PARTIE 4

La branche Recouvrement du régime général :

Les dates clés de l’histoire du Recouvrement.

 

Jusqu’en 1945, les cotisations d’assurances sociales étaient collectées par les services de l’Etat tandis que le recouvrement des cotisations d’allocations familiales incombait à des caisses de compensation patronales. Avec l’apparition du système de Sécurité sociale en 1945, un nouveau circuit de recouvrement fut institué : les caisses primaires de Sécurité sociale, comme les caisses d'allocations familiales, étaient chacune chargées de recouvrer leurs propres cotisations, calculées sur les revenus professionnels (jusqu'à un montant plafond).

Dans un souci de rationalisation, afin d’appliquer des règles communes, les caisses des deux branches furent de plus en plus nombreuses à constituer des unions administrées en commun dont la compétence s’étendait à l’ensemble des cotisations.

 

Le décret du 12 Mai 1960, réformant l'organisation et le fonctionnement de la Sécurité sociale, les rendit obligatoires en tant qu'organismes chargés de collecter les cotisations sociales, les baptisant « Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales » (Urssaf).

Alors au nombre de 52, elles permettent notamment la simplification des obligations des employeurs et la professionnalisation de l'activité du recouvrement.

 

Les ordonnances du 21 août 1967, ratifiées par la loi du 31 juillet 1968, créent l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale), chargée d’assurer la gestion commune et centralisée des ressources et de la trésorerie du régime général et dotée d’un pouvoir de direction et de contrôle sur les URSSAF.

 

Loi du 24/12/1974 Mise en place de la compensation démographique entre les régimes

 

1979  Elaborés par le ministère en charge de ce secteur, les comptes de la Sécurité sociale sont présentés par la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

Créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale.

 

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la Sécurité sociale avec l'État et tous autres institutions et organismes.

 

La Commission est présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale.

 

Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président

-la première entre le 15 avril et le 15 juin est consacrée aux comptes du seul régime général (comptes quasi définitifs de l'année précédente et comptes prévisionnels de l'année en cours)

-la seconde entre le 15 septembre et le 15 octobre est consacrée aux comptes de l'ensemble des régimes et précède l'examen du projet de LFSS (comptes définitifs de l'année précédente, comptes prévisionnels de l'année en cours et comptes tendanciels de l'année suivante).

 

La commission reçoit communication des comptes des régimes de Sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par les directions compétentes des ministères concernés qui assistent aux séances de la commission.

La commission est assistée par un secrétaire général permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes pour une durée de trois ans, qui assure l’organisation de ses travaux ainsi que l’établissement de ses rapports.

Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.

La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés, faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.

 

18 juin 1980 : Première convention ACOSS / CDC

 

1985 : Mise en place d’un système de compensation démographique entre les différents régimes spéciaux.

 

A partir de 1989 Les dispositifs d'aide à l'emploi prévoyant exonérations et abattements de cotisations sociales se développent.

 

La loi du 28 novembre 1990 confirme le statut de caisse nationale à l’ACOSS, consacrant l’autonomie de la branche Recouvrement.

 

La loi de finances pour 1991 instaure la CSG (Contribution Sociale Généralisée) pour financer le régime général.

 

29/06/1994 : Protocole d’accord ACOSS/CDC introduisant une nouvelle catégorie d’avances : les avances supplémentaires (avances exceptionnelles dérogatoires)

 

Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 modifie l'organisation du régime général.

L'ACOSS devient caisse Nationale des URSSAF, assure un suivi séparé de la trésorerie de chaque branche (maladie, accidents du travail, famille, vieillesse).

 

1995 Mise en place des lois de financement de la Sécurité sociale et des COG (Plan Juppé)

 

Loi constitutionnelle du 22 février 1996,

ordonnances des 24 janvier 1996 et 24 avril 1996, loi organique du 22 juillet 1996 instaurant les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS).

Un objectif des dépenses d’Assurance maladie (ONDAM) est fixé par le Parlement.

 

1998 L'ACOSS signe avec l'Etat la première convention d'objectifs et de gestion 1998/2001.

 

Décret n° 2001-859 du 19/09/2001 (décret d’application de l’article 56 de la LFSS 2001)

Les objectifs de cette réforme sont triples :

·       Améliorer la lisibilité des comptes des différentes branches et régimes de protection sociale, afin d’en faciliter la consolidation, par le biais d’un « plan comptable unique » des organismes de Sécurité sociale

·       Accélérer les délais de production des comptes de la Sécurité sociale en fixant les dates butoir de transmission ou d’arrêté des comptes :

31 janvier pour les organismes de base de Sécurité sociale ;

28 février pour les organismes nationaux.

·       Mettre en place les structures pour traiter de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale :

 

1. Le Haut Conseil Interministériel de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale, placé auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du budget, est une instance consultative qui réunit diverses personnalités parmi lesquelles figurent un magistrat de la Cour des comptes, le secrétaire général de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, des hauts fonctionnaires, des représentants de l’ACOSS et des caisses nationales de Sécurité sociale…Il est chargé notamment de :

-        fixer des orientations et de superviser l’ensemble des travaux de la mission comptable permanente

-        donner un avis sur toute proposition de modification du plan comptable unique des organismes de Sécurité sociale

-        présenter toutes recommandations nécessaires pour améliorer la lisibilité et la production des comptes des organismes de Sécurité sociale.

Il élaborera chaque année un rapport qui sera transmis au Parlement « en vue d’améliorer son information sur les principes et les règles qui régissent les comptes des organismes de Sécurité sociale ».

 

2. La Mission Comptable Permanente des organismes de Sécurité sociale, rattachée pour sa gestion administrative aux services du ministre en charge de la Sécurité social a notamment pour missions :

-        d’organiser les travaux nécessaires aux arrêtés des comptes annuels

-        de centraliser les comptes annuels et infra- annuels des organismes de Sécurité sociale et de s’assurer de leur qualité

-        de mettre les informations comptables à disposition des destinataires habilités

-        de proposer toute évolution jugée nécessaire du plan comptable unique

-        de veiller à l’exacte application des principes comptables par les organismes de Sécurité sociale.

La mission peut faire tout commentaire et porter toute appréciation jugée nécessaire sur la qualité des comptes produits par les organismes de Sécurité sociale.

Elle prépare le rapport annuel du Haut Conseil et assure son secrétariat.

Le secrétaire général de la mission est nommé, sur proposition du ministre chargé de la Sécurité sociale, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la Sécurité sociale.

 

16/10/2001 : Deuxième convention de trésorerie ACOSS / CDC

 

2002 L'ACOSS signe avec l'Etat la seconde convention d'objectifs et de gestion 2002/2005.

 

Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 réformant les LFSS, confiant à la Cour des Comptes la mission de certification des comptes du Régime général de la Sécurité sociale et créant le Conseil des Prélèvements Obligatoires.

 

31/05/2006 : Signature de la troisième COG 2006 2009 pour la branche Recouvrement

 

21/09/2006 : Signature de la troisième convention de trésorerie ACOSS / CDC pour une durée de 4 années.

 

Mars 2007 : Le Conseil des Prélèvements obligatoires rend son premier rapport où la fraude aux prélèvements sociaux, essentiellement due au travail au noir, est évaluée entre 8,4 et 14,6 G€.

 

Juin 2007 : Pour la première fois, le Comité d’Experts des Dépenses d’Assurance Maladie, créé par la loi du 13/08/2004, dont l’intervention est obligatoire dès lors que les dépenses progressent d’un taux supérieur à 0,75% par rapport à l’ONDAM, joue son rôle de manière active. : le gouvernement est tenu de présenter un plan d’économies.

 

Juin 2007 : Controverse sur la TVA sociale, à l’instar du modèle allemand, pour trouver de nouvelles sources de financement pour la protection sociale.

La branche Recouvrement du régime général :

L'organisation du réseau.

 

Le Recouvrement assure auprès de 6,5 millions de cotisants la collecte des cotisations sociales, de la CSG et de toutes les autres recettes qui alimentent les ressources de la Sécurité sociale, et notamment les branches Maladie, Accidents du Travail, Famille et Vieillesse du régime général.

 

Investie d’une mission de recouvrement, de centralisation et de répartition des recettes sociales et fiscales alimentant les ressources du régime général et, en partie, celles d’organismes tiers, la branche du Recouvrement est implantée sur l'ensemble du territoire français. Sur un total de 170 794 agents travaillant au sein du régime général de Sécurité sociale au 31/12/2007, la branche Recouvrement en employait 8,3%, soit 14 200 salariés.

 

Elle est composée :

-        d’une caisse nationale  : l’ACOSS,

-        101 Urssaf sur le territoire métropolitain,

-        4 Cgss (caisses générales de Sécurité sociale) dans les départements d'Outre-mer

-        8 centres informatiques.

 

 

La branche Recouvrement du régime général :

L'organisation de l’échelon central, l’ACOSS

 

L’ACOSS est un établissement public national à caractère administratif placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et de celui du Budget, est la caisse nationale du Recouvrement - statut qui a été pleinement consacré par la loi de juillet 1994 et l’ordonnance d’avril 1996. A ce titre l’ACOSS exerce un pouvoir d’animation et de coordination sur les Urssaf et les Certi. Ses instances de gestion et de suivi comprennent :

-        Le Conseil d'administration

Etablissement public placé sous la tutelle de l'Etat, l'ACOSS est gérée par un Conseil d'administration de 30 personnes. Ce conseil est composé à part égale de représentants des salariés d'une part et de représentants des employeurs et travailleurs indépendants, d'autre part. Il associe également des personnes qualifiées.

-        Le Conseil de surveillance

L'ACOSS est dotée, comme les autres Caisses nationales,  d'un Conseil de surveillance composé de parlementaires et chargé de suivre la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'Etat et l'ACOSS.

-        L'équipe de direction

Le directeur et l’agent-comptable de l'ACOSS sont nommés par décret en Conseil des ministres.

 

L’ACOSS, tête de réseau, emploie 500 personnes

La branche Recouvrement du régime général :

les missions de l’échelon central

 

Au cœur du financement de la Sécurité sociale, l'ACOSS, Agence centrale des Organismes de Sécurité sociale, est la caisse nationale de la branche du Recouvrement :

·       elle assure des missions propres : la centralisation de la trésorerie, les liens avec l’extérieur, la conception des systèmes d’information, les statistiques

·       elle met en place les missions supports.

·       elle pilote (juridique, budgétaire, RH) et coordonne l'activité des organismes du Recouvrement.

·       elle anime le réseau des 101 Urssaf et 4 Cgss réparties sur l'ensemble du territoire..

 

Ses pouvoirs ont tendance à se renforcer.

 

La gestion financière du régime général

1. La vocation première de l’ACOSS, qui a justifié sa création en 1967, est de nature financière. L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (ACOSS) est chargée avec le concours des Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de centraliser les ressources et d'assurer la gestion commune et individualisée de la trésorerie des quatre branches prestataires du régime général..

 

L’objectif général est de travailler en " flux tendus ", c’est à dire de mettre les moyens nécessaires à la disposition des caisses prestataires et ce, quotidiennement en temps réel.

Pour l’ACOSS, cela se traduit par la nécessité d’organiser les circuits de trésorerie des organismes du régime général, de les alimenter et d’élaborer des prévisions qui permettent une meilleure adéquation des dépenses et des recettes.

 

Si efficace qu’elle soit, la Gestion de Trésorerie n’a qu’un rôle à la marge par rapport aux sommes en jeu. Néanmoins, la nature publique des sommes en jeu impose une gestion au plus près.

De ce fait, tout argent inutilement perdu en agios, ou inversement tout intérêt créditeur non perçu à tort, ne peut être accepté.

 

2. Aujourd’hui, le Recouvrement poursuit deux nouveaux objectifs:

Promouvoir de nouveaux moyens de paiement visant tous à la dématérialisation

Plusieurs facteurs plaident en faveur du développement des moyens de paiement dématérialisés que sont notamment les virements et les prélèvements automatiques.

Il s’agit de sécuriser la gestion de trésorerie en évitant au cotisant tout problème de délai, mais également de réduire les coûts de traitement et de simplifier, pour les Urssaf et pour les cotisants, les opérations administratives liées au traitement du chèque.

