Retraite : trimestres oubliés, que faire ?

 

Votre relevé de situation individuelle recense, en principe, tous les trimestres acquis pendant votre carrière. Si certaines périodes d'activité salariée n'ont pas été prises en compte, c'est maintenant que vous pouvez agir.

Mieux vaut ne perdre aucun de vos précieux trimestres : il y va du montant de votre future retraite ! Certaines périodes ne figurent pas sur votre relevé de situation individuelle (RIS), et c'est normal. Il s'agit de celles accomplies à l'étranger et des trimestres accordés sous certaines conditions pour le service militaire et les enfants. Elles seront prises en compte au moment de la liquidation de la retraite. En revanche, si les oublis concernent des périodes ordinaires d'activité, vous êtes obligé d'accomplir des démarches.

Dès votre premier emploi, vous avez été immatriculé et la caisse de retraite du régime général (régime de retraite des salariés) vous a ouvert un compte. Sur celui-ci, ont été reportés, année après année, les salaires sur lesquels vous avez cotisé. Il est possible que des informations aient été mal transmises ou mal enregistrées.

Si vous avez les bulletins de salaire correspondant à la période manquante sur le relevé de situation individuelle, communiquez-les à votre caisse. S'ils comportent le prélèvement de cotisation vieillesse, la période est automatiquement prise en compte. Si vous n'avez qu'un certificat de travail, la caisse pourra faire des recherches et, si elle retrouve trace descotisations, valider les trimestres.

Si vous avez égaré ces papiers, demandez une attestation à l'employeur concerné. Ce document doit indiquer les cotisations prélevées sur le salaire et être certifié conforme au livre de paie (tenu par chaque employeur jusqu'en 1998) et recensant les indications relatives aux salaires versés (depuis 1998, les entreprises conservent pendant cinq ans le double des bulletins de salaire).

Vous n'avez pas de bulletins de salaire et l'un de vos employeurs n'a pas payé les cotisations comme il aurait dû. Là aussi, vous pouvez agir :

- Recherchez l'employeur et demandez-lui de payer les arriérés de cotisations. Écrivez-lui en recommandé avec avis de réception (en gardant une copie) et en détaillant très précisément les périodes concernées.

- Si vous ne retrouvez pas l'employeur, qu'il refuse ou qu'il est décédé, vous pouvez demander de payer les cotisations à sa place.

Pour régulariser à la place de l'employeur, adressez-vous à la caisse dont dépend votre résidence.

Il vous faut prouver :
- soit que l'employeur refuse d'acquitter les arriérés de cotisations en produisant un écrit de sa part ou les justificatifs de vos démarches infructueuses (copie de vos courriers) ;

- soit que l'employeur a disparu, toujours avec les preuves de vos recherches. Vous aurez aussi à présenter une attestation montrant que l'entreprise existait à l'époque des faits (à demander au greffe du tribunal du département de l'employeur).
Il vous faut aussi apporter la preuve de votre activité pendant la période en question avec un certificat de travail ou une attestation de l'employeur, à condition qu'il fasse état de la rémunération.

Périodes concernées. La régularisation doit couvrir la totalité de la période pour laquelle l'employeur n'a pas respecté son obligation de paiement des cotisations.

Exemple : l'employeur ne vous a pas déclaré pendant 8 trimestres, et il ne vous manque que 2 trimestres pour obtenir votre retraite à taux plein ; vous devrez payer des arriérés de cotisations pour les 8 trimestres, et pas seulement pour les 2 qui vous manquent.

Les arriérés de cotisations sont calculés selon une formule complexe, prenant en compte le salaire réel de la période litigieuse (sur une base forfaitaire, si celui-ci ne peut être établi), et le taux de cotisations d'assurance vieillesse (part salariale et patronale) de l'époque, avec des paramètres d'actualisation. Régulariser des arriérés de cotisations revient nettement moins cher que racheter des cotisations pour des années d'études ou des années incomplètes.

Exemple : Luc, né en 1951, a travaillé 1 an, en 1990, dans une entreprise qui, depuis, a fait faillite. Son salaire annuel de l'époque, traduit en euros, était de 20 000€. L'employeur n'a pas versé les cotisations dues. Régulariser cette période (4 trimestres) lui coûterait 7 023€ (chiffre 2010). Si, en 2010, Luc voulait racheter 4 trimestres au titre de ses années d'études, il devrait verser 18 688€ si son salaire annuel est inférieur à 25 965€ ; s'il est supérieur à 34 620€, il lui en coûtera 24 916€ ; et, entre les deux : 17,99 % de son salaire. Les sommes versées pour payer les arriérés de cotisations sont déductibles des revenus pour le calcul de votre impôt.

