Renvoi aux § du cours fint RG

Accident du travail : définition

Accident survenu, quelle qu'en soit la cause, par le fait où à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise (article L 411-1 du code de la sécurité sociale).

ACOSS : missions

§ 4211, 4221 et 423

Action sociale des CAF

Voir fiche

ARH : missions….

L'Agence Régionale de l'Hospitalisation a trois missions :

Le S.R.O.S ( Schéma Régional d'Organisation Sanitaire)

L'Observatoire du Service Rendu aux Usagers

Analyser l'activité : le P.M.S.I

Coordonner l'activite

Campagne budgétaire

Allocation de ressources

Avantages en nature

§ 2111

Abrogeant et remplaçant les arrêtés des 9 janvier et 26 mai 1975, la réforme introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 (JO du 27 décembre 2002 pages 21 750 à 21 751 et 21 758 à 21 760), applicable à compter du 1er janvier 2003, simplifie, actualise, modernise et clarifie les règles d'appréciation des avantages en nature et des remboursements de frais professionnels, les premiers devant être intégrés, les seconds, déduits, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (cf. L. 242 - 1 du Code de la sécurité sociale)

BRC

§ 3131

Document, imprimé ou informatique, indiquant le nombre de salariés de l'établissement ou de l'entreprise, l'assiette et le montant des cotisations dues.

Ce document, daté et signé par l'employeur, accompagne obligatoirement chaque versement de cotisations (article R 243.13 du code de la sécurité sociale)

Calcul d'une pension de retraite dans le RG : principes de base

= Salire moyen sur les 25 dernières années x taux (en principe égal à 50%) x Nombre de trimestres acquis / 160

CFE

§ 3111

Organismes auprès desquels les entreprises souscrivent, sur un même document, les déclarations auxquelles elles sont tenues en ce qui concerne leur création, modification ou cessation et qui sont chargés de diffuser des informations recueillies aux différents organismes intéressés. Suivant la nature de l'entreprise sont CFE les chambres de commerce et d'industrie, de métiers les greffes des Tribunaux de commerce, les centres des impôts et les URSSAF

CGSS

§ 43

Il existe une CGSS pour chacun des 4 DOM : Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe.

Elle est chargée de gérer les risques et actions relevant en Métropole d'organismes distincts à savoir :

 l'affiliation des assurés sociaux

 la gestion du risque maladie, maternité, invalidité, décès

 la gestion du risque vieillesse

 la protection sociale des travailleurs de l'agriculture : non salariés uniquement pour les DOM et les salariés de la branche agricole relevant du régime général

 le recouvrement des cotisations

 la prévention et la tarification des accidents du travail, la prévention des maladies professionnelles

 elle intervient également dans le domaine de l'action sanitaire et sociale et de la prévention santé.

Seul, le risque famille est géré à part par une CAF.

Chèque emploi service

Instrument de déclaration de cotisations et de paiement des salaires pour les emplois familiaux d'une durée limitée. Il se compose d'un chèque bancaire ou postal et d'un volet social

COG

Instituées par l'ordonnance n° 344 du 24 avril 1996, les conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses nationales des principaux régimes de sécurité sociale. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles constituent un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la sécurité sociale. Elles formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires. Ces conventions sont signées pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Elles sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et les caisses locales.

Commission des comptes de la Sécurité sociale

§ 022

Créée en 1979 et consacrée par la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité sociale, la Commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de sécurité sociale.

Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif aux relations financières entretenues par le régime général de la sécurité sociale avec l'État et tous autres institutions et organismes.

La Commission est présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale. Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son président

:- la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de sécurité sociale.

- la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de sécurité sociale y sont présentés et analysés par la commission.

Depuis la mise en place des lois de fi

Contentieux de la Sécurité sociale

§ 426

Contrôle des employeurs par les URSSAF

§ 425

Contrôle interne et son application à la sécurité sociale

§ 423

Le contrôle interne est un système permanent, constamment adapté et intégré au management ainsi qu'aux activités opérationnelles. Il est mis en œuvre par les dirigeants, l'encadrement et le personnel d'une entreprise et destiné à fournir une assurance raisonnable à sa direction et aux autres parties prenantes quant à la réalisation de ses objectifs. Il est lui-même piloté.

Trois catégories d'objectifs peuvent être définies appelant, pour aider à leur réalisation, la mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne.

* Les premiers sont inhérents à l'objet social de l'entreprise, Ils fondent la légitimité de l'existence de l'entreprise ou de l'organisme, ils sont de nature stratégique ou résultent de déclinaisons de ceux-ci en termes plus opérationnels. Ils peuvent s'apprécier en terme de performances.

* Les seconds procèdent d'obligations de communication financière, Ils résultent de contraintes externes elles-mêmes dictées par les attentes des pouvoirs publics, des caisses nationales et des partenaires. Ils

Contrôle médical en CPAM

Le service du contrôle médical de la CNAMTS est un organisme national indépendant travaillant en partenariat avec les autres organismes de l'Assurance Maladie (URCAM, CRAM, CPAM, etc.) et avec des partenaires extérieurs (professionnels de santé, ARH, etc.).