La mise à disposition de services par Internet, Minitel, échanges de fichiers ... offrent la possibilité aux cotisants de " télépayer " leurs cotisations.

La promotion des moyens de paiement dématérialisés s'inscrit dans une démarche de partenariat, notamment dans le cadre du portail Internet www.Net-entreprises.fr

Automatiser, dans les Urssaf, toutes les opérations de gestion de trésorerie, par le biais de logiciels de trésorerie spécifiques.

L’amélioration de la qualité des prévisions d’encaissement au lendemain constitue un enjeu financier de taille pour minimiser le recours aux avances de trésorerie.

 

 

La branche Recouvrement du régime général :

La Gestion de Trésorerie de la Sécurité sociale.

 

Les définitions :

La gestion comptable consiste essentiellement, comme on l'a vu précédemment, à dégager un solde excédentaire ou déficitaire, voire un solde nul entre les dépenses et les recettes de l'année civile. Le résultat comptable peut influer positivement ou négativement sur l'équilibre de la trésorerie; ainsi les excédents vont alimenter le fonds de roulement permettant de disposer l'exercice suivant d'un meilleur profil de trésorerie.

 

La gestion de trésorerie (GT), préoccupation continue pour le régime général, consiste à assurer au jour le jour l'équilibre entre les encaissements de recettes (flux financiers entrants) et les décaissements de dépenses (flux financiers sortants), afin que le régime général puisse répondre à ses obligations de paiement.

 

Les principes :

1. La gestion commune de trésorerie (Ordonnances du 21/08/ 1967) :

La gestion de la trésorerie s’organise dans une logique de centralisation des ressources destinées aux différentes branches. Celle-ci permet une gestion consolidée des flux et un moindre recours aux avances de la CDC ou du Trésor.

 

Le principe de gestion commune conduit l’ACOSS à équilibrer en permanence les lignes territoriales, sur lesquelles convergent les opérations des caisses, par des opérations de transferts des lignes excédentaires vers les lignes déficitaires.

C’est pourquoi les excédents non durables d'une branche restent susceptibles d'être mobilisés pour faire face aux besoins de trésorerie d'une autre branche, sans que la caisse nationale gérant la branche ayant dégagé de tels excédents puisse s'y opposer.

Mais cette mobilisation n'est pas gratuite, dans la mesure où les nouvelles règles de répartition des intérêts afférents à la trésorerie de l'ACOSS conduisent à retenir la situation réelle de chaque branche pour déterminer les intérêts débiteurs ou créditeurs qui lui sont imputables, compte tenu du solde comptable quotidien de leur trésorerie.

 

2. Le suivi séparé de trésorerie par branche (Loi du 25 juillet 1994) :

L’ACOSS garantit l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches.

En effet, la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale institue, à compter du 1^er janvier 1995, un suivi séparé des soldes de trésorerie des branches (maladie, accidents du travail, vieillesse et famille). La loi susvisée dispose que l’ACOSS est chargée de suivre quotidiennement, en prévision et en réalisation comptable, la trésorerie de chacune des quatre branches et d’assurer entre celles-ci la répartition des intérêts créditeurs ou débiteurs, chaque branche étant amenée à supporter les conséquences financières de sa situation de trésorerie. Elle assure cette gestion à partir de son compte unique détenu à la CDC,
mais enregistre distinctement les opérations qu’elle réalise pour le compte de chaque branche et détermine, notamment en fin d’année, leur situation de trésorerie.

 

 

La branche Recouvrement du régime général :

La Gestion de Trésorerie de la Sécurité sociale :

la notion de profil de trésorerie.

 

Les prévisions à long et court termes établies par l’ACOSS et les organismes de base et centralisées par l’ACOSS doivent conduire à l’élaboration d’un profil prévisionnel de trésorerie par branche et permettre la détermination des situations financières déficitaires ou excédentaires de chaque branche.

 

La recherche de l'équilibre de trésorerie du régime général reste tributaire d'importants phénomènes cycliques. Ce profil est mécaniquement accusé du fait des décalages spontanés entre recettes et dépenses :

-en début de mois, le niveau de trésorerie relativement bas (paiement des presta1ions familiales du 2 au 5) bénéficie au 5 de l'apport des cotisations des entreprises de 50 salariés et plus ;

-le 10 du mois, le versement des prestations vieillesse entraîne un effondrement du solde qui se situe à un niveau bas entre le 10 et le 15 ;

-à cette dernière date, on retrouve un accroissement dû au versement des cotisations des entreprises de 10 à 49 salariés ;

-ensuite, au fur et à mesure que le mois se termine, le niveau baisse régulièrement en raison des tirages maladie et notamment d'une partie de la dotation globale hospitalière.

 

La convention Acoss / CDC du 16 octobre 2001 prévoit la transmission mensuelle d’un profil de trésorerie actualisé

 

 

La branche Recouvrement du régime général :

La Gestion de Trésorerie de la Sécurité sociale.

les relations conventionnelles de l’Acoss avec son banquier.

 

Contrairement au budget de l’Etat, le régime général ne peut recourir à l'emprunt sans autorisation législative et se trouve dans l'obligation, en cas de difficultés, de solliciter son banquier: la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Que se passe-t-il en cas de découvert du compte ACOSS auprès de son banquier ?
Dans ce cas, l'ACOSS a recours à des dispositifs particuliers :

-        des avances de trésorerie, dans le cadre d'une convention avec la CDC ?

-        Et, depuis 2007, des billets de trésorerie

 

Une  convention a été signée le 21/09/2006 entre l’ACOSS et la CDC, couvrant la période du 1^er octobre 2006 au 30 juin 2010. Trois outils de financement sont disponibles :

-        1. les avances mobilisables,

Conformément au cadre réglementaire applicable à la régulation de la trésorerie et à l’obtention de ressources non permanentes pour la souscription d’emprunts bancaires à court terme, cette convention permet à l’Agence centrale de mobiliser des avances de trésorerie au jour le jour, en fonction de son solde prévisionnel du lendemain, dans la limite du plafond des ressources non permanentes fixé par la LFSS [1], éventuellement amendé par décret :
28 G€ de plafond de recours à des avances de trésorerie dans le LFSS 2007, fixant les limites de découvert de l’ACOSS et autres régimes

 

Dans la pratique, l’ACOSS ajuste chaque jour à la hausse ou à la baisse, en fonction de son solde prévisionnel du lendemain, l’encours de ces avances dites « mobilisables », pour une durée indéterminée.

Seules ces avances mobilisables – dont le coût repose sur un taux variable (l’Eonia), plus une marge qui varie selon que le cumul des avances est inférieur ou supérieur au seuil de 3 G€ -  couvraient l’intégralité des besoins de financement de la trésorerie de l’ACOSS.

 

-        2. à certaines périodes, dans la limite d’un plafond et pour une durée déterminée, des avances prédéterminées à taux fixe ou variable. Tout comme les avances mobilisables au jour le jour, le coût de financement des avances prédéterminées est basé sur l’Eonia, plus une marge fixe, quels que soient les encours financés, marge sensiblement plus faible que celles applicables aux avances mobilisables.

Ces deux types d’avances pouvant se cumuler sur une même période,

Depuis le 10 juin 2003, un nouveau mode de financement de la trésorerie de l’ACOSS a été mis en place. Conformément aux dispositions de la convention ACOSS / CDC et à la demande de l’ACOSS, la CDC a accepté l’adjonction d’un nouvel instrument de financement aux avances mobilisables à 24 heures : les avances prédéterminées.

 

-        3. aux billets de trésorerie (Art. 28 de la LFSS 2007). L’ACOSS a lancé le 5/02/2007
ce programme d’un plafond de 6,5 G€, pour optimiser sa gestion financière à court terme.

La branche Recouvrement du régime général :

les missions de l’échelon central

 

L'encaissement direct des cotisations et contributions

Au delà de la gestion commune de la trésorerie du régime général, l’ACOSS a vu sa mission élargie à la gestion de ressources annexes : celles recouvrées directement par l’Agence centrale et des recettes recouvrées pour le compte d’organismes "tiers " externes au régime général.

 

21. 83,7 G€ ont été encaissés par l ’ACOSS en 2005, au titre des recettes directes, auprès de plus d’un millier de redevables. Ces recettes se caractérisent par une grande diversité.
On peut distinguer trois principales catégories :

1.     les recettes déclaratives, dont le recouvrement est proche de celui des cotisations Urssaf (ne représentant que 8% des recettes directes) : Gestion du fichier des cotisants (compagnies d’assurances automobiles; laboratoires pharmaceutiques), Liquidation, Encaissement et Contentieux ;

 

2.     les recettes au titre des mesures emploi correspondent au remboursement par l’Etat d’une partie des cotisations exonérées :

21,4 G€ en 2006 (88,8% du total des exonérations consenties aux entreprises )

 

3.     les recettes non déclaratives. Il s’agit:

·       d’une part du remboursement par l’Etat ou divers régimes de certaines prestations versées ou dépensées, pour son compte, par les caisses nationales (tel que le RMI qui est attribué par la CNAF).

·       d’autre part, de la régularisation du débit de l’Etat en sa double qualité :

-        d’employeur qui doit reverser une partie des cotisations directement à l’ACOSS

-        de collecteur pour certaines taxes affectées au financement de la Sécurité sociale et pour une partie de la CSG.

 

Conformément à la loi du 25 juillet 1994 et au décret "recouvrement direct" du mois de juin 1997, l’ACOSS a également pour mission d’assurer, avec le concours des Urssaf et des CGSS, le contrôle de l’assiette de ces contributions.

 

La branche Recouvrement du régime général :

les missions de l’échelon central

 

Le recouvrement de ressources pour le compte de tiers représentait, en 2003 28 G€.

Le terme " tiers " recouvre en fait deux catégories d’organismes :

 

Í    des organismes totalement indépendants de l’Institution, avec, parmi eux, des entités de dimension locale telles que les Associations organisatrices du transport (AOT) et des structures nationales (Ircem : retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire des particuliers employeurs, Unedic, fonds d’assurance formation, etc.)

 

Í    des partenaires directement liés à la protection sociale pour qui l’Urssaf et l’ACOSS encaissent des contributions

-        le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), créé en 1993, destinataire d’une partie de la CSG : 7,8 G€ en 2003

-        la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) pour laquelle la branche est chargée de recouvrer la CRDS : 3,8 G€ en 2003

-        le Fonds Couverture Maladie Universelle (CMU), chargé du financement de la protection complémentaire de la CMU

 

 

Cette évolution se traduit par la multiplication des contacts de l’ACOSS avec l’extérieur et l’augmentation du nombre des opérations financières.

Elle engendre une mission de prévisions spécifiques au FSV et à la Cades.

 

La branche Recouvrement du régime général :

les autres missions de l’échelon central

 

Relation contractuelle avec l’Etat et les URSSAF :

Depuis le Plan Juppé de 1995, chaque Caisse Nationale conclut périodiquement avec l’Etat une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion, déclinée localement avec les organismes du réseau sous la forme de CPG : contrats Pluriannuels de Gestion.

 

Le 31/05/2006, a été signée la troisième COG de la branche Recouvrement avec les Pouvoirs Publics, couvrant la période 2006 – 2009.

 

« C O M M U N I Q U E D E P R E S S E du 7/06/2006

 

SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE GESTION

ENTRE L’ETAT ET L’AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 2006-2009

 

La convention d’objectifs et de gestion 2006-2009 de la branche du recouvrement a été signée par l’Etat le 31 mai 2006. Cette signature intervient dans le cadre du mandat donné par le conseil d’administration de l’Acoss à son président et son directeur, le 11 avril dernier, au terme d’une large concertation au sein de la branche.

