Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
La
réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans
la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article (1).
La
réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et
salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Le
bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit
joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le
montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est
refusée sans proposition de rectification préalable.
Par
dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui
transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en
application de l'article 1649 quater B ter,
sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par
les syndicats. La réduction d'impôt accordée est remise en cause
lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des
cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième
alinéa.
