IFAT Établissement d’Enseignement Supérieur Privé SARL TAFI exploitant IFAT ---------------------------------------------- 1 - Page entête IFAT Ecole Supérieure en architecture intérieure Privée ----------------------------------------------
---------------------------------------------- 3 - Lien de la fiche N° de déclaration IFAT auprès du Préfet de Région Bretagne de Rennes : Lien IFAT au GREF Bretagne ------------------------------modifications d'octobre 2009 : 0561809M Etablissement d'enseignement Supérieur Artistique et Culturel enregistré sur la base de données Académie de Rennes : Service des Etudes, de la Prospective, du Pilotage et de la Performance (SE3P) après enquête N°48 du Ministère de la Culture et de la Communication. --------------------------------------------------------- DOSSIER D'INSCRIPTION Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l'organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Le contrat de formation professionnelle - Contrat de FP mai 2008.pdf (21Ko)--------------------------------------------------------- DETAIL DU CODE DU TRAVAIL "contrat de formation professionnelle" : Article L. 6353-3 Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. Article L. 6353-4 Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. Article L. 6353-5 Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Article L. 6353-6 Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation. Article L. 6353-7 Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. ![]() -------------------------------------------------------------------------------- Toutes les informations IFAT sur les liens suivants : > Consultez le Site Internet IFAT : http://sites.google.com/site/ecoleifat/ > Les photos des diplômes DESAT : http://sites.google.com/site/diplomeifat/ Le Blog IFAT pour tous les mails d'informations et échanges de liens :http://ifat56.blogspot.com Le Book étudiants toutes leurs réalisations photos aux portes ouvertes :http://architecture-interieure.blogspot.com Le blog des programmes des formations et cours IFAT :http://ecole-architecture-interieure.blogspot.com Tous les visuels et réalisations photographiées sur les blogs et sites Internet de l'école sont réalisés à la main par les étudiants de l'IFAT. Nous mettons à jours les sites Internet suivant les nouvelles réalisations. -------------------------------------------------------------------------------- ![]() ![]() ------------------------------------------------blog d'octobre 2009 ![]() ![]() ![]() |
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