories de personnes connaissant des difficultés semblables et considérées en tant que telles:

-- l’assistance d’une tierce personne dont il faut alors rémunérer les services ;

-- le versement d’une APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Ces catégories de personnes sont en situation de grande difficulté, ce qui justifie une aide prenant la forme de prestations non contributives, dans le cadre de compétences réparties entre Etat, départements et communes.

Elle est aujourd’hui fondée sur une répartition des compétences et des charges entre Etat, départements et communes. La réforme issue des lois de décentralisation du 22 juillet 1983 et du 6 juillet 1986 a profondément marqué l’organisation de l’aide sociale, dotant le département d’une compétence de principe, ensuite confortée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales mais aussi par la loi du 18 décembre 2003 réformant le RMI. La continuité de l’action publique départementale est ainsi affirmée.

Depuis 1983, l’organisation administrative de l’aide sociale est marquée par une idée de décentralisation qui s’est traduite par une politique des " blocs de compétence ", autrement dit par une répartition des prestations par grandes catégories. La loi du 13 août 2004 ne revient pas sur cette politique.

Apparaissent ainsi deux blocs de compétences, respectivement financés par l’Etat et les collectivités locales :

Quant aux

L’aide sociale prend ainsi deux formes, qui coexistent :

• une aide sociale à caractère obligatoire, qui s’exprime par des prestations légales auxquelles peut prétendre toute personne qui répond aux conditions fixées par les textes. Elle est reconnue en tant que " bénéfice légal " sur le fondement de l’article 111.1 du Code de l’action sociale et des familles ; Surtout, la Constitution (préambule de 1958, reprenant celui de la Constitution de 1946) admet au profit de tout individu le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. En cas de refus d’attribution par les services compétents, un recours est possible au contentieux.
• Par ailleurs, une aide sociale facultative relève librement des collectivités locales. Ces dernières peuvent cependant fixer des règles générales d’attribution créant des droits pour les éventuels bénéficiaires.

La protection sociale est un concept distinct de la Sécurité sociale, moins par son contenu que par ses techniques ou son domaine personnel.

Parfois confondue avec la prévoyance, notamment en raison de ses développements dans l’entreprise, elle fait d’abord appel aux techniques du droit privé (chômage, retraites complémentaires), sans négliger un droit public à peine adapté à son objet (aide sociale). Elle regroupe l'ensemble des systèmes dont le but consiste à protéger les personnes contre les risques sociaux (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, chômage, etc.) et contre leurs conséquences financières

Elle permet de mesurer les avantages procurés à l’ensemble de la population et d’évaluer son coût global et sa répartition sur les différents secteurs de l’économie. Elle constitue à ce titre un important facteur de cohésion sociale. Mêlant assurance et solidarité, elle s'inscrit parfaitement dans la notion de citoyenneté.

Les prestations sociales, au sens de la Comptabilité Nationale, recouvrent les transferts, en espèces ou en nature, aux ménages qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins (liés à la maladie, la vieillesse, le

Ils sont effectués : 

• dans le cadre de l'assurance sociale par l'intermédiaire de régimes (publics ou privés) organisés de façon collective
• en dehors de ces régimes, dans le cadre de l'assistance sociale, par des unités des

Les prestations sociales sont constituées des versements

• en espèces (pensions de retraite, allocations familiales, RMI, allocations

Le

• les prestations de services sociaux : accès gratuit ou à tarif réduit à des services , en relation avec un risque de la protection sociale, fournis à prix réduit ou gratuitement par une administration ou une institution sans but lucratif comme l'hospitalisation publique,
• l'hébergement des personnes handicapées,
• la réduction de tarif des transports en commun pour les familles nombreuses ou les personnes âgées.

L’article L. 111-1 du Code de la Mutualité définit les mutuelles comme
" des personnes morales de droit privé à but non lucratif… qui mènent, notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide

En première définition, on peut voir dans la mutualité un moyen de prévoyance libre, individuel ou collectif, dont l’une des missions est d’assurer la prévention et l’indemnisation des risques sociaux susceptibles d’atteindre tout individu, seul ou en groupe, dans sa personne physique.

La parenté avec les buts généralement assignés à la Sécurité sociale est alors avérée. Ceci se retrouve dans les 4 missions générales des mutuelles, tel que le précise le Code de la Mutualité :

• réaliser des opérations d’assurance (assurance des personnes) ;
• prévenir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie et protéger l’enfance, la famille, les personnes âgées dépendantes ou handicapées ;
• agir dans le domaine sanitaire et social ;
• participer à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie maternité.

Les prestations qu’elles offrent dépendent, dans leur attribution, de l’initiative (adhésion volontaire) des personnes intéressées, à quoi s’ajoute l’affiliation obligatoire naissant d’un accord collectif ou d’un référendum (entreprise).

Dans le domaine de la protection sociale, outre la participation des mutuelles au service public de l’assurance maladie (présence dans les conseils d’administration, correspondance mutualiste, sections locales des CPAM), c’est sur la santé que l’activité mutualiste a concentré son effort. L’indemnisation offerte, en contrepartie du versement des cotisations, vient s’ajouter aux prestations services par les régimes légaux de Sécurité sociale.

Les mutuelles interviennent également dans le domaine de la prévoyance individuelle ou collective

Elles sont susceptibles d’être des acteurs dans les domaines de l’action sanitaire (gestion de centres de soins ou de services à caractère sanitaire) et sociale (crèches, actions pour promouvoir le tourisme et la culture).

Le Code de la Mutualité de 1955 a fait l’objet de deux refontes, la première par la loi du 25 juillet 1985, et surtout par l’ordonnance du 19 avril 2001 qui a transposé les directives communautaires " assurances " de 1992 au secteur mutualiste.

D’après ce texte, les mutuelles sont des groupements de personnes, gérés par des représentants élus, dépourvus de caractère lucratif et ne portant pas sur les biens.