- Le relevé de situation individuelle (RSI) recense tous les trimestres que vous avez acquis pour votre retraite au cours de votre carrière professionnelle, en incluant tous les régimes auxquels vous avez cotisé (salariés, commerçants, artisans...). Il est envoyé chaque année à plusieurs générations d'assurés : entre août et décembre 2010, doivent le recevoir ceux nés en 1960, 1965, 1970 et 1975. Sa mise en place progressive est désormais terminée : ainsi, systématiquement, à partir de 35 ans, on le recevra tous les 5 ans.

- Prochaine étape : le RSI électronique consultable sur Internet. Pour l'heure, les salariés peuvent d'ores et déjà consulter sur le sitewww.lassuranceretraite.fr leur relevé de carrière et cela, quel que soit leur âge mais seulement après avoir demandé, en ligne, un code confidentiel qu'ils recevront par courrier. Ce document récapitule les trimestres validés auprès du seul régime des salariés.

- Quant à l'estimation indicative globale (EIG), qui précise le montant estimé de la retraite, elle est adressée à partir de 55 ans, puis tous les 5 ans. Devaient en être destinataires, cette année, les personnes nées en 1955, 1956. Compte tenu de la réforme de la retraite, l'envoi est différé. En outre, l'Assurance retraite, qui réunit la Cnav et les caisses du régime de base des salariés, expérimente un nouveau service : le diagnostic conseil personnalisé. Des conseillers retraite appellent des salariés ayant reçu une EIG pour leur proposer une aide personnalisée et gratuite sur la transition entre leur vie professionnelle et la retraite.

Le relevé individuel de situation vous invite à signaler les périodes d’activités non prises en compte et vous donne le numéro de téléphone des services à appeler en fonction des caisses concernées. Caisse du régime de base des salariés : tél. 39 60 ou www.lassuranceretraite.fr 

Retraites complémentaires du secteur privé : l’accord validé

 

La négociation sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires gérés par les organisations patronales et syndicales (Association générale des institutions de retraite des cadres "Agirc" et Association des régimes de retraite complémentaire "Arrco") a abouti à la validation du texte approuvé par le MEDEF le 18 mars 2011. En effet, à la date du 31 mars 2011, ce texte a été signé par trois syndicats sur cinq.

Parmi les mesures mises en avant par les syndicats signataires (CFDT, FO, CFTC) figure le prolongement, jusqu’au 31 décembre 2018, de l’Association de gestion des fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF) qui permet aux salariés ayant tous leurs trimestres au régime général de bénéficier d’une retraite complémentaire sans décote. Le rendement des cotisations (c’est-à-dire ce que rapporte un euro cotisé en pension de retraite) est stabilisé de 2012 à 2015 et les bonifications de pension pour les parents de trois enfants ou plus sont améliorées.

La CGT a indiqué rejeter ce texte au motif qu’il étend aux régimes complémentaires le report des bornes d’âges (ouverture des droits à la retraite à 62 ans et retraite à taux plein à 67 ans) appliqué aux régimes de base depuis la réforme des retraites de 2010. Est également mise en avant la baisse du taux de remplacement induite par le maintien de l’indexation de la valeur du point sur l’évolution des prix.

Retraite : validation des périodes de service militaire   

Aux termes de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, les trimestres pendant lesquels l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire sont assimilés à des trimestres cotisés.
Cette disposition ne s'applique qu'aux personnes ayant accompli leurs obligations militaires dans l'armée française. Les périodes de service militaire accomplies dans une armée étrangère ne peuvent pas être prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance nécessaire au calcul des droits à la retraite.C'est que vient de juger en substance la Cour de cassation dans un litige opposant un assuré social, ayant la double nationalité française et israélienne, à sa caisse d'assurance vieillesse.
En l'espèce, l'assuré avait effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966. Au moment de faire liquider ses droits à la retraite, il demande à la caisse puis, aux tribunaux, de tenir compte, dans la totalisation de ses trimestres d'assurance vieillesse, des trimestres passés dans l'armée israélienne. Sa requête est rejetée.
À l'appui de son pourvoi, il invoque les dispositions d'une convention franco-israélienne en date du 30 juin 1959 relative aux services militaire des doubles nationaux. Aux termes de cet accord, la personne ayant accompli son service militaire dans un Etat est considéré avoir satisfait à ses obligations militaires dans l'autre Etat. En conséquence, pour l'assuré, les 2 années  de service militaire accomplies en Israël sont assimilables à des périodes de service national accomplies en France et doivent être comptabilisées comme telles pour l'appréciation de ses droits à la retraite.