L'indépendance technique des praticiens conseils garantit l'impartialité et l'équité de traitement envers les assurés.

Organisation Le service du contrôle médical est dirigé par le Directeur de la CNAMTS. Sa direction déléguée est confiée à un Médecin Conseil National assisté de deux Médecins conseils nationaux adjoints. Les dix sept régions du Service du contrôle médical sont placées sous l'autorité de Directeurs Régionaux, eux aussi médecins, assistés de médecins conseils régionaux adjoints.

Il existe dans chaque département un échelon du service du contrôle médical. Il est dirigé par un Médecin conseil chef de service.

Le Service Médical est un organisme privé ayant une mission légale de Service Public. Ses missions sont :

* De se prononcer, au r

CRA

§ 42611

Commission, constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme de sécurité sociale, à laquelle doit être soumise toute réclamation relevant du contentieux général formée contre une décision d'un organisme de sécurité sociale, préalablement à la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (article R 142-1 du code de la sécurité sociale). Suivant la règle du droit administratif, elle est un passage obligé avant toute saisie d'une juridiction contentieuse de premier degré (TASS)

CRDS

§ 2223

Contribution, temporaire (1996-2014), assise sur les revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine et sur les produits de placement perçus par les personnes physiques domiciliés fiscalement en France. Elle est recouvrée par les URSSAF et l'administration fiscale. Son produit est versé à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

CSG

§ 2222

Contribution assise sur les revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine et sur les produits de placement, perçus par les personnes physiques domiciliés fiscalement en France. Son recouvrement est assuré par les URSSAF et l'administration fiscale.

Son produit est versé à la CNAF, au Fonds de Solidarité Vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance maladie

DADS

§ 3131

Document annuel établi par l'employeur qui fait ressortir pour chacun des salariés occupé dans l'entreprise ou l'établissement le montant global des rémunérations

Débat : Financement de la protection sociale par l’impôt ou par les cotisations ?

Le financement de la protection sociale pose inévitablement la question de la répartition du financement de la protection sociale entre cotisations sociales et impôt du point de vue de l'équité.

La réponse à cette question suppose que l'on opère au préalable une distinction entre les prestations sociales dont l'objectif est de fournir aux bénéficiaires un revenu de remplacement et celles qui relèvent plutôt de la solidarité nationale. Dans cette perspective, les cotisations sociales ont vocation à financer des dépenses ayant un caractère d'assurance, autrement dit des prestations qui sont la contrepartie d'un risque lié à la perte de revenus professionnels pour les bénéficiaires, pour lesquelles il existe un lien, dit contributif, entre le montant des cotisations versées et le montant des prestations reçues.

Dans ce cas, les cotisations sociales, qu'elles soient à la charge des salariés ou des employeurs, doivent être considérées comme une fraction de leur rémunération qu'ils ne perçoivent pas directement

Déficit du régime général : causes, solutions apportées

§ 1113

Différence entre assurance et assistance ?

Deux logiques peuvent présider à la protection sociale : une logique d'assurance. et une logique d'assistance, ou de solidarité, liée à l'idée de justice sociale.

Dans le premier cas, on insiste sur l'idée d'assurance : on cotise (cotisations sociales) pour se protéger contre certains risques sociaux (par exemple : la maladie, le chômage, la vieillesse) et lorsque le risque se produit, on reçoit une allocation ou une pension.

Dans ce système, il faut un équilibre entre les ressources(cotisations sociales) et les dépenses (allocations, retraites).

Aujourd'hui, la question se pose, dans les pays qui ont choisi la logique de solidarité, de savoir si l'on peut continuer ainsi : en effet, des générations moins nombreuses vont avoir à prendre en charge des générations âgées très nombreuses du fait du baby-boom et l'on peut se demander si l'on arrivera à maintenir le niveau actuel de protection sociale.

Dans le deuxième cas, on insiste sur la solidarité (entre les générations par exemple, ou entre les plus riches

Différence entre systèmes beveridgien et bismarckien

Cours Fil rouge Concepts de base § 112 et 114

L'agent-comptable d'un OSS

Annexe 3

Dotation globale hospitalière

Annexe 2 § 11 et 12

DPAE

§ 312

Déclaration préalable à l'embauche. L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'URSSAF. (article L 320 du code du travail). L'absence de DPAE est caractéristique de travail dissimulé

DUE

§ 312

Support qui permet à chaque employeur de se dégager la plupart des formalités liées à l'embauche au moyen d'une déclaration unique auprès de l'URSSAF

Encaissements de la branche Recouvrement

§ 44

299,5 G€, dont 83,71 G€ en encaissements directs par l’ACOSS

Etat providence

Expression qui désigne l'extension de l'intervention de l'État dans le domaine économique et social. Celui-ci est responsable de la croissance économique qu'il doit réguler (politique conjoncturelle) et du bien être social qu'il doit assurer (assurances sociales).