Elles peuvent se constituer en unions ou en fédérations d’unions de mutuelles
(Les principales fédérations sont : la FNMF (ou Mutualité française) et la Fédération des Mutuelles de France (ou Mutuelles de France)).

Toutes doivent être pourvues de statuts approuvés par les pouvoirs publics.

Pour leur administration, l’assentiment général est recherché (démocratie sociale). Qu’il s’agisse d’un groupement de base, d’une union ou d’une fédération, c’est un conseil d’administration élu qui en administre le fonctionnement, composé de membres bénévoles (adhérents ou délégués de groupements. Une assemblée générale (annuelle) accompagne le conseil d’administration dans la gestion courante de la mutuelle. En cas de conflit entre adhérents et mutuelles, voire entre mutuelles, les litiges sont portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, dans les conditions de droit commun.

Alors que la Sécurité sociale est obligatoire et étroitement réglementée par l’Etat,
la mutualité est marquée par la liberté d’adhésion de tout individu soucieux d’aménager un complément de protection. Aussi, la Sécurité sociale, malgré la sophistication de son organisation, lui a-t-elle laissé sa part, d’autant que la mutualité a précédé la Sécurité sociale. Cette part apparaît seulement comme un complément de Sécurité sociale, d’ailleurs discuté en raison du caractère faiblement aléatoire des dépenses remboursables.

Ayant influencé la Sécurité sociale qui, à l’origine, a utilisé son cadre juridique, la Mutualité se trouve aujourd’hui dans une situation de collaboration mais aussi de concurrence (maladie). Suite à la réforme de 2004, les relations entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire sont institutionnalisées avec la création d’une Union nationale des organismes maladie complémentaires, instance qui devra nouer des relations avec l’UNCAM, par ailleurs créée par la même loi du 13 août 2004.

Reste enfin le vaste ensemble de la prévoyance sociale, nébuleuse qui regroupe organismes d’assurance, institutions ou caisses de prévoyance et organismes mutualistes dans un souci d’aménager une protection qui n’est qu’une faculté, essentiellement dans le domaine de l’invalidité, du décès et de la maladie, domaine insuffisamment pris en considération par les régimes de base (notamment quant aux professions non salariées).

A plus d’un égard, elle peut être rattachée aussi bien au droit du travail qu’au droit de la Sécurité sociale qu’au droit du marché. Pendant longtemps, la loi n’en a pas donné la définition et le droit qui en réglait la mise en place ainsi que l’application, apparaissait incertain.

C’est finalement

Elle habilite également, à titre exclusif, certains organismes

[Mutuelles régies par le Code de la Mutualité,

Compagnies d’assurances soumises au Code des assurances,

Institutions de prévoyance assujetties au code de la Sécurité sociale ou au code rural]

dans la mise en place d’un régime de prévoyance, les soumettant alors à un contrôle (création d’une commission de contrôle).

Surtout, elle favorise la pénétration des sociétés d’assurances dans le champ de la prévoyance sociale et dans un contexte d’ouverture des frontières européennes (liberté d’établissement et libres prestations de services). C’est toute la question de l’égalité de situation entre mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurances qui est posée.

Une seconde

• elle définit le statut juridique ainsi que les règles techniques applicables aux institutions de prévoyance,
• donne un contenu aux relations contractuelles entre les institutions et leurs membres (conclusion et contenu du contrat, information de l’adhérent, paiement des cotisations, durée et résiliation du contrat d’assurance collective),
• renforce les droits des affiliés et des bénéficiaires de l’indemnisation collective et individuelle (information du salarié participant, droit de renonciation pour les indemnisations facultatives et individuelles)

Il est désormais loisible de distinguer :

• les compléments de retraite à Indemnisation du risque vieillesse,
• de la prévoyance à prévention et indemnisation complémentaire des risques liés à la personne humaine (sauf les biens) : décès, maladie et maternité, invalidité et accident. La tendance lourde relative aux frais de santé, visant à laisser à la charge de l’assuré une part croissante de la charge financière, devrait entraîner leur essor. En avril 2003, les assureurs complémentaires prenaient à leur charge environ 12% des dépenses maladie et liées à la maladie dont 7,5% pour les mutuelles, 2,4% aux sociétés d’assurance et 2,3% aux institutions de prévoyance.

Un régime de prévoyance offre ainsi des garanties, à titre individuel ou collectif. Le vocable " garantie " revêt plusieurs sens. En droit de l’assurance ou de la prévoyance, il correspond à l’étendue de la couverture, à son montant. Une typologie des garanties devrait distinguer les garanties collectives et les garanties individuelles, les garanties obligatoires et les garanties facultatives.

Dans le cadre de la prévoyance individuelle, une opération de prévoyance résulte de l’adhésion à une mutuelle ou de la signature d’un contrat d’assurance, l’activité professionnelle de l’assuré ou du mutualiste étant ici indifférente. L’adhésion ou la souscription, actes facultatifs, donnent alors lieu à un contrat individuel, contrat civil devant être conforme aux Codes de la Mutualité ou des Assurances et répondre aux conditions de la loi du 31 décembre 1989.

La prévoyance collective (sociale), quant à elle, vise l’entreprise. L’opération de prévoyance réside dans les garanties collectives souscrites au profit de tout ou partie du personnel et auprès d’un organisme assureur. Cette adhésion, qui procède d’un acte juridique collectif, voire unilatéral (employeur), est tantôt facultative, tantôt obligatoire. La mise en place des garanties collectives de prévoyance est comparable à celle des garanties collectives de retraite. Le procédé retenu est celui de la convention ou de l’accord collectif dans la branche ou dans l’entreprise.
La mise en place d’un ensemble de garanties collectives peut s’effectuer :

• par référendum,
• par décision unilatérale de l’employeur, auquel cas il doit informer et consulter le comité d’entreprise, à peine de dommages et intérêts.

Le salarié peut refuser sa cotisation au régime lorsqu’il a été embauché avant la décision unilatérale de l’employeur. La solution est inverse lorsque l’embauche est postérieure.