Non, répond la Cour de cassation. la convention passée entre la France et Israël a pour objet de régler la question du service militaire de leurs ressortissants respectifs. elle ne prévoit nullement que le temps de service armé obligatoire accompli à ce titre en Israël puisse être considéré en matière d'assurance vieillesse comme une période assimilée au sens de l'article susvisé.
L'analyse de la Cour de cassation rejoint celle effectuée par l'Administration il y a quelques années sur ce point précis de législation.En effet, de nombreux accords bilatéraux existent entre la France et d'autres pays ('Algérie, Argentine, Belgique, Chili, Colombie, Espagne, Israël, Italie, Luxembourg, Paraguay, Suisse, et Tunisie) ayant pour but d'éviter aux ressortissants ayant double nationalité d'être soumis aux obligations militaires deux fois.
Dans une lettre du 21 août 2007, la CNAV avait estimé que l'application de ces accords bilatéraux ne pouvait conduire à la validation, en matière de retraite, des périodes de service militaire accomplies dans une armée étrangère ; tout au plus ces accords permettaient aux personnes d'être en règle vis-à-vis des autorités militaires françaises.

 

·          Cass. 2e civ., n° 10-16.363, 28 avril 2011, Tajfel c/ CNAV

Le droit à une retraite anticipée pour pénibilité au travail strictement encadré

Trois décrets et un arrêté viennent préciser les conditions (âge, taux d'IPP, facteurs de pénibilité.) qui permettent, dès à présent, aux salariés d'effectuer leurs démarches pour demander la liquidation d'une pension à taux plein à effet du 1er juillet prochain.

Le salarié est atteint d'une IPP d'au moins 20 %

Un droit à la retraite attribué quasi automatiquement

Le salarié présente sa demande à sa caisse d'assurance vieillesse en y joignant la notification de la rente d'incapacité physique permanente (IPP) et le cas échéant celle de la date de consolidation de sa blessure. La caisse doit lui en accuser réception.

Une incapacité nécessairement d'origine professionnelle

L'IPP dont est atteint le salarié peut avoir été reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou au titre d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Ces lésions sont dorénavant répertoriées dans une liste fixée par arrêté. Cette liste est établie par référence aux indications contenues dans les tableaux de maladies professionnelles et à celles figurant dans le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles.
Par ailleurs, le taux d'IPP d'au moins 20 % peut être obtenu en additionnant plusieurs taux d'IPP reconnus à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Dans ce cas, un taux d'au moins 10 % doit avoir été reconnu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

L'IPP liée à un accident du travail soumise à l'appréciation médicale

Lorsque la demande de pension émane d'un salarié victime d'un accident du travail, la caisse saisit l'échelon régional du service médical dont relève l'assuré au moment du dépôt de la demande, pour vérifier si les lésions dont souffre l'assuré correspondent à celles figurant sur la liste réglementaire susvisée. Cette correspondance est appréciée par le médecin-conseil du service médical au vu notamment des conclusions médicales figurant sur la notification de la rente.
Si le médecin-conseil ne reconnaît pas l'identité des lésions avec celles figurant sur la liste, la caisse notifie à l'assuré le rejet de sa demande de pension de retraite.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet. (Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011, ce délai est réduit à 3 mois).

Le salarié est atteint d'une IPP entre 10 % et 20 %

Un droit à la retraite accordé sous conditions

Le salarié ne peut prétendre à une retraite à taux plein dès 60 ans que s'il remplit les conditions suivantes :

- avoir un taux d'IPP compris entre 10 et 20 %, obtenu au titre d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail. (contrairement au taux de 20 % susvisé qui peut être obtenu par addition) ;

- avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité résultant :

- de contraintes physiques marquées (ex. : poste impliquant de lourdes charges ou des postures pénibles manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme position forcée des articulations et vibrations mécaniques) ;
- d'un environnement physique agressif (ex. : milieu à des températures extrêmes, comportant des substances nocives ou particulièrement bruyantes, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;
- de rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables ou irréversibles sur la santé (ex. : travail de nuit, horaires décalés, travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence élevée, avec un temps de cycle défini) ;

- être en mesure d'établir que l'IPP dont il est atteint est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Cette justification repose sur tout document remis au salarié dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité : bulletins de paie, contrats de travail Le dossier médical en santé au travail, la fiche d'exposition à la pénibilité qui le complète, ou tout autre document comportant des informations semblables constituent également des éléments de preuve.