 

Les deux premières conventions ont permis d’améliorer notablement les performances et la qualité du service rendu par les organismes de recouvrement :

- la branche a accru constamment son taux de recouvrement au bénéfice des recettes du régime général, pour le porter désormais au-delà de 99 % ;

- la gestion de la trésorerie a été progressivement optimisée pour réduire le coût du financement de la trésorerie du régime général ;

- la branche a adopté de multiples engagements de services, notamment en matière d’accueil physique et téléphonique, pour faciliter la relation avec les usagers-cotisants ;
la note de satisfaction qu’ils accordent aux Urssaf s’est d’ailleurs sensiblement améliorée ;

- à la demande des pouvoirs publics, et pour simplifier les déclarations et le paiement des cotisations sociales, la branche a développé avec succès des services nouveaux, tant auprès des particuliers employeurs (chèque emploi service, PAJE pour les gardes d’enfants), des associations (chèque emploi associatif) que des entreprises (titre emploi entreprises pour les salariés occasionnels, chèque emploi TPE pour les entreprises de moins de 5 salariés) ;

- tout récemment, la branche a dépassé ses objectifs en matière de lutte contre le travail illégal, en y consacrant plus de 12 % de ses moyens de contrôle.

 

En matière d’offres de services, la branche continuera d’adapter ses services aux attentes, de plus en plus spécifiques, des différentes catégories d’usagers-cotisants. Elle développera les possibilités de déclarer et acquitter les cotisations par Internet. Elle mettra en oeuvre l’interlocuteur social unique, avec le Régime Social des Indépendants, pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce. Elle modernisera son dispositif de gestion des plus grandes entreprises, en leur proposant systématiquement un interlocuteur unique et en leur garantissant un traitement homogène sur le territoire national. En liaison avec les différents conseils des entreprises (chambres consulaires, experts comptables, associations de gestion et de comptabilité etc…), elle s’efforcera d’accompagner les créateurs d’entreprises dans leurs premières déclarations.

 

La branche maintiendra ses performances en matière de recouvrement sur les cotisations déclarées, et elle mettra particulièrement l’accent sur le développement du contrôle de l’application de la législation sociale, et sur la lutte contre la sous - ou la non-déclaration, en partenariat avec toutes les administrations concernées par la lutte contre le travail illégal.

 

La branche souhaite parfaire la gestion de trésorerie de tous les organismes du régime général, et améliorer encore la qualité de ses comptes et de la répartition des sommes collectées au bénéfice des autres régimes, en vue notamment de la certification des comptes des régimes sociaux par la Cour des Comptes à partir de 2007. Alors que les pistes de réformes du financement de la protection sociale et les dispositifs d’exonération se multiplient, la branche développera son expertise au service des pouvoirs publics et de tous les usagers-cotisants.

 

Dans un souci d’efficacité et de maîtrise des coûts prélevés, déjà faibles (de 36 centimes € pour 100 € collectés), sur les contributions sociales aux fins de gestion, la branche s’engage en outre à stabiliser en euros courants ses dépenses de fonctionnement hors masse salariale.

 

Pour y parvenir en améliorant encore ses performances et en remplissant ses différents objectifs, la branche entend renforcer son fonctionnement en réseau.

Elle confirmera, grâce à l’ensemble des femmes et des hommes qui participent à ce service public, que le maintien d’une relation de proximité et d’une Urssaf dans chaque département, la mutualisation de certaines fonctions et expertises au niveau régional et un pilotage efficace permettent d’assurer un service efficace.

 

Le texte de la COG sur : http://www.acoss.urssaf.fr/index.php?option=content&task=view&id=725&Itemid=

 

 

 

 

La branche Recouvrement du régime général :

les autres missions de l’échelon central

 

La coordination de la politique du Recouvrement

Etablissement public à caractère administratif, sous tutelle de l'Etat, l'ACOSS est la caisse nationale du Recouvrement.

Dans ce cadre, elle assure le pilotage de la branche en matière de gestion des ressources humaines, de budget et d'informatique.

Elle coordonne et suit également la mise en œuvre des orientations nationales en ce qui concerne la maîtrise du risque de non recouvrement des cotisations- contributions sociales et le contrôle. Elle accompagne enfin les Urssaf dans l'application de la réglementation.

 

Mise en place du contrôle interne

Def. : Par contrôle interne on entend l’ensemble des mécanismes qui permettent de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience des activités, de la fiabilité des informations produites, du respect des lois et règlements applicables, de la réalisation des objectifs du management.

 

Dans le cadre de sa politique de transparence et de rigueur, la branche du Recouvrement met  en œuvre le contrôle interne. L’ACOSS, par l’intermédiaire du Comité national de contrôle interne (CNCI), est chargée de fixer les orientations et les normes nationales et de mettre en place les structures pour piloter, surveiller et évaluer le dispositif. (Instructions de branche du 11 août 1998 et de 2002)

 

Ainsi, en application du décret du 10 août 1993 visant à limiter les risques financiers, un plan de contrôle interne est-il établi dans chaque Urssaf. Il s’agit de sécuriser les opérations et les traitements mis en œuvre dans les organismes et de les garantir contre les risques d’erreurs et d’anomalies, en particulier en ce qui concerne les allégements de cotisations.

 

Optimisation des moyens et des ressources.

L’objectif prioritaire est pour l’Institution, toutes branches confondues, l’amélioration de la capacité de gestion, soit :

-        une rationalisation des actions dans le domaine du contrôle et dans la gestion de trésorerie avec les délais d’encaissement et de décaissement

-        la conception d’outils d’analyse et de prévisions pour mieux évaluer, planifier, gérer et mieux suivre les dossiers.

-        le contrôle de gestion, via la comptabilité analytique.

 

Certification de la qualité de la répartition :

L’ACOSS a engagé une démarche de certification de la qualité de sa répartition des sommes encaissées. Il s’agit de garantir que chacune des branches et chacun des tiers pour le compte desquels la branche Recouvrement encaisse des fonds obtient in fine la totalité des sommes auxquelles il peut prétendre.

Cette répartition se fait à la source, c’est-à-dire de manière comptable, au sein de chaque URSSAF : chaque centime encaissé doit revenir à la branche, au régime ou au tiers auquel il appartient, et aucune erreur d’affectation n’est désormais tolérée.

 

La branche Recouvrement du régime général :

les autres missions de l’échelon central

Orientation de la politique informatique

Une des priorités du Recouvrement est le développement du système d’information.
Toutes les branches évoluent vers la déconcentration des moyens informatiques et le développement des réseaux locaux. Ex : Réorganisation de la mise à disposition de l’information nécessaire au poste de travail à travers le poste multifonctions.

 

Maîtriser la gestion du risque

Puisque le système est déclaratif, le risque de non-recouvrement est lié à une minoration artificielle de l’assiette des cotisations et au travail dissimulé.

 

Accompagner la mise en œuvre des textes

L’ACOSS réalise les analyses juridiques permettant la bonne application locale des textes législatifs et réglementaires et garantissant leur mise en œuvre de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.

 

La qualité de service

L'ACOSS et la branche du Recouvrement développent depuis plusieurs année une démarche de qualité de service visant à faciliter pour les cotisants la déclaration et le paiement de leurs cotisations et à garantir leurs droits. Deux points clés caractérisent la façon dont l’Institution décide d’exercer sa mission aujourd’hui.

 

a - Le rapprochement vers l’usager

L’institution a longtemps été réputée pour son caractère austère et peu soucieux des situations personnelles de ses usagers. Les attentes, les incompréhensions, la bureaucratie et les tracasseries qu’elle provoque parfois ont contribué à lui donner cette image. Depuis une dizaine d’années, des efforts importants sont faits pour remédier à cela. Aujourd’hui, chaque organisme choisit son mode d’organisation pour satisfaire ses usagers compte tenu de situations très diversifiées. Dans le travail du technicien, cela se traduit par exemple par :

- un accueil téléphonique ou physique personnalisé,

- l’anticipation sur des situations de rupture de droit de l’usager,

- une mission de conseil plus développée.

Des compétences nouvelles d’écoute, de réactivité, de connaissances des partenaires sont demandées pour analyser et s’adapter au mieux aux différentes situations, pour prendre en compte les nouvelles données : le développement de situations de précarité et d’exclusion.

 

b - Développement du partenariat

Le partenariat interne et externe est primordial pour le traitement global du dossier. Le technicien confronté à un nombre croissant d’interlocuteurs doit comprendre les finalités et les fonctionnements des organismes partenaires pour mener à bien sa mission.

 

Un observatoire des données économiques et sociales

Le Recouvrement met aussi à la disposition des pouvoirs publics et de ses partenaires des informations sur les effectifs des entreprises, l'impact des mesures pour l'emploi, etc.

Il assure ainsi un rôle d'observatoire des données économiques et sociales.

 

La branche Recouvrement du régime général :

les autres missions de l’échelon central

 

L’établissement des comptes consolidés de la branche

Depuis la clôture de l’exercice 2006, l’ACOSS regroupe et consolide les comptes des différents organismes composant le réseau du Recouvrement   URSSAF, CERTI, CGSS.

Elle doit valider chacun d'entre eux, afin de pouvoir ensuite les consolider et les présenter pour certification à la Cour des Comptes. Cette certification suit celle des comptes de l’Etat, mise en place par la LOLF de 2001.

 

Zoom sur la certification des comptes

La définition :

 

La certification des comptes est la mission principale des COMMISSAIRES AUX COMPTES. À la suite de ses contrôles et en application de la loi du 24 juillet 1966, le COMMISSAIRES AUX COMPTES certifie ou non, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière du patrimoine de l’entité à la fin de cet exercice.

·       Régularité : comptes conformes aux règles et procédures en vigueur (PCG [2]).

·       Sincérité : elle résulte de l’évaluation correcte des valeurs comptables, ainsi que d’une application raisonnable des risques et des dépréciations de la part des dirigeants (AMF [3]) ; loyauté et bonne foi dans l’établissement des comptes.

·       Image fidèle : issue de la quatrième directive européenne, n’est pas véritablement définie, traduit l’expression anglo-saxonne « True and fair view ».

La notion d’image fidèle est liée aux obligations de régularité et de sincérité, ainsi que l’application du principe de prudence (PCG). Traduction financière de la réalité.

·        

La certification nécessite la mise en œuvre de l’audit. [4]

 

Pourquoi une certification des comptes de la Sécurité sociale maintenant ?

·       Dans le cadre du traité de Maastricht instaurant la monnaie unique, les obligations pesant sur les Etats membres impliquaient de contenir le déficit public à 3% du PIB.
Or, les déficits sociaux font désormais partie intégrante de l’évaluation de ces déficits. D’où la nécessité d’en certifier les montants.

·       Elle résulte d’une volonté du Parlement :

-        août 2001 - certification des comptes de l’Etat (LOLF [5])

-        Loi organique du 2 août 2005 - certification des comptes des OSS

·       La certification vient couronner la volonté de transparence engagée depuis plus de dix ans : LFSS [6], mise en place d’un PCUOSS [7] et d’une mission comptable permanente.

 

Est – ce obligatoire ? Quels sont les textes applicables ?

Pour la certification des comptes

Loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale.

Pour la validation des comptes

S'inscrivant dans le prolongement des travaux menés par le Haut conseil de la comptabilité des organismes de Sécurité sociale, l'article 64 de la LFSS pour 2005, a introduit un nouvel article L. 114-6 dans le CSS [8] (Un décret d’application n°2005 - 1771 du 30 décembre 2005 [JO du 31/12/2005] relatif à la validation des comptes par l’Agent comptable de la Caisse Nationale introduit également en ce sens un article D 114-4-2 dans le CSS)

 

Cet article crée une obligation légale, pour les organismes nationaux de Sécurité sociale, de valider les comptes des organismes locaux de leur réseau et d'établir des comptes combinés de branche ou de régime. Les comptes annuels et infra annuels des organismes de base sont ainsi présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le directeur avant d'être transmis à l'organisme national pour validation.

Les comptes annuels et les comptes combinés annuels doivent être adressés au ministre chargé de la Sécurité sociale et à la Cour des comptes, ainsi que, dans le cas des comptes des régimes de protection sociale agricole, au ministre chargé de l'agriculture. Les mêmes obligations sont applicables aux comptes des unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

 

Quels en sont les bénéfices attendus ?

« Cette évolution s’inscrit dans le mouvement général de certification des comptes publics engagé avec la réforme de la loi organique relative aux lois de finances.