En définitive, la prévoyance engendre des rapports à trois personnes : l’entreprise, (l’employeur), l’organisme assureur, les personnes couvertes.

Les prestations versées par les assureurs aux bénéficiaires et stipulées par les entreprises relèvent de l’assurance de personnes (souvent une assurance de groupe) qui garantit des risques affectant la personne physique de l’assuré et sert des prestations en principe forfaitaires (capital décès, rente éducation). Lorsque l’opération porte sur les conséquences pécuniaires, des prestations indemnitaires peuvent être versées (remboursement de frais médicaux ; indemnités de salaire perdu).

Quant aux rapports de prévoyance, ils s’expriment au sein d’un marché dans lequel les divers organismes assureurs sont en concurrence.
Ce marché était national, il tend à devenir communautaire.

Par ex. supplément familial de salaire ou de traitement

• Régimes sur-complémentaires non obligatoires :

Afin de leur éviter une diminution de revenu trop importante lors du départ en retraite, nombre d’entreprises ont mis en place, au profit de leurs cadres supérieurs ou dirigeants, des mécanismes appelés à s’ajouter aux prestations offertes par les régimes de retraite complémentaire. Depuis la loi du 8 août 1994, les instituions de retraite supplémentaire doivent désormais être distinguées des institutions AGIRC et ARRCO ainsi que des institutions de prévoyance. En définitive, les régimes de retraite supplémentaire se présentent comme des " régimes de capitalisation collective ".

En fait comme en droit, les retraites supplémentaires mises en place dans les entreprises, plus rarement dans la branche, prennent la forme de régimes à prestations définies ou encore à cotisations définies. Ils sont l’un des éléments de la politique sociale des entreprises, notamment dans le domaine des salaires, le choix d’un type de régime ou d’avantages pouvant avoir d’importantes répercussions financières.

• Aide sociale des administrations privées

22. La répartition des pouvoirs au sein des caisses.

Le fonctionnement administratif d’un organisme de Sécurité sociale relève de la compétence du conseil d’administration et de la direction. Mais c’est la direction qui, au fil des réformes successives, a pris le pas sur le Conseil d'Administration, ce dernier perdant peu à peu l’essentiel des prérogatives qu’il détenait à l’origine.

Sa composition et ses attributions sont étroitement liées au mode de désignation des administrateurs. A travers les différentes questions, c’est en effet le thème de la distribution des pouvoirs et des responsabilités entre les différents acteurs de l’institution qui apparaît. La réforme de 1996 en est la dernière illustration.

La loi du 17 décembre 1982 avait posé le principe de l’élection des représentants des assurés sociaux (Elections du 19 octobre 1983).

L’échéance du mandat de ces administrateurs ayant été reporté à plusieurs reprises, l’ordonnance du 24 avril 1996 revint sur le principe de l’élection et entérina le principe de la désignation des administrateurs représentant les assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés, représentatives à l’échelon national et interprofessionnel. Seuls demeurent élus les représentants du personnel qui siégeront alors à titre consultatif.
La désignation est ainsi devenue le principe, s’appliquant également aux représentants des employeurs ou des travailleurs indépendants, de la Mutualité ou des associations familiales.

Sur ce point, la loi du 13 août 2004 n’apporte pas de changements.

En 1945, c’est un souci de démocratie sociale qui guida le choix du législateur :
les Conseils d'Administration des caisses de Sécurité sociale comprenaient une majorité de représentants élus des assurés (plus des représentants d’associations familiales, des professions médicales, des personnes qualifiées et des représentants du personnel), ceux des CAF comprenant uniquement des administrateurs élus par les différentes catégories d’allocataires (salariés, employeurs, travailleurs indépendants).

En 1967, le paritarisme fut introduit dans tous les organismes, quel que soir leur ressort territorial. La réforme s’inspirait de la composition des Conseils d'administration des régimes conventionnels d’assurance chômage et de retraite complémentaires, administrés par les seuls représentants des employeurs et des salariés.

La loi du 17 décembre 1982 rompit avec ce souci de paritarisme, rendant aux assurés sociaux la prépondérance au sein des Conseils d'administration tout en associant leurs représentants à ceux des organisations professionnelles ainsi qu’à des personnalités qualifiées.

L’ordonnance du 24 avril 1996, en apparence, choisit le retour au paritarisme, mais pour le " rénover ". la parité employeurs assurés sociaux est désormais la règle dans tous les organismes nationaux, régionaux et locaux du régime général, soulignant le renforcement de la représentation patronale. Elle est cependant corrigée par la présence accrue de représentants des travailleurs indépendants ainsi que par celle de personnalités qualifiées nommées par l’Etat et, selon les branches, de représentants de la Mutualité (FNMF) et des associations familiales.
La voie apparaît ainsi ouverte à une représentation tripartite des intérêts.

* Personnalités Qualifiées
** Représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie

La mission générale d’un conseil d’administration est fixée par l’article L 121.1 du code de la Sécurité sociale : par ses délibérations, il règle les affaires de l’organisme concerné. Selon les textes, ses attributions sont nombreuses et son rôle important car il apparaît comme étant chargé de l’orientation générale de l’organisme dans les domaines qui sont de sa compétence, ainsi que du contrôle général de son fonctionnement.

En réalité, le conseil doit largement composer avec le directeur de l’organisme dont les pouvoirs ont été accrus à partir de 1960, mais aussi avec l’intervention éventuelle de l’autorité de tutelle. Ses décisions, parce qu’elles doivent traduire le souci d’une gestion saine des fonds dans le cadre de la réglementation et respecter l’intérêt des ressortissants du régime, sont en effet soumises à son appréciation.

