Contraintes liées à l’hébergement

Dans le cas où vous [et/ou vos partenaires, s’il s’agit un projet mutualisé] bénéficiez déjà d’un hébergement, interne (peu recommandé) ou externe, et que vous souhaitez le conserver, vous devez décrire ici les caractéristiques techniques du (ou des) serveur(s) qui sera (seront) utilisé(s) comme environnement(s) de test/recette et de mise en production ainsi que l’ensemble des services associés à la prestation d’hébergement.

Vous devez informer le prestataire de la répartition des rôles et des responsabilités entre lui et la société d’hébergement, et fixer le périmètre de ses droits et modalités techniques d’intervention pour l’installation de la solution et pour sa maintenance.

Vous devez exiger un diagnostic de compatibilité préalable entre les caractéristiques techniques du (ou des) serveur(s), le dimensionnement de la bande passante, la qualité des services associés et les pré-requis pour installer et maintenir la solution et l’ensemble de ses composants.

si la collectivité sollicite un hébergement auprès du prestataire

Contraintes liées au(x) nom(s) de domaine(s)

Dans le cas où vous [et/ou vos partenaires, s’il s’agit un projet mutualisé] êtes déjà propriétaire(s) (de tout ou partie) du (ou des) nom(s) de domaine(s) qui sera (seront) utilisé(s) pour accéder au site [et à ses sites tiers, s’il s’agit d’un projet mutualisé], vous devez en informer le prestataire et lui faire part des modalités que vous envisagez pour gérer le ou les domaine(s) déjà existants (transfert de gestion ou pas) et, si nécessaire, pour en acquérir d’autres.

Exigences de mesures techniques de base

Compatibilité des postes clients avec l’interface web d’administration

Vous devez spécifier ici la configuration informatique minimale des postes clients à partir desquels les différents gestionnaires et contributeurs doivent pouvoir utiliser l’interface d’administration du site : Quel(s) système(s) d’exploitation, quel(s) navigateur(s), quel(s) plugin(s) et leurs versions respectives, le débit d’accès à Internet, la présence d’un proxy, etc ?

Mesures techniques pour améliorer le référencement par les moteurs

Les pages du site doivent être adaptées (structure, contenus, liens) pour un référencement optimisé par les moteurs de recherche. Le prestataire doit proposer une solution qui permette de renseigner automatiquement les méta-balises (titre, description, mots-clés), de nommer correctement d’autres éléments (url, répertoires, liens, médias), et s’engager à prendre toutes les mesures techniques de base (sitemap.xml, compte google sitemap, etc) de manière à garantir une sensibilité maximale à l’indexation automatique par les principaux moteurs de recherche.

Performances d’affichage, résolution d’écran et approche multi-supports

En dehors des contraintes inhérentes au débit des utilisateurs, la vitesse d’affichage des pages doit pouvoir être optimisée (limitation du poids, mise en mémoire cache des pages dynamiques pour un chargement plus rapide).

Le format d’affichage par défaut doit être de 800x600, mais les pages du site doivent pouvoir s’afficher sans contrainte et en exploitant pleinement les résolutions jusqu’à 1280x800.

La transformation de la mise en forme des contenus et la génération de pages adaptées à la lecture sur les écrans de terminaux nomades, notamment les téléphones mobiles, doit pouvoir se faire automatiquement.

Compatibilité des navigateurs et respect des standards du web

L’offre de contenus et services du site doit être compatible avec la plupart des navigateurs web actuels (Mac et PC), notamment avec Internet Explorer (version 5 et supérieures), Firefox (version 1.5 et supérieures), Safari et Opéra. Le prestataire doit effectuer des tests de vérification avant la mise en production du site et s’engage à corriger les éventuelles incompatibilités constatées en prenant les mesures nécessaires pour assurer un affichage optimal dans ces différents environnements. Il doit transmettre à la collectivité un document établissant la compatibilité du site avec les navigateurs précités.