Dans un sens plus restreint, cette expression désigne uniquement l'intervention de l'État dans le domaine de la protection sociale (l'État intervient pour protéger

les individus contre les risques liés à l'emploi, la vieillesse, la santé et à la famille). Selon Robert Musgrave, l'État providence remplit 3 fonctions :

- une fonction d'allocation des ressources (avec la politique structurelle et la prise en compte des externalités)

- une fonction de redistribution des revenus (prélèvements et ré affectations)

- une fonction de stabilisation de la conjoncture (croissance équilibrée et lutte contre l'inflation et le chômage par la politique conjoncturelle).

On oppose souvent la notion d'État providence à celle d'État gendarme, terme qui désigne un Éta

Financement des établissements médico-sociaux

Différents fonds présents au sein du régime général

§ 1222

Gestion de trésorerie à la Sécurité sociale

Au niveau central :

§ 1121 et 4211

Au niveau local :

§ 4212

LFSS

§ 11142

Liquidation judiciaire

Jugement prononcé par un tribunal de commerce ou un tribunal de grande instance à l'encontre d'une entreprise lorsqu'elle a cessé toute activité ou lorsque le redressement judiciaire est manifestement impossible

Majorations de retard

§ 3142

Sommes dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur exigibilité, qu'elles soient provisionnelles ou définitives

Mise en Demeure dans le recouvrement

§ 42612 - A

Invitation impérative par lettre recommandée adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti. Elle doit préciser à peine de nullité, la nature de la dette, son montant, son origine, et les périodes auxquelles elle se rapporte sans qu'il soit nécessaire de détailler le chef de redressement

Offres de service de la branche Recouvrement

TEE, CES, CEA, CESU

Organisation de la branche Recouvrement

§ 43

Plafond de la sécurité sociale

§ 2111

Le plafond est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant de certaines cotisations. Pour certaines cotisations, en vertu du principe de l'assiette maximum, la fraction des rémunérations qui excède une certaine somme ou plafond n'est pas soumise à cotisations. : 2 589 € / mois au 1er/01/2006.

Prévention organisée par la branche Maladie

PMI, Dépistage du cancer du sein, Hygiène bucco-dentaire, Prévention des AT MP via la tarification

Réforme du financement de la Sécurité sociale

§ 23

Régime local d'Alsace-Moselle

Annexe 4

Rôle de l’Agent comptable d’un organisme de sécurité sociale

Annexe 3

RSI : Historique, missions et perspectives

Le Régime social des travailleurs indépendants (RSI) regroupera à compter de janvier 2006 les trois réseaux des caisses de Sécurité sociale qui assurent actuellement la protection sociale de près de 3 millions de personnes :

* les CMR/Canam pour l’assurance maladie des artisans, des commerçants et des professions libérales,

* les AVA/Cancava et

* l’Organic pour l’assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans et des commerçants.

Une Instance nationale provisoire a été instaurée par ordonnance en date du 31 mars 2005, pour procéder à la mise en place de ce nouveau régime.

Le Régime Social des Indépendants, qui représente le premier regroupement de régimes sociaux depuis 1945, concernera plus de 4,2 millions d’assurés sociaux et d’ayants droits.

Le RSI a donné naissance au 1er/01/2008 à l'Interlocuteur Social Unique

Sanctions pénales prévues par le code de la sécurité sociale

§ 4262

SMIC

§ 2111

(Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) Salaire horaire minimal institué par la loi du 02.01.1970 en remplacement du salaire minimum interprofessionnel garanti. Il est indexé sur le niveau général des prix à la consommation et fait l'objet d'une révision annuelle pour tenir compte des conditions économiques. Son montant est fixé par décret : 8,03 € /heure ou 1 218 € / 169 h par mois au 1er/07/2005.

T2A

Annexe 2 § 23

Tarification en matière d'AT MP

§ 21132

TASS

§ 42611

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : Juridiction d'exception du type échevinage compétente pour le contentieux de la sécurité sociale. Présidé par le président du Tribunal de Grande Instance, ce tribunal comprend un assesseur représentant les salariés, un assesseur représentant les employeurs

Tutelle sur les organismes de sécurité sociale

Contrôle de légalité dont les autorités de l'Etat ont la charge

Les OSS locaux sont soumis à une triple tutelle ministérielle : Ministère des Affaires sociales, Ministère de la santé (sur le contrôle médical des CPAM) et Ministère des Finances, par l’intermédiaire de leurs services extérieurs : DRASS et TG (réunies en COREC pour l’examen des comptes locaux).

Les caisses de MSA sont également soumises au contrôle du ministère de l’Agriculture, par l’intermédiaire des Inspections Départementales de l’Agriculture.

Au niveau national, cette tutelle est également assurée par le contrôle de la Cour des Comptes, en charge de la certification des comptes des caisses nationales.

Elle s’exerce sur les actes et sur les personnes. Les DRASS possèdent le pouvoir d’approbation des délibérations du CA et de ses différentes commissions, de dissolution d’un CA, de substitution, de révocation des agents de direction (retrait d’agrément).

VLU

§ 3131

Simplification administrative permettant aux entreprises à établissements multiples de centraliser en un seul lieu l'ensemble des opérations liées aux versements des cotisations, contributions et autre sommes recouvrées par les URSSAF