En outre, c’est le législateur qui fixe le principe des prestations et des cotisations, le Conseil d'Administration se voyant confiner dans un rôle d’exécution.
Ses missions, néanmoins, apparaissent diversifiées :

1. L’organisation de la caisse

• établit le règlement intérieur et les statuts de l’organisme
• qui élit un président et un ou plusieurs vices présidents, un bureau et des commissions 
:

• Commission de Recours Amiable qui joue un rôle important dans la solution pacifique des conflits entre caisses et assurés sociaux,
• Commission des marchés,
• Commission de contrôle
• Commission d’Action Sanitaire et sociale,

• qui participe à la décision de la caisse de s’unir ou de se fédérer avec d’autres organismes
(services d’intérêt commun, coopération régionale, mutualisation)
• qui nomme le directeur de la caisse ainsi que l’Agent – comptable
.

• qui désigne les titulaires des autres emplois d’agents de direction

Outre une mission générale de relations publique (accueil et information des usagers, amélioration du fonctionnement des services), c’est dans le domaine budgétaire, financier et comptable que se concentre l’essentiel de ses prérogatives.

Ce sont en effet les administrateurs qui votent divers budgets parmi lesquels le budget prévisionnel de la gestion administrative (rémunération du personnel, charges de fonctionnement, dépenses d’équipement) et celui de l’action sanitaire et sociale.
En matière de gestion du personnel enfin, bien que ses pouvoirs soient ici très réduits, il conserve celui de conclure les accords de travail d’établissements.

Il faut souligner le renforcement des attributions des conseils des CPAM depuis l’ordonnance du 24 avril 1996, renforcement confirmé par la loi du 13 août 2004.
Ainsi, les conseils doivent délibérer sur le contrat pluriannuel de gestion, traduction des conventions d'objectifs et de gestion. Les contrats pluriannuels de gestion sont d’ailleurs signés par les présidents des Conseils d'Administration local et de la Caisse Nationale.

Parce qu’il est responsable de sa bonne marche, le Conseil d'Administration peut exercer un contrôle sur l’application de ses propres délibérations par la direction de l’organisme, mais encore sur celle des textes en vigueur.

C’est encore au nom de ce pouvoir de contrôle que le directeur doit :

• remettre annuellement au Conseil d'Administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l’organisme ;
• exécuter la politique de l’organisme définie par le Conseil d'Administration : aussi prépare-t-il les budgets de l’organisme soumis au vote du conseil ;

Parmi les commissions désignées en son sein, la Commission de contrôle joue un rôle particulier : contrôler les comptes de l’Agent - comptable ). L’article D 253-66 du Code de la Sécurité sociale prévoit en effet qu’elle présente au Conseil d’Administration de l’organisme, un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé et la situation de l’organisme en fin d’année.

Ce rapport financier de l’Agent - comptable doit être annexé aux comptes financiers (c’est à dire au bilan et aux documents de synthèse) établis par l’Agent comptable et visés par le Directeur, conformément à l’article D 253-57 de ce même texte.

Dans un organisme de Sécurité sociale, les services sont placés sous l’autorité d’agents de direction : directeur, Agent – comptable, directeur-adjoint, sous-directeur, secrétaire général. Ces emplois ne sont pas définis par les textes, à l’exception des deux premiers.

L’Agent - comptable est investi de compétences propres en matière financière, notamment quant au paiement des dépenses. A l’autonomie dont il dispose, tant à l’égard du directeur (simple dépendance hiérarchique, mais non fonctionnelle) que du Conseil d'Administration, correspond une responsabilité personnelle et pécuniaire.

Mais, depuis le décret du 12 mai 1960, c’est d’abord au directeur qu’il revient d’assurer le fonctionnement de l’organisme. Il en est le véritable pouvoir exécutif en raison des compétences propres qui lui ont été reconnues même si, dans certains domaines, il demeure soumis au contrôle du Conseil d'Administration.
La loi du 13 août 2004 a redéfini les attributions du directeur de CPAM.

Les pouvoirs propres au directeur trouvent leur substance, depuis 1960, en matière de personnel, d’organisation du travail et de représentation de l’organisme en justice :

• Ayant autorité

• Outre la gestion du personnel, c’est

• Depuis la réforme de 1996, il revient enfin au directeur d’agir en justice au nom de l’organisme, tantôt en vertu d’une compétence propre (litiges avec les bénéficiaires ou les cotisants par exemple), tantôt sur délégation du Conseil d'Administration.

Dans l’ensemble, la réforme de 1996 tend à renforcer les pouvoirs des directeurs des caisses locales au détriment des Conseils d'administration. la loi du 13 août 2004, pour sa part, s’efforce de distinguer " le rôle d’orientation stratégioque confié au conseil, du rôle de mis en œuvre opérationnelle donné au directeur

L'effectif présent et rémunéré au 31/12/2007 était de 170 794 agents. 97,6% d'entre eux (166 648) sont des personnels Convention Collective.

Mis à part les directeurs des trois caisses nationales et de l’ACOSS qui relèvent en principe du droit public, le personnel est placé sous statut de droit privé. C’est dire qu’il ne s’agit pas de fonctionnaires, mais de salariés liés à leur caisses par un contrat de travail.

Aussi, le Code du travail est-il directement applicable au personnel des caisses dont les conditions de travail sont fixées par voie de conventions collectives. De même, le contentieux de conflits individuels du travail relève-t-il des conseils de prud’hommes.

Toutefois, en raison des prérogatives qu’exerce la puissance publique sur ces organismes, la juridiction administrative retrouve sa compétence à propos de l’agrément donné par l’autorité de tutelle à :

• la convention collective applicable au personnel,
• l’exercice du droit de grève dans le service public de la Sécurité sociale,
• la nomination des agents de direction, octroi, refus et retrait d’agrément.

23. Des acteurs différents par leur statut et leurs formes d’interventions

Un

Dans le contexte d’une redistribution des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, une loi du 18 décembre 2003 a doté des dernières des pouvoirs nécessaires à la gestion du Revenu Minimum d’Insertion (RMI), tant à propos de l’allocation que de l’insertion, que celle-ci soit sociale ou professionnelle. Cette décentralisation du RMI, qui ne remet pas en question le lien existant dès sa création entre droit à l’allocation et droit à l’insertion, traduit néanmoins un infléchissement du rôle de l’Etat, infléchissement qui est sans doute favorable au département dont les dotations financières devront alors être garanties, mais qui révèle également une intention de réduire la part de son intervention.