D’une part, les relations multiples qui existent entre l’Etat et les organismes de Sécurité sociale rendaient nécessaire d’étendre les opérations de certification à l’ensemble du champ de la Sécurité sociale.

D’autre part, les enjeux financiers exigent de disposer de données comptables et d’états de synthèse qui reflètent avec toute la rigueur et la clarté voulues la réalité de la situation financière des organismes de Sécurité sociale dans des regroupements pertinents pour le pilotage du système. La certification permettra d’émettre une opinion motivée sur les résultats publiés et de mieux appréhender les éléments patrimoniaux de ces organismes à un moment où les déficits cumulés sont à l’origine d’un endettement croissant. » [9]

 

Quels en seront les acteurs ?

·       Cour des comptes : La loi organique du 2 août 2005 relative aux LFSS l’a chargé :

- d’une part de « certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général »,

- d’autre part de formuler un « avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que des comptes par branche du régime général »

·       Agents Comptables des Caisses nationales :

Dans le cadre de la LFSS 2005, il est prévu que les Agents Comptables des Caisses Nationales valident les comptes des organismes de leur réseau (Article L. 114-6 du CSS)

·       Agents – comptables, Auditeurs Nationaux : L’ACOSS a désigné, fin 2005, cinq agents comptables du réseau, nommés auditeurs comptables et financiers chargés d’auditer les comptes locaux des URSSAF, Certi et CGSS, pour la validation des comptes.

·       Agents comptables des caisses locales : outre leurs missions habituelles, ils doivent normaliser leurs comptes selon les spécifications préconisées par la Caisse Nationale, introduire un certain nombre de mentions obligatoires et communes permettant une comparaison plus aise entre organismes.

 

Quelles conséquences organisationnelles cette démarche implique-t-elle ?

* La validation des comptes  des organismes locaux implique

- une harmonisation de la présentation des rapports

- une harmonisation des contenus des comptes : c’est le cas avec SICOMOR

* La normalisation des 3 documents obligatoires mais surtout de l’annexe

Le référentiel comptable s’applique à l’ensemble de la branche

 

Pour quel résultat ?

La Cour des comptes a adopté, le 19 juin 2007, son premier rapport de certification des comptes du régime général de la Sécurité sociale (soit à peu près 300 milliards d’€),

La Haute juridiction, qui devait se prononcer sur l’exercice 2006, a décidé :

– de certifier « avec des réserves significatives » les comptes de l’activité de recouvrement ;

 

– de certifier « avec une réserve simple » les comptes de l’Acoss ;

La Cour a relevé la « non-conformité de la présentation du compte de résultat de l’exercice 2006 » au modèle retenu par le Haut Conseil interministériel des organismes de Sécurité sociale, soulignant toutefois qu’elle résulte du report à 2007 de l’application de ce modèle.

 

La branche Recouvrement du régime général :

L'organisation de l’échelon interrégional

 

Les CERTI Centres régionaux du traitement de l’information (au total, 700 agents) constituent les pôles de compétence et appuis régionaux des URSSAF. Ils assurent le support des systèmes d’information locaux, l’éditique, les développements informatiques, exploitent les données informatisées du Recouvrement tout en participant au développement des projets nationaux,..

Il y a huit CERTI en France : Caen, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse, et le centre national à Paris : le CNIR.

 

La branche Recouvrement du régime général :

L'organisation de l’échelon local : les URSSAF

 

Les URSSAF, échelon local de la branche Recouvrement,  sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Leurs missions sont essentiellement liées aux relations avec les cotisants, à la collecte des cotisations, au contrôle des cotisants et à garantir le maillage du territoire sur une base territoriale. Elles interviennent dans la vie économique et sociale dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, de la promotion des mesures en faveur de l'emploi et dans la prévention des difficultés des entreprises.

 

Plus de 5,7 millions de comptes cotisants sont gérés par 103 URSSAF, dont les encaissements des cotisations et des contributions destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale représentent près de 201G€ chaque année.

Elles sont de taille très variable, leur nombre de comptes variant entre 11 000 et 935 000 comptes cotisants pour l’URSSAF de la région parisienne.

 

Environ 0.4% des encaissements suffit pour assurer le fonctionnement des URSSAF, soit un budget de 1,1 G€..

Chaque année, plus de 25 millions de déclarations et d'appels de cotisations sont traités.

 

Le fonctionnement d'une URSSAF implique 3 catégories d'acteurs :

·       Le Conseil d'Administration est composé de 20 membres, représentant à parité les employeurs (MEDEF, CGPME, UPA)  et les salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CGC, CFTC) ainsi que de personnalités qualifiées.

 

·       L’équipe de direction

Le directeur est responsable du fonctionnement de l'URSSAF

L'agent comptable est chargé de l'ensemble des opérations financières de l'URSSAF

NB : Le code de la Sécurité sociale ne fait référence qu’à la présence obligatoire d’un directeur et d’un agent-comptable, afin de respecter le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Les autres agents de direction : directeur adjoint, sous-directeur, secrétaire général… dont le nombre est fonction de la taille de l’organisme.

 

·      Les services des URSSAF sont organisés autour des 4 grandes fonctions de production : immatriculation et gestion des comptes cotisants, encaissement, contrôle et contentieux.

·      Des services de back office existant dans toute entreprise, tant publiques que privées, sont également présents : GRH-Logistique, comptabilité, informatique, communication….
La branche Recouvrement du régime général :

L'organisation de l’échelon local : les CGSS

 

Pour les quatre départements d’outre-mer, les services chargés du recouvrement sont intégrés aux Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) qui  assurent à la fois la collecte et la distribution des ressources de la Sécurité sociale.

 

Elle est chargée de gérer les risques et actions relevant en Métropole d'organismes distincts à savoir :

·       l'affiliation des assurés sociaux

·       la gestion du risque maladie, maternité, invalidité, décès

·       la gestion du risque vieillesse

·       la protection sociale des travailleurs de l'agriculture : non salariés uniquement pour les DOM et les salariés de la branche agricole relevant du régime général

·       le recouvrement des cotisations

·       la prévention et la tarification des accidents du travail, la prévention des maladies professionnelles

·       elle intervient également dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et de la prévention santé.

 

Les missions de l’échelon local

 

L’optimisation de la gestion de trésorerie

La centralisation de la trésorerie est assurée au niveau local par les Urssaf, qui encaissent les cotisations pour l’ensemble des branches et assurent la remontée des fonds vers le compte unique de disponibilités courantes (CUDC) détenu par l’ACOSS, ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle est recherchée par :

·       l’accélération des délais d’encaissement des cotisations et de leur transfert sur le compte ACOSS.

·       L’amélioration de la justesse des prévisions d’encaissement au lendemain.

 

L'encaissement des cotisations et contributions

Outre les cotisations sociales, l'URSSAF encaisse :

·       la contribution sociale généralisée (CSG),

·       le remboursement de la dette sociale (CRDS),

·       les cotisations destinées au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), cotisations à la charge de l’employeur : 0,10 % pour. les salaires plafonnés et 0,40 %. sur la totalité

La cotisation au Fonds National d'aide au logement (FNAL) de 0,40 % n'est due que par les employeurs tenus au paiement mensuel des cotisations à l'exception de l'Etat, des Collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs.

·       les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire dues par les particuliers employeurs (IRCEM)..

·       le versement transport,

 

L'immatriculation et la gestion des comptes cotisants

L'immatriculation permet à l'URSSAF d’identifier le cotisant et de suivre l'évolution de sa situation ( changements d'activité, d'adresse, de forme juridique ou cessation d'activité...)

Un numéro de compte URSSAF est attribué par cotisant suivant la catégorie à laquelle il appartient.

Au sein des URSSAF, les gestionnaires de comptes assurent le suivi de son compte cotisant.

Le Contrôle Comptable d’Assiette (CCA)

 

L’URSSAF a pour rôle de veiller, par le biais de son service Contrôle, à la bonne application par le cotisant des règles qui régissent le recouvrement des cotisations sociales et de lutter contre le travail illégal. En quatre textes (décret et arrêté du 11 avril 2007, décrets du 4 mai 2007), les procédures de contrôle et de recouvrement URSSAF viennent d’être profondément réformées.

 

Le système de Sécurité sociale est un système déclaratif. Le contrôle constitue une mission importante des URSSAF. Il permet en conséquence :

-        d’une part, de vérifier que législation et réglementation ont bien été appliquées et,

-        d’autre part, d’informer l’entreprise des évolutions de celles-ci.

 

Il s’exerce dans un double souci d’équité et d’égalité de traitement des cotisants.

Qui contrôle ?

Pour mener à bien cette mission, les URSSAF disposent d’un corps d’inspecteurs du Recouvrement qui se rendent dans les entreprises pour réaliser les contrôles, exerçant leurs fonctions dans un cadre juridique précis. Ils peuvent être accompagnés d’un inspecteur stagiaire.

Ils sont titulaires d’un agrément délivré par le ministre chargé de la Sécurité sociale valable sur l’ensemble du territoire. Ils sont tenus au secret professionnel Ils prêtent, ainsi, serment devant le tribunal d’instance de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d’exploitation dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.

Ils sont titulaires d’une carte professionnelle, preuve de leur qualité que le cotisant contrôlé peut demander à voir..

Spécialistes de la législation sociale pouvant renseigner utilement les entreprises lors d’un contrôle, ils sont leurs interlocuteurs privilégiés.

 

Une Urssaf ne peut pas engager une opération de contrôle d’un établissement situé dans le ressort d’une autre Urssaf sans avoir reçu délégation de la part de cette dernière, sous peine de nullité de ce contrôle et du redressement subséquent. (Cass. civ.2° ch.; 12 juillet 2006 n° 04-30844 FS-PB)

Qui peut être contrôlé ?

Toutes les entreprises, privées ou publiques, quelles que soient leur activité, leur taille, leur statut juridique (personne physique ou morale de droit privé ou de droit public), tous les travailleurs indépendants peuvent être contrôlés.

Les oppositions ou les obstacles à ces visites sont passibles d’amendes et de peines d’emprisonnement (Voir sanctions pénales)

Comment l’URSSAF informe-t-elle de l’imminence de son contrôle ?

Le contrôle peut avoir lieu à tout moment.

L’Urssaf envoie préalablement, en recommandé avec accusé de réception, un avis de contrôle, sauf lorsque le contrôle est effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Cet avis informe de la date de la visite de l’inspecteur (En cas d’empêchement, une nouvelle date pourra être fixée). Il peut préciser les documents que l’inspecteur souhaite examiner. Cette liste n’est pas exhaustive.

Qui est présent lors du contrôle ?

Il est conseillé à l’employeur ou à l’ETI de recevoir personnellement l’inspecteur, au moins lors de la première visite. Il peut se faire assister ou représenter par un conseiller de son choix, de son comptable…

Ce conseiller peut être un de leurs salariés ou une personne extérieure.

Comment se déroule le contrôle ?

La vérification est effectuée dans les locaux de son entreprise et, d’une façon générale, dans tous les lieux où se déroule l’activité de l’entreprise.

 

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, l’inspecteur peut interroger les personnes rémunérées, le cas échéant en dehors de leur lieu de travail pour leur permettre de connaître notamment les noms et adresses des personnes rémunérées, leurs rémunérations, les avantages en nature et la nature des activités exercées.

 

Les employeurs sont tenus de présenter aux inspecteurs tous les documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces documents peuvent être:

-        sociaux : les bordereaux de cotisations, les bulletins de salaires, les dossiers du personnel, les contrats de travail…

-        comptables : les bilans, les grands livres comptables…

- fiscaux : les liasses fiscales, les avis d’imposition…

-        juridiques : les statuts des sociétés, les transactions, les jugements des conseils de prud’hommes…

-        divers : justificatifs de frais (notes de restaurant, carte grise des véhicules…).

