Les salariés protégés par la loi

à absences ou congés pour le salarié dans cette situation, mais dans son article 9, elle précise qu’“ aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’unemesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de juré et de citoyen assesseur ” (art. L. 1132-3-1 du Code du travail). Autrement dit, l’employeur est tenu d’accorder au salarié désigné devant les tribunaux correctionnels, le temps nécessaire pour exercer cette fonction. Un citoyen assesseur, ou juré aux assises, ne peut se soustraire à cette obligation sauf à faire valoir un motif légitime – à défaut,il encourt une amende de 3750 euros. Il en résulte une obligation pour l’employeur d’accorder au salarié désigné le temps nécessaire pour exercer cettemission. Ce temps d’absence est limité par

la loi à dix jours par an, sauf si l’affaire nécessite une prolongation. Enfin, pendant la durée de l’absence, il n’y a pas demaintien de salaire imposé,mais un principe d’indemnisation des citoyens assesseurs par l’État est prévu. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités.

* Loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et

le jugement des mineurs ; JO du 11 août. Attention : l’article 54 de la loi relative à la fonction de citoyen

assesseur est expérimentale du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.

Un employeur ne doit pas attendre la condamnation d’un salarié pour harcèlement moral et sexuel sur une salariée de l’entreprise pour engager la procédure de licenciement, dès lors qu’il a été averti de ces

agissements (Cass. soc. 29 juin 2011, n°09-70902).

de l’employeur qui n’a pas sanctionné dans les deux mois après avoir eu connaissance des faits.

En l’espèce, un salarié a été condamné par le Conseil de prud’hommes pour des faits de harcèlement moral et sexuel sur une autre salariée. À la suite de ce jugement, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement avecmise à pied conservatoire, puis a licencié pour faute grave le salarié condamné. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à payer au salarié licencié des dommages-intérêts. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation qui relève que l’employeur avait eu connaissance des faits de harcèlement moral et sexuel, mais n’avait pour autant pas effectué d’enquête ni d’investigation, dans un délai de deuxmois, lui permettant d’avoir connaissance de la réalité des faits. La Cour a ainsi jugé son abstention comme étant fautive, son inaction l’ayant empêché de prendre les mesures appropriées sans attendre l’issue de la procédure prud’homale. Aussi, en  ’absence de faits fautifs nouveaux, le licenciement ne pouvait intervenir aussi tardivement.