En 2005, les départements de métropole ont consacré 19,4 milliards d’euros à l’aide sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance et aux dépenses liées au RMI.

Ce sont les dépenses liées au RMI (5,8 milliards d’euros) qui pèsent le plus dans les dépenses nettes d’aide sociale en 2005, en augmentation de 6 % en un an en euros constants. Dans cet ensemble, les dépenses engagées dans des actions d’insertion en faveur des bénéficiaires du RMI s’établissent à 787 millions d’euros.

Les dépenses d’aide sociale à l’enfance s’élèvent à 5 milliards d’euros, comme en 2004.

Celles destinées aux personnes âgées continuent de progresser de 4 % en euros constants et représentent 5 milliards d’euros en 2005.

Enfin, les dépenses d’aide sociale en faveur des personnes handicapées ont, quant à elles, augmenté de 2 % en euros constants par rapport à 2004 et atteignent 3,5 milliards d’euros en 2005.

Jusqu’au train de réformes engagées en 1995 1996, l’intervention de l’Etat dans la gestion des risques de Sécurité sociale se manifestait principalement sous la forme d’une tutelle exercée sur l’action des organismes. Mais avec la rénovation de l’institution mise en œuvre à partir de 1995, l’Etat intervient désormais dans la mise en œuvre de cette action.

C’est la mission de service public qui explique et justifie l’intervention de la puissance publique. Elle n’en est pas pour autant la seule cause.

La masse énorme de fonds redistribués, supérieure au budget de l’Etat, alliée à l’autonomie de gestion dévolue aux organismes depuis 1945, ne peut laisser l’Etat indifférent. Sous cet aspect, la tutelle se présente comme le fondement de l’autonomie, mais aussi comme sa contrepartie.

Il s’agit en outre que soit assurée la cohérence des actions, c’est-à-dire des politiques menées par l’ensemble des organismes (égalité de l’usager devant le service public).Il apparaît alors moins surprenant qu’avec le temps, à une tutelle de droit, exercée par l’autorité ministérielle, soit venue s’ajouter une tutelle de fait, émanant des organismes nationaux.

La tutelle de l’Etat pesant sur les organismes de Sécurité sociale apparaissant cependant comme une contrainte mal supportée, la loi du 25 juillet 1994 en a allégé certains aspects, de manière significative, dans un souci d’efficacité.

A la faveur de la contractualisation des relations entre l’Etat et les organismes de Sécurité sociale encouragée par l’ordonnance du 24 avril 1996,
le mouvement s’est maintenu.

Elle peut prendre quatre formes principales :

• L’agrément,
qui traduit l’existence d’une tutelle a priori, s’applique aux personnes (lors de la désignation du personnel de direction) comme à certains actes des organismes (statuts des caisses, règlements intérieurs, conventions collectives de personnels). Ainsi l’acte d’une caisse ou la désignation d’un directeur n’ont de valeur juridique que s’ils sont approuvés par l’autorité de tutelle.
• L’opposition à exécution
. La délibération du conseil d’un organisme national devient exécutoire si l’un des ministres de tutelle ne s’est pas manifesté dans un délai de vingt jours à compter de sa communication. C’est un premier exemple d’une procédure d’approbation implicite, modalité la plus courante dans l’exercice de la tutelle. Exceptionnellement, en cas d’urgence, l’approbation peut être explicite, c’est-à-dire se manifester avant l’expiration du délai.
• L’annulation et la suspension
. C’est le principal dispositif de tutelle exercé par l’administration sur les caisses de base. Il a son siège dans l’article L. 151-1 du code de la Sécurité sociale.

• Contrôle de légalité.

• Contrôle de l’opportunité.

• La substitution
. Il s’agit ici de pallier l’éventuelle carence des Conseils d'administration dans le domaine budgétaire afin que le fonctionnement de la caisse ne soit pas durablement entravé. Peu développé dans les textes, le pouvoir de substitution ne paraît pas fréquemment utilisé.

Bien qu’elle renforce les pouvoirs de la puissance publique, l’ordonnance du 24 avril 1996 a néanmoins entendu associer les organismes du régime général à la mise en œuvre de la LFSS. A l’Etat, initiateur et maître d’œuvre, sont ainsi associées diverses parties qui, par le moyen de conventions à objet variable, deviennent en quelque sorte législateur secondaire de la Sécurité sociale.

Le procédé conventionnel fait apparaître deux niveaux de négociation :

• à

C’est sur la base de la convention que l’Etat a tout d’abord cherché un accord avec les organismes nationaux. Les conventions d’objectifs et de gestion (COG) associent l’Etat et les organismes nationaux dans l’application de la réforme.

Dans le respect des LFSS, il s’agit, pour l’Etat et les organismes nationaux, de définir ensemble la gestion des risques pour une période de 3 ans au moins (les COG couvrent généralement une période quadriennale) et pour chaque branche. Comportant des " engagements réciproques ", l’objet des conventions est relatif à trois domaines distincts :

• la maîtrise du risque (mise en application de la législation)
• la qualité du service rendu aux usagers, assortie, le cas échéant, d’une politique d’action sociale et de prévention,
• la réduction des coûts de gestion. A cette fin, les COG déterminent les moyens de fonctionnement dont disposent les organismes, en précisant notamment les règles d’évolution et de calcul des budgets des caisses ainsi que, si nécessaire, les modalités d’amélioration du réseau des caisses locales (coopération, mutualisation).

Enfin, les conventions précisent les actions mises en œuvre par les signataires ainsi que les procédures de révision et d’évaluation des résultats, afin que les modifications de législation soient prises en compte.

Le risque maladie (RG, RSI, MSA) fait en outre l’objet de solutions propres : un avenant à la COG, chaque année, doit fixer l’objectif d’évolution des dépenses de médecine de ville en tenant compte de l’ONDAM voté par le Parlement (LFSS).