 

Parmi ceux-ci figurent notamment ceux dont la tenue est obligatoire : la Déclaration annuelle des Données Sociales, le Bordereau Récapitulatif des Cotisations, le Tableau Récapitulatif,
le registre unique du personnel, le double des bulletins de paie, les livres de comptabilité et les pièces comptables, les documents juridiques (extraits d'inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, les statuts ...).  Cette liste n’est pas exhaustive, l’inspecteur adaptant les modalités de sa vérification au système d’information de son entreprise.

 

L’inspecteur doit pouvoir accéder aux informations contenues dans des fichiers informatisés, bases de données, etc.

 

Les URSSAF ont la possibilité de fixer forfaitairement le montant des cotisations dues lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir exactement le montant des rémunérations effectivement versées.

Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve

 

A compter du 1er septembre 2007,

les URSSAF pourront proposer à l'employeur un contrôle par échantillonnage et extrapolation.
La mise en œuvre de cette nouvelles procédure se décompose en quatre phases :

- la constitution d'une base de sondage,
- le tirage d'un échantillon,
- la vérification exhaustive de l'échantillon,
- l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon

Quelle période peut être contrôlée ?

La vérification porte sur l’assiette des cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois années précédant le contrôle.

 

Que se passe-t-il après le contrôle ?

A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

.Lorsque la vérification donne lieu à un redressement, ce document mentionne également : les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.

L’inspecteur peut également formuler des observations pour l’avenir.

Par mesure de simplification, le calcul des majorations de retard pourra être forfaitaire, sauf en cas de fraude, de mauvaise foi ou d’erreurs répétées.

 

L’employeur ou le travailleur indépendant contrôlé dispose d’un délai de 30 jours pour faire part à l’Urssaf dont relève l’inspecteur du Recouvrement, de ses remarques, d’éléments nouveaux ou de son éventuel désaccord, au moyen d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Cette formalité a pour objet d’assurer le caractère contradictoire du contrôle.

Aucune mise en demeure ne peut être adressée par l’Urssaf avant l’expiration de ce délai.

 

A l’expiration de ce délai de trente jours, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l’organisme du recouvrement dont ils relèvent le procès verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé.

 

Si malgré les observations de l'employeur, un redressement doit être opéré, une mise en demeure est envoyée par l'URSSAF.

 

L'employeur a ensuite un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

 

Si l'employeur souhaite contester la position de la CRA, il a alors deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS).

En l'absence de réponse de la CRA dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'entreprise, celui-ci peut contester ce refus implicite devant le TASS sans délai.

 

Si le jugement du TASS ne convient toujours pas à l'employeur, il peut alors se pourvoir devant la Cour d'Appel puis en fin éventuellement devant la Cour de Cassation.

 

L’Urssaf est-elle engagée par sa position lors d’un contrôle ultérieur ?

Sur une période déjà contrôlée

L’Urssaf ne pourra plus, lors d’un contrôle suivant, revenir sur la période déjà contrôlée, sauf dans des cas exceptionnels, notamment en cas de fraude, et dans les limites de la prescription de trois ans.

 

Sur une période postérieure

L’Urssaf ne pourra pas effectuer de redressement, pour une période postérieure à celle ayant fait l’objet d’un contrôle, sur des pratiques dont elle a reconnu, à l’époque, la validité de manière explicite, sauf en cas de fraude.

 

L’absence d’observations de l’inspecteur sur des pratiques vérifiées lors d’un précédent contrôle vaut décision implicite d’acceptation de l’Urssaf sur la validité de ces pratiques. Celles-ci ne peuvent donc faire l’objet d’un redressement pour la période en cours de contrôle.

 

Des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés à l'employeur par le Directeur de l'URSSAF pour faire face au redressement effectué suite au contrôle. Mais l'obtention de délais n'est pas systématique. L'employeur doit préciser par écrit sa demande en évoquant les difficultés qu'il rencontre.

 

La lutte contre le travail clandestin.

 

L'Urssaf participe à la lutte contre le travail dissimulé en vérifiant que les employeurs et travailleurs indépendants respectent leurs obligations sociales.

Rappel : Le travail clandestin représente environ 1/7 de la richesse nationale, soit 200 G€ .

Qu'entend-on par travail illégal ?

Le travail illégal est une notion générique qui désigne aussi bien :

 

·       la dissimulation partielle à totale de l’activité se traduisant par exemple par l’absence de déclarations aux organismes de protection sociale , administrations fiscales ( ART L324.9 et suivants du code du travail ). Ce travail dissimulé peut revêtir deux formes :

j        le travail dissimulé par dissimulation d’activité qui se caractérise:

-        soit par le défaut d’immatriculation sur les registres professionnels (répertoire des métiers ou registre du commerce et des sociétés),

-        soit par l’omission des déclarations qui doivent être faites auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l’administration fiscale.

j        le travail dissimulé par dissimulation de salariés qui se présume :

-        soit par l’abstention d’une formalité obligatoire (déclaration préalable à l’embauche ou remise de bulletin de paie),

-        soit par la dissimulation d’heures supplémentaires.

·       le marchandage [10],

·       le prêt illicite de main d’œuvre [11],

·       l’emploi d’étranger sans titre.

 

Pourquoi lutter contre le travail dissimule ?

La lutte contre le travail dissimulé concourt à garantir le jeu loyal de la concurrence entre les entreprises, les droits des salariés et la participation de chacun au financement de la protection sociale.

Le travail clandestin est évalué à 1/7^ème de la richesse nationale, soit environ 210 G€.

Le Conseil des prélèvements obligatoires évalue la fraude fiscale et sociale entre 29 à 40 milliards

Organisme rattaché à la Cour des comptes et présidé par Philippe Séguin, le Conseil des prélèvements obligatoires a pour mission d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires.

Il remet chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de ses travaux.

Intitulé « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle », le rapport, rendu public le 1er mars 2007 "évalue l'ensemble des fraudes et irrégularités dans une fourchette, jugée d'emblée plutôt basse, de 29,1 à 40,2 milliards d'euros, soit de 1,7 % à 2,3 % du PIB.

Les deux tiers sont imputables aux impôts et le tiers restant concerne les prélèvements sociaux, essentiellement au travers des non-cotisations liées au travail au noir estimées entre 6 et 12 milliards d'euros. Cette évaluation se concentre sur les recettes et ne prend donc pas en compte les fraudes aux prestations sociales (allocations familiales ou chômage...).
Le rapport dégage les nouvelles tendances dans la nature des délits qui concernent avant tout les entreprises. De nouveaux secteurs sont touchés (petit commerce en général, déménagement, transport routier, services), via la fausse sous-traitance et la sous-déclaration d'activité. Les fraudes s'internationalisent. De plus, "ni les cotisations d'assurance chômage ni celles de retraite complémentaire ne font l'objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d'inspection", soit "près de 75 milliards d'euros de cotisations qui ne font l'objet de pratiquement aucun contrôle", observe le Conseil des PO. L'Unedic "a rejeté les propositions de l'Acoss de faire des services de contrôle des Urssaf" son corps d'inspection, déplore le rapport. Mais la LFSS pour 2007 "vient heureusement mettre fin à cette situation".

Le rapport insiste sur l'amélioration de la coopération entre les organismes chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dans l'Hexagone comme au niveau européen.
Ainsi, il conseille la mise en place d'une convention entre la Direction générale des impôts, celle de la Sécurité sociale et l'Acoss "qui fixerait les modalités de coopération et les principaux chantiers communs à mener pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude", et suggère la généralisation du rescrit tant social que fiscal, ainsi qu'une meilleure communication pour changer les comportements.
Pour mieux lutter contre le travail au noir, il propose d'étendre au donneur d'ordre initial la responsabilité financière du paiement des cotisations et amendes, lorsqu'il "ne pouvait manifestement pas ignorer" le recours au travail dissimulé.

Comment lutter contre le travail dissimule ?

Pour mener à bien cette mission , l’inspecteur de l’URSSAF travaille en étroite collaboration avec les autres intervenants habilités à intervenir : police , gendarmerie , inspection du travail, inspection du transport , fisc , douanes , affaires maritimes ...[12]

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé , l’inspecteur de l’URSSAF dispose de pouvoirs particuliers comme le droit de visite inopiné de jour comme de nuit dans les lieux où s’exerce l’activité professionnelle.

La loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie confère de nouvelles prérogatives aux inspecteurs du recouvrement dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé (article 71) : ils peuvent :

·       se faire présenter tous les documents mentionnés à l’article L.214-12 du code du travail et en obtenir copie immédiate, quels que soient leur forme et leur support (y compris les documents dématérialisés) ; ils sont habilités à interroger toute personne ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée ;

·       demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail et à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans le cadre de leur mission, la justification de leur identité.

 

L’obligation de vigilance à laquelle toute personne este tenue, par l’article L.324-14 du code du travail, vis à vis de son cocontractant, pour toute transaction dont le montant dépasse 3 000 €, est renforcée, elle doit intervenir tous les 6 mois.

La loi conforte par ailleurs la capacité des organismes de recouvrement à engager la solidarité financière de la personne qui ne s’est pas acquittée de son obligation de vigilance, à partir du simple établissement d’un procès-verbal pour travail dissimulé à l’encontre du cocontractant auteur de l’infraction.

L’ACOSS insiste sur la nécessité de respecter strictement le champ d’application des dispositions relatives aux documents, à l’audition et au recueil de l’identité des personnes et recommande aux directeurs de veiller à ce qu’elles soient mises en œuvre avec discernement.

 

Le procès - verbal qu’il peut être amené à établir est transmis au parquet et fait foi jusqu’à preuve du contraire

 

 Quelles sont les conséquences de la dissimulation d’activité ?

A. Pour l’employeur :

Lorsque les inspecteurs de URSSAF constatent une activité de travail dissimulé, ils intentent deux types d'actions de manière parallèle:

·       une action civile (selon le code de la Sécurité sociale) qui débouche sur un redressement des cotisations et l'application de majorations de retard,

·       une action pénale (selon le code du travail) puisque le non respect de la Déclaration préalable à l'embauche est sanctionné par une contravention de 5^ème classe

L'infraction étant constatée, les inspecteurs établissent un procès verbal qu'ils transmettent au Procureur.

 

B. Pour le salarié

S’il a travaillé sans avoir été déclaré ou en ne l’ayant été que partiellement : il devra effectuer les démarches nécessaires auprès des organismes sociaux pour être réintégré dans ses droits en matière d’assurance maladie , chômage , retraite etc..

Le contentieux civil général

 

Def. : Litiges entre les URSSAF et les cotisants susceptibles d’être soumis aux tribunaux.

Il existe deux types de contentieux auxquels l’URSSAF est partie prenante : civil et pénal.

 

 

Il comprend d’une part les voies de recours offertes à tout cotisant en désaccord avec l’URSSAF, d’autre part les possibilités offertes à l’URSSAF de mettre en œuvre les procédures de récupération de ses créances.

 

Les voies de recours offertes aux cotisants.

 

Quelle que soit la nature de la décision de l’Urssaf :  refus d’exonération, redressement suite à contrôle, refus de remboursement…, le cotisant peut la contester.

Dans l’attente du résultat, le recours n’interrompt toutefois pas le cours des majorations de retard qui continuent d’augmenter dès lors que n’ont pas été versées les sommes réclamées.

 

. La commission de recours amiable : le préalable indispensable.

Lorsqu’un cotisant n’est pas d’accord avec une décision prise par l’Urssaf, il doit saisir la commission de recours amiable. Cette commission est issue du conseil d’administration de l’Urssaf et composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des non-salariés.

Il s’agit d’un préalable obligatoire car il n’est pas possible de saisir directement la juridiction compétente en matière de Sécurité sociale (Sauf pour s’opposer à une contrainte ou pour contester une décision de remise partielle de majorations de retard ou un rejet de demande de remise).

Saisie par lettre simple motivée, écrite par le cotisant lui-même ou par un mandataire de son choix, la commission examinera la demande à condition qu’elle soit saisie :

-        dans un délai de deux mois, s’il s’agit d’une décision administrative [13]ou

-        dans un délai d’un mois suivant sa réception, pour la contestation d’une mise en demeure

 

La CRA informe le demandeur de sa décision par lettre simple ou recommandée, en lui indiquant  très clairement le délai de recours et ses modalités d’exercice :

 

fLa décision est favorable au cotisant,

les poursuites sont abandonnées et sa dette est annulée, le cas échéant.

fElle est défavorable au demandeur :

celui-ci peut alors saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

A défaut de contestation de sa part dans les délais, la décision de la commission devient définitive et ne pourra plus être contestée devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, notamment à l’occasion d’une opposition à contrainte.