L’offre de contenus et services du site doit respecter les standards établis par le World Wide Web Consortium (W3C) afin d’assurer une compatibilité optimale avec les futurs outils de navigation. Au minimum, les pages doivent respecter les spécifications (X)HTML 1.0 et les feuilles de style doivent être conformes à la norme CSS niveau 2. Le prestataire doit effectuer des tests de validation avant la mise en production du site et s’engage à corriger les éventuelles erreurs constatées en prenant les mesures nécessaires pour se conformer aux standards du W3C. Il doit transmettre à la collectivité un document établissant la validation du site avec les normes précitées.

            http://www.w3.org

Conformité avec les normes françaises en matière d’accessibilité

L'accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi n°2005-102 de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 47 de la loi précise que « les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

Le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations (RGAA), établi par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME), fixe les modalités techniques de mise en œuvre de cette accessibilité pour ce qui concerne le canal web.

Le site de la collectivité doit impérativement permettre de respecter ces normes et pouvoir faire l’objet, à la date de sa mise en production, d’une déclaration de conformité.

Le prestataire s’engage à vérifier cette conformité en effectuant l’ensemble des tests associés aux points de contrôle définis dans le RGAA. Il doit transmettre un document établissant le niveau de conformité du site. Sur la base de cette vérification, et en cas de non-conformité, il doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques d’adaptation/correction (plan de mise en conformité) et énoncer les conseils qui permettront à la collectivité de déclarer au plus vite la conformité de son site et de maintenir un niveau conforme d’accessibilité des contenus au fil de leurs mises à jour.

http://rgaa.dgme.fr

Démarche qualité web et auto-évaluation autour des bonnes pratiques pour l’amélioration des services en ligne

Opquast est un répertoire qui recense un ensemble de bonnes pratiques pour l’amélioration des services en ligne. Ces bonnes pratiques sont mises au point, discutées et validées collectivement. Les critères retenus sont thématisés et organisés en 3 niveaux d’exigence qui fournissent une méthodologie pratique pour améliorer progressivement la qualité d’un site web. La collectivité commanditaire souhaite s’appuyer sur ce « référentiel qualité » pour évaluer son futur site et chercher à l’améliorer dans une démarche continue.

Tout prestataire souhaitant répondre à la présente consultation et formuler une offre adaptée aux attentes de la collectivité en ce qui concerne la qualité de son site web peut donc consulter et chercher à se conformer au corpus des bonnes pratiques répertoriées sur :

http://fr.opquast.com

Préférence pour une solution technique reposant sur des composants à code ouvert et sous licence de logiciel libre

Dans un objectif de réduction des coûts et pour garantir la pérennité et l’évolutivité de la solution technique proposée, cette dernière doit, de préférence, reposer sur l’intégration de composants logiciels existants, éprouvés, documentés (en français) et développés en code ouvert par une communauté active de développeurs. Pour répondre à l’ensemble de ses besoins, la collectivité estime en effet préférable de s’orienter vers la mise en place d’un système de gestion de contenu disponible sous licence de logiciel libre (CMS open source), éventuellement complété d’autres composants eux-mêmes sous licence open source.

Autant que possible et prioritairement, la couverture des besoins fonctionnels exprimés ci-après doit pouvoir se faire par le paramétrage des modules natifs du CMS proposé. Si le prestataire propose des développements spécifiques, ces derniers doivent être intégrés au CMS sous la forme de « plugins » compatibles et respectueux de l’intégrité du « noyau logiciel » pour ne pas remettre en cause le passage à des versions ultérieures. D’un commun accord avec le prestataire, ces « plugins » doivent pouvoir être « reversés » dans le catalogue de la communauté de développement dudit CMS. Pour tous les éventuels développements spécifiques (création de nouveaux modules ou adaptation de modules existants), le prestataire s’engage à céder à la collectivité commanditaire la propriété des droits d’exploitation.