Signées par deux personnes publiques (l’Etat et l’organisme national concerné), et intéressant la gestion du service public, les COG revêtent la nature de contrats administratifs.

Plus récemment, l'Union européenne a également commencé à promouvoir une collaboration plus étroite entre les États membres en faveur de la modernisation des systèmes de protection sociale qui relèvent des défis similaires. Basé sur la

• Dans le domaine des

La contribution de l'Union européenne à la modernisation des systèmes de protection sociale apporte une valeur ajoutée dans deux autres domaines étroitement liés.

• Dans le domaine des

Les associations exercent un rôle majeur dans le secteur social et médico-social par le nombre de bénévoles qu'elles mobilisent, par le nombre de salariés qu'elles emploient, de personnes qu'elles reçoivent, par la capacité d'accueil qu'elles offrent et le volume des budgets qu'elles gèrent.

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale confirme ce rôle, pour ce secteur d'activités :

" L'action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales, (…), cette action sociale s'inscrit dans des missions d'intérêt général et d'utilité sociale (…) ".

La place relative qu'elles occupent dans la mise en œuvre des politiques publiques

d'action sociale mérite d'être soulignée (un travail du Laboratoire d’Economie Sociale de l’Université de Paris I, fait apparaître que dans 9 cas sur 10, les réponses aux besoins sociaux des personnes handicapées ou en difficulté ont pour promoteur et gestionnaire un organisme sans but lucratif), d’autant plus que leur légitimité n’est subordonnée à aucune autorisation ou délégation

Ouvrir le social au marché paraît antinomique, car le risque social n’est pas un risque comme un autre. Il s’agit d’un risque subi, pour lequel l’initiative individuelle ne joue qu’un rôle minimum, et qui touche aux capacités de gains des individus.
Néanmoins, différents champs d’intervention lui sont d’ores et déjà alloués :

• Protection complémentaire maladie

Mais la couverture santé complémentaire, par l’assurance privée, est génératrice de fortes inégalités, puisque :

• D’une part, l’importance de la couverture du risque social dépend moins d’une redistribution entre des agents économiques exposés aux mêmes risques que du choix d’un niveau de protection, lequel est proportionnel au montant des primes versées.

Selon l’IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé), l’assurance complémentaire santé pèse d’autant plus lourd dans le revenu d’un ménage que sont revenu est faible. Un contrat individuel coûte 10,3% du revenu aux ménages gagnant moins de 800 euros par mois et par unité de consommation – et pour cette raison, 14,4% renoncent. Ce contrat ne coûte que 2,9% du revenus aux ménages gagnant plus de 1.867 euros – et 97% d’entre eux sont couverts.
Telles sont les caractéristiques de la "responsabilité individuelle".

• D’autre part, les assurances privées sont réticentes à prendre en charge les risques sanitaires les plus lourds, générateurs de frais élevés et sur une longue période.

Néanmoins, la santé subit l’érosion de l’état providence, qui incite les Pouvoirs publics à reporter sur la protection complémentaire une part croissante des prises en charge.
La conséquence inévitable est un surenchérissement des cotisations (pour les mutuelles) et des primes (pour les sociétés d’assurance santé), ce qui entraîne l’exclusion des populations les plus défavorisées.

Pourtant, l’exemple américain nous montre qu’un recours massif à l’assurance privée n’est pas une bonne solution : non seulement le pays consacre 15% de son PIB à la santé, contre 10% en France, mais en outre il génère de fortes inégalités :
46 millions d’américains (1/6 de la populationOP) n’ont aucune protection.

• Protection complémentaire vieillesse :
En plus de l’assurance vieillesse obligatoire et des retraites complémentaires obligatoires, du type AGIRC et AARCO, toutes fondées sur la répartition, les assurances privées ont depuis longtemps investi le secteur du complément de retraite par capitalisation.
Faisant planer la menace du déséquilibre démographique, elles incitent les actifs à se constituer, durant leur vie active, un complément de retraite par voie de capitalisation.

Les pouvoirs publics ont même institutionnalisé cette tendance, en lançant des outils officiels pour ce genre de retraite : PERP et PERCO.

Les caisses, qui donnent à l’organisation du régime général sa structure administrative, n’ont pas le même statut juridique.

Depuis les ordonnances du 21 août 1967, les

Les

C’est le Conseil d’Etat qui l’a affirmé dans un arrêt de principe rendu à propos du service des assurances sociales, antérieurement à la création de la Sécurité sociale : CE 13 mai 1938 " Caisse primaire aide et protection ".

Cette jurisprudence, dont la portée est considérable par l’introduction, dans le droit administratif français, de la notion d’organisme privé gérant un service public, a fourni aux organismes les principes qui les régissent encore aujourd’hui. Elle entraîne d’importantes conséquences juridiques.

Bien que la référence au service public n’apparaisse pas de manière explicite dans les textes, la

Cette mission ne peut en effet être assurée par des particuliers puisqu’elle a pour objet de procéder à une redistribution afin d’assurer, au profit de tous, une protection contre un certain nombre de risques. Elle est ainsi fondée sur un principe de généralisation s’exprimant dans le cadre d’un régime de garanties obligatoires et diversifiées. (Art. L 111-1 CSS). Aussi le droit qui la régit présente-t-il un caractère d’ordre public (Art. L 482-4 CSS) , assorti de sanctions pénales qui en soulignent l’impérativité, le bénéficiaire, qui est aussi un assujetti, ne pouvant renoncer aux prestations servies par le régime dont il relève.

En outre, l’importance des fonds gérés par l’institution accuse la mission d’intérêt général dévolue aux organismes. C’est la raison pour laquelle ils sont dotés de moyens exceptionnels et sont placés sous le contrôle d’une autorité publique qui peut aller, dans des hypothèses néanmoins limitées, jusqu’au pouvoir de substitution reconnu à l’Administration. La raison de ce contrôle tient à la nature des caisses qui sont des organismes de droit privé.