Si le cotisant ne règle pas la somme restant due, l’Urssaf procédera au recouvrement forcé de sa créance et  délivrera une contrainte

.
Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité sociale)

Si la décision de la commission de recours amiable est défavorable au cotisant, il a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de son département (celui du siège ou de l’établissement concerné ou celui du domicile pour les travailleurs indépendants).
Le cotisant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la commission pour déposer ou adresser, au secrétariat du tribunal, sa requête.

Le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale ne peut pas accorder des délais de paiement à la place de l’Urssaf

Quelles sont les voies de recours ?

Lorsque les sommes en cause sont supérieures à 3 800 €, le jugement est dit "rendu en premier ressort" et la cour d’appel peut être saisie dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement .

Lorsque les sommes en cause sont inférieures ou égales à 3 800 €, la décision est dite "rendue en dernier ressort" et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

 

Par exception, les décisions rendues en matière de remise de majorations de retard, quel que soit le montant en jeu, ne sont pas susceptibles d’appel.

Pour faire appel

Pour faire appel, une déclaration doit être envoyée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale qui a rendu le jugement.

La procédure devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel est la même que celle devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale :

·       Le cotisant peut comparaître personnellement ou se faire représenter dans les mêmes conditions ;

·       Il peut présenter des observations par écrit ou lors de sa comparution.

 

L’arrêt d’appel est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

L’appel et le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale sont suspensifs d’exécution, c’est-à-dire que l’Urssaf ne peut pas exiger le paiement de la somme réclamée tant que le tribunal ou la cour d’appel ne se sont pas prononcés, sauf en cas de jugement confirmant la validité de la contrainte.

. Le pourvoi en cassation

Enfin, le cotisant peut, pour contester une décision rendue en dernier ressort par le tribunal des affaires de Sécurité sociale ou un arrêt de cour d’appel, former un pourvoi devant la Cour de cassation (2^ème chambre civile de la Cour de cassation).

Le pourvoi doit être formé au greffe de la Cour de cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le ministère d’avocat y est obligatoire.

Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif d’exécution, l’Urssaf peut donc exécuter la décision qui est défavorable à l’auteur du pourvoi.

NB : En cas de procédure abusive, des sanctions sont prévues.

 

Le contentieux civil du recouvrement forcé

 

Le recouvrement forcé suit trois étapes : Mise en demeure (MED), Dernier Avis avant poursuites (DRAAP), Contrainte et doit s’entourer de garanties.

 

1. La Mise en Demeure.

Afin d’informer le cotisant des sommes dues, l’Urssaf est tenue de lui adresser une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, accompagnée d’un accusé de réception.

 

Elle précise les sommes réclamées : la nature de la dette (cotisations dues au titre de l’emploi de salariés, cotisations personnelles d’allocations familiales, absence ou retard de versement ou encore suite d’un contrôle) ; le montant des cotisations, pénalités et majorations de retard ; la période à laquelle elles se rapportent.

 

La mise en demeure concerne, obligatoirement, des cotisations et contributions exigibles dans les trois années de date à date qui précèdent son envoi. Pour les majorations de retard et les pénalités, le délai est de deux ans, à partir de la date de paiement effectif des cotisations. Passés ces délais, si aucune mise en demeure n’a été envoyée, la dette est prescrite et ne pourra plus être réclamée au cotisant par l’URSSAF.

 

La décision de l’Urssaf peut être contestée selon les voies de recours traditionnelles (voir §42611)..

 

2. Dernier Avis avant poursuites (DRAAP),

 

3. La contrainte.

Def. : Acte de poursuite visant à contraindre un cotisant à régler le montant des cotisations qu’il doit à l’URSSAF.

 

Si un mois après avoir reçu la mise en demeure, la dette n’a été ni contestée, ni payée, l’Urssaf procédera à son recouvrement forcé, en envoyant un Dernier Avis Avant Poursuites, puis en délivrant une contrainte.

 

Elle dispose de cinq années, après le délai d’un mois pendant lequel le cotisant peut réagir, pour envoyer la contrainte. Passé ce délai, la créance de l’organisme se trouve prescrite.

 

La contrainte est signifiée par voie d’huissier de justice. Les frais de signification sont à la charge du débiteur, sauf si la contrainte a été délivrée à tort.

 

Comment se présente-t-elle ?

Comme la mise en demeure, la contrainte informe de la nature de la dette, du montant des cotisations réclamées et de la période à laquelle elles se rapportent.

Elle est signée par le directeur de l’Urssaf ou la personne ayant reçu délégation.

 

L’acte d’huissier ou la lettre recommandée, selon le cas, doit obligatoirement mentionner:

-        la référence de la contrainte et son montant;

-        le délai dont dispose le cotisant pour faire opposition;

-        l’adresse du tribunal des affaires de Sécurité sociale qui doit être saisi et les formes dans lesquelles le cotisant est autorisé à le faire.

 

 

Quelles sont leurs voies de recours ?

Si le débiteur estime cette contrainte non fondée, il peut former opposition à la contrainte, c’est-à-dire s’opposer à la contrainte délivrée par l’Urssaf, en saisissant le tribunal des affaires de Sécurité sociale compétent (le tribunal dans le ressort duquel il est domicilié, où est situé son siège social ou son établissement).

 

L’opposition n’est valable que si elle est

·       formée dans le délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte,

·       motivée,

·       accompagnée d’une copie de la contrainte contestée.

 

Si aucune opposition à la contrainte n’a été formée, celle-ci produit les mêmes effets qu’une décision de justice susceptible d’exécution, c’est-à-dire qu’elle peut déboucher sur une saisie. La contrainte ne nécessite pas l’intervention du tribunal.

Il s’agit d’une prérogative de puissance publique.

 

Elle permet à l’Urssaf d’engager l’ensemble des procédures d’exécution dans les conditions prévues par le code de la Sécurité sociale et le code de procédure civile, notamment la saisie des comptes bancaires et la saisie des biens mobiliers.

 

4. Pour les commerçants, artisans ou personnes morales de droit privé, et dans l’impossibilité de régler leurs dettes, l’Urssaf peut les assigner en redressement judiciaire.

Le recouvrement forcé : les garanties de l’Urssaf

 

Lorsque la totalité de la somme due n’a pas été payée, l’Urssaf dispose de garanties sur le patrimoine de la personne morale ou physique redevable des cotisations.

 

Le paiement des cotisations est garanti par les garanties de l’Urssaf :

n     un privilège qui porte sur les biens mobiliers,

n     une hypothèque légale qui porte sur les biens immobiliers.

n     D’autres garanties : nantissement….

1. Le privilège.

Le fait de ne pas payer toutes les cotisations à la date d’exigibilité fait naître automatiquement le privilège. Il permet à l’Urssaf, par exemple en cas de redressement judiciaire, de prendre position parmi les créanciers dans l’ordre de paiement des dettes [14].

 

A compter du 1^er/01/2006, les URSSAF doivent demander une inscription de privilège dès le premier euro de leur créance (opération payante : chaque IP génère des frais qui peuvent varier entre 35 € et 76 €, en fonction du montant de la créance. Les frais d’inscription de privilège sont avancés par l’Urssaf mais ils sont à la charge du débiteur à moins que l’inscription n’ait été faite à tort. Ces frais ne sont pas toujours récupérés, notamment en cas de procédure de RJ [15].)

 

Pour une personne physique non commerçante, la durée du privilège est d’une année à compter de la date limite de paiement et l’Urssaf n’a pas à l’inscrire.

Pour une personne physique commerçante ou une personne morale, la durée du privilège est de deux ans et trois mois à condition que l’Urssaf l’ait inscrit dans le délai de six mois suivant la date limite de paiement des cotisations et sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce ou de grande instance

Le privilège cesse automatiquement, soit automatiquement à l’expiration des délais de validité (1 an ou 2 ans et 3 mois) ; soit après le paiement des cotisations dues et des frais de radiation.

 

2. L’hypothèque légale.

Le paiement des cotisations est garanti en second lieu par l’ hypothèque légale qui porte sur l’ensemble des biens immobiliers de la personne morale ou physique redevable des cotisations. Cette garantie permet à l’Urssaf, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par elle ou par un autre créancier, ou lorsque le bien est vendu, d’être payée par préférence aux autres créanciers, sur le prix de vente de l’immeuble, en fonction du rang que la date d’inscription lui a donné.

L’Urssaf doit inscrire l’hypothèque à la conservation des hypothèques du lieu où sont situés les biens concernés.

Les frais d’inscription, avancés par l’Urssaf, sont à la charge du débiteur.

L’inscription conserve ses effets pendant dix ans et peut être renouvelée.

 

3. Enfin, l’Urssaf, en tant que créancier, peut obtenir d’autres garanties :

Hypothèque judiciaire ou conventionnelle, cautionnement, aval, nantissement du fonds de commerce…

Le contentieux pénal

 

Selon la loi, le fait de ne pas se conformer à la législation de Sécurité sociale rend passible de poursuites devant les tribunaux répressifs.

En pratique, ce type de sanction n’est appliqué que dans des cas particuliers tels que la répétition de non-déclaration et non-paiement sans explication, opposition à contrôle, rétention indue du précompte, travail clandestin…

 

1. Il existe deux grands types d’infractions pénales en matière de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et de contributions dont les peines varient en fonction du degré de gravité :

 

Ø     Le non-respect des obligations auxquelles est soumis l’employeur ou travailleur indépendant à savoir :

-        le non-paiement de cotisations patronales pour les employeurs et d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dans les délais légaux,

-         l’absence ou le retard dans la demande d’immatriculation en tant qu’employeur qui doit être effectuée dans les 8 jours de la première embauche,

-        La non-fourniture des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles concernant les salaires versés, passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

-        Le non-paiement des cotisations et contributions salariales ou rétention indue du précompte, qui s’analyse en l’absence de reversement d’une somme prélevée sur la rémunération des salariés.

Cette infraction constitue une contravention de 5^e classe, et en cas de récidive [16], un délit.

 

Ø     L’opposition à contrôle.

Les oppositions ou obstacles au contrôle d'un inspecteur du recouvrement sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail, c'est à dire:

·       une amende de 3 811,23 € maximum, en cas de récidive portée à 7 622,45 €

·       un emprisonnement d'un an maximum, en cas de récidive portée à 2 ans

·       des sanctions prévues par les dispositions du Code pénal qui répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de la police judiciaire auxquels les inspecteurs du recouvrement sont assimilés.

L'URSSAF peut obtenir réparation tant du préjudice moral que du préjudice matériel.

 

2. Travail illégal.

Les travailleurs indépendants et les employeurs qui dissimulent leur activité ou l'emploi de salariés peuvent faire l'objet de poursuites pénales.

En effet, l'omission volontaire de certaines déclarations, notamment des déclarations sociales, constitue un délit puni de peines d'amendes ou d'emprisonnement

La loi prévoit une échelle de sanctions civiles et pénales qui peut être étendue aux donneurs d’ouvrage et aux personnes morales (ART L 362.3 et suivants du code du travail).

 

En cas de poursuites, c'est le Tribunal correctionnel qui est compétent pour statuer sur l'infraction et prononcer la condamnation. Cette condamnation est de plusieurs sortes:

* une amende pouvant aller jusqu'à 30 489,80 €,

* une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans,

* un possible dédommagement de la partie civile (ex: l'URSSAF),

* une possible peine d'interdiction des droits civique, civil et de famille,

* l'impossibilité d'être candidat à un contrat ou marché public pendant 5 ans.

* l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle a été commise l'infraction

* la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction

 

De plus, la verbalisation pour délit de travail dissimulé donne la possibilité à l'administration de refuser des aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle.

 

Les peines sont aggravées en cas de récidive.