Le constat de la pénibilité avérée soumis à l'avis souverain d'une commission

Le salarié présente alors sa demande à sa caisse d'assurance vieillesse en y joignant la notification de la rente d'incapacité physique permanente et celle de la date de consolidation de sa blessure et tous documents attestant du lien entre son IPP et son exposition au risque.
À réception de la demande du salarié, la caisse saisit la commission pluridisciplinaire compétente. Cette commission est chargées d'apprécier la réalité du lien entre l'incapacité physique permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Remarque : constituée au niveau régional, cette instance comprend le directeur de la caisse vieillesse, le médecin-conseil régional du contrôle médical de la CARSAT, l'ingénieur-conseil chef du service de prévention de la CARSAT, un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) ou leurs représentants.

Lorsque la demande de pension émane d'un salarié victime d'un accident du travail, la caisse aura pris soin de soumettre au préalable à l'examen de l'échelon régional du service médical, la correspondance des lésions dont souffre le salarié avec celles figurant sur la liste réglementaire de référence (voir ci-dessus).
En principe la commission statue sur dossier mais l'assuré peut être, à son initiative ou sur celle de la commission, entendu par les membres de la commission pluridisciplinaire. Dans ce cas, il peut se faire assister par une personne de son choix.
La commission pluridisciplinaire se prononce au vu de la notification de la rente, de la notification de la consolidation de la blessure et des modes de preuve apportés par l'assuré.
Son avis s'impose à la caisse vieillesse. Si la commission ne reconnaît de lien entre l''incapacité et l'exposition du salarié aux facteurs de pénibilité, la caisse ne peut que notifier au salarié le rejet de sa demande de retraite anticipée.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet. (Pour les demandes de retraite déposées avant le 1er juillet 2011 ce délai est réduit à 3 mois).

 

·         D. n° 2011-352, 30 mars 2011: JO, 31 mars

·         Arr. min. 30 mars 2011 NOR:ETSS1107970A : JO, 31 mars

·         D. n° 2011-354, 30 mars 2011: JO, 31 mars

·         D. n° 2011-353, 30 mars 2011: JO, 31 mars

Préretraite totale (AS-FNE) (MAJ le 11-04-2011)

Mode de calcul au 1er janvier 2011	Montant minimum au 1er avril 2011 (en € )	Montant maximum au 1er janvier 2011 (en € )
·              65 % du salaire journalier de référence, pour la partie du salaire jusqu'au plafond mensuel de sécurité sociale (2 946,00 € )	30,65 par jour 919,50 par mois (30 jours)	111,38 par jour 3 341,40 par mois (30 jours)
+
·              50 % du salaire journalier de référence, pour la partie du salaire comprise entre 1 et 2 plafonds mensuels de sécurité sociale (entre 2 946,00 et 5 892,00 € )

Dès 2012, le congé maternité sera pris en compte pour le calcul de la retraite

  

Les indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012, seront prise en compte pour la détermination du salaire servant de base pour le calcul de la pension d'assurance vieillesse, conformément à l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 98 de la loi de 2010 portant réforme des retraites.

Cette bonne nouvelle pour des milliers de femmes, est issue d'un décret (n°2011-408) du 15 avril 2011. La réforme permettra d'atténuer les inégalités de pension entre hommes et femmes en raison d'une ou plusieurs grossesses. 
Ce sont les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L330-1 du Code de la sécurité sociale qui sont concernées (c'est-à-dire le congé maternité, les périodes supplémentaires accordées en cas d'hospitalisation de l'enfant, de naissances multiples, d'adoption, etc.). Sans limitation de durée, les périodes de congé maternité effectif à compter du 1er janvier 2012 seront assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125% de leur montant.

Avec cette réforme, les femmes ayant eu un ou plusieurs enfants devraient bénéficier d'un gain moyen de 1,6% sur leur pension de retraite.

En revanche, les indemnités journalières perçues par les assurées du régime général et du régime des salariés agricole pendant leur congé maternité - débutant avant le 1er janvier 2012 - ne sont pas prises en compte dans le salaire de l'année de leur accouchement. Du fait de l'interruption de leur activité professionnelle en raison de leur maternité, les femmes subissent un moindre report de rémunération sur leur compte retraite durant le congé maternité, ce qui est susceptible d'affecter le salaire annuel moyen entrant dans le calcul futur de leur pension