Leur fonctionnement est en effet réglé par le Code de la Mutualité (Art. L 216-1 CSS.

Ainsi, au moins à l’origine, seuls ceux-ci bénéficient de la protection offerte.

En outre, les organismes tiennent une comptabilité influencée par les règles de la comptabilité privée et les conditions de travail du personnel sont régies, pour l’essentiel, par le Code du travail, plaçant ainsi le personnel dans une situation comparable à celle des salariés du secteur privé.

La gestion des organismes, quant à elle, est assurée par des conseils (assurance maladie) ou des conseils d’administration dont les membres ne sont plus élus sur la base d’une représentation des cotisants et des bénéficiaires mais désignés, à titre principal, par les organisations syndicales et patronales représentatives à l’échelon national, qui sont des personnes privées.

Il n’en demeure pas moins que ces organismes privés remplissent une mission de service public en vue de satisfaire l’intérêt général, pour cela soumise à un régime exorbitant du droit commun. Il en résulte de nombreuses conséquences :

3. Quant à la situation du personnel

D’autre part, ils sont soumis à al loi sur la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public (loi du 11/07/1979).

32. Des défis lourds à relever qui obligent à repenser le système dans son ensemble.

L’existence de garanties érigées en système (Sécurité sociale et protection sociale) n’empêche pas la société française d’être travaillée depuis longtemps par des difficultés qui ne trouvent pas leurs solutions et, pour certaines connaissent une acuité grandissante.

Au delà de 60 ans, l’espérance de vie est aujourd’hui de 22 ans en moyenne.
Elle devrait être de 28 ans en 2040.
Aujourd’hui, 20% de la population a plus de 60 ans. En 2040, la proportion sera de 33%.

Ce mouvement démographique génère plusieurs interrogations :

• Le financement des retraites

• Le maintien en bonne santé de cette population âgée

• La prise en charge de la dépendance

Voir le prochain cours sur l’organisation financière du régime général.

1/7ème de la richesse nationale = économie souterraine
Sophistication des techniques de fraude

Concentration des dépenses de santé sur une partie étroite de la population :

(Source : UCANSS)

En 1992 deux chercheurs, Jean-Luc Outin et Nicole Bardaille, ont montré l'hétérogénéité de la population allocataire en CAF et la diversité de ses pratiques pour faire valoir et gérer ses droits.

Ils ont mis en évidence l'opposition qui existe entre :

• la logique des droits, sur laquelle se fondent les Caf

et

• la logique des besoins, qui est celle des allocataires.

Les conclusions de cette étude ont permis de recenser 4 catégories d’allocataires mises en évidence en fonction :

. de leur profil socio-culturel

. de leur comportement relationnel

. de la manière dont ils s'informent

. du rôle que jouent les prestations dans leurs revenus.

• les "citoyens"
qui gèrent leur compte allocataire comme un compte bancaire et sont en position favorable dans leurs relations avec leur caisse ;
• les "abonnés"
qui connaissent bien les prestations mais les jugent peu adaptées à leur situation : ils entretiennent de bonnes relations avec leur caisse mais portent sur elle des appréciations réservées ;
• les "usagers"
qui sont fréquemment en relation avec leur caisse car leur situation est souvent instable et ouvre droit à plusieurs prestations ;
• les "exclus"
qui sont des allocataires en situation précaire et pour lesquels les prestations occupent une part majeure dans le revenu disponible. La Caf est considérée comme une banque alimentaire. Ces allocataires connaissent peu les prestations auxquelles ils ont droit.

Ils ont donné des informations sur la structure des revenus.

C'est ainsi que les prestations constituent :

C’est la montée de puissance de la pauvreté qui se signale en ce qu’elle touche des catégories de la population jusque là inconnues (travailleurs pauvres).

L’un des sujets de projet tutoré pour l’année universitaire 2008 2009, sous ma responsabilité.

Des questions se font jour, en raison d’un contexte économique de plus en plus difficile :

Un Welfare State est-il encore possible ?
Le coût du travail est-il trop élevé ?
Les prélèvements obligatoires sont-ils des boulets pour l’économie ?

La notion de prélèvements obligatoires fut à l’origine définie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) comme recouvrant l’ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union européenne), tel qu’il est défini en comptabilité nationale, dès lors que ces versements résultent, non d’une décision de l’agent économique qui les acquitte, mais d’un processus collectif de décisions relatives aux modalités et au montant des débours à effectuer, et que ces versements sont sans contrepartie directe".

En pratique, les prélèvements obligatoires recouvrent en France,

• d’une part, les impôts (incluant les taxes) ,
• d’autre part, certaines cotisations sociales : les cotisations sociales "effectives" (réellement versées) obligatoires reçues par les administrations publiques.

Les prélèvements obligatoires ainsi définis sont estimés à 819,2 milliards d’euros pour 2007 et à 846,5 milliards d’euros pour 2008.Le taux de prélèvements obligatoires, qui correspond au rapport prélèvements obligatoires/produit intérieur brut (PIB), s’élevait en 2007 à 43,5 %, soit un taux inférieur au maximum historique de 44,9 %, atteint en 1999.

Au-delà des fluctuations conjoncturelles, le taux de prélèvements obligatoires a eu tendance, au cours des années 1970-2000, à augmenter (de 35 % en 1970 à 40,1 % en 1980, puis 41,6 % en 1990 et 44,9 % en 1999).

40,1

42,5

41,6

42,7

44,9

Maximum historique

44,1

43,8

43,1

42,9

43,2

44,0

44,0

43,7

Dont part consacrée aux ASSO

17,3

18,7

18,7

20,2

20,7

21,1

21,4

21,4

21,5

20,5

20,9

22,0

22;2

Cette augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires résulte :

• de la hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale, passés de 13,1 % du PIB en 1970 à 22,2 % en 2007 ;

De la création de la Sécurité sociale à aujourd’hui, deux moments peuvent en définitive être distingués.