 

Les résultats de la branche Recouvrement :

les encaissements.

 

Les encaissements en 2007 :

Les principaux chiffres clés de 2007 sont les suivants :

 

Les encaissements 2006 de la branche Recouvrement, détaillés par sources et attributaires :

Les résultats de la branche Recouvrement :

Le contrôle des entreprises.

L'activité globale de contrôle de la bonne application des règles en vigeur en matière d'assiette et de calcul des cotisations et contributions sociales a concerné 245 000 entreprises dans l'année.

Principale vérification effectuée et consistant en un examen panifié et contradictoire de l'ensemble de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale, le contrôle comptable d'assiette a porté sur plus de 110 000 entreprises, représentant près de 19% des cotisations liquidées.

Le nombre de contrôles comptables d'assiette ayant légèrement baissé entre 2005 et 2006, l'amélioration des résultats résulte d' une plus grande efficacité du ciblage et d' un effort porté sur les plus grandes structures ; la situation de près de 5,4 millions de salariés a été vérifié en 2006, contre 4,9 milions en 2005.

En 2006, les redressements opérés ont sensiblement augmenté. Pour la première fois, ils ont franchi le milliard d'euros, ce montant intégrant à la fois les redressements effectués au débit des emloyeurs (809 millions d' euros) mais également ceux à leur crédit (191,5 millions d' euros) qui ont fortement progressé (de près de 15% entre 2005 et 2006), en lien avec la complexité croissante de la réglementation. Une analyse détaillée de ces redressements au profit des employeurs montre que les principaux chefs de redressements concernent la mauvaise application de l'exonération générale de cotisations sur les bas salaires, dans un sens positif comme négatif, de même que les avantages en nature non soumis à cotisations

L'année 2005 a vu la poursuite d'autres formes de gestion du risque d'évasion sociale.

Le champ d'intervention des corps de contrôle s’élargit progressivement, s'adaptant tant aux nécessités de l'Etat de droit qu'aux besoins des usagers. Œuvrant efficacement dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé en y consacrant plus de 10% de leur activité, développant des actions de prévention au niveau de l’entreprise, assurant une information personnalisée des cotisants, les corps de contrôle assurent une mission essentielle et complexe.

 

L'Acoss vient également de publier le bilan 2005 sur la lutte contre le travail illégal qui représente 13,9 % du temps total de contrôle des Urssaf.

Une part importante a été investie dans les actions de prévention et de recherche au cours desquelles 27 000 établissements ont fait l'objet d'un contrôle et la situation de près de 63 000 salariés a été vérifiée.

Les organismes du recouvrement ont diligenté un total de 8 521 opérations ciblées de contrôle laissant présumer une situation de travail dissimulé qui concernaient 7 604 entreprises employant du personnel et 917 travailleurs indépendants.

Une part importante de ces contrôles est menée conjointement avec d'autres administrations. Près de 59 M€  de cotisations ont été recouvrés et 1 435 procès verbaux dressés par les inspecteurs du recouvrement.

 

Les Urssaf ont de surcroît poursuivi en 2005 la diversification de leurs interventions :

-        contrôle du chantier de la ligne LGV Est,

-        contrôle des activités saisonnières,

-        contrôle des festivals et des grandes manifestations culturelles,

-        campagne de communication menée auprès de l’opinion publique,

-        opérations d'évaluation de la sous-déclaration dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

 

ANNEXE

Le financement des établissements hospitaliers : Avant la T2A

 

L'hôpital occupe une place centrale dans le système de soins : 22 millions de personnes sont hospitalisées chaque année et 10 millions passent par les urgences.

Il constitue également un enjeu financier considérable. 1 prescription sur 4 délivrée en ville émane de l’hôpital public. L’hôpital public représente à lui seul un quart des prescriptions médicamenteuses, deux tiers des transports sanitaires et 20 % des arrêts de travail. Il pèse, à lui seul, près de 45 % de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM.

Les enjeux sociaux et politiques associés à l'hôpital ne doivent pas non plus être négligés : il emploie en effet plus d'un million de personnes et constitue souvent le premier employeur dans les communes.

 

La politique hospitalière doit ainsi prendre en compte des enjeux de nature très différente, ce qui explique en partie pourquoi la « question hospitalière » est souvent si sensible.

 

Un système dual avant la T2A.

Le système hospitalier repose sur une distinction fondamentale entre les établissements selon qu'ils participent ou non au service public hospitalier (SPH).

 

·       Parmi les premiers, on retrouve les établissements publics de santé et certains établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier PSPH ayant accepté de prendre en charge une mission de service public;

 

Les établissements publics sont les moins nombreux : 1 058 (1 544 avec les privés PSPH) sur un total de 4 203 établissements de santé. En revanche, ils concentrent 65 % des capacités et sont à l'origine de 75 % de la dépense hospitalière (source : DREES, SAE).

 

La loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale instaure, dans son article 4, un forfait journalier supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux et prévoit, dans son article 8, la mise en place de la dotation globale de fonctionnement au bénéfice de ces établissements (décret du 10 août 1983).

Le taux d'augmentation des dépenses hospitalières est fixé par le gouvernement, à charge pour le préfet de le faire respecter dans chaque département. La dotation globale est versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription. Lié au Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), le financement a priori devait contribuer à rationaliser les dépenses hospitalières. La mise en place de la DGF s'est achevée en 1985

 

·       Les autres établissements à but non lucratif qui n'ont pas opté pour le SPH et surtout les établissements à caractère commercial (« cliniques ») constituent le secteur privé hospitalier.

Surtout présents sur le créneau des soins aigus (notamment la chirurgie), ils sont financés sur la base de tarifs définis par convention.

 

Le financement des établissements hospitaliers : les reproches faits au système antérieur

 

1. La relative déconnexion entre l'évolution de la dotation globale de fonctionnement et l'évolution de l'activité réelle des établissements qu'elle finance :

 

D'après l'analyse de la Cour des comptes, « les rentes de situation, qui existaient au profit de certains établissements avant sa mise en oeuvre en 1983, n'ont sans doute pas été apurées,

·       Les établissements dont l'activité décroît peuvent connaître une relative aisance financière(= rentes de situation, puisque le calcul de la DGF s’appuie sur les exercices antérieurs) ;

·       A l'inverse, les établissements dont l'activité croît, souvent en raison de meilleures pratiques, peuvent être pénalisés financièrement » ;

 

2. La complexité et les effets pervers de la tarification des établissements privés à but lucratif :

·       Les établissements privés sous OQN (Objectif Quantifié National) reçoivent des forfaits par journée et prestation délivrée, ce qui assure un financement en fonction des actes réalisés mais les données issues de leur comptabilité analytique ne permettent pas aux agences régionales d'hospitalisation (ARH) de déterminer précisément le coût de chacun de ces actes.

·       En outre, le montant des prestations pour le même acte dans le secteur privé (sous OQN) varie sur l'ensemble du territoire.

·       Enfin, les tarifs pratiqués ne reflètent qu'imparfaitement la réalité des coûts des établissements et peuvent conduire les établissements à se spécialiser dans les domaines les plus rémunérateurs, ce qui peut induire des choix de spécialisation inadaptés aux besoins ;

 

3. La coexistence de deux tarifications distinctes pour les secteurs publics et privés

 

Il est aujourd'hui difficile de justifier l'existence de deux modes de tarification différents entre les établissements publics et privés à but non lucratif d'une part, et les établissements privés à but lucratif d'autre part, cette double tarification engendrant en effet de fortes inégalités dans les moyens de fonctionnement des établissements ainsi que dans l'offre de soins proposée aux patients.

 

Les deux systèmes n'étaient ni comparables, ni compatibles et freinaient, en conséquence, les coopérations nécessaires entre les deux secteurs et la recomposition du paysage hospitalier.

 

Au-delà de cette distinction originelle, les différentes réformes menées pour restructurer et adapter l'offre hospitalière ont fortement rapproché les deux secteurs.

 

Le financement des établissements hospitaliers : réforme profonde du secteur hospitalier dans les années 1990

 

La loi hospitalière du 31 juillet 1991 puis l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ont apporté des modifications importantes à l'organisation hospitalière. Ces modifications sont de trois ordres.

 

1. La mise en place d'un nouveau cadre de régulation :

les agences régionales de l'hospitalisation (ARH)

Les ARH sont devenues en 1996 l'autorité unique de régulation de l'hospitalisation au niveau local. Elles ont ainsi mis fin à l'émiettement antérieur des compétences entre l'assurance maladie pour les cliniques (CRAM) et les services de l'État pour les établissements publics (DDASS, DRASS). Responsables de la planification hospitalière et de l'allocation des ressources entre les établissements, elles doivent notamment veiller à l'adaptation de l'offre aux besoins et à la réduction des inégalités de financement entre les hôpitaux.

 

2. De nouveaux instruments de régulation

La contractualisation devient la base des relations entre la tutelle et les établissements de santé. Chaque établissement, public ou privé, est ainsi amené à signer un contrat d'objectifs et de moyens (COM) avec l'ARH. Il définit des objectifs de qualité et de Sécurité des soins, ainsi que des dispositions relatives à la mise en oeuvre des priorités régionales de santé publique.

Pour le secteur public, le COM fixe de plus les orientations stratégiques de l'établissement et décrit les restructurations internes et externes à mener.

 

L'allocation des ressources s'inscrit dans un cadre de plus en plus régional. Annuellement, dans le cadre de la LFSS, une enveloppe financière pour l'hospitalisation est définie et répartie entre le secteur public et le secteur privé. La sous-enveloppe réservée au secteur public est déclinée ensuite par régions. Le directeur de l'ARH arrête alors la dotation globale de chaque établissement. La sous-enveloppe du secteur privé est également ventilée entre les régions et par discipline, sur la base d'un accord national conclu entre l'État et l'hospitalisation privée.

 

La planification hospitalière tente de mieux prendre en compte les besoins de la population. Jusqu'au début des années 1990, la carte sanitaire constituait le seul instrument de planification hospitalière. Elle fixait par secteur sanitaire et par tranche de population les besoins théoriques d'équipements et de lits. Jugée trop rigide, elle a été complétée en 1991 par les schémas régionaux d'organisation sanitaire SROS. Ceux-ci définissent la répartition optimale des structures de santé, à partir d'une analyse de l'offre et de la demande de santé et fixent les mesures nécessaires de restructuration.

 

3. Le développement de l'évaluation

L'ordonnance du 24 avril 1996 a donné 5 ans aux établissements de santé pour faire appel à l'équipe d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).

Tous les établissements devraient ainsi pouvoir être situés sur l'échelle de la qualité des soins. Toutefois, cette procédure d'accréditation a pris du retard.

 

Le financement des établissements hospitaliers : pourquoi de nouvelles réformes sont-elles aujourd'hui nécessaires ?

 

1. Le secteur hospitalier est au centre d'enjeux contradictoires :

- D'un côté, il est un des leviers essentiels de la politique de maîtrise des dépenses de santé.
Si les réformes menées ont ainsi permis de freiner la progression des dépenses d'hospitalisation, celle-ci est restée le plus souvent supérieure à celle de la richesse nationale et l'offre hospitalière reste encore excédentaire (d'environ 35 000 lits) ;

-        D'un autre côté, les tensions se multiplient : grèves des personnels, besoins criants d'investissement, saturation des urgences, persistance des inégalités régionales...

Prenant en compte ces besoins, des aides supplémentaires ont été accordées, notamment dans le cadre du protocole sur la modernisation du service public hospitalier conclu en 2000.

A partir de la mission parlementaire sur l’organisation interne de l’hôpital (rapport Couanau), le gouvernement a engagé un plan de restructuration de l’hôpital public.

Ce plan quinquennal baptisé « Hôpital 2007 » a été lancé en 2002 afin de soutenir l'investissement hospitalier et accroître la déconcentration de la gestion des établissements de santé.

Ce plan doit coûter 6 G d'€ sur 5 ans. La première tranche de 300 millions d'€ était inscrite dans la LFSS pour 2003.

La LFSS 2004 réforme le financement des hôpitaux, prévoyant la mise en place d’ici 10 ans d’une tarification à l’activité (en abrégé T2A).

