Action terminée ; page maintenue pour information. Voici une proposition de lettre à envoyer à vos députés et/ou aux présidents de groupes parlementaires, précédée d'un petit texte présentant quelques enjeux de la loi. Ces deux textes se trouvent en pièces jointes en bas de page. Le vote a eu lieu le 15 mars. Si vous désirez une analyse fouillée, le gisti en met deux à disposition : une de 16 pages, une de 84 pages, ainsi qu'un dossier complet sur l'élaboration de la loi, avec beaucoup de liens. La Cimade tient aussi à jour une brève page sur ce projet de loi. Quelques mots sur les enjeux du projet de loiLe projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, déposé par le ministre É. Besson le 31 mars 2010, est en cours de deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Le vote est prévu le 8 mars 2011. L'état actuel de notre droit, combiné avec les objectifs quantitatifs d'expulsions donnés aux préfectures, engendre des milliers de situations dramatiques : personnes bien insérées, se retrouvant brutalement sans titre de séjour et expulsées, familles déchirées, enfants déracinés, demandes d'asile arbitrairement considérées comme « abusives » etc. Si le projet de loi est adopté, plusieurs de ses dispositions aggraveront notablement cette situation. Certaines constituent simplement des atteintes à l'État de droit : le projet crée, pour les étrangers, un régime de droit éliminant certaines garanties fondamentales. Le Sénat est revenu sur quelques rares d'entre elles, comme le report de l'intervention du juge des libertés à 5 jours après une mise en rétention ou, dans certains cas, le renvoi d'étrangers gravement malades. L'Assemblée doit se prononcer à nouveau. Les obstacles de procédure et l'arbitraire des décisions concernant les étrangers, organisés par la loi, sont deux sources majeures d'expulsions absurdes et dramatiques. En outre, elles fragilisent toute la vie de nombreux étrangers vivant en France, même lorsque leur situation est régulière. En voici deux exemples. Un obstacle de procédure. M. X est algérien. Il a six enfants, deux Français et les autres en situation régulière, et neuf petits-enfants, tous Français. Il est en France depuis dix ans et en a la preuve. La loi prévoit qu'un titre de séjour est de droit pour lui. Illégalement, il reçoit un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière. Il est arrêté et placé en rétention. M. X n'a pas consulté immédiatement un avocat et dépose un recours au-delà du délai de contestation de 48 heures. Le juge constate l'illégalité de l'expulsion mais doit pourtant la confirmer. [source : www.maitre-eolas.fr/post/2008/06/23/1011-papy] Ces 48 heures comprennent les jours fériés, et un recours est une contestation juridiquement motivée, pièces à l'appui. Sans avocat, de préférence spécialisé, il ne peut aboutir. Dans des situations complexes, ce délai est simplement intenable. Voici comment un point de procédure, le bref délai, empêche l'exercice d'un droit. Une décision arbitraire. Dans certains cas (art. L741-4 2° et 4° du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile), une demande de statut de réfugié peut être discrétionnairement qualifiée par l'administration de « fraude délibérée ou recours abusif aux procédures d'asile ». La France doit la transmettre à l'OFPRA, l'autorité qui les examine, mais les demandeurs sont alors sans titre ni ressource et expulsés, si découverts, entre la décision de l'OFPRA et la décision éventuelle d'appel. Or des centaines de telles demandes aboutissent positivement [source CASAS]. Tous ces demandeurs vivent des mois d'enfer, cachés, souvent avec des enfants, vivant de la charité publique. Un pouvoir administratif arbitraire et sans recours possible, destiné à décourager d'éventuelles demandes abusives, est à son tour utilisé abusivement. Cette dérive, indépendamment de toute bonne ou mauvaise volonté, est inhérente à tout mécanisme décisionnel discrétionnaire. Le sujet est pourtant grave : le statut de réfugié n'est pas octroyé à la légère, et les demandeurs risquent souvent leur vie ou leur intégrité physique dans leur pays. Beaucoup de dispositions du projet de loi prévoient pourtant de renforcer, sur des points cruciaux, les barrières procédurales, et de multiplier les décisions administratives arbitraires. La lettre ci-jointe en pointe cinq, parmi les plus saillantes. Leurs conséquences humaines, si elles sont adoptées, seront graves. Plus généralement, à travers de telles mesures, le projet de loi stigmatise les étrangers, considérés implicitement d'abord comme une menace : il va jusqu'à remettre en cause l'État de droit pour sembler s'en prémunir. Cela aussi est grave. Notre pays débat et choisit librement sa politique migratoire. Mais quels que soient ses choix, nous voulons seulement rappeler ceci : l'État de droit demeure un bien commun fondamental, qui ne doit pas être remis en cause. Votée en notre nom, la loi s'appliquera, quelles que soient ensuite les mobilisations en faveur de telle ou telle personne. Il est donc important de se faire entendre maintenant. Vous pouvez écrire à votre député(e) et/ou aux présidents de groupe, par exemple à l'aide ou à l'inspiration de la lettre jointe. L'équipe de coordination du cercle de silence de Strasbourg, juin 2010, actualisé en février 2011 La proposition de lettre
Mme la députée, M. le député, L'Assemblée Nationale est saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Plusieurs de ses dispositions créeront des situations de déni de droit, qui sont inacceptables. Certaines d'entre elles ont été supprimées ou amendées par le Sénat. La législation en la matière engendre déjà de nombreuses situations inhumaines. Trois de ses traits en sont essentiellement la cause : difficulté procédurale, arbitraire, précarité.
Ces trois points ne sont pas des remarques abstraites de droit. Ils s'incarnent quotidiennement en situations insoutenables et surtout, sous quelque aspect qu'on les prenne, absurdes. Il faut le mesurer pour légiférer. La « difficulté procédurale », c'est, entre mille exemples, ce grand-père algérien, ayant droit au séjour, expulsé devant ses enfants et petits-enfants français abasourdis : il a outrepassé le délai de 48h pour contester une décision d'expulsion, pourtant illégale. L'« arbitraire », ce sont par exemple ces demandes d'asile déclarées « abusives » par l'administration (art. L741-4 CESEDA), permettant souvent l'expulsion. Des centaines de ces demandes, transmises cependant à l'OFPRA, aboutissent à l'octroi du statut de réfugié. Or le projet de loi, en l'état, renforcera ces travers de la loi. À titre d'exemples particulièrement saillants, j'aimerais porter cinq dispositions à votre attention, qui me semblent inacceptables et indignes.
Enfin, le Sénat a rejeté l'amendement de l'Assemblée restreignant le séjour des étrangers très gravement malades, notamment car sa justification financière n'est pas étayée. Ici encore, des vies sont en jeu. Le droit effectif au recours contre les décisions des pouvoirs publics, la limitation des décisions arbitraires, le recours à la privation de liberté seulement lorsqu'absolument nécessaire, et toujours sous le contrôle d'un juge, tout ceci constitue l'État de droit. Il est un héritage infiniment précieux de notre histoire, qui garantit le respect de la dignité humaine de chacun. L'enfreindre c'est toujours, en pratique, léser gravement les personnes. Ainsi, tout amendement aux dispositions ci-dessus sera précieux, sans changer les grands traits de notre politique migratoire : quelle que soit cette politique -sur laquelle le débat est légitime et le vote du Parlement souverain- notre pays peut et doit respecter l’État de droit ; l’enfreindre ne sert jamais son intérêt. Comptant sur votre écoute, je vous adresse, Mme la députée, M. le député, mes salutations respectueuses. |