Pour toute information complémentaire : Guide pratique d’usage des logiciels libres dans les administrations

Malgré cette préférence affirmée, l’offre d’un prestataire reposant sur une solution technique dite « propriétaire » sera entièrement et également recevable, mais elle devra alors argumenter ses avantages comparatifs, préciser les circonstances et modalités d’accès au code source de l’ensemble de ses composants, et indiquer les conditions permettant la cession de la propriété des droits d’exploitation à la collectivité commanditaire.

Respect des obligations légales d’information et de déclaration

Conjointement avec la collectivité [et avec ses partenaires, s’il s’agit un projet mutualisé], le prestataire doit s’engager à mettre en œuvre toutes les mesures permettant de respecter les obligations légales en matière d’information et de déclaration requises pour tout site web, en général, et pour tout site de collectivité locale, en particulier.

Les mentions obligatoires relatives à l’identification de la personne morale, éditeur du site, et du directeur de publication doivent être intégrées, de même que les informations concernant le traitement de données personnelles.

Les espaces de discussion, les formulaires de collecte de données, l’introduction de cookie sur le poste client, les services interactifs et les télé-services, doivent, par l’insertion des mentions requises, permettre de tenir informer les personnes concernées afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits.

Les sites publics institutionnels sont, en principe, dispensés de déclaration s’ils ont un but exclusif d’information ou de communication externe et qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL. Les sites qui ont un champ plus large (par exemple, en proposant des services interactifs) doivent faire l’objet d’une déclaration dite «normale» à la CNIL. Enfin, les sites offrant aux usagers-citoyens la possibilité d’effectuer des démarches administratives en ligne (télé-services) doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire : http://www.cnil.fr

Pour les modèles de mentions à insérer : http://www.cnil.fr/index.php?id=2111

Pour les télé-services : http://www.cnil.fr/index.php?id=1295

Propriété et portabilité des contenus

La collectivité [et ses partenaires, s’il s’agit un projet mutualisé] est [sont] dépositaire[s] de l’intégralité de la propriété des droits d’auteur, ou au minimum des droits d’exploitation sur tout support, présent ou à venir, de l’ensemble des contenus rendus disponibles sur le site [et sur les sites tiers, s’il s’agit d’un projet mutualisé].

La totalité des éléments graphiques (images, gabarits, feuilles de style) constitutifs de l’habillage du site [et des sites tiers, s’il s’agit d’un projet mutualisé], de même que tout autre contenu créé, modifié et publié par le prestataire, dans le cadre du présent marché, devront respecter cette règle, y compris lorsqu’il s’agit d’un contenu original ou adapté issu d’un tiers. Les fichiers sources finaux ayant été utilisés seront mis à disposition de la collectivité commanditaire sur support numérique de manière à lui garantir le plein exercice de ses droits de propriété.

Dans un souci de pérennité et de portabilité des contenus de son site web [et de ses sites tiers, s’il s’agit d’un projet mutualisé], la collectivité souhaite que la solution proposée offre la possibilité d’un export, partiel ou total, de préférence dans un format XML standard, de l’ensemble des structures, données et métadonnées constitutives de son référentiel de contenus. Elle doit être en mesure de ne pas avoir à reconstituer manuellement ce référentiel dans le cas d’un éventuel changement futur de solution.

Encadrement juridique de la réutilisation des contenus

Afin de partager le plus largement possible les données publiques rendues disponibles sur son site web [et sur les sites tiers, s’il s’agit d’un projet mutualisé], la collectivité [et ses partenaires, s’il s’agit un projet mutualisé] souhaite[nt] pouvoir appliquer un contrat « Creative Commons » à l’ensemble des contenus pour lesquels elle [ils] est [sont] dépositaire[s] des droits de propriété afin d’autoriser, a priori et selon ses [leurs] propres conditions, la réutilisation par des tiers.

Sauf mention contraire et par défaut, la réutilisation des contenus du site sera soumise à un contrat de type : [vous devez préciser ici votre propre combinaison d’autorisations et de conditions à respecter].

Notice explicative des différentes combinaisons possibles

Exemple d’un contrat « Paternité – Pas d’utilisation commerciale – Partage des conditions initiales à l’identique »

Pour toute information complémentaire : http://fr.creativecommons.org