 

2. Les réflexions sur la poursuite de l'adaptation de l'offre hospitalière vont désormais dans quatre directions :

 

Une association renforcée du corps médical à la gestion hospitalière, à travers la mise en place effective de centres de responsabilité et le développement de pôles d'activité. Initiés par l'ordonnance de 1996, ils devaient aboutir au développement des délégations de gestion, mais sont restés pour l'instant limités.

 

La poursuite de la restructuration de l'offre hospitalière et notamment l'intensification des coopérations interhospitalières et ville-hôpital. La LFSS pour 2002 a tenté de relancer ces dernières par la mise en place d'une procédure unique de financement des réseaux de santé dans un cadre régional.

La poursuite de la régionalisation de l'organisation hospitalière. Certains avancent l'idée d'une transformation des ARH en agence régionale de santé afin d'identifier une instance unique de régulation pour le secteur hospitalier, les soins de ville, voire le secteur médico-social. La délégation de certaines compétences aux conseils régionaux, notamment en matière d'investissement, est également évoquée.

 

L'unification du mode de financement des établissements de santé, à travers l'introduction de la tarification à l'activité qui se substituerait au budget global et au prix de journée.

Ce mode de financement, déjà appliqué dans plusieurs pays européens (Allemagne, Espagne, Suède, Grande-Bretagne) consiste à rémunérer les soins dispensés par les établissements par application d'un prix forfaitaire, fixé à l'avance, pour chaque pathologie traitée, en principe égal pour tous les établissements.

Le financement des établissements hospitaliers : la réforme de la T2A.

 

La T2A oblige à inverser la logique de financement des hôpitaux. Le budget d’un hôpital ne s’établit plus sur la base des dépenses de l’exercice précédent (comme pour le calcul de la dotation globale), mais sur celle d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), avec d’éventuelles dotations venant le compléter.

Le projet de LFSS pour 2004 rappelle que la dotation globale « induisait une régulation par les dépenses », alors que la T2A « conduit à une régulation par les recettes », puisque « dans la limite de ses recettes, l’établissement fixe librement ses dépenses ».

 

Son budget se décompose en :

-        prévisions d’activité avec les tarifs correspondants,

-        forfait urgences (prenant en compte les activités aux charges fixes importantes),

-        dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac). La Migac finance les missions recherche et enseignement des hôpitaux publics, « certains dispositifs à caractère social et l’innovation médicale ». Son montant est fixé par arrêté.

 

1. Les objectifs des Pouvoirs publics en mettant en place un tel système sont les suivants :

- fonder les financements des établissements sur leur activité de soin ;

- rapprocher les modes de financement et de régulation des deux secteurs de l'hospitalisation ;

- permettre l'application de nouveaux modes de régulation, plus efficaces que ceux de la dotation globale ou de l'OQN, car mieux acceptés par les médecins.

 

Et les bénéfices annoncés de cette réforme seraient les suivants :

-        une plus grande équité entre les établissements, rémunérés en fonction de leur activité réelle et des prestations qu'ils fournissent sur la base d'un tarif fixé au plan national ;

-        une incitation à la bonne gestion ;

-        la suppression des disparités tarifaires actuelles non justifiées entre l'hospitalisation publique et privée.

 

2. Les conditions de la réforme

Une telle réforme implique en premier lieu trois prérequis:

 

* En premier lieu, disposer d'un dispositif de description de l'activité de soins suffisamment précis et détaillé pour refléter la diversité de l'activité médicale tout en permettant un traitement statistique et financier de l'information recueillie.

En France, le PMSI - et la classification de l'activité de soins de courts séjours en groupes homogènes de malades (GHM) à laquelle il aboutit - constitue l'instrument essentiel sur lequel peut être bâti un tel système de financement.

Avant d'utiliser le PMSI (Programme de Médicalisation du Système d’Information) à des fins de tarification, il est nécessaire de perfectionner le modèle des GHM (Groupes Homogènes de Malades) pour mieux prendre en compte les séjours s'écartant de la moyenne (poly-pathologies, prises en charges non programmées, etc.) ou certaines activités médicales telles les activités de pointe ;

Les GHM ne formant pas réellement une classification des « pathologies » mais plutôt des séjours hospitaliers (peuvent être regroupés dans une même classe des séjours relevant de pathologies différentes), le terme de « tarification à l'activité » doit être préféré à celui de « tarification à la pathologie ».

 

* En second lieu, l'élaboration des principes de tarification des séjours :

La détermination d'un tarif par séjour - notamment dans l'hypothèse d'une tarification commune aux établissements publics et privés - suppose de traiter les différences structurelles entre les deux secteurs (écarts de rémunération liés aux différences de statut des personnels, rémunération à l'acte des professionnels de santé exerçant en clinique) ;

 

* enfin, le financement des activités d'intérêt général doit demeurer:

Par ailleurs, le système à élaborer ne peut se limiter au financement de l'activité de soins de court séjour mais doit également couvrir les autres activités de soins (moyen séjour, psychiatrie) et aussi les autres missions d'intérêt général (accueil des urgences, formation, recherche, accueil social, permanence des soins, activités de support, etc.) non ou mal prises en compte par le PMSI.

 

3. Les possibles effets pervers et les difficultés de mise en œuvre de la T2A

 

a.      On peut craindre les effets inflationnistes d’un tel système, puisqu’effectivement les crédits sont alloués selon les volumes de l’activité.

 

b.      L'éviction des patients les plus lourdement atteints

 

Dans le journal Les Echos du 13 avril 2004, le cabinet de consultants Bearing Point met en garde le système hospitalier français contre le risque d’une dérive contraire à sa vocation de service public : à savoir mettre en place une sélection des patients à l’entrée des établissements publics.

Le risque est grand en effet de voir se généraliser des choix fondés sur les activités les plus lucratives et sur les patients les plus rentables. C’est déjà ce qui se pratique avec l’offre de soins que proposent les cliniques privées ; en revanche, la structure publique sera tenue d’accepter les patients aux pathologies les plus lourdes.

Disparaît alors le financement au prorata des besoins réels de santé de la population.

Pour éviter une telle dérive, les établissements hospitaliers doivent mettre en place les réformes techniques nécessaires :

 

-                  optimiser le circuit patient, en recueillant en temps réel l’information médicale à chaque étape de son parcours dans les différents services de l’établissement dans une logique d’optimisation des ressources,

 

-                  approfondir leur comptabilité analytique, fondée sur l’analyse de la production hospitalière pour calculer ses coûts de revient par pathologie. La comptabilité analytique, d’outil de suivi des coûts, devient un système d’aide au pilotage et le support de la négociation avec les autorités de tutelle

 

c.       L'externalisation d'une partie des coûts, permettant ainsi au secteur privé de s’accaparer une partie du fonctionnement des hôpitaux publics.

Sera accélérée la sous-traitance des services techniques généraux, administratifs et services périphériques aux soins. (Tendance classique à externaliser ou sous-traiter les fonctions connexes).

 

d.      La disparition de la carte sanitaire.

La disparition de la carte sanitaire au profit de la décentralisation qui prévaut, avec un renforcement de la régionalisation par un acroissement des pouvoirs de l’ARH (Agence Régionale de l’Hospitalisation).

Aucune distinction ne sera faite entre établissements publics et privés. La santé est désormais organisée sur la base de « territoires de santé ».

 

Les établissements publics adoptent une nouvelle entité juridique, le Groupement hospitalier d’intérêt collectif (GHIC). L’hôpital se transformerait progressivement en une entité chargée d’une mission de service public, dont le statut pourra évoluer vers une forme privée.

 

e.      Une méthodologie qui pénalise la comparaison des coûts entre secteurs public et privé, en surenchérissant le coût du secteur public.

 

Une étude en accès libre, proposée par SEVLOS [17], analyse pour la première fois et à grande échelle les effets de la T2A appliquée à la production de soins en chirurgie publique et privée des années 2000 à 2002 dans les régions de France métropolitaine.

Il ressort de cette étude que, contrairement à ce qui a été annoncé, la T2A ne fait d'emblée qu'entériner l'inégalité de traitement :

-        entre hospitalisation publique et hospitalisation privée d'une part, et

-        entre établissements MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique) d'autre part

via des facteurs de correction pour les cliniques ou de taux directeurs pour les hôpitaux qui sont entachés d'arbitraire.

L'étude présente également une analyse critique d'une T2A qui instaure deux échelles de tarifs différentes pour valoriser des soins identiques conduisant ainsi à rémunérer différemment le même service rendu au malade.

 

Le point le plus frappant de la T2A : à service rendu égal (GHS), une rémunération différente !

En effet, avec une contribution aux soins en chirurgie au niveau national variant entre 53.7% et 54.8% en 2002 selon que l'on applique l'échelle publique ou privée, l'hospitalisation privée ne recueille que 37.5% du chiffre d'affaire servi par l'assurance maladie hors financement des MIGAC qui sont dévolus à l'hospitalisation publique

 

37.5% =                             [montant privé avec l'échelle privée]________________

     [montant privé avec l'échelle privée + montant public avec l'échelle publique]

 

Le même constat peut être mis en évidence concernant les hôpitaux efficients vis-à-vis des grosses structures à gestion généralement plus dispendieuse.

Il s'agit donc d'une T2A à géométrie variable de nature à décevoir tous les gestionnaires vertueux. Car il s'agit en réalité d'une T2C : Tarification aux Coûts Constatés sur la base des tarifs en vigueur en 2002 et donc entachés d'arbitraire...

 

Cela veut dire que si un établissement a une gestion dispendieuse et donc des coûts élevés, il bénéficie d'un tarif élevé à la hauteur de ses coûts.

 

A l'inverse, un établissement qui a mis en place une gestion saine en faisant la chasse au gaspillage, en réduisant au maximum les frais annexes, en mettant les moyens là où il y en a le plus besoin pour produire des soins, celui là se voit affecter un tarif relativement faible.

 

Ainsi, la T2A continue à considérer les établissements efficients comme une simple variable d'ajustement.

Loin de commencer par apporter un minimum d'équité de traitement entre établissements, d'emblée la T2A utilise un emballage technique complexe pour figer les situations inégalitaires actuelles.

Le financement des établissements hospitaliers : l’avenir du secteur hospitalier.

 

 A quelle logique l’hôpital répond-elle ? Une logique libérale, sociale ou comptable ?
Le monde hospitalier est un univers où s’affrontent et cohabitent diverses logiques :

·       celle de l’emploi dans une commune,

·       celle plus globale et comptable du financement de la Sécurité sociale,

·       celle de la préservation du service public de la Santé et de ses principes fondateurs :

-        égalité de tous au service public,

-        droit de chacun à bénéficier des meilleurs soins,

-        prise en charge des frais hospitaliers par la collectivité…

·       celle libérale, qui voit dans les établissements hospitaliers des entreprises comme les autres, soumis à la même logique de rentabilité et de bonne gestion des fonds qui lui sont attribués

·       enfin, celle, médicale, de formation et de recherche.

 

Ne voir que l’un de ces aspects serait faire preuve de courte vue : l’hôpital doit être tout à la fois, entreprise citoyenne, acteur majeur du système de santé et modèle de gestion des fonds publics qui lui sont affectés dans l’intérêt de tous.

 

 

BIBLIOGRAPHIE

 

v    Toute la bibliographie est en ligne sur les sites

http://andac.info/spip.php?article446

 

http://www.vie-publique.fr/th/acces-thematique/protection-sociale.html

 

v    Avant projet d'avis du COE sur l'élargissement de l'assiette des cotisations salariales examiné le 12/07/2006 : http://www.lesechos.fr/info/medias/200078982.pdf   et l’avis émis lors de sa réunion du 20/07/2006 :  http://www.lesechos.fr/info/medias/200079668.pdf

 

v    Tous les ans, consulter le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (Sortie en juin N+1, pour des comptes arrêtés au 31/12/N), ainsi que le rapport annuel de la Cour des Comptes.

 

v    Rapport au Sénat sur la LFSS 2008 :

 

v    Les comptes de la Protection sociale 2007 sont disponibles sur ce lien :