En arrière-plan, travaillée par des considérations tant démographiques (le vieillissement de la population) qu’économiques (la croissance, qui fait parfois défaut) se révèle impuissante à réduire le chômage), la Sécurité sociale apparaît dominée par la recherche incessante de l’équilibre entre dépenses et recettes, par contraction des premières (politique de maîtrise des dépenses) et accroissement des secondes (prélèvements sociaux obligatoires). Ebranlée dans ses fondements (la solidarité), elle est mise en cause au nom du marché.

L'organisation administrative actuelle est-elle adaptée pour faire face à ses enjeux ? Les solutions actuelles doivent elles être repensées ?
La logique actuelle du système est-elle pérenne ?

- Pour les OSS, les COG les déclinent en permanence autour de trois axes :

· un meilleur service rendu aux clients (services en ligne, offres de service, dématérialisation accrue) ; ·
la maîtrise des risques : contrôle interne, sécurités ;
la rationalisation des coûts de gestion : mutualisation, faire autant ou mieux avec moins de moyens 

• Une nouvelle répartition des rôles avec le secteur privé :
  concentration de la Sécurité sociale sur les risques les plus lourds,
  montée du marché,
• - L'assuré social, acteur de sa propre santé : prévention, hygiène alimentaire, exercice physique, participation financière laissée à sa charge

• Les professionnels de santé
, acteurs de la maîtrise des dépenses
• Bibliographie :

E. Alfandari : Aide et action sociale. Paris, Dalloz, 1989 (coll. Précis Dalloz)

M. Borgetto, R. Lafore : Droit de l’aide et de l’action sociale,
Paris, Montchrétien 2004 (coll. Domat droit public)

Ph. Blanchard : La Sécurité sociale. Paris, Carnot 2004

A. Bourdon, C. Lebel, L. Magnien :
Le système de protection sociale, Paris, Ellipses 2002 (coll. Droit, éco, gestion)

P. Coursier : Travaux dirigés de droit de la Sécurité sociale Paris, Litec 2003

J.P. Chauchard : Droit de la Sécurité sociale, Paris LGDJ 2005 (coll. Manuel)

L. Delprat : Guide pratique du droit médical et du droit de la Sécurité sociale, Éditions Chiron, 2004

J.J. Dupeyroux, M. Borgetto, R. Lafore, R. Ruellan :
Droit de la Sécurité sociale. Paris, Dalloz 2004 (coll. Précis Dalloz)

Coll. Que sais-je ? Paris, PUF (Année de la première édition)

• N° 294 : G. Guionnet, H. Dorion : La Sécurité sociale. 2003
• N° 1512 : A. Thévenet, L’aide sociale en France, 1973
• N° 1591 : J. Leplat, X. Cuny, Les accidents du travail, 1974
• N° 2114 : A. Levecque, J. Benhamou, La mutualité, 1983
• N° 2522 : X. Pretot : Le droit social européen, 1993
• N° 2872 : S-G Nagel, Ch. Thalamy,
  Le droit international de la sécurité sociale, 1994
• N° 3249 : F. Merrien : L’Etat Providence
• N° 3534 : T. Tauran, Les régimes spéciaux de Sécurité sociale, 2000
• B. Bonnici : Politiques et protection sociales
• P. Turbot : Les fonds de pension, 1997

G. Huteau : Sécurité sociale et politiques sociales, Paris, Armand Colin 2004

F. Kessler, N. Allouch, F. Lalisse, N. Marignier de Fredville, I. Politis, C. Sebbah : Droit de la protection sociale. Travaux dirigés, Paris, Montchrestien 2002 (coll. AES)

J.L. Matt : La Sécurité sociale : organisation et financement.
Paris, LGDJ 2001 (coll systèmes, finances publiques)

M. Laroque : Guide de la protection sociale. Paris, Dunod, 2001

P. Morvan : Droit de la protection sociale. Paris, Litec 2003

X. Prétot : Les grands arrêts de la Sécurité sociale. Paris, Sirey, 1998

X. Prétot, J.J. Dupeyroux : Droit de la Sécurité sociale.
Paris Dalloz 2003 (coll. Mémento)

C. Sebbah : Le système de protection sociale en France. Paris, ASH éd. 2004

T. Tauran : Le droit de la Sécurité sociale. Grenoble, Pug 2000

Pour une vision plus large des politiques sociales, on renverra à :

R. Castel : L’insécurité sociale. Qu’est-ce qu’être protégé ?
Seuil, Paris 2003 (Coll. La République des idées)

F. Charpentier (dir.) : Encyclopédie de la Protection sociale. Quelle refondation ?, Paris, Editions Economica et Editions Liaisons 2000

M. T. Join-Lambert et alii : Politiques sociales,
Paris, FNSP & Dalloz 1997 (collection Amphithéâtres)

M. Hirsch : Les enjeux de la protection sociale,
Paris, Editions Montchrestien 1994 (collection Clefs)

M. de Montalenbert (dir.) : La protection sociale en France, les notices.
Paris, La documentation française 2001

N. Murard, La protection sociale.
Paris, Editions La Découverte 2004 (collection Repères n° 72)

B. Pallier : Gouverner la Sécurité sociale, Paris, PUF 2002 (coll. Le lien social)

S. Paugam (dir.) : Exclusion : l’état des savoirs, Paris, La découverte, 1998

Pour la sociologie de la protection sociale

F.-X. Merrien : L’Etat Providence, PUF Paris 1998 (Coll. Que sais-je ? n° 3249)

R. Castel : " L'insécurité sociale " La République des Idées - SEUIL - 2003

P. Cassou-Noguès : " L'insécurité sociale : qu'est-ce qu'être protégé ?

Le droit de la protection sociale est incompréhensible sans référence à l’économie. On lira par exemple.

C. Mills (dir.) : Protection sociale : quelle réforme ?
Sociétés & Représentations Hors série septembre 1999

C. Mills (avec J. Caudron) : Protection sociale.
Paris, Montchrestien 2001 (coll AES)