CP 218 : Cahier des revendications pour un accord sectoriel 2011-2012

1.     Prime syndicale 

 

2.     Pouvoir d’achat 

 

·         Augmentation significative et forfaitaire des barèmes et des salaires réels

·         Eco-chèques (250 euro) : transposable en avantage équivalent au niveau de  l’entreprise, moyennant l'accord de la délégation syndicale.  En l’absence de DS, information préalable des travailleurs.  Eco-chèques payés immédiatement en cas de cessation du contrat.

·         Rattrapage des minima salariaux du secteur par rapport à d'autres secteurs et suppression des barèmes jeunes travailleurs

·         Octroi de la prime de fin d’année au prorata temporis de chaque prestation durant l’année indépendamment du moment de l’embauche, de la fin du contrat, du type de contrat et des causes de suspension.

 

3.     Classification de fonctions sectorielles

 

·         Augmentation du nombre de classes de 4 à 6 et amélioration de la procédure de recours

 

4.     Temps de travail

·         Enregistrement du temps de travail, inscription des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels sur la fiche salariale.

5.     Mobilité

·         Indemnité vélo de 0,21 euro/km à partir de 1km

·         Transports publics : remboursement à 100% (80% employeur, 20% pouvoirs publics  via l’introduction du système du tiers payant) à partir de 1km

·         Suppression du plafond de rémunération pour l’intervention en cas d’utilisation du véhicule privé (actuellement 24 000 €)

 

6.     Formation 

·         Augmentation du nombre de jours de formation

·         Amélioration des procédures de contrôle :

ü      Obligation de mentionner les jours de formation sur la fiche salariale

ü      Elaboration de procédures contraignantes avec sanctions à la clef pour l’employeur récalcitrant et rôle accru de la délégation syndicale dans la procédure

·         Amélioration des compétences :

ü      Meilleure définition de la formation

ü      Suivi du parcours de formation pour chaque travailleur via un système d’attestation ou de cv de formation

·         Suppression des conditions pour l’octroi de la prime à la formation de 375 €

·         Amélioration du plan supplétif, adapté au sous-secteur

 

7.                Conciliation travail-vie privée

 

·         Augmentation du seuil crédit-temps

·         CT : Remplacement obligatoire

·         CT : Calcul de l’indemnité complémentaire de prépension et l’indemnité de préavis sur la base d’un salaire à temps plein

·         Reconduction des autres dispositions de la CCT CT

·         Jours de congé d’ancienneté

 

8.                Fin de carrière

 

·       Prolongation des CCT prépension à 56 et 58 ans

·       Prime CT 4/5ème à partir de 50 ans (actuellement 55 ans), introduction d’une prime pour les crédits temps mi-temps à partir de 50 ans

·       Complément du fonds social en cas de licenciement d’un travailleur de 55 ans et plus, qui ne bénéficie pas de la prépension ou qui ne bénéficie que du complément légal minimum de prépension

 

9.     Sécurité d’emploi

 

·         Réduction des contrats précaires et limitation dans le temps

·         Introduction d’une procédure en cas de licenciements multiples

 

10.            Délégation syndicale

 

·         Amélioration du statut et diminution des seuils pour l’installation d’une DS

·         Augmentation du nombre de jours de formation

 

11.            Divers

 

·         Élaboration d’un modèle sectoriel de rapport égalité H/F (l’AR du 14 juillet 87) et d’un modèle sectoriel pour un plan d'égalité de genre.

·         Reconduction des recommandations de non discrimination et du travail décent