TRAVAUX CONCERNES : TVA 7 %

- entretien courant : peintures, changement de papier peint ou de moquette, installation de plomberie ou d'électricité

- amélioration : isolation thermique et phonique

- transformation : aménagement des combles

- de gros entretien : ravalement

- les opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout

- sur les éléments d'habitatiion comme loggias, terrasses, caves, greniers, débarras ou garages privatifs

- la motorisation du portail d'accés d'une maison

- de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation, à l'exception des clôtures composées de haies

- dans une copropriété : ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture

- fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (capteurs solaires, poêles à bois, inserts...) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose

- dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, ascenseur...

 TRAVAUX EXCLUS : TVA 19.6 %

 - construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage

- aménagement et entretien des espaces verts ou installations comme les piscines ou courts de tennis

- les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs, les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles

- les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité

- les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : fours, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, radiateur mobile, meuble de rangement non encastré, coffre fort...

- les honoraires de l'architecte ou du maître d'oeuvre

- travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %

- matières premières, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers