Initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel"

Dépôt : 4.8.2010
Examen préliminaire par la Chancellerie fédérale: 10.8.2010 (FF 2010 p. 4975)
Non-aboutissement: 24.02.2012 (FF 2012 p. 2231)

Cette initiative populaire réclamait la peine capitale pour toute personne commettant un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol. Pour les initiants, apparentés à une victime, cette initiative était la seule manière de se faire entendre face à un système juridique qui, selon eux, favorise les criminels au détriment des victimes.

Cette initiative a suscité un tollé (cf. not. la presse du 24.8.2010, jour de parution de la décision favorable d'examen préliminaire par la Chancellerie fédérale) et relancé le débat sur le processus de contrôle de la validité des initiatives populaires.